Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 266 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 003 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 045 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 088 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 136 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 155 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 052 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 024 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 026 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 056 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 024 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 024 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-024
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-02-04-001 - Arrêté n°5 du 04 février 2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (8 pages) Page 3
14-2020-02-24-007 - Arrêté préfectoral n° 6-2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°18-2019
du 12 décembre 2019 définissant l'organisation de l'enquête publique au titre de l'article
R.923-25 du code rural et de la pêche maritime concernant le projet de réaménagement
"2019-1 - Chenal d'Isigny" d'une zone de cultures marines sur le secteur de la Baie des
Veys (2 pages) Page 12
14-2020-02-24-008 - Arrêté préfectoral n°7-2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°19-2019
du 12 décembre 2019 d"finissant l'organisation de l'enquête publique au titre de l'article
R.923-25 du code rural et de la pêche maritime concernant le projet de réaménagement
"2019-2 -Sud Guinehaut" d'une zone de cultures marines sur le secteur de la Baie des Veys
(2 pages) Page 15
14-2020-02-28-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300
ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION (3 pages) Page 18
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2020-02-27-001 - Arrêté de dérogation au repos dominical accordé à FARMAN SAS
du 1er au 15 mars 2020 (1 page) Page 22
14-2020-02-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant agrément d'un
organisme de services à la personne OSP ERTIC SERVICES SAP 878926831 (2 pages) Page 24
14-2020-02-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne OSP ERTIC SERVICES SAP 878926831 (2
pages) Page 27
Préfecture du Calvados
14-2020-02-18-008 - Arrêté du 18 février 2020 portant interdiction d'accès et de
franchissement de certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans
le département du Calvados pour l'année 2020 (7 pages) Page 30
14-2020-02-17-007 - Arrêté n°DCL-D-20-003 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°DCL-D-20-001 portant autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif 2020
de la commune de Sannerville (2 pages) Page 38
14-2020-02-17-008 - Arrêté n°DCL-D-20-004 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°DCL-D-20-002 portant autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif de
Troarn (2 pages) Page 41
2 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-02-04-001
Arrêté n°5 du 04 février 2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-04-001 - Arrêté n°5 du 04 février 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3 VU
VU
VU
VU
VU
VU
Re LL. = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 5 du 04/02/2020
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados — M. COURT (Philippe) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral n°17 du 24 décembre 2019 portant classement de salubrité :
la demande n° CN19/0054 en date du 24/05/2019 :
l'avis de la commission des cultures marines du 02 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que mesdames LEMARCHAND/ODIENNE Martine et ODIENNE Charlotte ne souhaitent
plus produire de moules ;
CONSIDERANT que par conséquent, elles ont demandé le changement d'espèce de moules en huîtres de
SUR
leur concession d'élevage cadastrée 11-255 de 200 mètres linéaires:
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-04-001 - Arrêté n°5 du 04 février 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'arrêté n° 5 du 04/02/2020
ARRETE:
Mme LEMARCHAND/ODIENNE Martine -n° d'administré : 19850932 - mandataire de la
codétention,
né(e) le 29/01/1960, demeurant Base Conchylicole 14450 Grandcamp-maisy,
et
Mme ODIENNE Charlotte - n° d'administré : 20154002 - codétentrice
Demeurant 1, Impasse de la Poste 14400 Tour-en-bessin
sont autorisées, par voie de changement d'espèce, Partage, à exploiter les concessions
désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
GEFOSSE Divers Huître - En Surélevé Terrain
01011255 | FONTENAY, BAIE Découvrant (Elevage) 3,33 ares 08/07/2026
DES VEYS DPM Littoral(balancem. Marée)
GEFOSSE Divers Huître - En Surélevé Terrain
01011253 | FONTENAY, BAIE Découvrant (Elevage) 3,33 ares 08/07/2026
DES VEYS DPM Littoral{balancem. Marée)
Article 2 : les concessions désignées ci-dessus sont soumises :
. Article 3 :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 04/02/2020
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable du
Service a Littoral
Annie LANNUZEL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-04-001 - Arrêté n°5 du 04 février 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 317
Annexe à l'Arrêté N°5 du 04/02/2020
du Préfet DU CALVADOS
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de
l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le
prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à
l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article 1* de
l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au
préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires
et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4: Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de
balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,
ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de
telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages
du domaine public. 1! devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l’annexe lil de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le
modèle figurant en annexe [V du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pouf l'ensémbie de son exploitation, ie tonnage des produits non finis (naissain/aievins,
produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec
copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique
ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs {livre IX du code rural et de
la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la
charge de l’État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des
structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de
l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est
resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-04-001 - Arrêté n°5 du 04 février 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 417
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche
maritime,
6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme
pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision
motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace
entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à
la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement
de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 13,86 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des
dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel
de la République française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à
concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un
délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions
de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle
redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le
montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de
l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de
la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le
concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.
Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations
qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit
après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de ia pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet
d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul ta charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le PTA 02] AD2O Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
à fu ak opponé » Li ParBuE
Madame Charlotte ODIENNE Madame Martine LEMARCHAND ép ODIENNE
Codétentrice Mandataire de la codétention
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-04-001 - Arrêté n°5 du 04 février 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 Annexe à l'Arrêté N°5 du 04/02/2020
du Préfet DU CALVADOS
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État !" Autres ouvrages !! ) Date d'expiration de la période d'amortissement
NEANT NEANT NEANT
ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des ouvrages Coûts et amortissements | Date d'expiration de la
prévus période d'amortissement Contraintes particulières
NEANT NEANT NEANT NEANT
ANNEXE II! (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
NEANT NEANT
( Préciser notamment s’il s’agit :
- deterre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-04-001 - Arrêté n°5 du 04 février 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 6/7
0208 /2 /+ :UoNP?P WG SopeARO np (ALGC) FN El SPP SS1OBLO] cop AM LOPOIT Ÿ ©@ À OS OÙ OT O0 D 0 (MS) eo à etuqueuu coups sse-u mesz-n À ou eBenelp soed | 010 | eu 2f1Sepes ele Keus}L04-2550J99 | epeunuuwos | Son Sep eq €] 9P SR9IKUIUOS 21jsepeo np RP TN ne TU ASIVONVU ANONENALY 0207/20/70 np G .u [e10399j91d 9jeue,] e exauuy FÉRL ce 22 + BNOLLI3NIQ + : DN Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-04-001 - Arrêté n°5 du 04 février 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 : UONe1E[99p e] ep saBed sp |2]0} 81QUON
ee YA LYNOIS eee :1LVa "SalUNO} SUOI}ELUIOQUI SAP SPNHIEXE | 8JIUI90 ef N€ Ol Nc O 9u8S0[93 O eBeyde9 C] [84neu jueuies|o(] N€ O Nc CO Su8s0[T CO eBeydeo [] [81nyeu juowesIol } N€ O Ne O au9S0|23 [] eBeydes [] jesnjeu Jus WssIo[ ] NE À Ne 0 au9S0|93 Ü e6eyde) [] jeineu juowesIo) |] L-U L-u L-u ee = uinf oauue, pede uinf 2guue| 7à uinf eeuue,| ogne | epjelinf ocne | epjennf o£gne | epjelinf synpoid | sunpoig | PS a sunpoid | sunpoig | 9S — sunpoid | sunpoig | PAS jure *sjoyonoq nd: _— sae|nbos eBelinboo | ‘seysdnos | insenBuol no ‘auto ) a suduuo9 4) d o (6 ue) sepueyoiew see L (Byue) sejjuganr (sajiun ue) sujessien sepeubuo | ep eoedsz re sfwednS | ednp | uoisssouos ’ uonest[290 ep euun ML ET N 919pISUO9 8ponuad ej insuononpoidg CCERELESEEEEEEEEEEEE EEE EEE RREEEEEEEEEEEEEEE 7 SUN esse eee nee Tres et ses e etes res ee) Bod no : ° Den à2M. eme Pr.ere RE TOC : (YSIN ,N n0) uueu ep ,N ss nr ro oonn emmener ana nn sos conne neeeen nmmn nan nnn mas nn ess nn ss ose nu unn eos s jueoBlip np WNON3Md nero ones nm mm nn nn en ne son nn een nn eos sen meute nes susse rene eee ! [1908 96aIs np asse1py , D'trereeneennnnnnee een eeennenne eee eee eeeen eee ee eee een een 2 JUBOG ID np NON Re ES : JYN POS EME +"... DSET. ! LAMISN M... ND NERO EEEO EP EEEETEE EP EESD PET EETEEEE eau sun, p Uononpoud E]j ‘UoS8q IS ‘|EUOIEU 2110}L18} 8] 1NS eS1dajue] Jed Sanu2}2pSUOISSS2U09 SOp e[quasus ed no 1euun09Jed sgÂoaus auje jned uoneie|o2p 2ye9 ‘oguue enbeuoep jaqinf LE ej juene ejoonAyouos uogeyojdxe | ap je190s aBais np ne UOR9@1IQ EI & eluInoy 219 Op Inb ‘ewnuew eysed ej ep 36 jeuru po, np X]SJAI NP LL-CZ6 ‘à SI9IUE.] 8P : 11VI90S NOSIVAH ‘SouBI] Sinosnid JnS 2912199 91j9 jned UoISS39U09 4 2P uoronpoid 3pseeuuop sa] s}dWu09 us s1puaud Jop uoneiel92p 229 ‘U eguue,] ep UINf 0£ ne L-u souue,] ep 3e/pinf + NP HNO9 UOEIE99p 2799 JedsuisANO9 uononpoid ap apousad e7 * SANNVY "N1QQ e] 2p ajeuuonnsuI 8SS9Jpe,] 62nbIUO198/9 S10A I NP (NLAQ) 18N ei ep J9 SION L Sep jeueweLeda °p Npuoyeordde Use ‘ejjpnuue uoonpoid sp uonelej98p e] an}sUos juaWin90pjuosaud 97 IUNLINIIIAHINO)I - NOILONGOUd 3Q NOILVYV 193 (SoBieuyo sep 1e14e9 np 2'G‘UV) AI AXAINNVY Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-04-001 - Arrêté n°5 du 04 février 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-04-001 - Arrêté n°5 du 04 février 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-02-24-007
Arrêté préfectoral n° 6-2020 modifiant l'arrêté préfectoral
n°18-2019 du 12 décembre 2019 définissant l'organisation
de l'enquête publique au titre de l'article R.923-25 du code
rural et de la pêche maritime concernant le projet de
réaménagement "2019-1 - Chenal d'Isigny" d'une zone de
cultures marines sur le secteur de la Baie des Veys
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-24-007 - Arrêté préfectoral n° 6-2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°18-2019 du 12 décembre 2019 définissant l'organisation de l'enquête publique au titre de l'article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime concernant le projet de 12 Lis L
Liberté + Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° 6-2020
modifiant l’arrêté préfectoral n° 18-2019 du 12 décembre 2019
définissant l’organisation de l’enquête publique au titre de l’article R.923-25
du code rural et de la pêche maritime concernant le projet de réaménagement
« 2019-1 — Chenal d'Isigny »
d’une zone de cultures marines sur le secteur de la Baie des Veys
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.923-8 et R.923-25,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Caivados — M. COURT (Philippe),
l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines,
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2011 relatif aux conditions d'approbation des plans de réaménagement
des zones de cultures marines,
l'arrêté préfectoral n° 6/2016 du 12 décembre 2016 modifié portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département du Calvados,
l'arrêté préfectoral n° 18-2019 du 12 décembre 2019 définissant l'organisation de l'enquête publique au
titre de l’article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime concernant le projet de réaménagement
« 2019-1 — Chenal d'Isigny » d’une zone de cultures marines sur le secteur de la Baie des Veys
l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs,
CONSIDERANT que le projet de réaménagement « 2019-1 — Chenal d'Isigny » se situe sur la partie
maritime d'un site Natura 2000,
CONSIDERANT l'obligation réglementaire de recueillir Favis de la commission départementale de la nature,
des paysages et sites avant l'enquête publique,
CONSIDERANT que la prochaine commission départementale de la nature, des paysages et sites est
programmée le 17 mars 2020,
CONSIDERANT la nécessité de repousser la période l'enquête publique définie dans l'arrêté préfectoral
n° 18 du 12 décembre 2019,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-24-007 - Arrêté préfectoral n° 6-2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°18-2019 du 12 décembre 2019 définissant l'organisation de l'enquête publique au titre de l'article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime concernant le projet de 13 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Ampliation :
ARRETE
Le deuxième alinéa de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 18-2019 du 12 décembre 2019
définissant l’organisation de l'enquête publique au titre de l’article R.923-25 du code rural et de
la pêche maritime concernant le projet de réaménagement « 2019-1 — Chenal d'isigny » d'une
zone de cultures marines sur le secteur de la Baie des Veys est remplacé par :
« L'enquête publique a lieu du mardi 24 mars au mercredi 22 avril 2020 inclus. »
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 18-2019 du 12 décembre 2019 définissant l'organisation de
l'enquête publique au titre de l'article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime concernant
le projet de réaménagement « 2019-1 — Chenal d’'Isigny » d'une zone de cultures marines sur le
secteur de la Baie des Veys est remplacé par :
« Pendant les 25 premiers jours de l'enquête, soit jusqu'au vendredi 17 avril 2020 inclus,
chaque concessionnaire concerné par le plan de réaménagement doit déposer à la DDTM du
Calvados (service maritime et littoral — pôle gestion du littoral), une demande d'autorisation
d'exploitation de cultures marines dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du
6 juillet 2010 et en conformité avec le schéma des structures des exploitations de cultures
marines en ce qui concerne notamment le volet environnemental. En l'absence de demande, le
plan de réaménagement définitif exclut du périmètre initialement défini les concessions
concernées. »
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 18-2019 du 12 décembre 2019 restent inchangés.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
» par recours administratif gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté ou hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ia date de sa notification,
= par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 2 4 FEV, 2029
La Responsable du
Service Marifime et Littoral
Préfecture Maritime, préfecture du Calvados, sous-préfecture de Bayeux
Mairies littorales de Cricqueville-en-Bessin, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy et La Cambe
CRC, ensemble des membres de la CCM
Ensemble des conchyliculteurs exploitant des concessions dans le secteur concerné
Dossier, archives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-24-007 - Arrêté préfectoral n° 6-2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°18-2019 du 12 décembre 2019 définissant l'organisation de l'enquête publique au titre de l'article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime concernant le projet de 14 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-02-24-008
Arrêté préfectoral n°7-2020 modifiant l'arrêté préfectoral
n°19-2019 du 12 décembre 2019 d"finissant l'organisation
de l'enquête publique au titre de l'article R.923-25 du code
rural et de la pêche maritime concernant le projet de
réaménagement "2019-2 -Sud Guinehaut" d'une zone de
cultures marines sur le secteur de la Baie des Veys
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-24-008 - Arrêté préfectoral n°7-2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°19-2019 du 12 décembre 2019 d"finissant l'organisation de l'enquête publique au titre de l'article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime concernant le projet de 15 où = Liberté + Égaitté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° 7-2020
modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-2019 du 12 décembre 2019
définissant l’organisation de l’enquête publique au titre de l’article R.923-25
du code rural et de la pêche maritime concernant le projet de réaménagement
« 2019-2 — Sud Guinehaut »
d’une zone de cultures marines sur le secteur de la Baïe des Veys
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.923-8 et R.923-25,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados — M. COURT (Philippe),
l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines,
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2011 relatif aux conditions d'approbation des plans de réaménagement
des zones de cultures marines,
l'arrêté préfectoral n° 6/2016 du 12 décembre 2016 modifié portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département du Calvados,
l'arrêté préfectoral n° 19-2019 du 12 décembre 2019 définissant l'organisation de l'enquête publique au
titre de l'article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime concernant le projet de réaménagement
« 2019-2 — Sud Guinehaut » d’une zone de cultures marines sur le secteur de la Baie des Veys,
l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs,
CONSIDERANT que le projet de réaménagement « 2019-2 — Sud Guinehaut » se situe sur la partie maritime
d’un site Natura 2000,
CONSIDERANT l'obligation réglementaire de recueillir Favis de la commission départementale de la nature,
des paysages et sites avant l'enquête publique,
CONSIDERANT que la prochaine commission départementale de la nature, des paysages et sites est
programmée le 17 mars 2020,
CONSIDERANT la nécessité de repousser la période l'enquête publique définie dans l'arrêté préfectoral
n° 19 du 12 décembre 2019,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-24-008 - Arrêté préfectoral n°7-2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°19-2019 du 12 décembre 2019 d"finissant l'organisation de l'enquête publique au titre de l'article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime concernant le projet de 16 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Ampliation :
ARRETE
Le deuxième alinéa de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 19-2019 du 12 décembre 2019
définissant l'organisation de l'enquête publique au titre de l’article R.923-25 du code rural et de
la pêche maritime concernant le projet de réaménagement « 2019-2 — Sud Guinehaut » d'une
zone de cultures marines sur le secteur de la Baie des Veys est remplacé par :
« L'enquête publique a lieu du mardi 24 mars au mercredi 22 avril 2020 inclus. »
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 19-2019 du 12 décembre 2019 définissant l'organisation de
l'enquête publique au titre de l'article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime concernant
le projet de réaménagement « 2019-2 — Sud Guinehaut » d'une zone de cultures marines sur le
secteur de la Baie des Veys est remplacé par :
« Pendant les 25 premiers jours de l'enquête, soit jusqu'au vendredi 17 avril 2020 inclus,
chaque concessionnaire concerné par le plan de réaménagement doit déposer à la DDTM du
Calvados (service maritime et littoral — pôle gestion du littoral), une demande d'autorisation
d'exploitation de cultures marines dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du
6 juillet 2010 et en conformité avec le schéma des structures des exploitations de cultures
marines en ce qui concerne notamment le volet environnemental. En l'absence de demande, le
plan de réaménagement définitif exclut du périmètre initialement défini les concessions
concernées. »
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 19-2019 du 12 décembre 2019 restent inchangés.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
= par recours administratif gracieux auprès de l’auteur de l'arrêté ou hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification,
= par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 2 4 FEV. 2020
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Annie +
Préfecture Maritime, préfecture du Calvados, sous-préfecture de Bayeux
Mairies littorales de Cricqueville-en-Bessin, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy et La Cambe
CRC, ensemble des membres de la CCM
Ensemble des conchyliculteurs exploitant des concessions dans le secteur concerné
Dossier, archives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-24-008 - Arrêté préfectoral n°7-2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°19-2019 du 12 décembre 2019 d"finissant l'organisation de l'enquête publique au titre de l'article R.923-25 du code rural et de la pêche maritime concernant le projet de 17 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-02-28-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE
L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE PR
203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-28-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 18 Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A3, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT À 2X3 VOIES DE L'AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
LE PRÉFET DU CALVADOS : CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d'autoroutes, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté municipal de la commune de Lisieux levant temporairement l'interdiction de circuler aux poids lourds en
date du 19 février 2020,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8*"° partie-signalisation temporaire) approuvée
par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande faite par la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date du 14 février 2020,
VU l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 19 février 2020,
VU l'avis favorable de la mairie de Vimont en date du 17 février 2020,
VU l'avis favorable de la mairie du Breuil en Auge en date du 25 février 2020,
VU l'avis favorable de la mairie du Pré d'Auge en date du 24 février 2020,
VU l'avis favorable de la mairie d'Argences en date du 14 février 2020,
VU l'avis favorable de la mairie de Moult Chicheboville en date du 14 février 2020,
VU l'avis favorable de la mairie de Méry Bissières en Auge en date du 17 février 2020,
VU l'avis favorable de la mairie de Mézidon Vallée d'Auge en date du 24 février 2020,
VU l'avis favorable de la mairie de La Boissière en date du 24 février 2020,
VU l'avis favorable de la mairie de Bellengreville en date du 24 février 2020,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 14 février 2020,
VU la demande d'avis auprès de la mairie de Saint Désir,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux d'élargissement et d'aménagement des ouvrages d'art,
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie
(SAPN),
Page 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-28-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 19 ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre de l'opération d'élargissement de l'autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions
de circulation sur l'A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Démolition du PS (passage supérieur) de la RD675 :
Dates, horaires : durant 2 nuits de 19h30 à 07h00, pendant la période comprise entre le 02 et le 06 mars 2020
Dévoiement de la fibre optique :
Dates, horaires : durant 2 nuits de 21h00 à 06h00, pendant la période comprise entre le 23 et le 27 mars 2020
Mesures d'exploitation :
- Fermeture d'autoroute entre l’A813 et Pont l'Évêque dans le sens Caen vers Paris avec mise en place d'un itinéraire de déviation,
- Fermeture d'autoroute entre Pont l'Évêque et Dozulé dans le sens Paris vers Caen avec mise en place d’un itinéraire de déviation.
Déviations sur le réseau extérieur :
Sens Caen-Paris : :
Déviation 1 : fermeture de l’autoroute entre l’A813 et Pont l’Evêque dans le sens Caen vers Paris :
mise en place d’une sortie obligatoire via l'échangeur A813/A13 puis en prenant la RD613 en direction de
Lisieux, la RD406 en direction de Pont l'Évêque/Deauville et la RD579 en direction Pont l'Évêque/Deauville jusqu’à l'échangeur A13/A132.
Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°31 de Troarn en direction de Paris : une
déviation est mise en place en prenant la bretelle d'entrée n°31 de Troarn pour emprunter l'autoroute A13 en
direction de Caen, pour ensuite prendre la bretelle de sortie direction Frénouville de l'échangeur A13/A813
pour ensuite prendre la RD613 en direction de Lisieux, la RD406 en direction de Pont l'Évêque/Deauville et la RD579 en direction Pont l'Évêque/Deauville jusqu'à l'échangeur A13/A132. Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d’entrée n°30 de Dozulé en direction de Paris : une déviation est mise en place en prenant la bretelle d'entrée n°30 de Dozulé pour emprunter l'autoroute A13 en direction de Caen, pour ensuite prendre la bretelle de sortie direction Frénouville de l'échangeur A13/A813 pour ensuite prendre la D613 en direction de Lisieux, la RD406 en direction de Pont l'Évêque/Deauville et la RD579 en direction Pont l'Évêque/Deauville jusqu'à l'échangeur A13/A132. Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°29 de la Haie Tondue en direction de Paris : une déviation est mise en place en prenant la RD16 puis la RD45 en direction de Lisieux, les RD613a, RD613, RD406 puis la RD579 en direction de Pt l'Évéque/Deauville jusqu’à l'échangeur A13/A132. Sens Paris-Caen : | Déviation 2 : fermeture de l’autoroute A13 entre Pont l’Evêque et Dozulé dans le sens Paris vers Caen :
Pour les usagers venant d’A13 (Paris) : mise en place d'une sortie obligatoire via l'échangeur A13/A132
puis en prenant la RD579 en direction de Lisieux, la RD406, la RD613 en direction de Caen et l'A813 jusqu'à
l'échangeur A813/A13.
Pour les usagers venant d’A132 (Deauville) : continuer sur A132 puis la RD579 en direction de Lisieux, la
RD406, la RD613 en direction de Caen et l'A813 jusqu'à l'échangeur A813/A13.
ARTICLE 3
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Des panneaux d'information sont mis en place une semaine avant les fermetures.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de type
AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre plein central, soit par un véhicule
équipé d'un panneau à message variable.
Page 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-28-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 20 ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation sur le réseau routier départemental et sur le réseau autoroutier, sont mis en place,
entretenus et déposés par les services du centre d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de
signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des
services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisés à prendre conjointement toutes mesures
nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le directeur de cabinet, secrétaire général par intérim de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le
président du conseil départemental du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le
directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur de la direction
interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados et les maires des communes de
Lisieux, Vimont, du Breuil en Auge, de Bellengreville, du Pré d'Auge, d'Argences, de Moult Chicheboville, de Méry
Bissières en Auge, de Saint Désir, de Mézidon Vallée d'Auge et de La Boissière, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le
2 8 FEV. 2020
Pour le préfet,
Page 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-28-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 21 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-02-27-001
Arrêté de dérogation au repos dominical accordé à
FARMAN SAS du 1er au 15 mars 2020
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-27-001 - Arrêté de dérogation au repos dominical accordé à FARMAN SAS du 1er au 15 mars 2020 22 Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie
Unité départementale du
Calvados
Section Centrale Travail
DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions des articles L.3111-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-20, L.3132-21 et
L.3132-23 du Code du travail,
Vu la demande présentée en date du 26 février 2020 par M. Pierre BUREAU), directeur
général délégué de l’établissement FARMAN SAS, sis à JOUÉ LES TOURS (37300), en
vue d’être autorisé à employer du personnel les dimanches du ler au 15 mars 2020 pour une
intervention à l’entreprise PSA AUTOMOBILES SA à Cormelles le Royal (14123) pour une
mise en route de l’installation de l’assemblage des berceaux CMP A3 -— A4,
Considérant que la demande porte sur trois dimanches et qu’en application de l’article
L.3132-21 alinéa 2 du Code du travail, les avis préalables mentionnés au premier alinéa de
l’article L.3132-20 dudit Code ne sont pas requis lorsque l’autorisation n’excède pas trois
dimanches,
Considérant que la mise en route de l’installation de l’assemblage des berceaux ne peut
avoir lieu qu’en dehors des périodes de production,
Considérant que le repos simultané les dimanches du ler au 15 mars 2020 de tous les
salariés de l'établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement,
ARRÊTE
Article 1 : M. BUREAU est autorisé à employer du personnel les dimanches du ler au 15
mars 2020 pour une intervention à l’entreprise PSA AUTOMOBILES SA à Cormelles le
Royal (14123).
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles
applicables à l’entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le dimanche.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados et la Directrice de l'Unité
départementale du Calvados de la Direccte de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Hérouville Saint Clair, février 2020
Pour le Préfet et p
La Directrice de l'Unité Défa
délégation,
méhtale du Calvados,
Christine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-27-001 - Arrêté de dérogation au repos dominical accordé à FARMAN SAS du 1er au 15 mars 2020 23 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-02-26-004
Arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant agrément d'un
organisme de services à la personne OSP ERTIC
SERVICES SAP 878926831
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant agrément d'un organisme de services à la personne OSP ERTIC SERVICES SAP 878926831 24 + L. 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
M régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 FEVRIER 2020 es entreprises PORTANT AGREMENT
de la concurrence,
de la consommation
du travail et de l'emploi
de Normandie
Unité départementale du Calvados:
3 place Saint Clair
BP 30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la Personne
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
NUMERO D’AGREMENT SAP/878926831
LE PRÉFET DU CALVADOS | CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la demande d’agrément déposée le 7 novembre 2019 et complétée le 26 février 2020
concernant les services à la personne présentée par Monsieur Erwan POSTIC, Directeur, pour le
compte de la Société par actions simplifiée (Société à associé unique) ERTIC SERVICES, dont
le siège social et l’établissement principal sont situés - 14 allée des Moissons —- DOUVRES LA
DELIVRANDE (14440), numéro SIREN 878 926 831,
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
VU l'arrêté du 1°” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R73232-6 du code
du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant récépissé de déclaration de services à la
personne n° SAP/878926831 délivré à la Société par actions simplifiée (Société à associé
unique) ERTIC SERVICES,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Société par actions simplifiée (Société à associé unique) ERTIC SERVICES
est agréée, conformément aux dispositions de l’article R7232-4 du Code du travail pour la
fourniture de services à la personne en mode mandataire.
ARTICLE 2 : La Société par actions simplifiée (Société à associé unique) ERTIC SERVICES a
déclaré effectuer les activités suivantes sur l’ensemble du territoire du Calvados :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant agrément d'un organisme de services à la personne OSP ERTIC SERVICES SAP 878926831 25 ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 26 février 2020 au 25 février 2025.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son
terme.
ARTICLEA : La Société par actions simplifiée (Société à associé unique) ERTIC SERVICES,
devra transmettre au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif
et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique
annuel.
Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les
états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5 : En application de l’article R 7232-13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à la Société par actions simplifiée (Société à associé unique) ERTIC SERVICES, si cette
dernière : |
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R. 7232-4 à KR. 7232-10 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 26 février 2020
P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,
La Directrice adjointe de l’Unité départementale du Calvados,
TAVI— F ALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et
des services - Mission
des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant agrément d'un organisme de services à la personne OSP ERTIC SERVICES SAP 878926831 26 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-02-26-003
Arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne OSP
ERTIC SERVICES SAP 878926831
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP ERTIC SERVICES SAP 878926831 27 Direction régionale
des entreprises
de la concurrence,
de la consommation
du travail et de l'emploi
de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP 30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la Personne
DE à Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 FEVRIER 2020
PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N° SAP/878926831
ET FORMULÉ CONFORMEMENT
À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DU CALVADOS | CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la demande de déclaration d’activités complète le 26 février 2020 concernant les services à la
personne présentée par Monsieur Erwan POSTIC, Directeur, pour le compte de la Société par
actions simplifiée (Société à associé unique) ERTIC SERVICES, dont le siège social et
l’établissement principal sont situés - 14 allée des Moissons —- DOUVRES LA DELIVRANDE
(14440), numéro SIREN 878 926 831
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Société par actions simplifiée (Société à associé unique) ERTIC SERVICES,
est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode mandataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/878926831
ARTICLE 3 : La Société par actions simplifiée (Société à associé unique) ERTIC SERVICES a
déclaré effectuer les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Préparation de repas à domicile
ARTICLE 4 : l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 26 février 2020 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R
7232-22 du code du travail).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP ERTIC SERVICES SAP 878926831 28 ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration. |
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la Société par actions simplifiée (Société à associé
unique) ERTIC SERVICES en qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 26 février 2020
P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,
La Directrice adjointe de l’Unité départementale du Calvados,
ienne DI PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et
des services - Mission
des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
le tibunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP ERTIC SERVICES SAP 878926831 29 Préfecture du Calvados
14-2020-02-18-008
Arrêté du 18 février 2020 portant interdiction d'accès et de
franchissement de certaines routes aux concentrations et
aux manifestations sportives dans le département du
Calvados pour l'année 2020
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-18-008 - Arrêté du 18 février 2020 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans le département du Calvados pour l'année 2020 30 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
Arrêté CAB-BSI-2020-161 portant interdiction d’accès et de franchissement de certaines
routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans le département du
Calvados pour l’année 2020
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions
d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Va l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2020 ;
Vu l’avis du président du conseil départemental du Calvados ;
Vu les avis des sous-préfètes de Bayeux et Vire et du sous-préfet de Lisieux;
Vu l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ;
Vu l’avis du directeur départemental de la sécurité publique du Calvados ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Vu l'avis du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-18-008 - Arrêté du 18 février 2020 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans le département du Calvados pour l'année 2020 31 | ARRÊTE | E
ARTICLE 1 : pour l’année 2020, le déroulement des concentrations ou manifestations sportives, dans le
département du Calvados, est interdit sur les routes énumérées ci-après et pendant les périodes
suivantes :
1 - A TITRE PERMANENT
1.1 - AUTOROUTES
L'ensemble du réseau autoroutier sur tout le territoire du département du Calvados est concerné,
à savoir :
- À 13 : de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Mondeville jusqu’à la limite du département de
l'Eure à Saint-André-d’Hébertot y compris les bretelles d’entrées et de sorties.
- À 28 : à la Vespière (commune déléguée de La Vespière-Friardel) y compris les bretelles d’entrées et de
sorties.
- À 29: de la limite du département de l’Eure à Quetteville jusqu’au diffuseur avec la RD 580 à
Honfleur, y compris les bretelles d’entrées et de sorties.
- À 84: de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Bretteville-sur-Odon jusqu’à la limite du
département de la Manche à Saint-Martin-des-Besaces (commune déléguée de Souleuvre-en-Bocage) y
compris les bretelles d'entrées et de sorties.
- À 88 : du diffuseur avec la RD 511 à Falaise, dit diffuseur de Falaise-Ouest à Saint-Martin-de-Mieux,
jusqu’à la limite du département de l’Orne à La Hoguette, y compris les bretelles d’entrées et de sorties.
- À 132: de l’A 13 à Pont-l’Evêque (commune déléguée de Pont-l'Evêque) jusqu’à la RD 677 à
Canapville, y compris les bretelles d’entrées et de sorties.
- À 813 : de l'A 13 à Cagny et à Banneville-la-Campagne jusqu'à la RD 613 à Frénouville, y compris les
bretelles d’entrées et de sorties.
1.2 —- ROUTES NATIONALES
L'ensemble du réseau routier national sur tout le territoire du département du Calvados est
concerné, à savoir :
- RN 13 : de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Carpiquet, jusqu’à la limite du département
de la Manche à Isigny-sur-Mer (commune déléguée d'Isigny-sur-mer), y compris les bretelles d’entrées
et de sorties.
- RN 158 : de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Ifs, jusqu’au diffuseur avec la RD SIT à
Falaise, dit diffuseur de Falaise-Ouest à Saint-Martin-de-Mieux, y compris les bretelles d’entrées et de
sorties.
- RN 814 : ensemble du boulevard périphérique de Caen, y compris les bretelles d’entrées et de sorties.
- RN 1029 : du diffuseur de l’A 29 avec la RD 580 à Honfleur, jusqu'à la limite du département de la
Seine-Maritime, y compris les bretelles d’entrées et de sorties.
1.3 —- ROUTES A GRANDE CIRCULATION
Les routes à grande circulation, y compris les bretelles d’entrées et de sorties sur le territoire du
département du Calvados concernées sont :
- RD 6 : de la RD 9 à Juvigny-sur-Seulles jusqu’à la RD 675 à Villers-Bocage.
- RD 9 : de la RD 220 à Carpiquet jusqu’à la RD 6 à Juvigny-sur-Seulles.
- RD 13 : de la RD 9 à Fontenay-le-Pesnel jusqu’à la RD 572 à Montfiquet.
- RD 84 : de la place du Général de Gaulle à Ouistreham jusqu’à la RD 515 à Ouistreham.
- RD 220 : de la route de Bretagne à Bretteville-sur-Odon jusqu’à la RD 9 à Carpiquet.
- RD 223 : de la RD 513 à Ranville jusqu’à la RD 514 à Ranville.
- RD 230 : de la RD 613 à Cagny jusqu’à la RD 675 à Giberville.
- RD 403 : de la RD 513 à Colombelles jusqu’à la RD 675 à Giberville.
- RD 406 : de la RD 579 à Lisieux jusqu’à la RD 613 à Lisieux.
- RD 407 : de la RD 674 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu’à la RD 524 à Vaudry
(commune déléguée de Vire-Normandie).
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-18-008 - Arrêté du 18 février 2020 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans le département du Calvados pour l'année 2020 32 - RD 513 : de la RD 223 à Ranville jusqu’au la RD 403 à Colombelles.
- RD 514 : de la RD 223 à Ranville jusqu’à l'échangeur de la RD 515 à Bénouville.
- RD 515 : de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Hérouville-Saint-Clair jusqu'à la RD 84 à
Ouistreham.
- RD 524: de la limite départementale de l’Orne à Truttemer-le-Petit (commune déléguée de Vire-
Normandie) jusqu’à la RD 407 à Vaudry (commune déléguée de Vire-Normandie).
- RD 562 : de la limite du département de l’Orne à Condé-sur-Noïireau (commune déléguée de Condé-en-
Normandie) jusqu’à la RD 5622 à Fleury-sur-Orne.
- RD 562: de la RD 562 à Fleury-sur-Orne jusqu’au Viaduc de la Cavée à Caen.
- RD 572 : de la limite du département de la Manche à Litteau jusqu’à la RN 13 à Saint-Loup-Hors.
- RD 579 : de l’échangeur A 13/A 132 à Pont-l’Evêque (commune déléguée de Pont l'Evêque) jusqu’à la
RD 406 à Lisieux.
- RD 579 : de la RD 613 à Lisieux jusqu’à la limite du département de l’Orne à Lisores.
- RD 580 : de la RD 580A à Honfleur jusqu’à la limite du département de l’Eure à Ablon.
- RD 613 : de la limite du département de l’Eure à L’Hotellerie jusqu’à la limite communale de Caen.
- RD 658 : de la limite du département de l’Orne à La Hoguette jusqu’à la RD 658A à Saint-Pierre-du-
Bü.
- RD 6582 : de la RD 658 à Saint-Pierre-du-Bû jusqu’à la RN 158 à Saint-Martin-de-Mieux.
- RD 674 : de la RD 407 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu’à la RD 675 à Mont-
Bertrand (commune déléguée de Souleuvre-en-Bocage).
- RD 675 : de la RD 230 à Giberville jusqu’à la RD 403 à Giberville.
- RD 675 : de la RD 6 à Villers-Bocage jusqu’à la limite du département de la Manche à Mont-Bertrand
(commune déléguée de Souleuvre-en-Bocage).
- avenue Henry Chéron : du boulevard Yves Guillou à Caen jusqu’à la route de Bretagne à Bretteville-
sur-Odon.
- avenue de Paris : de la limite communale de Caen jusqu’au giratoire de la Demi-Lune à Caen.
- boulevard Leroy : de Ia RD 613 à Caen jusqu’au boulevard Lyautey à Caen.
- boulevard Lyautey : du boulevard Leroy à Caen jusqu’à la RD 562A à Caen.
- rue de Caen et route de Falaise : du boulevard Lyautey à Caen jusqu’à la RN 814 (boulevard
périphérique de Caen) à Ifs.
- route de Bretagne : de l’avenue Henry Chéron à Caen jusqu’à la RD 220 à Bretteville-sur-Odon.
- viaduc de la Cavée, boulevard des Baladas et boulevard Yves Guillou : de la RD 562A à Caen jusqu’à
l’avenue Henry Chéron à Caen.
1.4 - AUTRES ROUTES DEPARTEMENTALES
Les routes y compris leurs bretelles d’entrées et de sorties sur le territoire du département du Calvados
concernées sont :
- RD 16 : de Ia RD 511 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de Saint-Pierre-en-Auge) jusqu’à
la RD 613 à Crèvecoeur-en-Auge (commune déléguée de Mézidon-Vallée-d’Auge).
- RD 40 : de la RD 613 à Vimont jusqu’à la RD 16 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de
Saint-Pierre-en-Auge).
- RD 45 : de la RD 400 jusqu’à la sortie d'agglomération de Dives-sur-Mer.
- RD 400 : de l’entrée d’agglomération de Dives-sur-Mer à la RD 513.
- RD 4004: de l’entrée d’agglomération de Cabourg jusqu’à la RD 513 (avenue Guillaume le
Conquérant).
- RD 511 : de la RD 4 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de Saint-Pierre-en-Auge) à la RD
148 à Jort.
- RD 513 : de l’entrée d'agglomération de Cabourg à la sortie d’agglomération d’Houlgate.
- RD 513A: sur les communes de Dives-sur-Mer et Houlgate.
- RD 514 : de l’entrée d’agglomération de Cabourg jusqu’à la RD 513.
- RD 562B : de la RN 158 à Tilly-la Campagne (commune déléguée de Castine-en-Plaine) jusqu’à la RD
562 à Saint-Martin-de-Fontenay.
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-18-008 - Arrêté du 18 février 2020 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans le département du Calvados pour l'année 2020 33 2 —- A TITRE TEMPORAIRE
2.1 —- PERIODES D’INTERDICTION
Les périodes durant lesquelles le déroulement des concentrations et manifestations sportives est
interdit sont :
- les 15 et 22 février 2020
- les 10, 11, 12, 13, 18, et 19 avril 2020
- les 17, 3, 10, 20, 21, 24, 29 et 30 mai 2020
- le 1% juin 2020
- les 3, 4, 5, 10, 11, 12, 17, 18, 24, 25 et 31 juillet 2020
- Les 17, 2, 8, 14, 15, 16, 22, 28 et 29 août 2020
- le 24 octobre 2020
- le 1” novembre 2020
- le 23 et 24 décembre 2020
2.2 —- ROUTES DEPARTEMENTALES CONCERNEES
Les routes départementales y compris les bretelles d’entrées et de sorties sur le territoire du
département du Calvados concernées sont :
- RD 4 : de la limite du département de l’Eure à La Vespière (commune déléguée de la Vespière-Friardel)
jusqu’à la RD 16 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de Saint-Pierre-en-Auge).
- RD 6 : de la RD 514 à Port-en-Bessin-Huppain jusqu’à la RD 9 à Juvigny-sur-Seulles.
- RD 7 : de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Epron jusqu’à la RD 514 à Bernières-sur-Mer.
- RD 9 : de la RD 6 à Juvigny-sur-Seulles jusqu’à la limite du département de la Manche à La Lande-sur-
Drôme (commune déléguée du Val-de-Drôme).
- RD 16 : de la RD 613 à Notre-Dame-d’Estrées (commune déléguée de Notre-Dame-d’Estrées-Corbon)
jusqu’à la RD 675 à Drubec.
- RD 27 : de la RD 677 à Bonneville-sur-Touques jusqu’à la RD 513 à Varaville.
- RD 35 : de la RD 514 à Bénouville jusqu’à la RD 83 à Douvres-la-Délivrande.
- RD 35 : de la RD7 à Douvres-la-Délivrande jusqu’à la RD 404 à Bény-sur-Mer.
- RD 45 : de la limite d'agglomération de Dives-sur-Mer jusqu’à la RD 27 à Douville-en-Auge.
- RD 45 : de la RD 27 à Heuland jusqu’à l’avenue du 6 juin à Lisieux.
- RD 47: de la RD 613 à Moult (commune déléguée de Moult-Chicheboville) à la RD 40 à Moult
(commune déléguée de Moult-Chicheboville).
- RD 60 : de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Caen jusqu’à la RD 514 à Lion-sur-Mer.
- RD 62 : de l’avenue Aristide Briand à Touques jusqu’à la RD 513 à Pennedepie.
- RD 62 : de la RD 513 à Pennedepie jusqu’à la RD 579A à Equemauville.
- RD 74 : de la RD 513 à Trouville-sur-Mer jusqu’à la RD 579 à Saint-Gatien-des-Bois.
- RD 79 : de la RD 404 à Bény-sur-Mer jusqu’à la RD 12 à Courseulles-sur-Mer.
- RD 83 : de la RD 35 à Douvres-la-Délivrande jusqu’à la RD 514 à Luc-sur-Mer.
- RD 163 : de la RD 45 à Heuland jusqu’à la RD 513 à Auberville.
- RD 226 : de la RD 675 à Sannerville jusqu’à la RD 60 à Hérouville-Saint-Clair.
- RD 288 : de la RD 677 à Bonneville-sur-Touques jusqu’à la RD 74 à Saint-Gatien-des-Bois.
- RD 400 : de la limite d’agglomération de Dives-sur-Mer jusqu’à la RD 675 à Putot-en-Auge.
- RD 4004: de la limite d’agglomération de Cabourg jusqu’à la RD 400 à Périers-en-Auge.
- RD 401 : du rond-point du Citis à Hérouville-Saint-Clair à la RD 60 à Hérouville-Saint-Clair.
- RD 404 : de la RD 7 à Douvres-la-Délivrande jusqu’à la RD 79 à Bény-sur-Mer.
- RD 509 : de la limite du département de l’Orne à Cordey jusqu’à la RD 658A à Falaise.
- RD 511 : de la RD 613A à Lisieux jusqu’à la RD 4 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de
Saint-Pierre-en-Auge).
- RD 511 : de la RD 148 à Jort jusqu’à la RD 658 à Falaise.
- RD 512 : de la RD 562 à Condé-sur-Noireau (commune déléguée de Condé-en-Normandie) jusqu’à la
RD 407 à Vaudry (commune déléguée de Vire-Normandie).
- RD 513 : du quai de la Quarantaine à Honfleur à l’entrée de l’agglomération de Dives-sur-Mer.
- RD 513 : de la limite d’agglomération de Cabourg jusqu’à la RD 223 à Ranville.
- RD 513 : de la RD 403 à Colombelles juqu’au cours Montalivet à Caen.
- RD 513: sur la commune de Villers-sur-Mer.
- RD 514 : de la limite d'agglomération de Cabourg jusqu’à la RD 223 à Ranville.
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-18-008 - Arrêté du 18 février 2020 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans le département du Calvados pour l'année 2020 34 - RD 514 : de la RD 515 à Ouistreham jusqu’à la RD 613 à Osmanville.
- RD 516 : de la RD 514 à Arromanches-les-Bains jusqu’à la RD 613 à Bayeux.
- RD 517: de la RD 514 à Vierville-sur-Mer jusqu’à la RD 613 à Formigny (commune déléguée de
Formigny-la-Bataille).
- RD 519: de la limite d'agglomération de Lisieux jusqu’à la limite du département de l’Eure à La
Vespière (commune déléguée de La Vespière-Friardel).
- RD 524 : de la RD 52 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu’à la limite du département
de la Manche à Saint-Aubin-des-Bois.
- RD 534 : de la limite du département de l’Eure à Bonneville-la-Louvet jusqu’à la RD 675 à Saint-
André-d’Hébertot.
- RD 577: de la RD 675 à Coulvain (commune déléguée de Seulline) jusqu’à la RD 674 à Vire
(commune déléguée de Vire-Normandie).
- RD 577 : de la RD 76 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu’à la limite du département
de la Manche à Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont (commune déléguée de Vire-
Normandie).
- RD 579 : de la RD 580 à La Rivière-Saint-Sauveur jusqu’à la RD 677 à Pont-l’Evêque (commune
déléguée de Pont l'Evêque).
- RD 5792: de la rue Montpensier à Honfleur jusqu’à la RD 579 à Saint-Gatien-des-Bois.
- RD 675 : de la limite du département de l’Eure à Quetteville jusqu’à la RD 230 à Giberbille.
- RD 675 : de l’A 84 à Bretteville-sur-Odon jusqu’à la RD 6 à Villers-Bocage.
- RD 677 : de la RD 675 à Pont-l’Evêque (commune déléguée de Pont l'Evêque) jusqu’à la RD 513 à
Deauville.
ARTICLE 2: Les axes non énumérés à l’article 1, sur lesquels le déroulement des concentrations et des
épreuves sportives est autorisé, pourront être interdits pour tenir compte de circonstances locales.
ARTICLE 3 : Sous réserve de l’appréciation des services instructeurs, une dérogation aux interdictions
édictées à l’article 1 pourra être accordée sous réserve :
. de la signature d’une convention entre l’organisateur et les services de police ou de
gendarmerie pour assurer le service d’ordre. Une convention pourra également être conclue entre
l'organisateur et les communes dotées d’une police municipale. 8
Ou
. de l’avis favorable des services de police ou de gendarmerie à la mise à disposition ponctuelle
de personnels pour le franchissement ou l’emprunt des routes interdites afin d’assurer le service d’ordre,
le temps nécessaire au passage de l’épreuve.
Le recours à l’une ou l’autre des options s’effectuera à la diligence des services compétents.
La dérogation sera accordée par le sous-préfet dans les limites de son arrondissement.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfètes de Bayeux et Vire, le sous-préfet de
Lisieux, le président du conseil départemental du Calvados, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 1 $ FEV, 2020
Pour le Préfet,
e cabinet,
Bruno BERTHET
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-18-008 - Arrêté du 18 février 2020 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans le département du Calvados pour l'année 2020 35 1 — en ( ozoz/1/1z A | À \ \ \ \ open np (WLaQ) 2e ej ap iesoyoyuie 1 Sep ajejueuieuedaq uogoeig de ces ds sunuuwuos spaquun [TT NE TS Le.7 NN pe =LT |seed ques Goo E-QoHeO GE NOIO : seauros | mms is Y & st SajejquausyedsQ mme mes : a “811810dW87 3131 e S2]IPIEJUI Sono _——— À 2 (29%) Sajeunwuuos 39 SajPJUaI2Ud9Q vs me TT Es _ . 5 (D9H) SSIBUOREN —— 3 (29%) Samoiomny > ;:. LE N quoueued 213 e S9]IplaquI Sono lt wasf " & S. “AUICUO Y4ss og ee w ![5 ue “rs » DR | S iw fl Le Sons et # RENE dus) put npae SN TUE ENT ONE [ Cr IC NCTONT) Î SI9Q sa 9SATE5e A SUD 2 à ? | FA # *« ÿ \S nneen Î \te ;ÿ À
7 aiuoan -* MAS . k MS eq € \ © ë sg 8h di ES RHOUDEeIT-Ut- $311391N0702 Ba dr \ “UJEULQD-1S aug A * up COLLE LL | p” “ 4 . LOCC REIN TENT LP ëBIPAE Fe os 24 CC } F 25 °Le Ts ge 2 où |U\ | aremonp as #. À aeepro en BhurR Asa) eus j Ueereg a euaDuH-S, Q SET EX dim h o cs Q:.w BRENT 58 .AL :mn à .pan HIUTIAS. * © LL Me “TIANOUIN LE. f Le FAT Acaroy> su 44) | x00 £ Ha $ ÿ UOEIAUÏC I6BÉ up : SOAUOdS SaAnaidaxne So OUI SNOH nn, "+ \ : D Le # À RES LUCE \ DS
re. pis || re ALI Ê CETREAE anuatat À SOGYA VI EE AMEL SNO LINYALE 0119310 < A ne, Fu k “i) ÉCEÈTEE & DE MO $ cd18e Ann ‘n uoagara! ang1e ÜNOISS) aevquiè esuedrzyePègRh | Pa ms à ASIVONVUA ANOITANLIY PIAOIDLT + HIJOÈT « PILOT ‘EE a Préfecture du Calvados - 14-2020-02-18-008 - Arrêté du 18 février 2020 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans le département du Calvados pour l'année 2020 36 (ozone SOPEAIRO np (NLGQ) 18W EI SP j2 Sallo]LIA] Sep ajeLaaLedsQ LOS +: © © © . 21qu699p LACEYA OU PCIA @odoL qg-®ou29 Gg-N91Q : S391n0S ‘214090 pZ ‘1008 62 39 82 ‘22 ‘9L ‘SL ‘pl 8 OL olnf Le 3e S2z ‘pa el ‘ZL ‘el ‘LL ‘OL 'S'p'e ‘uinfiel JEU € 38 62 ‘pe ‘LG ‘OZ ‘OL ‘€ 1e ‘JUNE 6L 19 81 ‘EL ‘L ‘LL ‘OL JOUAY ZT IS) —— 211210dW9} 91}1} 2 SS}IpiaJUI Sajejuowouedap sa}noy SA[EJUSWIOUEAIP SSH mn (994) sajeunwutuos 39 sajequswsuedog (094) sateuoren ——— eJPUEULION-U8-2pu09) SS Jueueuod 211} 8 S3JIp1SjuI Sa}noy SIPUEULION JA & S ebnvy-us-a1814-juies (LAH9ISS) aeuolueL esmedxa ep je esennoy Uoyelollo e] ep ‘uoyeuwoqu p aweISÂS np saues (@) Ne 7 ès ISIVONVUI300 IENdAY 0Z0ZU9 SOPEAIEY 1 SuepSeapods soanoidoxne Seypiejui senoy 7, * ere NS Préfecture du Calvados - 14-2020-02-18-008 - Arrêté du 18 février 2020 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives dans le département du Calvados pour l'année 2020 37 Préfecture du Calvados
14-2020-02-17-007
Arrêté n°DCL-D-20-003 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°DCL-D-20-001 portant autorisations
budgétaires avant le vote du budget primitif 2020 de la
commune de Sannerville
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-17-007 - Arrêté n°DCL-D-20-003 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DCL-D-20-001 portant autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif 2020 de la commune de Sannerville 38 er
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la citoyenneté et
des collectivités locales
Direction
JLB/NC
ARRÊTÉ N° DCL-D-20-003 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-D-20-001 PORTANT AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
DE LA COMMUNE DE SANNERVILLE
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le jugement du tribunal administratif de Caen du 28 décembre 2018, annulant l’arrêté préfectoral
du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saline, avec effet au 31 décembre 2019 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1, L.1612-12 et L.
2112-10 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU Parrêté préfectoral du 10 décembre 2019 instituant deux délégations spéciales dans les
communes de Sannerville et de Troarn ;
VU Parrêté préfectoral n° DCL-19-034 du 26 décembre 2019 portant rétablissement de la commune
de Sannerville ;
CONSIDÉRANT qu’à compter du 1° janvier 2020, les communes de Sannerville et de Troarn sont rétablies comme communes de plein exercice, dotées de la personnalité morale ;
CONSIDERANT que la population légale au 1° janvier 2020 de la commune de Saline est de 5 545
habitants, se répartissant à 1 9458 habitants pour la commune de Sannerville et à 3 600 habitants pour la
commune de Troarn, soit respectivement 35,08 % et 64,92 % de la population totale de Saline ;
CONSIDERANT qu'il convient en outre, au nom de l’intérêt même des habitants de la commune de
Sannerville, de prendre toutes les autres dispositions nécessaires pour assurer la continuité des services
publics ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-17-007 - Arrêté n°DCL-D-20-003 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DCL-D-20-001 portant autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif 2020 de la commune de Sannerville 39 ARTICLE 1% : Les montants maximaux des crédits ouverts avant le vote du budget primitif
2020 mentionnés à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°DCL-D-20-001 portant répartition du solde de la
trésorerie et autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif 2020 de la commune de Sannerville
sont modifiés ainsi qu’il suit :
Budget principal Budget principal
de Ia commune de Sannerville du centre communal
d'action sociale de Sannerville
Dépenses réelles de fonctionnement 2 022 339,97 € 53 795,18 €
Répartition par chapitres : | Chapitre 11 : S74717,47€ |Chapitre II : 51 164,18 €
Chapitre 12 : 900 689,87 € | Chapitre 65 : 2 104,80 €
Chapitre 14 : 248 015,60€ | Chapitre 67 : 526,20 €
Chapitre 65 : 272 605,28 €
Chapitre 66 : 22 628,35 €
Chapitre 67 : 3 683,40 €
Dépenses réelles d'investissement 222 656,96 € 0 €
Répartition par chapitres | Chapitre 20 : 10 791,25 € État néant
Chapitre 21 1... 63 366,44 €
Chapitre 10 : 149,09 €
Chapitre 16 : ............ 148 350,18 €
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et le comptable public de la commune de Sannerville, la présidente de la délégation spéciale puis
le maire de Sannerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également notifié à la présidente de la
délégation spéciale et au comptable public assignataire.
Stéphane GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-17-007 - Arrêté n°DCL-D-20-003 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DCL-D-20-001 portant autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif 2020 de la commune de Sannerville 40 Préfecture du Calvados
14-2020-02-17-008
Arrêté n°DCL-D-20-004 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°DCL-D-20-002 portant autorisations
budgétaires avant le vote du budget primitif de Troarn
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-17-008 - Arrêté n°DCL-D-20-004 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DCL-D-20-002 portant autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif de Troarn 41 b 3 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la citoyenneté et
des collectivités locales
Direction
JLB/NC
ARRÊTÉ N° DCL-D-20-004 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-D-20-002 PORTANT AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
DE LA COMMUNE DE TROARN
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le jugement du tribunal administratif de Caen du 28 décembre 2018, annulant l’arrêté préfectoral
du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saline, avec effet au 31 décembre 2019 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1, L.1612-12 et L.
2112-10 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU Parrêté préfectoral du 10 décembre 2019 instituant deux délégations spéciales dans les
communes de Sannerville et de Troarn ;
VU Parrêté préfectoral n° DCL-19-035 du 26 décembre 2019 portant rétablissement de la commune
de Troarn ;
CONSIDÉRANT qu’à compter du 1° janvier 2020, les communes de Sannerville et de Troarn sont rétablies comme communes de plein exercice, dotées de la personnalité morale ;
CONSIDERANT que la population légale au 1° janvier 2020 de la commune de Saline est de 5 545
habitants, se répartissant à 1 945 habitants pour la commune de Sannerville et à 3 600 habitants pour la
commune de Troarn, soit respectivement 35,08 % et 64,92 % de la population totale de Saline ;
CONSIDERANT qu’il convient en outre, au nom de l’intérêt même des habitants de la commune de
Troarn, de prendre toutes les autres dispositions nécessaires pour assurer la continuité des services publics ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-17-008 - Arrêté n°DCL-D-20-004 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DCL-D-20-002 portant autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif de Troarn 42 ARTICLE 1° : Les montants maximaux des crédits ouverts avant le vote du budget primitif
2020 mentionnés à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°DCL-D-20-002 portant répartition du solde de la
trésorerie et autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif 2020 de la commune de Troarn sont
modifiés ainsi qu’il suit :
Budget principal Budget principal
Budgets principaux de la commune de Troarn du centre communal
d'action sociale de Troarn
Dépenses réelles de fonctionnement 3 742 597,25 € 273 836,88 €
Répartition par chapitres : | Chapitre 11 : ÉOGS SOZTIÉ |'CHADAPE IT À ss 66 280,08 €
Chapitre 12 : 1 666 841,13€ | Chapitre 12 : 202 687,80 €
Chapitre 14 : 458 964,40 € | Chapitre 65 : 5 895,20€
Chdpire 05? ss 504 490,72€ | Chapitre 67 : 973,80 €
CRAPURE 00 Æ ssressrmson sas 41 876,65 €
Chapitre 67 : 6 816,60€
Dépenses réelles d'investissement 618 983,52 € 0€
Répartition par chapitres | Chapitre 20 : 10 254,78 € État néant
CRAPÜTE LT À crus 184 076,92 €
Chapitre 10 : 275,91 €
Chapitre 16 : 424 375,91 €
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et le comptable public de la commune de Troarn, le président de la délégation spéciale puis le
maire de Troarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également notifié au président de la délégation
spéciale et au comptable public assignataire.
17 FEV, 2020 Fait à Caen, le ns,
é
7 Pour le préfet et‘par élégation,
le secrétaire ;
éphane GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-17-008 - Arrêté n°DCL-D-20-004 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DCL-D-20-002 portant autorisations budgétaires avant le vote du budget primitif de Troarn 43