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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 033 050321
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 033 050321)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-033
PUBLIÉ LE 5 MARS 2021 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2021-03-03-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Rhône, délégué
territorial de l'ANRU, au directeur départemental des territoires du Rhône, délégué
territorial adjoint de l'ANRU (2 pages) Page 4
69-2021-03-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant retrait de
l’arrêté préfectoral n°2014056-0009 du 25 février 2014 relatif au prélèvement sur les
ressources des communes soumises aux dispositions de loi du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations
de production de logement social (2 pages) Page 7
69-2021-03-02-005 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant retrait de
l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2019-02-18-037 du 18 février 2019 relatif au
prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (2 pages) Page 10
69-2021-03-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant retrait de l’arrêté
préfectoral n°DDT-SHRU-69-2018-02-20-024 du 20 février 2018 relatif au prélèvement
sur les ressources des communes soumises aux dispositions de loi du 18 janvier 2013
relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des
obligations de production de logement social (2 pages) Page 13
69-2021-02-19-015 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-02-19-B 20 du 19 février 2021
Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des
articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour les travaux de réfection d'un
pont chemin de Charbonnières sur la commune d'ECULLY (8 pages) Page 16
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2021-02-16-010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_121 : abrogation de la
déclaration services à la personne de l'OSP LEPAPE Geroges (2 pages) Page 25
69-2021-02-16-011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_122 : abrogation de la
déclaration services à la personne de l'OSP DROP TELECOM (2 pages) Page 28
69-2021-02-16-012 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_123 : abrogation de la
déclaration services à la personne de l'OSP MARCO Ignazia (2 pages) Page 31
69-2021-02-16-013 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_124 : abrogation de la
déclaration services à la personne de l'OSP NOUHA IDRISSI BELKASMI (2 pages) Page 34
69-2021-02-16-014 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_125 : abrogation de la
déclaration services à la personne de l'OSP BILLY Loic (2 pages) Page 37
69-2021-02-17-003 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_17_126 : abrogation de la
déclaration services à la personne de l'OSP C SERVICES NETTOYAGE (2 pages) Page 40
69-2021-02-17-004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_17_127 : abrogation de la
déclaration services à la personne de l'OSP VIVRE ET VIEILLIR AU VILLAGE (2
pages) Page 43
2 69-2021-02-17-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_17_129 : abrogation de la
déclaration services à la personne de l'OSP ADMR AIDE AUX FAMILLES DU VAL DE
TURDINE (2 pages) Page 46
69-2021-02-18-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_18_138 Declaration services à la
personne de la SARL AGIRDOM (3 pages) Page 49
69-2021-02-22-035 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_22_140 : Extension de
l'agrement services à la personne de la SAS Domissori Aura aux départements 63 et 74 (2
pages) Page 53
69-2021-02-18-008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_22_141 : déclaration services à
la personne de la SAS Domissori Aura (2 pages) Page 56
69-2021-02-23-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_23_142 : déclaration services à
la personne de l'EURL AADSP69 (2 pages) Page 59
69-2021-02-23-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_23_143 : abrogation de
l'agrement services à la personne de l'association POUVOIR VIVRE A DOMICILE (1
page) Page 62
69-2021-02-23-008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_23_144 : abrogation de la
déclaration services à la personne de l'OSPPOUVOIR VIVRE A DOMICILE (2 pages) Page 64
69-2021-02-25-010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_25_145 : abrogation de la
déclaration services à la personne de l'OSP RODRIGUEZ Gilbert (2 pages) Page 67
69-2021-02-25-011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_25_146 : changement d'adresse
du siège pour l'agrement services à la personne de l'ADMR association ANSOISE AIDE A
DOMICILE FAMILLES / PA/ PH (1 page) Page 70
69-2021-02-25-012 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_25_147 : modification de
déclaration de l'ADMR association ANSOISE AIDE A DOMICILE FAMILLES / PA/ PH
suite changement d'adresse du siège social (1 page) Page 72
69-2021-02-17-005 - DIRECCTE_UD_DEQ_69_2021_02_17_128 : abrogation de
l'agrement services à la personne de l'association ADMR AIDE AUX FAMILLES DU
VAL DE TURDINE (2 pages) Page 74
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-03-01-001 - Approbation projet d'ouvrage du remplacement de deux pylônes à
l'entrée du poste de Meyzieu par un pylône double terne (2 pages) Page 77
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2021-02-03-007 - Arrêté n° 8-2021 du 3 février 2021 portant modification de la
composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses
d'Assurance Maladie (UGECAM) de Rhône-Alpes (1 page) Page 80
3 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2021-03-03-001
Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Rhône,
délégué territorial de l'ANRU, au directeur départemental
des territoires du Rhône, délégué territorial adjoint de
l'ANRU
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-03-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Rhône, délégué territorial de l'ANRU, au directeur départemental des territoires du Rhône, délégué territorial adjoint de l'ANRU 4 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-03-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Rhône, délégué territorial de l'ANRU, au directeur départemental des territoires du Rhône, délégué territorial adjoint de l'ANRU 5 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-03-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Rhône, délégué territorial de l'ANRU, au directeur départemental des territoires du Rhône, délégué territorial adjoint de l'ANRU 6 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2021-03-02-003
Arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant retrait de l’arrêté
préfectoral n°2014056-0009 du 25 février 2014 relatif au
prélèvement sur les ressources des communes
soumises aux dispositions de loi du 18 janvier 2013
relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de
production de logement social
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant retrait de l’arrêté préfectoral n°2014056-0009 du 25 février 2014 relatif au prélèvement sur les ressources des communes 7 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-69-2021- 03 – 03-10- 0000 du 2 mars 2021 portant retrait de l’arrêté préfectoral n°2014056-0009 du 25 février 2014 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions de loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014056-0009 du 25 février 2014 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions de loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU le courrier du 6 mars 2019 de la Direction Régionale d’Auvergne Rhône-Alpes de l’INSEE adressé à Monsieur le Maire de SOUCIEU-EN-JARREST indiquant le rattachement à tort de sa commune à l’unité urbaine de Lyon en 2012 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation s’appliquent uniquement aux communes dont la population est au moins égale 3 500 habitants, qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une unité urbaine ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
CONSIDÉRANT que depuis 2012 la commune de SOUCIEU-EN-JARREST ne se situe pas dans une unité urbaine ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
CONSIDÉRANT que depuis 2012 la commune de SOUCIEU-EN-JARREST a fait l’objet à tort des prélèvements prévus par l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation pour cause de non-respect du taux légal de logements locatifs sociaux ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant retrait de l’arrêté préfectoral n°2014056-0009 du 25 février 2014 relatif au prélèvement sur les ressources des communes 8 Article 1 :
L’arrêté préfectoral n°2014056-0009 du 25 février 2014, relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions de loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, est retiré.
Article 2 :
Le remboursement du prélèvement prévu par l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, d’un montant de 12 020,80 €, et appliqué par l’arrêté préfectoral n°2014056-0009 du 25 février 2014, sera effectué.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 mars 2021
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant retrait de l’arrêté préfectoral n°2014056-0009 du 25 février 2014 relatif au prélèvement sur les ressources des communes 9 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2021-03-02-005
Arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant retrait de l’arrêté
préfectoral n°DDT-SHRU-69-2019-02-18-037 du 18
février 2019 relatif au prélèvement sur les ressources
des communes soumises aux dispositions des articles
L.302-5 et suivants du code de la construction et
de l’habitation
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-02-005 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant retrait de l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2019-02-18-037 du 18 février 2019 relatif au prélèvement sur les ressources 10 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-69-2021- 03 – 03-10- 0000 du 2 mars 2021 portant retrait de l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2019-02-18-037 du 18 février 2019 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2019-02-18-037 du 18 février 2019 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU le courrier du 6 mars 2019 de la Direction Régionale d’Auvergne Rhône-Alpes de l’INSEE adressé à Monsieur le Maire de SOUCIEU-EN-JARREST indiquant le rattachement à tort de sa commune à l’unité urbaine de Lyon en 2012 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation s’appliquent uniquement aux communes dont la population est au moins égale 3 500 habitants, qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une unité urbaine ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
CONSIDÉRANT que depuis 2012 la commune de SOUCIEU-EN-JARREST ne se situe pas dans une unité urbaine ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
CONSIDÉRANT que depuis 2012 la commune de SOUCIEU-EN-JARREST a fait l’objet à tort des prélèvements prévus par l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation pour cause de non-respect du taux légal de logements locatifs sociaux ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-02-005 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant retrait de l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2019-02-18-037 du 18 février 2019 relatif au prélèvement sur les ressources 11 Article 1 :
L’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2019-02-18-037 du 18 février 2019, relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, est retiré.
Article 2 :
Le remboursement du prélèvement prévu par l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, d’un montant de 53 684,94 €, et appliqué par l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2019-02- 18-037 du 18 février 2019, sera effectué.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 mars 2021
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-02-005 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant retrait de l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2019-02-18-037 du 18 février 2019 relatif au prélèvement sur les ressources 12 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2021-03-02-004
Arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant retrait de l’arrêté
préfectoral
n°DDT-SHRU-69-2018-02-20-024 du 20 février 2018
relatif au prélèvement sur les ressources des
communes soumises aux dispositions de loi du 18 janvier
2013 relative à la mobilisation du foncier
public en faveur du logement et au renforcement des
obligations de production de logement social
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant retrait de l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2018-02-20-024 du 20 février 2018 relatif au prélèvement sur les ressources des 13 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-69-2021-0303-10-0000 du 2 mars 2021 portant retrait de l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2018-02-20-024 du 20 février 2018 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions de loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2018-02-20-024 du 20 février 2018 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions de loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU le courrier du 6 mars 2019 de la Direction Régionale d’Auvergne Rhône-Alpes de l’INSEE adressé à Monsieur le Maire de SOUCIEU-EN-JARREST indiquant le rattachement à tort de sa commune à l’unité urbaine de Lyon en 2012 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation s’appliquent uniquement aux communes dont la population est au moins égale 3 500 habitants, qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une unité urbaine ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
CONSIDÉRANT que depuis 2012 la commune de SOUCIEU-EN-JARREST ne se situe pas dans une unité urbaine ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
CONSIDÉRANT que depuis 2012 la commune de SOUCIEU-EN-JARREST a fait l’objet à tort des prélèvements, prévus par l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation pour cause de non-respect du taux légal de logements locatifs sociaux ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant retrait de l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2018-02-20-024 du 20 février 2018 relatif au prélèvement sur les ressources des 14 ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2018-02-20-024 du 20 février 2018, relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions de loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, est retiré.
Article 2 :
Le remboursement du prélèvement prévu par l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, d’un montant de 54 972,32 €, et appliqué par l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2018-02- 20-024 du 20 février 2018, sera effectué.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 2 mars 2021
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant retrait de l’arrêté préfectoral n°DDT-SHRU-69-2018-02-20-024 du 20 février 2018 relatif au prélèvement sur les ressources des 15 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2021-02-19-015
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-02-19-B 20 du 19 février
2021
Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L
211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6
du code de l’environnement pour les travaux de réfection
d'un pont chemin de Charbonnières sur la commune
d'ECULLY
les travaux de réfection d'un pont chemin de Charbonnières sur la commune d'ECULLY
DDT-2021-02-19-B 20 du 19 février 2021
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-19-015 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-02-19-B 20 du 19 février 2021 Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour les travaux 16 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2021-02-19-B 20 du 19 février 2021
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L’ARTICLE L 211-7 ET DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L214-1 À L214-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR LES TRAVAUX DE RÉFECTION D'UN PONT CHEMIN DE CHARBONNIÈRES SUR LA COMMUNE D'ECULLY
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214-1, R 214 –32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -Mme Cécile DINDAR ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 01 février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-09-01 du 09 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
Service Eau et Nature
Unité eau
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-19-015 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-02-19-B 20 du 19 février 2021 Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour les travaux 17 VU la demande présentée le 15 mai 2020 par la commune d'Ecully, complétée le 13 novembre 2020 par une DIG, et le 17 décembre 2020, et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 17 juillet 2020 ;
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 21 juillet 2020 ;
VU les avis du service Eau, Hydroélectricité et Nature – Pôle Préservation des Milieux et des Espèces de la DREAL en date du 30 juin 2020, du 25 novembre 2020 et du 18 décembre 2020 ;
VU le dossier annexé ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations en date du 22 janvier 2021 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L 211-7 du code de l’environnement ;
Sur la proposition de M le directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
TITRE I - DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de réfection d'un pont chemin de Charbonnières sur la commune d'ECULLY décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune d'ECULLY. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 - Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour les travaux de réfection d'un pont chemin de Charbonnières sur la commune d'ECULLY devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
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Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 - Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie d'ECULLY et si besoin par contact direct.
TITRE II - DÉCLARATION
Article 5 - Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
La commune d'ECULLY, sise 1 place de la Libération 69134 ECULLY, est autorisé à effectuer des travaux de réfection d'un pont chemin de Charbonnières sur la commune d'ECULLY.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration
5 m
arrêté
ministériel du
28/11/2007
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
13 m²
arrêté
ministériel du
30/09/2014
Article 6 – Nature des travaux
Les travaux comprennent :
- la démolition totale de l'ouvrage existant, et partielle des murs de soutènement amont rive droite (avec abattage d'arbres) et aval rive gauche ;
- la réalisation d'un batardage avec transfert des débits ;
- la construction d'un ouvrage de type pont cadre en béton armé et des murs en retour et en aile se raccordant sur les ouvrages existants.
La localisation du projet est présentée en annexe 1.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-19-015 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-02-19-B 20 du 19 février 2021 Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour les travaux 19 Article 7 - Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - PRESCRIPTIONS
Article 8 - Prescriptions générales
La DDT du Rhône (service eau et nature) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont informés au moins 10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux.
Les interventions dans le lit mineur du ruisseau de Serre sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Les abattages d'arbres et les débroussaillages sont réalisés à partir du mois de septembre afin d'éviter toute la période de nidification de l'avifaune (mars-août).
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont balisées.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni conduire à rehausser le niveau du terrain naturel en berge.
Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
Article 10 - Mesures de surveillance
Les modalités d'entretien et de contrôle de l'efficience de l'ouvrage sont définies et assurées par la mairie d'Ecully, afin de maintenir les conditions adaptées pour garantir la continuité écologique et la sécurité des usagers.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-19-015 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-02-19-B 20 du 19 février 2021 Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour les travaux 20 Une surveillance visuelle (et quantifiée si nécessaire) est réalisée sur les aspects géotechniques/de construction du pont à intervalles réguliers (annuellement ou après tout incident/événement exceptionnel au niveau de l'ouvrage). En cas de crue avec formation d'embâcles, la non-atteinte de l'ouvrage est vérifiée.
TITRE IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 – Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations néces- saires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-19-015 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-02-19-B 20 du 19 février 2021 Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour les travaux 21 Article 16 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône pendant au moins 6 mois. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie d'ECULLY où cette opération est réalisée.
Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie d'ECULLY et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 18 – Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et à la mairie d'ECULLY chargée de l’affichage prévu à l’article 17 du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Le directeur adjoint
Signé Nicolas ROUGIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-19-015 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-02-19-B 20 du 19 février 2021 Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour les travaux 22 ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_02_19_B20
du 19 février 2021
pour le préfet,
Le directeur adjoint
Signé Nicolas ROUGIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-19-015 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-02-19-B 20 du 19 février 2021 Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour les travaux 23 ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_02_19_B20
du 19 février 2021
pour le préfet,
Le directeur adjoint
Signé Nicolas ROUGIER
32
AL 01 AL 30
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-19-015 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-02-19-B 20 du 19 février 2021 Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour les travaux 24 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2021-02-16-010
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_121 : abrogation
de la déclaration services à la personne de l'OSP LEPAPE
Geroges
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-16-010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_121 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP LEPAPE Geroges 25 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_121
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP842174955
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_12_20_345 en date du 20 décembre 2018 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme LEPAPE Georges ;
VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 4 février 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme LEPAPE Georges, enregistré sous le n° SAP842174955, est abrogée à compter du 5 décembre 2019.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 5 décembre 2019.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-16-010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_121 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP LEPAPE Geroges 26 Page 2 sur 2
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 16 février 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-16-010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_121 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP LEPAPE Geroges 27 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2021-02-16-011
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_122 : abrogation
de la déclaration services à la personne de l'OSP DROP
TELECOM
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-16-011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_122 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP DROP TELECOM 28 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_122
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP809685688
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_348 en date du 10 novembre 2016 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme DROP TELECOM ;
VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 28 janvier 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme DROP TELECOM, enregistré sous le n° SAP809685688, est abrogée à compter du 31 mars 2019.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 31 mars 2019.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-16-011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_122 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP DROP TELECOM 29 Page 2 sur 2
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 16 février 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-16-011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_122 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP DROP TELECOM 30 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2021-02-16-012
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_123 : abrogation
de la déclaration services à la personne de l'OSP MARCO
Ignazia
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-16-012 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_123 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP MARCO Ignazia 31 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_123
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP497528521
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 avril 2013 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme MARCO Ignazia ;
VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 29 janvier 2021 ;
VU l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 16 février 2021 actant la fermeture de l’entreprise au 6 juillet 2018 ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme MARCO Ignazia, enregistré sous le n° SAP497528521, est abrogée à compter du 6 juillet 2018.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 6 juillet 2018.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-16-012 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_123 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP MARCO Ignazia 32 Page 2 sur 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 16 février 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-16-012 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_123 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP MARCO Ignazia 33 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2021-02-16-013
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_124 : abrogation
de la déclaration services à la personne de l'OSP NOUHA
IDRISSI BELKASMI
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-16-013 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_124 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP NOUHA IDRISSI BELKASMI 34 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_124
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP823786926
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_02_20_138 en date du 20 février 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme NOUHA IDRISSI BELKASMI ;
VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 16 février 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme NOUHA IDRISSI BELKASMI, enregistré sous le n° SAP823786926, est abrogée à compter du 31 décembre 2018.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 31 décembre 2018.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-16-013 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_124 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP NOUHA IDRISSI BELKASMI 35 Page 2 sur 2
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 16 février 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-16-013 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_124 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP NOUHA IDRISSI BELKASMI 36 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2021-02-16-014
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_125 : abrogation
de la déclaration services à la personne de l'OSP BILLY
Loic
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-16-014 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_125 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP BILLY Loic 37 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_125
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP812994002
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_10_08_182 en date du 8 octobre 2015 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme BILLY Loïc ;
VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 29 janvier 2021 ;
VU l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 16 février 2021 actant la fermeture de l’entreprise au 1er septembre 2019 ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme BILLY Loïc, enregistré sous le n° SAP812994002, est abrogée à compter du 1er septembre 2019.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 1er septembre 2019.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-16-014 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_125 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP BILLY Loic 38 Page 2 sur 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 16 février 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-16-014 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_16_125 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP BILLY Loic 39 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2021-02-17-003
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_17_126 : abrogation
de la déclaration services à la personne de l'OSP C
SERVICES NETTOYAGE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-17-003 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_17_126 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP C SERVICES NETTOYAGE 40 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_17_126
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP808885974
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_07_17_86 en date du 17 juillet 2015 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme C SERVICES NETTOYAGE ;
VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 16 février 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme C SERVICES NETTOYAGE, enregistré sous le n° SAP808885974, est abrogée à compter du 1er août 2015.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 1er août 2015.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-17-003 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_17_126 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP C SERVICES NETTOYAGE 41 Page 2 sur 2
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 17 février 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-17-003 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_17_126 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP C SERVICES NETTOYAGE 42 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2021-02-17-004
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_17_127 : abrogation
de la déclaration services à la personne de l'OSP VIVRE
ET VIEILLIR AU VILLAGE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-17-004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_17_127 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP VIVRE ET VIEILLIR AU 43 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_17_127
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP398212225
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-1099 en date du 23 février 2012 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme VIVRE ET VIEILLIR AU VILLAGE ;
VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 16 février 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme VIVRE ET VIEILLIR AU VILLAGE, enregistré sous le n° SAP398212225, est abrogée à compter du 30 juin 2017.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 30 juin 2017.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-17-004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_17_127 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP VIVRE ET VIEILLIR AU 44 Page 2 sur 2
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 17 février 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-17-004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_17_127 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP VIVRE ET VIEILLIR AU 45 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2021-02-17-006
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_17_129 : abrogation
de la déclaration services à la personne de l'OSP ADMR
AIDE AUX FAMILLES DU VAL DE TURDINE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-17-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_17_129 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP ADMR AIDE AUX FAMILLES 46 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_17_129
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP779719814
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_072 en date du 31 juillet 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADMR AIDE AUX FAMILLES DU VAL DE TURDINE ;
VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 30 juin 2020 ;
VU le récépissé de déclaration de dissolution de l’association n° W692001012 en date du 9 avril 2018 ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’association ADMR AIDE AUX FAMILLES DU VAL DE TURDINE, enregistrée sous le n° SAP779719814, est abrogée à compter du 27 mars 2018.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 27 mars 2018.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-17-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_17_129 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP ADMR AIDE AUX FAMILLES 47 Page 2 sur 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 17 février 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-17-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_17_129 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP ADMR AIDE AUX FAMILLES 48 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2021-02-18-007
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_18_138 Declaration
services à la personne de la SARL AGIRDOM
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_18_138 Declaration services à la personne de la SARL AGIRDOM 49 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_18_138
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP487787236
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date 7 décembre 2015 ;
VU l’autorisation de la Métropole de Lyon en date du 1er février 2021 à effet du 21 décembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_12_07_239 en date du 7 décembre 2015 délivrant l’agrément et la déclaration service à la personne à la SARL AGIRDOM ;
VU le dépôt de la déclaration d’activités de services à la personne présentée le 18 février 2021 par Madame Myriam BENCHARAA en sa qualité de Gérante de la SARL AGIRDOM ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL AGIRDOM dont le siège social est situé 19, rue Professeur Patel 69009 LYON est enregistrée sous le numéro SAP487787236 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_18_138 Declaration services à la personne de la SARL AGIRDOM 50 Page 2 sur 3
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante).
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_18_138 Declaration services à la personne de la SARL AGIRDOM 51 Page 3 sur 3
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 18 février 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_18_138 Declaration services à la personne de la SARL AGIRDOM 52 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2021-02-22-035
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_22_140 : Extension
de l'agrement services à la personne de la SAS Domissori
Aura aux départements 63 et 74
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-22-035 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_22_140 : Extension de l'agrement services à la personne de la SAS Domissori Aura aux départements 53 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_22_140
Arrêté modifiant l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP877629642
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_03_03_070 en date du 3 mars 2020 portant agrément services à la personne à la SAS DOMISSORI AURA, nom commercial DOMISSORI à compter du 3 mars 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_08_04_167 en date du 4 août 2020 portant extension de l’agrément services à la personne de la SAS DOMISSORI AURA, nom commercial DOMISSORI aux départements de l’Ain, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, de la Haute-Loire et de la Savoie à compter du 4 août 2020 ;
VU la demande de modification d’agrément présentée le 7 octobre 2020 et complétée le 4 février 2021 par Monsieur Thierry Gautier en sa qualité de directeur opérationnel de la SAS DOMISSORI AURA, nom commercial DOMISSORI ;
VU la saisine du conseil départemental du Puy de Dôme en date du 22 février 2021 ;
VU la saisine du conseil départemental de la Haute Savoie en date du 22 février 2021 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SAS DOMISSORI AURA, nom commercial DOMISSORI, dont le siège social est situé 13 rue du Murget 69680 CHASSIEU, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2020 est modifié à compter du 22 février 2021 sans changement de l’échéance de l'agrément initial.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit au plus tard le 2 décembre 2024.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) à compter du 3 mars 2020 ; sur les départements de l’Ain (01), de la Drôme (26), de l’Isère (38), de la Loire (42), de la Haute-Loire (43) et de la Savoie (73) à compter du 4 août 2020, sur les départements du Puy de Dôme (63) et de la Haute Savoie (74) à compter du 22 février 2021 :
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-22-035 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_22_140 : Extension de l'agrement services à la personne de la SAS Domissori Aura aux départements 54 Page 2 sur 2
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale du Rhône de la DIRECCTE.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 22 février 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-22-035 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_22_140 : Extension de l'agrement services à la personne de la SAS Domissori Aura aux départements 55 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2021-02-18-008
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_22_141 : déclaration
services à la personne de la SAS Domissori Aura
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_22_141 : déclaration services à la personne de la SAS Domissori Aura 56 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_22_141
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP877629642
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_08_04_168 en date du 4 août 2020 délivrant la déclaration service à la personne à la SAS DOMISSORI AURA, nom commercial DOMISSORI ;
VU le dépôt de la déclaration d’activités de services à la personne présentée le 7 octobre 2020 par Monsieur Thierry GAUTIER en sa qualité de directeur opérationnel de SAS DOMISSORI AURA, nom commercial DOMISSORI ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_22_140 en date du 22 février 2021 portant extension de l’agrément services à la personne de la SAS DOMISSORI AURA, nom commercial DOMISSORI aux départements du Puy de Dôme et de la Haute Savoie à compter du 22 février 2021 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
CONSTATE :
Article 1
La SAS DOMISSORI AURA, nom commercial DOMISSORI dont le siège social est situé 13 rue du Murget 69680 CHASSIEU est enregistrée sous le numéro SAP877629642 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) à compter du 3 mars 2020 ; sur les départements de l’Ain (01), de la Drôme (26), de l’Isère (38), de la Loire (42), de la Haute-Loire (43), de la Savoie (73) à compter du 4 août 2020, sur les départements du Puy de Dôme (63) et de la Haute Savoie (74) à compter du 22 février 2021 en mode prestataire uniquement et jusqu’au 2 mars 2025 inclus :
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_22_141 : déclaration services à la personne de la SAS Domissori Aura 57 Page 2 sur 2
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 22 février 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-18-008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_22_141 : déclaration services à la personne de la SAS Domissori Aura 58 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2021-02-23-006
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_23_142 : déclaration
services à la personne de l'EURL AADSP69
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-23-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_23_142 : déclaration services à la personne de l'EURL AADSP69 59 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_23_142
Récépissé de modification de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP507643815
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 17 février 2016 ;
VU l’autorisation implicite de la Métropole de Lyon en date du 17 février 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_02_17_58 en date du 17 février 2016 délivrant la déclaration services à la personne à l’EURL AADSP 69 ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 18 février 2021 par Monsieur Laurent DAVID en sa qualité de Directeur Général de l’EURL AADSP 69 ;
VU l’extrait KBIS en date du 17 février 2021 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 23 février 2021 actant le changement d’adresse du siège social de l’EURL AADSP 69 à compter du 1er mars 2019 ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de l’EURL AADSP 69 est situé depuis le 1er mars 2019 à l’adresse suivante : 132 rue Baraban 69003 LYON
Article 2
L’EURL AADSP 69 dont le siège social est situé 132 rue Baraban 69003 LYON est enregistrée sous le numéro SAP507643815 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- travaux de petit bricolage ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-23-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_23_142 : déclaration services à la personne de l'EURL AADSP69 60 Page 2 sur 2
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 23 février 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-23-006 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_23_142 : déclaration services à la personne de l'EURL AADSP69 61 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2021-02-23-007
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_23_143 : abrogation
de l'agrement services à la personne de l'association
POUVOIR VIVRE A DOMICILE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-23-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_23_143 : abrogation de l'agrement services à la personne de l'association POUVOIR VIVRE A 62 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_23_143
Arrêté portant abrogation d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP442881058
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_12_19_398 en date du 19 décembre 2016 délivrant l’agrément services à la personne à l’association POUVOIR VIVRE A DOMICILE ;
VU la demande d’abandon des activités de l’agrément présentée le 18 février 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de l’association POUVOIR VIVRE A DOMICILE est abrogé à compter du 1er janvier 2018 suite à votre demande de cesser les activités soumises à agrément de votre organisme enregistré sous le n° SAP442881058.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03. Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 23 février 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-23-007 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_23_143 : abrogation de l'agrement services à la personne de l'association POUVOIR VIVRE A 63 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2021-02-23-008
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_23_144 : abrogation
de la déclaration services à la personne de l'OSPPOUVOIR
VIVRE A DOMICILE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-23-008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_23_144 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSPPOUVOIR VIVRE A 64 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_23_144
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP442881058
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_12_19_397 en date du 19 décembre 2016 délivrant la déclaration services à la personne à l’association POUVOIR VIVRE A DOMICILE ;
VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 18 février 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’association POUVOIR VIVRE A DOMICILE, enregistrée sous le n° SAP442881058, est abrogée à compter du 1er janvier 2018.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 1er janvier 2018.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-23-008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_23_144 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSPPOUVOIR VIVRE A 65 Page 2 sur 2
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 23 février 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-23-008 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_23_144 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSPPOUVOIR VIVRE A 66 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2021-02-25-010
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_25_145 : abrogation
de la déclaration services à la personne de l'OSP
RODRIGUEZ Gilbert
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-25-010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_25_145 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP RODRIGUEZ Gilbert 67 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_25_145
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP802733790
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014268-0001 en date du 25 septembre 2014 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme RODRIGUEZ Gilbert ;
VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 19 février 2021 ;
SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme RODRIGUEZ Gilbert, enregistré sous le n° SAP802733790, est abrogée à compter du 1er mai 2016.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 1er mai 2016.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-25-010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_25_145 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP RODRIGUEZ Gilbert 68 Page 2 sur 2
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 25 février 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-25-010 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_25_145 : abrogation de la déclaration services à la personne de l'OSP RODRIGUEZ Gilbert 69 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2021-02-25-011
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_25_146 : changement
d'adresse du siège pour l'agrement services à la personne
de l'ADMR association ANSOISE AIDE A DOMICILE
FAMILLES / PA/ PH
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-25-011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_25_146 : changement d'adresse du siège pour l'agrement services à la personne de l'ADMR association 70 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_25_146
Arrêté modifiant l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP411743842
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECTTE-UD69_DEQ_2017_01_31_075 en date du 31 janvier 2017 portant agrément services à la personne à l’association ADMR ASSOCIATION ANSOISE AIDE A DOMICILE FAMILLES / PERSONNES AGEES / HANDICAPEES à compter du 1er janvier 2017 ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 17 février 2021 par Madame Martine DORE ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l’association n° W692001847 en date du 12 novembre 2020 actant le changement d’adresse du siège social de l’association ADMR ASSOCIATION ANSOISE AIDE A DOMICILE FAMILLES / PERSONNES AGEES / HANDICAPEES à compter du 28 septembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
Le siège social de l’association ADMR ASSOCIATION ANSOISE AIDE A DOMICILE FAMILLES / PERSONNES AGEES / HANDICAPEES est situé depuis le 28 septembre 2020 à l’adresse suivante : 18 place des frères Fournet
69480 ANSE
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DIRECTTE-UD69_DEQ_2017_01_31_075 en date du 31 janvier 2017 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 25 février 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-25-011 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_25_146 : changement d'adresse du siège pour l'agrement services à la personne de l'ADMR association 71 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2021-02-25-012
DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_25_147 : modification
de déclaration de l'ADMR association ANSOISE AIDE A
DOMICILE FAMILLES / PA/ PH suite changement
d'adresse du siège social
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-25-012 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_25_147 : modification de déclaration de l'ADMR association ANSOISE AIDE A DOMICILE 72 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_25_147
Récépissé de modification de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP411743842
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 26 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_074 en date du 31 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADMR ASSOCIATION ANSOISE AIDE A DOMICILE FAMILLES / PERSONNES AGEES / HANDICAPEES ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 17 février 2021 par Madame Martine DORE ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l’association n° W692001847 en date du 12 novembre 2020 actant le changement d’adresse du siège social de l’association ADMR ASSOCIATION ANSOISE AIDE A DOMICILE FAMILLES / PERSONNES AGEES / HANDICAPEES à compter du 28 septembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de l’association ADMR ASSOCIATION ANSOISE AIDE A DOMICILE FAMILLES / PERSONNES AGEES / HANDICAPEES est situé depuis le 28 septembre 2020 à l’adresse suivante : 18 place des frères Fournet
69480 ANSE
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_074 en date du 31 janvier 2017 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 25 février 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-25-012 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_25_147 : modification de déclaration de l'ADMR association ANSOISE AIDE A DOMICILE 73 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2021-02-17-005
DIRECCTE_UD_DEQ_69_2021_02_17_128 : abrogation
de l'agrement services à la personne de l'association
ADMR AIDE AUX FAMILLES DU VAL DE TURDINE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-17-005 - DIRECCTE_UD_DEQ_69_2021_02_17_128 : abrogation de l'agrement services à la personne de l'association ADMR AIDE AUX 74 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_02_17_128
Arrêté portant abrogation d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP779719814
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_31_073 en date du 31 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR AIDE AUX FAMILLES DU VAL DE TURDINE ;
VU la demande d’abandon des activités de l’agrément présentée le 30 juin 2020 ;
VU le récépissé de déclaration de dissolution de l’association n° W692001012 en date du 9 avril 2018 ;
SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de l’association ADMR AIDE AUX FAMILLES DU VAL DE TURDINE est abrogé à compter du 27 mars 2018 suite à votre demande de cesser les activités soumises à agrément de votre organisme enregistré sous le n° SAP779719814.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-17-005 - DIRECCTE_UD_DEQ_69_2021_02_17_128 : abrogation de l'agrement services à la personne de l'association ADMR AIDE AUX 75 Page 2 sur 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 17 février 2021
P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE
Le responsable de l'UD du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-02-17-005 - DIRECCTE_UD_DEQ_69_2021_02_17_128 : abrogation de l'agrement services à la personne de l'association ADMR AIDE AUX 76 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-03-01-001
Approbation projet d'ouvrage du remplacement de deux
pylônes à l'entrée du poste de Meyzieu par un pylône
double terne
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-03-01-001 - Approbation projet d'ouvrage du remplacement de deux pylônes à l'entrée du poste de Meyzieu par un pylône double terne 77 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-03-01-001 - Approbation projet d'ouvrage du remplacement de deux pylônes à l'entrée du poste de Meyzieu par un pylône double terne 78 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-03-01-001 - Approbation projet d'ouvrage du remplacement de deux pylônes à l'entrée du poste de Meyzieu par un pylône double terne 79 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
69-2021-02-03-007
Arrêté n° 8-2021 du 3 février 2021 portant modification de
la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des
Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie
(UGECAM) de Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2021-02-03-007 - Arrêté n° 8-2021 du 3 février 2021 portant modification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) 80 MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 8 - 2021 du 3 février 2021
portant modification de la composition du conseil de l’Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie (UGECAM) Rhône-Alpes
Le ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4
Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés,
Vu l’arrêté ministériel n° 60-2018 du 13 juin 2018 portant nomination des membres du conseil de l’Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie Rhône-Alpes, modifié par les arrêtés n°61-2018, n°69- 2018, n°82-2018 et n° 19-2019 ;
Vu la proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date du 1er février 2021 ;
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté ministériel en date du 13 juin 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil de l’Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie Rhône-Alpes, est modifié comme suit :
Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
- Monsieur Daniel MOULIN est nommé titulaire en remplacement de M. Claude JOLLY - Le siège de suppléant précédemment occupé par M. MOULIN devient vacant.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 février 2021
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
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