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Arrêté - AP n 24 AP 0021 rue Bion
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - AP n 24 AP 0021 rue Bion)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Pôle Cadre de Vie Aménagement Urbain
Direction de l’Espace Public
Service Organisation du Domaine Public
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
VILLE DE NIORT ____________________
ARRÊTÉ PERMANENT N°24_AP_0021
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
RUE BION
Le Maire de la Ville de Niort,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ; Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1 et R.110-2 pour l'usage et la définition des voies, R.411-17 pour les interdictions et restrictions de circulation, R.412-26 à R.412-28 pour les sens de circulation, R.412-43-1 à R.412-43-4 relatifs à la circulation des engins de déplacement personnel motorisés et de cyclomobiles légers, R.415-1 à R.415-6 pour les régimes de priorité, R.415-11 pour les passages piétons et R.417-1 à R.417-13 pour le stationnement ; Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifiée et complétée, notamment l'article 118-2B de sa 7ème partie ;
Vu l'arrêté n° 2022-142 en date du 13 février 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Dominique SIX, premier adjoint au Maire ;
Considérant qu'il importe d'abroger les arrêtés permanents réglementant la circulation et le stationnement qui s'appliquent rue Bion en vue de regrouper, en un seul arrêté, les mesures existantes sur cette voie pour en faciliter la compréhension et le suivi ;
Considérant l'intérêt de créer une zone de circulation apaisée intermédiaire entre l'aire piétonne et la zone 30 pour faciliter la cohabitation et le déplacement des usagers dans les meilleurs conditions ; Considérant que le stationnement payant sur voirie limite les stationnements prolongés et excessifs et permet un partage plus juste de l'espace public
Considérant qu'il convient de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer l'approvisionnement des commerces du secteur et limiter la gêne pour la circulation des véhicules qui peuvent entrainer des opérations de livraisons ;
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions générales
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs portant réglementation permanente de la circulation et du stationnement rue Bion, voie communale en agglomération.
La rue Bion est classée en zone de rencontre définie comme une section ou un ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules.
Article 2 - Dispositions relatives à la circulation
2.1 - Sens de circulation
La circulation des véhicules s'effectue à sens unique depuis la rue du Parvis Notre Dame vers la rue de la Cure. Cette disposition ne s'applique ni aux conducteurs de cyclomobiles légers ni aux conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, ...) qui peuvent circuler à double sens.
2.2 - Vitesse autorisée
La circulation de tous les véhicules s'effectue à une vitesse maximale de 20 km/heure en partage de chaussée avec les cyclistes et avec les piétons qui demeurent prioritaires.
2.3 - Régime de priorité
Les usagers circulant sur la rue Bion sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur la rue du Tourniquet (régime de priorité à droite.
Page 1 sur 2 N°24_AP_0021 2.4 - Interdiction de tourner à droite
il est interdit à tous les véhicules motorisés circulant rue Bion de tourner à droite en direction de la rue de la Cure. Cette disposition ne s'applique ni aux conducteurs ce cyclomobiles légers ni aux conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, patinette électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, ...).
Article 3 - Dispositions relatives au stationnement
Tout stationnement en dehors des emplacements prévus à cet effet est interdit et considéré comme gênant.
3.1 - Stationnement réglementé payant
Le stationnement des véhicules est autorisé selon le régime du stationnement payant par horodateur sur les emplacements payants délimités par marquage au sol. Le stationnement est subordonné à l'acquittement préalable d'un droit de stationnement sauf pour les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées dont le véhicule est en stationnement.
3.2 - Case livraison
Le stationnement est réservé aux véhicules de livraison sur l'emplacement situé au droit du n° 12 rue Bion, 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours. L'arrêt et le stationnement de tout autre véhicule sur cet emplacement est interdit et considéré comme très gênant, sauf exceptionnellement pour les véhicules de police et de secours.
Article 4 - Date d’effet
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 5 - Non-respect des présentes dispositions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 6 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 7 - Exécution du présent arrêté
Le Maire de la Ville de Niort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le Maire de Niort,
Le 1er Adjoint au Maire
#signature#
Dominique SIX
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