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Arrêté - AP n 24 AP 0027 rue de la Prefecture
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - AP n 24 AP 0027 rue de la Prefecture)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Pôle Cadre de Vie Aménagement Urbain
Direction de l’Espace Public
Service Organisation du Domaine Public
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
VILLE DE NIORT ____________________
ARRÊTÉ PERMANENT N°24_AP_0027
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET
DU STATIONNEMENT
RUE DE LA PREFECTURE
Le Maire de la Ville de Niort,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ; Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1 et R.110-2 pour l'usage et la définition des voies, R.411-17 pour les interdictions et restrictions de circulation, R.412-26 à R.412-28 pour les sens de circulation, R.412-43-1 à R.412-43-4 relatifs à la circulation des engins de déplacement personnel motorisés et de cyclomobiles légers, R.415-1 à R.415-6 pour les régimes de priorité, R.415-11 pour les passages piétons et R.417-1 à R.417-13 pour le stationnement ; Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifiée et complétée, notamment l'article 118-2B de sa 7ème partie ;
Vu l'arrêté n° 2022-142 en date du 13 février 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Dominique SIX, premier adjoint au Maire ;
Considérant qu'il importe d'abroger les arrêtés permanents réglementant la circulation et le stationnement qui s'appliquent rue de la Préfecture en vue de regrouper, en un seul arrêté, les mesures existantes sur cette voie pour en faciliter la compréhension et le suivi ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des dispositions permanentes adaptées aux nouveaux aménagements créés sur l'espace public de la rue de la Préfecture ;
Considérant que l'amélioration de la sécurité des cyclistes et des piétons fait partie intégrante de ces aménagements ; Considérant l'intérêt de créer une zone de circulation apaisée intermédiaire entre l'aire piétonne et la zone 30 pour faciliter la cohabitation et le déplacement des usagers dans les meilleurs conditions ; Considérant la nécessité d'interdire le stationnement sur la totalité de la voie pour favoriser les déplacements en mode doux ;
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions générales
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs portant réglementation permanente de la circulation et du stationnement rue de la Préfecture, voie communale en agglomération.
La rue de la Préfecture est classée en zone de rencontre définie comme une section ou un ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules.
Article 2 - Dispositions relatives à la circulation
2.1 - Sens de circulation
La circulation des véhicules s'effectue à sens unique depuis la place Martin Bastard vers la rue Du Guesclin. Cette disposition ne s'applique ni aux conducteurs de cyclomobiles légers ni aux conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, ...) qui peuvent circuler à double sens.
2.2 - Vitesse autorisée
La circulation de tous les véhicules s'effectue à une vitesse maximale de 20 km/heure en partage de chaussée avec les cyclistes et avec les piétons qui demeurent prioritaires.
Article 3 - Dispositions relatives au stationnement
Le stationnement de tous les véhicules à moteur est interdit et considéré comme gênant sur la totalité de la rue de la Préfecture.
Page 1 sur 2 N°24_AP_0027 Article 4 - Date d’effet
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 5 - Signalisation réglementaire
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques
Article 6 - Non-respect des présentes dispositions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 8 - Exécution du présent arrêté
Le Maire de la Ville de Niort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le Maire de Niort,
Le 1er Adjoint au Maire
#signature#
Dominique SIX
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