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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 35 FEVRIER 2026 Fait par Cabinet
Document publié le Vendredi 20 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 35 FEVRIER 2026 Fait par Cabinet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM 66
—SML
PREFECTURE
-CABINET/SSI
20 FEVRIER 2026
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 35 - FEVRIER 2026
PUBLIÉ LE 20 FEVRIER 2026 SOMMAIRE
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-051-001 du 20 février 2025 portant levée d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) en provenance de la zone 11-03 « Etang des Ayguades et de Mateille (nord)»………………………1
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-081 du 20 février 2026 autorisant le survol d’aéronefs sans équipage à bord sur les communes de BUGARACH, SOULATGE, RIEUX-MINERVOIS et CAPENDU du
22 février à 8 h au 24 février 2026 à 18 h - Inspection des lignes
haute tension pour le compte d’ENEDIS……………………………………………………4 EE PRÉFET DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
mer
et
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SML-2026-051-001
portant
levée
d'interdiction
temporaire
de
la
pêche,
du
ramassage,
du
transport,
de
la
pu-
rification,
de
l'expédition,
du
stockage,
de
la
distribution,
de
la
commercialisation
et
de
la
mise
à
la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
2
(palourdes)
en
provenance
de
la
zone
11-03
«
Étang
des
Ayguades
et
de
Mateille
(nord)»
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
règlement
CE
n°
178-2002
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sé-
curité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19 ;
Vu
le
règlement
CE
n°
853-2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
ani-
male; Vu
le
règlement
CE
n°
2073/2005
de
la
commission
du
15
novembre
2005
concernant
les
critères
microbiologiques
applicables
aux
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
CE
n°
1069/2009
établissant
les
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-pro-
duits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
CE
1774/2006 ;
Vu
le
règlement
CE
n°
625/2017
du
parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2017
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
res-
pect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
les
règles
relatives
à
la
santé
et
au
bien-être
des
animaux,
à
la
santé
des
végétaux
et
aux
produits
phytopharmaceutiques
;
Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le titre
III
du
livre
Il ;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1 Vu
le décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
pré-
fet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vi-
vants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
août
2023
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SML-2025127-001
du
15
mai
2025
portant
classement
de
salubrité
et
de
surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
des
coquillages
vivants
sur
le
littoral
du
département
de
l'Aude ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-063
du
25
août
2025
du
Préfet
de
l'Aude,
don-
nant
délégation
de
signature
à
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
terri-
toires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
la
décision
du
26
août
2025
de
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
ter-
ritoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
portant
délégation
de
signature
pour
l'appli-
cation
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude
du
20
février
2026 ;
Considérant
les
résultats
d'analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
REMI,
semaine
6
(prélèvements
du
03/02/2026)
et
semaine.8
(prélèvements
du
17/02/2026),
et
les
bulle-
tins
d'alerte
du
04/02/2026
et
du
19/02/2026;
Considérant
que
les
résultats
de
ces
analyses
sur
des
palourdes
prélevées
sur
la
zone
11-03
«
Étang
des
Ayguades
et
de
Mateille
(nord)
»
ont
démontré
une
contamination
bacté-
rienne
des
coquillages
du
groupe
2
à
des
taux
inférieurs
à
4600
E.coli/100g
de
chair
et
de
li-
quide
intervalvaire
;
Considérant
que
ces
deux
résultats
confirment
le
bon
état
sanitaire
des
palourdes
de
la
zone;
ARRÊTE
:
2 ARTICLE
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SML-2026-037-001
du
06
février
2026
portant
interdiction
temporaire
de
la
pêche,
du
ramassage,
du
transport,
de
la
purification,
de
l'expédition,
du
stockage,
de
la
distribution,
de
la
commercialisation
et
de
la
mise
à
la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
2
(palourdes)
en
provenance
de
la
zone
11-03
«
Étang
des
Ayguades
et
de
Mateille
(nord)»
est
abrogé.
ARTICLE
2 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Narbonne,
le
maire
de
la
commune
de
Gruissan,
la
directrice
départementale
des
terri-
toires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aude,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
préfecture
et
publié
au
recueil
des
actes
adminis-
tratifs
de
la
préfecture.
Perpignan,
le
20
février
2026
Pour
le
préfet
de
l'Aude
et
par
délégation,
Le
M
mt
Li
Littoral
Johann
SCHLOSSER
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
- CS
99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publica-
tion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aude,
soit
par
courrier
soit par
l'application
«
té-
lérecours
» accessible
sur
le site
: http//wwwr.telerecours.fr
3 EE PREFET
Cabinet
f
DE
L
AU
D
E
Direction
des
sécurités
Liberté Égalité Fraternité
7
Carcassonne,
le
20
février
2026
Arrêté
préfectoral
CAB-SSI-2026-081
autorisant
le
survol
d'aéronefs
sans
équipage
à
bord
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
2019/947
de
la
commission
du
24
mai
2019
concernant
les
règles
et
procédures
applicables
à
l'exploitation
d'aéronefs
sans
équipage
à
bord ;
Vu
le
Code
de
l'aviation
civile
et
notamment
ses
articles
D131-7
R131-1
et
R151-1
alinéa
3;
Vu
l'article
L
242-5,
1, 1°,
2°,
3°,
4°
et
6°
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2025
modifiant
l'arrêté
du
3
décembre
2020
relatif
à
l'utili-
sation
de
l’espace
aérien
par
des
aéronefs
sans
équipage
à
bord ;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qua-
lité
de
préfet
de
l'Aude ;
Vu
le
décret
du
25
octobre
2024
portant
nomination
de
Madame
Amélie
TRIOUX
en
qualité
de
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-028
du
25
août
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ;
Vu
l'urgence
;
Vu
la
demande
en
date
du
20
février
2026
de
la
SAS
CREAT
31
visant
à
obtenir
l'autori-
sation
de
survol
des
communes
de
Bugarach
Soulatgé
, Rieux
Minervois
et
Capendu
par
des
aéronefs
pour
l'inspection
de
lignes
haute
tension
au
bénéfice
d'ENEDIS
dans
le
cadre
des
évènements
climatiques
survenus
dans
le
département
de
l'Aude
semaine
7;
Vu
l'urgence
;
Considérant
le
cerfa
transmis
par
l'exploitant ;
Considérant
les
finalités
des
prises
de
vues ;
Considérant
qu'au
regard
des
circonstances,
l'exploitant
n'est
pas
en
mesure
de
respecter
le
délai
de
10
jours
de
prévenance
du
vol;
52
rue
Jean
BRINGER
- 11
836
CARCASSONNE
Cedex
09
Tél.
: 04
68
10
27
00
www.aude.gouv.fr
4 Considérant
que
la
demande
de
la
SAS
CREAT
31
porte
sur
l'engagement
des
drones
UX
11
01392,
UX1107172
et
UX1101392
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ;
ARRÊTE
:
Article
1°:
Le
survol
par
la
SAS
CREAT
31
au
moyen
des
drones
UX
11
01392,
UX1107172
et
UX1101392
est
autorisé
du
22
février
2026
à
8h
au
24
février
à
18h
sur
les
communes
Bugarach
Soulatgé
, Rieux
Minervois
et
Capendu,
afin
d'inspecter
les
lignes
haute
ten-
sion
pour
le
compte
d'ENEDIS.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
peut
faire
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
l'objet
d’un
recours
administratif
auprès
du
préfet
de
l'Aude
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Mont-
pellier. Article
3
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
du
22
février
2026
à
8h
au
24
février
2026
à
18h
Article
4 :
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au
colonel,
commandant
du
groupement
départemental
de
la
gendarmerie
de
l'Aude
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
cheffe
du
service
de
la
sécurité
intérieure
eneviève
DOLATA
5