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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 FEVRIER 2026 fait par Cabinet
Document publié le Mardi 10 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 FEVRIER 2026 fait par Cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Culture et patrimoine,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
10 FEVRIER 2026
DDTM
—SAFEB/UDTRE
PREFECTURE
-DLC/BELPAG
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - FEVRIER 2026
PUBLIÉ LE 10 FEVRIER 2026 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-036 du 4 février 2025 portant rejet de demande d’autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement concernant la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ROUFFIAC-d’AUDE……………………………………………………….1
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0037 du 9 février 2025 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LEZIGNAN-CORBIERES…………………………………………………………………………………..4 PRÉFET
Direction
départementale
des
DE
L'AUDE
territoires
et
de
la
mer
a Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-036
portant
rejet
de
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L. 181-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
concernant
la construction
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la
commune
de
Rouffiac-d'Aude
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
n°
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau ;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
1631,
L.
181-3
et
KR.
181-34 ;
Vu
le
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
2022-
2027,
notamment
ses
orientations
fondamentales
2
et
6B;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
Vu
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
SOLEIL
ELEMENTS
25,
ci-après
dénommée
«
le
pétitionnaire
»,
en
date
du
13
avril
2023,
enregistrée
sur
GUNenv
sous
le
n°
0100019224,
concernant
l'opération
suivante
: Projet
photovoltaïque
de
Rouffiac-d'Aude ;
Vu
l'avis
de
la
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
(DRAC)
en
date
du
2
mai
2023;
Vu
l'avis
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
en
date
du
23
mai
2023;
Vu
l'avis
de
l'Agence
régionale
de
santé
(ARS)
Occitanie
en
date
du
1* juin
2023 ;
Vu
l'avis
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
en
date
du
5
juillet
2023
;
Vu
la
demande
de
compléments
transmise
le
7 juillet
2023
;
Vu
l'avis
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
Occitanie
en
date
du
10
juillet
2023
recommandant
au
pétitionnaire
de
se
rapprocher
des
services
de
la
DREAL
afin
de
déposer
une
demande
de
dérogation
espèce
protégée
au
sens
des
articles
L.411
et
R.411-6
à
14
du
Code
de
l'environnement ; Vu
la
demande
de
dérogation
pour
destruction
d'espèces
et
d'habitats
d'espèces
protégées
transmise
le
28 juin
2024
par
le
pétitionnaire
;
Vu
les
compléments
transmis
par
le pétitionnaire
le 1 juillet
2024
;
Vu
l'avis
du
service
agriculture,
forêt,
eau
et
biodiversité
de
la
DDTM
de
l'Aude
en
date
du
6 août
2024 ;
Vu
l'avis
de
l'ARS
en
date
du
29
août
2024;
1 Vu
l'avis
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
en
date
du
29
août
2024 ;
Vu
l'avis
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
en
date
du
3
mars
2025;
Vu
l'avis
de
la
DREAL
direction
de
l'écologie
concernant
la
demande
de
dérogation
pour
destruction
d'espèces
et
d'habitats
d'espèces
protégées
en
date
du
10
avril
2025;
Vu
les
observations
de
SOLEIL
ELEMENTS
25
formulées
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
en
date
du
21
octobre
2025;
Considérant
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.
181-2
du
Code
de
l'environnement,
la
présente
demande
d'autorisation
environnementale
tient
lieu
de
demande
de
dérogation
aux
interdictions
édictées
pour
la
conservation
d'espèces
animales
non
domestiques
et
de
leurs
habitats
en
application
du
4°
du
| de
l'article
L.
411-2
du
Code
de
l'environnement,
notamment
le
Pipit
rousseline
et
diverses
espèces
d'oiseaux
des
milieux
boisés
;
Considérant
que
le
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel,
saisi
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R.
181-28
du
Code
de
l'environnement,
a
formulé
un
avis
défavorable
en
date
du
03
mars
2025
;
Considérant
que
le
projet
est
localisé
au
sein
d'un
espace
naturel
situé
en
bordure
du
fleuve
Aude,
en
son
lit
majeur
et
inclus
dans
les
emprises
inondables
de
zones
humides
d'intérêt
écologique,
dans
deux
espaces
désignés,
pour
leur
qualité
et
emplacement,
au
titre
de
politiques
de
conservation
des
espaces
naturels
sensibles,
se
superposant
une
zone
naturelle
d'intérêt
faunistique
et
floristique
de
type
1
et
une
continuité
écologique
majeure
(trame
bleue) ;
Considérant
que
le
projet
ne
démontre
pas
l'absence
de
solutions
alternatives
de
moindre
impact
au
regard
des
enjeux
relatifs
à
la
biodiversité,
notamment
par
l'absence
d'évitement
des
zones
humides
»
qui
couvrent
la
moitié
de
la
surface
du
projet
de
défrichement
d'arbres
liés
à
une
recolonisation
de
ripisylve
du
fleuve
Aude,
constituant
une
trame
écologique
d'importance ;
Considérant
que
la
compensation
proposée
pour
la
destruction
de
1,432
ha
de
zones
humides
ne
remplit
pas
le
critère
d'équivalence
écologique
prévu
par
l'article
L. 163-1
du
Code
de
l'environnement ;
Considérant
de
ce
fait
que
le
projet
est
incompatible
avec
le
SDAGE
Rhône-Méditerranée
2022-2027,
notamment
ses
orientations
fondamentales
2
et
6B
;
Considérant
de
ce
fait
que
le
projet
ne
permet
pas
d'assurer
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
au
sens
de
l'article
L.
2111
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
que
le
projet
ne
permet
pas
de
compenser
les
pertes
de
biodiversité
protégée,
notamment
des
habitats
naturels
de
zones
humides
fonctionnelles
en
lien
avec
le
fleuve
Aude,
et
des
habitats
des
cortèges
boisés
notamment
pour
les
espèces
xérophiles
et
le
Pipit
rousseline
;
Considérant
de
ce
fait
que
les
critères
d'obtention
de
la
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées
énoncées
à l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
ne
sont
pas
remplis
;
Considérant
que
les
niveaux
de
bruit
en
phase
travaux
ou
en
phase
exploitation
ne
sont
pas
estimés
;
Considérant
que
le
dossier
n'indique
pas
les
mesures
visant
à
limiter
les
envois
de
poussières
et
ne
prévoit
pas
l'évaluation
de
l'impact
des
poussières
sur
la
santé
humaine,
particulièrement
les
voies
d'exposition
inhalation
et
ingestion ;
Considérant
que
le
dossier
ne
démontre
pas
que
les
seuils
réglementaires
d'exposition
aux
champs
électromagnétiques
sont
respectés ;
Considérant
que
les
compléments
apportés
le
1°
juillet
2024
par
le
pétitionnaire,
notamment
en
matière
d'impact
sur
les
différents
habitats
présents
sur
la
zone
humide
détruite
ne
sont
pas
satisfaisants ; Sur
proposition
de
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
S 40001
- 11839
CARCASSONNE
Cede
2 ARRÊTE
ARTICLE
1°
-
Rejet
de
la demande
d'autorisation
En
application
des
articles
L. 181-3
et
R.
181-34
du
Code
de
l'environnement,
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
SOLEIL
ELEMENTS
25,
enregistrée
sous
le
n°
GUNenv
0100019224
en
date
du
13
avril
2023,
concernant
un
projet
photovoltaïque
sur
la
commune
de
Rouffiac-d'Aude,
est
rejetée. ARTICLE
2
-
Publication
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Il
sera
également
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
l'Aude.
Une
copie
est
adressée
à
chacune
des
communes
consultées
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
ce
dossier.
Un
extrait
de
la
décision,
indiquant
notamment
les
motifs
qui
la fondent,
est
affiché
à
la
mairie
de
Rouffiac-d'Aude
pendant
au
moins
un
mois.
ARTICLE
3
- Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://wwwtelerecours.fr/,
conformément
aux
articles
R.
181-50
à
R.
181-52
du
Code
de
l'environnement : —
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
2111
et
L.
5111
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
1° jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Cette
notification
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif;
-
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié.
ARTICLE
4
-
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
le
maire
de
la
commune
de
Rouffiac-d'Aude,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
et
le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Carcassonne,
le
«1
[ OÙ
12x24
Le
Préfet
Alain
BUCQUET
3 PREFET
Direction
de
la légalité
et de
la citoyenneté
DE
L'AUDE
LD
-
,
-
-
Le
Hi
Bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-2026-0037
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
de
la
commune
de
Lézignan-Corbières
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
électoral
et
notamment
les
articles
L19
et
R7
à
R11,
VU
la
loi
organique
n°
2016-1046
du
1”
août
2016
modifiée
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d'un
État
membre
de
l'Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
;
VU
la
loi
n°
2016-1048
du
1°’
août
2016
modifiée
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du
25
août
2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
DPPPAT-BCI-
2025-081
donnant
délégation
de
signature
à
MT
Lucie
ROESCH,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2026-002
donnant
délégation
de
signature
à
MT
Marion
LARREY,
directrice
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté ;
VU
les
propositions
du
maire
de
Lézignan-Corbières,
Considérant
que
les
personnes
ci-après
désignées
ont
accepté
de
siéger
au
sein
de
la
commission
de
contrôle
en
qualité
de
membre
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1:
Les
personnes
dont
les
noms
suivent
sont
désignées
pour
siéger
en
qualité
de
membre
titulaire
ou
suppléant
au
sein
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Lézignan-
Corbières
:
Fonction
|Conseillers
municipaux
liste
majoritaire]
Conseillers
municipaux
2ème
liste
«
Un
autre
Lézignan
oui
c'est
possible
»
«
Expérience
et
progrès
pour
Titulaires
- MT
Martine
JAFFUS
Lézignan
»
- M.
Bernard
FUMET
- M.
Freddy
NOLOT
- M.
Thierry
CAUMEIL
- M.
Rémi
PENAVAIRE
- M.
Jean-Paul
PUJOL
- M.
Thierry
DENARD
Suppléants
- M.
Jean-Claude
LAVAUD
- Mme
Sylvie
FUMET
1/2
52
rue
Jean
Bringer
-
11836
Carcassonne
Cedex
09
-
Tél.:0468102700
-
www.aude
gouv.fr
4 ARTICLE
2 :
La
commission
de
contrôle
examine
en
priorité
la
régularité
des
inscriptions
et
radiations
intervenues
depuis
sa
dernière
réunion
et
les
recours
administratifs
formés
par
l'électeur
préalablement
à
tout
recours
contentieux
contre
les
décisions
prises
par
le
maire
à
son
encontre. Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
pour
une
durée
de
3
ans
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal.
ARTICLE
3 :
Un
recours
contre
cette
décision
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
faire
l'objet
au
préalable,
dans
le
même
délai,
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
préfectorale.
ARTICLE
4 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
le
maire
de
la
commune
de
Lézignan-
Corbières
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Carcassonne,
le
09
février
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
cheffe
du
bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales
Laurence
NAVARRO
2/2 5