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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 29 FEVRIER 2026 Fait par Cabinet
Document publié le Jeudi 19 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 29 FEVRIER 2026 Fait par Cabinet)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
19 FEVRIER 2026
PREFECTURE
—DDTM/SIDEC
DREAL OCCITANIE 31
—PREFECTURE de l'AUDE /PREFECTURE des
PYRENEES-ORTENTALES
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 29 - FEVRIER 2026
PUBLIÉ LE 19 FEVRIER 2026 SOMMAIRE
DDTM
PREFECTURE/SIDPC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SIDPC-2026-73 du 16 février 2026
portant fermeture temporaire de certains massifs forestiers du département de l’Aude - Arrondissements de CARCASSONNE
et de NARBONNE - Abroge l’arrêté préfectoral n° SIDPC-2026-61 du 11 février 2026……………………………………………………………………………………………..1
DREAL OCCITANIE 31
PREFECTURE de l’AUDE / PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté n° 2026-INT-04 portant dérogation aux interdictions de
capture ou d’enlèvement de spécimen d’espèces animales protégées pour l’enseignement Université de Paul Sabatier de TOULOUSE : - M. Laurent PELOZUELO, enseignant chercheur à l’Université de TOULOUSE……………………………………………………………………………………………………….4 PRÉFET
Direction
départementale
DE
L'AUDE
des
Territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n° DDTM-SIDPC-2026-73
portant
fermeture
temporaire
de
certains
massifs
forestiers
du
département
de
l'Aude
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
l'article
R.
411-21-1:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
25
octobre
2024
portant
nomination
de
Mme
Amélie
TRIOUX,
en
qualité
de
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-028
en
date
du
25
août
2025
du
Préfet
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
;
VW
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SIDPC-2026-61
en
date
du
11
février
2026
du
Préfet
de
l'Aude
portant
fermeture
temporaire
de
l'ensemble
des
massifs
forestiers
du
département
de
l'Aude
Considérant
les
prévisions
météorologiques
de
Météo
France
pour
vent
tempétueux
à compter
du
lundi
16
février
2026
sur
le
département
de
l'Aude;
que
de
fortes
rafales
de
vent
susceptibles
d'entraîner
des
dégâts
majeurs
et
de
mettre
en
danger
la
population
sont
attendues
;
Considérant
le
risque
majeur
de
chutes
d'arbres
en
raison
des
vents
violents
et
de
l'humidité
des
sols,
ainsi
que
le
risque
que
représente
la
circulation
des
personnes
et
de
véhicules
en
forêt
;
Considérant
qu'il
importe
en
conséquence
de
prendre
toutes
les
dispositions
en
vue
d'assurer
la sécurité
des
personnes
;
Considérant
que
les
évènements
météorologiques
concernant
le
secteur
limouxin
ont
été
moins
intenses
que
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Aude,
et
que
par
voie
de
conséquence
les
massifs
forestiers
en
ont
été
moins
affectés ;
Sur proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
1 ARRETE
Article
1
L'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SIDPC-2026-61
en
date
du
11
février
2026
portant
fermeture
temporaire
de
l'ensemble
des
massifs
forestiers
du
département
de
l'Aude
est
abrogé.
Article
2
L'ensemble
des
massifs
forestiers
des
arrondissements
de
Carcassonne
et
de
Narbonne
sont
temporairement
fermés
à tout
public
à
compter
à
compter
de
la
publication
de
cet
arrêté
au
registre
des
actes
administratifs
et jusqu'à
nouvel
ordre,
à
l'exception
des
personnes
autorisées
listés
à
l’article
3.
Cette
interdiction
est
valable
pour
les
routes
et
pistes
forestières,
les sentiers
de
randonnées,
ainsi
qu'à
l'intérieur
de
l'ensemble
des
parcelles
forestières.
Aucune
signalisation
temporaire
ne
sera
installée
pour
matérialiser
la
fermeture
des
accès
aux
espaces
forestiers.
La
visualisation
des
arrondissements
s'effectue
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
l'Aude
à l'adresse
suivante
: http://mctrct.fr/1051.
Article
3
Dans
les
massifs
forestiers
des
arrondissements
de
Carcassonne
et
de
Narbonne
soumis
à
restrictions
au
titre
du
présent
arrêté,
on
entend
par
personne
autorisée
les
personnels
exerçant
des
missions
de
service
public,
les
propriétaires,
les
occupants
du
chef
des
propriétaires
(locataires,
locataires
saisonniers,
fermiers,
mandataires,
gardes
particuliers),
les
salariés
et
sous-traitants
des
entreprises
installées
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
1 ou
qui
ont
besoin
de
s'y
rendre
pour
des
raisons
de
service
(gestionnaires
des
réseaux
d'électricité,
de
gaz,
d'eau
potable
ou
d'eaux
usées,
gestionnaires
du
réseau
autoroutier,
opérateurs
de
téléphonie,
salariés
agricoles
des
exploitations,
distribution
de
courriers
et
livraisons,
etc.),
les
gestionnaires
d'espaces
naturels
et
personnels
affectés
à
l'entretien
des
sentiers
de
randonnée
et
les
exploitants
forestiers
dans
le
cadre
des
travaux
d'exploitation
des
bois
de
chablis.
Cette
autorisation
ne
donne
en
aucun
cas
la
possibilité
de
circuler
librement
sur
l'ensemble
du
massif
mais
uniquement
sur
les
cheminements
les
plus
courts
qui
permettent
l'accès
aux
propriétés
(propriétaires
et
occupants
du
chef
du
propriétaire)
et
aux
lieux
de
travail.
La
preuve
de
la
qualité
de
personne
autorisée
s'établit
par
tous
moyens.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
fera
l'objet
d'une
communication
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
l'Aude.
Article
5
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
—- CS
99022
- 34063
MONTPELLIER
Cedex
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.citoyens.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
Le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
la demande.
2 Article
6
Madame
la
secrétaire
générale
- sous-préfète
de
Carcassonne,
Madame
la
Directrice
de
cabinet,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Narbonne,
Madame
la
Présidente
du
Département
de
l'Aude,
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Carcassonne,
le
16
février
2026
Pour
le
Préfet
et
par
La
Directrice
de
Cabinet
du
Préfe
gation, e l'Aude Cr TRIOUX
3 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n°2026-INT-04
portant dérogation aux interdictions de capture ou d’enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées
pour l’enseignement Université de Toulouse Paul Sabatier
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p1/6
4 vu l’arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2025 de la préfecture de l’Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2025-12-01 et 66-2025-12-03 portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de modification de la dérogation à la protection stricte des espèces protégées au
titre du L411-1 du Code de l’environnement déposée le 13 février 2026 par Laurent PELOZUELO
enseignant chercheur à l’Université de Toulouse enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-
00316-051-001 ;
considérant les compétences de Monsieur Laurent Pelozuelo ;
considérant que cette campagne d’inventaire s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et dans l’amélioration des connaissances pour les étudiants de
l’université ;
considérant les précautions prises lors de la capture des amphibiens, reptiles et invertébrés et les
compétences de la bénéficiaire ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce suivi ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement
d’Occitanie ;
ARRÊTENT
2026 - interdépartemental - Arrêté départemental n°2026-INT-04
p 2 / 6
5 Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre des activités d’enseignement de biologie et d’écologie sur des
sites de l’Aude et et des Pyrénées orientales précisés à l’article 1.3 du présent arrêté.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’Université Paul Sabatier de Toulouse dont le siège se
situe 118 route de Narbonne 31062 Toulouse. La personne, sous la responsabilité l’université de Tou-
louse désignée(s) ci-après Monsieur Laurent PELOZUELO ainsi que les collaborateurs et les stagiaires
qu’il peut avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation des captures conditionnées à l’ar-
ticle 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :
Odonates :
- Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
- Cordulie splendide Macromia splendens
- Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
- Gomphe de Graslin Gomphus graslini
-Lépidoptères :
- Diane Zerynthia polyxena
- Proserpine Zerynthia rumina
- Magicienne dentelée Saga pedo
- Sphinx de l’épilobe Proserpinus proserpina
- Zygène cendrée Zygaena rhadamanthus
Amphibiens :
- Discoglosse peint Discoglossus pictus
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
- Crapaud épineux (Bufo spinosus)
- Crapaud calamite (Epidalea calamita)
- Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Pélobate cultripède (Pelobates cultripes)
- Grenouilles vertes (Pelophylax sp)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton marbré (Triturus marmoratus)
- Salamandre tâchetée (salamandra salamandra)
Reptiles :
- Coronelle girondine (Coronella girondica)
- Couleuvre à échelon (Zamenis scalaris)
- Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus)
- Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspes-
sulanus)
- Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
- Couleuvre vipérine (Natrix maura)
- Vipère aspic (Vipera aspis)
- Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
- Lézard des murailles (Podarcis muralis)
- Lézard catalan (Podarcis liolepis)
- Lézard ocellé (Timon lepidus)
- Orvet fragile (Anguis fragilis)
- Seps strié (Chalcides striatus)
- Psammodrome algire (Psammodromus algirus)
- Psammodrome d’Edwards (Psammodromus ed-
warsianus)
- Tarente de mauritanie (Tarentola mauritanica)
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur les communes de Paziols (Code INSEE 11276) et
Tuchan (Code INSEE 11401) dans le département de l’Aude et la mare d’Opoul-Perillos (Code INSEE
66127) dans le département des Pyrénées orientales.
2026 - interdépartemental - Arrêté départemental n°2026-INT-04
p 3 / 6
6 Article 2 – Conditions de la dérogation
La recherche de solution alternative à la capture doit être systématique avec l’utilisation privilégiée
de formes et illustrations afin d’éviter tout dérangement et stress pour les animaux in situ.
Si la capture et la manipulation d’animaux vivants à des fins pédagogiques s’avèrent indispensables,
elles doivent être limitées à 5 spécimens maximum par espèce et par session. Ces actions se
déroulent dans les conditions adaptées selon des modalités et moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés et dans le respect de la faune sauvage. Afin d’éviter la
propagation des maladies et d’espèces exotiques envahissantes, le matériel de capture est
systématiquement désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute en spray ou lingette) entre
chaque site prospecté.
2.1 Odonates
- Capture et prélèvement des exuvies : Les exuvies peuvent être prélevées et conservées.
- Capture des adultes : Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois que
possible, notamment à l’aide de jumelles. Les adultes peuvent être capturés à l’aide d’un filet et
libérés immédiatement sur place, après leur détermination.
- Capture d’individus émergeants ou immatures : Les individus appartenant à l’espèce présentée à
l’article 1.2 doivent être relâchés sur place après leur détermination.
- Capture d’individus aux comportements particuliers : les cœurs copulatoires, les tandems, les
femelles en situation de ponte ne doivent en aucun cas être capturés.
2.2 Lépidoptères
- Capture avec relâcher des immatures : Les chenilles peuvent être capturées à des fins d’identifi-
cation.
- Capture des adultes : Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois que
possible, notamment à l’aide de jumelles. Les adultes peuvent être capturés à l’aide d’un filet et
libérés immédiatement sur place, après leur détermination.
- Capture d’individus aux comportements particuliers : les accouplements, les femelles en situa-
tion de ponte ne doivent en aucun cas être capturés.
2.3 Amphibiens
Les prospections sont réalisées en bordure de mare sans pénétration dans la mare et sans atteinte à
la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les conditions d’approche des mares et leur
circulation sur le pourtour doivent permettre d’éviter tout impact sur les amphibiens tel
l’écrasement involontaire.
L’identification par écoute et à vue est privilégiée afin de perturber le moins possible les
amphibiens durant leur période migratoire, de reproduction et de développement.
L’utilisation d’une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s’assurer des
déterminations en cas de doute.
Lorsque les captures sont jugées indispensables, elles sont effectuées sur des individus adultes,
imagos et têtards manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être libérés
immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenus sur place dans des bacs
remplis d’eau de la mare puis libérés juste après leur identification. Les individus sont entreposés de
manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.
Les spécimens sont identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés immédiatement sur
place sans marquage des spécimens. Chaque capture est enregistrée et localisée.
2026 - interdépartemental - Arrêté départemental n°2026-INT-04
p 4 / 6
7 Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont proscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d’eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute en spray
ou lingette) avant chaque campagne de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d’une même campagne de
terrain,
- pour toute manipulation d’amphibiens, l’opérateur est équipé de gants jetables non poudrés. Les
individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
2.4 Reptiles
Les plaques à reptiles sont mises en place sur des transects à raison de 3 plaques par transect de
100m. La durée de campagne d’inventaire s’étend de février à juillet avec 6 relevés effectués dans le
cadre du protocole POP Reptiles.
Les individus sont manipulés soigneusement pour les identifier, sexer, photographier et mesurer puis
relâchés immédiatement sur place sans marquage des spécimens.
2.5 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport d’activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d’interventions réalisées, le type de public et le
nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés
rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31
décembre 2030.
-
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
-
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications
mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
2026 - interdépartemental - Arrêté départemental n°2026-INT-04
p 5 / 6
8 Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l’aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
2026 - interdépartemental - Arrêté départemental n°2026-INT-04
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