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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - dav 082 perm de station rue div leclerc 0)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DT Le Ce
Gentilly
Autorisation de voirie n° DAVO00082
portant permis de stationnement
RUE DE LA DIVISION DU GENERAL LECLERC
Monsieur le Maire de Gentilly,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de La voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU l'arrêté n°DAJ-2025008 en date du 14/02/2025 portant délégation de fonctions et signatures à Monsieur Patrick
Mokhbi, 2ème adjoint,
VU la demande en date du 30/09/2026 par laquelle SERPOLLET demeurant 19 rue le Bois Cerdon 94460 VALENTON
représentée par Monsieur VEST demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- stationnement de véhicule de chantier 39 rue de la Division du Général Leclerc,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (SERPOLLET) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande
39 RUE DE LA DIVISION DU GENERAL LECLERC
+ du 12/10/2026 au 08/11/2026, stationnement de véhicule de chantier (camion) sur la chaussée
+ Nombre de places de stationnement neutralisées : 3 place(s) de stationnement
Article 2 - Sécurité et signalisation
SERPOLLET devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en
vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre 1 - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédé.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-d-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de Ia
voirie se substtuera à Jui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
11 se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code
de Ia Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Page 1 sur2 Article 5 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial La
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la
révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant,
dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Gentilly, le 6 octobre 2026
Pour le Maire,
Patrick MOKHBI
DIFFUSION :
+ SERPOLLET
Conformément aux dispositions du Code de just fe, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant Le tribunal administratif compétent ou sur internet à l'adresse wstelerecours fr dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des
données qu'il peut exercer, pour les informations Le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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