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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 193 recueil du 22 Août 2024 1
Document publié le Jeudi 22 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 193 recueil du 22 Août 2024 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-193
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-08-19-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931610638 COUP DE POUCE
SEGURA Marie 07190 ALBON D'ARDECHE (3 pages) Page 5
07-2024-08-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 949474431 TESTON Loramay
07600 VALS LES BAINS (3 pages) Page 9
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-08-12-00007 - 240812-DELEGATION SIP TOURNON (3 pages) Page 13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-08-20-00003 - AP déclaration travaux MCHE Escoulenc -
Commune Les Ollières-sur-Eyrieux (4 pages) Page 17
07-2024-08-21-00008 - Arrêté préfectoral chargeant M. LAUNAY
Marcel de détruire les sangliers sur le territoire communal de
SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC (2 pages) Page 22
07-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral chargeant M. NURY Didier
de détruire les sangliers sur le territoire communal de LABEAUME (2
pages) Page 25
07-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral chargeant M. VERNET
Jacques de détruire les sangliers sur le territoire communal de ALISSAS
(2 pages) Page 28
07-2024-08-21-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant dérogation
permanente à l'interdiction d'emploi du feu pour
l'aménagement de foyers de cuisson (2 pages) Page 31
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-08-14-00002 - 20240814 arrete circulation RN102 secteur tunnel
BAZA aubenas07 (4 pages) Page 34
07-2024-08-14-00001 - 20240814 arrete exploitation tunnel BAZA
aubenas07 (3 pages) Page 39
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-08-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision
attributive de subvention au titre du ministère de la Transition
écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) (6 pages) Page 43
2 07-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision
attributive de subvention au titre du ministère de la Transition
écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) (6 pages) Page 50
07-2024-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2
pages) Page 57
07-2024-08-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2
pages) Page 60
07-2024-08-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2
pages) Page 63
07-2024-08-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2
pages) Page 66
07-2024-08-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2
pages) Page 69
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2024-08-20-00002 - Arrêté agrément JEP AMIVALE LAIQUE (VION)
(2 pages) Page 72
07-2024-08-20-00001 - Arrêté agrément TCA AMICALE LAÏQUE
(VION) (2 pages) Page 75
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-08-13-00005 - 00206BF5DEDC240814104322 (1 page) Page 78
07-2024-08-14-00008 - 00206BF5DEDC240821105719 (1 page) Page 80
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 aout 2024 portant
mise en demeure de M. VARRAUD Frédéric de régulariser la situation
administrative de son élevage de chiens situé sur la commune de Saint
Clair (07430) (3 pages) Page 82
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-08-21-00002 - AP-enregistrement-interventions-PM-Tournon Sur
Rhône (2 pages) Page 86
3 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2024-08-14-00004 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE (7
pages) Page 89
07-2024-08-14-00006 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE (4
pages) Page 97
4 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-08-19-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 931610638
COUP DE POUCE SEGURA Marie 07190 ALBON
D'ARDECHE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-19-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931610638 COUP DE POUCE 5 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 931610638
Mme SEGURA Marie
271 Impasse du Vialard
07190 ALBON D’ARDECHE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux drectrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-19-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931610638 COUP DE POUCE 6 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 12/08/2024 par Mme SEGURA Marie en qualité de dirigeante, pour
l’organisme Coup de Pouce dont l'établissement principal est situé 271 Impasse du Vialard 07190
ALBON D’ARDECHE et enregistré sous le N° SAP 931610638 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-19-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931610638 COUP DE POUCE 7 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 19 août 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Anne LEBOUCHER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-19-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931610638 COUP DE POUCE 8 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-08-19-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 949474431
TESTON Loramay 07600 VALS LES BAINS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 949474431 TESTON Loramay 9 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 949474431
Mme TESTON Loramay
406 Chemin de la Treuillere
07600 VALS LES BAINS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux drectrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 949474431 TESTON Loramay 10 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 12/8/2024 par Mme TESTON Loramay en qualité de dirigeante, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 406 Chemin de la Treuillere 07600 VALS LES
BAINS et enregistré sous le N° SAP 949474431 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 949474431 TESTON Loramay 11 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 19 août 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Anne LEBOUCHER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 949474431 TESTON Loramay 12 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-08-12-00007
240812-DELEGATION SIP TOURNON
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-12-00007 - 240812-DELEGATION SIP TOURNON 13 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-12-00007 - 240812-DELEGATION SIP TOURNON 14 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-12-00007 - 240812-DELEGATION SIP TOURNON 15 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-12-00007 - 240812-DELEGATION SIP TOURNON 16 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-20-00003
AP déclaration travaux MCHE Escoulenc -
Commune Les Ollières-sur-Eyrieux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-20-00003 - AP déclaration travaux MCHE Escoulenc - Commune Les Ollières-sur-Eyrieux 17
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DU MOULIN D’ESCOULENC RIVIÈRE «EYRIEUX»
COMMUNE DES OLLIERES SUR EYRIEUX (7573)
Dossier n° 07-0100050582
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
VU l’ arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du Code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2012 portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin d’Escoulenc sur la rivière de l’Eyrieux sur le territoire de la commune des Ollières-sur-Eyrieux;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 24 juin 2024, par la société d’exploitation du site Escoulenc (SEDSE) dont le siège social est 650 route de saint Sauveur Le Moulin, 07360 Les Ollières- sur-Eyrieux, enregistré sous le numéro DIOTA 240624-103505-187-011 concernant la phase travaux de remise en état pour lequel un accusé de réception a été délivré le 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la zone de travaux est incluse dans la zone Natura 2000 « Vallée de l’Eyrieux et ses affluents» et considérant l’évaluation des incidences produite par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l’instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à la SEDSE en date du 9 août 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis formulé par le pétitionnaire en date du 14 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE monsieur le directeur départemental des territoires ;
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-20-00003 - AP déclaration travaux MCHE Escoulenc - Commune Les Ollières-sur-Eyrieux 18 ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l‘arrêté
Il est donné acte à la SEDSE dont le siège social est Le Moulin, 650 route de St Sauveur à Les Ollières -sur-Eyrieux (07360), représentée par Monsieur PLUMECOCQ Jacques de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante :
Mise en place d’un batardeau dans le cadre de la remise en état de la micro-centrale
Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux de mise en place du batardeau et de l’assèchement du canal de fuite.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Mise en place
d’un batardeau Déclaration
ARTICLE 2 – Caractéristiques des ouvrages
La SEDSE est autorisée par arrêté préfectoral n°2012025-0011 en date du 25 janvier 2012 à exploiter la centrale hydroélectrique du Moulin d’Escoulenc sur la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune Les Ollières-sur-Eyrieux. Dans le but de remettre en état et contrôler les installations suite à un incendie, les travaux suivants sont projetés :
• Les travaux en rivière :
1. mise en place d’un batardeau en rive droite de l’Eyrieux à la sortie du canal de fuite ;
2. mise en assec du canal de fuite ;
3. démontage du batardeau.
Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé.
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté autorisant les travaux.
ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Les travaux nécessaires à la mise en assec du canal de fuite de la centrale hydroélectrique du Moulin d’Escoulenc sont réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :
◦ les travaux sont réalisés en période de basses eaux hors période de reproduction de la truite fario ;
◦ les engins de chantier accèdent au site par les voies existantes ;
◦ hormis l’installation du batardeau, l’ensemble des travaux est réalisé hors d’eau ;
◦ afin de ne pas importer ou d’exporter d’espèces invasives, les engins sont
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-20-00003 - AP déclaration travaux MCHE Escoulenc - Commune Les Ollières-sur-Eyrieux 19 minutieusement nettoyés avant d’accéder au chantier et avant de quitter le chantier ;
◦ toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les fluides (huiles, liquides hydrauliques, hydrocarbures …) ;
◦ la sortie du canal de fuite est isolée de la rivière par un batardeau composé de matériaux sablo-argileux déjà présents sur la zone d'étude en rive droite de l’Eyrieux sur une zone d'atterrissement. Les remblais sont attenants à la berge rive droite et au mur rive gauche du canal de fuite, et réalisés à l'avancement de manière à ne pas venir troubler les eaux courantes ;
◦ des opérations de pompages sont entreprises à l'issue de la mise en place du batardeau afin de mettre complètement hors d'eau l'ensemble du linéaire du canal de fuite (5 m), l’exploitant s’assure qu’aucun poisson ne soit resté piégé. Dans le cas contraire les poissons sont ramassés et rejetés dans l’Eyrieux ;
◦ toutes précautions sont prises en vue d’éviter des dégâts par les matières en suspensions et de la laitance de béton. A cet effet, pendant les travaux les eaux d’infiltration pompées dans l’enceinte du batardeau sont rejetées dans un bassin d’infiltration ;
◦ une fois les travaux finis, tous les matériaux mis en œuvre pour la réalisation du batardeau sont chargés et évacués à hauteur de leur zone d'atterrissement initiale où ils ont été mobilisés ;
◦ tous les matériaux issus de la restauration de la micro-centrale sont évacués hors du lit de la rivière dans des sites spécialisés ;
◦ tout problème ayant un impact sur l’environnement est signalé par le pétitionnaire sans délai par contact de la DDT et de l’OFB.
ARTICLE 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie des Ollières-sur-Eyrieux, pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par la maire de la commune sera adressé au service de police de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-20-00003 - AP déclaration travaux MCHE Escoulenc - Commune Les Ollières-sur-Eyrieux 20 ARTICLE 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, la maire des Ollières-sur-Eyrieux et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
SEDSE ;
à la mairie des Ollières-sur-Eyrieux;
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service Eau Hydroélectricité Nature ;
au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; au service régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
au syndicat mixte Eyrieux à Crussol ;
au Parc Naturel Régional des monts d’Ardèche ;
Privas, le 20 août 2024
Pour La préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
le responsable du pôle Eau
Signé
Eric CAMPBELL
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-20-00003 - AP déclaration travaux MCHE Escoulenc - Commune Les Ollières-sur-Eyrieux 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-21-00008
Arrêté préfectoral
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de
SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00008 - Arrêté préfectoral chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS- CHOMERAC ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00008 - Arrêté préfectoral chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire 23 Arrête
Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC.
Ces opérations auront lieu du 21 août 2024 au 22 septembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC et au président de l’ACCA de SAINT- SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC.
Privas, le 21 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef d’unité patrimoine naturel,
signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00008 - Arrêté préfectoral chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-19-00005
Arrêté préfectoral
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de
LABEAUME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral chargeant M. NURY Didier de détruire 25 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
LES SANGLIERS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE LABEAUME
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de LABEAUME ;
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABEAUME ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral chargeant M. NURY Didier de détruire 26 Arrête
Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LABEAUME .
Ces opérations auront lieu du 21 août 2024 au 19 septembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LABEAUME et au président de l’ACCA de LABEAUME .
Privas, le 19 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef d’unité patrimoine naturel
signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral chargeant M. NURY Didier de détruire 27 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-19-00004
Arrêté préfectoral
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de
ALISSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral chargeant M. VERNET Jacques de détruire 28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALISSAS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de ALISSAS ;
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ALISSAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral chargeant M. VERNET Jacques de détruire 29 Arrête
Article 1er : M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ALISSAS .
Ces opérations auront lieu du 20 août 2024 au 19 septembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ALISSAS et au président de l’ACCA de ALISSAS .
Privas, le 19 août
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef d’unité patrimoine naturel
signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral chargeant M. VERNET Jacques de détruire 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-21-00001
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation permanente à l'interdiction
d'emploi du feu
pour l'aménagement de foyers de cuisson
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu 31
ARRETE PREFECTORAL n°
portant dérogation permanente à l’interdiction d’emploi du feu
pour l’aménagement de foyers de cuisson
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment les articles L.132-1 à L.135-2 et R.131-1 à R134-6 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.120-1 et L.123-19-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 en date du 22 mars 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 en date du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 10/07/2023 présentée par Monsieur TROUILLAS Eddy,
en qualité de gérant, concernant l’installation et l’usage de quatre barbecues, localisés dans
l’enceinte du camping du Vignal situé au lieu-dit « Le Vignal », 929 chemin du Vignal,
07230 LABLACHÈRE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 07/07/2023 émis par Monsieur le Maire de LABLACHÈRE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du 14/08/2024 émis par le directeur départemental des services
d’incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du 14/08/2024 émis par le directeur départemental des territoires ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, monsieur Eddy TROUILLAS, gérant du camping du Vignal, est autorisé de façon permanente, à faire usage du feu pour la cuisson d’aliments sur les équipements spécialement aménagés à cet effet, conformément au dossier présenté et localisé à l’adresse suivante : Camping du Vignal, lieu- dit « Le Vignal », 929 chemin du Vignal, 07230 LABLACHÈRE, sous les conditions suivantes :
- appliquer la réglementation sur le débroussaillement tel que défini dans l’arrêté préfectoral
précité (abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, ainsi que de part
et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres) et éliminer les
rémanents de ce débroussaillement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu 32 - assurer la stabilité des barbecues par ancrage ou scellement au sol ;
- pour les quatre barbecues sans cheminée, mettre à disposition des utilisateurs une grille de
protection à maille très fine (3 mm x 3 mm) couvrant la totalité du foyer afin de bloquer toute
particule en combustion susceptible de s’échapper dans la colonne de convection ou d’être
dispersée par le vent ;
- sécuriser la surface au sol dans un rayon de 5 mètres autour des installations par élimination de
toute végétation et épandage de gravier ou de sable ;
- installer à proximité immédiate (moins de 25 mètres) de chaque installation de barbecues un point
d’eau équipé d’un tuyau d’arrosage d’une longueur de 25 ml, d’un diamètre minimum de 19 mm ou
d’un extincteur laissé disponible à cet usage lors de l’utilisation du barbecue ;
- élaguer sur une hauteur minimale de 4 mètres tout végétal (arbuste et arbre) situé dans un rayon
de 5 m de l’équipement et s’assurer qu’aucune branche ne surplombe les foyers ;
- afficher les mesures de sécurité et les consignes d’utilisation en deux langues minimum (utilisation
exclusive de charbon de bois, extinction des braises après usage, pas d’utilisation du barbecue en
cas de conditions climatiques défavorables telles que vent fort et forte sécheresse) ;
- afficher à proximité des installations le présent arrêté d’autorisation et l’arrêté préfectoral n° 2013-
073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu ;
- obtenir l’autorisation de l’autorité préfectorale préalablement à toute modification de l’installation
concernée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur
départemental des territoires, le maire de LABLACHÈRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 21 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le chef de l’unité forêt
signé
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-14-00002
20240814 arrete circulation RN102 secteur
tunnel BAZA aubenas07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00002 - 20240814 arrete circulation RN102 secteur tunnel BAZA aubenas07 34 Arrêté n°
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN 102
la Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R 118.3.1 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et l’État ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié relatif à la signalisation
des routes et autoroutes, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté ADR du 05 décembre 1996 modifié relatif aux transports de matières dangereuses,
ainsi que la circulaire 2000-83 du 30 novembre 2000 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par les arrêtés du 31
juillet 2002 et du 8 avril 2002, approuvée par l'arrêté interministériel du 11 février 2008 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes de l’État dans les régions et les Départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2005 portant constitution des Directions
Interdépartementales des Routes ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l’avis de la CNESOR du 28 juin 2011 ;
Vu l’avis de la CCDSA du 27 juin 2024 ;
Vu le PIS du 19 juillet 2024 ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00002 - 20240814 arrete circulation RN102 secteur tunnel BAZA aubenas07 35 Considérant que la mise en sécurité dudit tunnel nécessite la mise en place de mesures
restrictives quant à son accès et aux vitesses qui y sont autorisées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central,
ARRÊTE
Article 1er :
La section de la Route Nationale 102 (RN102) comprise entre les PR 38+120 et 39+610
comprenant le tunnel de Baza est signalée par le panneau C 107, son accès est donc
réglementé. Il est interdit à tout élément lent (article R421-2 du Code de la route) soit :
– aux piétons ;
– aux animaux (et cavaliers, etc.) ;
– aux véhicules sans moteur (cycles, véhicules à traction non mécanique, véhicules à
traction animale, etc.) ;
– aux véhicules à moteur non soumis à immatriculation (voiturettes, etc.) ;
– aux tricycles à moteur dont la puissance n’excède pas 15 kilowatts et dont le poids à
vide n’excède pas 550 kilogrammes ;
– aux quadricycles à moteur, aux cyclomoteurs, aux tracteurs, matériels agricoles et
engins de travaux publics ;
– aux convois articulés de grandes longueur exceptionnels (sauf autorisation
préfectorale) (article R433-4 du Code de la route) ;
– aux véhicules dont la hauteur est supérieure à 4,3 m,
– aux véhicules dont la vitesse est limitée par réglementation à 45 km/h.
Es également interdit : le stationnement, l’arrêt de tous véhicules, hors nécessité absolue, ainsi
que le dépassement, et la circulation sur les accotements.
Article 2 :
Les véhicules et agents des services de secours, les véhicules et agents de la DIR Massif Central
chargés de l'exploitation, ainsi que les véhicules et agents des entreprises mandatées par le
maître d'ouvrage et nommément désignés par lui, dans l'exercice de leurs fonctions, ne sont
pas soumis à l'article 1er.
Article 3 :
Le tunnel routier de Baza sur la route nationale n° 102, hors agglomération d'Aubenas, est
classé en catégorie A au titre de la réglementation sur les TMD.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00002 - 20240814 arrete circulation RN102 secteur tunnel BAZA aubenas07 36 Article 4 :
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 07-2018-09-10-005, portant réglementation des
limitations de vitesse sur la RN102, la section comprise entre le PR 38+120 et 39+610 est
limitée à 70 km/h.
Article 5 :
Dans le cas de fermeture du tunnel, les véhicules empruntent les déviations suivantes :
– dans le sens 1 Montélimar/Le Puy, la circulation s’effectuera sur les voies communales de la
commune d’Aubenas à partir du giratoire PR 38+100 (dit du « MacDonald ») au giratoire PR
40+050 (dit de la conversation) ;
– dans le sens 2 Le Puy/Montélimar, la circulation s’effectuera à partir du giratoire PR 39+600
(dit « des vignes ») par la RD578b en agglomération de Pont d’Aubenas (commune d’Aubenas)
et d’Ucel, la voie communale de la CDCBA en agglomération d’Ucel et St Privat, la RD259 et
RD104 jusqu’au giratoire PR 37+660 (dit « de Millet ») ;
Article 6 :
L’exploitant routier est autorisé à mettre en œuvre les mesures particulières d'exploitation
routières prévues dans le Plan d’Intervention et de Sécurité du tunnel de Baza (restrictions,
fermetures et réouvertures) à l’approche et dans le tunnel, ainsi qu’à tester périodiquement
les équipements de sécurité. Ces mesures seront mises en œuvre par le Centre d’Entretien et
d’Intervention de Labégude.
Article 7 :
Les usagers devront se conformer aux mesures de gestion dynamique du trafic (feux tricolores
ou feux R24) lorsque celles-ci seront mises en œuvre.
Article 8 :
La signalisation correspondante sera installée et entretenue par la DIR Massif-Central.
Article 9 :
Toute réglementation antérieure sur la section concernée de la RN 102 est abrogée, en
particulier les arrêtés du 22 septembre 2006 et du 25 septembre 2018 concernant la
circulation dans le tunnel.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00002 - 20240814 arrete circulation RN102 secteur tunnel BAZA aubenas07 37 Article 10 :
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche,
Le Sous-Préfet de Largentière,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
La Directrice Départementale de la Police Nationale de l’Ardèche,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche,
Le Maire de la ville d'Aubenas,
Le Maire de la ville de St Privat,
Le Maire de la ville d’Ucel .
Un exemplaire sera adressé pour information à :
M. le Directeur du SDIS de l'Ardèche,
M. le Président du Conseil Général de l'Ardèche,
SAMU 07.
Fait à Privas, le 14 août 2024
La Préfète
Signé
Sophie ELIZEON
Recours : cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00002 - 20240814 arrete circulation RN102 secteur tunnel BAZA aubenas07 38 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-14-00001
20240814 arrete exploitation tunnel BAZA
aubenas07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00001 - 20240814 arrete exploitation tunnel BAZA aubenas07 39
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l’autorisation de mise en service pour une durée de 6 ans du tunnel de Baza situé sur la route nationale n° 102, commune d’Aubenas.
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 118-1 à L 118-5 et R 118-1-1 à R 118-3-9 ;
VU la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;
VU la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier ;
VU le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier et modifiant le Code de la voirie routière ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l’arrêté du 18 avril 2007 relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaire et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
VU la circulaire 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 m ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-09-25-004 portant renouvellement de l’autorisation de mise en service pour une durée de 6 ans du tunnel de Baza situé sur la route nationale n° 102, commune d’Aubenas ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-04-18-00004 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessivbilité (CCDSA), à ses sous-commission spécialisées et aux commissions d'arrondissement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00001 - 20240814 arrete exploitation tunnel BAZA aubenas07 40 VU le dossier de sécurité du tunnel de Baza déposé en préfecture par les services de la Direction interdépartemental des routes Massif-Central (DIRMC) et la demande d’instruction en date du 24 avril 2024 ;
VU le rapport de sécurité de l’Expert et organisme qualifié agréé (EOQA), monsieur Alain Lhuillier de Consultant Expert Sécurité (C.E.S.) en date du 18 avril 2024 ;
VU le rapport du Maître d'ouvrage (MO) et de ses engagements en date du 19 avril 2024 ;
VU l’avis favorable émis le 27 juin 2024 par la sous-commission pour la Sécurité des infrastructures et des systèmes de transports (SIST) ;
CONSIDERANT la nécessité de renouveler pour une durée maximale de six années, l’autorisation de mise en service du tunnel de Baza, sur la base du dossier de sécurité actualisé par les services de la Direction interdépartemental des routes Massif-Central (DIRMC) ;
SUR PROPOSITION de monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’autorisation de mise en service du tunnel de Baza est renouvelée pour six ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle devra faire l’objet d’une demande renouvellement par la DIRMC au plus tard cinq mois avant l’expiration de sa période de validité ;
ARTICLE 2 :
L’ouvrage fait l'objet de mesures d’interdiction de circulation spécifiées dans un arrêté portant réglementation de la circulation sur la Route nationale n°102 (RN102), la vitesse est limitée à ses abords ;
ARTICLE 3 :
Le Dossier de sécurité du tunnel de Baza sera actualisé et notamment le Plan d’intervention et de sécurité (PIS) qui sera mis à jour régulièrement au fur et à mesure des exercices annuels et événements rencontrés ;
ARTICLE 4 :
La DIR Massif-Central est chargée d’assurer l’entretien, la surveillance et l’exploitation du tunnel de Baza. Conformément à l’article R118-3-8 du Code de la voirie routière, les Services de la DIR Massif- Central et les services d’intervention devront organiser une fois par an un exercice de sécurité conjoint. Basé sur des scénarios d’incidents définis au regard des risques encourus dans le tunnel, il est destiné à tester les consignes d’exploitation, le PIS et leur mise en œuvre par le personnel ;
ARTICLE 5 :
Les Services de la DIR Massif-Central mettront en place une procédure de vérification annuelle des débits et pressions de chaque poteau incendie situés aux têtes Nord et Sud de l’ouvrage ;
ARTICLE 6 :
Les Services de la DIR Massif-Central devront informer chaque année, les établissements scolaires situés à proximité, de l’interdiction de l’ouvrage aux piétons et aux cyclistes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00001 - 20240814 arrete exploitation tunnel BAZA aubenas07 41 ARTICLE 7 :
En cas de modification importante des conditions d’exploitation, d’évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave, la DIR Massif-Central est tenue de déposer une demande de renouvellement de l’autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l’article R. 118-3-3. Jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande, l’autorisation en cours de validité reste en vigueur, sauf décision de suspension prononcée par le préfet ;
ARTICLE 8 :
Un comité de suivi piloté par la DIR Massif-Central composé du Maire de la commune d’Aubenas, du SDIS, de la Police, du BIPC (préfecture) et de la DDT se réunira au moins une fois par an pour échanger sur la mise en œuvre des prescriptions posées par le présent arrêté, la programmation et l’analyse des exercices de sécurité, le retour d’expérience des incidents et accidents significatifs et plus largement pour proposer toute initiative de nature à renforcer la sécurité ;
ARTICLE 9 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture :
• M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central ; • M. les Maires des villes d’Aubenas, Ucel et Saint-Privat ;
• M. le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche ;
• M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Largentière ;
• M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Ardèche ;
• M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ; • Mme. la Directrice Départementale de la Police Nationale de l'Ardèche ; • M. le Directeur des Services Départemental d’Incendie et de Secours.
Privas, le 14 août 2024
Signé
La Préfète
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00001 - 20240814 arrete exploitation tunnel BAZA aubenas07 42 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-21-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 43 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14)
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la délibération n°2024-01-24/05 du 24/01/2024 du bureau de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche demandant la participation de l’État pour le financement de l’étude géotechnique sur la digue de la Payre au Pouzin,
CONSIDERANT la demande de subvention du 19 février 2024 présentée par le président de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche, pour un montant de 26 958 €, pour la réalisation d’une étude géotechnique sur la digue de la Payre au Pouzin,
CONSIDERANT l’accusé de réception du 22 avril 2024, permettant le commencement d’exécution du projet à compter du 5 mars 2024,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 44 SUR PROPOSITION de la préfète de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
La communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
« Étude géotechnique sur la digue de la Payre au Pouzin »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l’État est imputée sur le budget du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et de la mer, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 53 916 € TTC
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l’État est de 50 % du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :
26 958 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 45 3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
La date prévisionnelle d’achèvement de l’opération est fixée au 31 décembre 2024.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 46 • Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : Trésorerie de Privas
• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55D0 7400 0000 002
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l’État au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 47 • S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La préfète de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche.
Privas, le 21 août 2021
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
de l’Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 48 ANNEXE TECHNIQUE
Étude géotechnique sur la
digue de la Payre au Pouzin
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Cette étude vise à réaliser des investigations et des analyses géotechniques sur la digue de la Payre au Pouzin, commune membre de la CAPCA.
Ces prestations ont pour objectif d'apporter des éléments en vue de :
- la caractérisation des matériaux composant la digue existante en vue du diagnostic approfondi ;
- la caractérisation des matériaux de fondations des digues des systèmes d’endiguements.
Les études à mener consisteront en la réalisation de sondages, prélèvements d'échantillons, analyses en laboratoire, établissement des comptes rendus d’investigation et d’essais, ainsi qu’un diagnostic géotechnique.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début de l’étude 1er juillet 2024
Fin de l’étude 31 décembre 2024
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses
Préparation du chantier 950 €
Amenée et repli du matériel des essais 6 500 €
Réalisation des essais 16 740 € Essais en laboratoire 14 740 € Prestation d’ingénierie 4 000 €
Dossier d’étude 2 000 €
Total HT 44 930 €
Total TTC 53 916 €
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 26 958 € 50 % Autofinancement 26 958 € 50 % Total TTC 53 916 € 100,00%
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 49 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-21-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 50 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14)
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la délibération n°2024/017 du conseil municipal de la commune de Vion du 23 mai 2024 demandant la participation de l’État pour le financement des travaux de sécurisation des parcelles ZC 0552 et ZC 0687,
CONSIDERANT la demande de subvention du 29 juillet 2024 présentée par le maire de Vion, pour un montant de 49 814,40 €, pour des travaux de sécurisation,
CONSIDERANT l’accusé de réception du 13 août 2024, permettant le commencement d’exécution du projet à compter du 29 juillet 2024,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 51 SUR PROPOSITION de la préfète de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
La commune de Vion, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
Travaux de sécurisation des parcelles ZC 0552 et ZC 0687
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l’État est imputée sur le budget du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et de la mer, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 99 628,80 € TTC
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l’État est de 50 % du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :
49 814,40 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 52 Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
La date prévisionnelle d’achèvement de l’opération est fixée au 31 décembre 2024.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 53 4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : Trésorerie d’Annonay
• N° de compte bancaire IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l’État au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 54 • Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La préfète de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune de Vion.
Privas, le 21 août 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
de l’Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 55 ANNEXE TECHNIQUE
Travaux de sécurisation des
parcelles ZC 0552 et ZC 0687
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Des glissements de terrain superficiels se sont déclenchés à Vion le 18/09/2023, au niveau d’un talus des parcelles cadastrales ZC 0325 et ZC 0326 et se sont propagés dans les parcelles ZC 0552 et ZC 0687 en aval. Ils sont survenus au cours d’un épisode pluvio- orageux très intense.
L’objectif est de stabiliser définitivement les cicatrices des zones de départ et favoriser la recolonisation par la végétation en réalisant un ouvrage assurant des fonctions de confinement et de protection contre l’érosion externe.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début des travaux : 01/10/2024
Fin des travaux : 31/12/2024
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total TTC
Travaux de sécurisation 91 528,80 €
Assistance technique à maîtrise
d’ouvrage 8 100,00 €
Total 99 628,80 € TTC
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 49 814,40 € 50 % Autofinancement 49 814,40 € 50 % Total 99 628,80 € TTC 100,00%
6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 56 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-14-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation 57
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 8 août 2024 par Madame Laëtitia HAVART-BERGES, représentant la SAS BEMH ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SAS BEMH (348 622 192 RCS Bordeaux), dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- Madame Laëtitia HAVART (épouse BERGES), née le 12 juin 1971 à Vannes (56).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation 58 ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°AI-07-2024-07.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 14 août 2024
la Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation 59 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-14-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation 60
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 11 juin 2024 par Monsieur Bernard DERNE, représentant de la SARL PROJECTIVE GROUPE ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL PROJECTIVE GROUPE (339 631 897 RCS Clermont-Ferrand), dont le siège social est situé 4 place Regensburg à Clermont-Ferrand (63100), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- Monsieur Bernard DERNE, né le 16 mars 1952 à Busséol (63) ;
- Monsieur Jérôme BEAUDOT, né le 28 janvier 1980 à Vichy (03).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation 61 ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°AI-07-2024-06.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 14 août 2024
La Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation 62 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-21-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation 63
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 9 août 2024 par Monsieur Dimitri DELANNOY, représentant la SARL IMPLANT'ACTION ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL IMPLANT'ACTION (439 379 363 RCS Lille Métropole), dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie à Tourcoing (59200), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- Monsieur Dimitri DELANNOY, né le 28 février 1968 à Lille (59),
- Monsieur Mackendy DOSSOUS, né le 17 octobre 1993 à Port-au-Prince (Haïti),
- Monsieur Maxence CARLIER, né le 27 janvier 1996 à Seclin (59).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation 64 ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°AI-07-2024-11.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 21 août 2024
La Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation 65 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-21-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 31 juillet 2024 par Monsieur Laurent DOIGNIES, représentant le Cabinet Albert et Associés ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SAS Cabinet Albert et Associés (440 563 021 RCS Lille Métropole), dont le siège social est situé 8, rue Jules Verne, Canton du Bas Hellu à Ronchin (59790), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- Monsieur Laurent DOIGNIES, né le 23 mars 1968 à Paris XIII (75);
- Monsieur Maxime BAILLEUL, né le 15 décembre 1980 à Paris XIV (75).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation 67 ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°AI-07-2024-09.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 21 août 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation 68 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-21-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation 69
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 8 août 2024 par Monsieur Jean BIDAULT, représentant la SAS JB MARKET CONSEIL ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SAS JB MARKET CONSEIL (484 277 835 RCS Aubenas), dont le siège social est situé 18 avenue Victor Tassini, à Saint-Péray (07130), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- Monsieur Jean BIDAULT, né le 22 juillet 1950 à Saumur (49).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation 70 ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°AI-07-2024-08.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 21 août 2024
La Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation 71 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-08-20-00002
Arrêté agrément JEP AMIVALE LAIQUE (VION)
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-08-20-00002 - Arrêté agrément JEP AMIVALE LAIQUE (VION) 72 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° XXX du 19 août 2024
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 19 août 2024, n° 07-2024-08-20-00001 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association AMICALE LAÏQUE ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-08-20-00002 - Arrêté agrément JEP AMIVALE LAIQUE (VION) 73 Association AMICALE LAÏQUE
SIRET N° 38850357500010
RNA : W073001663
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 20 août 2024
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
SIGNE
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-08-20-00002 - Arrêté agrément JEP AMIVALE LAIQUE (VION) 74 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-08-20-00001
Arrêté agrément TCA AMICALE LAÏQUE (VION)
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-08-20-00001 - Arrêté agrément TCA AMICALE LAÏQUE (VION) 75 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° XXX du 20 août 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association AMICALE LAÏQUE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association AMICALE LAÏQUE
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association AMICALE LAÏQUE dont le siège social est situé à École publique, Rue des
Écoles, 07610 VION, n° RNA : W073001663, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi
du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun
d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-08-20-00001 - Arrêté agrément TCA AMICALE LAÏQUE (VION) 76 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 20 août 2024
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
SIGNE
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-08-20-00001 - Arrêté agrément TCA AMICALE LAÏQUE (VION) 77 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-13-00005
00206BF5DEDC240814104322
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-13-00005 - 00206BF5DEDC240814104322 78 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-13-00005 - 00206BF5DEDC240814104322 79 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-14-00008
00206BF5DEDC240821105719
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00008 - 00206BF5DEDC240821105719 80 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00008 - 00206BF5DEDC240821105719 81 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-19-00003
Arrêté préfectoral du 19 aout 2024 portant mise
en demeure de M. VARRAUD Frédéric de
régulariser la situation administrative de son
élevage de chiens situé sur la commune de Saint
Clair (07430)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 aout 2024 portant mise en demeure de M. VARRAUD Frédéric de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens situé sur la commune de Saint Clair (07430) 82 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mise en demeure de Monsieur VARRAUD Frédéric de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens situé sur la commune de Saint-Clair (07430)
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-8 à L.512- 12 et L514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier la rubrique n°2120-2 relative aux chiens (activité d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc) à l’exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines, détenant de 10 à 50 chiens (âgés de plus de 4 mois) ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 04/07/2024 , conformément aux articles L171-6 et
L514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04/07/2024 demandant à l’exploitant, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 22/07/2024 ;
CONSIDERANT que l'élevage de chiens figure dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier la rubrique n°2120-2 relative aux chiens, avec un classement dans le régime de la déclaration lorsque le nombre de chiens présents est compris entre 10 et 50 chiens (âgés de plus de 4 mois) ;
CONSIDERANT que le point 2.1. de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé impose que les bâtiments d’élevage, les annexes et les parcs d’élevage des installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 soient implantés à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation) ou des locaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 aout 2024 portant mise en demeure de M. VARRAUD Frédéric de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens situé sur la commune de Saint Clair (07430) 83 habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 18 juin 2024 l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :
• Absence de déclaration au titre des installations classées de cet établissement auprès de la Préfète de l’Ardèche ;
• Présence de 14 chiens âgés de plus de 4 mois sur ce site ;
• Non-respect de la distance d’implantation des locaux d’hébergement et des parcs d’élevage des chiens par rapport aux habitations des tiers ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du code de l’environnement et à l’article 2.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où :
• l’effectif supérieur à 9 chiens et le faible éloignement des installations des habitations des tiers expose les tiers occupant des immeubles à proximité à une émergence supérieure aux valeurs limites de bruit admissibles susceptible de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur VARRAUD Frédéric de baisser l’effectif de son élevage de chiens ou de le déplacer sur un site respectant notamment les règles d’implantation, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure
Monsieur VARRAUD Frédéric exploitant un élevage de chiens sis 202 route de Savas, sur la commune de Saint-Clair (07430) est mis en demeure de respecter les dispositions du point 2.1. de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, et pour cela de :
• baisser les effectifs de chiens présents dans son installation de Saint-Clair sous le seuil du régime de la déclaration au titre des installations classées (maximum de 9 chiens âgés de plus de 4 mois) ;
• ou de régulariser leur situation administrative en se conformant aux prescriptions de l’arrêté du 8 décembre 2006.
ARTICLE 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 aout 2024 portant mise en demeure de M. VARRAUD Frédéric de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens situé sur la commune de Saint Clair (07430) 84 ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation telle que définie par l’article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de Saint-Clair, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche et tout officier de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur VARRAUD Frédéric.
Privas, le 19 août 2024
La Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 aout 2024 portant mise en demeure de M. VARRAUD Frédéric de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens situé sur la commune de Saint Clair (07430) 85 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-21-00002
AP-enregistrement-interventions-PM-Tournon Sur
Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00002 - AP-enregistrement-interventions-PM-Tournon Sur Rhône 86
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de TOURNON SUR RHONE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le de décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de TOURNON SUR RHONE en date du 22 juillet 2024, en vue d’obtenir l’autorisation d’équiper ses agents de Police Municipale pour procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions sur le territoire de la commune ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-06-002 du 6 septembre 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de TOURNON SUR RHONE ;
Vu l’avenant à a convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État signé le 3 novembre 2022 ;
Vu la déclaration de conformité réalisée le 02 juillet 2019 à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la mairie de TOURNON SUR RHONE ;
Considérant que la demande transmise par le maire de TOURNON SUR RHONE est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure, avec la production de l’analyse d’impact ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de TOURNON SUR RHONE est autorisé au moyen de cinq caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de TOURNON SUR RHONE en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00002 - AP-enregistrement-interventions-PM-Tournon Sur Rhône 87 Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de TOURNON SUR RHONE adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure, et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’Intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et avis de cette même instance sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Le directeur de cabinet, le maire de TOURNON SUR RHONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 21 août 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
Signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Ardèche ; - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ; - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l’expiration du 2éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 éme mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00002 - AP-enregistrement-interventions-PM-Tournon Sur Rhône 88 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-14-00004
SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00004 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 89
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’association « Racing Auto Moto Passion » de Mauves à organiser le rallye des Coteaux sur la commune de Mauves le 6 et 7 septembre
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-06-12-143 du 13 juin 2024 donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône,
VU la demande présentée par le Président de Racing Auto Moto Passion à Mauves,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,
VU la demande du 2 juin 2024 présentée par le Président de l’Association « Racing Auto Moto Passion »
VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 13 août 2024,
VU les avis du Commandant Adjoint de la Brigade Territoriale Autonome de Tournon Sur Rhône, de la communauté de brigades de Lamastre, du Directeur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00004 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 90 Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Président du Conseil Départemental,du Directeur Départementale des Territoires, de la mairie de Plats, de Mauves et de Glun et de la Fédération Française de Motos.
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er : l’ Association Racing Auto Moto Passion est autorisée à organiser une course dénommée « Rallye des Coteaux » qui se déroulera les 6 et 7 septembre 2024 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les organisateurs et les participants, des dispositions des textes susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateur Technique : M. COSTEROUSSE Julien 06 22 27 56 81
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de chaque épreuve spéciale. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux services de la police et de la Sous- Préfecture avant le départ des épreuves.
Article 2 : Description du parcours
Le vendredi 6 septembre 2024 de 10h jusqu’à 19h sera consacré à la vérification administrative et technique des véhicules ainsi qu’au briefing des pilotes. La course débutera le vendredi 6 septembre à 19h par un prologue, pour se terminer à 01h le samedi 7 septembre.
Le samedi 7 septembre la course débutera à 10h45 pour se terminer à 17h40. La remise des prix se fera le samedi 7 septembre à 19h.
Les pilotes sont soumis au respect du code de la route à l’exception des deux spéciales sur le secteur de Mauves et Gilhoc :
- une spéciale au départ de Mauves de 2,5 km
- une spéciale du col de Saint-Genest de 2,5 km
Le nombre maximal de participants est estimé à 150.
Article 3 : Dispositions relatives à la sécurité routière / Mesures d’interdiction de stationnement et de circulation
Le Président du Conseil Départemental interdit la circulation des véhicules du vendredi 6 septembre 2024 à 18h au samedi 6 septembre 2024 à 02h puis du samedi 6 septembre 2024 10h au samedi 6 septembre 2024 à 19h de l’intersection de la D238 et de la D269 ( Gilhoc sur Ormeze) jusqu’au col de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00004 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 91 Saint-Genest.
La Commune de Mauves réglemente la circulation et le stationnement des voies et des places communales.
Les organisateurs et les participants devront respecter strictement le code de la route en dehors des portions concernées par l’arrêté, notamment le bruit et la vitesse.
Des commissaires de course devront être en nombre suffisant pour assurer la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains.
En cas de non respect du code de la route et d’infractions constatées, pendant la journée de course, les services de police verbaliseront les contrevenants et informeront le Directeur de course qui pourra éventuellement prononcer l’exclusion du participant.
Article 4 : Service d’ordre
Un poste de commandement (PC) en liaison avec les commissaires est positionné sur la ligne de départ, chargé de coordonner le dispositif de sécurité notamment en cas d’incident qui surviendrait pendant la durée des épreuves générant l’arrêt provisoire de la course.
Les postes de commandement seront reliés entre eux et avec les commissaires de course par liaison talkies-walkies et portables.
En cas de danger, ou si la sécurité des participants, du public n’est plus assu- rée, les épreuves doivent immédiatement être arrêtées par toute personne autorisée (représentants de la police ou du service d’ordre des organisateurs).
A ce titre, les organisateurs devront mettre à disposition des commissaires de course un drapeau signalant l’arrêt de la course et sensibiliser les participants sur cet aspect afin qu’ils arrêtent immédiatement la course à la vue du dra- peau.
Par ailleurs, le responsable du poste de commandement principal est habilité à rapporter à tout moment l’autorisation de l’épreuve, après consultation de l’autorité sportive compétente, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants quali- fiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dis- positions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait, en vue de la protection des spectateurs ou des concurrents.
Il pourra arrêter les épreuves pour permettre notamment le passage de véhi- cules d’incendie et/ou de secours, en cas d’indiscipline ou de comportement irresponsable des spectateurs.
Les organisateurs disposeront des commissaires de course et des cibistes en nombre suffisant tout au long du parcours des spéciales notamment aux en-
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00004 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 92 droits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de course devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux inter- dits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues néces- saires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires et cibistes, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Article 5 : Dispositif de secours
Les organisateurs devront prévoir :
- deux médecins présents et joignables en permanence : Docteur Wahiche et le Docteur Fayolle.
- trois ambulances et six secouristes (Convention avec Ben Ambulances) , - des commissaires avec un extincteur,
La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur
Article 6 : Moyens matériels
L’organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours, avant le départ de la course, afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des riverains, spectateurs et des compétiteurs, à savoir :
- un balisage, de la rubalise et la mise en place du système de boudin gonflable seront disposées de part et d’autre le long du parcours selon le risque évalué lors de la commission de sécurité routière.
- toutes les voies (chemins de terre, sorties de pistes forestières, chemins communaux, droit aux habitations, etc.) qui débouchent sur les voies privatisées seront fermées par des barrières, et des commissaires. Ces moyens, destinés à sécuriser au maximum les voies privatisées, tant pour les riverains que pour les participants, doivent être installés très en retrait de la chaussée.
- toutes les zones interdites au public situées en bordure de l’épreuve, en contrebas de la chaussée, dans une trajectoire, dans une courbe, sur les accotements seront délimitées par de la rubalise rouge et les zones publics par de la rubalise verte. Les spectateurs auront toutefois la possibilité de se placer sur les emplacements situés en hauteur du parcours par des chemins et suffisamment en retrait. Par ailleurs, ce dispositif sera complété par des panneaux et affichettes indiquant la cause de la fermeture de la chaussée ainsi que les horaires de fermeture et d’ouverture de la voie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00004 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 93 Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré et donnera lieu à l’arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
Toutes ces mesures devront être mises en place par les organisateurs. La pose de ces barrières et matériels divers incombe aux organisateurs.
Des panneaux portant l’inscription “ROUTE BARREE le...DE...HEURES...A...HEURES” et les panneaux relatifs à la réglementation du stationnement sur les routes départementales seront mis en place par les organisateurs, aux départs et arrivées des épreuves.
Le jour de l’épreuve, compte tenu de la non présence des forces de l’ordre sur le circuit, les organisateurs devront compléter la signalisation temporaire par un panneau « sens interdit »
Article 7 : Emplacements du public
La présence des spectateurs est strictement interdite en dehors des zones du public.
Les organisateurs devront mettre en place un service d’ordre aux emplacements recevant du public et matérialiseront les zones dangereuses pour lesquelles ils mettront un dispositif adapté interdisant l’accès au public. Aux emplacements interdits, les organisateurs disposeront des panneaux indiquant clairement l’interdiction de ces endroits aux spectateurs et spécifiant qu’en cas de non respect et d’accident, la responsabilité des spectateurs concernés sera pleinement engagée.
Article 8 : Information
Les organisateurs devront informer les riverains domiciliés en bordure de la chaussée du passage de la course et leur demander de ne pas rester devant leur habitation, ni à proximité de la chaussée, ni sur des emplacements susceptibles de présenter un risque pour eux.
Des affiches seront mises en place la veille de l’épreuve par les organisateurs sur tous les parcours chronométrés, à la sortie de tous les chemins de terre et chemin de ferme débouchant sur les circuits et non gardés par les organisateurs ainsi qu’en tout endroit où de telles affiches sont nécessaires à l’information des usagers.
Les Maires des communes concernées par la course feront paraître dans la presse locale un article destiné à informer les populations riveraines de leurs communes respectives de cette épreuve ainsi que les restrictions qu’elles entraîneront au niveau de la circulation.
Des communiqués seront diffusés précisant la date, les heures de passage de la course, l’itinéraire emprunté, les déviations ainsi que l’existence de lieux interdits au public et que celui-ci devra respecter pour sa sécurité.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00004 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 94 L’organisateur procédera à l’information des usagers et des spectateurs, par le biais de revues spécialisées, en donnant le même type d’information.
Article 9 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
L’organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets et autres déchets laissés sur la chaussée et, dans la nature
Tout feu, notamment l’emploi des barbecues est interdit.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 10 : La reconnaissance du parcours par les concurrents sera interdite de nuit ainsi que les divers essais de vitesse.
Article 11 : Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteurs : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités.
Article 12 : Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.
Article 13 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la course.
Article 16 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 17 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00004 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 95 Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 18 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des règles sanitaires en vigueur au moment de la manifestation.
Article 19 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, Messieurs et Mesdames les Maires concernés, le Directeur départemental des Territoires, le Commandant Adjoint de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon sur Rhône, le Directeur du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association Racing Auto Moto Passion. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 13 août 2024
Pour la Préfete et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé
François Payebien
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00004 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 96 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-14-00006
SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE
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ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association « Moto Club des Razmottes » à organiser le Championnat de France d’Enduro à St Agrève
le 30, 31 août et 1er septembre
LA PREFETE DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocylisme,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-06-12-143 du 13 juin 2024 donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône,
VU la demande présentée par le Président de l’Association Moto Club des Razmottes à St-Agrève,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance,
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 13 août 2024,
VU les avis des maires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Président du Conseil Départemental, du Directeur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00006 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 98 Départemental des Territoires et de la Fédération de Motocyclisme,
Considérant l’absence d’opposition des autres services concernés
Sur proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er: Le Président de l’Association « Moto Club des Razmottes » sise à St- Agrève est autorisé à organiser une épreuve d’enduro dénommée « Championnat de France d’Enduro », le vendredi 30, le samedi 31 août et le dimanche 1 septembre 2024 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le parcours joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Les propriétaires devront autoriser le passage des motos et fournir leurs autorisations.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve est composée d’une boucle d’environ 68 km ainsi que trois spéciales.
Le départ et l’arrivée de l’épreuve se feront à St Agrève où se situera également le parc fermé.
Horaires : le vendredi 30 août 2024, contrôles administratifs et techniques : 14h - 18h
Le samedi 31 août et le dimanche 1 septembre 2024 : 8h-17h30 avec une remise des prix à 18h30.
Article 3 : Dispositif de sécurité et d’ordre
Des marshalls seront répartis sur chaque secteur de liaison qu’ils parcourront sans interruption pendant toute la durée de l’épreuve.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00006 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 99 Un fléchage sera mis en place tout au long du parcours.
Chaque spéciale sera tenue par des commissaires de piste qui disposeront également de radio, extincteurs, gilets fluorescents et drapeaux.
Les concurrents devront respecter strictement le code de la route lors du passage sur les voies publiques ouvertes à la circulation.
Le long des spéciales seront mis en place deux couloirs pour le passage des spectateurs vers les « zone public ». Ces zones seront surveillées et disposeront d’extincteurs.
Les spectateurs doivent rester uniquement dans cette zone.
Article 4 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve :
- présence de l’association AMIS avec 12 médicaux et des ambulances - le PC communique par radio avec 2 liaisons, une avec les bénévoles du parcours et l’autre avec les médecins, et chaque spéciale a son propre canal.
Les parkings devront être équipés d’extincteurs et le stationnement devra répondre à la directive sur le stationnement provisoire en vigueur sur le département de l’Ardèche.
Les numéros de téléphone des responsables en cas d’incident :
M. Thibault COSTECHAREYRE Organisateur : 06.63.52.84.78
et Hervé CHEYNEL : 06.60.94.87.89
Article 5 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Article 6: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 7 : Les organisateurs sont responsables tant vis à vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00006 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 100 Article 8 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 9: Le Préfet, Mesdames et Messieurs les Maires concernés, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Directeur du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Moto Club des Razmottes ». Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 13 août 2024
Pour la Préfete et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé
François Payebien
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00006 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 101