Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberation du CM 29 04 2024
Convocation - Convocation CM01 29 04 24
Procès Verbal - PV 18 04 24 SIGNE
Procès Verbal - PV 4 CM 28 04 2026
Procès Verbal - 04 PV CM DU 26 MARS 2018
Procès Verbal - 04 PV CM DU 26 MARS 2018
Procès Verbal - PV 2024 04 29 publication
Arrêté - 29 2024 AR Occupation du domaine public JEGOU 04 2
Conseil Municipal - Invitation CM 10 04 2024
Procès Verbal - PV du CM 03 08 2024
Procès Verbal - PV du CM 29 04 2024
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 29 04 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE
SAINTE REINE DE BRETAGNE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 Avril 2024
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 avril 2024, s'est réuni au lieu habituel, en la Mairie de Sainte Reine
de Bretagne, en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel PERRAIS, Maire.
PRÉSENTS : M. PERRAIS Michel, Maire, M. David MOISAN, Mme Céline GANACHEAU, Mme Sylvanie CHAPEAU,
M. Jean-Pierre QUERAUD, adjoints, M. Gérard GEORGET, Mme Sonia LEGAL, M. François MOES, M. William
FOUCHER, Mme Julie NOBLET, M. Fabrice DAUSQUE, Mme Karine TILLARD, M. Jean-Pierre PROVOST, Mme Sandrine SEILLER, Mme Emilie RETHORET, Mme Cynthia PERRAIS..
ABSENTS EXCUSES : M. GUICHARD Stéphane a donné pouvoir à Mme Sylvanie CHAPEAU, Mme Soizick JOSSE
a donné pouvoir à Mme Céline GANACHEAU, Mme Cynthia PERRAIS a donné pouvoir à Mme Julie NOBLET, M. Sylvain GUICHARD à donné pouvoir à David MOISAN.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 19
Présents : 15
Représentés : 4
1- URBANISME
a) Révision allégée n°1 du PLU : Bilan de la concertation et arrêt du projet
b) Modification n°4 du PLU : Bilan de la concertation
H-ENFANCE
a) Soutien financier CAF pour l'acquisition du logiciel Portail Famille
IH.QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Karine TILLARD.
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 18 avril 2024.
Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et
représentés.
1- URBANISME
a) Révision allégée n°1 du PLU : Bilan de la concertation et arrêt du projet.
Mir le Maire expose :
Pour satisfaire au besoin de développement communal et soutenir la production de logements en
cohérence avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du
PLU en vigueur, la Commune de Sainte-Reine-de-Bretagne envisage une ouverture à l'urbanisation de
la zone 2AU localisée au lieu-dit- ”’Le Ploux” au Sud-Est du bourg en cohérence avec les orientations
générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Les orientations d'aménagement relatives à ce secteur du Ploux prévoient la desserte de la zone
notamment par le Chemin communal dit ‘Chemin Breton’, dont une partie, intercalée entre les deux
secteurs de ladite zone 2AU du Ploux, est classée en zone agricole (A) par le PLU en vigueur.
Considérant la nécessité d'intégrer une partie du Chemin Breton dans l'aménagement du secteur à
urbaniser du Ploux pour en assurer la desserte et la viabilisation, impliquant de réduire une partie de
la zone agricole, le conseil municipal a prescrit une procédure de révision allégée du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) par délibération du 20 décembre 2023 afin de classer en zone 1AU, une section du
chemin communal dit ‘Chemin Breton’ insérée entre les deux secteurs 2AU localisés au lieu-dit "Le
Ploux”.
Par la même délibération du 20 décembre 2023, le conseil municipal a également défini les modalités
de concertation relatives à la présente révision allégée n°1 du PLU.
Aujourd’hui, it convient, d’une part, de tirer le bilan de la concertation en application de l’article L. 103-
6 du code de l’urbanisme et d'autre part, d'arrêter le projet de révision allégée n°1 du PLU en
application de l’article L.153-14 dudit code.
Bilan de la concertation
La concertation publique a satisfait aux modalités définies par la délibération du 20 décembre 2023 ayant
prescrit la révision allégée n°1 du P.L.U.
Afin de permettre au public de s'exprimer sur le projet de révision allégée n°1 du PLU, les modalités de
concertation suivantes ont été mises en place :
- l'affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études,
- Une information dans le bulletin municipal de janvier 2024 relative au projet d'ouverture à
l’urbanisation de la zone 2AU du Ploux et à la concertation ;
- Une publication dans le journal Ouest France local le lundi 11/03/2024 invitant le public à venir
consulter les documents en mairie et à émettre le cas échéant leurs observations sur le registre
tenu ; - Une information relative à la concertation sur le site internet de la commune et sur sa page
Facebook et sur les possibilités d'émettre des observations sur le projet,
- La mise à disposition du public d’un registre en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture,
offrant la possibilité de consigner des observations écrites ou des suggestions sur le projet de
révision allégée n°1 du PLU;
- La mise à disposition à la mairie, de documents présentant :
ce projet et son inscription dans le projet plus global d'ouverture à l’urbanisation de la zone
2AU du Ploux faisant lui-même l’objet d’une procédure de modification du PLU,
les modifications envisagées des pièces du PLU dans le cadre du projet de révision allégée,
à savoir les projets de zonage, règlement et orientations d'aménagement et de
programmation du secteur concerné ;
- L'insertion des documents exposant le projet de révision allégée n°1 du PLU sur le site internet
de la commune, en offrant la possibilité d'émettre des observations sur ce projet via la page
Facebook de la mairie ;
- La possibilité d'écrire à Monsieur le Maire.
Cette concertation s'est déroulée du 11 mars 2024 au 12 avril 2024 incius.
A l'issue de cette concertation du public, il s'avère qu’une seule observation contenant plusieurs
remarques, à été consignée sur le registre. Aucune autre observation n’a été formulée sur les autres modes d'expression mis à la disposition du public.
Synthèse de l'observation émise :
L'observation émise fait part de plusieurs remarques relatives au projet d'aménagement de la zone 2AU du Ploux qu’au recours au Chemin Breton pur desservir cette zone.
R1- Des remarques déplorent l'urbanisation de la zone du Ploux qui portera atteinte :
- à la faune et à la flore,
- au plaisir des habitants (riverains notamment) à observer des oiseaux (cigognes, lapins évoqués) sur la züne,
- au plaisir du public à fréquenter le Chemin Breton, que ce soit pour la promenade, ‘faire du sport’.
R2 - La présente requête reconnaît que l’urbanisation de cette zone était déjà prévue, mais attire
l'attention sur les problèmes de circulation existants sur le Chemin Breton (‘nombreux véhicules’,
‘vitesse excessive’ énoncés), que risque d’amplifier la réalisation d’un ‘double ‘accès’ à cette zone.
Au regard de ces enjeux de circulation, elle suggère que la desserte de la zone à urbaniser soit
uniquement assurée à partir de la rue St-Cadoc (à l'Ouest du secteur), évitant ainsi de dénaturer le
‘Chemin Breton’.
Examen des remarques émises et réponses proposées :
il a été procédé à un examen et une analyse des différentes remarques émises :
R1- Comme cela est évoqué par la présente requête, l'urbanisation de cette zone était déjà envisagée
par le PLU approuvé en 2013, étant inscrite dans les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du PLU validé en 2013.
Jusqu'à présent, la Commune a cherché à privilégier le développement de la construction de
logements sur des terrains localisés au sein du bourg, pour éviter de porter atteinte à des espaces
plus naturels ou agricoles. Les extensions de l’urbanisation sur les pourtours du bourg sont restées
limitées (cf. rue Laënnec et au Nord du bourg ces dernières années). R2 —
Le ralentissement de la construction de logements constaté ces dernières années, notamment lié
à la conjoncture économique mais aussi à un manque d'offre en terrains constructibles à amené
la Commune à trouver des solutions pour veiller à relancer la création de logements et l'accueil de
ménages sur la commune, qui s'avèrent nécessaires pour soutenir la vie locale et notamment
l'équilibre de fonctionnement des écoles dont les effectifs ont notablement baissé.
Avant même de cibler la zone du Ploux pour y développer l'offre en logements, la Commune a
entrepris des études préalables pour apprécier les capacités et la faisabilité d'urbanisation sur
différents secteurs à urbaniser de la commune.
La décision d'engager l'ouverture à l'urbanisation sur la zone du Ploux est aujourd’hui motivée par :
° les conclusions des études de délimitation de zones humides et des premières études
naturalistes, faisant encore l'objet de compléments d'investigations pour s'assurer des
possibilités et des modalités d'aménagement du secteur,
8 Les conclusions de l'examen des capacités à mobiliser du foncier sur le bourg pour
escompter soutenir la construction de logements.
L’urbanisation de ce secteur générera inévitablement des incidences sur la faune et la flore, à
l'instar de la majorité des projets permettant la création de logements - sauf à se cantonner à un
strict renouvellement urbain qui, pour la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne, s'avère
compliqué à mettre en œuvre et ne permettrait pas d'assurer à court et moyen terme, une
production suffisante de logements -.
Ce projet en veillant à prendre en compte les zones humides, induira une urbanisation circonscrite
à une partie des terrains agricoles ciblés par le projet, dont l'intérêt faunistique ou floristique
s'avère limité à la lumière des études menées sur la zone : la présence de ces terrains agricoles
n'apparaît pas déterminante à la conservation d'espèces animales ou floristiques à l'échelle locale,
régionale ou nationale.
A l'issue des études préalables réalisées, le projet d'aménagement du Ploux veille à prendre en
compte les principaux enjeux environnementaux relevés sur la zone d'étude :
ainsi, même s’il doit être repris pour contribuer à la desserte de la zone à urbaniser, le ‘Chemin
Breton’ conservera des abords naturels et ses alignements d'arbres, puisque les zones humides
préalablement délimitées sur la zone d'étude exciuront toute possibilité de construction sur les
proches abords du ‘Chemin Breton’.
Le linéaire de Chemin Breton devant être mobilisé pour participer à la desserte de la zone à
urbaniser du Ploux restera qui plus est très limité. De surcroît, c’est seulement lemprise du
‘Chemin Breton’ qui sera reprise et aménagée pour ménager la desserte de la zone par les
véhicules, mais en veillant à y privilégier et sécuriser les modes de déplacements ‘doux’ et les
pratiques de sports ou de loisirs.
La reprise et l'aménagement du ‘Chemin Breton’ seront naturellement adaptées en conséquence,
pour faire de cette voie, un chemin de faible gabarit, interdisant des vitesses excessives de
circulation de véhicules, aménagée de manière à en faire une voie de desserte de quartier
s'adressant à ses habitants pour éviter tout risque de nuisance et conservant une accessibilité aux
exploitants agricoles concernés. Des dispositifs existent et seront étudiés pour remplir ces
objectifs lors de l'engagement des études opérationnelles.
Le recours à une desserte par la rue Saint-Cadoc était envisagée par l'orientation d'aménagement
de la zone d'étude dans le cadre du PLU approuvé en 2013.
l'urbanisation initialement escomptée à long terme sur la zone du Grand Bodio, à l'Ouest de celle du Ploux, n'est pas possible au regard des orientations projet d'aménagement et de
développement durables (PADD), de l'absence d’acauisitions foncières par la collectivité publique
ou un organisme public sur cette zone. En l'absence de révision du PLU, ce projet d'urbanisation
est nettement remis en cause et n’est plus d'actualité.
Dans ce contexte, la création d’une voie de desserte à travers la zone 3AU du Grand Bodio
{impliquant donc une ouverture à l'urbanisation partielle de ladite zone), qui serait raccordée à la
rue Saint-Cadoc pour desservir la zone du Ploux, n’est réglementairement pas possible compte
tenu de la réglementation en vigueur (cf. article L. 153-31 du code de l’urbanisme).
Assurer la desserte de la zone du Ploux par une reprise du chemin existant du Ploux jusqu’à la rue
Saint-Cadoc n'apparaît pas raisonnable au regard de la longueur de linéaire de chemin à retraiter
et de la vocation de ce chemin devant également être conservé en priorité en cheminement ‘doux’.
ll est à rappeler que la notice de présentation du projet de révision allégée n°1 du PLU développe
les justifications du choix de desserte de la zone 2AU du Ploux notamment par le ‘Chemin Breton’
par rapport à d’autres solutions étudiées, prenant en compte le scénario examinant lhypothèse
de desserte à partir de la rue de Saint-Cadoc.
Conclusion
Au regard de lexamen des remarques émises et des réponses apportées à ces observations, la
concertation est sans effet sur le contenu du projet de révision allégée n°1 du PLU devant être conservé
en l'état à ce stade de la procédure.
Arrêt du projet de révision allégée n°1 du PLU
La révision allégée n°1 du PLU à pour effet de reclasser en secteur 1AU4, visé par l'orientation
d'aménagement et de programmation (OAP) relative à ce secteur (0A6), une section du chemin communal dit
‘Chemin Breton’ initialement classée en zone agricole, intercalée entre les deux secteurs 2AU de la zone
du Ploux, définis par le PLU en vigueur.
Cette modification implique une évolution du zonage, une légère adaptation du règlement de la zone
IAU et de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) relative à ce secteur (OA6).
Le projet de révision allégée n°1 du PLU fait également l’objet d’une évaluation environnementale.
Ce projet a fait l’objet d’une concertation publique, selon les modalités définies par la délibération en
date
du 20 décembre 2023.
Le projet de révision allégée n°1 du PLU arrêté fera l'objet d’un examen par la Mission Régionale de
l'Autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire.
il sera ensuite adressé aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L.
132-9 du code de l’urbanisme pour faire l’objet d’un examen conjoint de l'Etat, de la commune et des
personnes publiques associées conformément aux dispositions de l'article L. 153-34 du code de
l'urbanisme.
Le projet de révision allégée, arrêté et accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint
ainsi que le cas échéant de l'avis de la MRAe, sera ensuite soumis à l'enquête publique par Monsieur le
Maire.
Le dossier établi en vue de l'arrêté du PLU, annexé à la présente délibération, répond aux objectifs initiaux de la révision allégée n°1 du PLU.
Considérant le projet de révision allégée n°1 du PLU tel qu’il est joint à la présente délibération, le conseil
municipal est appelé à arrêter ce projet.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.101-1 et suivants, L.103-2 et suivants, L.104.1 et
suivants et R.104-1 et suivants, L.111-6, L.111-8, L.153-31 et L.153-34 et suivants et R.153-12 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne approuvé par
délibération du conseil municipal du 30 octobre 2013, puis modifié le 11 mai 2016, le 19 décembre 2018
et le O9 juin 2021 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Pontchäteau Saint-Gildas-des-Bois, approuvé
le
21 juin 2010.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2023 prescrivant la révision aliégée n°1
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;
Vu le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), joint à la présente délibération,
comprenant une notice de présentation, une pièce montrant la modification du zonage visée par la
présente révision allégée, une pièce relative à la modification apportée au règlement écrit du PLU
relative à la zone 1AU visée par la présente révision allégée du PLU, une pièce illustrant la modification
des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur concerné (OA6) ;
Vu la concertation publique qui s'est déroulée du 11 mars 2024 au 12 avril 2024 inclus et qui donne lieu
au bilan exposé dans la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
> confirment que la concertation relative au projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne s'est déroulée conformément aux modalités fixées par
la délibération du 20 décembre 2023,
tirent le bilan de la concertation, Y
> arrêtent le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente
délibération.
> précisent :
# Que le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il arrêté par la présente
délibération est tenu à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la Mairie.
s Que la présente délibération fera l’objet un affichage en mairie durant un mois et la mention de
cet affichage fera l’objet d’une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département, ainsi que d’une publication sur le site internet de la commune.
s Que conformément aux dispositions des articles L.153-16 et L.153-17 du code de l'urbanisme, le
projet de révision allégée n°1 du PLU arrêté sera soumis pour avis :
- à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique, Préfet de Région,
- à Madame la Présidente de la Région Pays-de-la-Loire,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,
- à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Pontchâteau Saint-
Gildas-des Bois,
- au Président du SCoT, - au Président du Parc naturel régional de Brière,
- au Président du Syndicat du Bassin Versant du Brivet,
- aux présidents de la Chambre de Commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire, des
Chambres des Métiers et de l'Artisanat, et de la chambre d'Agriculture de la Loire-Atlantique,
et du Centre National de la Propriété Forestière,
- aux Maires des communes limitrophes.
# Que conformément aux dispositions de l’article L.104-2 du code de l'urbanisme, le projet de
révision allégée n°1 du PLU arrêté soumis à évaluation environnementale, sera transmis à la
Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire pour avis,
# Que conformément aux dispositions de l'article L.153-34 du code de l’urbanisme, le projet de
révision allégée n°1 du PLU arrêté fera l’objet d’un examen conjoint de l'Etat, de la commune et
des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de
l'urbanisme, à l'initiative de la commune et avant l'ouverture de l'enquête publique.
s Que le projet de révision allégée n°1 du PLU arrêté, accompagné de l'avis de l'autorité
environnementale et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, sera soumis à l'enquête
publique par Monsieur le Maire.
> Autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
B) Modification n°4 du PLU : Bilan de la concertation.
La commune de Sainte-Reine-de-Bretagne a prescrit la modification de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) par arrêté municipal en date du 19 décembre 2023. Par délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2023, la commune a décidé de soumettre le projet de modification à évaluation environnementale. En vertu de l’article L103-2 du code de l’urbanisme, le projet de modification n°4 du PLU a donc été soumis à une période de concertation préalable dont les modalités ont été définies de la manière suivante par la délibération du 20 décembre 2023 :
Objectifs :
- Permettre au public (habitants, associations locales et autres personnes concernées)
de prendre connaissance et de s'exprimer sur le projet de modification n°4 du PLU. Modalités :
-__ L'affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études, - La possibilité pour le public de formuler des observations et propositions écrites qui seront enregistrées et conservées par la commune, sur :
O un registre en mairie,
O ou par courrier adressé à l'intention de Monsieur le Maire,
- La mise à disposition du public en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture et sur le site internet de la commune OÙ sur la page Facebook de la mairie, de docu- ment(s) présentant le projet de modification du PLU,
- Une ou des information(s) dans le bulletin municipal ainsi que dans un journal local invi- tant les personnes intéressées à venir consulter les documents.
1. Déroulement de la concertation
La concertation publique a satisfait aux modalités définies par la délibération du 20 décembre 2023
ayant défini les modalités de concertation du P.L.U relative au projet de modification n°4 du PEU, faisant l’objet d'une évaluation environnementale.
Afin de permettre au public de s'exprimer sur le projet de modification n°4 du PLU, les modalités de
concertation suivantes ont été mises en place :
- L'affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études,
- Une information dans le bulletin municipal de janvier 2024 relative au projet d'ouverture à
l'urbanisation de la zone 2AU du Ploux et à la concertation ;
-__ Une publication dans le journal Ouest France local le lundi 11/03/2024 invitant le public à
venir consulter les documents en mairie et à émettre le cas échéant leurs observations sur
le registre tenu ;
- Une information relative à la concertation sur le site internet de la commune et sur sa page
Facebook et sur les possibilités d'émettre des observations sur le projet,
- La mise à disposition du public d’un registre en mairie aux heures et jours habituels
d'ouverture, offrant la possibilité de consigner des observations écrites ou des suggestions
sur le projet de modification n°4 du PLU ;
- La mise à disposition à la mairie, de documents présentant :
le projet d'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU du Ploux, mené conjointement avec
le projet de révision allégée n°1 du PLU relative au projet de reclassement en zone 1AU
d’une section du ‘Chemin Breton’ devant contribuer à desservir le secteur à urbaniser
du Pioux,
les modifications envisagées des pièces du PLU dans le cadre du projet de modification
du PLU, à savoir les projets de zonage, règlement et orientations d'aménagement et de
programmation du secteur concerné ;
- l'insertion des documents exposant le projet de de modification n°4 du PLU sur le site
internet de la commune, en offrant la possibilité d'émettre des observations sur ce projet
via la page Facebook de la mairie ;
- La possibilité d'écrire à Monsieur le Maire.
Cette concertation s’est déroulée du 11 mars 2024 au 12 avril 2024 inclus.
2. Synthèse des observations
A l'issue de cette concertation du public, il s'avère qu'aucune observation ou remarque n’a été
consignée sur le registre dédié à la modification n°4 du PLU ou émise de quelque manière que ce soit.
Durant le temps de mise à disposition des documents auprès du public, seule une observation
contenant plusieurs remarques a seulement été formulée sur le registre dédié au projet de révision
allégée n°1 du PLU. L'examen de ces remarques, effectué dans le cadre de la procédure de révision
allégée n°1 du PLU, fait apparaître qu'elles visent les incidences du projet d'aménagement du secteur
du Ploux et les modalités de desserte du secteur à urbaniser du Ploux. Elles concernent ainsi le projet
de modification n°4 du PLU.
Elles ont été prises en compte dans le cadre du bilan de la concertation menée relative au projet de
révision allégée n°1 du PLU.
L'examen et les réponses apportées à ces remarques visent notamment à justifier les choix retenus
pour desservir le secteur à urbaniser du Ploux par rapport à d’autres solutions alternatives - dont celle
émise dans le cadre de la concertation ayant trait à la révision allégée n°1 du PLU.
Ces justifications apportées dans le cadre de la révision allégée n°1 du PLU sont également déjà
intégrées au projet de modification n °4 du PLU. 3. Conclusion
La concertation s’est déroulée au plus tôt après la décision du conseil municipal de soumettre à évaluation environnementale le projet de modification n°4 du PLU et s’achève préalablement à la phase d'instruction administrative du dossier puis d’enquête publique. Les modalités initialement prévues par le conseil municipal ont été respectées.
Elles ont permis à chacun de s’informer sur le dossier et de formuler ses observations.
Pourtant, aucune observation ou remarque n’a été émise sur le projet de modification n°4 du PLU. La seule observation formulant plusieurs remarques concernant le projet d'aménagement et de desserte envisagée du secteur du Ploux, a été inscrite sur le registre relatif à la révision allégée n°1 du PLU et prise en compte à travers cette procédure et dans le cadre de cette procédure.
En conclusion, la concertation est sans effet sur le contenu du projet de modification n°4 du PLU à ce
stade de la procédure.
Considérant le bilan de la concertation du PLU exposé, le Conseil Municipal est appelé à tirer le bilan
de la concertation.
Ayant entendu l'exposé après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ TIRE le bilan de la concertation,
- _ PRECISE que le bilan de la concertation sera joint au dossier de l'enquête publique,
conformément aux dispositions de l’article L.103-6 du code de l'urbanisme.
I-ENFANCE
a) Soutien financier CAF pour l'acquisition du logiciel Portail Famille
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget général approuvé par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2024,
Considérant que depuis de nombreuses années, la commune de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE met à disposition
des familles un service portail famille grâce à un logiciel pour sa gestion des inscriptions et facturations aux activités de loisirs péri et extra scolaires ;
Considérant que le développement de ce module portail famille Noé n’est plus suivi par la société prestataire
AIGA à compter de la fin d'année 2025 ; et que ce dernier propose une migration vers une nouvelle solution Full Web iNoé, suivant les évolutions technologiques récentes ;
llest proposé au conseil municipal l'acquisition de ce nouveau logiciel iNoé et de solliciter la Caisse d'Allocations Familiales CAF pour une aide financière à hauteur de 60% du coût du projet.
Acquisition du Logiciel iNoé : 4 487.00€ HT.
Contrat d'assistance annuel : 1 550.00€ HT
Formation au logiciel iNoé : 3 716.00€ HT
Soit un coût total du projet de : 9753.00€ HT
Montant de l’aide CAF sollicitée : 5 851.00€ HT
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés : DECIDE d'acquérir ce nouveau logiciel portail famille pour 9753.00€ HT, auprès de la société Aïga
DECIDE de solliciter le soutien financier de la CAF pour cette acquisition.
AUTORISE Monsieur le maire à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
Il. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
La séance est levée à 19h45.
Publié sur le site internet et mis à disposition du public en exécution de l’article L 2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Arrêté le
Publié sur le site internet le
Le Maire
Michel PERRAIS:
La secrétaire de séance
Karine TILLARD
«Soi
10