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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 11 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 11 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2017-11-002
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2017 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2017-10-31-005 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de
conduire entre le préfet du Cher et le préfet des Alpes Maritimes. (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2017-10-31-005
Convention de délégation de gestion en matière de permis
de conduire entre le préfet du Cher et le préfet des Alpes
Maritimes.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-31-005 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire entre le préfet du Cher et le préfet des Alpes Maritimes. 3 Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de
la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre fa préfète du département du Cher désignée sous le terme “délégant", d'une part,
et
le préfet du département des Alpes-Maritimes, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre
part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire
(demande de titres) dans le département du Cher et sur les actes juridiques liés à leur
délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans
le département du Cher qui fui parviennent par voie dématérialisée ;:
+ Le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès
de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de
Pusager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de
défivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est
notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;
e il saisit le préfet du département du Cher des demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en
cas de suspicion de fraude à l’examen ;
° il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département du Cher ;
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PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-31-005 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire entre le préfet du Cher et le préfet des Alpes Maritimes. 4 il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le
compte du délégant ;
il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à [a sécurité
routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Le délégant reste attributaire :
des demandes d’inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par
les directions départementales interministérielles ;
de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et
des actes subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du
secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension
et annulation, prise en compte des avis médicaux) ;
de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision
de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;
de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des
CERT ;
de l'archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en
cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il
a prises en matière de suspensions administratives ;
des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis
que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en
œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre
de la délégation de gestion
Outre le préfet du département des Alpes-Maritimes, sont habilités, au titre de leurs fonctions,
à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département des Alpes-Maritimes :
le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse,
le secrétaire général de la sous-préfecture de l’arrondissement de Grasse,
le chef du centre d’expertise et de ressource titres,
Padjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT
les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail
guichet agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-31-005 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire entre le préfet du Cher et le préfet des Alpes Maritimes. 5 Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
au délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre {es parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à la date de la mise en place officielle des CERT nationaux
permis de conduire. Efle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements du Cher et des Alpes-Maritimes.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année,
Faitle 3 4 OCT, 201/
Le préfet du département des Alpes- La préfète du département du Cher,
Maritimes, Délégante
Pélégatairess
LS Secrétsre ÉHÉÂLE
DTION-G 5 /
N
Catherine FERRIER
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PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-31-005 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire entre le préfet du Cher et le préfet des Alpes Maritimes. 6 PREFECTURE DU CHER - 18-2017-10-31-005 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire entre le préfet du Cher et le préfet des Alpes Maritimes. 7