Procès Verbal - Conseil municipal du 17 01 2022 PV

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Procès Verbal - Conseil municipal du 17 01 2022 PV Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Monferran-Savès. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 17 01 2022 PV)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de MONFERRAN-SAVÈS

SÉANCE DU 17 janvier 2022

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le DIX SEPT JANVIER à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVES dûment convoqué par courrier électronique du 12 janvier 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes

communale, sous la présidence de Madame le maire.

ÉTAIENT PRESENTS : Mme Sandrine BOUSSES, M. Gérôme BEYRIES, M. Jean DELIX, Mme Josianne DELTEIL, M. Raymond LABORDE, M. Bernard MAGNE, Mme Audrey PEQUIGNOT, M. Arnaud SEGUIN, M. Fréderic SOULES, M. Michel TOURON, Mme Agnès VERSTRAETE, Mme Maryelle VIDAL et M. Cédric WIECZOREK.

ABSENTS EXCUSES : M. Bertrand BESSE, M. Fabien LECHES

SECRETAIRE : M Raymond LABORDE

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- en exercice : quinze

- quorum : cinq

- présents : treize

- votants : treize

ORDRE DU JOUR :

-_ PV du Conseil Municipal du 29/11/2021

- Possibilité de préemption 179 place de l’église - GARBIC

- Possibilité de préemption 176 rue de Gascogne

-__ Convention triennale 2022-2024 avec le centre de gestion du Gers concernant

la gestion des contrats d'assurance statutaire

- Vente du tracteur Ford 6600

- Désignation propriétaires inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier

relative à la mise à 2x2 voies de la RN 124 - membre de l'AFAFAF

- Demande de mise en disponibilité d'une ATSEM et recrutement d’un ou d'une

remplaçante vue en commission école du 06 janvier

-__ Acquisition de capteur de CO? pour l'école

-__ Terrain Deluc vue en commission urbanisme du 11 janvier

- Informations et questions diverses

Page 1 sur 7Avant d'aborder les points inscrits à l’ordre du jour de la séance, madame le maire relit la

charte de l'élu et présente ses vœux pour l'année 2022 à l'ensemble du Conseil municipal.

Approbation du PV du conseil municipal du 29 novembre 2021

PAS DE DÉLIBERATION

Le PV du conseil municipal du 29 novembre 2021 rédigé par Josianne DELTEIL est approuvé à l'unanimité des présents (13 voix)

Possibilité de préemption 179 Place de l'Eglise - Garbic

Délibération n°2022-001 refusant la préemption du bien immobilier G67-G68-G69 et G78

Vote : NON à l'unanimité des personnes présentes (13 voix)

Le conseil municipal,

vu la délibération 20032018-31 du 20 mars 2018 du conseil communautaire de la Gascogne Toulousaine instaurant un droit de préemption urbain sur Monferran-Savès ;

vu la délibération n°2018-063 du 28 novembre 2018 approuvant la délégation du droit de préemption de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;

vu la déclaration d'intention d’aliéner un bien transmise par maître BILLIÈRES-SACAREAU, notaire à MAUVEZIN - Gers reçue le 06 décembre 2021 pour un montant de 270 000,00€ dont 7 170,00€ de mobilier inclus dans le prix de vente ;

après en avoir délibéré, décide que la commune ne préempte pas le bien G67-G68-G69 et G78.

Possibilité de préemption 176 rue de Gascogne

Délibération n°2022-002 refusant la préemption du bien immobilier AA41 et AC18

Vote : NON à l'unanimité des personnes présentes (13 voix)

Le conseil municipal,

vu la délibération 20032018-31 du 20 mars 2018 du conseil communautaire de la Gascogne Toulousaine instaurant un droit de préemption urbain sur Monferran-Savès ;

vu la délibération n°2018-063 du 28 novembre 2018 approuvant la délégation du droit de préemption de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;

vu la déclaration d'intention d’aliéner un bien transmise par maître BONNET, notaire à L'ISLE- JOURDAIN - Gers reçue le 17 décembre 2021 pour un montant de 90 000,00€ ;

après en avoir délibéré, décide que la commune ne préempte pas le bien AA41 et AC18

Page 2 sur 7Convention triennale 2022-2024 avec le centre de gestion du Gers concernant la

gestion des contrats d'assurance statutaire

Délibération n°2022-003 Assurance statutaire : mise à disposition du personnel du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers

Vote : OUI à l'unanimité des présents (13 voix POUR)

Madame le maire,

EXPLIQUE que :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers (CDG-FPT 32) propose

d’aider les collectivités territoriales dans la gestion administrative des contrats d'assurance

statutaire.

Les missions portent essentiellement sur la gestion administrative des sinistres et des primes

ainsi que sur le conseil et l'assistance à la gestion des contrats (maladie, accident de travail

etc des personnels titulaires et personnels contractuels).

La commune de Monferran-Savès adhère au groupement de commande à l'échelle du

département pour l'assurance des « risques statutaires » depuis plusieurs années.

La cotisation à cette assurance CNP coûte environ 11 800 € par an à la mairie.

Le groupement de commande, géré par le CDG-FPT 32 pour une durée de 3 ans (2022 —

2024) est rémunéré à hauteur de 6,38 % de la prime annuelle, soit 750,00 € environ. Le taux

de 6,38% reste identique aux années passées.

Le coût global de cette assurance est donc d'environ 12 250 € par an.

Le précédent contrat (2019 — 2021) étant arrivé à terme, le conseil municipal doit valider la

continuité de son adhésion à ce service et autoriser madame le maire à signer la convention

triennale jointe à la délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

VALIDE la continuité de l’adhésion,

AUTORISE madame le Maire à signer la convention triennale de mise à disposition de

personnel dans le cadre de l'article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 pour l’aide et

l'assistance des contrats d'assurance statutaire avec le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Gers.

Vente du tracteur FORD 6600

Délibération n°2022-004 acceptant la vente à un particulier du tracteur Ford 6600

Vote : OUI à l'unanimité des présents (13 voix POUR)

Madame le Maire,

EXPOSE que Monsieur Michel TOURON a un acquéreur pour le tracteur Ford 6600 avec chargeur Frontal Mailleux MX260 au prix de 6 000,00 euros (en l'état)

L'acquéreur effectuera un virement du montant de la vente avant de venir chercher le

tracteur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

SE PRONONCE favorablement sur le prix de la vente et autorise madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la cession du tracteur.

Page 3 sur 7Désignation propriétaires inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier relative à la mise à 2x2 voies de la RN124 - Membres de l'AFAFAF

Délibération n°2022-005 Désignant les nouveaux membres de l'AFAFAF

Vote : OUI à la majorité (13 voix POUR)

Madame le Maire,

DONNE lecture du courrier en date du 04 janvier 2022 de la Direction Déplacements Infrastructures du Conseil Départemental du Gers,

EXPLIQUE que dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier relative à la mise à 2x2

voies de la RN124 - Section de GIMONT/L'ISLE-JOURDAIN, il a été institué par arrêté

préfectoral n° 32-2019-01-14003 en date du 14 janvier 2019, l'Association Foncière

d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) sur les communes de Monferran-

Savès, Clermont-Savès, L'Isle-Jourdain et de Marestaing.

Aujourd’hui, il est nécessaire de procéder à la modification de cet arrêté. Il convient donc de

désigner trois propriétaires de terrains inclus dans le périmètre. Le maire de chaque commune

ou un conseiller municipal désigné par lui doit également siéger au sein du bureau de

l'association foncière.

Pour information la Chambre d'Agriculture du Gers doit de son côté désigner 3 autres

propriétaires terrien du périmètre.

Le conseil municipal doit délibérer afin de désigner les membres qui devront siéger à l'AFAFAF

pour une durée de 6 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DESIGNE comme membres :

Madame Maryelle VIDAL, maire

Monsieur Jean DELIX, conseiller municipal, propriétaire terrien

Monsieur Michel TOURON, conseiller municipal, propriétaire terrien Monsieur Pierre BARRAU, propriétaire terrien

DEMANDE à madame le Maire d'informer monsieur Pierre BARRAU, la DDI du Conseil Départemental et la Chambre d'Agriculture du Gers.

Demande de disponibilité d'une ATSEM et recrutement d'un ou d'une

remplaçant (e)

Délibération n°2022-006 approuvant la demande de mise en disponibilité et le recrutement d’un ou d’une ATSEM

Vote : OUI à la majorité (13 POUR)

Madame le Maire,

EXPLIQUE que la commission école a eu connaissance de la demande faite par Mme Astrid

COASSIN concernant une mise en disponibilité à compter du 1% mars 2022 pour convenance

personnelle et pour une durée d’un an.

Informations sur la disponibilité :

L'agent ne perçoit pas de rémunération

La commune ne verse pas de cotisations salariales et patronales

La durée de disponibilité peut être de 5 ans.

La demande de réintégration ou de renouvellement doit parvenir 3 mois avant le terme de la

mise en disponibilité.

Il convient donc de procéder au recrutement d’un où d'une agent par voie contractuelle afin de

ne pas perturber le service.

Page 4 sur 7Selon le tableau des emplois, figurant dans la délibération 2021-065, voté en séance du 15

septembre 2021, le recrutement contractuel en remplacement de l'emplois d'ATSEM est

autorisé en vertu de l’article 3-3 de la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984.

L'agent recruté bénéficiera d'un CDD et pourra être recruté dans le cadre d'emplois des

Adjoints techniques territoriaux, des Adjoints d'animation territoriaux ou des Agents territoriaux

spécialisés des écoles maternelles à l'échelon 10 du grade d’adjoint d'animation principal 1e

classe maximum.

Pour information, Astrid Coassin bénéficie à ce jour du grade d’Adjoint technique principal de

2°" classe — 8°" échelon.

Le conseil municipal doit délibérer afin d'émettre un avis sur la demande de mise en

disponibilité faite par Mme Astrid Coassin ainsi que sur le choix du grade et de l'échelon qui

sera applicable à l'agent recruté pour le remplacement et doit autoriser madame le maire à

effectuer toutes démarches nécessaires à la mise en disponibilité et au recrutement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

ACCEPTE la demande de mise en disponibilité faite par Mme Astrid COASSIN ? ACCEPTE le recrutement d’un où d'une agent contractuel

DIT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers doit être consulté AUTORISE madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en disponibilité de madame Astrid Coassin et au recrutement d’un ou d'une agent contractuel pour le remplacement.

Acquisition de capteur CO? pour l'école

Délibération n°2022-007 refusant l'acquisition de capteur CO? pour l'école

Vote : NON 6 voix contre — 4 voix absentions — 3 voix pour

Madame le Maire

EXPOSE que l'acquisition de capteur CO? a fait l'objet d'une demande par les enseignantes. Plusieurs fournisseurs ont été consulté, et le prix pour la même référence de capteur ne varie

pas.

Pour 10 capteurs CO? le montant du devis est de 1210.20 € TTC.

Une aide de l'état est actuellement accordée pour cette acquisition, et ce si la demande de

subvention, facture à l'appui, parvient avant le 30 avril 2022 en Préfecture.

Cette subvention peut se calculer de deux manières et correspond au plus petit montant

calculé. Elle repose sur 3 critères, alternatifs et non cumulatifs :

- le nombre d'élèves relevant des écoles publiques situées sur le territoire : montant forfaitaire de 2 € par élève.

- Le nombre total de capteurs achetés et livrés : montant forfaitaire de 50 € par

unité

- Le coût réel d'acquisition TTC de ces capteurs

Soit si achat de 10 capteurs pour un montant de 1210.20 € TTC

Effectif 2020-2021 : 103 élèves x 2 € = 206 €

1 capteur x 50 € forfait/ 10 = 500 €

Subvention 206 €

Coût pour la commune : 1210.20 — 206.00 = 1004.20 €

Le conseil municipal doit se prononcer sur l'acquisition de capteur CO? et mandater madame

le maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’achat et à la demande de

Page 5 sur 7subvention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

REFUSE l'acquisition de capteur CO? pour l'école

TERRAIN DELUC

Délibération n°2022-008 approuvant la vente d'une partie domaine public au Consort DELUC

Vote : OUI 11 voix pour — 2 voix absentions

Madame le Maire

INFORME l'assemblée que la commission urbanisme, lors de sa réunion du 11 janvier dernier, a re-évoqué la possibilité de la vente d'une partie du domaine public à Monsieur Deluc Francis et Madame Deluc Danielle. Lors de la séance du 05 mai 2021, le sujet avait fait l’objet de la délibération 2021-038 spécifiant que :

- que les terrains soient mis à la vente au prix du terrain constructible.

- que les acquéreurs fassent intervenir, à leurs frais, un géomètre pour diviser

l'actuelle parcelle 31

- que les acquéreurs prennent en charge les frais de rédaction de l'acte et

d'enregistrement.

Or, après concertation et débat en commission, il serait possible de vendre ce terrain

si :

- le prix du m? s'élève à 80 €

- les frais de bornages sont pris en charge par la commune

- les frais notariés intégralement à la charge des acquéreurs.

Rappel du plan :

LAVALEUR

COMMUNE DE MONPEARAN SAVES ph

D. / sacs

Les parties en bleu sont à la vente, la partie en vert est à mettre en servitude

Le conseil municipal doit délibérer afin de déterminer les modalités de la vente telles que définies ci-dessus, et d'autoriser madame le maire à signer tous les documents correspondants.

Page 6 sur 7Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE les modalités de la vente telles qu'elles ont été présentées par madame le Maire AUTORISE madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents correspondants à la vente d'une partie du domaine public au Consort DELUC

Questions diverses

Lecture des comptes rendus des commissions école du 06 janvier et urbanisme du 11

janvier 2022

Fin de séance : 22h30

Le prochain conseil municipal est prévu le lundi 28 février 2022 à 20h30.

Le secrétaire de séance, Le maire,

Raymond LABORDE Maryelle VIDAL

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