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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 8 198 Convention Pour Filiere Huiles Minerales ou Synthetiques Avec Cyclevia
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 8 198 Convention Pour Filiere Huiles Minerales ou Synthetiques Avec Cyclevia)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le 20 Décembre à dix sept heures trente, le
Bureau Communautaire légalement convoqué par courrier du 14 décembre 2022,
s'est réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous
la présidence de Monsieur Olivier Renaud, 3éme Vice-Président de la
Communauté de Communes des Deux Rives.
2022D8-8-198
OBJET : CONVENTION POUR LA FILIERE DES HUILES MINÉRALES
OÙ SYNTHÉTIQUES AVEC CYCLEVIA
Etaient présents :
Messieurs, RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric
DOUSSON Bruno, Madame MAERTEN Marie Bernard, Jean DUPUY, MERIEL
Guy et BOYER Serge
Absents excusés :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-
Paul, BENOIT Pascal, (donne pouvoir à DELFARIEL Eric}, RATTO Stéphan, Madame LE CORRE Christiane.
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services
Mme DABERNAT Chrystelle : Attachée Territorial
Monsieur Bruno DOUSSON a été désigné secrétaire de séance
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2022D8-8-198
OBJET : CONVENTION POUR LA FILIERE DES HUILES MINÉRALES OU
SYNTHÉTIQUES AVEC CYCLEVIA
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le Gaspillage et à l'Economie
Circulaire dite loi AGEC, prévoit la création de nouvelles filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
Pour mémoire, la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) consiste à imposer
aux producteurs de certains types de produits susceptibles de générer des déchets, de
pourvoir et de contribuer à la gestion de ces déchets. C'est l'application du principe pollueur-payeur.
Afin d'accomplir leurs obligations, les producteurs mettent en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils
transfèrent leur obligation. En contrepartie, les producteurs versent à l'éco-organisme une contribution financière appelée « éco-contribution ».
Pour pouvoir bénéficier d'un soutien financier ou d'une aide opérationnelle, les
collectivités qui assurent le tri et la collecte, doivent contractualiser avec les éco-
organismes agrées. La filière des huiles usagées a été lancée en 2022 pour assurer la gestion des déchets qui en sont issus à compter du 1% janvier 2022.
CYCLEVIA a reçu l'agrément pour cette catégorie le 24 février 2022 pour une durée de 6 ans.
La commission environnement du 29 novembre 2022 a accepté ce projet de convention.
Le Président propose donc de l'autoriser où son représentant à signer une
convention avec l'éco-organisme CYCLEVIA pour la filière des huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes où industrielles usagées, et ainsi percevoir une contribution financière.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer une convention avec l'éco-
organisme CYCLEVIA pour la filière des huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles usagées, et ainsi percevoir une contribution financière.
Fait à Valence d'Agen, le 20 décembre 2022
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 21 décembre 2022
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de
Le Maire de Lamagistère Communes des Deux Rives
COMMUNAUTE =2 TS AMUN
DES DEUX RIVES
Jean Michel BAYLET Bruno DO O
| #
U Certifié ékéçutéire 2 2022
rare le Le
Affiché sur le panneau des annonces légales le 2 6 DEC. 2022 AR Préfecture
CONVENTION POUR LA FILIERE DES HUILES MNERALES OU
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Fichier(s) annexes(s) :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
SYNTHETIQUES
082-248200016-20221220-2022D8 8 198-
DE
2022D8 8 198
20/12/2022
DELIBERATIONS
8-8-0-0-0 (Domaines de competences par
themes / Environnement)
2022D8-8-198 CONVENTION POUR
FILIERE HUILES MINERALES OÙ
SYNTHETIQUES AVEC CYCLEVIA.pdf
2022D8-8-198 Convention cyclevia.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
26/12/2022 14:57:31
26/12/2022 15:07:59