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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 146)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Fin de vie,
© D Agence de Santé
Océan Indien
DECISION n° 146/ARS/2019
Portant renouvellement de l’autorisation de l’activité de soins de gynécologie obstétrique et
néonatologie sans soins intensifs accordée à la SAS Clinique Sainte Clotilde
sur le site de la Clinique Sainte Clotilde
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;
VU les dispositions de l'article L.6122-10 du code de la santé publique relatives au renouvellement de
l'autorisation ;
VU le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;
VU l'arrêté n°241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de
Mayotte 2018-2028 publié au recueil des actes administratifs spécial n°90 du 02 juillet 2018 de la
Préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté n°359/ARS/2014 du 31 décembre 2014 accordant à la SAS Clinique Sainte Clotilde le
renouvellement de l'autorisation pour l'activité de soins de gynécologie obstétrique et néonatologie sans
soins intensifs sur le site de la Clinique Sainte Clotilde ;
VU le dossier de présentation des résultats de l'évaluation produit par l'établissement réceptionné le
19 octobre 2018 ;
CONSIDERANT le dossier de présentation des résultats de l'évaluation susvisé ;
CONSIDERANT la durée de validité de cinq ans de l'autorisation d'activité de soins de gynécologie obstétrique
et néonatologie sans soins intensifs susvisée à compter du 21 décembre 2014, soit une échéance de
l'autorisation au 20 décembre 2019 ;
CONSIDERANT la transmission des résultats de l'évaluation 14 mois avant l'échéance de l'autorisation
susvisée ;
CONSIDERANT, qu’à défaut d'injonction de l'ARS un an avant l'échéance de l'autorisation, au terme du dernier
alinéa de l'article L6122-10 du CSP, l'autorisation de l’activité de soins de gynécologie obstétrique et
néonatologie sans soins intensifs susvisée est réputée être tacitement renouvelée ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'activité de soins de gynécologie obstétrique et néonatologie sans soins intensifs,
accordée à la SAS Clinique Sainte Clotilde (FINESS EJ : 97 040 030 5) sur le site de la Clinique Sainte Clotilde
(FINESS ET : 97 046 210 7) est tacitement renouvelée pour une durée de sept ans à compter du jour suivant
l'échéance de la validité précédente, soit à compter du 21 décembre 2019.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'autorisation mentionnée à l'article 1, sont précisées comme suit :
- Hospitalis ati 1
[01 - Gynécologie obstétrique 1-Hospitalisation complète 127 Route du Bois De Nèfles |03- Gynécologie, obstétrique, {24 heures consécutives ou plus) it : 2104682107: |CUAIQUE STE CLOTILDE 97492 Sainte Clotilde néonatologie 01 - Hospitalisation complète 02 - Néonatologie sans soins intensifs {24 heures consécutives ou plus)
ARTICLE 3 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation
d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable la
Directrice Générale l'Agence de Santé Océan Indien en lui transmettant les documents afférents au projet,
conformément aux dispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l’article 1 devra se faire dans le
cadre du respect des dispositions prévues aux articles L6122-10 et R6122-32-2 du code de la santé publique, au
plus tard 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Standard : 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.fr ARTICLE 5 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai
maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
- Soit d’un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal
Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 31 octobre 2019
La Directrice Générale
el gi Martine LADOUCETTE
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
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