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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION N° 1 DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AUPRES DE LA VILLE DE NIORT
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2021,
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par son Vice-Président, Monsieur Gérard LABORDERIE, agissant en vertu d’une délibération du 29 juin 2021,
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du 28 juin 2021 informant le Conseil Municipal de la présente mise à disposition,
Vu la délibération du 29 juin 2021 informant le Conseil d’Agglomération de la présente mise à disposition,
Vu l’accord des agents sur les termes de la convention,
Considérant que les besoins de service le justifient,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre onéreux par la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort, d’agents du service des sports, pour la période du 19 juillet 2021 au 20 août 2021, dans le cadre de l’organisation de l’évènement « Niort Plage ». Les agents pressentis sont : - Isabelle EUZENAT
- Erwan ROLAND
- Eddie FLEURY
- Mireille PATARIN
- Slimane BOUAZIZ
- Jean-Philippe LEBON
- Philippe DURAND Article 2 : Nature des activités
Les agents sont mis à disposition, avec leur accord, en vue d’organiser et d’assurer le bon déroulement de l’évènement « Niort Plage ».
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail des agents ainsi que les plannings sont fixées par la Ville de Niort.
Les agents étant mis à disposition pour une quotité de travail inférieure au mi-temps, les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'origine qui en informe la collectivité d’accueil.
La collectivité d'origine prend également les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, congé de formation professionnelle ou syndicale dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.
Les dossiers administratifs des fonctionnaires demeurent placés sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Les fonctionnaires mis à disposition sont assujettis aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
Les agents mis à disposition continuent à percevoir par la Communauté d’Agglomération du Niortais la rémunération correspondant à leur grade et à l’emploi qu’ils occupent (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Communauté d’Agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Communauté d’Agglomération du Niortais supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié.
Les agents seront indemnisés par la Ville de Niort des frais et sujétions auxquels ils s’exposent dans l’exercice de leurs fonctions. Ils pourront également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à leurs fonctions dans l’organisme d’accueil.
Article 5 : Prise en charge financière
La Ville de Niort remboursera à la Communauté d’Agglomération du Niortais, le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps d’emploi.
Le paiement des sommes dues par la Ville de Niort interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier les agents. Article 7 : Discipline
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la collectivité d’origine,
- de la collectivité d’accueil,
- du fonctionnaire mis à disposition,
Dans ces conditions, le préavis sera de 15 jours à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 9 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’interprétation ou à l’application de la présente convention devront trouver une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 10 : Election de domicile
La présente convention sera notifiée à l’organisme d’accueil, aux l’intéressés et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais Monsieur le Maire Le Vice-Président,
Jérôme BALOGE Gérard LABORDERIE