Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 41

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 41 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 41)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, © D Agence de Santé

Océan Indien

DECISION n° 41/ARS/2019

Portant renouvellement de l'autorisation de l’activité de soins de réanimation adulte accordée au Centre

Hospitalier Universitaire de La Réunion pour le site Sud (Saint Pierre)

La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien

Chevalier de la Légion d'honneur

[fl

VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice

Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;

VU l'arrêté n°145/ARS/2018 du 29 mars 2018 fixant pour l'année 2018 les périodes de dépôt des demandes

d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds

énumérés à l’article R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique pour La Réunion ;

VU l'arrêté n°241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de

Mayotte 2018-2028 ;

VU l'arrêté n°259/ARS/2018 du 12 juillet 2018 fixant pour La Réunion le bilan quantifié de l'offre de soins pour

le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour la période ouverte du 1°

août 2018 au 30 septembre 2018, au regard du Schéma de santé du Projet de Santé de La Réunion et de

Mayotte 2018-2028 pour les activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles R.

6122-25 et 26 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°68/2013 du 18 mars 2013 accordant au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion (CHU)

renouvellement de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de réanimation adulte sur le site du Groupe

Hospitalier Sud Réunion ;

VU le dossier de présentation des résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L6122-5 produit par le

Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de

l’activité de soins de réanimation adulte pour le site Sud réceptionné le 22 février 2018 ;

VU le courrier d’injonction en date du 4 avril 2018 du Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien

de déposer un dossier de renouvellement ;

VU la demande présentée le CHU de La Réunion dont le siège social est situé Allée des Topazes Bellepierre

97400 SAINT DENIS, en vue d'obtenir renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins de

réanimation adulte dans la zone de référence La Réunion Mayotte, sur le site Sud (Saint Pierre), déclarée

recevable et réputée complète le 5 novembre 2018 ;

VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 21 mars 2019,

CONSIDERANT que le promoteur n'a pas pu se prévaloir du renouvellement tacite de l'autorisation susvisée ;

CONSIDERANT qu’au vu des résultats de l'évaluation susvisée, il a été constaté que le CHU envisageait sur la

période de validité de l'autorisation à renouveler des « évolutions capacitaires dans le cadre du projet de

restructuration et une extension du bâtiment principal » avec une augmentation capacitaire de la

neuroréanimation en 2019 ;

CONSIDERANT que le 4 avril 2018 le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien en application du

quatrième alinéa de l'article L. 6122-10 du CSP, a enjoint le promoteur de déposer un dossier de demande de

renouvellement d'autorisation constitué comme il est prévu à l’article R6122-32-1 et dans les conditions fixées à

l'article L6122-9, complété d’un rapport complet, couvrant la période prévue au dernier alinéa de l'article R. 6122-

23 et rendant compte de l'accomplissement de la procédure d'évaluation conformément aux dispositions du 4° de

l'article R. 6122-32-1, afin notamment de préciser les conditions d'implantation et les conditions techniques de

fonctionnement de l’activité des soins de réanimation adulte ;

CONSIDERANT que le dossier déposé par le promoteur à l'appui de sa demande fait apparaitre des éléments

visant à répondre aux insuffisances ayant motivé l'injonction ;

CONSIDERANT que s'agissant d’une demande de renouvellement d'autorisation, la demande susvisée est sans

incidence sur le bilan quantifié de l'offre de soins, que la poursuite de l’activité de soins de réanimation adulte

répond aux besoins de santé de la population identifiés dans le projet de santé du 29 juin 2018 susvisé ;

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00 1

www.ocean-indien.ars.sante.frCONSIDERANT que la poursuite de l'activité de soins de réanimation adulte reste compatible avec les objectifs

fixés par le projet de santé du 29 juin 2018 susvisé ;

CONSIDERANT que l’activité de réanimation adulte est assurée par deux services distincts sur les plans

fonctionnel et architectural : réanimation polyvalente et neuroréanimation ;

CONSIDERANT que les conditions d'implantation actuelles de la réanimation polyvalente sont en parfaite

adéquation avec les textes. Celles de la neuroréanimation le seront à l'installation dans les nouveaux locaux ;

CONSIDERANT que pour les conditions techniques de fonctionnement, les effectifs des paramédicaux de nuit en

neuro-réanimation sont à adapter à l’activité. L'attribution de temps de psychologue pour les deux services de

neuro-réanimation et de réanimation polyvalente constitue une nécessité, d'autant que les deux services

contribuent à l’activité de prélèvements d'organes et de tissus.

CONSIDERANT que l'installation de la neuroréanimation dans les nouveaux locaux devra être déclarée sans

délai à l'Agence Régionale de Santé ;

CONSIDERANT qu'une visite de conformité sera programmée dans les six mois suivant la déclaration de mise

en œuvre de l'installation de la neuroréanimation dans les nouveaux locaux ;

DECIDE

ARTICLE 1 : L'autorisation d'activité de soins de réanimation adulte renouvelée au Centre Hospitalier

Universitaire de La Réunion (FINESS juridique : 97 040 858 9) sur le site Sud (FINESS Etablissement :

97 040 005 7) par l'arrêté n°68/2013 du 18 mars 2013 susvisé, est renouvelée pour une durée de 7 ans à

compter du jour suivant l'échéance de la validité précédente, soit à compter du 23 avril 2019.

ARTICLE 2 : Le triplet relatif à l’Activité-Modalité-Forme caractérisant l'autorisation mentionnée à l’article 1 est

précisé comme suit :

CHU SITE SUD

(SAINT PIERRE)

AVENUE FRANCOIS MITTERRAND

BP 350 -97448 SAINT-PIERRE CEDEX

97 040 005 7 15-Réanimation 09 - Adulte (âge>=18 ans) 00-Pas de forme

ARTICLE 3 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation

d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable la

Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien en lui transmettant les documents afférents au projet,

conformément aux dispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité de soins par la présente

autorisation au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.

ARTICLE 5 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication :

- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,

- Soit d’un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai

maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours

hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,

- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal

Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.

ARTICLE 6 : La Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien est chargée de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 26 mars 2019

La Directrice Générale

Martine LADOUCETTÉ

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09

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