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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 12 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 12 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2017-12-002
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
ARS - DD18
18-2017-11-06-001 - ARRETE 2017-DD18-SPE-TARIF6ACT60032 portant modification
de l'arrêté 2017 -DD18-SPE-TARIF-ACT-0025 fixant la dotation globale de financement
2017 "des appartements de coordination thérapeutique" (ACT) géré par l'Association des
Cités du Secours Catholique (ACSC°- Cité Jean-Baptiste Caillaud à Bourges (18) -
Numéro Finess : 18 000 965 6 (3 pages) Page 5
18-2017-10-27-005 - Arrêté n°2017-DD18-OS-CODAMUPSTS-0029 du 27.10.2017
portant prorogation de l'arrêté de nomination des membres du CODAMUPSTS du Cher (2
pages) Page 9
18-2017-11-13-003 - ARRETE N°2017-DD18-SPE-TARIF-CAET-0033 portant
modification de la dotation globale de financement applicable au Centre de Soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé pour toxicomane,
géré par l'Association pour les Clubs et Equipes de Prévention (ACEP), pour l'exercice
2017 - Finess : 18000551 4 (4 pages) Page 12
DDCSPP 18
18-2017-10-30-004 - Arrêté préfectoral n° 2017-1-1400 de mise en demeure à l'encontre
de la FERME EOLIENNE DE IDS SAS relatif au chantier de construction du parc éolien
implanté sur les communes d'Ids-Saint-Roch et Touchay (4 pages) Page 17
18-2017-10-30-005 - arrêté préfectoral n°2017-1-1384 du 30 octobre 2017 portant fixation
de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales dans le département du Cher (6 pages) Page 22
DDT 18
18-2016-11-08-003 - AP 2016-0804 portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration
de la commune de Brinon-sur-Sauldre (8 pages) Page 29
18-2017-10-27-006 - AP 2017 0612 du 27 octobre 2017 - Réglementation temporaire de la
circulation des véhicules sur l'A71pendant la réfection d'enrobés (3 pages) Page 38
18-2017-03-24-002 - AP 2017-0186 portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration
des aires de services d'autoroute A71, Bourges Marmagne et Bourges Sainte-Thorette sur
la commune de Marmagne (8 pages) Page 42
18-2017-07-11-002 - AP 2017-0458 portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration
de la commune de Crézancy-en-Sancerre (8 pages) Page 51
18-2017-11-23-002 - AP 2017-0683 portant révisison de l'arrêté 2017-0263 du 2 mai 2017,
fixant l'ensemble des plans de chasse individuels aux cerfs, daims, chevreuils, sangliers et
mouflons pour la saison de chasse 2017-2018 (2 pages) Page 60
2 18-2017-11-27-004 - AP 2017-0684 du 27 11 2017 - DEROGATION INDIVIDUELLE A
TITRE TEMPORAIRE (5 pages) Page 63
18-2017-11-24-001 - AP 2017-1-1371 relatif au regroupement des demandes
d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour l'irrigation (2
pages) Page 69
18-2017-11-07-003 - AP 2017-1-1425 réglementant temporairement la circulation des
véhicules sur l'A71pendant la réfection des enrobés - Bretelle Vierzon Centre (3 pages) Page 72
18-2017-11-10-002 - AP 2017-1-1438 portant reconnaissance du franchissement des seuils
d'alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de
l'eau sur le territoire du département du Cher (10 pages) Page 76
18-2017-11-16-001 - AP 2017-1-1464 Reamenagement du ruisseau de Recule - SAINT
DOULCHARD (7 pages) Page 87
18-2017-10-10-004 - AP n°2017-01-1282 du 10 octobre 2017 fixant les périodes
d'ouverture de la pêche en 2018 dans le département du Cher (5 pages) Page 95
18-2017-11-07-002 - AP2017-1-1424 réglementant temporairement la circulation des
véhicules sur l'A71 pendant l'exécution des travaux de pose d'écrans moto -
Saint-Amand-Montrond (4 pages) Page 101
18-2017-11-10-001 - arrete 2017 fixant le seuil de declenchement1 (1 page) Page 106
18-2017-11-28-005 - Circulation d'un petit train routier touristique (3 pages) Page 108
DGFIP
18-2017-11-14-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de la Trésorerie de Bourges OPH
Amendes. (1 page) Page 112
18-2017-10-24-004 - délégations de signature Trésorerie de Sancoins (2 pages) Page 114
18-2017-11-21-001 - Liste des Chefs de service au 24 octobre 2017 (1 page) Page 117
DIRECCTE - UT18
18-2017-11-27-002 - 2017 11 27 - Cher N°6 Decision modificative affectation agents de
contrôle (2 pages) Page 119
18-2017-11-27-005 - Décision et annexe au 1er décembre 2017 (5 pages) Page 122
EHPAD Les Résidences de Bellevue
18-2017-12-22-001 - AVIS DE PUBLICATION CONSEILLER EN ECONOMIE
SOCIALE ET FAMILIALE (1 page) Page 128
PREFECTURE
18-2017-10-31-006 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de
conduire (4 pages) Page 130
18-2017-11-15-001 - PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D?UNE AUTO
ECOLE - CHALLENGER situé a ARGENT SUR SAULDRE (2 pages) Page 135
18-2017-11-15-002 - PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D?UNE AUTO
ECOLE - CHALLENGER situé a AUBIGNY SUR SUR NERE (2 pages) Page 138
PREFECTURE DU CHER
18-2017-10-27-007 - 2017-0612-enrobes aires repos (3 pages) Page 141
3 18-2017-11-28-003 - 2017-1-1479 Arrêté BAREME 2017-DGD urbanisme (2 pages) Page 145
18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES
SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 (24 pages) Page 148
18-2017-10-27-004 - AP 17-210 donnant délégation de signature à M (10 pages) Page 173
18-2017-11-28-004 - AP modification renouvellement OHFOM (2 pages) Page 184
18-2017-11-23-001 - AP modifications statuts CC VIERZON SOLOGNE BERRY 2017
11 (5 pages) Page 187
18-2017-10-26-003 - AP n°2017-1-1379 du 26 10 2017 modifiant la composition de la
CDCI (3 pages) Page 193
18-2017-11-14-003 - AP n°2017-1-1463 du 14_11_2017 portant extension du SIRDAB (2
pages) Page 197
18-2017-11-07-004 - Arrete 2017-1-1425 - bretelle vierzon centre (3 pages) Page 200
18-2017-11-13-001 - Arrêté autorisant société MAS SECURITE PRIVEE à assurer des
missions de surveillance sur voie publique - Aubigny sur Nère (2 pages) Page 204
18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers (24 pages) Page 207
18-2017-11-13-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'appel à la générosité
publique pour le « FONDS DE DOTATION AIDER CEUX QUI AIDENT » (2 pages) Page 232
18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution
atmosphérique (30 pages) Page 235
18-2017-10-17-004 - CDC Portes du Berry ajout compétences bornes pour camping cars
(4 pages) Page 266
18-2017-11-21-003 - Décision déclassement domaine public signée (2 pages) Page 271
18-2017-11-03-001 - Portant habilitation funéraire de la SARL SAINT FLORENT
FUNERAIRE sise 51 avenue Gabriel Dordain à ST FLORENT SUR CHER 18400 (2
pages) Page 274
SP VIERZON
18-2017-11-09-001 - AP n°2017-1-1445 portant délégation du représentant de
l'administration au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales de la
commune de VIERZON (1 page) Page 277
18-2017-11-15-003 - AP n°2017-1-1451 portant désignation du représentant de
l'administration au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales de
DAMPIERRE-EN-GRACAY (1 page) Page 279
18-2017-11-15-004 - AP n°2017-1-1452 portant désignation du représentant de
l'administration au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales de
GENOUILLY (1 page) Page 281
18-2017-11-15-005 - AP n°2017-1-1453 portant désignation du représentant de
l'administration au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales de
CERBOIS (1 page) Page 283
18-2017-11-27-003 - AP n°2017-21-1487 portant renouvellement de l'homologation d'un
circuit d'entaînement de moto et quad sur la commune de LA GROUTTE (3 pages) Page 285
4 ARS - DD18
18-2017-11-06-001
ARRETE 2017-DD18-SPE-TARIF6ACT60032 portant
modification de l'arrêté 2017
-DD18-SPE-TARIF-ACT-0025 fixant la dotation globale
de financement 2017 "des appartements de coordination
thérapeutique" (ACT) géré par l'Association des Cités du
Secours Catholique (ACSC°- Cité Jean-Baptiste Caillaud à
Bourges (18) - Numéro Finess : 18 000 965 6
ARS - DD18 - 18-2017-11-06-001 - ARRETE 2017-DD18-SPE-TARIF6ACT60032 portant modification de l'arrêté 2017 -DD18-SPE-TARIF-ACT-0025 fixant la dotation globale de financement 2017 "des appartements de coordination thérapeutique" (ACT) géré par l'Association des Cités du Secours Catholique 5 Arf © » Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRETE 2017- DD18-SPE –TARIF-ACT- 0032
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE 2017-DD18-SPE-TARIF-ACT- 0025 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2017
« DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE » (ACT)
GERE PAR l’Association des Cités du Secours Catholique (ACSC) – cité Jean Baptiste
Caillaud à Bourges (18),
Numéro Finess : 18 000 965 6
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3311-2, L 3411-2, L 3411-4 et L 3411-5 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1 à L 314-13 et R314- 38 et R 314-51 ;
VU le Code de la sécurité sociale et notamment son article L 174-9-1, R 174-7 et suivants ;
VU la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Mme Anne BOUYGARD, en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté du 28/04/2017 fixant pour l’année 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (paru au JO du 3/05/2017),
VU l’arrêté du 30/05/2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (paru au JO du 7/06/ 2017),
ARS - DD18 - 18-2017-11-06-001 - ARRETE 2017-DD18-SPE-TARIF6ACT60032 portant modification de l'arrêté 2017 -DD18-SPE-TARIF-ACT-0025 fixant la dotation globale de financement 2017 "des appartements de coordination thérapeutique" (ACT) géré par l'Association des Cités du Secours Catholique 6 VU l’instruction interministérielle N° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 AVRIL 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi » fixant les dotations régionales de dépenses médico- sociales 2017 pour les structures de la région Centre ;
VU le Rapport régional d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2017 ;
VU l’arrêté 2016-SPE 0015 du 8 mars 2016 portant autorisation de création d’un établissement « appartements de coordination thérapeutique » de dix places, géré par l’Association des Cités du Secours Catholique (ACSC) – cité Jean Baptiste Caillaud à Bourges (18);
VU l’arrêté 2016-SPE 0086 du 23 Novembre 2016 portant autorisation d’extension d’un établissement « appartements de coordination thérapeutique » de trois places, géré par l’Association des Cités du Secours Catholique (ACSC) – cité Jean Baptiste Caillaud à Bourges (18);
VU l’arrêté 2017-DD18-SPE-TARIF-ACT-0025, fixant la dotation globale de financement 2017
Vu la décision N°2017-DG-DS-0006 portant la nomination de Monsieur Bertrand Moulin, délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre- Val de Loire dans le Cher,
Considérant la modification budgétaire réalisée sur la dotation globale 2017 initialement arrêté n°2017-DD18-SPE-TARIF-ACT-0021, et l’arrêté n°2017-DD18-SPE-TARIF-ACT-0025
Sur proposition du Délégué départemental, de l’Agence Régional de Santé du Centre-Val de Loire pour le département du Cher :
ARS - DD18 - 18-2017-11-06-001 - ARRETE 2017-DD18-SPE-TARIF6ACT60032 portant modification de l'arrêté 2017 -DD18-SPE-TARIF-ACT-0025 fixant la dotation globale de financement 2017 "des appartements de coordination thérapeutique" (ACT) géré par l'Association des Cités du Secours Catholique 7 A R R E T E
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles des appartements de coordination thérapeutique, gérés par l’Association des Cités du Secours Catholique (ACSC) – cité Jean Baptiste Caillaud à Bourges (18), sont autorisées ainsi qu’il suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I
dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 997
434 125 Groupe II dépenses de personnel 263 783
Groupe III( dont 4 413€ en CNR)
dépenses afférentes à la structure 116 345
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 417 433
434 125 Groupe II dépenses de personnel 16 692
Groupe III
dépenses afférentes à la structure 0
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement des d’ACT est fixée à 417 433€.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à 34 786€.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement des ACT est fixée à 413 020€ (base crédits reconductibles).
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à 34 418€.
Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, BP 62 535, 44325 NANTES cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire et le délégué départemental du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Bourges, le 6 novembre 2017
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
du Centre-Val de Loire,
Le Délégué départemental du Cher,
Signé : Bertrand MOULIN
ARS - DD18 - 18-2017-11-06-001 - ARRETE 2017-DD18-SPE-TARIF6ACT60032 portant modification de l'arrêté 2017 -DD18-SPE-TARIF-ACT-0025 fixant la dotation globale de financement 2017 "des appartements de coordination thérapeutique" (ACT) géré par l'Association des Cités du Secours Catholique 8 ARS - DD18
18-2017-10-27-005
Arrêté n°2017-DD18-OS-CODAMUPSTS-0029 du
27.10.2017 portant prorogation de l'arrêté de nomination
des membres du CODAMUPSTS du Cher
ARS - DD18 - 18-2017-10-27-005 - Arrêté n°2017-DD18-OS-CODAMUPSTS-0029 du 27.10.2017 portant prorogation de l'arrêté de nomination des membres du CODAMUPSTS du Cher 9 PREFECTURE DU CHER
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DE L’OFFRE SANITAIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
A R R E T E n° 2017-DD18-OS-CODAMUPSTS-0029
et n°2017-1-1383 du 27 octobre 2017
portant prorogation de l’arrêté n° 2014-DT18-OSMS-CODAMUPSTS-0041 du 22.07.2014 modifié portant nomination des membres du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
La Préfète du département du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants,
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Mme Anne BOUYGARD en qualité de directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 4 avril 2016,
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires,
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins, notamment son article 4,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté n° 2014-DT18-OSMS-CODAMUPSTS-0041 du 22 juillet 2014 modifié portant nomination des membres du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires,
Considérant que l’arrêté susmentionné arrive à expiration le 22 juillet 2017 et qu’il y a lieu de le proroger pour une durée de six mois, soit jusqu’au 22 janvier 2018, dans l’attente du renouvellement des membres du CODAMUPS-TS,
Sur proposition du délégué départemental du Cher de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire et du secrétaire général de la Préfecture du Cher,
ARS - DD18 - 18-2017-10-27-005 - Arrêté n°2017-DD18-OS-CODAMUPSTS-0029 du 27.10.2017 portant prorogation de l'arrêté de nomination des membres du CODAMUPSTS du Cher 10 A R R E T E N T
Article 1er : L’arrêté n° 2014-DT18-OSMS-CODAMUPSTS-0041 du 22 juillet 2014 modifié portant nomination des membres du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, est prorogé jusqu’au 22 janvier 2018.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- soit d’un recours gracieux devant la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
- soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans.
-
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département du Cher et Monsieur le délégué départemental du Cher de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui du département du Cher, et dont copie sera adressée à chacun de ses membres.
Bourges, le 27 octobre 2017
la Préfète
du département du Cher
signé : Catherine FERRIER
la Directrice générale de l’Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire
signé : Anne BOUYGARD
ARS - DD18 - 18-2017-10-27-005 - Arrêté n°2017-DD18-OS-CODAMUPSTS-0029 du 27.10.2017 portant prorogation de l'arrêté de nomination des membres du CODAMUPSTS du Cher 11 ARS - DD18
18-2017-11-13-003
ARRETE N°2017-DD18-SPE-TARIF-CAET-0033 portant
modification de la dotation globale de financement
applicable au Centre de Soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé pour
toxicomane, géré par l'Association pour les Clubs et
Equipes de Prévention (ACEP), pour l'exercice 2017 -
Finess : 18000551 4
ARS - DD18 - 18-2017-11-13-003 - ARRETE N°2017-DD18-SPE-TARIF-CAET-0033 portant modification de la dotation globale de financement applicable au Centre de Soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé pour toxicomane, géré par l'Association pour les Clubs et Equipes de 12 Arf © D Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
ARS du Centre-Val de Loire – Délégation Départementale du Cher
6 place de la Pyrotechnie – CS 80003 – 18023 Bourges
ARS DU CENTRE-VAL DE LOIRE
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DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRETE N°2017-DD18-SPE-TARIF-CAET-0033
Portant modification de la dotation globale de financement applicable au Centre de Soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé pour toxicomane, géré par l’Association pour les Clubs et Equipes de Prévention (ACEP),
pour l'exercice 2017
FINESS : 18000551 4
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L .312-1, L313-1 et suivants, L. 314-1, L. 314-3 et suivants, R. 314-1 et suivants, R.314-36, R.314-49 et R. 314- 51 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3121-5, R. 3121-33-1 et suivants, D. 3121-33 et L. 1431-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.174-9-1, R. 174-7 et suivants ;
Vu la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du Code de la santé publique,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu décret du 17 mars 2016 portant nomination de Mme Anne BOUYGARD, en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté du 28/04/2017 fixant pour l’année 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (paru au JO du 3/05/2017),
ARS - DD18 - 18-2017-11-13-003 - ARRETE N°2017-DD18-SPE-TARIF-CAET-0033 portant modification de la dotation globale de financement applicable au Centre de Soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé pour toxicomane, géré par l'Association pour les Clubs et Equipes de 13 ARS du Centre-Val de Loire – Délégation Départementale du Cher
6 place de la Pyrotechnie – CS 80003 – 18023 Bourges
Vu l’arrêté du 30/05/2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (paru au JO du 7/06/ 2017),
Vu la circulaire du 16 mai 2007 relative à l’organisation du dispositif de prise en charge et de soins en addictologie ;
Vu l’instruction interministérielle N° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 AVRIL 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi » fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales 2017 pour les structures de la région Centre-Val de Loire ;
Vu le Rapport régional d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-1-2089 en date du 10 Décembre 2009 portant autorisation de transformation du Centre d’Accueil et d’Ecoute des Toxicomanes (CAET) en Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) spécialisé pour les toxicomanes géré par l’Association pour les Clubs et Equipes de Prévention (ACEP),
Vu l’arrêté N°2016-DT18-SPE-TARIF- CAET -0040 portant fixation de la dotation globale de financement applicable au Centre de Soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé pour toxicomane, géré par l’Association pour les Clubs et Equipes de Prévention (ACEP), pour l'exercice 2016
Vu la décision N°2017-DG-DS-0006 portant la nomination de Monsieur Bertrand Moulin, délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre- Val de Loire dans le Cher,
Considérant la modification budgétaire réalisée sur la dotation globale 2017 initialement arrêté n°2017-DD18-SPE-TARIF-CAET-0018 afin de renforcer les consultations jeunes consommateurs du département du Cher,
Sur proposition du Délégué Départemental du Cher,
ARS - DD18 - 18-2017-11-13-003 - ARRETE N°2017-DD18-SPE-TARIF-CAET-0033 portant modification de la dotation globale de financement applicable au Centre de Soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé pour toxicomane, géré par l'Association pour les Clubs et Equipes de 14 ARS du Centre-Val de Loire – Délégation Départementale du Cher
6 place de la Pyrotechnie – CS 80003 – 18023 Bourges
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2017, les dépenses prévisionnelles autorisées du CSAPA CAET, géré par l’ACEP sont définies comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total
Dépenses
Groupe I (dont 494€ en MN) 43 720
641 230
Groupe II (dont 6 414€ en MN) 529 130
Groupe III (dont 8 233€ en CNR) 68 380
Recettes
Groupe I 618 710
641 230
Groupe II 22 520
Groupe III 0
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CSAPA CAET est fixée à 618 710€.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à 51 559€.
Article 3 : Au-delà de la dotation pérenne attribuée au titre de la dotation globale de financement, les Crédits Non Reconductibles (CNR) suivants sont attribués pour 2017 au CSAPA CAET :
Actions Montant en €
Formation de base en Entretien Motivationnel 4 333
Accompagnement dans l’écriture du projet
d’établissement 3 900
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA CAET est fixée à 610 477€ (base crédits reconductibles)
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à 50 873€
ARS - DD18 - 18-2017-11-13-003 - ARRETE N°2017-DD18-SPE-TARIF-CAET-0033 portant modification de la dotation globale de financement applicable au Centre de Soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé pour toxicomane, géré par l'Association pour les Clubs et Equipes de 15 ARS du Centre-Val de Loire – Délégation Départementale du Cher
6 place de la Pyrotechnie – CS 80003 – 18023 Bourges
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, BP 62 535, 44325 NANTES cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire et le Délégué Départemental du département du CHER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Centre- Val de Loire et notifié au CSAPA CAET géré par l’ACEP.
Fait à BOURGES, le 13 Novembre 2017
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
du Centre-Val de Loire,
Pour Le Délégué départemental du Cher,
Le Responsable du Pôle Santé Publique et Environnementale,
Signée : Adèle BERRUBE
ARS - DD18 - 18-2017-11-13-003 - ARRETE N°2017-DD18-SPE-TARIF-CAET-0033 portant modification de la dotation globale de financement applicable au Centre de Soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé pour toxicomane, géré par l'Association pour les Clubs et Equipes de 16 DDCSPP 18
18-2017-10-30-004
Arrêté préfectoral n° 2017-1-1400 de mise en demeure à
l'encontre de la FERME EOLIENNE DE IDS SAS relatif
au chantier de construction du parc éolien implanté sur les
communes d'Ids-Saint-Roch et Touchay
DDCSPP 18 - 18-2017-10-30-004 - Arrêté préfectoral n° 2017-1-1400 de mise en demeure à l'encontre de la FERME EOLIENNE DE IDS SAS relatif au chantier de construction du parc éolien implanté sur les communes d'Ids-Saint-Roch et Touchay 17 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU CHER
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pôle de la protection des populations
Service de la santé et de la protection animales
et de l’environnement
Unité protection de l’environnement
Exploitant :
FERME ÉOLIENNE DE IDS SAS
Arrêté préfectoral n° 2017-1-14002xxxxxxxxxxxx
de mise en demeure à l’encontre de la FERME EOLIENNE DE IDS SAS relatif au chantier de construction du parc éolien
implanté sur les communes d’Ids-Saint-Roch et Touchay
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 171-8 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 9 août 2017 du Président de la République nommant Mme Catherine FERRIER Préfète du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2016 autorisant la société FERME ÉOLIENNE DE IDS SAS à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur les communes d’Ids-Saint-Roch et de Touchay dans le département du Cher ;
Vu la demande présentée le 20 mars 2014 complétée le 3 juin 2015, par la société FERME ÉOLIENNE DE IDS SAS, dont le siège social est situé au 770 rue Alfred Nobel – 34 000 MONTPELLIER, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter qui lui a été accordée par l’arrêté préfectoral du 4 février 2016 susvisé ;
Vu le rapport d’inspection, daté du 20 octobre 2017, adressé à l’exploitant, qui fait suite à la visite d’inspection du chantier de construction du parc éolien réalisée le 10 octobre 2017 ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2016 susvisé dispose que « les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant » ;
Cité administrative Condé – 2 rue Jacques Rimbault – CS 50 001 – 18 013 BOURGES Cedex – Tel. : 02.48.67.36.95 – fax : 02.36.78.37.97
DDCSPP 18 - 18-2017-10-30-004 - Arrêté préfectoral n° 2017-1-1400 de mise en demeure à l'encontre de la FERME EOLIENNE DE IDS SAS relatif au chantier de construction du parc éolien implanté sur les communes d'Ids-Saint-Roch et Touchay 18 2
Considérant que le chemin rural des Chagnons à la Fosse ronde a fait l’objet de travaux de renforcement et d’élargissement, visant à permettre l’accès aux aérogénérateurs n° E1 et E2 du parc, qui ne sont pas mentionnés dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter susvisée ;
Considérant que les fossés situés au niveau des virages d’accès aux aérogénérateurs E3 à E6 ont fait l’objet d’une mise en place de dispositifs de busage qui ne sont pas mentionnés dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter susvisée ;
Considérant que l’article 7.4 de l’arrêté préfectoral susvisé dispose que « les aménagements temporaires (aire principale du chantier de construction ou déconstruction, plate-forme de montage, passages des câbles de raccordement) et pérennes (chemins d’accès, plate-forme de maintenance, fondations des aérogénérateurs) sont réalisés en dehors des aires remarquables (notamment les milieux prairiaux, les points d’eau, les zones humides et les massifs boisés) et avec le souci de préserver les zones boisées, particulièrement le réseau de haies et les arbres isolés » ;
Considérant que le linéaire de haies arrachées ou broyées pour permettre l’accès aux éoliennes est supérieur à celui affiché dans le dossier de la demande d’autorisation susvisée et que des arbres creux sont abîmés ;
Considérant que ces constats, réalisés lors de l’inspection du 10 octobre 2017, constituent un manquement aux dispositions des articles 5 et 7.4 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2016 susvisé ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171- 8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société FERME ÉOLIENNE DE IDS SAS de respecter les dispositions des articles 5 et 7.4 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2016 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er
La société FERME ÉOLIENNE DE IDS SAS, dont le siège social est situé 770, rue Alfred Nobel – 34 000 MONTPELLIER, est mise en demeure, pour le chantier de construction du parc éolien implanté sur les communes d’Ids-Saint-Roch et de Touchay, de respecter immédiatement les dispositions suivantes.
• Travaux d’aménagement
article 5 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2016 susvisé
« Sauf dispositions contraires mentionnées dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur ».
Cité administrative Condé – 2 rue Jacques Rimbault – CS 50 001 – 18 013 BOURGES Cedex – Tel. : 02.48.67.36.95 – fax : 02.36.78.37.97
DDCSPP 18 - 18-2017-10-30-004 - Arrêté préfectoral n° 2017-1-1400 de mise en demeure à l'encontre de la FERME EOLIENNE DE IDS SAS relatif au chantier de construction du parc éolien implanté sur les communes d'Ids-Saint-Roch et Touchay 19 3
• Protection de la flore
article 7.4 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2016 susvisé
« Les aménagements temporaires (aire principale du chantier de construction ou déconstruction, plate- forme de montage, passages des câbles de raccordement) et pérennes (chemins d’accès, plate-forme de maintenance, fondations des aérogénérateurs) sont réalisés en dehors des aires remarquables (notamment les milieux prairiaux, les points d’eau, les zones humides et les massifs boisés) et avec le souci de préserver les zones boisées, particulièrement le réseau de haies et les arbres isolés. »
Article 2
La société FERME ÉOLIENNE DE IDS SAS, dont le siège social est situé 770, rue Alfred Nobel – 34 000 MONTPELLIER, est mise en demeure, pour le chantier de construction du parc éolien implanté sur les communes d’Ids-Saint-Roch et de Touchay, de présenter, dans un délai de 15 jours, un dossier justifiant les dispositions qui seront mises en œuvre pour remettre, dans leur état initial, les terrains qui ont fait l’objet de travaux non prévus par l’arrête préfectoral du 4 février 2016 susvisé et les plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant.
Ce dossier sera accompagné d’un échéancier de réalisation des travaux et d’une estimation de leur coût.
Article 3
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4
M. le Secrétaire Général, M. le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Chef de l’unité interdépartementale du Cher et de l’Indre de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et M. l’Inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à la société FERME EOLIENNE DE IDS SAS et à MM. les Maires d’Ids-Saint Roch et de Touchay.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.
Bourges, le 30 octobre 201730300x octobre
2017
La Préfète,
Signé
Catherine FERRIER
Cité administrative Condé – 2 rue Jacques Rimbault – CS 50 001 – 18 013 BOURGES Cedex – Tel. : 02.48.67.36.95 – fax : 02.36.78.37.97
DDCSPP 18 - 18-2017-10-30-004 - Arrêté préfectoral n° 2017-1-1400 de mise en demeure à l'encontre de la FERME EOLIENNE DE IDS SAS relatif au chantier de construction du parc éolien implanté sur les communes d'Ids-Saint-Roch et Touchay 20 4
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
– par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet des services de L’État prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l’article R. 181-50, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définis dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45.
Cité administrative Condé – 2 rue Jacques Rimbault – CS 50 001 – 18 013 BOURGES Cedex – Tel. : 02.48.67.36.95 – fax : 02.36.78.37.97
DDCSPP 18 - 18-2017-10-30-004 - Arrêté préfectoral n° 2017-1-1400 de mise en demeure à l'encontre de la FERME EOLIENNE DE IDS SAS relatif au chantier de construction du parc éolien implanté sur les communes d'Ids-Saint-Roch et Touchay 21 DDCSPP 18
18-2017-10-30-005
arrêté préfectoral n°2017-1-1384 du 30 octobre 2017
portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales dans le département du Cher
DDCSPP 18 - 18-2017-10-30-005 - arrêté préfectoral n°2017-1-1384 du 30 octobre 2017 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Cher 22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU CHER
Pôle de la Cohésion Sociale,
de la Jeunesse et des Sports
dossier suivi par :
Virginie LAUNAY et Délizia FLOQUET
Tél. : 02.36.78.37.69
Mèl. : virginie.launay@cher.gouv.fr
Mèl : delizia.floquet@cher.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2017-1-1384
portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Cher
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n°2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs, notamment dans son article 10;
VU le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-1-0642 en date du 14 juin 2017 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales ;
VU les autorisations délivrées pour le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs à la date du 16 juin 2010 et pour le service délégué aux prestations familiales à la date du 27 mai 2010 ;
VU les additifs sur le complément de l’article 6 des autorisations précitées en date du 29 juin 2012;
VU les agréments obtenus par les personnes physiques exerçant à titre individuel et les préposés d’établissement à la date du présent arrêté ;
Place Marcel Plaisant – B.P. 624 – 18020 BOURGES CEDEX _Tél. 02.48.67.18.18 – Fax 02.48.70.41.41 Site Internet : www.cher.gouv.fr
1
DDCSPP 18 - 18-2017-10-30-005 - arrêté préfectoral n°2017-1-1384 du 30 octobre 2017 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Cher 23 VU les avis conformes du Procureur de la République ;
VU la demande de cessation d’activité adressée par Mme LE LUYER Mathilde par courrier du 28 août 2017 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2017-1-0642 en date du 14 juin 2017 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des personnes et services habilités en qualité de délégués aux prestations familiales dans le département du Cher.
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée pour le département du Cher:
1) En qualité de services :
• Service MJPM de l’association tutélaire de la Croix Marine du Cher
6 rue Voltaire – 18000 BOURGES
• Service MJPM de l’Association Tutélaire du Centre (A.T.C. 18)
Allée Evariste Gallois – 18000 BOURGES
• Service MJPM de L’Association Tutélaire Générale du Cher (A.T.G.C.)
58 rue Léo Mérigot – 18100 VIERZON
• Service MJPM du Groupement d’Entraide Départementale aux Handicapés Inadaptés et leur Famille (GEDHIF) – chemin Tortiot – 18000 BOURGES
• Service MJPM de l’Union Départementale des Associations Familiales du Cher ( U.D.A.F. 18)
29 avenue du 11 novembre - 18000 BOURGES
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
agréées en 2017 :
- Mme CHEVREAU Stéphanie
9 route de Barantheaume 18340 ST GERMAIN DES BOIS
- Mme DALLAUDIERE Stéphanie
7 bis rue du Ponceau 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
Place Marcel Plaisant – B.P. 624 – 18020 BOURGES CEDEX _Tél. 02.48.67.18.18 – Fax 02.48.70.41.41 Site Internet : www.cher.gouv.fr
2
DDCSPP 18 - 18-2017-10-30-005 - arrêté préfectoral n°2017-1-1384 du 30 octobre 2017 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Cher 24 - Mme RAVEAU Florence
Boite postale 10406 18007 BOURGES
agréés en 2016 :
- Mme Sylvie CARRE
La Garenne du Prince 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY
- Mme Florence BONNET
7 Impasse Vauban 18000 BOURGES
- M. Arnaud GALMARD
Lieu-dit « Les Gibaults » 18240 SAVIGNY-EN-SANCERRE
- Mme Lætitia COUDOURNAC
lotissement Font Néris 03160 BOURBON L'ARCHAMBAULT
agréés en 2014 :
- Mme Aurélie PAUCHARD
11 rue Ovide Scribe 41200 ROMORANTIN LANTHENAY
- Mme Françoise LEVEQUE
Domaine de Neuville 18270 REIGNY
- M. Bastien POINTUD
La Ragoterie 18370 CHATEAUMEILLANT
- Mme Anne-Gaëlle DIETTE
45 allée du domaine du Pré 18110 VASSELAY
- Mme Christelle COLLIN
20 rue de la Gare 18120 MASSAY
- Mme Marie-Françoise TESSIER
7 grande Rue 36120 BOMMIERS
agréées en 2013 :
- Mme Claire JACQUIN
188 route de l’étang 18200 ST GEORGES DE POISIEUX
- Mme Fabienne PINEL
Laumoy 18600 NEUILLY EN DUN
- Mme Laurence MICHEL
Boite postale 30188 18004 BOURGES Cedex
- Mme Monique LEPRAT
26 rue des Lavoirs 18400 ST FLORENT SUR CHER
Place Marcel Plaisant – B.P. 624 – 18020 BOURGES CEDEX _Tél. 02.48.67.18.18 – Fax 02.48.70.41.41 Site Internet : www.cher.gouv.fr
3
DDCSPP 18 - 18-2017-10-30-005 - arrêté préfectoral n°2017-1-1384 du 30 octobre 2017 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Cher 25 agréées en 2011 :
- Mme Isabelle BAILLEAU
25 rue de Guéret BP 115 18204 ST-AMAND-MONTROND
- Mme Pascale PHILIPPE
52 rue Anatole France 18200 ST AMAND-MONTROND
- Mme Claudine AUBERT
6 route de Villefranche d’Allier 03170 BEZENET
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement
Centre hospitalier George Sand – Établissement intercommunal de santé mentale du Cher 77 rue Louis Mallet – BP 602 – 18016 BOURGES
Préposées : Mme Angélique BONNET (déclaration 2014)
Mme Séverine VAN POUCKE (déclaration 2016)
Secrétaire spécialisée : Mme Armelle MARTINAT
Résidences de Bellevue EHPAD
1 rue du Président Maulmont – 18021 BOURGES Cedex
Préposée : Mme Marie-Claire AMOROSO (déclaration 2011)
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée pour le département du Cher :
1) En qualité de services :
• Service MJPM de l’Association Tutélaire du Centre (A.T.C. 18)
Allée Evariste Gallois – 18000 BOURGES
• Service MJPM de L’Association Tutélaire Générale du Cher (A.T.G.C.)
58 rue Léo Mérigot – 18100 VIERZON
• Service MJPM de l’association tutélaire de la Croix Marine du Cher
6 rue Voltaire – 18000 BOURGES
• Service MJPM de l’Union Départementale des Associations Familiales du Cher (U.D.A.F. 18) 29 avenue du 11 novembre - 18000 BOURGES
• Service MJPM du Groupement d’Entraide Départementale aux Handicapés Inadaptés et leur Famille (GEDHIF)
chemin Tortiot – 18000 BOURGES
Place Marcel Plaisant – B.P. 624 – 18020 BOURGES CEDEX _Tél. 02.48.67.18.18 – Fax 02.48.70.41.41 Site Internet : www.cher.gouv.fr
4
DDCSPP 18 - 18-2017-10-30-005 - arrêté préfectoral n°2017-1-1384 du 30 octobre 2017 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Cher 26 2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
• Mme Aurélie PAUCHARD
11 rue Ovide Scribe 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY
• Mme Christelle COLLIN
20 rue de la Gare 18120 MASSAY
• M. Arnaud GALMARD
lieu-dit « Les Gibaults » 18240 SAVIGNY-EN-SANCERRE
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
Néant
Article 4 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée pour le département du Cher :
1) En qualité de services :
• Service DPF de l’Union Départementale des Associations Familiales du Cher (U.D.A.F. 18) 29 avenue du 11 novembre - 18000 BOURGES
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges ; - au juge des tutelles près le tribunal d’instance de St Amand-Montrond;
- aux juges des tutelles près le tribunal de grande instance de Bourges ;
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de Bourges ;
- au Conseil Départemental du Cher ;
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Préfète du Cher, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Place Marcel Plaisant – B.P. 624 – 18020 BOURGES CEDEX _Tél. 02.48.67.18.18 – Fax 02.48.70.41.41 Site Internet : www.cher.gouv.fr
5
DDCSPP 18 - 18-2017-10-30-005 - arrêté préfectoral n°2017-1-1384 du 30 octobre 2017 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Cher 27 Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Cher.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 30 octobre 2017
La Préfète
SIGNE
Catherine FERRIER
Place Marcel Plaisant – B.P. 624 – 18020 BOURGES CEDEX _Tél. 02.48.67.18.18 – Fax 02.48.70.41.41 Site Internet : www.cher.gouv.fr
6
DDCSPP 18 - 18-2017-10-30-005 - arrêté préfectoral n°2017-1-1384 du 30 octobre 2017 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Cher 28 DDT 18
18-2016-11-08-003
AP 2016-0804 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relative à la station d'épuration de la
commune de Brinon-sur-Sauldre
DDT 18 - 18-2016-11-08-003 - AP 2016-0804 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de la commune de Brinon-sur-Sauldre 29 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
#
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Cher
Arrêté préfectoral n°2016-0804
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement relative à la station d’épuration de la commune de Brinon-sur-Sauldre.
------
La préfète du Cher, chevalier de la légion d’honneur, officier de l’ordre national du mérite ;
Vu la directive n° 91-271 du 21 mai 1991 du conseil des communautés européennes relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive n° 2000-60 du 23 octobre 2000 du conseil des communautés européennes établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le livre I et le titre I du livre II, partie législative et le titre I du livre II de la partie réglementaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 09 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d’un service unique de la police de l’eau et de la pêche dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0692 du 20 juin 2016 accordant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-517 du 24 juin 2016 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
.../...
DDT 18 - 18-2016-11-08-003 - AP 2016-0804 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de la commune de Brinon-sur-Sauldre 30 - 2 -
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 12 septembre au 28 septembre 2016 inclus conformément aux articles L. 120-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 16 juin 2016 et complété le 18 juillet 2016, présenté par Monsieur le maire de la commune de Brinon-sur-Sauldre enregistrée sous le n° 18-2016-00072 et relative à la construction d’un système de traitement des eaux usées de la commune de Brinon-sur-Sauldre, ainsi que les documents produits à l’appui de cette demande ;
Vu le récépissé de déclaration du 25 juillet 2016 concernant la construction et l’exploitation d’un système de traitement des eaux usées et le rejet des eaux traitées dans la rivière « la Grande Sauldre » sur la commune de Brinon-sur-Sauldre ;
Vu l’avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicitées en date du 8 novembre 2016 ;
Vu les propositions du chef du service chargé de la police de l’eau ;
Considérant la sensibilité et l’objectif de qualité du milieu récepteur ;
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires du Cher,
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1er : Il est donné acte à la commune de Brinon-sur-Sauldre de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la construction et l’exploitation d’un système de traitement des eaux usées située sur la parcelle E n° 785 sur la commune de Brinon-sur-Sauldre.
Ces activités et ouvrages rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l’article R.214-1 est la suivante:
Rubrique Désignation Régime Arrêtés de prescriptions
générales
2.1.1.0. 2° Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-
6 du code général des collectivités territoriales : supérieure à 12
kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5.
Déclaration Arrêté du 21
juillet 2015
Station d’épuration : capacité nominale,
990 Equivalents-habitants
L’équipement est de type compact afin de limiter l'impact sur la zone inondable.
Le rejet des effluents traités s’effectue dans la rivière « la Grande Sauldre ».
.../...
DDT 18 - 18-2016-11-08-003 - AP 2016-0804 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de la commune de Brinon-sur-Sauldre 31 - 3 -
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions spécifiques :
2-1 : Obligations :
La commune de Brinon-sur-Sauldre respecte les prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, ainsi que les conditions suivantes d’exploitation de son système d’assainissement :
- relever les débits en continu, en entrée de la station (A3) et les passages en surverse sur le déversoir en tête de station (A2) ;
- relever les débits sur les différents postes (de relèvement et/ou de refoulement) : pour cela, effectuer un étalonnage des pompes une fois tous les deux ans et relever les compteurs horaires de ces pompes une fois par semaine (dans le cas de postes équipés en télésurveillance, le volume pompé devra être relevé en continu) ;
- prendre en compte la gestion des inondations pendant la phase travaux et démolir l'ancien ouvrage dès la mise en service de la nouvelle station ;
- réaliser des campagnes de vérification des branchements existants et les travaux nécessaires suivant les conclusions de ces contrôles, poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation sur le réseau d'eaux usées ;
- réaliser un diagnostic du système d’assainissement à une fréquence n’excédant pas dix ans et réaliser les travaux de réhabilitation nécessaires ;
- réaliser l’autosurveillance conformément à l’article 2.7 du présent arrêté ;
- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément à l’article 2.8 du présent arrêté ;
- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l’article 20.II de l’arrêté du 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l’eau, dès la mise en service de la station d'épuration ;
- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installations et du réseau au service chargé de la police de l’eau.
2-2 : Système de collecte :
Le réseau gravitaire de type séparatif est équipé d’un poste de relèvement général sur le site de la station d’épuration.
Implantation des trop pleins Localisation du rejet Flux collecté en kg de DBO5
Poste de relèvement général sur le site de
la station d’épuration
La Grande Sauldre 59
Les trop-pleins des ouvrages doivent respecter la réglementation de l’arrêté du 21 juillet 2015, et plus particulièrement ne pas déverser par temps sec. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de pluie (pluie mensuelle type 12 mm sur 12 h).
Toute modification doit être signalée, les plans doivent être mis régulièrement à jour et transmis au service chargé de la police de l’eau.
Par ailleurs, le déversement d’eaux autres que domestiques, soit dans le réseau soit directement à l’unité de traitement, doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation de déversement et éventuellement d’une convention spécifique conclue entre l’intéressé et la collectivité. Ces documents doivent être transmis au service chargé de la police de l’eau.
.../...
DDT 18 - 18-2016-11-08-003 - AP 2016-0804 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de la commune de Brinon-sur-Sauldre 32 - 4 -
2-3 : Exploitation et entretien de la station d'épuration :
Les installations de collecte, traitement et de rejet sont implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de demande en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées doit être réalisé suivant une fréquence n’excédant pas dix ans (conformément à l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015).
Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l’exploitation et de l’entretien doivent être réactualisées par rapport au type de station.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance.
- le dégrilleur devra être nettoyé au minimum toutes les semaines ;
- le poste de relèvement et éventuellement le déssableur-dégraisseur aéré doivent faire l’objet d’un curage régulier des sédiments et des graisses ;
- les tests sur les paramètres (NH4, NO3 et PO4) doivent être réalisés sur le rejet au minimum une fois par semaine, durant toute l’année sur des jours tournants.
L’ensemble des installations doit être délimité par une clôture.
2-4 : Arrêt temporaire de la station :
Dans le cadre de travaux d’entretien ou d’amélioration, nécessitant l’arrêt de la station, la commune de Brinon-sur-Sauldre doit solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau. L’exploitant doit préciser les caractéristiques des déversements pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur. Ces opérations doivent être effectuées dans la mesure du possible, en dehors des périodes d’étiage.
2-5 : Prescriptions techniques relatives au rejet :
La commune de Brinon-sur-Sauldre contribue en cas d’accident, aux travaux de désenvasement du cours d'eau, dans la proportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.
L’ouvrage de déversement ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges et éviter la formation de dépôts.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l’environnement, les rejets ne devront pas porter atteinte au milieu naturel.
Au point de rejet, l’effluent épuré doit répondre aux conditions suivantes : - le pH compris entre 6 et 8,5
- la température devra être inférieure à 25°C.
2-6 : Prescriptions relatives au système de traitement :
2-6.1 – Flux de pollution en entrée de station :
Paramètres Flux de pollution qui ne peut être dépassé pendant aucune période de 24 heures consécutives (en kg) par temps sec
DBO5
DCO
MES
NTK
NGL
Pt
59
228
95
15
15
2.5
.../...
DDT 18 - 18-2016-11-08-003 - AP 2016-0804 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de la commune de Brinon-sur-Sauldre 33 - 5 -
2-6.2 – Débits :
Le débit de référence de la station d’épuration est fixé à 520 m3/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant
aucune période de 24 heures consécutives
520 m3
Débit moyen horaire 23 m3/h
Débit maximal instantané 53 m3/h
2-6.3 – Concentration :
La qualité des eaux épurées répond aux exigences retenues conformément aux tableaux suivants :
Paramètres Concentration maximale (mg/l) Rendement minimal Valeurs rédhibitoires
DBO5
DCO
MES
NTK
NGL
25 mg/l
125 mg/l
35 mg/l
30 mg/l
35 mg/l
80 %
75 %
80 %
60 %
60 %
70 mg/l
400 mg/l
85 mg/l
La station est déclarée conforme si l’une au moins des deux valeurs d’un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement épuratoire) est respectée.
Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d’entre eux ne devra dépasser les valeurs rédhibitoires.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptible d’augmenter le débit de déversement devra faire l’objet d’une nouvelle demande du pétitionnaire.
2-6.4 – Clause particulière :
Ces niveaux de traitement, déterminés d’après la qualité actuelle de la rivière et les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, pourront êtres modifiés en cas d’évolution de la qualité ou l’objectif de qualité du milieu récepteur ou pour rendre les objectifs fixés compatibles avec un éventuel futur schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le secteur.
2-7 : Contrôle et surveillance des installations :
Les agents chargés de la police de l’eau, de la santé publique et ceux mandatés pour faire les contrôles, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
L’exploitant doit rédiger un cahier de vie (conformément à l’article 20.II de l’arrêté du 21 juillet 2015) décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l’organisation de la surveillance et son suivi. Ce cahier de vie doit être rédigé au plus tard deux ans après la publication de l’arrêté du 21 juillet 2015. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de l’eau et au service chargé de la police de l’eau.
2-7.1 – Emplacement des points de contrôle :
La commune de Brinon-sur-Sauldre doit prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, enregistrement des débits d’entrée (A3) en continu et des passages au trop plein en tête de station (A2). Le volume pompé devra être relevé en continu sur les postes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.
Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements devront être aménagés : - en tête de station (A3),
- en sortie de station (A4),
- au niveau du trop plein poste principal (A2).
.../...
DDT 18 - 18-2016-11-08-003 - AP 2016-0804 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de la commune de Brinon-sur-Sauldre 34 - 6 -
L’implantation et la réalisation de ces points seront soumises pour avis au service chargé de la police de l’eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils devront être aménagés de manière à être aisément accessible pour permettre l’amenée du matériel de mesure et d’intervenir en toute sécurité.
Le pétitionnaire tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan devra être mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification notable.
2-7.2 – Programme d’autosurveillance :
La commune de Brinon-sur-Sauldre doit assurer à ses frais l'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :
Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un
échantillon moyen journalier
Débit
DBO5
DCO
MES
NGL, NTK, N-NH4, N-NO2, N-NO3
Pt
Boues (*)
365
1
1
1
1
1
1
(*) Quantité de matières sèches de boues produites
Le pH et la température des eaux traitées rejetées au milieu naturel devront faire l’objet d’une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.
Le pétitionnaire sera tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de leur obtention, au service chargé de la police de l’eau et à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et éventuellement au service d’assistance technique à l’exploitation de stations d’épuration (SATESE).
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l’exploitant devra transmettre immédiatement les résultats obtenus accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
L’exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant les résultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités de sous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l’énergie consommée, la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces données doivent être transmises au service chargé de la police de l’eau.
Un bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement (conformément à l’article 20. II de l’arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau Loire-Bretagne avant le 1er mars de l’année N+1.
Les transmissions des résultats d’autosurveillance devront être réalisées au format SANDRE.
2-7.3 – Contrôle par l’administration :
Le service chargé de la police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés (conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnés dans l'arrêté d'autorisation. Pour ce faire, le pétitionnaire doit, sur les réquisitions du service chargé de la police de l’eau, permettre aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles, et de leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
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DDT 18 - 18-2016-11-08-003 - AP 2016-0804 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de la commune de Brinon-sur-Sauldre 35 - 7 -
2-8 : Prescriptions techniques relatives au traitement et à la destination des déchets et boues résiduaires :
La commune de Brinon-sur-Sauldre doit prendre toutes dispositions nécessaires dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à la réglementation :
- les déchets doivent être éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection de l'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, la qualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
- le programme prévisionnel d’épandage doit être transmis au service chargé de la police de l’eau ainsi qu’à la Mission d’Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) au plus tard un mois avant le début de chaque campagne. Le suivi analytique des boues et des sols doit être réalisé conformément à l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998, et transmis au service chargé de police de l'eau et à la MESE ainsi que la synthèse annuelle d’épandage.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Caractère de l’autorisation :
Les prescriptions ci-dessus pourront être revues soit sur l’initiative du préfet, soit à la demande du pétitionnaire. Cette modification fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l’article L. 214-4 du code de l’environnement susvisé, l’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : - dans l’intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
L’autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l’eau en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’ouvrage ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
La cessation, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 4 : Durée de validité :
Le présent arrêté est accordé pour une durée de vingt ans à compter de la date de sa signature.
Article 5 : Prorogation de l’arrêté :
Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation de ces dispositions, il devra adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration du délai fixé à l'article 4 du présent arrêté.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications :
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
.../...
DDT 18 - 18-2016-11-08-003 - AP 2016-0804 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de la commune de Brinon-sur-Sauldre 36 - 8 -
Article 7 : Remise en état des lieux :
Dans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêté préfectoral devra être pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à la ressource en eau.
En cas de non-exécution, il y sera pourvu d’office aux frais du pétitionnaire.
Le service chargé de la police de l’eau pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le pétitionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l’Etat des installations concernées.
En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, de mise hors service ou de suppression, l’exploitant ou à défaut le propriétaire de l’installation concernée est tenu jusqu'à la remise en service ou la reprise de l’activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’installation, l’écoulement des eaux et la conservation ou l’élimination des matières polluantes dont il a la garde.
Article 8 : Déclaration d’incident ou d’accident :
Tout incident ou accident intéressant l’installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du dit code.
Article 9 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publication :
Une copie de cet arrêté sera déposée en mairie de Brinon-sur-Sauldre, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Cher pendant une durée d’au moins six mois.
Article 11 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires du Cher, le maire de la commune de Brinon-sur-Sauldre et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 08 novembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice départementale des territoires et
par subdélégation,
Le chef du service « Environnement et Risques»
SIGNE
Luc FLEUREAU
Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Conformément aux articles L. 214-10 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’Orléans, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par le pétitionnaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continu à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
DDT 18 - 18-2016-11-08-003 - AP 2016-0804 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de la commune de Brinon-sur-Sauldre 37 DDT 18
18-2017-10-27-006
AP 2017 0612 du 27 octobre 2017 - Réglementation
temporaire de la circulation des véhicules sur l'A71pendant
la réfection d'enrobés
Réglementation temporaire de la circulation des véhicules sur l'A71 pendant les travaux de
réfection d'enrobés sur les aires de repos
DDT 18 - 18-2017-10-27-006 - AP 2017 0612 du 27 octobre 2017 - Réglementation temporaire de la circulation des véhicules sur l'A71pendant la réfection d'enrobés 38 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Mission Éducation et sécurité routière
Bureau sécurité Routière
Arrêté
n° 2017 - 0612
réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l’autoroute A71, concédée à la société APRR, pendant l’exécution des travaux de réfection d’enrobés sur les aires de repos du Bois des Dames et du Gîte aux Loups.
La Préfète du Cher,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route et les décrets subséquents ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment en ses articles 25 et 27 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A71, dans sa partie concédée à APRR pour le département du Cher, du 7 mai 1996 ;
Vu l’arrêté préfectoral de police sur l’autoroute A71, dans sa partie concédée à APRR pour le département du Cher, du 20 avril 2005 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2017 ;
Vu la demande de la société APPR – Direction Régionale Paris transmise le 24 octobre 2017, concernant des travaux de réfection d’enrobés sur les aires de repos du Bois des Dames et du Gîte aux Loups – Autoroute A71;
DDT 18 - 18-2017-10-27-006 - AP 2017 0612 du 27 octobre 2017 - Réglementation temporaire de la circulation des véhicules sur l'A71pendant la réfection d'enrobés 39 Considérant qu’il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de la route et des personnels des entreprises intervenant sur le chantier;
Sur proposition de la société APRR ;
ARRETE
Article 1
Pour permettre les travaux de réfection des enrobés sur les aires de repos du Bois des Dames et du Gîte aux Loups, la circulation sera réglementée, sur l’autoroute A71, conformément aux articles suivants.
Article 2
Les travaux seront programmés du lundi 20 novembre 2017 - 08h00 au vendredi 24 novembre 2017- 15h00.
Article 3
Le stationnement sera interdit aux abords du chantier.
Les mesures d’exploitation, au droit du chantier seront les suivantes :
o Fermeture des aires de repos :
du Gîte aux Loups (PR 219+200 – sens Paris/Clermont-Ferrand) ;
du Bois des Dames (PR213+490 – sens Clermont-Ferrand/Paris) ;
o Neutralisation de la Voie de Droite :
Entre les PR 214+400 et 221+800 – sens Paris/Clermont-Ferrand,
Entre les PR 216+100 et 212+600 – sens Clermont-Ferrand/Paris.
Article 4
En cas de problèmes techniques ou météorologiques, les travaux pourront être reportés sur la période du lundi 27 novembre 2017 - 08h00 au vendredi 1er décembre 2017 – 15h00.
Article 5
La signalisation temporaire du chantier sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en référence au manuel du chef de chantier édité par le SETRA. La signalisation de police permanente sera à tout moment en cohérence avec la signalisation temporaire du chantier.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations du chantier de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société APRR.
Article 6
Durant les travaux, il sera dérogé à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier et notamment aux articles suivants :
- article 11 relatif à l’élongation maximale de la zone de restriction de capacité
DDT 18 - 18-2017-10-27-006 - AP 2017 0612 du 27 octobre 2017 - Réglementation temporaire de la circulation des véhicules sur l'A71pendant la réfection d'enrobés 40 Article 7
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 8
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées avec l’arrêté initial aux gares de péage et dans les établissements de la société APRR concernés par les sections concédées.
Article 9
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet- de cette demande).
Article 10
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher,
Madame la directrice départementale des territoires du Cher,
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Cher, Monsieur le directeur de la société APRR,
Seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher, La DIR de zone Ouest (chantier-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr), Seront destinataires d’une copie pour information.
A Bourges, le 27 octobre 2017
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale,
Signé
Gaëlle LESJONE
DDT 18 - 18-2017-10-27-006 - AP 2017 0612 du 27 octobre 2017 - Réglementation temporaire de la circulation des véhicules sur l'A71pendant la réfection d'enrobés 41 DDT 18
18-2017-03-24-002
AP 2017-0186 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relative à la station d'épuration des aires
de services d'autoroute A71, Bourges Marmagne et
Bourges Sainte-Thorette sur la commune de Marmagne
DDT 18 - 18-2017-03-24-002 - AP 2017-0186 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration des aires de services d'autoroute A71, Bourges Marmagne et Bourges Sainte-Thorette sur la commune de Marmagne 42 - 8 -
Article 9 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publication :
Une copie de cet arrêté sera déposée en mairie de Marmagne, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Cher pendant une durée d’au moins six mois.
Article 11 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires du Cher, le directeur de la société Holding de Restauration Concédée, le maire de la commune de Marmagne et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice départementale des territoires et
par subdélégation,
Le chef du service « Environnement et Risques»
SIGNE
Luc FLEUREAU
Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Conformément aux articles L. 214-10 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’Orléans, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par le pétitionnaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continu à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
DDT 18 - 18-2017-03-24-002 - AP 2017-0186 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration des aires de services d'autoroute A71, Bourges Marmagne et Bourges Sainte-Thorette sur la commune de Marmagne 43 - 7 -
Conformément à l’article L. 214-4 du code de l’environnement susvisé, l’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : - dans l’intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
L’autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l’eau en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’ouvrage ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
La cessation, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 4 : Durée de validité :
Le présent arrêté est accordé pour une durée de vingt ans à compter de la date de sa signature.
Article 5 : Prorogation de l’arrêté :
Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation de ces dispositions, il devra adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration du délai fixé à l'article 4 du présent arrêté.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications :
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Remise en état des lieux :
Dans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêté préfectoral devra être pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à la ressource en eau.
En cas de non-exécution, il y sera pourvu d’office aux frais du pétitionnaire.
Le service chargé de la police de l’eau pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le pétitionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l’Etat des installations concernées.
En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, de mise hors service ou de suppression, l’exploitant ou à défaut le propriétaire de l’installation concernée est tenu jusqu'à la remise en service ou la reprise de l’activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’installation, l’écoulement des eaux et la conservation ou l’élimination des matières polluantes dont il a la garde.
Article 8 : Déclaration d’incident ou d’accident :
Tout incident ou accident intéressant l’installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du dit code.
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DDT 18 - 18-2017-03-24-002 - AP 2017-0186 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration des aires de services d'autoroute A71, Bourges Marmagne et Bourges Sainte-Thorette sur la commune de Marmagne 44 - 6 -
Le pH et la température des eaux traitées rejetées au milieu naturel devront faire l’objet d’une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.
Le pétitionnaire sera tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de leur obtention, au service chargé de la police de l’eau et à l'Agence de l'Eau Loire- Bretagne.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l’exploitant devra transmettre immédiatement les résultats obtenus accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
L’exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant les résultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités de sous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l’énergie consommée, la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces données doivent être transmises au service chargé de la police de l’eau.
Un bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement (conformément à l’article 20. II de l’arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau Loire-Bretagne avant le 1er mars de l’année N+1.
Les transmissions des résultats d’autosurveillance devront être réalisées au format SANDRE.
2-7.3 – Contrôle par l’administration :
Le service chargé de la police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés (conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnés dans l'arrêté d'autorisation. Pour ce faire, le pétitionnaire doit, sur les réquisitions du service chargé de la police de l’eau, permettre aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles, et de leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
2-8 : Prescriptions techniques relatives au traitement et à la destination des déchets et boues résiduaires :
La société Holding de Restauration Concédée doit prendre toutes dispositions nécessaires dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à la réglementation :
- les déchets doivent être éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection de l'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, la qualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
- un dossier de déclaration (plan d’épandage) doit être déposé auprès du service de police de l’eau pour l’épandage agricole des boues.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Caractère de l’autorisation :
Les prescriptions ci-dessus pourront être revues soit sur l’initiative du préfet, soit à la demande du pétitionnaire. Cette modification fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
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DDT 18 - 18-2017-03-24-002 - AP 2017-0186 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration des aires de services d'autoroute A71, Bourges Marmagne et Bourges Sainte-Thorette sur la commune de Marmagne 45 - 5 -
La station est déclarée conforme si l’une au moins des deux valeurs d’un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement épuratoire) est respectée.
Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d’entre eux ne devra dépasser les valeurs rédhibitoires.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptible d’augmenter le débit de déversement devra faire l’objet d’une nouvelle demande du pétitionnaire.
2-6.4 – Clause particulière :
Ces niveaux de traitement, déterminés d’après la qualité actuelle de la rivière et les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, pourront êtres modifiés en cas d’évolution de la qualité ou l’objectif de qualité du milieu récepteur ou pour rendre les objectifs fixés compatibles avec un éventuel futur schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le secteur.
2-7 : Contrôle et surveillance des installations :
Les agents chargés de la police de l’eau, de la santé publique et ceux mandatés pour faire les contrôles, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
L’exploitant doit rédiger un cahier de vie (conformément à l’article 20.II de l’arrêté du 21 juillet 2015) décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l’organisation de la surveillance et son suivi. Ce cahier de vie doit être rédigé au plus tard deux ans après la publication de l’arrêté du 21 juillet 2015. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de l’eau et au service chargé de la police de l’eau.
2-7.1 – Emplacement des points de contrôle :
La société Holding de Restauration Concédée doit prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, enregistrement des débits d’entrée (A3) ou de sortie (A4) en continu. Le volume pompé devra être relevé en continu sur les postes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.
Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements devront être aménagés : - en tête de station (A3),
- en sortie de station (A4).
L’implantation et la réalisation de ces points seront soumises pour avis au service chargé de la police de l’eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils devront être aménagés de manière à être aisément accessible pour permettre l’amenée du matériel de mesure et d’intervenir en toute sécurité.
Le pétitionnaire tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan devra être mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification notable.
2-7.2 – Programme d’autosurveillance :
La société Holding de Restauration Concédée doit assurer à ses frais l'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :
Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un
échantillon moyen journalier
Débit
DBO5
DCO
MES
NGL, NTK, N-NH4, N-NO2, N-NO3
Pt
365
1
1
1
1
1
.../...
DDT 18 - 18-2017-03-24-002 - AP 2017-0186 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration des aires de services d'autoroute A71, Bourges Marmagne et Bourges Sainte-Thorette sur la commune de Marmagne 46 - 4 -
2-4 : Arrêt temporaire de la station :
Dans le cadre de travaux d’entretien ou d’amélioration, nécessitant l’arrêt de la station, la société Holding de Restauration Concédée doit solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau. L’exploitant doit préciser les caractéristiques des déversements pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur. Ces opérations doivent être effectuées dans la mesure du possible, en dehors des périodes d’étiage.
2-5 : Prescriptions techniques relatives au rejet :
La société Holding de Restauration Concédée contribue en cas d’accident, aux travaux de désenvasement du cours d'eau, dans la proportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.
L’ouvrage de déversement ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges et éviter la formation de dépôts.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l’environnement, les rejets ne devront pas porter atteinte au milieu naturel.
Au point de rejet, l’effluent épuré doit répondre aux conditions suivantes : - le pH compris entre 6 et 8,5
- la température devra être inférieure à 25°C.
2-6 : Prescriptions relatives au système de traitement :
2-6.1 – Flux de pollution en entrée de station :
Paramètres Flux de pollution moyen journalier (en kg) par temps sec
DBO5
DCO
MES
NTK
NGL
Pt
35
70
52,5
13,1
13,1
1,75
2-6.2 – Débits :
Le débit de référence de la station d’épuration est fixé à 87,5 m3/j.
Volume moyen journalier 87,5 m3
Débit moyen horaire 4 m3/h
Débit maximal instantané 8,8 m3/h
2-6.3 – Concentration :
La qualité des eaux épurées répond aux exigences retenues conformément aux tableaux suivants :
Paramètres Concentration maximale (mg/l) Rendement minimal Valeurs rédhibitoires
DBO5
DCO
MES
NTK
25 mg/l
125 mg/l
35 mg/l
20 mg/l
90 %
80 %
90 %
70 %
70 mg/l
400 mg/l
85 mg/l
.../...
DDT 18 - 18-2017-03-24-002 - AP 2017-0186 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration des aires de services d'autoroute A71, Bourges Marmagne et Bourges Sainte-Thorette sur la commune de Marmagne 47 - 3 -
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions spécifiques :
2-1 : Obligations :
La société Holding de Restauration Concédée respecte les prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, ainsi que les conditions suivantes d’exploitation de son système d’assainissement :
- relever les débits en continu, en entrée (A3) ou en sortie (A4) de la station ;
- réaliser l’autosurveillance conformément à l’article 2.7 du présent arrêté ;
- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément à l’article 2.8 du présent arrêté ;
- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l’article 20.II de l’arrêté du 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l’eau, dès la mise en service de la station d'épuration ;
- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installations et du réseau au service chargé de la police de l’eau.
2-2 : Système de collecte :
Le réseau de type séparatif est équipé d’un poste de relèvement général sur le site de la station d’épuration et un sur le site de l'aire de services de Bourges Marmagne.
Implantation des trop pleins Localisation du rejet Flux collecté en kg de DBO5
Poste de relèvement de l'aire de services
"Bourges Marmagne"
Pas de rejet 18
Poste de relèvement général sur le site de
la station d’épuration "aire de services
Bourges Sainte-Thorette"
Pas de rejet 35
Les trop-pleins éventuels des ouvrages doivent respecter la réglementation de l’arrêté du 21 juillet 2015, et plus particulièrement ne pas déverser par temps sec. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de pluie.
Toute modification doit être signalée, les plans doivent être mis régulièrement à jour et transmis au service chargé de la police de l’eau.
2-3 : Exploitation et entretien de la station d'épuration :
Les installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de demande en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l’exploitation et de l’entretien doivent être réactualisées par rapport au type de station.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance.
Le(s) poste(s) de relèvement doit faire l’objet d’un curage régulier des sédiments et des graisses.
L’ensemble des installations doit être délimité par une clôture.
.../...
DDT 18 - 18-2017-03-24-002 - AP 2017-0186 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration des aires de services d'autoroute A71, Bourges Marmagne et Bourges Sainte-Thorette sur la commune de Marmagne 48 - 2 -
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-517 du 24 juin 2016 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 6 octobre 2016 et complété le 9 janvier 2017, présenté par Monsieur le directeur de la société Holding de Restauration Concédée enregistrée sous le n° 18-2016-00135 et relative à la construction d’un système de traitement des eaux usées des aires de services de l'autoroute A71 (Bourges Sainte-Thorette et Bourges Marmagne) situé sur l'aire de service Bourges Sainte-Thorette sur la commune de Marmagne, ainsi que les documents produits à l’appui de cette demande ;
Vu le récépissé de déclaration du 16 janvier 2017 concernant la construction et l’exploitation d’un système de traitement des eaux usées situé sur l'aire de services Bourges Ste Thorette et le rejet des eaux traitées dans le ruisseau « de Marmagne » sur la commune de Marmagne ;
Vu l’avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicitées en date du 15 mars 2017 ;
Vu les propositions du chef du service chargé de la police de l’eau ;
Considérant la sensibilité et l’objectif de qualité du milieu récepteur ;
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires du Cher,
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1er : Il est donné acte à la société Holding de Restauration Concédée de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la construction et l’exploitation d’un système de traitement des eaux usées des aires de service de l'autoroute A71 (Bourges Sainte-Thorette et Bourges Marmagne) située sur l'aire de service de Bourges Sainte- Thorette, sur la commune de Marmagne.
Ces activités et ouvrages rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l’article R.214-1 est la suivante:
Rubrique Désignation Régime Arrêtés de prescriptions
générales
2.1.1.0. 2° Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-
6 du code général des collectivités territoriales : supérieure à 12
kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5.
Déclaration Arrêté du 21
juillet 2015
Station d’épuration : charge brute de pollution organique,
583 Equivalents-habitants
L’équipement est de type "Bassin tampon et filtres plantés de roseaux à deux étages".
Le rejet des effluents traités s’effectue dans le ruisseau « de Marmagne » par l'intermédiaire du réseau d'eaux pluviales de l'aire de service et de l'autoroute (conduite, bassin étanche, fossé enherbé) et par le bassin d'infiltration de Cofiroute.
.../...
DDT 18 - 18-2017-03-24-002 - AP 2017-0186 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration des aires de services d'autoroute A71, Bourges Marmagne et Bourges Sainte-Thorette sur la commune de Marmagne 49 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Cher
Arrêté préfectoral n° 2017-0186
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement relative à la station d’épuration des aires de services de l'autoroute A71, Bourges Marmagne et Bourges Sainte-Thorette sur la commune de Marmagne.
------
La préfète du Cher, chevalier de la légion d’honneur, officier de l’ordre national du mérite ;
Vu la directive n° 91-271 du 21 mai 1991 du conseil des communautés européennes relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive n° 2000-60 du 23 octobre 2000 du conseil des communautés européennes établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le livre I et le titre I du livre II, partie législative et le titre I du livre II de la partie réglementaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 09 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Yèvre Auron adopté le 14 février 2014, approuvé par le préfet de l’Allier et la préfète du Cher le 25 avril 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d’un service unique de la police de l’eau et de la pêche dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0692 du 20 juin 2016 accordant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher ;
.../...
DDT 18 - 18-2017-03-24-002 - AP 2017-0186 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration des aires de services d'autoroute A71, Bourges Marmagne et Bourges Sainte-Thorette sur la commune de Marmagne 50 DDT 18
18-2017-07-11-002
AP 2017-0458 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relative à la station d'épuration de la
commune de Crézancy-en-Sancerre
DDT 18 - 18-2017-07-11-002 - AP 2017-0458 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de la commune de Crézancy-en-Sancerre 51 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
#
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Cher
Arrêté préfectoral n°2017-0458
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement relative à la station d’épuration de la commune de Crézancy-en-Sancerre.
------
La préfète du Cher, chevalier de la légion d’honneur, officier de l’ordre national du mérite ;
Vu la directive n° 91-271 du 21 mai 1991 du conseil des communautés européennes relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive n° 2000-60 du 23 octobre 2000 du conseil des communautés européennes établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le livre I et le titre I du livre II, partie législative et le titre I du livre II de la partie réglementaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 09 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d’un service unique de la police de l’eau et de la pêche dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0692 du 20 juin 2016 accordant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-0192 du 6 avril 2017 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
.../...
DDT 18 - 18-2017-07-11-002 - AP 2017-0458 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de la commune de Crézancy-en-Sancerre 52 - 2 -
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 13 mars 2017 et complétée le 9 mai 2017, présenté par Madame le maire de la commune de Crézancy-en- Sancerre enregistrée sous le n° 18-2017-00018 et relative à la construction d’un système de traitement des eaux usées de la commune de Crézancy-en-Sancerre, ainsi que les documents produits à l’appui de cette demande ;
Vu le récépissé de déclaration du 10 mai 2017 concernant la construction et l’exploitation d’un système de traitement des eaux usées et le rejet des eaux traitées dans le ruisseau de « la Tour » sur la commune de Crézancy-en-Sancerre ;
Vu l’avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicitées en date du 10 juillet 2017 ;
Vu les propositions du chef du service chargé de la police de l’eau ;
Considérant la sensibilité et l’objectif de qualité du milieu récepteur ;
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires du Cher,
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1er : Il est donné acte à la commune de Crézancy-en-Sancerre de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la construction et l’exploitation d’un système de traitement des eaux usées située sur la parcelle AW n° 123 sur la commune de Crézancy-en-Sancerre.
Ces activités et ouvrages rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l’article R.214-1 est la suivante:
Rubrique Désignation Régime Arrêtés de prescriptions
générales
2.1.1.0. 2° Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-
6 du code général des collectivités territoriales : supérieure à 12
kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5.
Déclaration Arrêté du 21
juillet 2015
Station d’épuration : capacité nominale,
250 Equivalents-habitants
L’ouvrage de traitement principal est complété par la mise en place d'une zone de rejet végétalisée.
Le rejet des effluents traités s’effectue dans le ruisseau de "la Tour, affluent de la Grande Sauldre".
.../...
DDT 18 - 18-2017-07-11-002 - AP 2017-0458 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de la commune de Crézancy-en-Sancerre 53 - 3 -
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions spécifiques :
2-1 : Obligations :
La commune de Crézancy-en-Sancerre respecte les prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, ainsi que les conditions suivantes d’exploitation de son système d’assainissement :
- réaliser les travaux de construction du réseau de collecte et de la station d'épuration ainsi qu’un dispositif de traitement tertiaire (zone de rejet végétalisée), conformément au dossier et à la réglementation en vigueur, dans les deux ans suivant l’arrêté ;
- relever les débits en continu, en entrée de la station (A3) et enregistrer en continu les éventuels passages en surverse sur le déversoir en tête de station (A2) ;
- équiper l’ouvrage de traitement d’un dispositif permettant le comptage et le prélèvement d’effluents en sortie (canal de mesure de type déversoir triangulaire (norme NFX 10-311)) ;
- relever les débits sur les différents postes (de relèvement et/ou de refoulement) : pour cela, effectuer un étalonnage des pompes une fois tous les deux ans et relever les compteurs horaires de ces pompes une fois par semaine (dans le cas de postes équipés en télésurveillance, le volume pompé devra être relevé en continu) ;
- réaliser un diagnostic du système d’assainissement à une fréquence n’excédant pas dix ans et réaliser les travaux de réhabilitation nécessaires ;
- réaliser l’autosurveillance conformément à l’article 2.7 du présent arrêté ;
- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément à l’article 2.8 du présent arrêté ;
- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l’article 20.II de l’arrêté du 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l’eau, dès la mise en service de la station d'épuration ;
- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installations et du réseau au service chargé de la police de l’eau.
2-2 : Système de collecte :
Le réseau de type séparatif est équipé d’un poste de relèvement général.
Implantation des trop pleins Localisation du rejet Flux collecté en kg de DBO5
Poste de relèvement général sur le réseau Ruisseau de la Tour 15
Les trop-pleins des ouvrages doivent respecter la réglementation de l’arrêté du 21 juillet 2015, et plus particulièrement ne pas déverser par temps sec. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de pluie (pluie mensuelle type 12 mm sur 12 h).
Toute modification doit être signalée, les plans doivent être mis régulièrement à jour et transmis au service chargé de la police de l’eau.
Par ailleurs, le déversement d’eaux autres que domestiques, soit dans le réseau soit directement à l’unité de traitement, doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation de déversement et éventuellement d’une convention spécifique conclue entre l’intéressé et la collectivité. Ces documents doivent être transmis au service chargé de la police de l’eau.
.../...
DDT 18 - 18-2017-07-11-002 - AP 2017-0458 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de la commune de Crézancy-en-Sancerre 54 - 4 -
2-3 : Exploitation et entretien de la station d'épuration :
Les installations de collecte, traitement et de rejet sont implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de demande en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées doit être réalisé suivant une fréquence n’excédant pas dix ans (conformément à l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015).
Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l’exploitation et de l’entretien doivent être réactualisées par rapport au type de station.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance.
- le dégrilleur devra être nettoyé au minimum toutes les semaines ;
- le poste de relèvement doit faire l’objet d’un curage régulier des sédiments et des graisses ; - les tests sur les paramètres (NH4, NO3 et PO4) doivent être réalisés sur le rejet au minimum une fois par semaine, durant toute l’année sur des jours tournants.
L’ensemble des installations doit être délimité par une clôture.
2-4 : Arrêt temporaire de la station :
Dans le cadre de travaux d’entretien ou d’amélioration, nécessitant l’arrêt de la station, la commune de Crézancy-en-Sancerre doit solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau. L’exploitant doit préciser les caractéristiques des déversements pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur. Ces opérations doivent être effectuées dans la mesure du possible, en dehors des périodes d’étiage.
2-5 : Prescriptions techniques relatives au rejet :
La commune de Crézancy-en-Sancerre contribue en cas d’accident, aux travaux de désenvasement du cours d'eau, dans la proportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.
L’ouvrage de déversement ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges et éviter la formation de dépôts.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l’environnement, les rejets ne devront pas porter atteinte au milieu naturel.
Au point de rejet, l’effluent épuré doit répondre aux conditions suivantes : - le pH compris entre 6 et 8,5
- la température devra être inférieure à 25°C.
2-6 : Prescriptions relatives au système de traitement :
2-6.1 – Flux de pollution en entrée de station :
Paramètres Flux de pollution qui ne peut être dépassé pendant aucune période de 24 heures consécutives (en kg) par temps sec
DBO5
DCO
MES
NTK
NGL
Pt
15
30
22.5
3.75
3.75
1
.../...
DDT 18 - 18-2017-07-11-002 - AP 2017-0458 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de la commune de Crézancy-en-Sancerre 55 - 5 -
2-6.2 – Débits :
Le débit de référence de la station d’épuration est fixé à 37.5 m3/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant
aucune période de 24 heures consécutives
37.50 m3
Débit moyen horaire 1.6 m3/h
Débit maximal instantané 5.2 m3/h
2-6.3 – Concentration :
La qualité des eaux épurées répond aux exigences retenues conformément aux tableaux suivants :
Paramètres Concentration maximale (mg/l) Rendement minimal Valeurs rédhibitoires
DBO5
DCO
MES
NTK
25 mg/l
110 mg/l
35 mg/l
15 mg/l
80 %
85 %
80 %
85 %
70 mg/l
400 mg/l
85 mg/l
La station est déclarée conforme si l’une au moins des deux valeurs d’un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement épuratoire) est respectée.
Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d’entre eux ne devra dépasser les valeurs rédhibitoires.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptible d’augmenter le débit de déversement devra faire l’objet d’une nouvelle demande du pétitionnaire.
2-6.4 – Clause particulière :
Ces niveaux de traitement, déterminés d’après la qualité actuelle de la rivière et les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, pourront êtres modifiés en cas d’évolution de la qualité ou l’objectif de qualité du milieu récepteur ou pour rendre les objectifs fixés compatibles avec un éventuel futur schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le secteur.
2-7 : Contrôle et surveillance des installations :
Les agents chargés de la police de l’eau, de la santé publique et ceux mandatés pour faire les contrôles, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
L’exploitant doit rédiger un cahier de vie (conformément à l’article 20.II de l’arrêté du 21 juillet 2015) décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l’organisation de la surveillance et son suivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de l’eau et au service chargé de la police de l’eau.
2-7.1 – Emplacement des points de contrôle :
La commune de Crézancy-en-Sancerre doit prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, enregistrement des débits d’entrée (A3) en continu. Le trop plein en tête de station (A2) doit faire l’objet d’une surveillance en continu (enregistrements des temps de passage en surverse). Le volume pompé devra être relevé en continu sur les postes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.
Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements devront être aménagés : - en tête de station (A3),
- en sortie de station (A4),
- au niveau du trop plein poste principal (A2).
.../...
DDT 18 - 18-2017-07-11-002 - AP 2017-0458 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de la commune de Crézancy-en-Sancerre 56 - 6 -
L’implantation et la réalisation de ces points seront soumises pour avis au service chargé de la police de l’eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils devront être aménagés de manière à être aisément accessibles pour permettre l’amenée du matériel de mesure et d’intervenir en toute sécurité.
Le pétitionnaire tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan devra être mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification notable.
2-7.2 – Programme d’autosurveillance :
La commune de Crézancy-en-Sancerre doit assurer à ses frais l'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :
Paramètres Fréquences minimales des bilans sur un échantillon moyen journalier
Débit
Temps de déversement en tête
DBO5
DCO
MES
NGL, NTK, N-NH4, N-NO2, N-NO3
Pt
Boues (*)
365
365
1 tous les 2 ans
1 tous les 2 ans
1 tous les 2 ans
1 tous les 2 ans
1 tous les 2 ans
1 par an
(*) Quantité de matières sèches de boues produites
Le pH et la température des eaux traitées rejetées au milieu naturel devront faire l’objet d’une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.
Le pétitionnaire sera tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de leur obtention, au service chargé de la police de l’eau et à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et éventuellement au service d’assistance technique à l’exploitation de stations d’épuration (SATESE).
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l’exploitant devra transmettre immédiatement les résultats obtenus accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
L’exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant les résultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités de sous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l’énergie consommée, la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces données doivent être transmises au service chargé de la police de l’eau.
Un bilan de fonctionnement du système d’assainissement (conformément à l’article 20. II de l’arrêté du 21 juillet 2015) est adressé tous les deux ans au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
Les transmissions des résultats d’autosurveillance devront être réalisées au format SANDRE.
2-7.3 – Contrôle par l’administration :
Le service chargé de la police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés (conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnés dans l'arrêté d'autorisation. Pour ce faire, le pétitionnaire doit, sur les réquisitions du service chargé de la police de l’eau, permettre aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles, et de leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
.../...
DDT 18 - 18-2017-07-11-002 - AP 2017-0458 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de la commune de Crézancy-en-Sancerre 57 - 7 -
2-8 : Prescriptions techniques relatives au traitement et à la destination des déchets et boues résiduaires :
La commune de Crézancy-en-Sancerre doit prendre toutes dispositions nécessaires dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminés selon une filière conforme à la réglementation :
- les déchets doivent être éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection de l'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, la qualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
- un dossier de déclaration (plan d’épandage) doit être déposé auprès du service de police de l’eau pour l’épandage agricole des boues.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Caractère de l’autorisation :
Les prescriptions ci-dessus pourront être revues soit sur l’initiative du préfet, soit à la demande du pétitionnaire. Cette modification fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l’article L. 214-4 du code de l’environnement susvisé, l’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : - dans l’intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
L’autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l’eau en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’ouvrage ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
La cessation, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 4 : Durée de validité :
Le présent arrêté est accordé pour une durée de vingt ans à compter de la date de sa signature.
Article 5 : Prorogation de l’arrêté :
Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation de ces dispositions, il devra adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration du délai fixé à l'article 4 du présent arrêté.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications :
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
.../...
DDT 18 - 18-2017-07-11-002 - AP 2017-0458 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de la commune de Crézancy-en-Sancerre 58 - 8 -
Article 7 : Remise en état des lieux :
Dans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêté préfectoral devra être pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à la ressource en eau.
En cas de non-exécution, il y sera pourvu d’office aux frais du pétitionnaire.
Le service chargé de la police de l’eau pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le pétitionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l’Etat des installations concernées.
En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, de mise hors service ou de suppression, l’exploitant ou à défaut le propriétaire de l’installation concernée est tenu jusqu'à la remise en service ou la reprise de l’activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’installation, l’écoulement des eaux et la conservation ou l’élimination des matières polluantes dont il a la garde.
Article 8 : Déclaration d’incident ou d’accident :
Tout incident ou accident intéressant l’installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du dit code.
Article 9 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publication :
Une copie de cet arrêté sera déposée en mairie de Crézancy-en-Sancerre, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Cher pendant une durée d’au moins six mois.
Article 11 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires du Cher, le maire de la commune de Crézancy-en-Sancerre et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11 juillet 2017
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice départementale des territoires et
par subdélégation,
Le chef du service « Environnement et Risques»
Luc FLEUREAU
Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Conformément aux articles L. 214-10 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’Orléans, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par le pétitionnaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continu à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
DDT 18 - 18-2017-07-11-002 - AP 2017-0458 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de la commune de Crézancy-en-Sancerre 59 DDT 18
18-2017-11-23-002
AP 2017-0683 portant révisison de l'arrêté 2017-0263 du 2
mai 2017, fixant l'ensemble des plans de chasse individuels
aux cerfs, daims, chevreuils, sangliers et mouflons pour la
saison de chasse 2017-2018
DDT 18 - 18-2017-11-23-002 - AP 2017-0683 portant révisison de l'arrêté 2017-0263 du 2 mai 2017, fixant l'ensemble des plans de chasse individuels aux cerfs, daims, chevreuils, sangliers et mouflons pour la saison de chasse 2017-2018 60 EX = r Liberté + Égalité + Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
direction départementale
des Territoires
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° 2017-0683
portant révision de l'arrêté n° 2017-0263 du 2 mai 2017
fixant l'ensemble des plans de chasse individuels aux cerfs, daims,
chevreuils, sangliers et mouflons pour la saison de chasse 2017-2018
-------
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu les articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-1 à R.425-13 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1-0577 du 12 juillet 2007 instituant un plan de chasse au sanglier sur une partie du département du Cher,
Vu l’arrêté n° 2017-0263 du 2 mai 2017 fixant l’ensemble des plans de chasse individuels aux cerfs, daims, chevreuils, sangliers et mouflons pour la saison de chasse 2017-2018,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1055 du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires ;
Vu les demandes de révision de plans de chasse annexés à l’arrêté préfectoral n°2017-0263,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1er - Bénéficiaires
Pour la campagne de chasse 2017-2018, les personnes détentrices d'un droit de chasse sur un territoire sont autorisées à y tuer, le cas échéant en supplément des animaux déjà attribués par l'arrêté préfectoral n° 2017-0263 du 2 mai 2017, le nombre d’animaux déterminé selon l’état annexé au présent arrêté.
Article 2 – Marquage
Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse devra être muni, sur les lieux même de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire. Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport de tout ou partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d’un permis de chasser valide.
Tout animal tué en contravention à ce plan et notamment tout dépassement du (des) maximum(s) entraînera les sanctions prévues par l’article R.428-13 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
DDT 18 - 18-2017-11-23-002 - AP 2017-0683 portant révisison de l'arrêté 2017-0263 du 2 mai 2017, fixant l'ensemble des plans de chasse individuels aux cerfs, daims, chevreuils, sangliers et mouflons pour la saison de chasse 2017-2018 61 Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur d’agence de l'office national des forêts du Cher et de l’Indre, au président de la fédération départementale des chasseurs et, sous forme d'extraits individuels, aux demandeurs.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site Internet Départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Bourges, le 23 novembre 2017
Signé
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale,
Gaëlle LEJOSNE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45).
DDT 18 - 18-2017-11-23-002 - AP 2017-0683 portant révisison de l'arrêté 2017-0263 du 2 mai 2017, fixant l'ensemble des plans de chasse individuels aux cerfs, daims, chevreuils, sangliers et mouflons pour la saison de chasse 2017-2018 62 DDT 18
18-2017-11-27-004
AP 2017-0684 du 27 11 2017 - DEROGATION
INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Interdiction de circulation de certains véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes - Transports GEPIDAL à Sully-sur-Loire
DDT 18 - 18-2017-11-27-004 - AP 2017-0684 du 27 11 2017 - DEROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE 63 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
Portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise Transports GEDIPAL domiciliée
route de Gien – 45600 SULLY-SUR-LOIRE
La Préféte,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1055 du 4 septembre 2017, accordant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-0502 du 12 septembre 2017, accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Vu la demande présentée le 14 novembre 2017 par le pétitionnaire ANTARGAZ FINAGAZ (pour l’entreprise de transports GEDIPAL) domicilié au 19 bis, rue du Champ Martin – 35770 VERN-SUR- SEICHE ;
Vu l’avis favorable émis par le préfet des départements d’arrivée : Allier, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et- Cher, Loiret, Nièvre ;
…/...
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Mission éducation et
sécurité routière
Bureau sécurité routière
DÉROGATION INDIVIDUELLE
A TITRE TEMPORAIRE
DDT 18 - 18-2017-11-27-004 - AP 2017-0684 du 27 11 2017 - DEROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE 64 Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise susvisée, permet de répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu (alinéa 1) ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires du Cher ;
ARRÊTE
Article premier
Les véhicules exploités par la société GEDIPAL, domiciliée route de Gien – 45600 SULLY-SUR-LOIRE, pour le compte de la société ANTARGAZ FINAGAZ domiciliée au 19 bis, rue du Champ Martin – 35770 VERN-SUR-SEICHE, (liste des véhicules en annexe au présent arrêté), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour le transport d’hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié « classe 2,2°F – n° ONU 1965 » pour assurer le dépannage en urgence d’installations de clients classés sensibles ou prioritaires (hôpitaux, maisons de retraite, HLM, gendarmeries, industriels en flux continus) suite à des pannes de gaz pour les départements 03, 18, 36, 37, 41, 45 et 58.
Elle est valable du 01/12/2017 au 31/03/2018.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise ANTARGAZ FINAGAZ domiciliée au 19 bis, rue du Champ Martin – 35770 VERN-SUR-SEICHE.
Fait à Bourges, le 27/11/2017
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale par délégation,
Le chef de bureau sécurité routière,
SIGNÉ
Gérald RACLIN
DDT 18 - 18-2017-11-27-004 - AP 2017-0684 du 27 11 2017 - DEROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE 65 ANNEXE
À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-0684 DU 27/11/2017
Article R. 411-18 du Code de la route - Article 5-II-de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
Dérogation temporaire aux interdictions de circulation générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
Cette dérogation est accordée pour le transport d’hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié « classe 2,2°F – n° ONU 1965 » pour assurer le dépannage en urgence d’installations de clients classés sensibles ou prioritaires (hôpitaux, maisons de retraite, HLM, gendarmeries, industriels en flux continus) suite à des pannes de gaz pour les départements 03, 18, 36, 37, 41, 45 et 58.
DÉROGATION VALABLE : du 01/12/2017 au 31/03/2018.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D’ARRIVÉE
Site de départ
TRANSPORTS LEVEQUE
Rue René Dumont
ZI du vieux Domaine
18100 VIERZON - CHER
ALLIER (03)
CHER (18)
INDRE (36)
INDRE-ET-LOIRE (37)
LOIR-ET-CHER (41)
LOIRET (45)
NIEVRE (58)
DÉPARTEMENTS TRAVERSÉS
INDRE (36) pour livrer dans l’INDRE-ET-LOIRE (37)
VÉHICULES CONCERNÉS
TYPE MARQUE PTAC / PTRA N° IMMATRICULATION
CAMION RENAULT 17T990 BD-953-LP
CAMION RENAULT 17T990 BD-646-DZ
CAMION RENAULT 18T400/21T900 6202 XA 28
CAMION MERCEDES 19T400/22T900 AD-645-DP
CAMION MERCEDES 19T400/22T900 AD-686-DP
CAMION MERCEDES 19T400/22T900 AD-607-DP
DDT 18 - 18-2017-11-27-004 - AP 2017-0684 du 27 11 2017 - DEROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE 66 Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Dérogations aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
NOTICE
Les interdictions de circulation
L'article 1 de l' arrêté interministériel du 2 mars 2015 pris en application de l'article R. 411-18 du Code de la Route, prévoit deux types d'interdictions de circulation pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles :
Interdiction générale :
Sur l’ensemble du réseau routier, les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Interdictions complémentaires :
- En période estivale, sur l’ensemble du réseau, de 7 heures à 19 heures durant cinq samedis dont les dates sont déterminées chaque année par arrêté ministériel
- En période hivernale, sur le réseau « Rhône-Alpes », de 7 heures à 18 heures pendant cinq samedis, dont les dates sont déterminées chaque année par arrêté ministériel
Des dispositions spécifiques sont applicables à certaines sections autoroutières d’Ile-de-France.
Les dérogations permanentes
Des dérogations aux interdictions générales et complémentaires n’ayant pas à faire l’objet d’une autorisation spéciale, sont accordées à titre permanent aux véhicules :
1° transportant exclusivement des animaux vivants, des denrées ou produits périssables, 2° assurant, pendant la durée des récoltes, la collecte et le transport des produits agricoles 3° assurant le transport des matériels et équipements indispensables à la tenue de manifestations économiques,
sportives, culturelles, éducatives, politiques ;
4° transportant exclusivement la presse ;
5° effectuant des déménagements de bureaux ou d’usines en milieu urbain ; 6° spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés ; 7° de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou les marchés ; 8° utilisés pour effectuer des transports de fret aérien camionné sous couvert d’une lettre de transport aérien ;
9° de transport de déchets hospitaliers, de linge ou marchandises nécessaires au fonctionnement des établissements de santé ;
10° de transport de gaz médicaux ;
11° transportant des appareils de radiographie gamma industrielle ;
- sur l’ensemble du réseau routier métropolitain, aux véhicules d’intervention indispensables aux opérations de dépannage et de réparation des réseaux électriques.
DDT 18 - 18-2017-11-27-004 - AP 2017-0684 du 27 11 2017 - DEROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE 67 Les dérogations exceptionnelles à titre temporaire (art. 5-I de l'arrêté du 2 mars 2015)
Des dérogations temporaires exceptionnelles aux interdictions générales et complémentaires peuvent être accordées par les préfets de départements ou de zones, pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement.
Ces dérogations ne font pas l’objet de décisions spéciales individuelles, mais prennent la forme d’un acte réglementaire temporaire de dérogation à l’interdiction de circulation. La décision précise les motifs et les limites des dérogations accordées, en particulier l’objet du transport autorisé ainsi que la durée des dérogations qui ne peut dépasser la durée strictement nécessaire pour faire cesser les menaces engendrées par la situation ou l’événement ayant motivé la décision.
Sont concernés notamment les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de :
1° Faire face aux conséquences, y compris économiques, d’une situation de crise telle qu’une catastrophe naturelle ou d’événements ou phénomènes climatiques ou naturels exceptionnels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ;
2° Prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement.
Les dérogations temporaires de portée individuelle (art. 5-II de l'Arrêté du 2 mars 2015)
Des dérogations ponctuelles aux interdictions générales et complémentaires faisant l’objet de décisions spéciales individuelles, peuvent être accordées par les préfets de départements, pour permettre les déplacements de certains véhicules qui assurent des transports :
1° de marchandises pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu ;
2° pour l’approvisionnement de centres de distribution menacés de pénuries ; 3° de déchets pour l’évacuation des déchetteries et des abattoirs ;
4° pour l'approvisionnement par citernes en carburant des stations-service des autoroutes, des aéroports ou des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers réguliers ; 5° de marchandises dangereuses destinées à des chargements ou déchargements urgents dans les ports maritimes.
6° de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production. Lorsqu’elles concernent des transports de marchandises dangereuses, ces dérogations ne peuvent être accordées qu’après avis de la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses ;
7° destinés à contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;
8° pour l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale des structures hôtelières d’une capacité de 200 chambres et plus par structure.
9° pour l’acheminement d’aliments composés pour animaux dans les élevages.
La dérogation est accordée pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.
Les dérogations temporaires sont accordées par arrêté du préfet du département du lieu de départ (véhicule en charge ou à vide). Pour les transports en provenance de l’étranger, la dérogation est accordée par le préfet du département d’entrée en France, après avis simple du préfet du département du lieu d’arrivée.
DDT 18 - 18-2017-11-27-004 - AP 2017-0684 du 27 11 2017 - DEROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE 68 DDT 18
18-2017-11-24-001
AP 2017-1-1371 relatif au regroupement des demandes
d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau dans les
cours d'eau pour l'irrigation
DDT 18 - 18-2017-11-24-001 - AP 2017-1-1371 relatif au regroupement des demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour l'irrigation 69 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
6 Place de la Pyrotechnie
18019 BOURGES CEDEX
Téléphone : 02 34 34 62 40
Télécopie : 02 34 34 63 04
ARRETE n° 2017-1-1371
relatif au regroupement des demandes d'autorisations temporaires
de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour l'irrigation
La préfète du Cher,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles R.214-23 à R.214-25,
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Cher, organisme consulaire de la profession agricole en date du 12 octobre 2017,
Vu l'avis de l’Association de Répartition des Eaux en Agriculture en Berry, mandataire des irrigants en date du 9 octobre 2017,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires du Cher,
A R R E T E :
Article 1er – Pour les bassins de la Loire et des Sauldres, les demandes d'autorisation de prélèvement d'eau dans un cours d’eau pour l’irrigation seront regroupées et déposées par l’Association de Répartition des Eaux en Agriculture en Berry (AREA Berry), ceci avant le 15 janvier 2018, auprès de la direction départementale des Territoires.
Article 2 - Les demandes d'autorisations temporaires seront regroupées par bassin hydrographique et feront l'objet d'un arrêté unique.
Article 3 - La représentation des demandes regroupées au conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques se fera par l'intermédiaire de l’Association de Répartition des Eaux en Agriculture en Berry pour les bassins de la Loire et des Sauldres.
DDT 18 - 18-2017-11-24-001 - AP 2017-1-1371 relatif au regroupement des demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour l'irrigation 70 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des territoires, le président de l’Association de Répartition des Eaux en Agriculture en Berry sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 octobre 2017
signé
La Préfète du Cher
Catherine FERRIER
A - Recours administratif
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut être présenté : - un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Cher, Place Marcel Plaisant, 18020 BOURGES CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité, Tour Séquoia, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
L'exercice d'un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
B - Recours contentieux
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
DDT 18 - 18-2017-11-24-001 - AP 2017-1-1371 relatif au regroupement des demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau dans les cours d'eau pour l'irrigation 71 DDT 18
18-2017-11-07-003
AP 2017-1-1425 réglementant temporairement la
circulation des véhicules sur l'A71pendant la réfection des
enrobés - Bretelle Vierzon Centre
Réglementation temporaire de la circulation des véhicules sur l'A71 pendant la réfection des
enrobés - Vierzon Centre
DDT 18 - 18-2017-11-07-003 - AP 2017-1-1425 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71pendant la réfection des enrobés - Bretelle Vierzon Centre 72 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Mission Éducation et sécurité routière
Bureau sécurité Routière
Arrêté Préfectoral
n° 2017 – 1 – 1425
Réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l’autoroute A 71, concédée à la société Cofiroute, pendant l’exécution des travaux de réfection des enrobés dans la bretelle d’accès au péage, du giratoire de la RD 2020 vers le péage de Vierzon centre suite à un accident.
La Préfète du Cher,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Le Président du Conseil départemental du Cher,
Vu le code de la route et les décrets subséquents ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment en ses articles 25 et 27 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1999-1-861 du 27 août 1999 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A71, dans sa partie concédée à Cofiroute dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral de police sur l’autoroute A71 du 3 juin 2015;
Vu l'arrêté n°2017-1-1043 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature de Madame la Préfète du Cher à M. Denis Borde, Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest ;
Vu la décision n°2017-2-18 en date du 8 septembre 2017 du Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest, portant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
DDT 18 - 18-2017-11-07-003 - AP 2017-1-1425 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71pendant la réfection des enrobés - Bretelle Vierzon Centre 73 Vu l'arrêté du président du Conseil départemental du Cher n°34/2017 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel GOUTTEBESSIS, directeur des routes et à certains de ses collaborateurs ;
Vu la consultation de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2017 ;
Vu la demande de la société Cofiroute transmise le 06/10/17 concernant les travaux de réfection des enrobés de la bretelle d’accès au péage du giratoire de la RD 2020 vers le péage de Vierzon centre suite à un accident ;
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers ;
Sur proposition de la société Cofiroute ;
ARRETENT
Article 1
Les travaux de réfection de la chaussée de la bretelle d’accès au péage du giratoire de la RD 2020 vers le péage de Vierzon-Centre nécessiteront la fermeture de cette bretelle le jeudi 23 novembre 2017 de 7h à 19h.
Article 2
Pendant la période de fermeture de la bretelle d’accès au péage de Vierzon-Centre, une déviation sera mise en place :
- Les automobilistes provenant de Vierzon seront invités :
à partir du giratoire RD2020 / bretelle de péage de Vierzon-Centre à emprunter la RD2020 jusqu’au giratoire RD2020 / bretelle d’accès à l’autoroute A20 direction Chateauroux, puis l’A20 jusqu’à l’échangeur n°6, puis reprendre l’autoroute A20 direction de l’A71. - Les automobilistes provenant de Salbris seront invités :
à partir du giratoire RD2020 / bretelle d’accès à l’autoroute A20 direction Châteauroux, à emprunter l’A20 jusqu’à l’échangeur n°6, puis reprendre l’autoroute A20 direction de l’A71.
La fermeture de la bretelle sera minimisée au maximum et sera rendue à la circulation dès que les conditions de sécurité seront garanties.
Article 3
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, la société Cofiroute est autorisée à procéder à leur réalisation dans un délai de 10 jours suivant les dates initialement prévues.
L’application de ce délai supplémentaire fera l’objet au préalable ou dans les plus brefs délais, d’une information, qui devra être transmise par fax ou par courriel à la Direction Départementale des Territoires.
DDT 18 - 18-2017-11-07-003 - AP 2017-1-1425 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71pendant la réfection des enrobés - Bretelle Vierzon Centre 74 Article 4
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société Cofiroute. Elle sera adaptée en permanence aux fluctuations du chantier de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Article 5
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées avec l’arrêté initial aux gares de péage et dans les établissements de la société COFIROUTE concernés par les sections concédées.
Article 7
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).
Article 10
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher,
Monsieur le président du Conseil départemental du Cher,
Madame la directrice départementale de la sécurité publique,
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Cher, Madame la directrice départementale des territoires du Cher,
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
Monsieur le directeur de l'exploitation de la société Cofiroute,
Seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher, La DIR de zone Ouest (chantier-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr) Seront destinataires d’une copie pour information.
A Bourges, le 30 octobre 2017 A Bourges, le 07 novembre 2017 Pour le président
du Conseil départemental du Cher
et par délégation,
Le chef de service gestion de la route
Signé
Laurent RICHARD
Pour la Préfète
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Thibault DELOYE
DDT 18 - 18-2017-11-07-003 - AP 2017-1-1425 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71pendant la réfection des enrobés - Bretelle Vierzon Centre 75 DDT 18
18-2017-11-10-002
AP 2017-1-1438 portant reconnaissance du franchissement
des seuils d'alerte renforcée et de crise et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le
territoire du département du Cher
DDT 18 - 18-2017-11-10-002 - AP 2017-1-1438 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département du Cher 76 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction départementale des
Territoires
6 Place de la Pyrotechnie
18019 BOURGES CEDEX
Téléphone : 02 34 34 61 00
Télécopie : 02 34 34 63 04
ARRETE n°2017-1-1438
Portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d'alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau
sur le territoire du département du Cher
------
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R 211-66 à R 211-70 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015,
Vu l'arrêté n° 2012-1-0571 du 16 mai 2012 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département du Cher et les mesures générales ou particulières destinées à faire face à une menace de sécheresse par la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,
Vu l’information de la cellule départementale de l’eau du 6 novembre 2017,
Considérant que le débit de la Petite Sauldre est inférieur au seuil d’alerte, et poursuit sa baisse et qu'il importe de renforcer les mesures de préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique,
Considérant que le débit de l'Arnon aval est inférieur au seuil d’alerte renforcée, et poursuit sa baisse et qu'il importe de renforcer les mesures de préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique,
Considérant que le débit de l'Yèvre à Savigny en Septaine est inférieur au seuil d’alerte renforcée, et poursuit sa baisse et qu'il importe de renforcer les mesures de préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique,
Considérant que le débit du Cher à Vierzon est inférieur au seuil de crise, et poursuit sa baisse et qu'il importe de renforcer les mesures de préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique,
Considérant les prévisions météorologiques de Météo France n’indiquant pas de précipitations significatives à venir,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires,
DDT 18 - 18-2017-11-10-002 - AP 2017-1-1438 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département du Cher 77 A R R ET E :
Article 1 - CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DÉBITS-SEUILS
Il est constaté, pour les bassins versants des rivières ci-dessous, le franchissement du seuil de débit traduisant une situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise :
SITUATION D’ALERTE :
- le bassin de la Petite Sauldre et de la Rère
SITUATION D'ALERTE RENFORCEE :
- le bassin de l’Arnon aval
- le bassin de l’Yèvre à l’amont de Bourges
SITUATION DE CRISE :
- le bassin du Cher
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
Les limites des bassins sont reportées en annexe 1.
La liste des communes concernées est reportée en annexe 2.
Article 2 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE
Les mesures suivantes sont prises :
- Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 5 du présent arrêté sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.
- Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositions du plan d’alerte prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.
- Les usagers de l’eau à des fins industrielles (hors ICPE) ou d’alimentation en eau potable informent le service de Police de l’eau de leurs besoins réels et prioritaires et de leurs ressources alternatives éventuelles pour une période d’un mois à partir de la publication de l’arrêté. Ces informations sont adressées avec une périodicité de un mois.
- Les préleveurs tiennent à jour un registre de suivi hebdomadaire des installations de prélèvement sur lequel sont indiqués les index hebdomadaires des compteurs : il doit être tenu à disposition des agents de contrôle.
- Les exploitants de systèmes d’assainissement de plus de 2000 équivalents habitants, fournissent au service police de l’eau les volumes journaliers collectés et traités et les résultats de l’autocontrôle et de l’auto-surveillance des quinze jours précédant la publication de l’arrêté, ils l’informent des optimisations possibles du traitement.
- Certains prélèvements pour usage domestique sont interdits : remplissage des piscines privées (hors piscines en construction), remplissage des bassins d’agrément, plans d’eau et étangs.
- L’arrosage des pelouses, des espaces verts (à l’exception des massifs fleuris), des terrains de sport et des golfs est interdit de 10 heures à 20 heures dans les communes concernées. Les terrains de golfs tiennent un registre de leurs prélèvements, rempli hebdomadairement.
- Le lavage des véhicules est interdit dans les communes concernées de 12 heures à 17 heures, hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression, et à l’exception des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
DDT 18 - 18-2017-11-10-002 - AP 2017-1-1438 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département du Cher 78 sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
- Le remplissage des plans d’eau à partir d’un cours d’eau est interdit :
• pour les plans d’eau établis par barrage, l’intégralité du débit entrant devra être restitué à l’aval du barrage,
• pour les plans d’eau en dérivation de cours d’eau, la prise d’eau devra être fermée.
Cette disposition ne s’applique pas aux plans d’eau soumis au respect d’un débit réservé par un règlement ou un arrêté préfectoral.
- Toute manœuvre de vanne visant à soustraire de l’eau au cours d’eau est interdite. En particulier, il est interdit à tout propriétaire ou utilisateur d’ouvrage de régulation ou de stockage situé sur un cours d’eau ou en dérivation de celui-ci, de modifier par des manœuvres les niveaux dans les biefs et de provoquer des variations de débit à l’aval. Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont réduits de 20% et font l’objet d’un suivi renforcé. Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont réduits de 10%.
- Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau.
Article 3 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE
En complément des mesures mises en place au déclenchement du plan d’alerte, les mesures suivantes sont prises :
- Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 5 du présent arrêté sont interdits de 10 heures à 20 heures tous les jours de la semaine.
- Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 6 du présent arrêté sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.
- Les exploitants d’ICPE mettent en œuvre les dispositions du plan d’alerte renforcée prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.
- L’arrosage des pelouses, des espaces verts (à l’exception des massifs fleuris), des terrains de sport et des golfs (à l’exception des « greens et départs ») est interdit dans les communes concernées.
- Le lavage des véhicules est interdit dans les communes concernées de 10 heures à 20 heures, hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression, et à l’exception des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
- Le lavage des voies et trottoirs est interdit , en dehors de la nécessité de la salubrité publique.
- Les exploitants des systèmes d’assainissement de plus de 2 000 équivalents habitants optimisent la qualité des rejets dans les eaux superficielles suivant les possibilités dont ils informent le service de Police de l’eau. Ils rendent compte à l’administration des actions engagées. A défaut d’amélioration possible de la qualité du rejet, l’exploitant en fournit les raisons à l’administration.
- La vidange des plans d’eau, de retenues, de biefs est interdite.
- Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont réduits de 60%.
- Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont réduits de 20%.
DDT 18 - 18-2017-11-10-002 - AP 2017-1-1438 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département du Cher 79 Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION DE CRISE
En complément des mesures mises en place au déclenchement du plan d’alerte renforcée, les mesures suivantes sont prises :
- Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 5 du présent arrêté sont interdits.
- Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 6 du présent arrêté sont interdits de 10 heures à 20 heures tous les jours de la semaine.
- Interdiction du lavage des véhicules dans les communes concernées à l’exception des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
- Les exploitants d’Installations Classées mettent en œuvre les dispositions du plan de crise prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.
- L’arrosage des jardins potagers, des massifs fleuris et des « greens » dans les golfs est interdit de 8 heures à 20 heures du matin.
- Les exploitants des systèmes d’assainissement disposant d’une solution alternative aux rejets dans les eaux superficielles la mettent en œuvre.
- Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables et les prélèvements d'eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont interdits.
- Le remplissage de tout plan d’eau à partir d’un cours d’eau est interdit.
Article 5 - PRÉLEVEMENTS CONCERNÉS
Compte tenu de la relation étroite entre la nappe des calcaires du Jurassique et les cours d’eau qui les surplombent,
• sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type A, les prélèvements dans la nappe alluviale des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe)
• sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type B, les prélèvements dans la nappe des calcaires du Jurassique dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l’usage irrigation : aux prélèvements dans les cours d’eau et aux prélèvements souterrains de type A et B des zones d’alerte, même dispensés d’autorisation ou de déclaration ;
• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas :
• à l’irrigation à partir des réserves alimentées exclusivement par remplissage en période de hautes eaux avant le 1er avril, ou par ruissellement ;
• aux prélèvements d’irrigation faisant l’objet d’une autorisation dans le cadre du protocole de gestion volumétrique du bassin Yèvre-Auron ;
• aux prélèvements d'irrigation souterrains autres que ceux définis ci-dessus.
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des
DDT 18 - 18-2017-11-10-002 - AP 2017-1-1438 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département du Cher 80 prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.
Article 6 - TOURS D’EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 3 ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues aux article 2, 3 et 4 du présent arrêté mais s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des Territoires du Cher.
Article 7 - DÉROGATIONS
Des dérogations aux dispositions des articles 2, 3 et 4, pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des Territoires.
En particulier, les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation quant aux restrictions appliquées à l’irrigation dans le plan de crise (interdiction totale) :
- cultures fruitières et assimilées,
- cultures florales,
- pépinières,
- cultures maraîchères et légumières,
- essais de semences de maïs recherche,
- cultures de semences et de tabac,
- cultures réalisées à des fins de recherche.
Cette dérogation pourra concerner l’ensemble des restrictions (dès le plan d’alerte) pour les exploitations qui irriguent exclusivement les cultures appartenant à la liste précédente.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation)
- le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l’existence éventuelle d’un contrat de production.
Cette demande peut être formulée dès le début de la campagne, à partir du formulaire disponible sur le site Internet de la Préfecture du Cher (http://www.cher.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en- cours).
Article 8 - POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L.173-4 du Code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500 € au plus pour une personne physique et 7500 € au plus pour une personne morale), en application de l’article R.216-
DDT 18 - 18-2017-11-10-002 - AP 2017-1-1438 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département du Cher 81 9 du code de l’environnement, quiconque ne respectera pas les prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral.
Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux dispositions de l’arrêté non respectées. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contre-venant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L216-10 du code de l’Environnement.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de signature du présent arrêté, et cesseront d'office au 15 décembre 2017. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 10 - AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché sans délai dans chaque mairie des communes concernées en un lieu facilement accessible au public. Les maires des communes concernées dresseront procès verbal de l’accomplissement de cette formalité et l’adresseront à la direction départementale des Territoires du Cher. Il peut également être consulté sur le site Internet de la Préfecture du Cher à l'adresse suivante : http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
Article 11- ÉXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Territoires du Cher, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand- Montrond, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur des polices urbaines, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité, et les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 10 novembre 2017
La Préfète
signé
Catherine FERRIER
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R421-2 du code de justice administrative : Un recours gracieux adressé à Madame la préfète du Cher
Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné
Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans
DDT 18 - 18-2017-11-10-002 - AP 2017-1-1438 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département du Cher 82 Département du cher
Let » Égalué « Fram Bassins hydrographiques
concernés par des mesures de limitation des usages de l'eau RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU CHER
direction départementale
des Territoires
L'Yèvre aval
} AV
Situation au regard de l'arrêté
C2] non concerné
(FA) Vigilance
. EE Alerte
8 (ag ZA Alerte renforcée 772 Crise
CC] Bassins de contrôle
Limites communales
5 10 15 km
DDT du Cher - SER/EGRE - Novembre 2017 -protocolkes secheresses Lniotions valonce.gge - © IGN 89 Carto
ANNEXE 1 :
DDT 18 - 18-2017-11-10-002 - AP 2017-1-1438 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département du Cher 83 ANNEXE 2 :
Liste des communes concernées par les mesures de restriction
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et les prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.
Mesures d'alerte
Bassins de la petite Sauldre et de la Rère
ACHERES MENETOU-SALON PRESLY AUBIGNY-SUR-NERE MENETREOL-SUR-SAULDRE SAINTE-MONTAINE BRINON-SUR-SAULDRE MERY-ES-BOIS SAINT-LAURENT ENNORDRES MOROGUES SAINT-PALAIS HENRICHEMONT NANCAY SENS-BEAUJEU HUMBLIGNY NEUILLY-EN-SANCERRE THENIOUX IVOY-LE-PRE NEUVY-DEUX-CLOCHERS VIERZON LA CHAPELLE-D'ANGILLON NEUVY-SUR-BARANGEON VIGNOUX-SUR-BARANGEON LA CHAPELOTTE OIZON VOUZERON LE NOYER PARASSY
Mesures d'alerte renforcée
Bassin de l’Arnon Aval
BRINAY LAZENAY SAINT-AMBROIX CERBOIS LIMEUX SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE CHERY LURY-SUR-ARNON SAINT-HILAIRE-DE-COURT CHEZAL-BENOIT MASSAY SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES DAMPIERRE-EN-GRACAY MEREAU VIERZON LA CELLE-CONDE NOHANT-EN-GRACAY
Bassin de l’Yèvre Amont
LES AIX D'ANGILLON CROSSES RIANS ANNOIX DUN-SUR-AURON SAGONNE AUBINGES ETRECHY SAINT-CEOLS AVORD FARGES-EN-SEPTAINE SAINT-GERMAIN-DU-PUY AZY FLAVIGNY SAINT-JUST BAUGY GRON SALIGNY-LE-VIF BENGY-SUR-CRAON IGNOL SAINTE-SOLANGE BLET JUSSY-CHAMPAGNE SAVIGNY-EN-SEPTAINE BOURGES LANTAN SEVRY BRECY LAVERDINES SOULANGIS BUSSY LUGNY-BOURBONNAIS SOYE-EN-SEPTAINE CHALIVOY-MILON MOULINS-SUR-YEVRE TENDRON CHARLY NERONDES VEREAUX CHASSY NOHANT-EN-GOUT VILLABON CHAUMOUX-MARCILLY OSMERY VILLEQUIERS CORNUSSE OSMOY VORNAY COUY OUROUER-LES-BOURDELINS
CROISY RAYMOND
DDT 18 - 18-2017-11-10-002 - AP 2017-1-1438 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département du Cher 84 Mesures de crise
Bassin du Cher
AINAY-LE-VIEIL LA CELLE QUINCY ARCAY LA CHAPELLE-SAINT-URSIN SAINT-AMAND-MONTROND ARCOMPS LA GROUTTE SAINT-CAPRAIS ARPHEUILLES LA PERCHE SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY BOURGES LAPAN SAINTE-LUNAISE BOUZAIS LAZENAY SAINTE-THORETTE BRINAY LE SUBDRAY SAINT-FLORENT-SUR-CHER BRUERE-ALLICHAMPS LEVET SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX CERBOIS LIMEUX SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE CHAMBON LOYE-SUR-ARNON SAINT-GERMAIN-DES-BOIS CHARENTON-DU-CHER LUNERY SAINT-HILAIRE-DE-COURT CHAROST LURY-SUR-ARNON SAINT-LOUP-DES-CHAUMES CHATEAUNEUF-SUR-CHER MARCAIS SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX CHAVANNES MARMAGNE SAINT-SYMPHORIEN CIVRAY MASSAY SAINT-VITTE COLOMBIERS MEHUN-SUR-YEVRE SAULZAIS-LE-POTIER CORQUOY MEILLANT SERRUELLES COUST MEREAU THENIOUX CREZANCAY-SUR-CHER MERY-SUR-CHER TROUY DAMPIERRE-EN-GRACAY MORLAC UZAY-LE-VENON DREVANT MORTHOMIERS VALLENAY EPINEUIL-LE-FLEURIEL NOHANT-EN-GRACAY VENESMES FARGES-ALLICHAMPS NOZIERES VERNAIS FAVERDINES ORCENAIS VESDUN FOECY ORVAL VIERZON GENOUILLY PLOU VILLENEUVE-SUR-CHER INEUIL PREUILLY
LA CELETTE PRIMELLES
DDT 18 - 18-2017-11-10-002 - AP 2017-1-1438 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département du Cher 85 ANNEXE 3 : TOURS D’EAU VALIDÉS
Journées sans pompage (du matin 8 heures au lendemain matin 8 heures) pour les exploitations agricoles concernées par une organisation collective en tours d’eau :
BASSIN DE LA PETITE SAULDRE
Alerte simple
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi SCEA de VILLEBOIN
Samedi
Dimanche SCEA du CORMIER
BASSIN DE L’ARNON AVAL
Alerte renforcée
Lundi GAEC DOMAINE CHEVILLY
Mardi
Mercredi GAEC Bonet
Jeudi
Vendredi SCEA du Tremblay
Samedi SCEA du Tremblay
Dimanche GAEC Bonet
GAEC DOMAINE CHEVILLY
BASSIN DU CHER
Crise
Lundi EARL du TONKIN
Mardi SCEA BOUCHE
Mercredi SCEA BOUCHE
SCEA DE ST ETIENNE(B)
Jeudi SCEA DE ST ETIENNE(B)
Vendredi
Samedi GOYER Samuel
Dimanche GOYER Samuel
EARL du TONKIN
DDT 18 - 18-2017-11-10-002 - AP 2017-1-1438 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département du Cher 86 DDT 18
18-2017-11-16-001
AP 2017-1-1464 Reamenagement du ruisseau de Recule -
SAINT DOULCHARD
DDT 18 - 18-2017-11-16-001 - AP 2017-1-1464 Reamenagement du ruisseau de Recule - SAINT DOULCHARD 87 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du CHER
ARRETE PREFECTORAL N°2017-1-1464
PORTANT AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT,
EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2014-619 DU 12 JUIN 2014
CONCERNANT
Réaménagement du ruisseau de Reculé
COMMUNE DE SAINT-DOULCHARD
La préfète du CHER
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 pris en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Yèvre Auron, approuvé le ;
Vu la demande présentée par la COMMUNE DE SAINT DOULCHARD, représentée par Monsieur le Maire, en vue d’obtenir l’autorisation unique pour le réaménagement du ruisseau de Reculé ;
Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du 27 Décembre 2016;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Commission Locale de l'Eau SAGE Yèvre Auron en date du 15/02/2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-0366 en date du 2 juin 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique entre le 26/06/2017 et le 28/07/2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 04/09/2017 ;
Vu le courrier en date du 26 octobre 2017 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté d'autorisation ;
Vu l’absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d’arrêté communiqué par courriel du 8 novembre 2017 ;
Considérant que les travaux faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014- 619 susvisée ;
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DDT 18 - 18-2017-11-16-001 - AP 2017-1-1464 Reamenagement du ruisseau de Recule - SAINT DOULCHARD 88 ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire COMMUNE DE SAINT DOULCHARD, sis Avenue du Général de Gaulle 18230 SAINT-DOULCHARD, représentée par Monsieur le Maire, est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation unique pour Réaménagement du ruisseau de Reculé à SAINT-DOULCHARD tient lieu d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les travaux concernés par l’autorisation unique sont situés sur la commune de Saint-Doulchard, au lieu-dit « La Vallée », sur le ruisseau de Reculé, au droit des parcelles cadastrées CY3, CY4, CY5 et CY90
Les travaux concernés par l’autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de
cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Autorisation Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à
200 m (A) 2° Sur une longueur supérieure
ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Déclaration Arrêté du 13 février
2002
Article 4 : Caractéristiques et localisation
Les travaux seront effectués conformément au dossier d’autorisation et aux plans. Ils comprennent les opérations suivantes :
- Nettoyage manuel de la végétation dans la zone où elle est importante ; - Suppression d’ouvrages de franchissement du cours d’eau ;
- Recalibrage du cours d’eau pour lui redonner ses dimensions d’origine et une sinuosité ; - Déplacement du cours d’eau pour l’éloigner des limites de propriété et confortement de berges pour préserver les propriétés riveraines ;
- Remplacement de buses par des cadres ouverts ou fermés.
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DDT 18 - 18-2017-11-16-001 - AP 2017-1-1464 Reamenagement du ruisseau de Recule - SAINT DOULCHARD 89 Titre II : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications de l’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 6 : Début et fin des travaux – mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, les travaux seront réalisés en période de basses eaux (été et automne).
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 7 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation est accordée pour une durée de 3 années à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet, dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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DDT 18 - 18-2017-11-16-001 - AP 2017-1-1464 Reamenagement du ruisseau de Recule - SAINT DOULCHARD 90 Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 9 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder au secteur de travaux.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
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DDT 18 - 18-2017-11-16-001 - AP 2017-1-1464 Reamenagement du ruisseau de Recule - SAINT DOULCHARD 91 Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA
LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 13 : Prescriptions spécifiques
I. Avant le démarrage du chantier
Les travaux dans le lit mineur du cours d’eau sont réalisés à sec, après mise en place de batardeaux. La continuité de l’écoulement est assurée durant toute la période de travaux par la mise en place d’une dérivation ou par pompage et rejet à l’aval de la zone de travaux.
II.En phase de chantier
Les eaux usées sont récupérées et évacués. Les déchets sont collectés et évacués vers des containers ou dépôts définitifs agréés.
A la fin du chantier, le site sera remis en état, notamment en supprimant la dérivation du cours d’eau.
III.En phase d’exploitation
Au niveau des passages busés supprimés, le recalibrage du cours d’eau doit aboutir à une section identique à celle observée à l’amont et à l’aval.
Les cadres installés dans le lit du cours d’eau sont correctement positionnés. Ils ne doivent pas causer de rupture de pente. Le radier est enterré pour permettre au lit du cours d’eau de se reconstituer à l’intérieur des cadres.
Article 14 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Au cours du chantier, le bénéficiaire et les intervenants qu’il mandate assurent une surveillance continue pour détecter toute atteinte au milieu.
La commune de Saint-Doulchard assure la surveillance et l’entretien des ouvrages de rétablissement du ruisseau de Reculé par des visites régulières et des interventions adaptées.
Lors d’évènements particuliers, tels que des orages violents, les services de la commune de Saint- Doulchard s’assurent du bon fonctionnement des ouvrages installés sur le Ruisseau de Reculé. En cas de dysfonctionnement, ils mettent en œuvre les interventions nécessaires pour rétablir le bon écoulement des eaux (nettoyage des ouvrages, retrait des embâcles).
Dans le cas d’une pollution accidentelle, le service en charge de la police de l’eau sera informé immédiatement. Des mesures adaptées sont prises pour éviter la propagation de la pollution, telles que :
- identification de la nature du polluant ;
- confinement du polluant (ex : barrage flottant) ;
- information du SDIS ;
- évacuation du produit polluant ;
- nettoyage des surfaces polluées.
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DDT 18 - 18-2017-11-16-001 - AP 2017-1-1464 Reamenagement du ruisseau de Recule - SAINT DOULCHARD 92 Article 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident durant le chantier
I. En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
II.En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
• La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du CHER dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ; • Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées ;
• Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public de la préfecture du CHER et à la mairie de SAINT-DOULCHARD pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
• Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département du CHER ;
• La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du CHER pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
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DDT 18 - 18-2017-11-16-001 - AP 2017-1-1464 Reamenagement du ruisseau de Recule - SAINT DOULCHARD 93 Article 17 : Voies et délais de recours
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
III. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du CHER, le maire de la commune de SAINT-DOULCHARD, la directrice départementale des territoires du CHER, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité du CHER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
A BOURGES, le 16 novembre 2017
La préfète du CHER,
SIGNE
Catherine FERRIER
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DDT 18 - 18-2017-11-16-001 - AP 2017-1-1464 Reamenagement du ruisseau de Recule - SAINT DOULCHARD 94 DDT 18
18-2017-10-10-004
AP n°2017-01-1282 du 10 octobre 2017 fixant les périodes
d'ouverture de la pêche en 2018 dans le département du
Cher
DDT 18 - 18-2017-10-10-004 - AP n°2017-01-1282 du 10 octobre 2017 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018 dans le département du Cher 95 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction Départementale
des Territoires du Cher
Service Environnement et Risques
A R R Ê T É N ° 2 0 1 7 - 0 1 - 1 2 8 2
Fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018 dans le département du Cher
La Préfète du Cher,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L. 431-1 à L. 431-5, L. 435-1, L. 436-1 à L. 436-12 ;
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement (réglementaire) et notamment ses articles R. 436-6 à R. 436-42, R. 436-44 à R. 436-46, R. 436-55 à R. 436-79, D. 436-79-1 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n° 2016-01-1440 du 24 novembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 janvier 1996 et 5 février 1996 fixant la réglementation spéciale de la pêche dans le plan d'eau de Sidiailles ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs 2014-2019 pour les bassins de la Loire, de la Sèvre niortaise et des côtiers vendéens approuvé par l’arrêté 2014/DREAL/n°25 du 20 février 2014 et son programme de mesures ;
Vu l’avis réputé favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Vu l’avis favorable du président de la Fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 26 septembre 2017 ;
Vu l’avis réputé favorable de l’Association Agréée interdépartementale des Pêcheurs Professionnels du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu le bilan de la consultation du public, réalisée du 12 septembre 2017 au 2 octobre 2017 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires du Cher ;
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DDT 18 - 18-2017-10-10-004 - AP n°2017-01-1282 du 10 octobre 2017 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018 dans le département du Cher 96 A R R E T E :
Article 1er : Pour toutes les espèces de poissons, grenouilles, écrevisses l’ouverture générale de la pêche est fixée aux dates ci-après, à l’exception des espèces faisant l’objet de dates d’ouverture spécifique, figurant aux tableaux ci-dessous :
I –Périodes d’ouverture de la pêche dans les eaux de 1ère catégorie à l’exception du plan d’eau de Sidiailles :
• Ouverture générale : du 10 mars au 16 septembre 2018
• Ouvertures spécifiques :
ESPECES PERIODES D’OUVERTURE
Ombre commun Du 19 mai au 16 septembre 2018
Écrevisses citées à l’article R.436-10 du code de
l'Environnement :
• écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes),
• écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus),
• écrevisses à pattes grêles (Astacus
leptodactylus),
• écrevisses des torrents (Astacus torrentium)
Autres écrevisses que celles citées ci-dessus
Pêche interdite
Du 10 mars au 16 septembre 2018
Grenouille verte Du 7 juillet au 16 septembre 2018
Grenouille rousse et autres espèces de grenouilles pêche interdite
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DDT 18 - 18-2017-10-10-004 - AP n°2017-01-1282 du 10 octobre 2017 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018 dans le département du Cher 97 II – Périodes d’ouverture de la pêche dans le plan d’eau de Sidiailles :
• Ouverture générale : du 1er janvier au 31 janvier 2018
du 10 mars au 31 décembre 2018
• Ouvertures spécifiques :
ESPECES PERIODES D’OUVERTURE
Truites autres que la truite de mer, le saumon de
fontaine ou omble de fontaine, l’omble chevalier et le
cristivomer
du 10 mars au 16 septembre 2018
Ombre commun du 19 mai au 31 décembre 2018
Écrevisses citées à l’article R. 436-10 du Code de
l'Environnement :
• écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes),
• écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus),
• écrevisses à pattes grêles (Astacus
leptodactylus),
• écrevisses des torrents (Astacus torrentium)
Autres écrevisses que celles citées ci-dessus
Pêche interdite
du 1er janvier au 31 janvier 2018 et du 10 mars au
31 décembre 2018
Grenouille verte Du 7 juillet au 16 septembre 2018
Grenouille rousse et autres espèces de grenouilles Pêche interdite
III – Périodes d’ouverture de la pêche dans les eaux de 2ème catégorie :
• Ouverture générale :
Pêche aux lignes du 1er janvier au 31 décembre 2018
Pêche aux engins et aux filets (voir l'article 8 de
l'arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Cher)
du 1er janvier au 28 janvier 2018 et du 1er mai au
31 décembre 2018 sur les canaux, plans d’eau,
cours d’eau autres que la Loire et l’Allier
Pêche aux engins et filets « maillants »
(araignée et tramail)
du 1er janvier au 28 janvier 2018 et du 1er mai au
31 décembre 2018 pour la pêche sur la Loire et
l’Allier (interdite sur le reste du département)
Pêche aux engins et aux filets « non maillants », et
les filets « maillants » à mailles de 10 mm
employés par les pêcheurs professionnels
du 1er janvier au 31 décembre 2018 sur la Loire et
l’Allier (interdite sur le reste du département)
3/5
DDT 18 - 18-2017-10-10-004 - AP n°2017-01-1282 du 10 octobre 2017 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018 dans le département du Cher 98 • Ouvertures spécifiques :
ESPECES PERIODES D’OUVERTURE
Brochet du 1er janvier au 28 janvier 2018 du 1er mai au 31 décembre 2018
Sandre du 1er janvier au 28 janvier 2018 du 1er mai au 31 décembre 2018
Black-bass du 1er janvier au 29 avril 2018 du 7 juillet au 31 décembre 2018
Truite fario
Omble ou saumon de fontaine
Omble chevalier et cristivomer
ainsi que la truite arc-en-ciel sur la Loire et l’Allier
Du 10 mars au 16 septembre 2018
Ombre commun du 19 mai au 31 décembre 2018
Écrevisses citées à l’article R.436-10
du code de l'Environnement
• écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius
pallipes),
• écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus),
• écrevisses à pattes grêles (Astacus
leptodactylus),
• écrevisses des torrents (Astacus torrentium)
Autres écrevisses que celles citées ci-dessus
Pêche interdite
1er janvier au 31 décembre 2018
Grenouille verte du 7 juillet au 16 septembre 2018
Grenouille rousse et autres espèces de grenouilles pêche interdite
4/5
DDT 18 - 18-2017-10-10-004 - AP n°2017-01-1282 du 10 octobre 2017 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018 dans le département du Cher 99 IV – Périodes d’ouverture spécifique de la pêche pour les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées :
- saumon atlantique (Salmo salar) et truite de mer (Salmo trutta, f ; trutta) : PECHE INTERDITE en 1ère et 2ème catégorie.
- grande alose, alose feinte : du 1er janvier au 31 décembre 2018 sur la Loire et l’Allier. La pêche de ces espèces est interdite dans les autres cours d'eau du département.
- lamproie marine, lamproie fluviatile : du 1er janvier au 31 décembre 2018 sur la Loire en aval du Bec d’Allier. La pêche de ces espèces est interdite dans les autres cours d'eau du département.
- anguille de moins de 12 cm (y compris civelle, alevin d'anguille) : PÊCHE INTERDITE en 1ère et 2ème catégorie
- anguille sédentaire ou anguille jaune : du 1er avril au 31 août 2018 en 1ère et 2ème catégorie.
- anguille argentée ou anguille d’avalaison : PECHE INTERDITE en 1ère et 2ème catégorie.
V – Autres dispositions :
- La pêche en marchant dans l’eau de 1ère catégorie n’est autorisée que du 1er mai au 16 septembre 2018.
- Le nombre de captures de salmonidés (autres que le saumon et la truite de mer dont la pêche est interdite), autorisé par jour et par pêcheur, est fixé à 6.
- La taille minimale de capture des truites (autres que la truite de mer) et de l’omble de fontaine est fixée à 25 cm dans l’ensemble du département.
- La taille minimale de capture est fixée à 60 cm pour le brochet, 50 cm pour le sandre et 30 cm pour le black-bass dans les eaux de deuxième catégorie.
- Dans les eaux de deuxième catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Cher, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, la directrice départementale des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher, le directeur départemental de la Sécurité Publique du Cher, le président de la Fédération Départementale pour la Pêche et Protection du Milieu Aquatique du Cher, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité du Cher, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Cher, les maires ainsi que tous les officiers et agents visés à l'article L 437.1 du code de l’Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et diffusé sur le site internet départemental de l’Etat (http://www.cher.gouv.fr)
Bourges, le 10 octobre 2017
Signé :
La Préfète,
Catherine FERRIER
5/5
DDT 18 - 18-2017-10-10-004 - AP n°2017-01-1282 du 10 octobre 2017 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2018 dans le département du Cher 100 DDT 18
18-2017-11-07-002
AP2017-1-1424 réglementant temporairement la
circulation des véhicules sur l'A71 pendant l'exécution des
travaux de pose d'écrans moto - Saint-Amand-Montrond
Réglé
Réglementation temporaire de la circulation des véhicules sur l'A71 pendant les travaux de pose
d'écrans moto
DDT 18 - 18-2017-11-07-002 - AP2017-1-1424 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71 pendant l'exécution des travaux de pose d'écrans moto - Saint-Amand-Montrond 101 ci
"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Mission Éducation et sécurité routière
Bureau sécurité Routière
Arrêté
n° 2017 – 1 – 1424
réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l’autoroute A71, concédée à la société APRR, pendant l’exécution des travaux de pose d’écrans moto dans les bretelles des diffuseurs n°7 - Bourges et n°8 – Saint-Amand-Montrond.
La Préfète du Cher,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Le Président du Conseil départemental du Cher,
Vu le code de la route et les décrets subséquents ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment en ses articles 25 et 27 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A71, dans sa partie concédée à APRR pour le département du Cher, du 7 mai 1996 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1999-1-861 du 27 août 1999 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A71, dans sa partie concédée à Cofiroute dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral de police sur l’autoroute A71, dans sa partie concédée à APRR pour le département du Cher, du 20 avril 2005 ;
Vu l’arrêté préfectoral de police sur l’autoroute A71, dans sa partie concédée à Cofiroute dans le département du Cher, du 3 juin 2015;
DDT 18 - 18-2017-11-07-002 - AP2017-1-1424 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71 pendant l'exécution des travaux de pose d'écrans moto - Saint-Amand-Montrond 102 Vu l'arrêté n°2017-1-1043 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature de Madame la Préfète du Cher à M. Denis Borde, Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest ;
Vu la décision n°2017-2-18 en date du 8 septembre 2017 du Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest, portant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental du Cher n°34/2017 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel GOUTTEBESSIS, directeur des routes et à certains de ses collaborateurs ;
Vu l’avis de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest en date du 17 octobre 2017 ;
Vu l’avis des maires des communes de Saint Amand Montrond et Levet ;
Vu la consultation de monsieur le maire de Bruère-Allichamps ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2017 ;
Vu la demande de la société APPR – Direction Régionale Paris transmise le 11 octobre 2017, concernant des travaux de pose d’écrans moto aux diffuseurs de Bourges et Saint-Amand- Montrond.
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de la route et des personnels des entreprises intervenant sur le chantier;
Sur proposition de la société APRR ;
ARRETENT
Article 1
Pour permettre les travaux de pose d’écrans moto dans les bretelles des diffuseurs n° 7 de Bourges et n°8 de St Amand-Montrond, la circulation sera réglementée conformément aux articles suivants.
Article 2
Les travaux seront programmés du mardi 14 novembre 2017 - 07h00 au jeudi 16 novembre 2017- 06h00.
Article 3
Le stationnement sera interdit aux abords du chantier.
Les mesures d’exploitation, au droit du chantier seront les suivantes :
- Le mardi 14/11/2017 de 07h00 à 15h00, dans le sens Paris/Clermont-Ferrand : o neutralisation de voie de droite du PR 208+200 au PR 209+900,
o circulation avec alternat avec feux au niveau des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°7 - Bourges.
- Le mardi 14/11/2017 de 12h00 à 18h00, dans le sens Clermont-Ferrand/Paris : o neutralisation de la voie de droite du PR 211+500 au PR 209+800 ;
o circulation étroite sur la bretelle de sortie.
DDT 18 - 18-2017-11-07-002 - AP2017-1-1424 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71 pendant l'exécution des travaux de pose d'écrans moto - Saint-Amand-Montrond 103 - Le mercredi 15/11/2017 - 20h00 au jeudi 16/11/2017-06h00 :
o dans le sens Paris/Clermont-Ferrand, neutralisation de la voie de droite du PR 247+900 au PR 251+000, avec la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°8 - Saint-Amand-Montrond
o dans le sens Clermont-Ferrand/Paris, neutralisation de la voie de droite du PR 253+000 au PR 251+200 avec fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°8 - Saint-Amand-Montrond.
Article 4
Pendant la période de fermeture des bretelles de sortie du diffuseur n°8 - Saint-Amand-Montrond, des itinéraires de déviation seront mis en place :
- Les automobilistes provenant de Paris sortiront au diffuseur n°7 de Bourges et emprunteront la RN 142 et la RD 2144 jusqu’à Saint-Amand-Montrond.
- Ceux en provenance de Clermont-Ferrand poursuivront leur trajet sur A71 et sortiront au diffuseur n°7 Bourges et emprunteront la RN142 et la RD 2144 jusqu’à St-Amand- Montrond.
Article 5
En cas de problèmes techniques ou météorologiques, les travaux pourront être reportés de la manière suivante :
- pour les travaux au diffuseur n°7-Bourges : les journées du mercredi 15/11/2017, mardi 21/11/2017 ou du mercredi 22/11/2017 (aux mêmes horaires).
- Pour les travaux au diffuseur n°8-St-Amand-Montrond : les nuits du mercredi 22/11/2017 ou du jeudi 23/11/2017, après consultation des autres gestionnaires de voiries.
L’application de ce délai supplémentaire fera l’objet au préalable ou dans les plus brefs délais, d’une information, qui devra être transmise par fax ou par courriel à la Direction Départementale des Territoires.
Article 6
La signalisation temporaire du chantier sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en référence au manuel du chef de chantier édité par le SETRA. La signalisation de police permanente sera à tout moment en cohérence avec la signalisation temporaire du chantier.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations du chantier de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société APRR.
Article 7
Durant les travaux, il sera dérogé à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier et notamment aux articles suivants :
- article 3 relatif au détournement du trafic sur le réseau secondaire,
- article 6 relatif à la réduction de la largeur des voies,
- article 7 relatif aux alternats sur les parties bidirectionnelles sur diffuseurs
DDT 18 - 18-2017-11-07-002 - AP2017-1-1424 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71 pendant l'exécution des travaux de pose d'écrans moto - Saint-Amand-Montrond 104 Article 8
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 9
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées avec l’arrêté initial aux gares de péage et dans les établissements de la société APRR concernés par les sections concédées.
Article 10
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet- de cette demande).
Article 11
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher,
Monsieur le président du Conseil départemental du Cher,
Madame la directrice départementale des territoires du Cher,
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
Madame la directrice départementale de la sécurité publique,
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Cher, Monsieur le directeur de la société APRR,
Seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher, La DIR de zone Ouest (chantier-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr), Les maires des communes traversées,
Seront destinataires d’une copie pour information.
A Bourges, le 30 octobre 2017 A Bourges, le 07 novembre 2017
Pour le président
du Conseil départemental du Cher
et par délégation,
Le chef de service gestion de la route
Signé
Laurent RICHARD
Pour la Préfète
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Thibault DELOYE
DDT 18 - 18-2017-11-07-002 - AP2017-1-1424 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71 pendant l'exécution des travaux de pose d'écrans moto - Saint-Amand-Montrond 105 DDT 18
18-2017-11-10-001
arrete 2017 fixant le seuil de declenchement1
DDT 18 - 18-2017-11-10-001 - arrete 2017 fixant le seuil de declenchement1 106 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction Départementale
des Territoires
A R R E T E n° 2017-1-1437
fixant pour le département du Cher le seuil de déclenchement de l’étude préalable au titre de l’article D.112-1-8 du code rural et de la pêche maritime
La préfète du Cher,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-3 et D.112-1-18 et suivants ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévue à l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du Cher en date du 4 mai 2017 ;
Considérant le rôle stratégique de l’économie agricole dans le département du Cher et l’importance de la valeur ajoutée des productions ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ,
A R R E T E
Article 1er : Le seuil mentionné au 3ème alinéa du I de l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 3 ha (trois hectares) sur l’ensemble du territoire du département du Cher hormis sur la zone AOP viticole pour laquelle le seuil est fixé à 1 ha (un hectare).
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État du Cher à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Bourges le 10 novembre 2017
Signé : La Préfète du Cher
Catherine FERRIER
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
DDT 18 - 18-2017-11-10-001 - arrete 2017 fixant le seuil de declenchement1 107 DDT 18
18-2017-11-28-005
Circulation d'un petit train routier touristique
Autorisation donnée à la Société LOREM de mettre en circulation un petit train touristique du 14
au 18 décembre 2017 à Saint-Amand-Montrond
DDT 18 - 18-2017-11-28-005 - Circulation d'un petit train routier touristique 108 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Mission éducation et sécurité routière
Bureau sécurité routière
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017-0687 DU 28 NOVEMBRE 2017
RELATIF A LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
La Préfète du Cher,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21 et R. 411-3 à R. 411-6 et R.411-8;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1055 du 4 septembre 2017, accordant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-0502 du 12 septembre 2017, accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Vu la demande présentée le 31 octobre 2017 par M. Eric MORICE, gérant unique de la SARL LOREM, domicilié lieu-dit « Les Patureaux » - 18110 Fussy ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
Vu les procès-verbaux de visite technique initiale, délivrés par la direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement du Loiret, 260, avenue de la Pomme de Pin, 45590 Saint-Cyr-en- Val, annexés,
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé,
Vu l'avis du Conseil départemental du Cher du 9 novembre 2017,
Vu les avis de Monsieur le maire de Saint-Amand-Montrond du 9 et 20 novembre 2017,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires :
1
DDT 18 - 18-2017-11-28-005 - Circulation d'un petit train routier touristique 109 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société LOREM est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III, pour la période du 14 décembre au 18 décembre 2017, à Saint-Amand-Montrond sur l'itinéraire suivant :
Itinéraires
1er circuit
Départ place de la République, rue Henri Barbusse, rue Nationale, rue Ernest Mallard, avenue du Tour de France, rond-point du Tour de France, rue Ernest Mallard, rue du Pont Pasquet, rue des Marmousets, place du Marché, rue Raoul Rochette, rue Jean Valette, cours Manuel, rue Benjamin Constant, place Mutin, rue du docteur Coulon, rue Godin des Odonais, carrefour des Trois Perdrix, rue Henri Barbusse, place de la République, arrêt.
2ème circuit
Départ place de la République, rue Henri Barbusse, rue Nationale, rue Porte de Bourges ou rue Cordier, rue Emile Zola, rue de l'Ecu, rue de la Croix de Fer, rue du Portail, rue Entre les Deux Villes, rue Saint Jean, rue Hôtel Dieu, rue Philibert Audebrand, rue Porte Mutin, place Mutin, rue du Docteur Coulon, rue Godin des Odonais, carrefour des Trois perdrix, rue Henri Barbusse, place de la République, arrêt.
3ème circuit
Départ place de la République, rue Henri Barbusse, place Mutin, rue du Docteur Coulon, rue Godin des Odonais, carrefour des Trois Perdrix, avenue Jean Jaurès, rue du Port, retour avenue Jean Jaurès, carrefour des Trois Perdrix, rue du 14 juillet, rond-point de l'abattoir, avenue du général de Gaulle, rond-point rue Sarrault, route de Bourges, avenue du général de Gaulle, rond-point avenue Jean Giraudoux, avenue Jean Giraudoux, rue Victor Hugo, avenue de Sully, avenue de Meillant, rond- point de l'abattoir, rue du 14 juillet, carrefour des Troix Perdrix, rue Henri Barbusse, place de la République, arrêt.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
Sens avenue du général de Gaulle – quai Pluviose (14/12/2017)
Avenue du général de Gaulle, rue du 14 juillet, rue du Petit Vougan, rue Anatole France, rue du Bassin, quai Pluviose
Sens quai Pluviose – place de la République (15/12/2017, 16/12/2017, 17/12/2017) Quai Pluviose, rond-point de la Marine, rue Benjamin Constant, place Mutin, rue du Docteur Coulon, rue Godin des Odonnais, rue Henri Barbusse, place de la République
Sens place de la République – quai Pluviose (15/12/2017, 16/12/2017, 17/12/2017) Place de la République, rue Henri Barbusse, rue Nationale, rue du Docteur Vallet, rue Anatole France, rue du Docteur Verneuil, quai Pluviose
Sens quai Pluviose – rue Sarrault (18/12/2017)
Quai Pluviose, rue du Bassin, rue Anatole France, rue du Docteur Vallet, rue Nationale, promenades Dubreuil, avenue de la République, rue Antony Gaulmier, avenue de Meillant, rue Sarrault
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié susvisé.
2
DDT 18 - 18-2017-11-28-005 - Circulation d'un petit train routier touristique 110 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté, les procès-verbaux de la visite technique initiale et de la dernière visite doivent se trouver à bord du petit train routier touristique afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des Territoires, le maire de Saint-Amand-Montrond, le président du Conseil départemental du Cher et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Région Centre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.
Fait à Bourges, le 28 novembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directrice départementale et par délégation,
Le chef de bureau sécurité routière,
SIGNÉ
Gérald RACLIN
Nota
1 – Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
2 -« Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).»
3
DDT 18 - 18-2017-11-28-005 - Circulation d'un petit train routier touristique 111 DGFIP
18-2017-11-14-001
Arrêté de fermeture exceptionnelle de la Trésorerie de
Bourges OPH Amendes.
DGFIP - 18-2017-11-14-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de la Trésorerie de Bourges OPH Amendes. 112 DE = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CHER.
2 Boulevard Lahitolle
18021 BOURGES CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du CHER
Le directeur départemental des finances publiques du CHER
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ou verture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 m odifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1-1064 du 6 septembre 2017 p ortant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du CHER ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Trésorerie de Bourges OPH Amendes, 4 rue Jean-Jacques Rousseau à Bourges seront fermés à titre exceptionnel du mardi 26 au vendredi 29 décembre 2017 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Bourges, le 14 novembre 2017
Par délégation de la Préfète,
Le Directeur départemental des finances publiques du CHER,
Signé
Philippe PIGAULT
DGFIP - 18-2017-11-14-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de la Trésorerie de Bourges OPH Amendes. 113 DGFIP
18-2017-10-24-004
délégations de signature Trésorerie de Sancoins
DGFIP - 18-2017-10-24-004 - délégations de signature Trésorerie de Sancoins 114 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OBJET
{me DUCROCAQ Julie,
{me MANSSENS Laurence,
MON Re.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SANCOINS
11, PLACE D U COMMERCE
18600 SANCOINS
TÉLÉPHONE : 02 48 74 50 77
MÉL. : t018034@dgfip.finances.gouv.fr
SANCOINS, LE 24 OCTOBRE 2017
DDFIP 18
SERVICE COMPTABILITE
SITE SAINTE CATHERINE
18000 BOURGES POUR NOUS JOINDRE
Jours et heures d’ouverture :
Matin : du lundi au jeudi de 9h à 12h
Après-midi : du lundi au jeudi de 14h à 16h
Affaire suivie par :
Réception avec ou sans RV aux heures d’ouverture
Téléphone : 02 48 74 50 77
Télécopie : 02 48 76 27 37
O B J E T : Délégations de signature.
Je vous informe que j’ai fixé, comme suit, la liste de mes mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
La présente décision annule et remplace toutes les délégations accordées précédemment :
Signature et paraphe Délégation générale
Mme DUCROCQ Julie
signé
Mme MANSSENS Laurence
signé
- Mme DUCROCQ Julie,
en qualité d'inspectrice des Finances Publiques
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l’exercice
de mes fonctions, de signer seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
- Mme MANSSENS Laurence,
en qualité de Contrôleuse Principale des Finances Publiques
reçoit les mêmes pouvoirs, sous réserve de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement de ma part ou de celle de madame DUCROCQ sans que
cette condition soit opposable aux tiers.
Page 1/2
DGFIP - 18-2017-10-24-004 - délégations de signature Trésorerie de Sancoins 115 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mme TIERCIN Christelle
M BARDON Nicolas
Mme GUIBLIN Christine Mme GUIBLIN Christine
M BEHUET Jacques
ME
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Signatures et paraphes Délégations spéciales
Mme TIERCIN Christelle
signé
M BARDON Nicolas
signé
Mme GUIBLIN Christine
signé
M BEHUET Jacques
signé
- Mme TIERCIN Christelle,
En qualité de Contrôleuse principale des Finances Publiques
reçoit les mêmes pouvoirs, sous réserve de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement de ma part ou de celle de madame DUCROCQ sans que
cette condition soit opposable aux tiers
- M BARDON Nicolas,
En qualité de contrôleur des finances publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs, sous réserve de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement de ma part ou de celle de madame DUCROCQ sans que
cette condition soit opposable aux tiers
- Mme GUIBLIN Christine,
En qualité de contrôleuse des finances publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs, sous réserve de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement de ma part ou de celle de madame DUCROCQ sans que
cette condition soit opposable aux tiers
- M BEHUET Jacques,
En qualité d'agent administration principal,
reçoit les mêmes pouvoirs, sous réserve de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement de ma part ou de celle de mesdames DUCROCQ,
MANSSENS, TIERCIN, GUIBLIN et monsieur BARDON sans que
cette condition soit opposable aux tiers
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la
mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
L'inspecteur, gérant intérimaire
Géraud AJALBERT
signé
DGFIP - 18-2017-10-24-004 - délégations de signature Trésorerie de Sancoins 116 DGFIP
18-2017-11-21-001
Liste des Chefs de service au 24 octobre 2017
DGFIP - 18-2017-11-21-001 - Liste des Chefs de service au 24 octobre 2017 117 Direction départementale des finances publiques du Cher
au 24 octobre 2017
Nom Prénom Responsables des services
Service des impôts des entreprises
TISSIER Serge Bourges
Service des impôts des particuliers
BOUSSAROQUE Jean-Louis Bourges
Services des impôts des particuliers - services des impôts des entreprises
GASPARD Yves Vierzon
DUVAL Françoise Saint Amand Montrond
COULOUMY Bruno Sancerre
Service de publicité foncière
LABELLE Elisabeth Bourges
LAROYE Dominique Saint Amand Montrond
Trésoreries
BORDERAS Martine Les Aix d'Angillon
MONESTIER Frédéric Aubigny-sur-Nère
JONNARD Sandrine Baugy/Savigny-en-Septaine
BOYER Gilles Chateaumeillant/Culan
PLAT Karine Dun-sur-Auron
TOURNOIS Maryse Mehun-sur-Yèvre
RICHARD Sylvie Saint Florent-sur-Cher
AJALBERT Géraud Sancoins
CLARK Frédéric Brigade départementale de vérifications
JAVAYON Hélène Pôle de contrôle et d'expertise
BARBEREAU Véronique Pôle de recouvrement spécialisé
CHENESSEAU Denis Centre des impôts fonciers de Bourges
RIPARD MINISINI Patricia Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
DGFIP - 18-2017-11-21-001 - Liste des Chefs de service au 24 octobre 2017 118 DIRECCTE - UT18
18-2017-11-27-002
2017 11 27 - Cher N°6 Decision modificative affectation
agents de contrôle
Décision modificative N°6 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail
DIRECCTE - UT18 - 18-2017-11-27-002 - 2017 11 27 - Cher N°6 Decision modificative affectation agents de contrôle 119 EE A À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION MODIFICATIVE N° 6
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire
Vu le code du travail,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 et 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôles de
l’inspection du travail,
Vu l’arrêté du 10 septembre 2014 modifié du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision du 16 août 2016 modifiée portant nomination du responsable d’unité de contrôle et affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein de l’unité de contrôle unique de l'unité
départementale du Cher,
Vu l’avis émis par le comité de direction régional,
DÉCIDE
Article 1 : L'article 2 de la décision du 16 août 2016 modifié en dernier lieu par l’article 1 de la décision du
22 août 2017 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein de l’unité de contrôle unique de l’unité départementale du Cher est modifié ainsi :
A compter du 1° décembre 2017, les tableaux concernant l’unité de contrôle unique de ce département sont
annulés et remplacés par les tableaux suivants :
Agent en charge des x dé | del Agent en charge du contrôle
Section Agent nommé et grade RAS TE ARE 28 des établissements de plus compétence exclusive d’un à de 50 salariés inspecteur du travail
1 Martine DEGAY Martine DEGAY Martine DEGAY
Inspectrice du travail
2 Jimmy BEAUJOIN Jimmy BEAUJOIN Jimmy BEAUJOIN
Inspecteur du travail
3 Jany TREMEAU Jany TREMEAU Jany TREMEAU
Inspectrice du travail
+ Patricia FINOUX Jany TREMEAU Patricia FINOUX
Contrôleur du travail Jany TREMEAU
5 Sabrina KEMPF Sabrina KEMPF Sabrina KEMPF
Inspecteur du travail
DIRECCTE - UT18 - 18-2017-11-27-002 - 2017 11 27 - Cher N°6 Decision modificative affectation agents de contrôle 120 Agent en charge des À: "
, décisions relevant de la SenL en chars» I GORREele Section Agent nommé et grade , : , des établissements de plus compétence exclusive d’un de 50 salarié e 50 salariés inspecteur du travail
6 Christophe CHEVALIER Christophe CHEVALIER Christophe CHEVALIER
Inspecteur du travail
7 Pascal CHARLIER Pascal CHARLIER Pascal CHARLIER
Inspecteur du travail
8 François BUZON François BUZON François BUZON
Inspecteur du Travail
9 Marie-Anne PICOT Marie-Anne PICOT Marie-Anne PICOT
Inspectrice du travail
10 Marie-Luce HAMMACHA Jany TREMEAU Jany TREMEAU
Inspectrice du travail Jimmy BEAUJOIN Jimmy BEAUJOIN
stagiaire Pascal CHARLIER Pascal CHARLIER
Article 2
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Centre-Val de Loire et le responsable de l’unité départementale de la Direccte Centre-Val de Loire sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
2 7 NOV. 2017 Fait à Orléans le
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Centre-Val de Loire
AT Patrice Greliche
DIRECCTE - UT18 - 18-2017-11-27-002 - 2017 11 27 - Cher N°6 Decision modificative affectation agents de contrôle 121 DIRECCTE - UT18
18-2017-11-27-005
Décision et annexe au 1er décembre 2017
Décision relative à l'organisation de l'Inspection du Travail dans le département du CHER et ses
deux annexes
DIRECCTE - UT18 - 18-2017-11-27-005 - Décision et annexe au 1er décembre 2017 122 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la cousommutiun,
du travail et de l'emploi
DIRECTE Centre
Val de Loc
L'oné Départementale du Cher
Secrétariat de direction
Téléphune : 02.48.27 1044
Télécopie : 02.48.68 04,37
| ed Liburté = Egalité + lratcenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL.
DECISION relative à l’organisation
de inspection du Travail dans le Département du CHER
Le Directeur de l'Unité Départementale du CHER de la DIRECCTE CENTRE VAL
DE LOIRE,
VU le code du travail et notamment les articles R 8122-1 et suivants.
VL le décret N° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des
contrôleurs du travail,
VL le décret N° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de
l'inspection du travail,
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système
d'inspection du travail,
VU l'arrêté du 26 mai 2014 portant création ct répartition des unités de contrôles de
l'inspection du travail,
VU l'arrêté du 10 septembre 2014, modifié le 25 juin 2015, du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre
Val de Loire, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d'intervention
sectoriels et thématiques,
VU la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 29 juin 2015, le 16 août 2016 et le 22
août 2017 du directeur régional, relative à l'affection du responsable de l'unité de
contrôle et des agents de contrôle,
VU la décision du 19 décembre 2014, modifiée le 2 octobre 2015, le 16 décembre 2016
et le 17 août 2017 du directeur de l'Unité Départementale du Cher de la DIRECCTE
Centre Val de Loire relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le
département du Cher,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte}
Unité Départementals du CHER
2. rue Jacques Rimbault - Cité administrative Condé — cs 30008 — 18013 BOURGES Cedex - Standard : 02 48 27.10 10
vw.lravail-emplai-sante.gous.fr - www.economie. gouv.fr - va. centré. direccte gouv.fr
DIRECCTE - UT18 - 18-2017-11-27-005 - Décision et annexe au 1er décembre 2017 123 DECIDE
ARTICLE 1 : A compter du 1” décembre 2017, les agents de contrôle (inspecteurs du
travail et contrôleurs du travail) en charge des dix sections d’inspection du travail du
CHER sont :
Section 1 : Martine DEGAY, inspectrice du travail
Section 2 : Jimmy BEAUJOIN, inspecteur du travail
Section 3 : Jany TREMEAU, inspectrice du travail
Section 4 : Patricia FINOUX, contrôleur du travail
Section 5 : Sabrina KEMPF, inspectrice du travail
Section 6 : Christophe CHEVALIER, inspecteur du travail
Section 7 : Pascal CHARLIER, inspecteur du travail
Section 8 : François BUZON, inspecteur du travail
Section 9 : Marie-Anne PICOT, inspectrice du travail
Section 10 : Marie-Luce HAMMACTIA, inspectrice du travail stagiaire
ARTICLE 2: Lorsque le titulaire d’une section d'inspection est un contrôleur du
travail, le tableau joint en annexe N° 1 désigne l'inspecteur du travail en charge des
décisions relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail.
ARTICLE 3 : Les intérims des dix sections sont régentés par le tableau joint en annexe
N°2.
ARTICLE 4 : La décision du Directeur de l'Unité Départementale en date du 17 août
2017 est abrogée.
ARTICLE 5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du
département du CHER.
Bourges, le 27 novembre 2017
Pile Directeur de la DIRECCTT,,
Par délégation,
Le Directeur de l'Unité Départementale
du Cher
- Jacques ROGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale du CHER
2, rue Jacques Rimbault - Cité administrative Condé — cs 30008 - 18013 BOURGES Cedex - Standard : 02 48.27.10.10
www.travall-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www. centre.direccte. gouv.fr
DIRECCTE - UT18 - 18-2017-11-27-005 - Décision et annexe au 1er décembre 2017 124 ANNEXE N° 1
Section
Agent nommé
et grade
agent en charge des décisions relevant de la compétence exclusive d'un
Inspecteur du travail (article 2)
Inspecteur en charge 1er intérimaire 2ème intérimaire 3ème intérimaire
Patricia Finoux Jany Trémeau Pascal Charlier François Buzon Jimmy Beaujoin
10
DIRECCTE - UT18 - 18-2017-11-27-005 - Décision et annexe au 1er décembre 2017 125 ANNEXEN°2
intérimdel'agentnommé(article3)
lerintérimaire2èmeintérimaire3èmeintérimaire4èmeintérimaire 2JimmyBeaujoinITMartineDegayPatriciaFinouxSabrinaKempfChristopheChevalier 3JanyTrémeauITPatriciaFinouxSabrinaKempfChristopheChevalierPascalCharlier 4PatriciaFinouxCTJanyTrémeauChristopheChevalierPascalCharlierFrançoisBuzon
)Sabrina Kempf IT PascalCharlier François Buzon Marie-Tuce Hammacha | Marie Anne Picot 6ESo0IrMartineDegayPascalCharlierMarieAnnePicotJanyTrémeau 7PascalCharlierITDERERPTREMarieAnnePicotFrançoisBuzonMartineDegay la SNCF) 8FrançoisBuzonITMarieAnnePicotMarie-LuceHammacha|MartineDegayJimmyBeaujoin 9 Marie Anne Picot TT François Buzon Jimmy BeaujoinJany Trémeau Macs Puce Hammacha 10SITSPascalCharlierMartineDegaySabrinaKempfPatriciaFinoux Hammacha JanyTremcçau DIRECCTE - UT18 - 18-2017-11-27-005 - Décision et annexe au 1er décembre 2017 126 VILLABON, VILLEQUIERS DIRECCTE - UT18 - 18-2017-11-27-005 - Décision et annexe au 1er décembre 2017 127 EHPAD Les Résidences de Bellevue
18-2017-12-22-001
AVIS DE PUBLICATION CONSEILLER EN
ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE
EHPAD Les Résidences de Bellevue - 18-2017-12-22-001 - AVIS DE PUBLICATION CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE 128 Les Résidences de Bellevue, EHPAD à Bourges (Cher)
Un concours sur titres aura lieu aux Résidences de Bellevue, EHPAD, à Bourges (Cher), en application du décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière et en application de l’arrêté du 1er Octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de conseiller en économie sociale et familial
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d’Etat aux de conseillers en économie sociale et familiale.
Les dossiers de candidatures doivent comporter :
- Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre,
- Un curriculum vitae détaillé sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestation d’emploi,
- Les titres de formation, certifications et équivalences,
- Le cas échéant, un état signalétique des services publics,
- Une demande d’extrait de casier judiciaire.
Les candidatures complètes doivent être adressées par écrit dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication soit jusqu’au 22 Janvier 2018 à :
Madame la Directrice
Les Résidences de Bellevue, EHPAD
1, rue du Président Maulmont
18021 BOURGES
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT D’UN CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE
EHPAD Les Résidences de Bellevue - 18-2017-12-22-001 - AVIS DE PUBLICATION CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE 129 PREFECTURE
18-2017-10-31-006
Convention de délégation de gestion en matière de permis
de conduire
PREFECTURE - 18-2017-10-31-006 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 130 Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de
la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre fa préfète du département du Cher désignée sous le terme “délégant", d'une part,
et
le préfet du département des Alpes-Maritimes, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre
part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire
(demande de titres) dans le département du Cher et sur les actes juridiques liés à leur
délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans
le département du Cher qui fui parviennent par voie dématérialisée ;:
+ Le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès
de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de
Pusager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de
défivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est
notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;
e il saisit le préfet du département du Cher des demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en
cas de suspicion de fraude à l’examen ;
° il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département du Cher ;
1/3
PREFECTURE - 18-2017-10-31-006 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 131 il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le
compte du délégant ;
il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à [a sécurité
routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Le délégant reste attributaire :
des demandes d’inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par
les directions départementales interministérielles ;
de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et
des actes subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du
secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension
et annulation, prise en compte des avis médicaux) ;
de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision
de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;
de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des
CERT ;
de l'archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en
cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il
a prises en matière de suspensions administratives ;
des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis
que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en
œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre
de la délégation de gestion
Outre le préfet du département des Alpes-Maritimes, sont habilités, au titre de leurs fonctions,
à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département des Alpes-Maritimes :
le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse,
le secrétaire général de la sous-préfecture de l’arrondissement de Grasse,
le chef du centre d’expertise et de ressource titres,
Padjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT
les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail
guichet agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
2/3
PREFECTURE - 18-2017-10-31-006 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 132 Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
au délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre {es parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à la date de la mise en place officielle des CERT nationaux
permis de conduire. Efle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements du Cher et des Alpes-Maritimes.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année,
Faitle 3 4 OCT, 201/
Le préfet du département des Alpes- La préfète du département du Cher,
Maritimes, Délégante
Pélégatairess
LS Secrétsre ÉHÉÂLE
DTION-G 5 /
N
Catherine FERRIER
3/3
PREFECTURE - 18-2017-10-31-006 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 133 PREFECTURE - 18-2017-10-31-006 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 134 PREFECTURE
18-2017-11-15-001
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D?UNE AUTO ECOLE - CHALLENGER situé a
ARGENT SUR SAULDRE
PREFECTURE - 18-2017-11-15-001 - PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D?UNE AUTO ECOLE - CHALLENGER situé a ARGENT SUR SAULDRE 135 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction de la Citoyenneté
Bureau des usagers de la route
PERMIS DE CONDUIRE
AUTO-ECOLES
ARRÊTE N° 2017-1-149 du 15 novembre 2017
portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n° 01-000-26A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-1-1191 du 12 octobre 2012 autorisant Madame Karine LECROART à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CHALLENGER AUTO-ÉCOLE» situé 23 rue Nationale à 18410 ARGENT-SUR-SAULDRE sous le n° E 12 018 0211 0 jusqu’au 12 Octobre 2017.
Vu la demande reçue le 25 juillet 2017 et complétée le 26 octobre 2017 de Madame Karine LECROART, relative au renouvellement quinquennal de son agrément pour l’exploitation de l’établissement précité ;
Considérant les pièces du dossier,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE I
L’agrément préfectoral n° E 12 018 0211 0. autorisant Madame Karine LECROART, à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile, dénommé «CHALLENGER AUTO ÉCOLE» situé à ARGENT-SUR-SAULDRE, est renouvelé.
PREFECTURE - 18-2017-11-15-001 - PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D?UNE AUTO ECOLE - CHALLENGER situé a ARGENT SUR SAULDRE 136 ARTICLE II
Cet agrément est délivré pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE III
Madame Karine LECROART devra produire au plus tard le 31 décembre 2017 l’attestation de réactualisation des connaissances. En l’absence de production de ce document, cet agrément sera caduc.
ARTICLE IV
L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations suivantes : B/B1 – B/AAC
ARTICLE V
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE VI
Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris le personnel, au vu de l’avis émis par la Commission de Sécurité le 26 septembre 2012 ne doit pas être supérieur à 19 personnes.
ARTICLE VII
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
ARTICLE VIII
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Thibault DELOYE
PREFECTURE - 18-2017-11-15-001 - PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D?UNE AUTO ECOLE - CHALLENGER situé a ARGENT SUR SAULDRE 137 PREFECTURE
18-2017-11-15-002
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D?UNE AUTO ECOLE - CHALLENGER situé a
AUBIGNY SUR SUR NERE
PREFECTURE - 18-2017-11-15-002 - PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D?UNE AUTO ECOLE - CHALLENGER situé a AUBIGNY SUR SUR NERE 138 a À
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PRÉFET DU CHER
Direction de la Citoyenneté
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PERMIS DE CONDUIRE
AUTO-ECOLES
ARRÊTE N° 2017-1-148 du 15 novembre 2017
portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n° 01-000-26A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-1-1190 du 26 septembre 2012 autorisant Madame Karine LECROART à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CHALLENGER AUTO-ECOLE» situé 11 rue des Dames à 18700 AUBIGNY SUR NERE sous le n° E 12 018 0210 0 jusqu’au 26 septembre 2017.
Vu la demande reçue le 25 juillet 2017 et complétée le 26 octobre 2017 de Madame Karine LECROART, relative au renouvellement quinquennal de son agrément pour l’exploitation de l’établissement précité ;
Considérant les pièces du dossier,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE I
L’agrément préfectoral n° E 12 018 0210 0. autorisant Madame Karine LECROART, à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile, dénommé «CHALLENGER AUTO ECOLE» situé à AUBIGNY SUR NERE, est renouvelé.
PREFECTURE - 18-2017-11-15-002 - PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D?UNE AUTO ECOLE - CHALLENGER situé a AUBIGNY SUR SUR NERE 139 ARTICLE II
Cet agrément est délivré pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE III
Madame Karine LECROART devra produire au plus tard le 31 décembre 2017 l’attestation de réactualisation des connaissances. En l’absence de production de ce document, cet agrément sera caduc.
ARTICLE IV
L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations suivantes : B/B1 – B/AAC
ARTICLE V
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE VI
Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris le personnel, au vu de l’avis émis par la Commission de Sécurité le 15 mars 2010 ne doit pas être supérieur à 19 personnes.
ARTICLE VII
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
ARTICLE VIII
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Thibault DELOYE
PREFECTURE - 18-2017-11-15-002 - PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D?UNE AUTO ECOLE - CHALLENGER situé a AUBIGNY SUR SUR NERE 140 PREFECTURE DU CHER
18-2017-10-27-007
2017-0612-enrobes aires repos
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PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Mission Éducation et sécurité routière
Bureau sécurité Routière
Arrêté
n° 2017 - 0612
réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l’autoroute A71, concédée à la société APRR, pendant l’exécution des travaux de réfection d’enrobés sur les aires de repos du Bois des Dames et du Gîte aux Loups.
La Préfète du Cher,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route et les décrets subséquents ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment en ses articles 25 et 27 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A71, dans sa partie concédée à APRR pour le département du Cher, du 7 mai 1996 ;
Vu l’arrêté préfectoral de police sur l’autoroute A71, dans sa partie concédée à APRR pour le département du Cher, du 20 avril 2005 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2017 ;
Vu la demande de la société APPR – Direction Régionale Paris transmise le 24 octobre 2017, concernant des travaux de réfection d’enrobés sur les aires de repos du Bois des Dames et du Gîte aux Loups – Autoroute A71;
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-27-007 - 2017-0612-enrobes aires repos 142 Considérant qu’il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de la route et des personnels des entreprises intervenant sur le chantier;
Sur proposition de la société APRR ;
ARRETE
Article 1
Pour permettre les travaux de réfection des enrobés sur les aires de repos du Bois des Dames et du Gîte aux Loups, la circulation sera réglementée, sur l’autoroute A71, conformément aux articles suivants.
Article 2
Les travaux seront programmés du lundi 20 novembre 2017 - 08h00 au vendredi 24 novembre 2017- 15h00.
Article 3
Le stationnement sera interdit aux abords du chantier.
Les mesures d’exploitation, au droit du chantier seront les suivantes :
o Fermeture des aires de repos :
du Gîte aux Loups (PR 219+200 – sens Paris/Clermont-Ferrand) ;
du Bois des Dames (PR213+490 – sens Clermont-Ferrand/Paris) ;
o Neutralisation de la Voie de Droite :
Entre les PR 214+400 et 221+800 – sens Paris/Clermont-Ferrand,
Entre les PR 216+100 et 212+600 – sens Clermont-Ferrand/Paris.
Article 4
En cas de problèmes techniques ou météorologiques, les travaux pourront être reportés sur la période du lundi 27 novembre 2017 - 08h00 au vendredi 1er décembre 2017 – 15h00.
Article 5
La signalisation temporaire du chantier sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en référence au manuel du chef de chantier édité par le SETRA. La signalisation de police permanente sera à tout moment en cohérence avec la signalisation temporaire du chantier.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations du chantier de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société APRR.
Article 6
Durant les travaux, il sera dérogé à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier et notamment aux articles suivants :
- article 11 relatif à l’élongation maximale de la zone de restriction de capacité
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-27-007 - 2017-0612-enrobes aires repos 143 Article 7
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 8
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées avec l’arrêté initial aux gares de péage et dans les établissements de la société APRR concernés par les sections concédées.
Article 9
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet- de cette demande).
Article 10
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher,
Madame la directrice départementale des territoires du Cher,
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Cher, Monsieur le directeur de la société APRR,
Seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher, La DIR de zone Ouest (chantier-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr), Seront destinataires d’une copie pour information.
A Bourges, le 27 octobre 2017
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale,
Signé
Gaëlle LESJONE
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-27-007 - 2017-0612-enrobes aires repos 144 PREFECTURE DU CHER
18-2017-11-28-003
2017-1-1479 Arrêté BAREME 2017-DGD urbanisme
barème DGD urbanisme 2017
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-003 - 2017-1-1479 Arrêté BAREME 2017-DGD urbanisme 145 à
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PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
Affaire suivie par :
Mme Boyer
ARRETE N° 2017-1-1479 du 28 novembre 2017
portant fixation du barème pour l’attribution de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme (DGD urbanisme)
exercice 2017
------
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 ;
Vu le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation ;
Vu les articles L1614-9 et R1614-41 à 51 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire INTB1319188C du 26 juillet 2013 émanant du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’intérieur ;
Vu l' arrêté N° 2016-1-1365 du 16 novembre 2016 portant fixation du barème de la DGD urbanisme pour l'année 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1372 du 25 octobre 2017 portant composition de la commission de conciliation en matière d’urbanisme du département du Cher suite au renouvellement partiel 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1423 du 14 novembre 2017 complétant la composition de la commission de conciliation en matière d’urbanisme du département du Cher suite au renouvellement partiel 2017 ;
Considérant l’avis émis par la Commission de conciliation en matière d’urbanisme le 7 novembre 2017 ;
Considérant la somme de 154 829,81 € allouée au titre de la DGD urbanisme 2017 dont 35 300,00 € affectés pour le SCOT du syndicat mixte du Pays Sancerre/Sologne et 25 250,00 € affectés pour le SCOT du syndicat mixte du Pays de Loire Val d’Aubois notifié au préfet de département le 31 juillet 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
Accueil sur rendez-vous
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-003 - 2017-1-1479 Arrêté BAREME 2017-DGD urbanisme 146 ARRETE
Article 1er - le barème 2017 est arrêté ainsi qu’il suit :
Plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux : 5 000 € avec :
le maintien de la dotation à hauteur de 5 000 € en un versement unique, à l’enquête publique, pour les PLU communaux engagés avant la publication de la loi ALUR, sans bonus, mais néanmoins sans déduction de bonus déjà versés ;
aucun versement de dotation pour les PLU communaux engagés (prescription, révision) postérieurement à la publication de la loi ALUR.
Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) : 20 000 € avec étalement du versement de la dotation de 20 000 € :
Schéma de cohérence territoriale (ScoT) : 30 000 € (alignement avec le niveau régional)
Article 2 : les dossiers en cours ayant fait l'objet de versements antérieurs sont soldés dès lors que leur état d'avancement le permet.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur départementale des finances publiques du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Signé
Le Secrétaire Général
Thibault DELOYE
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-003 - 2017-1-1479 Arrêté BAREME 2017-DGD urbanisme 147 PREFECTURE DU CHER
18-2017-11-13-004
ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES
SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 148 ed
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PRÉFET DU CHER
Arrêté n° 2017-1- 1444
ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS ~~~
Promotion du 4 décembre 2017
~~~
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
Vus le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er
Des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille de grand or :
- Commandant Laurent BAUDELOT, Commandant Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Monsieur Jean-Marc VATAIRE, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Commandant JEAN-LOUIS BEGASSAT, Commandant Volontaire au Corps des sapeurs- pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Monsieur DENIS EGROT, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention d’HERRY
- Monsieur THIERRY GAMET, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’HENRICHEMONT
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 149 Médaille d’or :
- Monsieur MICHEL GUILLOT, Capitaine Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Monsieur THIERRY VATTAIRE, Capitaine Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Monsieur Jean-Marc BERTHOMIER, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Laurent BLANCHANDIN, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Laurent BRODE, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES-GIBJONCS
- Monsieur Jean-Marie CORDEBOIS, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur Laurent COUTURE, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Fabrice DE OLIVEIRA, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Christophe DEMOULE, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Remy DESBOIS, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de traitement de l’alerte (CTA) – CODIS
- Monsieur Thierry FOLTIER, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Eric GACHE, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Marc GAURIAT, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Madame Betty HEMERY, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de traitement de l’alerte (CTA) – CODIS
- Commandant Sebastien HERVE, Commandant Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Monsieur Philippe JARRY, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Eric JORDAN, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Monsieur Frederic JOUBAUD, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 150 - Madame Florence LAGARDE, Adjudant Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Commandant Bruno LAURE, Commandant Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Commandant Patrick LE FAUCHEUR, Commandant Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Monsieur Franck MARTINAT, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Pascal MERCIER, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Patrick MIGNON, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES-GIBJONCS
- Monsieur Patrice NAUX, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Lieutenant Thierry PARENT, Lieutenant 2° classe Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Lieutenant Alain PONTHUS, Lieutenant 2° classe Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Monsieur Laurent RADOUX, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Denis RENAULT, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Thierry ROBLIN, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Loic ROUXEL, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Lieutenant Philippe SAINT-GENEST, Lieutenant 1° classe Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Lieutenant Magali VATAIRE, Lieutenant 1° classe Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
Médaille d’argent :
- Monsieur Clement CHAILLOT, Adjudant Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Rony JANSEN, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES-DANJONS
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 151 - Monsieur Fredi RUSTEMI, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
Médaille de bronze :
- Monsieur Vincent ANTONIO, Sergent Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Tony ARRIVAULT, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Adrien AUDEBRAND, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Antoine AUGER, Lieutenant 1° classe Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Pierre BAERT, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Jeremy BISSON, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Philippe BORDERIOUX, Sergent Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Marc BUISSON, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Nicolas CHAVANCE, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Madame Marine CHEDIN, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de traitement de l’alerte (CTA) – CODIS
- Monsieur Eddy COLLACHOT, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Alexandre COTTANCIN, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Guillaume DAMIENS, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Guillaume DECHNIK, Sergent Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Vincent DEREPAS, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Jonathan DESSACHY, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Julien DORE, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 152 - Monsieur Leo DUPOUEY, Sergent Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Xavier FARRE, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Maxime FONTAINE, Caporal-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Anthony FOULATIER, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur Romain GAUCHER, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur Fabien GAUGRY, Sergent Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Mickael GIRARDEL, Sergent Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur Guillaume GIRAUD, Caporal-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Aurelien GOZARD, Sergent Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de traitement de l’alerte (CTA) – CODIS
- Lieutenant Charlotte GUET, Lieutenant 1° classe Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Monsieur Romain GUETTI, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Rodolphe GUILLOT, Sergent Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Lieutenant Thomas HOCHET, Lieutenant hors classe Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Gabriel LANGLET, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Alexandre LARPENT, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES-DANJONS
- Madame Valerie LAVALETTE, Infirmier C Sup Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers GROUPEMENT SSSM
- Monsieur Marc LEBERT, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Marc LEGER, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Ludovic LESECHE, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de traitement de l’alerte (CTA) – CODIS
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 153 - Monsieur Nicolas LUCAS, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Bertrand MARTENOT, Caporal-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur Sebastien MIZON, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Michael MOLIN, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Arnaud MOLLE, Capitaine Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur Guillaume MOULIN, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES-GIBJONCS
- Monsieur Nicolas NAULEAU, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur Antoine ORVILLE, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Sebastien PINSON, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Pierre PINTE, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES-GIBJONCS
- Monsieur Jerome RACLIN, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de traitement de l’alerte (CTA) – CODIS
- Commandant Emmanuel ROPARS, Commandant Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers GROUPEMENT NORD
- Monsieur Florian ROUZEAU, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Gerald SABASTIA, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Simon SAVALLE, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Alexis SIGNORET, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur David TAUBAN, Sergent Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Gaetan TRANCHARD, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Madame Emmanuelle VOISIN, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de traitement de l’alerte (CTA) – CODIS
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 154 - Monsieur ERWAN ABARNOU, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHARENTON
- Monsieur FREDERIC ALABERGERE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de PREVERANGES
- Monsieur VINCENT ALAPHILIPPE, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Monsieur JULIEN ALBERT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Monsieur MICKAEL ALLEGAERT, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AVORD-FARGES
- Monsieur DAVID ANDRE, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAROST
- Monsieur MICHEL APPELMANS, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CULAN
- Monsieur CHRISTOPHE ARMAGNAT, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur CHRISTOPHE ARTUR, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Lieutenant VINCENT AUDIN, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LERE
- Monsieur BAPTISTE AUFRERE, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUNEUF
- Monsieur BERTRAND AUFRERE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MERY ES BOIS
- Monsieur STEPHANE AUGENDRE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHARENTON
- Monsieur JULIEN AUGER, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de LUNERY
- Madame NATACHA AUSSAGE, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
- Monsieur BASTIEN AUTIN, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’ARGENT
- Monsieur PHILIPPE AUTIN, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de SANTRANGES
- Madame FLORENCE BAILLY, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCOINS
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 155 - Madame FRANCOISE BAILLY, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VEAUGUES
- Monsieur JEREMY BAOUSSON, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention d’HERRY
- Monsieur JONATHAN BARANGER, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
- Monsieur PHILIPPE BARIEZ, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de JOUET
- Madame SABRINA BARRAULT, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
- Monsieur JOFFREY BARREY, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BAUGY
- Monsieur HERVE BARRIOL, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Madame FLORENCE BAURIER, Vétérinaire Cmd Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Monsieur ANTHONY BELLE, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LE CHATELET
- Monsieur CEDRIC BENBOURNANE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LA GUERCHE
- Monsieur LAURENT BERDOU, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur YANIS BERLAND, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LERE
- Madame NATHALIE BERNEAU, Médecin Lt-Colonel Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de DUN
- Monsieur JONATHAN BESSON, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur JEAN-MARC BIGNOLAIS, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BLET
- Monsieur YVES BIGRAT, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUMEILLANT
- Madame MARGAUX BLANCHARD, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SAVIGNY
- Monsieur JEREMY BLANCHARD, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SAVIGNY
- Monsieur CHRISTOPHE BOLATRE, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de MEHUN
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 156 - Monsieur ALEXANDRE BONNET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Madame BENEDICTE BONNET, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BANNEGON
- Monsieur ROMAIN BONNY, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERGUES
- Monsieur CYRIL BORDERIEUX, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCOINS
- Monsieur JULIEN BOUCHONNET, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de MEHUN
- Monsieur ADRIEN BOULASSIER, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de LUNERY
- Monsieur CHRISTOPHE BOULASSIER, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de LUNERY
- Monsieur STEPHANE BOURDIAUX, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHARENTON
- Madame STEPHANIE BRETON, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur PIERRE BROUSSOLE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
- Monsieur YANNICK BRUNET, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur LAURENT BUSSIERE, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHARENTON
- Monsieur LAURENT CABANNE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NERONDES
- Monsieur HENRI CAFE, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
- Lieutenant STEPHANE CALDENTEY, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BLANCAFORT
- Monsieur DAVID CAPAYROU, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MERY ES BOIS
- Madame LAURE CAPAYROU, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MERY ES BOIS
- Monsieur LAURENT CARCAGNO, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BLANCAFORT
- Monsieur MAXENCE CARCAGNO, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NEUVY
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 157 - Monsieur ERIC CARRE, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de SANTRANGES
- Madame VERONIQUE CARTIER, Infirmier-Chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur JULIEN CENDRIER, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHEZAL BENOIT
- Monsieur BENOIT CHABASSIER, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de HERRY
- Monsieur JULIEN CHAGNON, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur ANTHONY CHAMOUX, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur SEBASTIEN CHANTEREAU, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de DUN
- Monsieur ADRIAN CHAPIER, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUNEUF
- Madame LUCILLE CHASSAGNE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
- Monsieur DANIEL CHAUVEAU, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MERY ES BOIS
- Monsieur ADRIEN CHAVET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NEUVY
- Monsieur ANTHONY CHEDIN, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de PREVERANGES
- Madame STEPHANIE CHEVREAU, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
- Madame SANDRINE CLAVON, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LES AIX - RIANS
- Monsieur CHARLES COPIN, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur GEOFFREY COQUERY, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de SENS BEAUJEU
- Monsieur LAURENT COSNEFROY, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LERE
- Monsieur BRUNO COTTAT, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SAVIGNY
- Madame CAROLINE COUDERC, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAROST
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 158 - Monsieur ARNAUD COUSIN, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NERONDES
- Madame EMILIE DAVID, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
- Monsieur CEDRIC DAZA, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de GRACAY
- Monsieur OLIVIER DE SOUSA, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
- Monsieur SYLVAIN DECLUSEAU, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur JULIEN DEFAIX, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur BASTIEN DELALANDE, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NEUVY
- Madame BETTY DELILE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Madame CHRISTELLE DELOUCHE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de DUN
- Monsieur SEBASTIEN DEMARGNE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de JOUET
- Madame ELISABETH DENHAUT, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LIGNIERES
- Monsieur BORIS DENOUX, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUNEUF
- Monsieur GEOFFREY DERRIEN, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BLET
- Monsieur JEREMY DESBOIS, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur MATHIEU DESHAIES, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours des AIX - RIANS
- Monsieur BENOIT DESHAIES, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Monsieur MAI MITI DEVAUCHELLE, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
- Monsieur ARNAUD DI BARTOLOMEO, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur AMANDINE DIOLOT, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LIGNIERES
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 159 - Madame RAYMOND DOUCINET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Monsieur GUILLAUME DOUINEAU, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de SANTRANGES
- Monsieur MICHAEL DUBOIS, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NERONDES
- Monsieur FLORIAN DUBOT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LA GUERCHE
- Monsieur ADRIEN DUCHENE, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de JOUET
- Monsieur STEPHANE DUDEFAND, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur LOIC DUGAND, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours des AIX - RIANS
- Monsieur EDDY DUMERY, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LERE
- Monsieur STEPHANE DUMONT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur ANDRE DUPLAIX, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BRECY/STE-SOLANGE
- Madame SOPHIE DUPONT, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LA GUERCHE
- Monsieur BAPTISTE DUPRE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LERE
- Monsieur XAVIER DURAND, Vétérinaire Cmd Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Madame MAGALI DURET, Infirmier-Chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur CHRISTOPHE DURIEUX, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Madame BENEDICTE DUTHEIL-MERAT, Infirmier Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur FABIO DUVAL, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur CYRILLE ERDN, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERGUES
- Monsieur STEPHANE FAUCHER, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 160 - Monsieur ANTOINE FERNAND, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LA GUERCHE
- Monsieur MATHIEU FERRIERE, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de MEHUN
- Madame AURORE FONTAINE, Infirmier Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERGUES
- Madame ALINE FONTAINHAS, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de FOECY
- Monsieur MATHIEU FOUGERON, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur JEREMY FREITAS, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERGUES
- Monsieur FABIEN FRICHETEAU, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SOLOGNE 18
- Monsieur CYRIL GABORET, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NEUVY
- Monsieur MICKAEL GAMAIRE, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur MICKAEL GAUDRY, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de HERRY
- Monsieur LARRY GAUTHIER, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MERY ES BOIS
- Monsieur MICHAEL GAUTHIER, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Madame ANGELIQUE GAYON, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCOINS
- Monsieur VINCENT GERBAULT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Madame STEPHANIE GERBEAUX, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SAVIGNY
- Monsieur GREGORY GESSON, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VEAUGUES
- Monsieur BENOIT GILLARDIN-BONNICHON, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHEZAL BENOIT
- Madame DELPHINE GILLARDIN-BONNICHON, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur LOIC GILLET, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 161 - Monsieur DENIS GIMONET, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours des AIX - RIANS
- Monsieur SEBASTIEN GIMONET, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur SEBASTIEN GOND, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
- Monsieur ANTHONY GOUIN, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours des AIX - RIANS
- Monsieur ALEXIS GRESSY, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de DUN
- Monsieur AURELIEN GRESSY, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de DUN
- Monsieur MATHIEU GUESDON, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCOINS
- Monsieur TONI GUETTI, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Monsieur PIERRE GUFFROY, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NEUVY
- Monsieur MICKAEL GUIENOT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur ALEXANDRE GUILLANEUF, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur ULDORIC GUILLAUMIN, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de MEHUN
- Monsieur FRANCK GUILLE, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LE CHATELET
- Monsieur ARNAUD GUILLEMIN, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
- Monsieur FREDERIC GUZMAN, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Madame VIRGINIE GUZMAN, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Madame SEVERINE HEMERY, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CULAN
- Lieutenant JEROME HEMERY, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CULAN
- Monsieur FABIEN HENAULT, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LERE
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 162 - Monsieur GUILLAUME HUET, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur QUENTIN HUGUENIN, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Madame LAETITIA HUPPE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SOLOGNE 18
- Lieutenant MATHIEU HUPPE, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SOLOGNE 18
- Monsieur ALAIN ICHIR, Médecin Commandant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BAUGY
- Monsieur MATHIEU JANVIER, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHARENTON
- Madame ANNIE JANVIER, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHARENTON
- Madame JEANNE JATA, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NEUVY
- Monsieur ARMELLE JAY, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Monsieur OLIVIER JAY, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Lieutenant GILLES JEANNE, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ARGENT
- Monsieur FREDERIC JOLIVET, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de PLAIMPIED
- Monsieur SYLVAIN JOUBERT, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
- Monsieur ARNAUD JOUMIER, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAROST
- Madame EMELINE JUPILLAT, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de PREVERANGES
- Monsieur SYLVAIN KERHERVE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Madame JOSIANE LABERGERIE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MENETOU/SOULANGIS
- Monsieur FLORENT LABORDE, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur JEREMY LACOFFRETTE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de GRACAY
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 163 - Madame AURELIE LAGNEAU, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Madame GAELLE LAGOUTTE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de DUN
- Monsieur OLIVIER-FRANCOIS LAINE, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUMEILLANT
- Madame MARIE-AMELIE LAINE, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUMEILLANT
- Monsieur CEDRIC LAMBERT, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
- Madame SYLVAINE LAMY, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Monsieur JEROME LANGELEZ, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NERONDES
- Monsieur HEINRICH LANGERON, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours des AIX – RIANS
- Monsieur OLIVIER LAPARRA, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Madame BEATRICE LAPORTE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BLET
- Madame ALEXANDRA LAPORTE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BLET
- Lieutenant VALENTIN LAPORTE, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BLET
- Madame MARIE LAVALLE, Infirmier Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUMEILLANT
- Monsieur ALEXANDRE LE GAL, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NERONDES
- Madame EMILIE LE PADELLEC, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SAULZAIS
- Monsieur JEREMY LEBLANC, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUMEILLANT
- Monsieur CHRISTOPHER LECROT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LA GUERCHE
- Monsieur DAVID LEFEVRE, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
- Madame EDWIGE LEJAUD, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUMEILLANT
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 164 - Madame AURELIE LELONG, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Monsieur JEAN-CLAUDE LELONG, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NEUVY
- Monsieur LAURENT LEPRAT, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur ARNAUD LEVEQUE, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BAUGY
- Monsieur JACQUES LEVIF, Médecin Capitaine Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUNEUF
- Monsieur REMI LOISEAU, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de PLAIMPIED
- Monsieur ARNAUD LOUIS, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUMEILLANT
- Monsieur VINCENT LUSSEAU, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHARENTON
- Lieutenant CHRISTOPHE MAHLER, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de SENS BEAUJEU
- Monsieur ERIC MAIN, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur MICKAEL MAKHLOUFI, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERGUES
- Monsieur MORGAN MALABRY, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’HENRICHEMONT
- Monsieur PHILIPPE MALET, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHEZAL BENOIT
- Monsieur NICOLAS MALICHARD, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur NICOLAS MALLET, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUMEILLANT
- Madame FLORENCE MARECHAL, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur LAURENT MARTIN, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BRECY/STE-SOLANGE
- Monsieur OLIVIER MARTIN, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MENETOU/SOULANGIS
- Madame MARIE-CHRISTINE MARTIN, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MENETOU/SOULANGIS
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 165 - Monsieur DAVID MARTINAT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CULAN
- Monsieur ROBERT MASSON, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
- Madame DANIELLE MASSON, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de PLAIMPIED
- Madame NADEGE MATHIEU, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Monsieur SEBASTIEN MENAND, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours du CHATELET
- Monsieur GAEL METENIER, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCOINS
- Lieutenant CEDRIC MICHARD, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NERONDES
- Monsieur TOM MICHAUD, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SAVIGNY
- Monsieur YANNICK MILLEPIED, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de SENS BEAUJEU
- Monsieur DANIEL MILLET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BRECY/STE-SOLANGE
- Monsieur ANTHONY MOLIN, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de PLAIMPIED
- Monsieur JEROME MONTAUFIER, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAROST
- Madame AMELIE MOREL, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUNEUF
- Monsieur SAMUEL MORINEAU, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
- Monsieur GILLES MOUCHET, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUNEUF
- Madame NINA NERAULT, Infirmier Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Madame EUGENIE NIVAULT, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Monsieur CHRISTOPHE NOE, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CULAN
- Monsieur BRUNO NORMAND DE FILIPPI, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BLANCAFORT
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 166 - Madame CHARLOTTE NOURRY, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SAULZAIS
- Monsieur FRANCIS ORGERET, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NERONDES
- Monsieur FLORIAN OUZET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Monsieur ERWAN PACHEU, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SAVIGNY
- Madame JULIE PAPEGAY, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de MEHUN
- Madame VIRGINIE PASDELOUP, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Monsieur JEAN-FRANCOIS PASDELOUP, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
- Monsieur EMILIEN PASQUET, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BLANCAFORT
- Monsieur FREDERIC PAVIOT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BLET
- Monsieur YONI PELLETIER, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de PLAIMPIED
- Madame JULIE PELLETIER, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de PLAIMPIED
- Monsieur RICHARD PENARD, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de DUN
- Monsieur DAMIEN PENAULT, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LIGNIERES
- Madame CELINE PEPIN, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
- Monsieur MAXIME PETIT, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BLET
- Monsieur JEAN-CHRISTOPHE PHILIPPEAU, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHARENTON
- Monsieur ALEXANDRE PIAULET, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Monsieur JEROME PIETRI, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours des AIX - RIANS
- Monsieur GREGORY PIGEAT, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 167 - Monsieur BAPTISTE PINEAU, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NERONDES
- Monsieur THIERRY POIRIER, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAROST
- Monsieur VINCENT POLICARD, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BAUGY
- Monsieur JEREMY PORCHERON, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Madame JENNIFER POTIER, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NEUVY
- Monsieur NICOLAS PRIEUR, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur JEAN-FRANCOIS QUICHON, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur JEAN-FRANCOIS RAFAITIN, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Madame EMMANUELLE RAFFAITIN, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
- Madame SOPHIE RAFFESTIN, Infirmier Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LA GUERCHE
- Monsieur CEDRIC RAFFESTIN, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours des AIX - RIANS
- Monsieur VINCENT RAFFETIN, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention d’HERRY
- Monsieur NICOLAS RAFIGNAT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’ARGENT
- Monsieur SEBASTIEN RAGOGNA, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de DUN
- Madame STEPHANIE RAGON, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BAUGY
- Monsieur YOANN RAIMBAULT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Madame ANNE RAIMBAULT, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de MEHUN
- Madame DELPHINE RAVEAU, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours des AIX - RIANS
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 168 - Monsieur BERTRAND REMANGEON, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur SYLVAIN REMIATTE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Monsieur THIERRY RENAUD, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur VICTOR RENAUDAT, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUMEILLANT
- Monsieur VINCENT REZEAU, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Madame JUSTINE RIBAUDEAU, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Madame MARIE-CLAIRE RICHARD, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours du CHATELET
- Monsieur DENIS RIEUL, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BAUGY
- Monsieur VINCENT RIFFET, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur JEROME ROBLIN, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Lieutenant SEBASTIEN ROBLIN, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SOLOGNE 18
- Monsieur LOIC ROGER, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
- Monsieur JEAN-MICHEL ROGER, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VEAUGUES
- Madame FABIENNE ROMELLI, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BRECY/STE-SOLANGE
- Madame CORALIE ROUSSEAU, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SOLOGNE 18
- Madame ISABELLE ROUSSEL, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Madame YVELINE ROUX, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BAUGY
- Monsieur BENJAMIN RUIS, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de JOUET
- Monsieur EDI RUSTEMI, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 169 - Madame BEATRICE RYK, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Madame NATACHA SABOURET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de PREVERANGES
- Madame EMILIE SAINJON, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAPELLE ANGILLON
- Monsieur CHRISTOPHE SAIXO, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de LUNERY
- Monsieur KEVIN SALLES, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’HENRICHEMONT
- Monsieur PATRICK SANTOSUOSSO, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAROST
- Monsieur CHRISTOPHE SAREAU, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Madame LESLIE SAVRE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Madame SOPHIE SERCIA, Infirmier Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BANNEGON
- Monsieur ELVIRE SERRE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
- Monsieur DAVID SERRE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
- Monsieur JEROME SEVRET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHARENTON
- Monsieur STEPHANE SIEGLER, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur PIERRICK SIMON, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERGUES
- Monsieur THIERRY SINAY, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
- Madame EMILIE SITAZ, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Monsieur SEBASTIEN SOULAT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHEZAL BENOIT
- Monsieur DAVID SOULIER-BOIS, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention d’HERRY
- Monsieur CEDRIC SULFOUR, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de FOECY
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 170 - Monsieur THIERRY SZOTOWSKI, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MERY ES BOIS
- Madame CELINE TALBOT, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VEAUGUES
- Monsieur JULIEN TERRIER, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Monsieur ERIC TETENOIRE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MENETOU/SOULANGIS
- Madame SARAH THIERRY, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de la CHAPELLE ANGILLON
- Monsieur VALENTIN THOMAS, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Madame SABRINA THOMAZIC, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de LUNERY
- Madame SANDY THOMAZIC, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAROST
- Monsieur ANTHONY THOUVENOT, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NERONDES
- Monsieur CLAUDE TOUNSI, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BANNEGON
- Madame JULIE TOURNET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
- Monsieur FREDERIC TOURNET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
- Lieutenant SEBASTIEN TRUMEAU, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAROST
- Monsieur JEREMY TULON, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SAVIGNY
- Monsieur MICKAEL VACHERON, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs- pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
- Madame ELISE VALLEE, Infirmier Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours des AIX - RIANS
- Monsieur CEDRIC VAUVARD, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de DUN
- Madame LAURA VELLUET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VEAUGUES
- Monsieur ADRIEN VENON, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SOLOGNE 18
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 171 - Madame AURELIE VENON, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SOLOGNE 18
- Monsieur RAPHAEL VERON, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AVORD-FARGES
- Monsieur OLIVIER VILLENEUVE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de SENS BEAUJEU
- Monsieur FREDERIC ANTONIO XAVIER, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs- pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur JONATHAN ZOLDAN, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur BENOIT CHOLLET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NEUVY
- Monsieur SYLVAIN MELLOT, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MERY ES BOIS
- Monsieur SEBASTIEN RAYMOND, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCOINS
- Monsieur JULIEN VERDIER, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAROST
- Monsieur JOCELYN BOURIAUX, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 13 novembre 2017
La Préfète,
Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-004 - ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 4 décembre 2017 172 PREFECTURE DU CHER
18-2017-10-27-004
AP 17-210 donnant délégation de signature à M
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-27-004 - AP 17-210 donnant délégation de signature à M 173 M À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 17-210
donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe CUSSAC
Directeur Zonal
des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1998 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police ;
VU le décret N° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de
sécurité ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE, C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
I
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-27-004 - AP 17-210 donnant délégation de signature à M 174 VU le décret N°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie
Française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret N° 2010-2285 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret 21 avril 2016 nommant Monsieur MIRMAND, préfet de la zone de défense et de sécuri-
té Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du
budget du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire section intérieur ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l’organisation de la direction centrale des compagnies
républicaines de sécurité en sous directions et bureaux ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l'implantation et à la composition des directions
zonales des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de
sécurité ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n° 92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion
déconcentrée des services de police ;
VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2013 nommant le contrôleur général Philippe CUSSAC en qualité
de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CUSSAC, commissaire
général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, responsable de l'unité
opérationnelle « CRS zone Ouest » du Budget Opérationnel de Programme 176 « Moyens des
services de police de la zone de défense Ouest » afin de procéder aux expressions de besoins
relatifs au budget des services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-27-004 - AP 17-210 donnant délégation de signature à M 175 ARTICLE 2 — Délégation est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC :
— pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières, d'absence temporaire,
d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur du service.
— procéder aux pré-réservations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement
individuel ou collectif.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par les services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement du Commissaire Général Philippe CUSSAC, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le directeur zonal adjoint, Monsieur
Alain JEULAND, commissaire de police ainsi que le Chef d'État-Major Monsieur Christophe GUINAMANT, commissaire de police.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à :
e M. René-Jacques LE MOËL, commandant divisionnaire fonctionnel de police.
e Mme Claudine LAÎNÉ, attachée d'administration du ministère de l'Intérieur
e M. Yannick MOREAU, capitaine de police
Aux fins de procéder aux expressions de besoins concernant l'État-Major de la direction zonale ouest et l'unité motocycliste zonale à hauteur d'un montant maximum de 15 000 € HT.
M Thierry CARUELLE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, M Guirec BLOCHET,
capitaine de police, pour procéder exclusivement aux pré-réservations relatives à l'hébergement
collectif des CRS d’un montant maximum de 12 000 euros HT.
ARTICLE 5 — Délégation est donnée au Capitaine de police Frédéric GASSERT, commandant de
l'unité motocycliste zonale, pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières,
d'absence temporaire, d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche ou de jours
fériés des fonctionnaires motocyclistes.
En outre, délégation de signature est donnée au capitaine Frédéric GASSERT, pour procéder aux
expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 8 000 € HT pour le
service dépensier de l'UMZ.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement du capitaine Frédéric GASSERT, cette délégation sera
exercée par le major RULP Jean-Luc VITARD.
ARTICLE 6 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DURAND, commandant
divisionnaire fonctionnel de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 9 à
Rennes, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un
montant maximum de 10 000€ HT ;
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-27-004 - AP 17-210 donnant délégation de signature à M 176 Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric DURAND, pour constater le service
fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Eric DURAND :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service:
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Eric DURAND, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par son adjoint, Marc PRODHOMME capitaine de police ainsi qu'à Laurent GAUVRIT capitaine de police et Cédric LODS capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Stéphane PIVETTE, brigadier-chef
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de
1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Rennes, délégation de signature
est donnée à Milan SLEKOVEC Major de police, pour procéder aux expressions de besoins de
fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 7 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BOUISSET, commandant de
police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 10 au Mans, afin de procéder aux
expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT,
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET pour constater le
service fait et, le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service:
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-27-004 - AP 17-210 donnant délégation de signature à M 177 En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Alain BOUISSET, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, le capitaine de police Yvan GESRET ainsi qu'a
Gilles LECHAT capitaine de police et Régis MENU capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Eric GIRAUD), brigadier chef.
e Mme Latufa BEURY, adjoint administratif.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de
1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement du Mans, délégation de signature est
donnée à Pascal GOZARD, Major de police, pour procéder aux expressions de besoins de
fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 8 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DÉROFF, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 13 à Saint-Brieuc, afin de procéder aux expressions de besoin concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de 10 000 € HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe DÉROFF pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DÉROFF : — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.
— pour certifier les états d’indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe DÉROFF, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, le capitaine de police Christophe CROIN et William AZOULAY capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Jean-Louis FUDUCHE, Major de police.
e M. Thierry BOUTIER, Major de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de
1 500 €.
ARTICLE 9 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues POYOL, commandant d'unité
de la CRS n° 31 à Darnétal, afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son
service à hauteur d’un montant maximal de 10 000 € HT.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-27-004 - AP 17-210 donnant délégation de signature à M 178 Délégation de signature est également donnée à Monsieur Hugues POYOL pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Hugues POYOL :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Hugues POYOL, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, le capitaine de police Patrick TROALE ainsi qu'à Sébastien DORE capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Jérôme DEQUESNE, Major de police.
e M. Eric WESTEEL, Major de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Rouen, délégation de signature est donnée au brigadier-chef Cyril RIO pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 10 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain INIZAN, capitaine de Police, commandant de la CRS n° 32 au Havre, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 OO0€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain INIZAN pour certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Alain INIZAN :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service:
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-27-004 - AP 17-210 donnant délégation de signature à M 179 Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du capitaine de police Alain INIZAN, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par le capitaine de police Sébastien DORE.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Olivier LEVITRE, Brigadier-chef de police.
e M. David ROGER, Brigadier-chef de police.
e M. François DUPONT, Major de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de
1 500 €.
ARTICLE 11 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SIMON, commandant de
police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 41 à TOURS, afin de procéder aux
expressions de besoins concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de 10.000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Stéphane SIMON, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, le capitaine de police Sébastien JOURDAN ainsi
qu'à Luc FOURNIER capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Thomas BRUN, brigadier-chef.
e M. Stéphane ROCHEFEUILLE, brigadier-chef.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de
1 500 €. |
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-27-004 - AP 17-210 donnant délégation de signature à M 180 En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Tours, délégation de signature est
donnée au Major de police Olivier JOYEUX pour procéder aux expressions de besoins de
fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 12 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LE POGAM, commandant de
police, commandant de la compagnie républicaine de sécurité n° 42 à Nantes, afin de procéder aux
expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service;
— pour certifier les états d’indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Didier LE POGAM, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, le capitaine de police Emmanuel MEREIN ainsi qu'à
Thomas PLANTARD de SAINT-CLAIR capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. GRIS Denis, Major de police à l’échelon exceptionnel
e M. Sébastien BEZIAU, brigadier-chef de police
e M. Emmanuel FOURMAUX, brigadier-chef de police
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de
1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Nantes, délégation de signature
est donnée au Major de police Pascal OLIVIER pour procéder aux expressions de besoins de
fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 13 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LEGAY, commandant de
police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 51 à SARAN, afin de procéder aux
expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 OO0€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY pour constater le service
fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-27-004 - AP 17-210 donnant délégation de signature à M 181 dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe LEGAY, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint le capitaine de police Mohamed BOUFETTOUSSE
ainsi qu'à Thierry THOMAS, capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Vincent COIGNOUX, brigadier de police
e M. Victor ESTEVEZ, secrétaire administratif de classe normale
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de
1500 €.
ARTICLE 14 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX
commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 52 à Sancerre, afin de
procéder aux expressions de besoins, à l'exception des marchés excédant le seuil de 10 000 € HT,
relatifs au budget de son service:
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX pour constater
le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service.
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Pierre DÉMARESCAUX, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Philippe BAUFRE, capitaine de police
ainsi qu'à Richard COSTARELLA capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-27-004 - AP 17-210 donnant délégation de signature à M 182 e M. Christophe JACOULOT, brigadier-chef de police
e M. Sylvain VILAIN, brigadier de police
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de
1 500 €.
ARTICLE 15 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, Capitaine de
police, directeur du centre de formation des compagnies républicaines de sécurité de Rennes, afin
de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d'un montant maximal de
10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son service.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son service.
En cas d'absence ou d'empêchement du Capitaine de police Vincent DENOUAL, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, M.Philippe BESNARD, major à l'échelon
exceptionnel.
ARTICLE 16 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°17-204 sont abrogées.
ARTICLE 17 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité,
responsable de l'UOT «CRS zone Ouest », les commandants des compagnies républicaines de
sécurité n° 09, 10, 13, 31, 32, 41, 42, 51, 52, le directeur du centre de formation des CRS à Rennes,
le Commandant de l'unité motocycliste zonale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de
région de la zone de défense Ouest.
RENNES, le 2 7 OCT. 2017
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Mn,
Christophe MIRMAND
il
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-27-004 - AP 17-210 donnant délégation de signature à M 183 PREFECTURE DU CHER
18-2017-11-28-004
AP modification renouvellement OHFOM
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-004 - AP modification renouvellement OHFOM 184 DE AT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfectu
Service des sécurités : à q NOV. AU Bureau de la sécurité civile Bourges, le
ARRÊTÉ n° 2014-A-1LSS
modifiant l’arrêté n° 2017-1-0256 portant renouvellement d'agrément d'une association
départementale (OHFOM) pour dispenser les formations aux premiers secours
LA PRÉFÈTE DU CHER
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux
premiers SeCOUIrS ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d’enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l’arrête du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la décision d'agrément INTE 93.00361.A du 16 mai 1993 (JO du 10 juin 1993) ;
VU la demande de modification reçue le 28 novembre 2017 présentée par le représentant légal des Œuvres
Hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte (OHFOM) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1*: Les Œuvres Hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte (OHFOM) 57 boulevard Auger 18000
Bourges, sont autorisées à dispenser les formations aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre I
de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-004 - AP modification renouvellement OHFOM 185 - Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1);
- _ Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE 1):
- Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de
certification ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la
Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être
communiquée sans délai au préfet.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une
organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations
aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut prendre les dispositions mentionnées
dans l’article 17 de l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4: La formation des intervenants des Œuvres Hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte (OHFOM)
s'engage à transmettre un bilan annuel d’activité.
Article 5 : L’agrément est délivré pour une durée de deux ans et renouvelable sous réserve du respect des
conditions fixées par l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié et en particulier du déroulement effectif des
sessions de formations, selon les modalités définies par la réglementation.
Article 6: M. le Directeur de Cabinet, M. le Président des Œuvres Hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte
(OHFOM), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
P/La Préfète,
Le Directeur de Cabinet,
Jérôme MILLET
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-004 - AP modification renouvellement OHFOM 186 PREFECTURE DU CHER
18-2017-11-23-001
AP modifications statuts CC VIERZON SOLOGNE
BERRY 2017 11
arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vierzon - Sologne - Berry.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-23-001 - AP modifications statuts CC VIERZON SOLOGNE BERRY 2017 11 187 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale et
des affaires financières
ARRÊTÉ n° 2017- 1472 du 23 novembre 2017
portant modification des statuts
de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-17,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 97,
VU l’arrêté préfectoral n°2012-1-671 du 20 juin 2012 modifié portant création de la communauté de communes Vierzon Sologne Berry,
VU la délibération de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry du 8 juin 2017, notifiée à ses membres le 22 juin 2017, portant sur le transfert de la compétence facultative « financement du contingent du Service Départemental d’Incendie et de Secours », entraînant modification de ses statuts,
VU les délibérations favorables, dans les délais impartis, des conseils municipaux de Dampierre-en-Graçay, Genouilly, Graçay, Méry-sur-Cher, Nohant-en-Graçay, Saint-Hilaire-de-Court, Saint-Outrille, Thénioux et Vierzon, approuvant la modification des statuts de cette dernière par transfert de la compétence « financement du contingent SDIS »,
VU l’absence de délibération du conseil municipal de Saint-Georges sur la Prée, valant avis favorable implicite sur la proposition précitée,
VU la délibération de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry du 8 juin 2017, notifiée à ses membres le 22 juin 2017, prenant acte du transfert automatique de la compétence PLU à la communauté de communes au 27 mars 2017 au sein de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace » et modifiant les statuts en conséquence,
VU les délibérations favorables, dans les délais impartis, des conseils municipaux de Dampierre-en-Graçay, Genouilly, Graçay, Méry-sur-Cher, Saint-Hilaire-de-Court, Saint-Outrille et Vierzon, approuvant la modification des statuts par le transfert de la compétence « PLU »,
VU la délibération du conseil municipal de Thénioux en date du 21 juin 2017, qui en l’absence d’avis émis vaut avis favorable implicite,
Sous-Préfecture de Vierzon – 9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque – CS 30623 – 18106 VIERZON Cedex - Tél : 02 48 53 04 40 - Fax : 02 48 71 04 69 - www.cher.gouv.fr - Accueil sur rendez-vous @Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-23-001 - AP modifications statuts CC VIERZON SOLOGNE BERRY 2017 11 188 VU l’absence de délibération des conseils municipaux de Nohant en Graçay et Saint- Georges sur la Prée, valant avis favorable implicite sur la proposition précitée,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1031 du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon,
CONSIDÉRANT que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
ARRÊTE :
Article 1er : L’article 3 (1-1 & 3-3) des statuts de la communauté de communes Vierzon- Sologne-Berry, est modifié comme suit :
1-1 aménagement de l’espace :
c) : Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, à compter du 27 mars 2017,
3° : compétences facultatives :
3-3 : Financement du contingent du Service Départemental d’Incendie et de Secours
Article 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (Tribunal Administratif d’Orléans) dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de
l’arrondissement de Vierzon, le président de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Vierzon,
Signé
Patrick VAUTIER
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PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-23-001 - AP modifications statuts CC VIERZON SOLOGNE BERRY 2017 11 189 Annexe à l’arrêté n° 2017- 1472 du 23 novembre 2017
STATUTS
Communauté de communes Vierzon Sologne Berry - CCVSB
Préambule
La communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry est constituée de dix communes qui ont souhaité mettre leurs compétences en commun dans l’objectif premier de dynamisation économique du territoire, afin de favoriser la création d’emplois. L’ensemble des compétences transférées vise à améliorer les conditions de vie de ses habitants, tout en préservant l’identité propre à chacune des communes, et notamment le caractère rural des villages.
Article 1 er : Il est formé entre les communes de Dampierre en Graçay, Genouilly, Graçay, Mery sur Cher, Nohant en Gracay, Saint Georges sur la Prée, Saint Hilaire de Court, Saint Outrille, Thénioux et Vierzon une communauté de communes qui prend la dénomination de communauté de communes Vierzon Sologne Berry.
Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé 2 rue Blanche baron à VIERZON 18100.
Article 3 : La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes les compétences suivantes :
1° Compétences obligatoires
1-1 Aménagement de l’espace
a) aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ✗ Aménagement rural
✗ Zones d’aménagement concerté
✗ La création, l'entretien et la gestion des bornes de recharge électrique
✗ Compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de
communications électroniques prévu au I de l’article L.1425.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
✗ La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des campings
✗ Tous aménagements, constructions, réhabilitations, gestion et entretien des équipements touristiques
d'intérêt communautaire
b) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
c) Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
1-2 Développement économique
a) actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
b) création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
c) politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
d) promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme selon l’article L. 134-1 du code du tourisme
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PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-23-001 - AP modifications statuts CC VIERZON SOLOGNE BERRY 2017 11 190 1-3 Aménagement, entretien, et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
1-4- Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
2° Compétences optionnelles
2-1 Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
✗ Création et aménagement des parcs éoliens.
✗ Tous aménagements du Canal de Berry, de ses berges et ouvrages
Cette compétence comprend également l’aménagement et la valorisation de ses abords.
2-2 Politique du logement et du cadre de vie
✗ Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
✗ Étude du schéma d’accessibilité des équipements communaux et communautaires des communes de
moins de 2000 habitants
2-3 Création, aménagement et entretien de la voirie
2-4 construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
✗ Acquisition, construction, réhabilitation, entretien et fonctionnement des équipements sportifs et
culturels
✗ Culture : Music’art
✗ Équipements de loisirs
2-5 – Action sociale d’intérêt communautaire
✗ les actions périscolaires en faveur de l’enfance et de la jeunesse (3 à 17 ans)
✗ les actions en faveur de la petite enfance (de 0 à 6 ans)
3° Compétences facultatives
3-1 Assainissement
✗ Création et gestion d’un Service Public d’Assainissement non Collectif (SPANC) pour toutes les
compétences obligatoires (= contrôles techniques des installations d’assainissement individuel) ainsi que pour les compétences facultatives suivantes :
• Entretien des installations
• Réhabilitation des installations
3-2 Eclairage public
✗ Pour les communes rurales (de moins de 2000 habitants) : modernisation, extension et entretien de
l’éclairage public cohérent et coordonné, ainsi que toutes études de faisabilité permettant d’améliorer l’éclairage public.
3-3 Financement du contingent du Service Départemental d’Incendie et de Secours
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PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-23-001 - AP modifications statuts CC VIERZON SOLOGNE BERRY 2017 11 191 Article 4 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : La composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l’État dans le département conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : En application de l’article L. 5211-10 du CGCT, le bureau du conseil de la communauté de communes est composé du président et de vice-présidents.
Article 7 : Régime fiscal. Fiscalité professionnelle unique.
Article 8 : Les fonctions de comptable de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry seront exercées par le comptable de la trésorerie de Vierzon.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-23-001 - AP modifications statuts CC VIERZON SOLOGNE BERRY 2017 11 192 PREFECTURE DU CHER
18-2017-10-26-003
AP n°2017-1-1379 du 26 10 2017 modifiant la
composition de la CDCI
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-26-003 - AP n°2017-1-1379 du 26 10 2017 modifiant la composition de la CDCI 193 "À
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2
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de l’Action Territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
ARRÊTÉ n° 2017-1-1379 du 26 octobre 2017
modifiant la composition de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
---
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-43,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher, Madame Catherine FERRIER,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1-737 du 28 juillet 2014 prenant acte du dépôt d’une liste de candidats par l’association départementale des maires pour le renouvellement des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI),
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1-0738 du 28 juillet 2014 fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale modifié,
VU l’arrêté n° 2016-1-0272 du 22 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI),
VU la démission de Monsieur François PILLET, le 5 septembre 2017, acceptée le 21 septembre 2017, de son mandat de président du Syndicat Mixte de travaux pour l’Amélioration de la qualité des Eaux de distribution publique pour la Région Champagne berrichonne rive gauche du Cher (SMAERC),
VU la démission de Monsieur Rémy POINTEREAU, le 18 septembre 2017, acceptée le 9 octobre 2017, de son mandat de premier vice-président de la communauté de communes Cœur de Berry tout en conservant son mandat de conseiller communautaire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
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Accueil sur rendez-vous
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-26-003 - AP n°2017-1-1379 du 26 10 2017 modifiant la composition de la CDCI 194 ARRÊTE
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2014-1-0738 du 28 juillet 2014 modifié, fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est modifié comme suit :
I – 16 représentants des communes répartis ainsi qu’il suit :
a) 6 représentants du collège des communes les moins peuplées :
Mme Béatrice DAMADE, maire de Quantilly
Mme Marylin BROSSAT, maire de Touchay
M. Denys GODARD, maire de Saint-Laurent
M. Pierre RABINEAU, maire de Villegenon
M. Alain GOUGNOT, maire de Farges-en-Septaine
M. Joël DRAULT, maire de Montigny
b) 5 représentants du collège des communes les plus peuplées :
M. Philippe MOUSNY, maire-adjoint de Bourges
M. Nicolas SANSU, maire de Vierzon
M. Thierry VINÇON, maire de Saint-Amand-Montrond
M. Daniel BEZARD, maire de Saint-Doulchard
M. Jean-Louis SALAK, maire de Mehun-sur-Yèvre
c) 5 représentants du collège des autres communes :
M. Michel AUTISSIER, conseiller municipal d’Aubigny-sur-Nère
M. Laurent PABIOT, maire de Sancerre
M. Louis COSYNS, maire de Dun-sur-Auron
M. Jean-Pierre CHARLES, maire de Graçay
M. Pascal MARGERIN, maire de Blancafort
II - 16 représentants du collège des EPCI à fiscalité propre :
M. Pierre-Etienne GOFFINET, Président de la communauté de communes de la Septaine
M. Paul BERNARD, Président de la communauté de communes des Trois Provinces
M.Olivier HURABIELLE, Président de la communauté de communes Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois
M. Pascal BLANC, Président de la communauté d’Agglomération Bourges Plus M. Claude LELOUP, 1er vice-président de la communauté de communes des Terres du haut Berry
M. Jean-Claude BEGASSAT, Président de la communauté de communes Fercher Pays Florentais
Mme Ghislaine JENNEAU, Présidente de la communauté de communes des Villages de la Forêt
M. Daniel FOURRE, 1er vice-président de la communauté de communes Berry Grand Sud
M. Rémy POINTEREAU, membre délégué de la communauté de communes Coeur de Berry,
M. Denis MARDESSON, membre délégué de la communauté de communes Sauldre et Sologne
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PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-26-003 - AP n°2017-1-1379 du 26 10 2017 modifiant la composition de la CDCI 195 Mme Marie-Pierre RICHER, Présidente de la communauté de communes du Dunois
M. Dominique BURLAUD, Président de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher
Mme Anne PERONNET, membre délégué de la communauté de communes Pays Fort, Sancerrois, Val de Loire
M. Denis DURAND, Président de la communauté de communes du Pays de Nérondes
M. Jean-Claude SANDRIER, membre délégué de la communauté de communes Vierzon Sologne Berry,
M. Bernard ROUSSEAU, Président de la communauté de communes des Terres du haut Berry
III - 2 représentants du collège des syndicats mixtes et syndicats de communes :
M. Alain MAZE, Président du syndicat mixte du Pays de Bourges M. André DELAVAULT, Président du syndicat intercommunal d’Adduction d’Eau potable de Sancergues
IV - 4 représentants du Conseil Départemental :
M. Pascal AUPY, conseiller départemental du canton de Dun sur Auron Mme Sophie BERTRAND, conseillère départementale du canton de Mehun sur Yèvre
M. Patrick BAGOT, conseiller départemental du canton de Sancerre M. Pascal MEREAU, conseiller départemental du canton d’Avord
V - 2 représentants du Conseil Régional :
M. Serge MECHIN, conseiller régional
Mme Michelle RIVET, conseillère régionale
Article 2 : Les autres articles sont sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de l’arrondissement de Vierzon, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
signé : Catherine FERRIER
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PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-26-003 - AP n°2017-1-1379 du 26 10 2017 modifiant la composition de la CDCI 196 PREFECTURE DU CHER
18-2017-11-14-003
AP n°2017-1-1463 du 14_11_2017 portant extension du
SIRDAB
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-14-003 - AP n°2017-1-1463 du 14_11_2017 portant extension du SIRDAB 197 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale et
des affaires financières
ARRÊTÉ n° 2017-1-1463 du 14 novembre 2017
Portant extension du périmètre du syndicat intercommunal pour la révision et le suivi du schéma directeur de l’agglomération berruyère (SIRDAB)
---
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5210-1, L.5711-1, L. 5211-18,
VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 143-10,
VU l’arrêté préfectoral n° 97-141 du 4 décembre 1997 modifié portant création du syndicat intercommunal pour la révision et le suivi du schéma directeur de l’agglomération berruyère (SIRDAB),
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-1-671 modifié du 20 juin 2012 portant création de la communauté de communes « Vierzon-Sologne-Berry »,
VU l’arrêté préfectoral n° 98-183 modifié du 31 décembre 1998 portant création de la communauté de communes « Villages de la Forêt »,
VU la délibération de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry du 8 juin 2017 demandant son adhésion au SIRDAB,
VU la délibération n° 26/17 de la communauté de communes des Villages de la Forêt du 11 avril 2017 demandant son adhésion au SIRDAB,
VU la délibération du SIRDAB en date du 5 juillet 2017 acceptant la demande d’adhésion de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry,
VU la délibération du SIRDAB en date du 5 juillet 2017 acceptant la demande d’adhésion de la communauté de communes des Villages de la Forêt,
VU les délibérations favorables, dans les délais impartis, des conseils municipaux de Dampierre-en- Graçay, Genouilly, Graçay, Mery-sur-Cher, Nohant-en-Graçay, Saint-Hilaire-de-Court, Saint-Outrille, et Thenioux, membres de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, autorisant l’adhésion de cette dernière au SIRDAB,
VU les décisions favorables implicites des conseils municipaux de Saint-Georges sur la Prée et de Vierzon, membres de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, autorisant l’adhésion de cette dernière au SIRDAB,
VU les délibérations favorables, dans les délais impartis, des conseils municipaux de Nançay, Neuvy- sur-Barangeon, Saint-Laurent, Vignoux-sur-Barangeon et Vouzeron, membres de la communauté de
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PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-14-003 - AP n°2017-1-1463 du 14_11_2017 portant extension du SIRDAB 198 communes des Villages de la Forêt, autorisant l’adhésion de cette dernière au SIRDAB,
VU les décisions favorables, dans les délais impartis, des communautés de communes des Terres du Haut Berry, de FERCHER-Pays-Florentais, de La Septaine, de Coeur de Berry et de la communauté d’agglomération Bourges Plus approuvant l'extension du périmètre du SIRDAB,
VU l'arrêté n° 2017-1-101 accordant délégation de signature à monsieur Thibault DELOYE, secrétaire général de la préfecture du Cher,
CONSIDERANT que l'extension du périmètre du SIRDAB emporte, conformément à l'article L-143- 10 du code de l'urbanisme, extension du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale,
CONSIDERANT que la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry a reçu l'autorisation de ses membres pour adhérer au SIRDAB,
CONSIDERANT que la communauté de communes des Villages de la Forêt a reçu l'autorisation de ses membres pour adhérer au SIRDAB,
CONSIDERANT que les conditions de délais et de majorité sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : le périmètre du « syndicat Intercommunal pour la révision et le suivi du schéma directeur de l’agglomération berruyère » (SIRDAB), syndicat mixte fermé, formé de:
- la communauté de communes des Terres du Haut Berry,
- la communauté de communes FERCHER-Pays Florentais,
- la communauté de communes de La Septaine,
- la communauté de communes Cœur de Berry,
- la communauté d’agglomération Bourges Plus,
est étendu par l’adhésion des communautés de communes suivantes :
- la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry,
- la communauté de communes des Villages de la Forêt.
ARTICLE 2 : l’extension de périmètre du SIRDAB arrêtée à l’article 1er emporte extension du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) de l’agglomération berruyère.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (Tribunal Administratif d’Orléans) dans le délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la présidente du SIRDAB, le président de la communauté d’agglomération Bourges Plus, les présidents des communautés de communes membres, le directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
La Préfète,
signé : Catherine FERRIER
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PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-14-003 - AP n°2017-1-1463 du 14_11_2017 portant extension du SIRDAB 199 PREFECTURE DU CHER
18-2017-11-07-004
Arrete 2017-1-1425 - bretelle vierzon centre
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-07-004 - Arrete 2017-1-1425 - bretelle vierzon centre 200 "À
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z
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Mission Éducation et sécurité routière
Bureau sécurité Routière
Arrêté Préfectoral
n° 2017 – 1 – 1425
Réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l’autoroute A 71, concédée à la société Cofiroute, pendant l’exécution des travaux de réfection des enrobés dans la bretelle d’accès au péage, du giratoire de la RD 2020 vers le péage de Vierzon centre suite à un accident.
La Préfète du Cher,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Le Président du Conseil départemental du Cher,
Vu le code de la route et les décrets subséquents ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment en ses articles 25 et 27 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1999-1-861 du 27 août 1999 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A71, dans sa partie concédée à Cofiroute dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral de police sur l’autoroute A71 du 3 juin 2015;
Vu l'arrêté n°2017-1-1043 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature de Madame la Préfète du Cher à M. Denis Borde, Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest ;
Vu la décision n°2017-2-18 en date du 8 septembre 2017 du Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest, portant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-07-004 - Arrete 2017-1-1425 - bretelle vierzon centre 201 Vu l'arrêté du président du Conseil départemental du Cher n°34/2017 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel GOUTTEBESSIS, directeur des routes et à certains de ses collaborateurs ;
Vu la consultation de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2017 ;
Vu la demande de la société Cofiroute transmise le 06/10/17 concernant les travaux de réfection des enrobés de la bretelle d’accès au péage du giratoire de la RD 2020 vers le péage de Vierzon centre suite à un accident ;
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers ;
Sur proposition de la société Cofiroute ;
ARRETENT
Article 1
Les travaux de réfection de la chaussée de la bretelle d’accès au péage du giratoire de la RD 2020 vers le péage de Vierzon-Centre nécessiteront la fermeture de cette bretelle le jeudi 23 novembre 2017 de 7h à 19h.
Article 2
Pendant la période de fermeture de la bretelle d’accès au péage de Vierzon-Centre, une déviation sera mise en place :
- Les automobilistes provenant de Vierzon seront invités :
à partir du giratoire RD2020 / bretelle de péage de Vierzon-Centre à emprunter la RD2020 jusqu’au giratoire RD2020 / bretelle d’accès à l’autoroute A20 direction Chateauroux, puis l’A20 jusqu’à l’échangeur n°6, puis reprendre l’autoroute A20 direction de l’A71. - Les automobilistes provenant de Salbris seront invités :
à partir du giratoire RD2020 / bretelle d’accès à l’autoroute A20 direction Châteauroux, à emprunter l’A20 jusqu’à l’échangeur n°6, puis reprendre l’autoroute A20 direction de l’A71.
La fermeture de la bretelle sera minimisée au maximum et sera rendue à la circulation dès que les conditions de sécurité seront garanties.
Article 3
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, la société Cofiroute est autorisée à procéder à leur réalisation dans un délai de 10 jours suivant les dates initialement prévues.
L’application de ce délai supplémentaire fera l’objet au préalable ou dans les plus brefs délais, d’une information, qui devra être transmise par fax ou par courriel à la Direction Départementale des Territoires.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-07-004 - Arrete 2017-1-1425 - bretelle vierzon centre 202 Article 4
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société Cofiroute. Elle sera adaptée en permanence aux fluctuations du chantier de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Article 5
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées avec l’arrêté initial aux gares de péage et dans les établissements de la société COFIROUTE concernés par les sections concédées.
Article 7
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).
Article 10
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher,
Monsieur le président du Conseil départemental du Cher,
Madame la directrice départementale de la sécurité publique,
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Cher, Madame la directrice départementale des territoires du Cher,
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
Monsieur le directeur de l'exploitation de la société Cofiroute,
Seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher, La DIR de zone Ouest (chantier-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr) Seront destinataires d’une copie pour information.
A Bourges, le 30 octobre 2017 A Bourges, le 07 novembre 2017 Pour le président
du Conseil départemental du Cher
et par délégation,
Le chef de service gestion de la route
Signé
Laurent RICHARD
Pour la Préfète
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Thibault DELOYE
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-07-004 - Arrete 2017-1-1425 - bretelle vierzon centre 203 PREFECTURE DU CHER
18-2017-11-13-001
Arrêté autorisant société MAS SECURITE PRIVEE à
assurer des missions de surveillance sur voie publique -
Aubigny sur Nère
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-001 - Arrêté autorisant société MAS SECURITE PRIVEE à assurer des missions de surveillance sur voie publique - Aubigny sur Nère 204 = À
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2
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté
---
Bureau de la réglementation générale
des élections
Arrêté n° 2017-1-1443
autorisant la société « MAS SECURITE PRIVEE»
à assurer des missions de surveillance sur la voie publique
La préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1-1027 du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Thibault DELOYE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges,
Vu l’autorisation d'exercer des activités de surveillance ou de gardiennage n° AUT-058-2115-10-07- 20160371736 délivrée le 7 octobre 2016 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société "MAS SECURITE PRIVEE", immatriculée au RCS de Nevers sous le n° 532 900 735, sise 18 rue Pasteur à Cosne-Cours-sur-Loire (58200) ;
Vu l’agrément n° AGD-058-2113-02-13-20140248200 délivré à M. Steeve PLANE, gérant de la société précitée "MAS SECURITE PRIVEE", le 14 novembre 2016, par le CNAPS, l’autorisant à exercer des activités de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande transmise par courriel le 7 novembre 2017 par la société susvisée, ensemble la requête de son client, Aubigny Artisanat Boutiques, sis à Aubigny-sur-Nère (18700), dans le cadre du marché de Noël, tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d’un agent cynophile et de deux agents de sécurité en vue d'effectuer des missions de surveillance de la voie publique, à Aubigny-sur-Nère, du vendredi 9 décembre au samedi 10 décembre 2017 ;
Considérant que la présence d’agents d'une société privée de sécurité est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de surveillance ou gardiennage des biens installés sur le domaine public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
Bourges, le 13 novembre 2017
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-001 - Arrêté autorisant société MAS SECURITE PRIVEE à assurer des missions de surveillance sur voie publique - Aubigny sur Nère 205 ARRETE
Article 1er : La société "MAS SECURITE PRIVEE", sise 18 rue Pasteur à Cosne-Cours-sur-Loire (58200), représentée par M. Steeve PLANE, est autorisée à assurer des missions de surveillance sur la voie publique sur le site du marché de Noël d’Aubigny-sur-Nère, dans un périmètre délimité sur le plan figurant en annexe 1.
Article 2 : La surveillance sera effectuée du samedi 9 décembre 2017 à partir de 20h00 jusqu’au dimanche 10 décembre 2017 à 9h00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par :
a) agent de sécurité et agent cynophile
- Mme Katia FLOQUET, accompagnée de son chien portant l’identification 250269801308117, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-045-2020-02-06-20150005176
b) agent de sécurité
- M. BRIERE Hugo, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-045-2019-02-09-20140096750 - M. CHABRUT Stéphane, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-045-2019-04-29-20140328162.
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Steeve PLANE, gérant de la société « MAS SECURITE PRIVEE».
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé Thibault DELOYE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
HIERARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).
SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-001 - Arrêté autorisant société MAS SECURITE PRIVEE à assurer des missions de surveillance sur voie publique - Aubigny sur Nère 206 PREFECTURE DU CHER
18-2017-11-27-001
Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 207 ed
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PRÉFET DU CHER
Arrêté n° 2017-1- 1444
ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS ~~~
Promotion du 4 décembre 2017
~~~
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
Vus le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er
Des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille de grand or :
- Commandant Laurent BAUDELOT, Commandant Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Monsieur Jean-Marc VATAIRE, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Commandant JEAN-LOUIS BEGASSAT, Commandant Volontaire au Corps des sapeurs- pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Monsieur DENIS EGROT, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention d’HERRY
- Monsieur THIERRY GAMET, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’HENRICHEMONT
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 208 Médaille d’or :
- Monsieur MICHEL GUILLOT, Capitaine Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Monsieur THIERRY VATTAIRE, Capitaine Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Monsieur PASCAL CORREY, Capitaine Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du centre de première intervention de SANTRANGES
- Monsieur Jean-Marc BERTHOMIER, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Laurent BLANCHANDIN, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Laurent BRODE, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES-GIBJONCS
- Monsieur Jean-Marie CORDEBOIS, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur Laurent COUTURE, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Fabrice DE OLIVEIRA, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Christophe DEMOULE, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Remy DESBOIS, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de traitement de l’alerte (CTA) – CODIS
- Monsieur Thierry FOLTIER, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Eric GACHE, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Marc GAURIAT, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Madame Betty HEMERY, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de traitement de l’alerte (CTA) – CODIS
- Commandant Sebastien HERVE, Commandant Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Monsieur Philippe JARRY, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Eric JORDAN, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 209 - Monsieur Frederic JOUBAUD, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Madame Florence LAGARDE, Adjudant Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Commandant Bruno LAURE, Commandant Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Commandant Patrick LE FAUCHEUR, Commandant Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Monsieur Franck MARTINAT, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Pascal MERCIER, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Patrick MIGNON, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES-GIBJONCS
- Monsieur Patrice NAUX, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Lieutenant Thierry PARENT, Lieutenant 2° classe Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Lieutenant Alain PONTHUS, Lieutenant 2° classe Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Monsieur Laurent RADOUX, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Denis RENAULT, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Thierry ROBLIN, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Loic ROUXEL, Adjudant-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Lieutenant Philippe SAINT-GENEST, Lieutenant 1° classe Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Lieutenant Magali VATAIRE, Lieutenant 1° classe Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
Médaille d’argent :
- Monsieur Clement CHAILLOT, Adjudant Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 210 - Monsieur Rony JANSEN, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES-DANJONS
- Monsieur Fredi RUSTEMI, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
- Monsieur BENOIT CHOLLET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NEUVY
- Monsieur SYLVAIN MELLOT, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MERY ES BOIS
- Monsieur SEBASTIEN RAYMOND, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCOINS
- Monsieur JULIEN VERDIER, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAROST
Médaille de bronze :
- Monsieur Vincent ANTONIO, Sergent Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Tony ARRIVAULT, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Adrien AUDEBRAND, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Antoine AUGER, Lieutenant 1° classe Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Pierre BAERT, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Jeremy BISSON, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Philippe BORDERIOUX, Sergent Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Marc BUISSON, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Nicolas CHAVANCE, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Madame Marine CHEDIN, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de traitement de l’alerte (CTA) – CODIS
- Monsieur Eddy COLLACHOT, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Alexandre COTTANCIN, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 211 - Monsieur Guillaume DAMIENS, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Guillaume DECHNIK, Sergent Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Vincent DEREPAS, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Jonathan DESSACHY, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Julien DORE, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur Leo DUPOUEY, Sergent Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Xavier FARRE, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Maxime FONTAINE, Caporal-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Anthony FOULATIER, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur Romain GAUCHER, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur Fabien GAUGRY, Sergent Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Mickael GIRARDEL, Sergent Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur Guillaume GIRAUD, Caporal-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Aurelien GOZARD, Sergent Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de traitement de l’alerte (CTA) – CODIS
- Lieutenant Charlotte GUET, Lieutenant 1° classe Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Monsieur Romain GUETTI, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Rodolphe GUILLOT, Sergent Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Lieutenant Thomas HOCHET, Lieutenant hors classe Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Gabriel LANGLET, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 212 - Monsieur Alexandre LARPENT, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES-DANJONS
- Madame Valerie LAVALETTE, Infirmier C Sup Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers GROUPEMENT SSSM
- Monsieur Marc LEBERT, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Marc LEGER, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Ludovic LESECHE, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de traitement de l’alerte (CTA) – CODIS
- Monsieur Nicolas LUCAS, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Bertrand MARTENOT, Caporal-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur Sebastien MIZON, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Michael MOLIN, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Arnaud MOLLE, Capitaine Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur Guillaume MOULIN, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES-GIBJONCS
- Monsieur Nicolas NAULEAU, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur Antoine ORVILLE, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur Sebastien PINSON, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur Pierre PINTE, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES-GIBJONCS
- Monsieur Jerome RACLIN, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de traitement de l’alerte (CTA) – CODIS
- Commandant Emmanuel ROPARS, Commandant Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers GROUPEMENT NORD
- Monsieur Florian ROUZEAU, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Gerald SABASTIA, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 213 - Monsieur Simon SAVALLE, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Alexis SIGNORET, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur David TAUBAN, Sergent Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur Gaetan TRANCHARD, Caporal Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Madame Emmanuelle VOISIN, Sergent-chef Professionnel au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de traitement de l’alerte (CTA) – CODIS
- Monsieur ERWAN ABARNOU, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHARENTON
- Monsieur FREDERIC ALABERGERE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de PREVERANGES
- Monsieur VINCENT ALAPHILIPPE, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Monsieur JULIEN ALBERT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Monsieur MICKAEL ALLEGAERT, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AVORD-FARGES
- Monsieur DAVID ANDRE, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAROST
- Monsieur MICHEL APPELMANS, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CULAN
- Monsieur CHRISTOPHE ARMAGNAT, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur CHRISTOPHE ARTUR, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Lieutenant VINCENT AUDIN, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LERE
- Monsieur BAPTISTE AUFRERE, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUNEUF
- Monsieur BERTRAND AUFRERE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MERY ES BOIS
- Monsieur STEPHANE AUGENDRE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHARENTON
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 214 - Monsieur JULIEN AUGER, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de LUNERY
- Madame NATACHA AUSSAGE, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
- Monsieur BASTIEN AUTIN, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’ARGENT
- Monsieur PHILIPPE AUTIN, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de SANTRANGES
- Madame FLORENCE BAILLY, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCOINS
- Madame FRANCOISE BAILLY, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VEAUGUES
- Monsieur JEREMY BAOUSSON, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention d’HERRY
- Monsieur JONATHAN BARANGER, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
- Monsieur PHILIPPE BARIEZ, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de JOUET
- Madame SABRINA BARRAULT, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
- Monsieur JOFFREY BARREY, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BAUGY
- Monsieur HERVE BARRIOL, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Madame FLORENCE BAURIER, Vétérinaire Cmd Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Monsieur ANTHONY BELLE, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LE CHATELET
- Monsieur CEDRIC BENBOURNANE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LA GUERCHE
- Monsieur LAURENT BERDOU, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur YANIS BERLAND, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LERE
- Madame NATHALIE BERNEAU, Médecin Lt-Colonel Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de DUN
- Monsieur JONATHAN BESSON, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 215 - Monsieur JEAN-MARC BIGNOLAIS, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BLET
- Monsieur YVES BIGRAT, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUMEILLANT
- Madame MARGAUX BLANCHARD, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SAVIGNY
- Monsieur JEREMY BLANCHARD, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SAVIGNY
- Monsieur CHRISTOPHE BOLATRE, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de MEHUN
- Monsieur ALEXANDRE BONNET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Madame BENEDICTE BONNET, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BANNEGON
- Monsieur ROMAIN BONNY, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERGUES
- Monsieur CYRIL BORDERIEUX, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCOINS
- Monsieur JULIEN BOUCHONNET, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de MEHUN
- Monsieur ADRIEN BOULASSIER, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de LUNERY
- Monsieur CHRISTOPHE BOULASSIER, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de LUNERY
- Monsieur STEPHANE BOURDIAUX, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHARENTON
- Madame STEPHANIE BRETON, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur PIERRE BROUSSOLE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
- Monsieur YANNICK BRUNET, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur LAURENT BUSSIERE, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHARENTON
- Monsieur LAURENT CABANNE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NERONDES
- Monsieur HENRI CAFE, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 216 - Lieutenant STEPHANE CALDENTEY, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BLANCAFORT
- Monsieur DAVID CAPAYROU, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MERY ES BOIS
- Madame LAURE CAPAYROU, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MERY ES BOIS
- Monsieur LAURENT CARCAGNO, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BLANCAFORT
- Monsieur MAXENCE CARCAGNO, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NEUVY
- Monsieur ERIC CARRE, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de SANTRANGES
- Madame VERONIQUE CARTIER, Infirmier-Chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur JULIEN CENDRIER, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHEZAL BENOIT
- Monsieur BENOIT CHABASSIER, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de HERRY
- Monsieur JULIEN CHAGNON, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur ANTHONY CHAMOUX, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur SEBASTIEN CHANTEREAU, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de DUN
- Monsieur ADRIAN CHAPIER, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUNEUF
- Madame LUCILLE CHASSAGNE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
- Monsieur DANIEL CHAUVEAU, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MERY ES BOIS
- Monsieur ADRIEN CHAVET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NEUVY
- Monsieur ANTHONY CHEDIN, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de PREVERANGES
- Madame STEPHANIE CHEVREAU, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
- Madame SANDRINE CLAVON, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LES AIX - RIANS
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 217 - Monsieur CHARLES COPIN, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur GEOFFREY COQUERY, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de SENS BEAUJEU
- Monsieur LAURENT COSNEFROY, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LERE
- Monsieur BRUNO COTTAT, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SAVIGNY
- Madame CAROLINE COUDERC, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAROST
- Monsieur ARNAUD COUSIN, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NERONDES
- Madame EMILIE DAVID, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
- Monsieur CEDRIC DAZA, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de GRACAY
- Monsieur OLIVIER DE SOUSA, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
- Monsieur SYLVAIN DECLUSEAU, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur JULIEN DEFAIX, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur BASTIEN DELALANDE, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NEUVY
- Madame BETTY DELILE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Madame CHRISTELLE DELOUCHE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de DUN
- Monsieur SEBASTIEN DEMARGNE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de JOUET
- Madame ELISABETH DENHAUT, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LIGNIERES
- Monsieur BORIS DENOUX, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUNEUF
- Monsieur GEOFFREY DERRIEN, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BLET
- Monsieur JEREMY DESBOIS, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 218 - Monsieur MATHIEU DESHAIES, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours des AIX - RIANS
- Monsieur BENOIT DESHAIES, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Monsieur MAI MITI DEVAUCHELLE, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
- Monsieur ARNAUD DI BARTOLOMEO, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur AMANDINE DIOLOT, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LIGNIERES
- Madame RAYMOND DOUCINET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Monsieur GUILLAUME DOUINEAU, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de SANTRANGES
- Monsieur MICHAEL DUBOIS, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NERONDES
- Monsieur FLORIAN DUBOT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LA GUERCHE
- Monsieur ADRIEN DUCHENE, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de JOUET
- Monsieur STEPHANE DUDEFAND, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur LOIC DUGAND, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours des AIX - RIANS
- Monsieur EDDY DUMERY, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LERE
- Monsieur STEPHANE DUMONT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur ANDRE DUPLAIX, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BRECY/STE-SOLANGE
- Madame SOPHIE DUPONT, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LA GUERCHE
- Monsieur BAPTISTE DUPRE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LERE
- Monsieur XAVIER DURAND, Vétérinaire Cmd Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers de la Direction départementale des services d’incendie et de secours
- Madame MAGALI DURET, Infirmier-Chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 219 - Monsieur CHRISTOPHE DURIEUX, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Madame BENEDICTE DUTHEIL-MERAT, Infirmier Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur FABIO DUVAL, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur CYRILLE ERDN, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERGUES
- Monsieur STEPHANE FAUCHER, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur ANTOINE FERNAND, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LA GUERCHE
- Monsieur MATHIEU FERRIERE, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de MEHUN
- Madame AURORE FONTAINE, Infirmier Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERGUES
- Madame ALINE FONTAINHAS, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de FOECY
- Monsieur MATHIEU FOUGERON, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur JEREMY FREITAS, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERGUES
- Monsieur FABIEN FRICHETEAU, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SOLOGNE 18
- Monsieur CYRIL GABORET, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NEUVY
- Monsieur MICKAEL GAMAIRE, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur MICKAEL GAUDRY, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de HERRY
- Monsieur LARRY GAUTHIER, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MERY ES BOIS
- Monsieur MICHAEL GAUTHIER, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Madame ANGELIQUE GAYON, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCOINS
- Monsieur VINCENT GERBAULT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 220 - Madame STEPHANIE GERBEAUX, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SAVIGNY
- Monsieur GREGORY GESSON, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VEAUGUES
- Monsieur BENOIT GILLARDIN-BONNICHON, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHEZAL BENOIT
- Madame DELPHINE GILLARDIN-BONNICHON, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur LOIC GILLET, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Monsieur DENIS GIMONET, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours des AIX - RIANS
- Monsieur SEBASTIEN GIMONET, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur SEBASTIEN GOND, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
- Monsieur ANTHONY GOUIN, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours des AIX - RIANS
- Monsieur ALEXIS GRESSY, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de DUN
- Monsieur AURELIEN GRESSY, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de DUN
- Monsieur MATHIEU GUESDON, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCOINS
- Monsieur TONI GUETTI, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Monsieur PIERRE GUFFROY, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NEUVY
- Monsieur MICKAEL GUIENOT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur ALEXANDRE GUILLANEUF, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur ULDORIC GUILLAUMIN, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de MEHUN
- Monsieur FRANCK GUILLE, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LE CHATELET
- Monsieur ARNAUD GUILLEMIN, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 221 - Monsieur FREDERIC GUZMAN, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Madame VIRGINIE GUZMAN, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Madame SEVERINE HEMERY, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CULAN
- Lieutenant JEROME HEMERY, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CULAN
- Monsieur FABIEN HENAULT, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LERE
- Monsieur GUILLAUME HUET, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur QUENTIN HUGUENIN, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Madame LAETITIA HUPPE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SOLOGNE 18
- Lieutenant MATHIEU HUPPE, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SOLOGNE 18
- Monsieur ALAIN ICHIR, Médecin Commandant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BAUGY
- Monsieur MATHIEU JANVIER, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHARENTON
- Madame ANNIE JANVIER, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHARENTON
- Madame JEANNE JATA, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NEUVY
- Monsieur ARMELLE JAY, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Monsieur OLIVIER JAY, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Lieutenant GILLES JEANNE, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ARGENT
- Monsieur FREDERIC JOLIVET, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de PLAIMPIED
- Monsieur SYLVAIN JOUBERT, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
- Monsieur ARNAUD JOUMIER, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAROST
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 222 - Madame EMELINE JUPILLAT, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de PREVERANGES
- Monsieur SYLVAIN KERHERVE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Madame JOSIANE LABERGERIE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MENETOU/SOULANGIS
- Monsieur FLORENT LABORDE, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur JEREMY LACOFFRETTE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de GRACAY
- Madame AURELIE LAGNEAU, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Madame GAELLE LAGOUTTE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de DUN
- Monsieur OLIVIER-FRANCOIS LAINE, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUMEILLANT
- Madame MARIE-AMELIE LAINE, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUMEILLANT
- Monsieur CEDRIC LAMBERT, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
- Madame SYLVAINE LAMY, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Monsieur JEROME LANGELEZ, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NERONDES
- Monsieur HEINRICH LANGERON, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours des AIX – RIANS
- Monsieur OLIVIER LAPARRA, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Madame BEATRICE LAPORTE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BLET
- Madame ALEXANDRA LAPORTE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BLET
- Lieutenant VALENTIN LAPORTE, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BLET
- Madame MARIE LAVALLE, Infirmier Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUMEILLANT
- Monsieur ALEXANDRE LE GAL, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NERONDES
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 223 - Madame EMILIE LE PADELLEC, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SAULZAIS
- Monsieur JEREMY LEBLANC, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUMEILLANT
- Monsieur CHRISTOPHER LECROT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LA GUERCHE
- Monsieur DAVID LEFEVRE, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
- Madame EDWIGE LEJAUD, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUMEILLANT
- Madame AURELIE LELONG, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Monsieur JEAN-CLAUDE LELONG, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NEUVY
- Monsieur LAURENT LEPRAT, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur ARNAUD LEVEQUE, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BAUGY
- Monsieur JACQUES LEVIF, Médecin Capitaine Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUNEUF
- Monsieur REMI LOISEAU, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de PLAIMPIED
- Monsieur ARNAUD LOUIS, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUMEILLANT
- Monsieur VINCENT LUSSEAU, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHARENTON
- Lieutenant CHRISTOPHE MAHLER, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de SENS BEAUJEU
- Monsieur ERIC MAIN, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur MICKAEL MAKHLOUFI, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERGUES
- Monsieur MORGAN MALABRY, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’HENRICHEMONT
- Monsieur PHILIPPE MALET, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHEZAL BENOIT
- Monsieur NICOLAS MALICHARD, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 224 - Monsieur NICOLAS MALLET, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUMEILLANT
- Madame FLORENCE MARECHAL, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur LAURENT MARTIN, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BRECY/STE-SOLANGE
- Monsieur OLIVIER MARTIN, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MENETOU/SOULANGIS
- Madame MARIE-CHRISTINE MARTIN, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MENETOU/SOULANGIS
- Monsieur DAVID MARTINAT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CULAN
- Monsieur ROBERT MASSON, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
- Madame DANIELLE MASSON, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de PLAIMPIED
- Madame NADEGE MATHIEU, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Monsieur SEBASTIEN MENAND, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours du CHATELET
- Monsieur GAEL METENIER, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCOINS
- Lieutenant CEDRIC MICHARD, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NERONDES
- Monsieur TOM MICHAUD, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SAVIGNY
- Monsieur YANNICK MILLEPIED, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de SENS BEAUJEU
- Monsieur DANIEL MILLET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BRECY/STE-SOLANGE
- Monsieur ANTHONY MOLIN, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de PLAIMPIED
- Monsieur JEROME MONTAUFIER, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAROST
- Madame AMELIE MOREL, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUNEUF
- Monsieur SAMUEL MORINEAU, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 225 - Monsieur GILLES MOUCHET, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUNEUF
- Madame NINA NERAULT, Infirmier Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Madame EUGENIE NIVAULT, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Monsieur CHRISTOPHE NOE, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CULAN
- Monsieur BRUNO NORMAND DE FILIPPI, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BLANCAFORT
- Madame CHARLOTTE NOURRY, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SAULZAIS
- Monsieur FRANCIS ORGERET, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NERONDES
- Monsieur FLORIAN OUZET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Monsieur ERWAN PACHEU, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SAVIGNY
- Madame JULIE PAPEGAY, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de MEHUN
- Madame VIRGINIE PASDELOUP, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Monsieur JEAN-FRANCOIS PASDELOUP, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
- Monsieur EMILIEN PASQUET, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BLANCAFORT
- Monsieur FREDERIC PAVIOT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BLET
- Monsieur YONI PELLETIER, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de PLAIMPIED
- Madame JULIE PELLETIER, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de PLAIMPIED
- Monsieur RICHARD PENARD, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de DUN
- Monsieur DAMIEN PENAULT, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LIGNIERES
- Madame CELINE PEPIN, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 226 - Monsieur MAXIME PETIT, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BLET
- Monsieur JEAN-CHRISTOPHE PHILIPPEAU, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHARENTON
- Monsieur ALEXANDRE PIAULET, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Monsieur JEROME PIETRI, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours des AIX - RIANS
- Monsieur GREGORY PIGEAT, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
- Monsieur BAPTISTE PINEAU, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NERONDES
- Monsieur THIERRY POIRIER, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAROST
- Monsieur VINCENT POLICARD, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BAUGY
- Monsieur JEREMY PORCHERON, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Madame JENNIFER POTIER, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NEUVY
- Monsieur NICOLAS PRIEUR, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur JEAN-FRANCOIS QUICHON, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur JEAN-FRANCOIS RAFAITIN, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Madame EMMANUELLE RAFFAITIN, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
- Madame SOPHIE RAFFESTIN, Infirmier Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LA GUERCHE
- Monsieur CEDRIC RAFFESTIN, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours des AIX - RIANS
- Monsieur VINCENT RAFFETIN, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention d’HERRY
- Monsieur NICOLAS RAFIGNAT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’ARGENT
- Monsieur SEBASTIEN RAGOGNA, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de DUN
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 227 - Madame STEPHANIE RAGON, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BAUGY
- Monsieur YOANN RAIMBAULT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Madame ANNE RAIMBAULT, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de MEHUN
- Madame DELPHINE RAVEAU, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours des AIX - RIANS
- Monsieur BERTRAND REMANGEON, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur SYLVAIN REMIATTE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Monsieur THIERRY RENAUD, Adjudant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur VICTOR RENAUDAT, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHATEAUMEILLANT
- Monsieur VINCENT REZEAU, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VAILLY
- Madame JUSTINE RIBAUDEAU, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Madame MARIE-CLAIRE RICHARD, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours du CHATELET
- Monsieur DENIS RIEUL, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BAUGY
- Monsieur VINCENT RIFFET, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES DANJONS
- Monsieur JEROME ROBLIN, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Lieutenant SEBASTIEN ROBLIN, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SOLOGNE 18
- Monsieur LOIC ROGER, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
- Monsieur JEAN-MICHEL ROGER, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VEAUGUES
- Madame FABIENNE ROMELLI, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BRECY/STE-SOLANGE
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 228 - Madame CORALIE ROUSSEAU, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SOLOGNE 18
- Madame ISABELLE ROUSSEL, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Madame YVELINE ROUX, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de BAUGY
- Monsieur BENJAMIN RUIS, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de JOUET
- Monsieur EDI RUSTEMI, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
- Madame BEATRICE RYK, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Madame NATACHA SABOURET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de PREVERANGES
- Madame EMILIE SAINJON, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAPELLE ANGILLON
- Monsieur CHRISTOPHE SAIXO, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de LUNERY
- Monsieur KEVIN SALLES, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’HENRICHEMONT
- Monsieur PATRICK SANTOSUOSSO, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAROST
- Monsieur CHRISTOPHE SAREAU, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Madame LESLIE SAVRE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Madame SOPHIE SERCIA, Infirmier Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BANNEGON
- Monsieur ELVIRE SERRE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
- Monsieur DAVID SERRE, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AUBIGNY /NERE
- Monsieur JEROME SEVRET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHARENTON
- Monsieur STEPHANE SIEGLER, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de BOURGES GIBJONCS
- Monsieur PIERRICK SIMON, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERGUES
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 229 - Monsieur THIERRY SINAY, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
- Madame EMILIE SITAZ, Infirmier Principal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Monsieur SEBASTIEN SOULAT, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHEZAL BENOIT
- Monsieur DAVID SOULIER-BOIS, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention d’HERRY
- Monsieur CEDRIC SULFOUR, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de FOECY
- Monsieur THIERRY SZOTOWSKI, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MERY ES BOIS
- Madame CELINE TALBOT, Caporal Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VEAUGUES
- Monsieur JULIEN TERRIER, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST MARTIN
- Monsieur ERIC TETENOIRE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de MENETOU/SOULANGIS
- Madame SARAH THIERRY, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de la CHAPELLE ANGILLON
- Monsieur VALENTIN THOMAS, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SANCERRE
- Madame SABRINA THOMAZIC, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de LUNERY
- Madame SANDY THOMAZIC, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAROST
- Monsieur ANTHONY THOUVENOT, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de NERONDES
- Monsieur CLAUDE TOUNSI, Sapeur 1° classe Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de BANNEGON
- Madame JULIE TOURNET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
- Monsieur FREDERIC TOURNET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de LEVET
- Lieutenant SEBASTIEN TRUMEAU, Lieutenant Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de CHAROST
- Monsieur JEREMY TULON, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SAVIGNY
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 230 - Monsieur MICKAEL VACHERON, Adjudant-chef Volontaire au Corps des sapeurs- pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
- Madame ELISE VALLEE, Infirmier Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours des AIX - RIANS
- Monsieur CEDRIC VAUVARD, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de DUN
- Madame LAURA VELLUET, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de VEAUGUES
- Monsieur ADRIEN VENON, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SOLOGNE 18
- Madame AURELIE VENON, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de SOLOGNE 18
- Monsieur RAPHAEL VERON, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours d’AVORD-FARGES
- Monsieur OLIVIER VILLENEUVE, Caporal-chef Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de première intervention de SENS BEAUJEU
- Monsieur FREDERIC ANTONIO XAVIER, Sergent-chef Volontaire au Corps des sapeurs- pompiers du Centre de secours principal de VIERZON
- Monsieur JONATHAN ZOLDAN, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours principal de ST AMAND
- Monsieur JOCELYN BOURIAUX, Sergent Volontaire au Corps des sapeurs-pompiers du Centre de secours de ST FLORENT
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 novembre 2017
La Préfète,
Signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-27-001 - Arrêté n°2017-1-1444 Accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 231 PREFECTURE DU CHER
18-2017-11-13-002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'appel à la
générosité publique pour le « FONDS DE DOTATION
AIDER CEUX QUI AIDENT »
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'appel à la générosité publique pour le « FONDS DE DOTATION AIDER CEUX QUI AIDENT » 232 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté
---
Bureau de la réglementation générale
des élections
Arrêté N°2017-1- 1442 du 13 novembre 2017
portant renouvellement de l'autorisation d'appel à la générosité publique pour le « FONDS DE DOTATION AIDER CEUX QUI AIDENT »
La préfète du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande de renouvellement en date du 17 octobre 2017, présentée par M. Jean-Pierre GUILLON, Président du « FONDS DE DOTATION AIDER CEUX QUI AIDENT » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRETE :
Article 1er : Le « FONDS DE DOTATION AIDER CEUX QUI AIDENT » est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 9 décembre 2017 et jusqu’au 8 décembre 2018.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer son objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme d’intérêt général qu’il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
Le fonds de dotation fera appel à la générosité publique à l’aide des moyens de communication du fonds et par le biais de supports écrits, radiophoniques, et/ou audiovisuels.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'appel à la générosité publique pour le « FONDS DE DOTATION AIDER CEUX QUI AIDENT » 233 Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé Thibault DELOYE
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-13-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'appel à la générosité publique pour le « FONDS DE DOTATION AIDER CEUX QUI AIDENT » 234 PREFECTURE DU CHER
18-2017-11-28-002
Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de
pollution atmosphérique
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 235 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
Services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Bourges, le 28 novembre 2017
ARRÊTÉ n° 2017-1-1489
relatif aux mesures d’urgences applicables en cas de pic de pollution de l’air ambiant
LA PRÉFÈTE DU CHER
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment son Livre IL, Titre IT relatif à l’air et à l'atmosphère ;
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 122-4, R.122-5 et R.122-8 relatifs aux
compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-4-1 ;
le code de la santé publique et notamment son article L.1335-1 ;
le code de la route, notamment ses articles R.311-1, et R.411-18 à R.411-27-IT ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et départements ;
l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air
ambiant ;
l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les
effets de la pollution de l'air sur la santé ;
l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié le 26 Août 2016 ;
l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction
de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de
la route;
le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;
le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des
certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution
atmosphérique ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher - Mme FERRIER (Catherine) ;
l'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de
l'air ;
l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de
l’air ambiant ;
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément de Lig’air,
l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Centre-Val de Loire ;
les principes d'organisation précisés dans le document cadre établi par le préfet de la zone de
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 236 défense et de sécurité ouest le 26 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1985 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'avis émis par le comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 16 novembre 2017 ;
Considérant l’enjeu de santé publique des concentrations des polluants dans l’air ambiant et du dépassement
des valeurs limites fixées par les réglementations françaises et européennes ;
Considérant que Lig’air, association agréée de surveillance de la qualité de l’air, contrôle la présence des
polluants réglementés et établit quotidiennement un indice de prévision de la qualité de l’air ;
Considérant que, lorsque les seuils d'information-recommandation ou d’alerte à la pollution de l’air ambiant
sont dépassés ou risquent de l’être, le préfet de département en informe la population et lui fournit
les recommandations sanitaires et comportementales appropriées à la situation ;
Considérant que, lorsque les seuils d’alerte à la pollution de l’air ambiant sont dépassés ou risquent de l’être,
le préfet de département met en œuvre les mesures appropriées à la situation dans le cadre de la
coordination de l'action assurée par le préfet de zone de défense et de sécurité ;
Considérant que les mesures d’urgence peuvent comporter un dispositif de restriction et de suspension des
activités concourant à l’apparition des épisodes de pollution ;
Considérant la possibilité offerte d’identification des véhicules selon leurs émissions de polluants par les
« certificats qualité de l’air » ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016
modifié le 26 août 2016, l’arrêté préfectoral du Cher pris en application de l’article 5 de l’arrêté du
26 mars 2014, cesse de produire son effet dans un délai d’un an à compter de la publication de
l’arrêté interministériel cité ci-dessus ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Cher ;
ARRETE
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 237 ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre de la procédure d’information/recommandation et
de la procédure d’alerte en situation d’épisode de pollution atmosphérique.
Il définit les modalités d'information de la population et, notamment, des personnes sensibles ou vulnérables
à la pollution atmosphérique, et les mesures pouvant être mises en œuvre lors d'épisode de pollution
atmosphérique pour l'un des polluants suivants :
— PMI10: particules
— NO; : dioxyde d'azote
— 0; : ozone
La procédure d’information et de recommandation est définie comme étant l’ensemble des pratiques et actes
administratifs pris par l’autorité préfectorale lors d’un épisode de pollution au seuil d’information-
recommandation, comprenant des actions d’information et de communication et des recommandations à
destination du grand public ou à destination de publics spécifiques.
La procédure d’alerte est définie comme étant l’ensemble des pratiques et actes administratifs pris par
l’autorité préfectorale lors d’un épisode de pollution au seuil d’alerte, comprenant aussi bien des actions
d’information, communication et des recommandations que des mesures réglementaires de réduction des
émissions de polluants.
Les seuils d'information et de recommandation et les seuils d’alerte en vigueur sont rappelés en annexe 1.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE PRÉVISION DES ÉPISODES DE POLLUTION ET DÉCLENCHEMENT DES PROCÉDURES
La surveillance de la qualité de l'air dans le département est réalisée par l’association agréée Lig’air sur la
base, notamment, de son réseau de stations de mesures des polluants, d’outils informatiques de
modélisations et de prévisions, intégrant des paramètres météorologiques et des bases d’émissions de
polluants .
À partir des informations recueillies par ces différents moyens techniques et sur la base de son expertise,
Lig’air réalise quotidiennement une prévision de la qualité de l’air (pour les polluants visés à l’article 1)
pour le jour même (J) et pour le lendemain (J+1).
Lig’air détermine, à l’échelle du département, une prévision de dépassement des seuils d’information ou
d’alerte, en tenant compte :
- des valeurs des seuils réglementaires en vigueur (en annexe 1),
- des critères techniques définis par arrêté ministériel tels que la surface du territoire en dépassement, les
populations résidentes concernées, (en annexe 2),
- des instructions techniques du ministère en charge de l’écologie retranscrites dans des instructions
techniques internes à Lig’air.
Cette prévision de dépassement est communiquée par Lig’air aux destinataires listés en annexe 6 au plus
tard à 12h00, via un bulletin de prévision.
Sur la base de ce bulletin de prévision sont déclenchées les procédures de gestion des épisodes de pollution :
- une procédure d'information-recommandation,
- ou une procédure d'alerte.
En fin d'épisode de pollution atmosphérique, Lig’air émet ce même bulletin de prévision en faisant
apparaître le retour à la normale.
Lig’air veille à la mobilisation de ses personnels (organisation d’une astreinte) et met en œuvre les moyens
techniques opérationnels correspondant à l’état de l’art.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 238 Pour autant, du fait des difficultés et incertitudes inhérentes à l’établissement de prévisions, certains
épisodes de pollution pourront n’avoir pas été prévus (et donc n’avoir pas conduit au déclenchement d’une
procédure préfectorale) mais seront constatés a posteriori (le lendemain). Ces épisodes « manqués » font
l’objet d’une information simplifiée sur le site internet de Lig’air (procédure d'information allégée).
ARTICLE 3 : COMITÉ DÉPARTEMENTAL « QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT » 4 Les collectivités territoriales compétentes sont invitées à prendre toute mesure destinée à limiter les
émissions des transports routiers, en favorisant :
- les modes de transport actifs (vélo, marche à pied, ...........),
- le covoiturage,
- toute mesure tarifaire propre à favoriser l’usage des transports collectifs,
- toute mesure concernant le stationnement de nature à inciter les résidents à ne pas utiliser leur véhicule,
- toute mesure concernant le stationnement de nature à dissuader les non-résidents à stationner,
- toute autre mesure incitative de nature à favoriser l’usage des zones de stationnement et parcs-relais à
proximité des gares ou reliées au centre-ville par des transports collectifs.
Aux fins d’évaluer la mise en œuvre et l’opportunité du renforcement des mesures d’urgence en cas
d'alerte , le préfet constitue un comité « d’experts », intitulé comité départemental « qualité de l’air
ambiant » regroupant :
- la DREAL, l’ARS, la DIR-CO), la DDT,
- le président du conseil régional du Centre-Val de Loire ou son représentant,
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou leurs
représentants,
- les présidents des autorités organisatrices des transports concernés ou leurs représentants,
- le président de la chambre départementale d’agriculture ou son représentant,
- le président de la chambre de commerce et d’industrie du département ou son représentant,
- les gestionnaires routiers concernés,
- le président de Lig’air ou son représentant.
Les membres du comité départemental « qualité de l’air ambiant » sont destinataires des bulletins de
prévisions de Lig’air.
Le préfet prend en compte et coordonne les avis des membres de ce comité pour adapter les mesures
d’urgence à l’intensité et à la durée de l’épisode d’alerte en cours.
Lig’air établit un bilan annuel portant sur les épisodes de pollution (performances des outils de prévisions,
problèmes rencontrés,...).
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une présentation annuelle aux membres du
CODERST.
Un retour d’expérience est réalisé annuellement avec les membres du comité départemental « qualité de l’air
ambiant » sur le fonctionnement du dispositif.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE D'INFORMATION- RECOMMANDATION
La procédure d'information-recommandation consiste à :
- informer le public, les personnes sensibles ou vulnérables à la pollution et les professionnels les
accompagnant ainsi que l’ensemble des acteurs locaux de la situation de pollution de l’air,
- diffuser des recommandations sanitaires et comportementales.
Les messages d’information, de recommandations sanitaires et comportementales figurent en annexe 3, sont
diffusés aux destinataires listés en annexe 6, via un communiqué d’information recommandation avant
16h00.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 239 Le communiqué précise les dates et heures de mise en œuvre de la procédure.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE D'ALERTE
La procédure d'alerte consiste :
— à la diffusion d'une information et de recommandations sanitaires et comportementales vers le
public et vers les acteurs locaux ainsi que vers les personnes sensibles ou vulnérables à la pollution
et vers les professionnels les accompagnant,
— et à l'entrée en vigueur de mesures réglementaires dites « programmées » ou « optionnelles » ou
« zonales » sélectionnées selon le type, la durée et l'intensité de l'épisode de pollution.
Les messages d’information, de recommandations sanitaires et comportementales, et instaurant les mesures
réglementaires figurant en annexe 3 sont diffusés aux destinataires listés en annexe 6, via un communiqué
d’alerte avant 16h.
Le préfet recueille les réactions des membres du comité départemental « qualité de l’air ambiant » dès la
diffusion du bulletin de Lig’air prévoyant une entrée en régime d’alerte, et ce jusqu’à 15h00.
Le contenu des mesures d’alerte dites « programmées », «optionnelles» ou «zonales » est précisé aux
articles suivants.
Le préfet diffuse aux usagers de la route les mesures réglementaires en matière de circulation routière,
conformément aux articles R411-19 et R411-27 du code de la route, selon les modalités suivantes :
- par diffusion d'un message sur les panneaux à affichage variable, lorsqu’il en existe sur les axes concernés
par les mesures,
- par diffusion des communiqués prévus dans les procédures à au moins deux journaux quotidiens et à au
moins deux radios ou télévisions, et ce, avant 19h00, la veille de la date d'application des mesures.
L'information est également diffusée sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 6 : ARTICULATION AVEC LE PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Le préfet de zone de défense et de sécurité ouest est destinataire du bulletin de prévision des épisodes de
pollution et des communiqués départementaux diffusés par Lig’air et la Préfecture. Il est également informé
de la situation de la pollution dans les autres départements de la zone Ouest par les associations de
surveillance de la qualité de l’air des zones concernées.
Lorsque l'épisode de pollution touche au moins deux départements et selon le type et l'intensité de l'épisode
de pollution, le préfet de zone de défense et de sécurité peut proposer pour le jour J ou J+1, l'entrée en
vigueur de mesures spécifiques, prévues à l’article 11.
La procédure est alors normalement déclenchée à partir de 16h00 jusqu’au lendemain minuit, sauf
reconduction intervenant entre temps.
Un communiqué spécifique informant le public sur ces mesures est diffusé par le préfet de zone ou le préfet
de département.
ARTICLE 7 : RECOMMANDATIONS EN CAS D’ACTIVATION DU NIVEAU D'INFORMATION
OU DU NIVEAU D’ALERTE
Les recommandations comportementales générales et sectorielles (secteur agricole, secteur industriel et de la
construction, secteur des transports) diffusées dans le cadre des procédures préfectorales d’information ou
d‘alerte s’appuient sur les préconisations de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé. Les
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 240 recommandations sanitaires sont élaborées par l’ARS en se référant aux préconisations nationales (arrêté
ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la
pollution de l'air sur la santé, avis des autorités sanitaires nationales compétentes,....).
ARTICLE 8 : MESURES RÉGLEMENTAIRES DITES MESURES « PROGRAMMÉES » EN CAS D’ACTIVATION DU NIVEAU D’ALERTE
Lorsqu'une procédure d’alerte est prévue pour le lendemain, des mesures réglementaires dites
« programmées » s’appliquent. Elles viennent se cumuler aux recommandations évoquées à l’article 7.
Ces mesures réglementaires programmées sont les suivantes :
Portée
Pollution |réglem- | Mesures programmées
entaire
Tout public
PM10 7/ Suspendre l’utilisation d’appareils de combustion de biomasse non performants
NO2 (foyers ouverts) ou groupes électrogènes
PMI10 7/ Reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les
NO2/03 collectivités territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie......) ou
des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs,
produits de retouche automobile...)
PM10 ?/ Modérer la température des logements ou lieux de travail
NO2
PM10 /|* Suspendre les dérogations de brûlage à l’air libre des déchets verts, sauf pour motif
NO2/03 de sécurité publique
Déplacement
PM10 / Encourager l’éco-conduite, le co-voiturage et l’emploi des transports collectifs
NO2/03
PM10 /|* Abaisser de 20 km/h la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier à 2 x 2 voies
NO2/03 (sans toutefois descendre en dessous de 90 km/h). Des contrôles de vitesse pourront
être réalisés sur les axes concernés.
PM10 / Inviter les entreprises et administrations ayant mis en place un PDE/PDA à faire
NO2/03 application des mesures prévues
Secteur Transport
PMI10 / Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un
NO2 vol
PMI0 / Reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux
NO2 réalisés dans le cadre d’une formation initiale
Secteur industriel
PM10 / Utiliser les systèmes de dépollution renforcés
NO2/03
PM10 / Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité
NO2/03
PM10 / Reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance,
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 241 NO2/03 dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des
composants organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des
vapeurs, etc.
PMI10 7/ Reporter certaines opérations émettrices de particules ou d’oxydes
NO2 d’azote
PMI10 / Reporter le démarrage d’unités à l’arrêt
NO2
PMI10 / Réduire l’activité sur les chantiers générateurs de poussières (démolition /
NO2/03 terrassement) et recourir à des mesures compensatoires
PMI0 7/ Réduire l’utilisation de groupes électrogènes
NO2
PM10 / Vérifier les installations de combustion et le bon fonctionnement des dispositifs
NO2 / O3 anti-pollution
PM10 /|* Les installations classées pour la protection de l'Environnement (ICPE) mettent en
NO2/03 oeuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d’autorisation d’exploiter
Secteur agricole
PM10 ?/ Recourir à des procédés d’épandage faiblement émetteurs d’ammoniac
NO2
PM10 /\* Recourir à des enfouissements rapides des effluents sur sol nu
NO2
PM10 /|* Suspendre la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des
NO2/03 résidus d’élagage, sauf pour motif de sécurité publique
PM10 / Vérifier le bon fonctionnement des équipements de chauffage non électriques
NO2
PM10 Reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des
NO2 contraintes déjà prévues (directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles)
PM10 / Reporter les travaux du sol
NO2
L’absence du signe « * » dans la colonne « Portée réglementaire » signifie que la mesure ne fait pas l’objet
de contrôle et que sa portée est celle d’une recommandation. La présence du signe « * » signifie qu’il s’agit
d’une mesure de portée réglementaire pour laquelle il peut y avoir un recours à un pouvoir de contrôle et/ou
de police pour la faire respecter.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 242 ARTICLE 9 : MESURES RÉGLEMENTAIRES DITES MESURES « OPTIONNELLES » EN CAS D’ACTIVATION DU NIVEAU D’ALERTE.
En fonction de l’intensité ou de la persistance d’un épisode de pollution, le préfet peut mettre en œuvre,
après consultation du préfet de zone de défense et de sécurité, des mesures réglementaires additionnelles aux
mesures « programmées », parmi les mesures préconisées par l’arrêté interministériel du 7 avril 2016
susvisé. Elles sont listées dans le tableau ci-dessous:
Portée
Pollution |réglet- |Mesures optionnelles
entaire
Tout public
PM10 /\* Après consultation de la collectivité, procéder à une information renforcée de la
NO2/03 population participant à un rassemblement (événement culturel, sportif, etc.) parce
qu’il est potentiellement générateur de déplacements nombreux ou ultimement
l’interdire au titre de la santé publique (risque pour les personnes participant à cet
événement).
Déplacement
PMI10 /|* Abaisser de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur l’ensemble du réseau
NO2/03 routier du département (sans toutefois descendre en dessous de 90 km/h pour les 2 x
2 voies et 70 km/h pour le réseau secondaire). Des contrôles de vitesse pourront être
réalisés sur les axes concernés (art. R411-19 du code de la route).
PM10 / Limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs
NO2 géographiques, voire les en détourner en les réorientant vers des itinéraires de
substitution lorsqu'ils existent, en évitant toutefois un allongement significatif du
temps de parcours
PM10 /|* Mettre en place une circulation différenciée sur la base des certificats qualité de l’air
NO2/03 (Crit’Air) institués par décret du 29 juin 2016
L'absence du signe « * » dans la colonne « Portée réglementaire » signifie que la mesure ne fait pas l’objet
de contrôle et que sa portée est celle d’une recommandation. La présence du signe « * » signifie qu’il s’agit
d’une mesure de portée réglementaire pour laquelle il peut y avoir un recours à un pouvoir de contrôle et/ou
de police pour la faire respecter.
ARTICLE 10 : MESURE RÉGLEMENTAIRE «OPTIONNELLE» DE CIRCULATION DIFFÉRENCIÉE
En fonction de l’intensité ou de la persistance d’un épisode de pollution, le préfet peut mettre en œuvre,
après consultation du préfet de zone de défense et de sécurité, des mesures de restriction de la circulation sur
la base de critères de classification des véhicules prévus à Particle R318-2 du code de la route et attestés par
l’apposition d’une vignette sécurisée appelée « certificat qualité de l’air - Crit’Air ». Cette vignette atteste de
la conformité des différents véhicules à différentes classes établies en tenant compte de leur niveau
d’émission de polluants atmosphériques, et détaillées à l’annexe 4.
L'arrêté du 29 juin 2016 susvisé définit les modalités de délivrance et d'apposition sur les véhicules des
certificats qualité de l'air.
Un communiqué spécifique est alors transmis selon les modalités fixées à l’article 5. Un arrêté type est
présenté en annexe 5.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 243 ARTICLE 11 : MESURES RÉGLEMENTAIRES DITES MESURES «ZONALES » EN CAS D’ACTIVATION DU NIVEAU D’ALERTE, PRISES SUR PROPOSITION DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ.
En fonction de l’intensité, de la persistance d’un épisode de pollution et de son étendue géographique, des
mesures réglementaires additionnelles aux autres mesures peuvent être décidées par le préfet, sur
proposition du préfet de zone de défense et de sécurité, dans le cadre le la coordination zonale de lutte
contre l'épisode de pollution. Ces mesures sont celles préconisées par l’arrêté interministériel du 7 avril
2016 susvisé. Elles sont listées dans le tableau ci-dessous:
Portée
Pollution |réglem- |Mesures Zonales
entaire
Déplacement / Transport
PM10 7/ Diffuser des informations routières dans les départements limitrophes d’un
NO2/03 département en procédure d’alerte
PM10 /\* Abaisser de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur l’ensemble du réseau
NO2/03 routier du département (sans toutefois descendre en dessous de 90 km/h pour les 2 x
2 voies et 70 km/h pour le réseau secondaire). Des contrôles de vitesse pourront être
réalisés sur les axes concernés (art. R411-19 du code de la route).
PM10 /|* Limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs
NO2 géographiques, voire les en détourner en les réorientant vers des itinéraires de
substitution lorsqu'ils existent, en évitant toutefois un allongement significatif du
temps de parcours
PM10 /|* Mettre en place une circulation différenciée sur la base des certificats qualité de Pair
NO2/03 (Crit’Air) institués par décret du 29 juin 2016.
PM10 /\* Appliquer pour les aéroports de la zone Ouest des mesures préconisées (arrêt des
NO2 essais moteurs et interdiction des tours de piste d'entraînement) et autres mesures
complémentaires le cas échéant
L'absence du signe « * » dans la colonne « Portée réglementaire » signifie que la mesure ne fait pas l’objet
de contrôle et que sa portée est celle d’une recommandation. La présence du signe « * » signifie qu’il s’agit
d’une mesure de portée réglementaire pour laquelle il peut y avoir un recours à un pouvoir de contrôle et/ou
de police pour la faire respecter.
ARTICLE 12 : SANCTIONS
Le non respect des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique et apparaissant
comme mesures à portée réglementaire dans les articles 8 à 10 du présent arrêté, est sanctionné
conformément au décret n° 2017-782 du 5 mai 2017.
ARTICLE 13 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Cher
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 244 L’absence de réponse dans ces deux cas vaut décision implicite de rejet au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du
Code de justice administrative, un recours contentieux peut être introduit devant le
Tribunal Administratif :
Tribunal administratif Orléans 45000
28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FINALES.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet du préfet du Cher, les directrices et directeurs des services
concernés de l’État, de l'Agence Régionale de Santé et le président de l’association Lig’air, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher et sera adressé à l’ensemble des maires du département.
La préfète,
ANNEXES
Seuils
Critères de déclenchement
Modèles de communiqués d’information-recommandations et d’alerte
Vignette « Crit’Air
Arrêté type de circulation différenciée
Destinataires des bulletins de prévisions et communiqués préfectoraux ne
10
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 245 Annexe 1 — Seuils
Les seuils d’information et de recommandation et les seuils d’alerte relatifs au dioxyde d’azote, à l’ozone et
aux particules sont fixés par l’article R.221-1 du code de l’environnement. Ils sont récapitulés dans le
tableau suivant :
Seuil Particules (PM10) | Dioxyde d’azote (NO:) Ozone* (O:;)
moyenne journalière | moyenne horaire moyenne horaire
50 ug/m° 200 pg/m° 180 ug/m°
1° seuil :
240 ug/n°
pendant 3 heures
s consécutives
80 ug/m° #08 HE 2° seuil : pendant 3 heures à ru 300 ug/m , consécutives ou persistance pendant 3 heures ou persistance pis consécutives
3% seuil :
360 ug/m°
ou persistance
* voir aussi précisions à l’article R221-1 du code de l’environnement
lAnnexe 2 — Critères de déclenchement
Un épisode de pollution est défini comme la période au cours de laquelle :
la concentration, mesurée, modélisée ou prévue, dans l'air ambiant d’un ou plusieurs polluants
atmosphériques, est ou risque de devenir supérieure à l'un des seuils rappelés à l'annexe 1
et au moins un des critères suivants est satisfait :
« Critère de superficie » : Le critère de superficie est respecté dès lors que la région est concernée
sur au moins 100 km? et le département est concerné sur au moins 25 km”, par un dépassement de
seuil pour l'ozone, le dioxyde d’azote et / ou les particules « PM:5, », couvrant une surface continue,
estimé par modélisation en situation de fond ;
« Critère de population exposée » : Le critère de population est respecté lorsqu’au moins 10 % de la
population du département (ou au moins 50 000 habitants pour les départements de moins de 500
000 habitants) sont concernés par un dépassement de seuil pour l'ozone, le dioxyde d’azote et/ou les
particules « PM: », estimé par modélisation en situation de fond
«Critère de situation locale particulière relative à un bassin d'air déterminé » : on entend par
«bassin d'air » un territoire sur lequel la pollution a un comportement spécifique (notamment des
zones de résidence à proximité de voiries à fort trafic, des bassins industriels...) qui génère une
exposition localisée des personnes justifiant de mesures de gestion ciblées et adaptées au
phénomène et à son mode de propagation.
La caractérisation de l'épisode est réalisée par modélisation ou par constat à partir de mesures sur au moins
une station de fond.
Un épisode persistant de pollution est défini :
- en cas de modélisation des pollutions : lorsque le dépassement du seuil d’information et de
recommandation est prévu pour le jour même et le lendemain ;
- en l’absence de modélisation des pollutions : lorsqu'il est constaté le dépassement du seuil d’information
et de recommandation sur station de fond durant deux jours consécutifs.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 246 Annexe 3 —- Modèle de communiqué procédure information-recommandation PM:, ou NO; |
Préfet du Cher
Communiqué du [date et heure] pour un épisode de pollution atmosphérique par [PM ou NO;]
Déclenchement d’une procédure Ro
Niveau de procédure déclenchée pour aujourd’hui : néant ou IR pour demain : ÎR
Nature de l’épisode de pollution et évolution
En raison des prévisions de dégradation de la qualité de l’air ambiant, indiquant un niveau élevé de [PM ou
NO:], la Procedure däinfornmationrecommandation est activée pour l’ensemble du département, à compter de ce jour et jusqu’à demain minuit.
Cet épisode de pollution est imputable à la combinaison de conditions météorologiques favorables à
l'accumulation de polluants dans l’atmosphère avec [ex : une émission importante du transport routier ....].
Rappels sanitaires
La pollution atmosphérique a des effets sur la santé, même en dehors des épisodes de pollution.
Toutefois, les pics de pollution peuvent entraîner l’apparition ou l’aggravation de divers symptômes
(allergies, asthme, irritation des voies respiratoires, effets cardio-pulmonaires...) notamment chez les
personnes les plus vulnérables (les nourrissons et jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées,
les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou respiratoires) et les personnes
sensibles aux pics de pollution et / ou dont les symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics
(personnes diabétiques, immunodéprimées, souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, ......).
Recommandations sanitaires
Pour la population générale, cet épisode de pollution ne nécessite pas de modifier ses activités habituelles.
Il convient de maintenir les pratiques habituelles de ventilation et d'aération (la situation, lors d’un épisode
de pollution, ne justifie pas des mesures de confinement) et de ne pas aggraver les effets de cette pollution
en s’exposant à des facteurs irritants supplémentaires : fumée de tabac, utilisation de solvants en espace
intérieur, chaufjage au boïs, exposition aux pollens en saison, ...
Pour les personnes vulnérables (femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65
ans, personnes asthmatiques, personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques
ou respiratoires.) ou sensibles (personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution
et/ou dont les symptômes apparaissant ou sont amplifiés lors des pics, par exemple les personnes
diabétiques ou immunodéprimées, les personnes souffrant d'affections neurologiques ou à risque cardiaque,
respiratoire, infectieux), il est recommandé :
° de limiter les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions), autant en plein air qu'à
l’intérieur ;
° de limiter les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords en période de pointe ;
° en cas de symptômes ou d'inquiétude, de prendre conseil auprès de son pharmacien ou de consulter son
médecin.
Recommandations tout public
1. Recommandations générales
+ Suspendre l'utilisation d'appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes
12
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 247 électrogènes, en particulier évitez l’utilisation, en chauffage d'agrément, des cheminées à foyers
ouverts ou des poêles et inserts anciens.
Reporter les travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités
territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie ...).
Modérez la température de votre logement ou de votre lieu de travail.
Pour mémoire, le brûlage à l'air libre de déchet est interdit toute l’année. Cette pratique est
sanctionnable. Apportez les déchets verts en déchetterie où ils pourront être recyclés ou valorisés.
2. Recommandations pour vos déplacements
Évitez l’utilisation de la voiture en solo en recourant aux transports en commun et au covoiturage. Saufpour les personnes vulnérables ou sensibles à la pollution, l'usage du vélo ou la marche à pied
ne sont pas déconseillés.
Les entreprises et administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter ces
pratiques. Le recours au télétravail est également recommandé. Les entreprises et administrations
ayant mis en place un PDE/PDA font application des mesures prévues.
Sur la route, adoptez une conduite souple et modérez votre vitesse.
Il est conseillé de ne pas dépasser la vitesse de 90 km/h sur les 2 * 2 voies et 110 km/h sur
autoroute.
Recommandations par secteurs d'activité
3. Secteur des transports
Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol.
Reporter les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisés dans le cadre
d’une formation initiale.
4. Secteur industriel
Utiliser les systèmes de dépollution renforcés.
Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité.
Reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d’une
installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en
l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
Réduire l'utilisation de groupes électrogènes.
Pour les activités de production, soyez vigilant sur l’état de vos installations de combustion et sur le
bon fonctionnement des dispositifs anti-pollution.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) anticipent la mise en œuvre
des dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation d'exploiter:
Réduire l’activité sur les chantiers générateurs de poussières comme la démolition ou les
terrassements et recourir à des mesures compensatoires.
Reporter certaines opérations émettrices de particules ou d’oxydes d'azote.
Reporter le démarrage d'unités à l'arrêt.
5. Secteur agricole
Bâtiments d'élevage et serres : Vérifiez le bon fonctionnement de vos équipements de chauffage non
électriques. Assurez-vous que les vérifications et entretiens périodiques ont été réalisés.
Suspendre la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des résidus
d’élagage.
Recourir à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d'ammoniac.
Recourir à des enfouissements rapides des effluents sur sol nu.
Reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des contraintes
déjà prévues.
Reporter les travaux du sol.
Mesures réglementaires applicables sur tout le département
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 248 Néant.
Sources d’information complémentaires
°__ Sites internet des Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA), agences
régionales de santé (ARS), des Préfectures de département
° Pour prendre connaissance de l’évolution de l’épisode, rendez-vous sur le site de
htips://www ligair.fr
° Pour plus d’information sur les recommandations sanitaires, rendez-vous sur le site de
https://www.centre-val-de-loire.ars.sante.fr/
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 249 Annexe 3 —- Modèle de communiqué procédure information-recommandation O3
Préfet du Cher
Communiqué du [date et heure] pour un épisode de pollution atmosphérique par ozone (O;)
Déclenchement d’une procédure d'BSSSSNNINNNNNNENER
Niveau de procédure déclenchée pour aujourd’hui : néant ou IR pour demain : IR
Nature de l’épisode de pollution et évolution
En raison des prévisions de dégradation de la qualité de l’air ambiant, indiquant un niveau élevé d’ozone
(O:), la est activée pour l’ensemble du département, à compter de
ce jour et jusqu’à demain minuit.
Cet épisode de pollution est imputable à la combinaison de conditions météorologiques favorables à
Paccumulation de polluants dans l’atmosphère avec [ex : une pollution photochimique importante].
Rappels sanitaires
La pollution atmosphérique a des effets sur la santé, même en dehors des épisodes de pollution.
Toutefois, les pics de pollution peuvent entraîner l’apparition ou l’aggravation de divers symptômes
(allergies, asthme, irritation des voies respiratoires, effets cardio-pulmonaires...) notamment chez les
personnes les plus vulnérables (les nourrissons et jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées,
les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou respiratoires) et les personnes
sensibles aux pics de pollution et / ou dont les symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics
(personnes diabétiques, immunodéprimées, souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, ......).
Recommandations sanitaires
Pour la population générale, cet épisode de pollution ne nécessite pas de modifier ses activités habituelles.
Il convient de maintenir les pratiques habituelles de ventilation et d'aération (la situation, lors d’un épisode
de pollution, ne justifie pas des mesures de confinement) et de ne pas aggraver les effets de cette pollution
en s'exposant à des facteurs irritants supplémentaires : fumée de tabac, utilisation de solvants en espace
intérieur, chauffage au bois, exposition aux pollens en saison, .
Pour les personnes vulnérables (femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65
ans, personnes asthmatiques, personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques
ou respiratoires.) ou sensibles (personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution
et/ou dont les symptômes apparaissant ou sont amplifiés lors des pics, par exemple les personnes
diabétiques ou immunodéprimées, les personnes souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque,
respiratoire, infectieux), il est recommandé :
° de limiter les sorties durant l'après-midi ;
° de limiter les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) en plein air ; celles à
l’intérieur peuvent être maintenues ;
° en cas de symptômes ou d'inquiétude, de prendre conseil auprès de son pharmacien ou de consulter son
médecin.
Recommandations tout public
L
1. Recommandations générales
° Reporter les travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités
territoriales avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs,
produits de retouche automobile ...).
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 250 Les peintures et matériaux de construction portent une étiquette qui vous permettent de choisir des
produits qui émettent moins de solvants. Privilégiez-les.
2. Recommandations pour vos déplacements
Évitez l'utilisation de la voiture en solo en recourant aux transports en commun et au covoiturage. Saufpour les personnes vulnérables ou sensibles à la pollution, l'usage du vélo ou la marche à pied ne sont pas déconseillés.
Les entreprises et administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter ces
pratiques. Le recours au télétravail est également recommandé. Les entreprises et administrations
ayant mis en place un PDE/PDA font application des mesures prévues.
Recommandations par secteurs d'activité
4. Secteur industriel
Utiliser les systèmes de dépollution renforcés.
Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité.
Reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d’une
installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en
l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
Pour les activités de production, soyez vigilants sur l’état de vos installations de combustion et sur
le bon fonctionnement des dispositifs anti-pollution.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) anticipent la mise en œuvre
des dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation d'exploiter.
5. Secteur agricole
Néant.
Mesures réglementaires applicables sur tout le département
Néant.
Sources d’information complémentaires
Sites internet des Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA), agences
régionales de santé (ARS), des Préfectures de département
Pour prendre connaissance de l’évolution de l’épisode, rendez-vous sur le site de
https://www.ligair.fr
Pour plus d’information sur les recommandations sanitaires, rendez-vous sur le site de
https://www.centre-val-de-loire.ars.sante.fr/
16
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 251 Annexe 3 — Modèle de communiqué procédure alerte PM:, ou NO; |
Préfet du Cher
Communiqué du [date et heure] pour un épisode de pollution atmosphérique par [PM ou NO;]
Déclenchement d’une procédure d°
Le présent communiqué valant décision d’entrée en vigueur de mesures
en application de l’arrêté préfectoral [réf. arrêté-cadre]
Niveau de procédure déclenchée pour aujourd’hui : néant ou ÎR ou BIÈRE pour demain
Nature de l’épisode de pollution et évolution
En raison des prévisions de dégradation de la qualité de l’air ambiant, indiquant un niveau élevé de [PM ou
NO;], la procédure d'alerte est activée pour l’ensemble du département, à compter de ce jour et jusqu’à demain minuit.
Cet épisode de pollution est imputable à la combinaison de conditions météorologiques favorables à
Paccumulation de polluants dans l’atmosphère avec [ex : une émission importante du transport routier ......].
Rappels sanitaires
La pollution atmosphérique a des effets sur la santé, même en dehors des épisodes de pollution.
Toutefois, les pics de pollution peuvent entraîner l’apparition ou l’aggravation de divers symptômes
(allergies, asthme, irritation des voies respiratoires, effets cardio-pulmonaires...) notamment chez les
personnes les plus vulnérables (les nourrissons et jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées,
les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou respiratoires) et les personnes
sensibles aux pics de pollution et / ou dont les symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics
(personnes diabétiques, immunodéprimées, souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, .....).
Recommandations sanitaires
Pour la population générale, il est recomandé :
° de réduire les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) ;
° en cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple : essoufflement, sifflements, palpitations), de
prendre conseil auprès de votre pharmacien ou de consulter son médecin.
Il convient de maintenir les pratiques habituelles de ventilation et d'aération (la situation, lors d’un épisode
de pollution, ne justifie pas des mesures de confinement) et de ne pas aggraver les effets de cette pollution
en s’exposant à des facteurs irritants supplémentaires : fumée de tabac, utilisation de solvants en espace
intérieur, chauffage au bois, exposition aux pollens en saison, ...
Pour les personnes vulnérables (femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65
ans, personnes asthmatiques, personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques
ou respiratoires.) ou sensibles (personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution
et/ou dont les symptômes apparaissant ou sont amplifiés lors des pics, par exemple les personnes
diabétiques ou immunodéprimées, les personnes souffrant d'affections neurologiques ou à risque cardiaque,
respiratoire, infectieux), il est recommandé :
°_ d'éviter les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords, aux périodes de pointe ;
° de reporter les activités qui demandent le plus d'efforts, en particulier les activités physiques et
sportives intenses (dont les compétitions), autant en plein air qu'à l'intérieur ;
° en cas de gêne respiratoire ou cardiaque (essoufflement, sifflements, palpitations) :
o de prendre conseil auprès de son pharmacien ou de consulter son médecin notamment pour
savoir si son traitement médical doit être adapté ;
o de privilégier des sorties brèves et demandant le moins d'effort.
17
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 252 Recommandations tout public
1. Recommandations générales
°__ Suspendre l'utilisation d'appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes électrogènes,
en particulier évitez l’utilisation, en chaufjage d'agrément, des cheminées àfoyers ouverts ou des poêles et
inserts anciens.
° Reporter les travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités
territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie ...).
° _ Modérez la température de votre logement ou de votre lieu de travail.
° Pour mémoire, le brûlage à l'air libre de déchet est interdit toute l’année. Cette pratique est
sanctionnée. Apportez les déchets verts en déchetterie où ils pourront être recyclés ou valorisés.
2. Recommandations pour vos déplacements
Évitez l’utilisation de la voiture en solo en recourant aux transports en commun et au covoiturage. Saufpour les personnes vulnérables ou sensibles à la pollution, l'usage du vélo ou la marche à pied ne sont pas déconseillés.
° Les entreprises et administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter ces
pratiques. Le recours au télétravail est également recommandé. Les entreprises et administrations
ayant mis en place un PDE/PDA font application des mesures prévues.
> Sur la route, adoptez une conduite souple et modérez votre vitesse.
Recommandations par secteurs d’activité
1. Secteur des transports
+ Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol.
+ Reporter les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisés dans le cadre
d'une formation initiale.
+ Joption] Des itinéraires recommandés sont mis en place pour les poids lourds en transit dans
cerlains secteurs géographiques.
2. Secteur industriel
+ Utiliser les systèmes de dépollution renforcés.
° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité.
+ Reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d'une
installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en
l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
+ Réduire l’utilisation de groupes électrogènes.
° Pour les activités de production, soyez vigilant sur l’état de vos installations de combustion et sur le
bon fonctionnement des dispositifs anti-pollution.
° Réduire l'activité sur les chantiers générateurs de poussières comme la démolition ou les
terrassements et recourir à des mesures compensatoires.
+ Reporter certaines opérations émettrices de particules ou d’oxydes d'azote.
+ Reporter le démarrage d'unités à l'arrêt.
3. Secteur agricole
°__ Bâtiments d'élevage et serres : Vérifiez le bon fonctionnement de vos équipements de chauffage.
Assurez-vous que les vérifications et entretiens périodiques ont été réalisés.
° Recourir à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d’ammoniac tel que l’utilisation de
rampes ou l'injection. Le procédé d'épandage par buse-palette doit être réservé aux effluents peu
chargés.
+ Reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des contraintes
déjà prévues.
+ Reporter les travaux du sol.
18
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 253 Mesures réglementaires applicables sur tout le département [ou zone limitée pour NO;]
1. Déplacements
° La vitesse maximale autorisée sur les 2 * 2 voies est abaissée de 20 km/h, sans toutefois descendre
en dessous de 90 km/h : 130 — 110 km/h (autoroutes), 110 — 90 km/h (voies rapides). Cette mesure
est indiquée aux usagers de la route au travers des panneaux à messages variables (PMV), dans la
mesure de leur disponibilité. Les contrôles de vitesse pourront être réalisés sur les axes concernés.
°__ Joption] Les vitesses maximales autorisées sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier sont
abaïssées de 20 km/h (sans toutefois descendre en dessous de 70 km/h: 130 — 110 km/h
(autoroutes), 110 — 90 knyh (voies rapides) et 90 — 70 km/h (routes nationales, voies
périphériques, départementales, etc.).
Cette mesure est indiquée aux usagers de la route au travers des panneaux à messages variables
(PMP). Les contrôles de vitesse pourront être réalisés sur les axes concernés.
1. Mesures générales
° Les dérogations de brûlage à l'air libre des déchets verts sont suspendues sauf, pour le motif de
sécurité publique.
2. Secteur industriel
° Les installations classées pour la protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les
dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation d'exploiter.
3. Secteur agricole
° La pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des résidus d'élagage sont
proscrites, saufpour le motif de sécurité publique.
+ L'enfouissement rapide des effluents sur sol nu est imposé.
Sources d’information complémentaires
°__ Sites internet des Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA), agences
régionales de santé (ARS), des Préfectures de département
° Pour prendre connaissance de l’évolution de l’épisode, rendez-vous sur le site de
https://www.ligair.fr
° Pour plus d’information sur les recommandations sanitaires, rendez-vous sur le site de
https://www.centre-val-de-loire.ars.sante.fr/
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 254 Annexe 3 — Modèle de communiqué procédure alerte O3 |
Préfet du Cher
Communiqué du [date et heure]
Déclenchement d’une procédure d?
our un épisode de pollution atmosphérique par ozone (O:)
Le présent communiqué valant décision d’entrée en vigueur de mesures
en application de l’arrêté préfectoral [réf. arrêté-cadre]
Niveau de procédure déclenchée pour aujourd’hui : néant ou [R ou alerte pour demain
Nature de l’épisode de pollution et évolution
En raison des prévisions de dégradation de la qualité de l’air ambiant, indiquant un niveau élevé d’ozone
(O3), la aie est activée pour l’ensemble du département, à compter de ce jour et jusqu’à demain minuit.
Cet épisode de pollution est imputable à la combinaison de conditions météorologiques favorables à
l’accumulation de polluants dans l’atmosphère avec [ex : une pollution photochimique importante].
Rappels sanitaires
La pollution atmosphérique a des effets sur la santé, même en dehors des épisodes de pollution.
Toutefois, les pics de pollution peuvent entraîner l’apparition ou l’aggravation de divers symptômes
(allergies, asthme, irritation des voies respiratoires, effets cardio-pulmonaires...) notamment chez les
personnes les plus vulnérables (les nourrissons et jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées,
les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou respiratoires) et les personnes
sensibles aux pics de pollution et / ou dont les symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics
(personnes diabétiques, immunodéprimées, souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, .....).
Recommandations sanitaires
Pour la population générale, il est recomandé :
° de réduire les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) en extérieur, celles se
déroulant à l'intérieur peuvent être maintenues ;
° en cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple : essoufflement, sifflements, palpitations), de
prendre conseil auprès de votre pharmacien ou de consulter son médecin.
Il convient de maintenir les pratiques habituelles de ventilation et d'aération (la situation, lors d’un épisode
de pollution, ne justifie pas des mesures de confinement) et de ne pas aggraver les effets de cette pollution
en s'exposant à des facteurs irritants supplémentaires : fumée de tabac, utilisation de solvants en espace
intérieur, chauffage au bois, exposition aux pollens en saison,
Pour les personnes vulnérables (femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65
ans, personnes asthmatiques, personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques
ou respiratoires ...) ou sensibles (personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution
et/ou dont les symptômes apparaissant ou sont amplifiés lors des pics, par exemple les personnes
diabétiques ou immunodéprimées, les personnes souffrant d'affections neurologiques ou à risque cardiaque,
respiratoire, infectieux), il est recommandé :
+ d'éviter les sorties durant l'après-midi ;
+ d'éviter les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) en plein air ; celles peu
intenses à l’intérieur peuvent être maintenues ;
20
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 255 ° en cas de gêne respiratoire ou cardiaque (essoufflement, sifflements, palpitations) :
° de prendre conseil auprès de son pharmacien ou de consulter son médecin notamment pour
savoir si son traitement médical doit être adapté ;
° de privilégier des sorties brèves et demandant le moins d'effort.
Recommandations tout public
1. Recommandations générales
° __ Reporter les travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités
territoriales avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis
décoratifs, produits de retouche automobile ...).
° Les peintures et matériaux de construction portent une étiquette qui vous permettent de choisir des
produits qui émettent moins de solvants. Privilégiez-les.
2. Recommandations pour vos déplacements
_ Évitez l'utilisation de la voiture en solo en recourant aux {ransporis en Commun el au Covoiturage. Saufpour les personnes vulnérables ou sensibles à la pollution, l'usage du vélo ou la marche à pied ne sontpas déconseillés.
° Les entreprises et administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter ces
pratiques. Le recours au télétravail est également recommandé. Les entreprises et administrations
ayant mis en place un PDE/PDA font application des mesures prévues.
Recommandations secteurs d'activité
1. Secteur industriel
°__ Utiliser les systèmes de dépollution renforcés.
+ Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité.
° Reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d’une
installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils
en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
°__ Pour les activités de production, soyez vigilant sur l'état de vos installations de combustion et sur le
bon fonctionnement des dispositifs anti-pollution.
° Réduire l'activité sur les chantiers générateurs de poussières comme la démolition ou les
terrassements ef recourir à des mesures compensatoires.
Mesures réglementaires applicables sur tout le département
1. Déplacements
° La vitesse maximale autorisée sur les 2 *X 2 voies est abaissée de 20 km/h, sans toutefois descendre
en dessous de 90 km/h : 130 — 110 kn/h (autoroutes), 110 — 90 km/h (voies-rapides). Cette mesure
est indiquée aux usagers de la route au travers des panneaux à messages variables (PMV), dans la
mesure de leur disponibilité. Les contrôles de vitesse pourront être réalisés sur les axes concernés.
°__ /option] Les vitesses maximales autorisées sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier sont
abaissées de 20 kn/h (sans toutefois descendre en dessous de 70 km/h: 130 — 110 km/h
(autoroutes), 110 — 90 km/h (voies rapides) et 90 — 70 km/h (routes nationales, voies
périphériques, départementales, etc.).
Cette mesure est indiquée aux usagers de la route au travers des panneaux à messages variables
(PM). Les contrôles de vitesse pourront être réalisés sur les axes concernés.
1. Mesures générales
° Les dérogations de brûlage à l'air libre des déchets verts sont suspendues, sauf pour le motif de
sécurité publique.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 256 2. Secteur industriel
° Les installations classées pour la protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les
dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation d'exploiter.
3. Secteur agricole
«La pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des résidus d'élagage sont
proscrites, saufpour motif de sécurité publique.
Sources d’information complémentaires
e Sites internet des Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA), agences
régionales de santé (ARS), des Préfectures de département
e Pour prendre connaissance de l’évolution de l’épisode, rendez-vous sur le site de
https://www.ligair.fr
° Pour plus d’information sur les recommandations sanitaires, rendez-vous sur le site de
https://www.centre-val-de-loire.ars.sante.fr/
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PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 257 Annexe 4 : Classification des véhicules
2 ROUES, TRICYCLES
Classe ET QUADRICYCLES À VOITURES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCAR MOTEUR
Véhicses éleciriques et hydrogène
Véhisules gaz
Véhicules hybrides rechargeables
DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION ou NORME EURO
2 ROUES, TRICYCLES VOITURES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCAR ET QUADRICYCLES À
MOTEUR Diesel Essence Diesel Essence Diesel Essence
EURO 4 | L oo | L |
_. À es. EURO 5 et 6 EURO 5 et 6 EURO V! 1 a —14 0miles - À partir du - À partir du - À partit du 1" janvier 2018 pour les 17 janvier 2011 4" janvier 20911 17 janvser 2014
cyclomoteurs
EURO 3
du 1" janvier 2007 au : EURO 5 et 6 EURO 4 EURO 5 et 6 EURO 4 EURO VI EURO V ml cer À partir du du 1“ janvier 2006 À partir du du 1"janvier 2006 À partir du du 1° octobre 2009 ét ds 17 janvier 2011 | au 31 décembre 2010 | 1"janvier2011 | au 31 cécembre 2010 1" janvier 2014 au 31 Sécembre 2013 31 décembre 2017
__ Pour les cyclomoteurs nn . nd _ .
EURO 2 EURO 4 EURO 2 gt 3 EURO 4 EURO 2 et 3 EURO V EURO Il et IV
du 4° juillet 2004 du 1° jänslér 2006 du 1 janvier 1997 du 47 janvier 2006 du 1° cclobie 1997 du 4" ouobré 2009 di 17 cetonre 2001 au 31 décembre 200$ | au 31 décembre 2010 | au 31 décembre 2005 | au 31 décembre 2010 | au 31 décembre 2005 | au 31 décembre 2013 | au 30 septembre 2009
Pas de norme tout type EURO 3 EURO 3 EURO
du 1* juin 2000 du 1° janvier 2001 > du 1“ janvier 2001 # du t“ octobre 2006 =
au 30 juin 2004 au 31 décembre 2005 au 31 désembre 2005 au 30 septembre 2099
EURO 2 EURO 2 EURO lil
* du 1° janvier 1997 du 1° cozobre 1997 » du 1“ octobre 2001
au 31 décembre 2000 au 31 décembre 2000 au 30 septembre 2006
Pas de norme tout type | EURO 1 el avant EURO 1 et avant EURO1 et avant EURO 1 et avani EURO |, Il et avant EURO [, Il et avant
Hou vlusudu Jusqu'au Jusqu'au Jusqu'au Jusqu'au Jusqu'au Jusqu'au Jusqu'au 31 mai 2000 31 décembre 1996 31 décembre 1996 30 septembre 1997 30 septernbre 1997 30 septembre 2001 20 septembre 200
Voir Annexe 1 de l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau
d'émission de polluants atmosphériques en application de
Publié au JORF n°0145 du 23 juin 2016 , NOR: DEVRI1612572A
ELT: Nttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/DEVR1612572A/jo/texte
l'article R. 318-2 du code de la route
23
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 258 Annexe 5 : Arrêté préfectoral type
«circulation différenciée des véhicules en cas en cas de pic de pollution de l’aïr ambiant»
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°XXX
relatif aux mesures d’urgences applicables en cas de pic de pollution de l’air ambiant
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment son Livre IL, Titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 122-4, KR.122-5 et R.122-8 relatifs aux
compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-4-1 ;
le code de la santé publique et notamment son article L.1335-I ;
le code de la route, notamment ses articles R.311-1, et R.411-18 à R.411-27-I ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et départements ;
l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air
ambiant ;
l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les
effets de la pollution de l'air sur la santé ;
l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié le 26 Août 2016 ;
l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction
de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de
la route;
le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des
certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution
atmosphérique ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher - Mme FERRIER (Catherine) ;
l’arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de
l'air ;
l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de
l’air ambiant ;
l’arrêté ministériel du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément de Lig’air,
l'association de surveillance de la qualité de l’air de la région Centre-Val de Loire ;
les principes d'organisation précisés dans le document cadre établi par le préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest le 26 avril 2017;
l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1985 portant règlement sanitaire départemental ;
l'arrêté préfectoral n°2017-1-1489 relatif aux mesures d’urgences applicables en cas de pic de
pollution de l’air ambiant
Considérant l’enjeu de santé publique des concentrations des polluants dans l’air ambiant et du dépassement
des valeurs limites fixées par les réglementations françaises et européennes ;
Considérant que Lig’ air, association agréée de surveillance de la qualité de l’air, contrôle la présence des polluants réglementés et établit quotidiennement un indice de prévision de la qualité de l'air ;
Considérant le dépassement constaté du seuil d’alerte de pollution de l’air ambiant depuis le 99 MOIS 1999
24
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 259 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Cher
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre de la circulation différenciée sur le territoire du
département Cher après constat d’un dépassement important ou prolongé d° un seuil d’alerte à la pollution
de l’air ambiant, tel que défini par l’arrêté préfectoral du 28 novembre relatif aux mesures d’urgences
applicables en cas de pic de pollution de l’air ambiant.
ARTICLE 2 : mesure de restriction de la circulation dite « circulation différenciée »
Le préfet met en œuvre, après consultation du préfet de zone de défense et de sécurité, des mesures de
restriction de la circulation sur la base de critères de classification des véhicules prévus à l’article R318-2 du
code de la route et attestés par l’apposition d’une vignette sécurisée appelée « certificat qualité de l’air -
Crit’ Air » (CQA). Cette vignette atteste de la conformité des différents véhicules à différentes classes
établies en tenant compte de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.
La mesure de restriction de la circulation dite « circulation différenciée » signifie que, sur le territoire à
définir, à compter de la date précisée par le communiqué mentionné à l’article 4 du présent arrêté, seuls sont
autorisés à circuler les véhicules mentionnés dans le tableau suivant :
CQA « zéro | véhicules électrique ou à hydrogène
émission »
CQATIà3 |voitures à essence mis en circulation après le 1° janvier1997
véhicules utilitaires légers à essence mis en circulation après le 1° octobre1997
voitures diesels et utilitaires légers diesels mis en circulation après le 1% janvier
2006
poids lourds, bus et autocars à essence après le 1% octobre 2001
poids lourds, bus et autocars diesel après le 1% octobre 2009
deux roues motorisés après le 1% juillet 2004
Une interdiction générale de circulation s’applique à tous les véhicules des classes, CQA 4 et CQA 5.
Une interdiction générale de circulation s’applique à tous les véhicules immatriculés pour la première fois
(non classés) :
- avant le 1* janvier 1997 pour les voitures et 1” octobre 1997 pour les véhicules utilitaires légers,
- avant le 1* octobre 2001 pour les poids lourds, autobus et autocar,
- avant les 1% juin 2000 pour les deux-roues motorisés,
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 260 ARTICLE 3 : Dérogation à la mesure de restriction de la circulation dite « circulation différenciée »
Afin de tenir compte des recommandations en matière de co-voiturage, les mesures de restriction de la
circulation ne s’appliquent pas aux véhicules transportant au moins 3 personnes.
La mesure de restriction de la circulation dite « circulation différenciée » ne s’applique pas aux véhicules
suivants qui bénéficient d’une dérogation aux motifs de sécurité, santé, et salubrité publiques et aux
transports en commun et notamment :
- services de police, de gendarmerie, des forces armées,
- services d’incendie et de secours,
- SAMU,
- véhicules professionnels assurant un service médical, vétérinaire ou paramédical, ambulances, véhicules de
la protection et de la sécurité civiles, de la croix rouge, véhicules d’associations agréées de sécurité civile,
de transports sanitaires de livraison pharmaceutiques,
- véhicules d’intervention d’urgence assurant une mission de service public (voiries, réseaux de transports,
réseaux secs et humides),
- véhicules d’évacuation des véhicules accidentés ou en panne,
- véhicules des réseaux de transport en commun, de transports collectifs scolaires ou de salariés,
- véhicules de transport de personne à mobilité réduite,
- véhicule affichant une carte de stationnement pour personne handicapées GIG (Grand Invalide de Guerr)
ou des GIC (Grand Invalide Civil) prévue par l’article L241-3-2 du code de l’action sociale et des familles,
- véhicule assurant l’enlèvement et le ramassage des ordures,
- véhicule de transport d’animaux
- véhicule de transport funéraire
- véhicule de transport frigorifique ou alimentaire
- véhicule de transport d’hydrocarbures
- véhicule de transport de fonds
- tracteurs et machines agricoles, engins de chantiers.
Par ailleurs, le préfet peut délivrer des autorisations de circulation dérogatoires spécifiques pour des
véhicules. La délivrance de ces autorisations dérogatoires doit faire l’objet d’une demande motivée au
préfet. Cette autorisation doit être affichée derrière le pare-brise de manière visible.
ARTICLE 4 : Modalités de diffusions du communiqué
Le préfet établit un communiqué qui informe de la mise en place de la circulation différenciée en conformité avec le présent arrêté. Ce communiqué rappelle l’abaissement de la vitesse de circulation de 20 km/h sur
tout le réseau routier du département du Cher conformément aux mesures programmées en conformité à l'arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgences précité.
Le préfet diffuse aux usagers de la route les mesures réglementaires en matière de circulation routière,
conformément aux articles R411-19 et R411-27 du code de la route, selon les modalités suivantes :
- par diffusion d'un message sur les panneaux à affichage variable, lorsqu'il en existe sur les axes concernés
par les mesures,
- par diffusion des communiqués prévus dans les procédures à au moins deux journaux quotidiens et à au
moins deux radios ou télévisions, et ce, avant 19h00, la veille de la date d'application des mesures.
L'information est également diffusée sur le site internet des services de l'Etat.
ARTICLE 5 : Infraction à la mesure de restriction de circulation dite « circulation différenciée »
Le contrevenant à la mesure de circulation différenciée est puni de l’amende prévue conformément aux
dispositions de l’article R411-19 du Code de la route. L’immobilisation du véhicule peut être prescrite et éventuellement suivie d’une mise en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du même code.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 261 En outre, conformément à l’article L318-2 du même code, le fait, pour tout propriétaire ou locataire dans le
cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou dans le cadre d’un crédit bail, d’apposer
sur son véhicule un certificat qualité de l’air ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule est puni
de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
ARTICLE 6: Voies et Délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Cher.
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans ces deux cas vaut décision implicite de rejet au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. Aïnsi, conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du
Code de justice administrative, un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif
d'Orléans.
ARTICLE 7: Exécution
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa signature.
Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet du préfet du Cher, les directrices et directeurs des services
concernés de l’État, de l'Agence Régionale de Santé et le président de l’association Lig” air, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 262 Annexe 6 : Destinataires des bulletins de prévisions et communiqués préfectoraux
BULLETIN DE PRÉVISION (AVANT 12H) — ÉMETTEUR = LIG’AIR
FRANCE
NIVEAU DESTINATAI | ACTIONS
RE
COZ + alerte l’'EMIZ si au moins 2 départements en prévision d’alerte
DREAL-Z + analyse la situation au profit de l’'EMIZ
+ adresse à EMIZ un point de situation zonal à partir des éléments
d’analyse des DREAL et ARS-Z (avant 15h), copie acteurs zonaux
ZONAL + propose à EMIZ une audio-conférence de coordination zonale, si
besoin
* anticipe l’évolution possible de l’épisode (week-end)
Autres AASQA |° pour information de la situation dans les régions limitrophes
de la zone
DREAL + analyse la situation pour l’ensemble de la région (consolide au
besoin l’information par un échange avec l’AASQA)
+ adresse à la DREAL-7, sur sa sollicitation, un point de situation
(avant 14h), copie aux SIDPC de la région
REGIONAL ARS * analyse la situation au profit de la préfecture, copie à l'ARS de
zone
+ prépare la diffusion des messages sanitaires, en adaptant en tant
que de besoin le modèle de communiqué à l’épisode
+ peut adresser des éléments d’appréciation des conséquences
sanitaires s’ils sont disponibles
Préfectures * analyse la situation pour le département (consolide au besoin
(SIDPC) l'information par un échange avec la DREAL)
+ prépare la décision préfectorale de déclenchement et les mesures
adaptées à l’épisode en cours et au niveau de procédure approprié
+ prépare le communiqué préfectoral valant déclenchement de la DEPARTEMENT procédure
A Autre organisme | + donne un avis sur des mesures nouvelles du comité | + propose des mesures volontaires
départemental
« qualité de l’air
ambiant »
AUTRE METEO * pour information de la situation
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 263 COMMUNIQUÉ PRÉFECTORAL (AVANT 16H) — ÉMETTEUR = PRÉFECTURE (SIDPC)
NIVEAU DESTINATAT | ACTIONS
RE
COZ + pour information
DREAL-Z + pour synthèse des procédures activées (tableau synoptique) et des
mesures mises en oeuvre pour diminuer la pollution
(recommandations ou mesures contraignantes)
ZONAL ARS-Z * pour suivi de la bonne diffusion des recommandations sanitaires
CPZCR + pour synthèse des mesures routières mises en oeuvre et vérification
de leur cohérence au niveau zonal
DIR-Z + diffuse un communiqué « Bison Futé » selon les mesures prises en
matière de circulation sur le RRN
DREAL + pour information (DREAL)
* coordonne la mise en œuvre des mesures relatives aux ICPE (UD
DREAL)
ARS * informe les acteurs du système sanitaire et médico-social, avec
copie à l’ARS de zone : professionnels de santé, structures
d’urgence, ordres professionnels (pharmaciens...), gestionnaires des
établissements de santé et médico-sociaux, etc.
+ informe associations représentant les personnes vulnérables à la
pollution. La mission de diffusion d’information de l’ARS peut être
déléguée à l'AASQA
Rectorat + informe les établissements scolaires et les inspections d'académie REGIONAL - , , -
Représentant de |+ informe les établissements scolaires privés
l’enseignement
privé
DRAAF * pour information
LIG’ AIR + renseigne l’outil national de suivi (LCSQA) / volet des procédures
DRJSCS + pour suivi de la bonne diffusion des recommandations sanitaires
aux associations sportives, etc.
Conseil régional | + informe les lycées, aéroports et TER
+ met en œuvre des mesures volontaires prédéfinies
DEPARTEMENT |Préfectures + pour information
AL limitrophes
(SIDPC)
DDCSPP + coordonne la mise en œuvre des mesures de son champ
d’intervention : organismes d’accueil collectif de mineurs
DDT * appui la mise en œuvre des mesures de ses champs d’interventions
notamment agriculture et transport
Gestionnaires |+ diffuse les messages correspondant aux mesures routières (ex :
routiers et | affichage PMV)
organisations de|+ informe les organisations professionnelles de transporteurs, le cas
transport échéant
Chambres + relaie le communiqué aux professionnels (notamment du secteur
consulaires industriel et agricole)
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 264 Communes * informe les administrés
(mairie) informe les établissements municipaux (crèches, haltes-garderies,
écoles, associations sportives, etc.)
- informe les services communaux (travaux d’entretien)
EPCI + met en œuvre des mesures volontaires prédéfinies
+ informe les structures, équipements et services de la collectivité
Conseil * informe les collèges, services de protection maternelle et infantile,
départemental |structures agrées de garde d'enfants et EHPAD
° informe les services de gestion de la voirie (travaux d’entretien)
+ met en œuvre des mesures volontaires prédéfinies
Autre organisme
du comité
départemental
« qualité de l'air
ambiant »
+ met en œuvre des mesures volontaires prédéfinies
Médias locaux « relaie auprès du grand public les informations sur l’épisode de
pollution, les mesures mises en œuvre, etc.
Forces de
l’ordre
+ contrôle le respect des mesures réglementaires
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-28-002 - Arrêté relatif aux mesures d'urgence en cas de pic de pollution atmosphérique 265 PREFECTURE DU CHER
18-2017-10-17-004
CDC Portes du Berry ajout compétences bornes pour
camping cars
Ajout de la compétence bornes pour les campings cars à la CDC des Portes du Berry entre Loire
et Val d'Aubois.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-17-004 - CDC Portes du Berry ajout compétences bornes pour camping cars 266 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
ARRÊTÉ n° 1350 du 17 octobre 2017
portant extension de compétences
de la communauté de communes des Portes du Berry, entre Loire et Val d’Aubois
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-1-1334 du 13 décembre 2007 modifié portant création de la communauté de communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois,
VU la délibération du conseil communautaire du 28 juin 2017 et les statuts annexés, notifiée à ses membres le 30 juin 2017, proposant la prise de compétence «installation et maintenance de bornes de services à l’usage des camping-cars » modifiant les compétences facultatives,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes ci-après approuvant la proposition du conseil communautaire :
• Apremont-sur-Allier du 11/08/2017
• Cours-les-Barres du 29/09/2017
• Cuffy du 05/07/2017
• Germigny-l’Exempt du 30/06/2017
• Jouet-sur-l’Aubois du 11/07/2017
• La Chapelle-Hugon du 29/09/2017
• La Guerche-sur-l’Aubois du 29/09/2017
• La Chautay du 30/06/2017
• Marseilles-les-Aubigny du 04/07/2017
• Menetou-Couture du 22/09/2017
• Saint-Hilaire-de-Gondilly du 02/08/2017
• Torteron du 11/07/2017
VU l’arrêté préfectoral n°2017-1-1030 du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Laurent MAISONNEUVE, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Saint-Amand- Montrond,
CONSIDÉRANT que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
…/...
http://www.cher.gouv.fr
12 rue de Juranville – B.P. 195– 18206 SAINT-AMAND-MONTROND Cedex Tél : 02 36 78 40 50 - Fax 02 48 96 04 03
Accueil sur rendez-vous
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-17-004 - CDC Portes du Berry ajout compétences bornes pour camping cars 267 ARRÊTE :
Article 1er : L’article 2 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2007-1-1334 du 13 décembre 2007 modifié est complété ainsi qu’il suit :
III- COMPÉTENCES FACULTATIVES
3.3 : « installation et maintenance des bornes de services à l’usage des campings cars ».
Article 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (Tribunal Administratif d'Orléans) dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 4 : Le secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond, le président de la communauté de communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Cher, la directrice départementale des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond,
Signé
Laurent MAISONNEUVE
2/4
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-17-004 - CDC Portes du Berry ajout compétences bornes pour camping cars 268 Annexe à l’arrêté n°2016-01-1616 du 29 décembre 2016
STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES DU BERRY ENTRE LOIRE ET VAL D’AUBOIS
Article 1er – Il est formé entre les communes de : Apremont sur Allier, Cours-les-Barres, Cuffy, la Chapelle-Hugon, Germigny-l’Exempt, Jouet-sur-l’Aubois, la Guerche-sur-l’Aubois, le Chautay, Marseilles-les-Aubigny, Menetou-Couture, Saint-Hilaire-de-Gondilly et Torteron une communauté de communes qui prend la dénomination suivante : communauté de communes des Portes du Berry, entre Loire et Val d’Aubois.
Article 2 : La communauté de communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement. Dans ce but, la communauté exercera de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1.1 Aménagement de l’espace
• aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- conception et création de boucles cyclables
• schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
• plan local d’urbanisme (PLUI), document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale
1.2 Développement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités artisanales, commerciales, industrielles, tertiaires et touristiques, portuaire ou aéroportuaire,
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17,
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,
- promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme selon l’article L. 134-1 du code du tourisme.
1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
II- COMPETENCES OPTIONNELLES
2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement
- Infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
2-2 Action sociale d’intérêt communautaire
- Création et gestion d’un centre de loisirs sans hébergement.
- Création et gestion d’une halte garderie itinérante « Kangouroule »
- Création et gestion d’un RAM (relais d’assistants maternels)
3/4
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-17-004 - CDC Portes du Berry ajout compétences bornes pour camping cars 269 - MARPA, Maison d’Accueil Rurale pour Personnes Agées
2.3 Politique du Logement et du Cadre de Vie :
- Elaboration d’un PLH (Programme Local de l’Habitat).
2 bis. Prévention de la délinquance
En matière de politique de la ville :
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
- Programme d’actions définis dans le contrat de ville.
III- COMPETENCES FACULTATIVES
3.1 Service Public d’Assainissement non collectif ( SPANC)
3.2 Création et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire et annexe ; financement et recherche pour l’implantation de professionnels de santé.
3.3 Installation et maintenance des bornes de services à l’usage des campings cars.
En cours de vie de la communauté, il pourra être créé des compétences facultatives, compétences ne figurant pas à l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cadre des compétences facultatives, la communauté de communes pourra procéder à l’étude préalable de la mise en place des nouvelles compétences.
Article 3 : siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à Jouet-sur-l’Aubois (18320) - centre socio- culturel - rue de l’église.
Article 4 : durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : conseil communautaire
La composition du conseil communautaire est arrêté par le représentant de l’État dans le département conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : bureau communautaire
Le bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres élus par le conseil communautaire dont le nombre est librement déterminé par l’organe délibérant.
Article 7 : régime fiscal
Fiscalité propre : fiscalité professionnelle unique (F.P.U.).
Article 8 : divers
Les règles de fonctionnement et d’administration de la communauté de communes sont celles prescrites par le code général des collectivités territoriales.
4/4
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-17-004 - CDC Portes du Berry ajout compétences bornes pour camping cars 270 PREFECTURE DU CHER
18-2017-11-21-003
Décision déclassement domaine public signée
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-21-003 - Décision déclassement domaine public signée 271 ET
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA OU-0210-01
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en
« SNCF Mobilités » à compter du 1°’janvier 2015 :
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Mobilités, notamment son article 43,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au
sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF
Mobilités au Directeur de la Direction Territoriale de l'Ouest de SNCF Mobilités en date du 16
juillet 2015,
Vu l'avis du Conseil Régional de la Région Centre Val de Loire en date du 5 mai 2017,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 02 août 2017,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-21-003 - Décision déclassement domaine public signée 272 DECIDE :
ARTICLE 1
Option 1 : Terrain :
Le terrain bâti sis à VIERZON (18100) 5 avenue Pierre Semard, tel qu'il apparaît dans le tableau
ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous liseré jaune, est déclassé du domaine
public ferroviaire.
Code INSEE : Références cadastrales Surface (m°) Lieu-dit L y
Commune Section Numéro
18100- 5 avenue Pierre 440
VIERZON Semard FF 109 p TOTAL 440
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Cher.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Cher.
A Li € Lo 4 Le z À Wove
Mathias EMMERICH
dr sure Délégué Performance.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-21-003 - Décision déclassement domaine public signée 273 PREFECTURE DU CHER
18-2017-11-03-001
Portant habilitation funéraire de la SARL SAINT
FLORENT FUNERAIRE sise 51 avenue Gabriel Dordain
à ST FLORENT SUR CHER 18400
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-03-001 - Portant habilitation funéraire de la SARL SAINT FLORENT FUNERAIRE sise 51 avenue Gabriel Dordain à ST FLORENT SUR CHER 18400 274 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ n° 2017-1-1421
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23 et R2223-63 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 fixant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire à compter du 1er janvier 2013 ;
Vu l’arrêté n°2017-1-1027 du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Thibault DELOYE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges ;
Vu la demande d’habilitation funéraire formulée le 13 octobre 2017 par M. Emmanuel PAVIOT, gérant de la SARL SAINT FLORENT FUNERAIRE sise 51, avenue Gabriel Dordain à Saint Florent sur Cher (18400), dossier déposé complet le 26 octobre 2017 ;
Vu le contrat de location du véhicule de transport de corps avant et après mise en bière, fourgon Mercedes immatriculé CA-928-WH, établi le 25 août 2017 avec la SARL AMBULANCES MAZER sise 7, rue Louis Mallet à Bourges (18), représentée par son gérant M. Emmanuel PAVIOT et habilitée sous le n°17-18-412 jusqu’au 4 octobre 2018 ;
Vu le contrat de sous-traitance des soins de conservation, établi le 25 octobre 2017 avec la Société de Thanatopraxie Nivernaise – STN SARL ayant son siège social à Nevers (58) – 2, rue Jean Gautherin, représentée par son gérant M. Adrien Pouget et habilitée sous le n°2015-58-03-54 jusqu’au 11 juin 2021 ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation sollicitée ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-03-001 - Portant habilitation funéraire de la SARL SAINT FLORENT FUNERAIRE sise 51 avenue Gabriel Dordain à ST FLORENT SUR CHER 18400 275 A R R Ê T E
Article 1 : L’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL SAINT FLORENT FUNERAIRE sise 51, avenue Gabriel Dordain à Saint Florent sur Cher (18400), représentée par M. Emmanuel PAVIOT, gérant, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec la SARL AMBULANCES MAZER sise 7, rue Louis Mallet à Bourges – 18000),
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la Société de Thanatopraxie Nivernaise – STN SARL sise 2, rue Jean Gautherin à Nevers – 58000),
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieur et extérieur, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
est accordée pour une durée de 1 an à compter de la notification du présent arrêté.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de la préfecture.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le n° 17-18-415.
Article 3 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour toutes ou parties des activités, en vertu de l’article R. 2223-64 du code précité.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 3 novembre 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé : Jérôme MILLET
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-03-001 - Portant habilitation funéraire de la SARL SAINT FLORENT FUNERAIRE sise 51 avenue Gabriel Dordain à ST FLORENT SUR CHER 18400 276 SP VIERZON
18-2017-11-09-001
AP n°2017-1-1445 portant délégation du représentant de
l'administration au sein de la commission chargée de la
révision des listes électorales de la commune de
VIERZON
SP VIERZON - 18-2017-11-09-001 - AP n°2017-1-1445 portant délégation du représentant de l'administration au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de VIERZON 277 = À
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Arrêté préfectoral n° 2017-1-1445
portant désignation du représentant de l'administration
au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales
de la commune de VIERZON
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral et notamment l'article L.17,
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1-1165 du 15 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon ;
Considérant l'accord de Monsieur Jean-Claude SALLE en date du 09 novembre 2017,
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Jean-Claude SALLE demeurant à VIERZON est désigné en qualité de délégué de l'administration au sein de la commission chargée de tenir à jour la liste générale des électeurs de la commune de VIERZON pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.
Article 2 – Le délégué de l'administration devra adresser à M. le sous-préfet de VIERZON le 10 janvier 2018, le compte rendu du déroulement des opérations de la commission administrative.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux auprès de mes services,
- recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur,
- recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS cedex 1.
Article 4 – M. le sous-préfet de VIERZON et M. le maire de VIERZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à VIERZON, le 09 novembre 2017
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-préfet ,
Patrick VAUTIER
9 Avenue Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque - C.S. 30623 - 18106 VIERZON CEDEX Tél. 02.48.53.04.40 - Télécopie 02.48.71.04.69
SP VIERZON - 18-2017-11-09-001 - AP n°2017-1-1445 portant délégation du représentant de l'administration au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de VIERZON 278 SP VIERZON
18-2017-11-15-003
AP n°2017-1-1451 portant désignation du représentant de
l'administration au sein de la commission chargée de la
révision des listes électorales de
DAMPIERRE-EN-GRACAY
SP VIERZON - 18-2017-11-15-003 - AP n°2017-1-1451 portant désignation du représentant de l'administration au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales de DAMPIERRE-EN-GRACAY 279 = À
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Arrêté préfectoral n° 2017-1-1451
portant désignation du représentant de l'administration
au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales
de la commune de DAMPIERRE-EN-GRACAY
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral et notamment l'article L.17,
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1-1165 du 15 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon ;
Considérant l'accord de Monsieur Bernard VILLAIN en date du 10 novembre 2017,
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Bernard VILLAIN demeurant à DAMPIERRE-EN-GRACAY est désigné en qualité de délégué de l'administration au sein de la commission chargée de tenir à jour la liste générale des électeurs de la commune de DAMPIERRE-EN-GRACAY pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.
Article 2 – Le délégué de l'administration devra adresser à M. le sous-préfet de VIERZON le 10 janvier 2018, le compte rendu du déroulement des opérations de la commission administrative.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux auprès de mes services,
- recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur,
- recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS cedex 1.
Article 4 – M. le sous-préfet de VIERZON et M. le maire de DAMPIERRE-EN-GRACAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à VIERZON, le 15 novembre 2017
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-préfet ,
Patrick VAUTIER
9 Avenue Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque - C.S. 30623 - 18106 VIERZON CEDEX Tél. 02.48.53.04.40 - Télécopie 02.48.71.04.69
SP VIERZON - 18-2017-11-15-003 - AP n°2017-1-1451 portant désignation du représentant de l'administration au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales de DAMPIERRE-EN-GRACAY 280 SP VIERZON
18-2017-11-15-004
AP n°2017-1-1452 portant désignation du représentant de
l'administration au sein de la commission chargée de la
révision des listes électorales de GENOUILLY
SP VIERZON - 18-2017-11-15-004 - AP n°2017-1-1452 portant désignation du représentant de l'administration au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales de GENOUILLY 281 = À
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Arrêté préfectoral n° 2017-1-1452
portant désignation du représentant de l'administration
au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales
de la commune de GENOUILLY
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral et notamment l'article L.17,
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1-1165 du 15 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon ;
Considérant l'accord de Monsieur Francis BAERT en date du 21 octobre 2017,
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Francis BAERT demeurant à GENOUILLY est désigné en qualité de délégué de l'administration au sein de la commission chargée de tenir à jour la liste générale des électeurs de la commune de GENOUILLY pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.
Article 2 – Le délégué de l'administration devra adresser à M. le sous-préfet de VIERZON le 10 janvier 2018, le compte rendu du déroulement des opérations de la commission administrative.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux auprès de mes services,
- recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur,
- recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS cedex 1.
Article 4 – M. le sous-préfet de VIERZON et M. le maire de GENOUILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à VIERZON, le 15 novembre 2017
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-préfet ,
Patrick VAUTIER
9 Avenue Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque - C.S. 30623 - 18106 VIERZON CEDEX Tél. 02.48.53.04.40 - Télécopie 02.48.71.04.69
SP VIERZON - 18-2017-11-15-004 - AP n°2017-1-1452 portant désignation du représentant de l'administration au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales de GENOUILLY 282 SP VIERZON
18-2017-11-15-005
AP n°2017-1-1453 portant désignation du représentant de
l'administration au sein de la commission chargée de la
révision des listes électorales de CERBOIS
SP VIERZON - 18-2017-11-15-005 - AP n°2017-1-1453 portant désignation du représentant de l'administration au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales de CERBOIS 283 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Arrêté préfectoral n° 2017-1-1453
portant désignation du représentant de l'administration
au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales
de la commune de CERBOIS
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment l'article L.17,
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1165 du 15 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon ;
Considérant l'accord de Madame Fatima DE JESUS en date du 14 novembre 2017,
A R R E T E
Article 1 – Madame Fatima DE JESUS demeurant à CERBOIS est désignée en qualité de déléguée de l'administration au sein de la commission chargée de tenir à jour la liste générale des électeurs de la commune de CERBOIS pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.
Article 2 – La déléguée de l'administration devra adresser à M. le sous-préfet de VIERZON le 10 janvier 2018, le compte rendu du déroulement des opérations de la commission administrative.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux auprès de mes services,
- recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur,
- recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS cedex 1.
Article 4 – M. le Sous-préfet de VIERZON et Mme le Maire de CERBOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'intéressée.
Fait à VIERZON, le 15 novembre 2017
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet ,
Patrick VAUTIER
9 Avenue Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque - C.S 30623 - 18106 VIERZON CEDEX Tél. 02.48.53.04.40 - Télécopie 02.48.71.04.69
SP VIERZON - 18-2017-11-15-005 - AP n°2017-1-1453 portant désignation du représentant de l'administration au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales de CERBOIS 284 SP VIERZON
18-2017-11-27-003
AP n°2017-21-1487 portant renouvellement de
l'homologation d'un circuit d'entaînement de moto et quad
sur la commune de LA GROUTTE
SP VIERZON - 18-2017-11-27-003 - AP n°2017-21-1487 portant renouvellement de l'homologation d'un circuit d'entaînement de moto et quad sur la commune de LA GROUTTE 285 é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
PRÉFET DU CHER
SOUS-PREFECTURE DE VIERZON
Arrêté n° 2017-1- 1487
portant renouvellement de l’homologation
d’un circuit d’entraînement de moto et quad
situé sur la commune de LA GROUTTE
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R,1334-32 et suivants ;
Vu le code du Sport et notamment ses articles L. 321, R. 331-35 à R. 331-44, A. 331-21, R. 331-18 à R. 331-34 et A. 331-17 à A. 331-23 ; .
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1165 du 15 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTIER, sous-préfet de VIERZON ;
Vu l’arrêté de renouvellement d’homologation du circuit destiné à la pratique de la moto et du quad, uniquement pour l’entraînement, situé sur la commune de LA GROUTTE , lieu-dit « Les Craies » en date du 17 octobre 2013 ;
Vu les règles techniques et de sécurité des circuits de moto déposées par la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu le rapport d’inspection effectué par l’expert désigné par la fédération de Motocyclisme le 18 novembre 2016 ;
Vu l’attestation de mise en conformité du site délivrée le 12 octobre 2017 ;
Vu la demande présentée par le président du club de moto verte Drevant-La Groutte, en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit de moto et quad situé sur la commune de LA GROUTTE au lieu dit les Craies ;
Vu l’avis favorable de madame le Maire de LA GROUTTE ;
Vu la convention de mise à disposition de terrain appartement à la commune signée le 18 novembre 2017 entre la mairie et le président du club de moto verte Drevant-La Groutte ;
9 avenue du Mal Philippe Leclerc de Hauteclocque – CS 30623- 18106 VIERZON cedex
SP VIERZON - 18-2017-11-27-003 - AP n°2017-21-1487 portant renouvellement de l'homologation d'un circuit d'entaînement de moto et quad sur la commune de LA GROUTTE 286 Vu l’attestation d’affiliation d’assurance produite par le club moto verte de Drevant-la Groutte ;
Vu l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires relatif aux incidences « Natura 2000 » en date du 21 novembre 2017 ;
Considérant la visite du circuit effectuée par la section de la Commission Départementale de la Sécurité Routière chargée de l’examen des dossiers de manifestations sportives à moteur et d’homologation de circuits le 22 novembre 2017, à l’issue de laquelle un avis favorable a été émis quant au renouvellement de l’homologation du circuit pour les entraînements de motos et de quads ;
ARRETE
Article 1er: L’arrêté du 17 octobre 2013 est abrogé ;
Article 2 : Le circuit de moto et quad situé sur la commune de LA GROUTTE au lieu dit « Les Craies » est homologué, uniquement pour les entraînements, pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Toute personne qui pénètre sur le circuit doit prendre connaissance du règlement des conditions d’admission et s’engage à les respecter. Les règles inhérentes à la pratique du sport mécanique édictées par la Fédération Française de Motocyclisme doivent être scrupuleusement appliquées.
Article 4 : Les caractéristiques de la piste seront telles qu’elles figurent sur le plan annexé au présent arrêté. La piste est utilisée dans le cadre des entraînements par les motos et les quads.
Article 5 : Le bon entretien des dispositifs obligatoires de sécurité et de protection incombe au club gestionnaire du site.
Article 6 : L’utilisation du circuit demeure sous la responsabilité du gestionnaire même dans le cas de la sous-location de la piste.
Article 7 : Le circuit est sécurisé par une clôture sur tout son pourtour.
Les caractéristiques de la piste, les aménagements effectués selon les prescriptions édictées par l’expert de la Fédération Française de Motocyclisme seront telles qu’elles figurent dans le dossier d’homologation.
Article 8 : L’accès réservé aux secours devra rester accessible durant toutes les périodes d’utilisation du circuit.
Article 9 : Le fonctionnement du circuit est régi par un règlement intérieur. Les jours et les horaires d’utilisation se feront via les réseaux sociaux.
Article 10 : La présence de spectateurs est interdite sur le circuit.
Un membre de l’une des associations utilisatrices sera présent pour encadrer les entraînements pendant toute la durée de ceux-ci.
Article 11 : L’homologation est valable jusqu’au 22 mai 2021.
Article 12 : Une nouvelle homologation s’avérera nécessaire pour toute modification apportée au circuit.
SP VIERZON - 18-2017-11-27-003 - AP n°2017-21-1487 portant renouvellement de l'homologation d'un circuit d'entaînement de moto et quad sur la commune de LA GROUTTE 287 Article 13 : Le respect des conditions ayant permis la présente homologation peut à tout moment être vérifié par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article R. 331-44 du Code du sport.
La présente homologation pourra être rapportée en cas de non-respect des prescriptions susvisées ou s’il apparaissait que le maintien de la piste n’était plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publiques
Article 14 : M. le sous-préfet de VIERZON, M le sous-préfet de SAINT-AMAND-MONTROND, Mme le maire de LA GROUTTE, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher, Mme la directrice départementale des territoires, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le président du club Moto Verte Drecvan-La Groutte.
Vierzon, le 27 novembre 2017
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Patrick VAUTIER
NB : Délais et voies de recours
(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de VIERZON– 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 – 18106 VIERZON Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois)
Les recours précités ne font pas obstacle à l’exécution de la décision.
SP VIERZON - 18-2017-11-27-003 - AP n°2017-21-1487 portant renouvellement de l'homologation d'un circuit d'entaînement de moto et quad sur la commune de LA GROUTTE 288