Arrêté - Préfecture - Vendée - 2003 06

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2003 06 Document publié le Mercredi 30 avril 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2003 06)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

ISSN 0984-2543

N° 2003/06

__________________

Document affiché en préfecture le 30 avril 2003

SOMMAIRE

DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES p.2 ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/1/69 portant délégation de signature à M. Jean-Marie ANGOTTI, p.2 Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/1/70 portant mandat de représentation à M. Jean-Marie ANGOTTI, p.7 Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/1/72 portant délégation de signature à M. Olivier TRETOUT, p.8 Directeur Départemental de l'Equipement par intérim

ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/1/73 portant délégation de signature et mandat de représentation à M. Olivier TRETOUT, p.19 Directeur Départemental de l'Equipement par intérim

ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/1/74 accordant délégation de signature à M. Olivier TRETOUT, p.19 Directeur Départemental de l'Equipement par intérim pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/1/75 portant délégation de signature relative à l'ingénierie publique p.21

ARRÊTÉ N°03/DAEPI/3/76 accordant délégation de signature à M. Olivier TRETOUT, p.22 Directeur Départemental de l'Equipement par intérimDIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/1/69 portant délégation de signature à M. Jean-Marie ANGOTTI, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU le décret n° 84.1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97.1202 du 19 décembre 1997 et n° 97.1203 du 24 décembre 1997 pris pour son application, VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée, VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche en date du 18 avril 2000, nommant M. Jean-Marie ANGOTTI, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie ANGOTTI, Ingénieur en chef du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences tous actes et décisions suivants :

I - AFFAIRES GENERALES - GESTION DU PERSONNEL

- Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D Décret n° 69.503 du 30.05.1969 et dans les conditions fixées à l'article 1er du décret circulaire ministérielle n° 1360 du 13.08.1969 n° 69.503 du 30.05.1969, des congés et autorisations

d'absence suivants :

a) congé annuel Décret n° 84.972 du 26 octobre 1984

b) congé de maladie Art. 36 - 2° - al. 1er de l'ordonnance du 4.02.1959 c) aménagement et réduction du temps de travail de la Décret n° 2000-815 du 25.08.2000 fonction publique de l'Etat

fixation du règlement intérieur d'aménagement local temps de Arrêté ministériel du 18.10.2001 travail et de l'organisation

d) autorisations d'absence Note de service du 12.10 2001

Décret n° 84-972 du 26.10 1984

e) congé de maternité Art. 36 - 4° de l'ordonnance du 4.02.1959 f) congé de paternité Loi n° 2001-1246 du 21.12. 2001

g) période militaire Art. 47 de l'ordonnance du 4.02.1959

h) mise en position de disponibilité des femmes fonctionnaires Art. 44, dernier alinéa de l'ordonnance du 4.02.1959 Art. 26 al. 1er du décret n° 59.309 du 14.02.1959

- Recrutement externe sans concours dans divers corps Loi n° 2001-2 du 3.01. 2001, art. 17, pour de catégorie C l'accès au corps des agents administratifs et

des agents des services techniques des

services déconcentrés

Décret n° 2002-121 relatif au recrutement sans

concours dans certains corps de fonctionnaires

de catégorie C de la fonction publique de l'Etat

et de l'arrêté interministériel du 22.02.2002 modifié.

II- RESTRUCTURATION FONCIERE, AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ET AMENAGEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUES

II-A-1-a Arrêtés d'envoi en possession provisoire, en Code Rural - Art. L 123-10 matière de remembrement

II-A-1 -b Arrêtés de désignation des communes dans Code Rural - Art. R 123-30 lesquelles il y a lieu d'instituer des commissions

d'aménagement foncier en vue des dispositions des

Art. L 123-24, L 123-26 et L 133-1 à 6 du Code Rural

Arrêtés relatifs à l'institution et à la modification des Code Rural - Art. L 121-2 à L121-6 Commissions communales et intercommunales

d'aménagement Foncier

II-A-1-c Arrêtés réglementant la destruction des différents Code Rural - Art. L 121-19 types de boisement à l'intérieur du projet de périmètre

d'aménagement foncier

II-A-1-d Arrêtés ordonnant des opérations d'aménagement foncier Code Rural - Art. L 121-14 Arrêtés fixant le périmètre et modification du périmètre

Arrêtés portant modification des limites intercommunales Code Rural - Art. L 123-5 et R 123-18 Arrêtés de clôture d'opérations Code Rural - Art. R 121-29

2Arrêtés de constitution d'associations foncières Code Rural - Art. L 123-9 de remembrement ou de réorganisation foncière

Arrêtés de dissolution des associations foncières Code Rural - Art. R 133-9 de remembrement ou de réorganisation foncière

Arrêtés de renouvellement du bureau des Associations Foncières Code Rural - Art. L 122-9 et L 123-9 II-A-2- Décisions en matière d'échanges d'immeubles ruraux Code Rural - Art. L 124-3 II-A-3- Mise en demeure des propriétaires en matière Code Rural - Art. L 125-5 de mise en valeur des terres incultes récupérables

Délimitation des terres agricoles et forestières Code Rural - Art. L 126-1 Délimitation des zones de réglementation ou d'interdiction Code Rural - Art. L 126-8 de boisement

II-A-4- Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation Art. L 331-1 à L 331-11 du Code Rural d'exploiter des biens agricoles

Mise en demeure de cesser d'exploiter des terres agricoles Art. L 331-7 du Code Rural Mise en demeure de présenter une demande

d'autorisation d'exploiter Art. L 331-7 du Code Rural

Mise en demeure de se conformer aux conditions

posées par une autorisation d'exploiter Art. L 331-7 du Code Rural Décisions abrogeant une autorisation ou un refus

d'autorisation d'exploiter Art. L 331-1 à L 331-11 du Code Rural Décisions prononçant une sanction pécuniaire

en cas d'exploitation irrégulière de biens agricoles Art. L 331-7 du Code Rural II-A-5- Lettres de notification des décisions prises Décret n° 64.1193 du 3.12.1964 (DDAF) par le Comité Départemental d'Agrément et

relatives à l'agrément ou au retrait d'agrément des

groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.)

II-A-6- Arrêtés portant agrément, refus d'agrément ou Art. L 525.1 du Code Rural retrait d'agrément des sociétés coopératives Art. R* 525.1 à

agricoles dont la circonscription territoriale est au R* 525.17 du Code Rural plus égale à celle du département ou dont la

circonscription s'étend au plus à un arrondissement

d'un département voisin.

Décisions relatives à la prorogation de la durée et

aux modifications statutaires des sociétés coopératives.

II-A-7- Délivrance des récépissés des demandes de recon- Art. L 551.1 du Code Rural naissance en qualité de groupements de produc- Art. R* 551.1 à

teurs. Lettres notifiant les arrêtés de recon- R* 551.12 du Code Rural naissance, de retrait de reconnaissance ou de

suspension de reconnaissance en qualité de grou-

pement de producteurs et faisant obligation de

publicité aux frais du groupement

II.A-8 - Lettres de notification des avis émis par le Art. L.411.73 du Code Rural le comité technique départemental appelé à se Art R.411.20 à R.411.27 du Code Rural prononcer en matière de travaux d'amélioration Décret n°86.881 du 28.07.1986 II.A.9 - Décisions d'attribution ou de refus d'attribution d'une

indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la

production laitière.

II.A.10 - Décisions de transfert de quantités de références Décret n° 96.47 du 22.01.1996 laitières.

II.A.11 - Propositions d'attribution de quantités de références Décret n° 91-157 du 11.02.1991 laitières supplémentaires

II.A.12 - Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation Art. L 654-28 du Code Rural de regroupements d'ateliers laitiers

II.A.13 - Décisions sur la recevabilité d'un programme Décret n° 90.81 du 22.01.90 d'extensification de la production de viande

bovine et d'octroi de l'aide.

II.A.14 - Décisions d'attribution ou de refus Décret n° 98-196 du 20.03.1998. d'attribution de la prime au maintien des

systèmes d'élevage extensifs (prime à l'herbe)

II.A.15 - Régime de soutien aux producteurs de certaines Règlement (CE) n° 1251.99 du Conseil du cultures arables : décisions, arrêtés de mise en oeuvre 17.05.1999 Règlement (CE) n° 2316/99 de la Commission du 22.10.1999

II.A.16 - Décisions d'octroi ou de refus relatif au transfert Décret n° 93.1260 du 24.11.1993 des droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin.

II.A.17 - Autorisations de poursuivre la mise en valeur de Art. L 732-40 et R 353-12 du Code Rural l'exploitation.

II.A.18- Interdiction de culture de plantes destinées à la Code rural, article 352 replantation.

3II.A.19 - Arrachage et destruction des plantes reconnues Code rural, article 352 contaminées par les maladies ou ravageurs de " quarantaine ".

II.A.20 - Obligation d'effectuer des traitements collectifs Code rural, article 352 contre certains ennemis de cultures

II. A.21 - Refus d'agrément de personnes ou d'entreprises Arrêté ministériel du 4.08.1986 habilitées à utiliser des gaz toxiques en agriculture

II.A.22 - Autorisations d'utilisation de semences et plants Règlement CEE n° 2092/91 issus du mode de production biologique

II.A.23 - Octroi de dérogations relatives à la provenance Loi n°47-1775 du 10.09.1947, art. 3 des produits aux sociétés coopératives agricoles Art. L. 521-3-b du Code rural agréées par le Préfet Art. L. 522-5-du Code rural

Art. R. 521-2 du Code rural

II.A.24 - Autorisations d'exploitation des centres d'inséminations :

production et/ou mise en place de la semence

II.A.25 - Délivrance de certificat d'aptitude aux fonctions Loi sur l'élevage du 28.12.1966 d'inséminateur Décret 69-258 du 22.03.1969

Arrêté du 21.11.1991, modifié par arrêté du 30.05.1997

II.A.26 - Octroi de licences d'inséminateurs ou de chef Loi sur l'élevage du 28.12.1966 de centre d'insémination Décret 69-258 du 22.03.1969

Arrêté du 21 novembre 1991, modifié par arrêté

du 30 mai 1997

II.A.27 - Autorisations de plantation nouvelle (vignes à Circulaire ONIVINS/DPE du 4.02. 1993 vins de table, raisin de table et vignes mères de porte-greffe)

II.A.28- Autorisations d'achat et de transfert de droits de Décret n° 87-128 du 25.02.1987 replantation pour la production de vins d'appellation d'origine Règlement CEE n° 3302/90 du 15/11/90 II.A.29 - Autorisations de replantation interne aux exploitations Décret n° 87-128 du 25.02.1987 de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine

II.A.30 - Autorisation de plantations nouvelles de vignes aptes Décret n° 87-128 du 25 février 1987 à produire du vin d'appellation d'origine

II.A.31 - Arrêtés fixant le ban des vendanges Décret n°79-868 du 4.10.1979 et Arrêté interministériel du 4.10.1979

II.A.32 - Agrément des intermédiaires pour la collecte des Décret n° 56-777 du 29.06.1956 oléagineux Arrêté du 19.04.1955, modifié par

arrêté du 22.11.1967

III - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET INTERVENTIONS ECONOMIQUES DIVERSES

III-B-1-a Décisions d'attribution ou de refus de la dotation Décret n° 88.176 du 23.2.1988-Art. 17 d'installation des jeunes agriculteurs

III-B-1-b-1 Agrément des contrats territoriaux d'exploitation Décret N°99.874 du 13.10.1999 et de leurs avenants

III-B-1-b-2 Décisions de reversement des primes C.T.E. Décret N°99.874 du 13.10.1999 III-B-1-c Décisions d'attribution ou de refus de l'aide à la Décret n°2000-963 du 28.11.2000 transmission d'exploitation

III-B-1-d Autorisations de financement par des prêts bonifiés Décret N°89-946 du 22.10.1989 III-B-2- Décisions de recevabilité ou de non-recevabilité Décret n° 85.1144 du 30.10.1985, des dossiers d'amélioration matérielle notamment art. 21

III-B-3- Décisions de recevabilité ou de non-acceptation Décret n° 91.93 du 23.1.1991 des plans d'investissements présentés par les

C.U.M.A. pour bénéficier de prêts moyen terme

spéciaux (prêts M.T.S. - C.U.M.A.)

III-B-4- Mise en oeuvre de la procédure relative aux Loi n° 64.706 modifiée du 10.07.1964 calamités agricoles

III-B-5. Visas des bordereaux communaux récapitulant Décret n° 79.823 du 21.09.1979 (Art. 26) les frais administratifs des commissions communales

de calamités agricoles en vue de la prise en charge par

le Fonds National de garantie.

III-B-6. Notifications de rejet aux demandeurs dont Décret n° 79.823 du 21.09.1979 (Art. 32) les dossiers sont irrecevables ou non justifiés

sur le plan réglementaire.

III-B-7- Demandes d'admission ou de refus d'admission Décret n° 90.687 du 1.08.1990 au bénéfice des aides transitoires favorisant

l'adaptation de l'exploitation agricole.

III-B-8- Demandes d'admission ou de refus d'admission Décret n° 88.529 du 4.05.1988 au bénéfice de l'aide à la réinsertion

professionnelle des agriculteurs en difficulté

appelés à cesser leur activité agricole.

III.B-9 - Décisions d'agrément de maître exploitant Décret n° 88.176 du 23.02.1988 et arrêté du 14.01.1991

4III.B.10 - Décisions d'attribution d'une indemnité de " "

tutorat au maître exploitant

III.B.11 - Décisions de validation du stage de 6 mois Décret n° 88.176 du 23.02.1988 et arrêté du 14.01.1991

III-B-12 - Décisions d'attribution d'une bourse aux jeunes Décret n° 95.1067 du 2.10.1995. réalisant le stage de six mois.

III.B.13 - Décisions d'octroi ou de refus Décret n° 92.187 du 27.02.1992 modifié par d'attribution de l'allocation de Décret n° 95.290 du 15.03.1995.

préretraite agricole.

III.B.14 - Décisions d'attribution ou de refus de subventions Décret n° 70.488 du 8.06.1970 ou de primes en matière d'opérations groupées

d'aménagement foncier (OGAF)

III.B.15-Décisions d'attribution ou de refus de primes Règlement CEE n° 2078-92 et circulaire liées au programme régional Agri-environnement DEPSE/SDEEA/C94 n° 7005 Décret n° 70.488 du 8.06.1970

III.B.16 - Signature des conventions de participation du FEOGA Décision de la commission européenne au titre du développement régional des Pays de la du 22.03.2001 portant approbation Loire (objectif 2) et de leurs avenants du document unique de programmation III.B.17 - Décisions d'octroi d'aides à la mise en conformité Loi n° 76.663 du 19.07.1976 des élevages (P.M.P.O.A.) Loi n° 64.1245 du 16.12.1964

Directive CEE n° 91.676

Règlement CEE n° 2328-91

Décret n°2002-26 du 4.01.2002 relatif aux

aides pour la maîtrise des pollutions liées aux

effluents d'élevage

Arrêté du 26.02.2002 relatif aux travaux de

maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage

Arrêté du 7.03. 2002 relatif au projet

d'amélioration des pratiques agronomiques

III.B.18 - Visas des états d'achèvement des travaux Circulaire interministérielle E2-HC-0F91 du (fonds d'amortissement des charges d'électrification). 13.05.1991

III.B.19 - Décisions relatives à la modulation des paiements Règlement (CE) du Conseil n°1259/1999 du accordés aux agriculteurs au titre des régimes de 17.05.1999

soutien direct dans le cadre de la politique agricole Décret n°2000-280 du 24.03.2000 commune Arrêtés ministériels des 25.04 et 12.05. 2000

IV - PROTECTION DE LA NATURE, REGLEMENTATION DE LA CHASSE ET DE LA PECHE EN EAU DOUCE. IV-C - CHASSE

IV-C-1- Autorisation de destruction à tir, par battues Art. R 227.18 et R 227.22 du Code Rural individuelles, des animaux classés nuisibles

IV-C-2- Arrêtés d'octroi aux lieutenants de louveterie Art. L 227-6 et L 227-7 du Code Rural de battues administratives de destruction des

animaux classés nuisibles.

IV-C-3- Autorisations de capture et de transport de Art 11 de l'arrêté ministériel du 1.08.1986 modifié gibier vivant dans un but de repeuplement.

IV-C-4- Autorisations de capture et de transport de Art.12 de l'arrêté ministériel du 1.08.1986 modifié gibier vivant destiné au repeuplement dans

les réserves de chasses approuvées sous le

régime de l'arrêté ministériel du 2.10.1951.

IV-C-5- Autorisations d'entraînement de chiens d'arrêt, Circulaires des 20.03.1931, 24.04.1933 et d'épreuves de chiens d'arrêt. 28.04.1979

IV-C-6- Signature des livrets journaliers des gardes Art. 26 de l'ordonnance du 1.08.1827 nationaux de la chasse et de la faune sauvage.

IV-C-7.a Agrément des piégeurs des populations Art.6 et 10 de l'arrêté ministériel du 23.05.1984 animales (nuisibles) modifié.

IV-C-7.b Retrait/suspension de l'agrément Art.10 de l'arrêté ministériel du 23.05.1984 modifié. IV-C-8- Baguage, délivrance et validation annuelle des Art.2 de l'arrêté ministériel du 30.07.1981 modifié cartes d'identité des rapaces valant autori- le 14.03.1986

sations de détention, transport et utilisation

de rapaces pour la chasse au vol.

IV-C-9.a Proposition de plan de chasse départemental Art. R 225.2 du Code Rural du grand gibier et du petit gibier au

ministère chargé de l'environnement.

IV-C-9.b Délivrance des arrêtés de plan de chasse Art. R 225-8 du Code Rural individuels de grand gibier et du petit gibier.

IV-C-9.c Traitement des recours gracieux relatifs au Art. R 225-9 du Code Rural plan de chasse au grand gibier et au petit gibier.

IV-C-10-Autorisations de limitation des populations de

certaines espèces d'oiseaux piscivores, notamment les

5autorisations individuelles de destruction par tir.

IV-C-11-Autorisations d'importation, de colportage, de mise en Arrêté du 20.12.1983 vente ou d'achat de spécimens des espèces

d'oiseaux dont la chasse est autorisée

IV-C-12-Autorisations exceptionnelles de capture définitive de Article R. 224-14 du Code rural gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement

IV-C-13 - Etablissements d'élevage, de vente ou de transit

des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :

Délivrance des autorisations d'ouverture Articles L213-1 à L 213-5 et R213-30 à R213-33 du Code Rural

Délivrance des certificats de capacité Articles L213-2 et R213-24 à R213-26 du Code Rural

IV-D - PECHE

IV-D-1 Autorisations individuelles de pêche de Art. R 236.37 du Code Rural l'anguille d'avalaison.

IV-D-2-Autorisations de pêche extraordinaire de Art. L 236.9 et R 236.67 à R 236.73 poisson destiné à la reproduction, au du Code Rural

repeuplement, à des fins sanitaires et en

cas de déséquilibre biologique.

IV-D-3-Interdictions temporaires de la pêche Art. R 236.15 et R 236.91 du Code Rural IV-D-4-Droits, concessions ou autorisations portant sur des

plans d'eau : certificat attestant la validité des droits Art. L 231.8 et R 231.37 du Code Rural IV-D-5-Agrément des associations de pêcheurs amateurs Art. R 234.23 du Code Rural

V- PROBLEMES DE L'EAU

Police de l'eau et des milieux aquatiques

V-E-1- Arrêtés concernant l'entretien des cours d'eau Code de l'Environnement - Art. L 215.15 (élargissement, curage, redressement, faucardement)

V-E-2- Police et conservation des eaux Code de l'Environnement - Art. L 215.7 V-E-3- Autorisations d'occupation temporaire et de Loi du 29.12.1892, Art. 1er stationnement

V-E-4- Installations, ouvrages, travaux et activités Décret n° 93.742 du 29.03.1993 soumis à autorisation ou déclaration en Art. 3 et 30

application de l'article 10 de la loi

n° 92.3 du 3 .01.1992 sur l'eau : avis

de réception des demandes d'autorisation et

récépissés de déclarations

V-E-5- Prélèvement à usage agricole dans les eaux Décret n° 93.742 du 29.03.1993 superficielles correspondant à une activité Art. 20, 21 et 22

saisonnière pour une durée maximale de 6 mois

V-E-6- Police de l'eau - assainissement urbain Décret n° 94.469 du 3.06.1994 relatif à la Arrêtés délimitant les cartes d'agglomération collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux Art L.372-1 et L 372-3

du code des communes (Art.5).

V-E-7- Autorisations de police de l'eau Art. 8, 1er alinéa du décret 93-742 du 29.03.1993 Cours d'eau domaniaux - Gestion du domaine public fluvial

tableau B du décret du 29.11.1962

V-E-8 - Occupations temporaires du domaine public Art. R 53 du Code du Domaine de l'Etat V-E-9 - Tous actes d'administration du domaine Art. R 53 du Code du Domaine de l'Etat public fluvial

V-E-10 - Autorisations de prises d'eau et d'établissements

temporaires dans les conditions fixées à l'article 33

du Code des voies navigables

Fonds national pour le développement des adductions

d'eau dans les communes rurales

V-E-11 - Recouvrement des redevances sur les consommations Instruction ministérielle du 01.06.1955 d'eau potable provenant des distributions publiques

VI - INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES VI.F.1 - Opposition à l'engagement d'apprentis Art. L 117-5, alinéa 5, du Code du Travail VI.F.2 - Décision concernant la poursuite des contrats Art. L 117.18 du Code du Travail d'apprentissage en cours en cas d'opposition

à l'engagement d'apprentis.

VII - INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORET ET DU BOISEMENT VII.G.1 - Décisions d'attribution ou de refus de prime au Règlement CEE n° 2080-92 boisement de terres agricoles et procès-verbal de Décret n° 2001-359 du 19.04.2001 réception des travaux.

6VII.G.2 - Autorisations de plantations d'arbres sur les berges Décret n° 59.56 du 07.01. 1959 des cours d'eau non domaniaux Décret n° 60.419 du 25.04.1960 VII.G.3 - Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, Loi n° 61-1173 du 31.10.1961 modification du montant d'un prêt sous forme de Art. 28 à 30 du décret n° 66-1077 travaux du Fonds Forestier National et décision du 30.12.1966

modificative de la surface boisée objet de ce prêt

VII.G.4 - Décisions refusant une association syndicale de

gestion forestière à adhérer à une société coopérative

VII.G.5 - Décisions relatives à l'octroi ou au refus d'autorisation Décret n° 2003-16 du 02.01.2003 de défrichement

VIII - INTERVENTIONS DIVERSES

VIII.H.1 - Agrément des commissaires de courses de chevaux.

ARTICLE 2 : En outre, délégation est donnée à M. Jean-Marie ANGOTTI afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet. ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie ANGOTTI, les délégations de signature consenties au présent arrêté sont dévolues à Mme Aline BAGUET, Ingénieure du Génie Rural des Eaux et des Forêts. ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Marie ANGOTTI et de Mme Aline BAGUET, la délégation consentie au présent arrêté sera exercée par :

a) M. Didier NEAU, attaché administratif principal, pour les matières énumérées au paragraphe I. b) M. Patrick PETITEAU, Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts, pour les matières énumérées aux paragraphes : V-E-1 à V-E-10 et à l'article 2.

En cas d'empêchement ou d'absence de M. Patrick PETITEAU, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Solen HERCENT, Ingénieur des Travaux Ruraux, pour les matières énumérées aux paragraphes V-E-2 à V-E-7, V-E-10 et à l'article 2. c) M. René COTTREAU, Chef de Mission, pour les matières énumérées aux paragraphes : II-A-4 à II-A-32, III-B-1 à III-B-15 et III-B-19 et à l'article 2.

En cas d'empêchement ou d'absence de M. René COTTREAU, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Alain FRADET, Ingénieur des Travaux Agricoles, M. Patrick FROMONT, Ingénieur des Travaux Agricoles et M. Jean-Jacques TRUCHOT, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles.

d) M. Jean-François BALLAND, Ingénieur des Travaux Ruraux, pour les matières énumérées aux paragraphes V-E-3 et à l'article 2. e) M. Thierry GROULT, Ingénieur Agronome, pour les matières énumérées aux paragraphes III-B-1-b-1 à III-B-1-b-2, III-B-14 à III-B-16 et à l'article 2.

f) M. Claude ROY, Chef du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociales Agricoles pour les matières énumérées aux paragraphes VI-F-1 et VI-F-2.

En cas d'empêchement ou d'absence de M. Claude ROY, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Jack GUILBAUD, Inspecteur du Travail.

ARTICLE 5 : La présente délégation donnée à M. Jean-Marie ANGOTTI réserve à la signature de M. le Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le directeur départemental rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.177 en date du 15 juillet 2002 modifié est abrogé. ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 avril 2003

LE PREFET,

Jean-Claude VACHER

ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/1/70 portant mandat de représentation à M. Jean-Marie ANGOTTI, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU l'article R731-3 du Code de Justice Administrative,

VU le décret n° 84.1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée, VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche en date du 18 avril 2000 nommant M. Jean-Marie ANGOTTI, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRÊTE

ARTICLE 1er - Mandat de représentation est donné à M. Jean-Marie ANGOTTI, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, à l'effet de présenter des observations orales dans le cadre de ses compétences lors des audiences tenues par les juridictions administratives.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie ANGOTTI, le mandat de représentation qui lui est conféré

7sera exercé par Mme Aline BAGUET, Ingénieure du Génie Rural des Eaux et des Forêts, et en cas d'empêchement de Mme BAGUET, par :

- M. Jacques COGREL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, - M. Patrick FROMONT, ingénieur des travaux agricoles,

- M. Jean-Jacques TRUCHOT, ingénieur divisionnaire,

- M. Didier NEAU, attaché administratif principal,

- Mlle Nicole COUFFIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - M. Alain DURANDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, - M. Bruno CHANAL, Ingénieur des Travaux Forestiers,

- M. Alain FRADET, Ingénieur des Travaux Agricoles,

- M. Thierry GROULT, ingénieur agronome,

- M. Jean-François BALLAND, ingénieur des travaux ruraux,

- M. René COTTREAU, chef de mission,

- M. Patrick PETITEAU, Ingénieur du Génie Rural, des Eaux et des Forêts - M. Solen HERCENT, Ingénieur des Travaux Ruraux,

chacun respectivement dans le cadre de ses attributions.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.486 en date du 12 novembre 2002 est abrogé. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 avril 2003

LE PREFET,

Jean-Claude VACHER

ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/1/72 portant délégation de signature à M. Olivier TRETOUT, Directeur Départemental de l'Equipement par intérim

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 97.1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement du 1er de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 97.1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement de l'article 2 (2è) du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée, VU l'arrêté en date du 3 mai 2002 du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement portant nomination de M. Olivier TRETOUT en qualité de Directeur départemental de l'équipement adjoint,

VU l'arrêté en date du 1er avril 2003 du Ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de Mme Michèle JOIGNY en qualité de directrice régionale de l'équipement de Picardie et directrice départementale de l'équipement de la Somme à compter du 1er mai 2003,

VU l'arrêté en date du 24 avril 2003 du Ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer chargeant M. Olivier TRETOUT de l'intérim de la direction départementale de l'équipement de la Vendée, à compter du 1er mai 2003, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er mai 2003, à M. Olivier TRETOUT, Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

I - ADMINISTRATION GENERALE

I.1 - Personnel

I.1.a -

- Gestion des conducteurs des travaux publics de l'Etat Décret n° 66.900 du 18 novembre 1966 - Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat Décret n° 88.399 du 21 avril 1988 I.1.b -

- Gestion des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat Décret n° 91.393 du 26 avril 1991 et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.

I.1.c -

- Gestion des dessinateurs, des adjoints administratifs et des Décret n° 90.302 du 4 avril 1990 agents administratifs. Décret n° 90.712 & 90.713 du 1er août 1990 - Gestion de certains personnels non titulaires de l'Etat

- Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains Décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 personnels du Ministère de l'Equipement, des Transports Décret n° 2000.1129 du 20 novembre 2000 et du Logement Décret n° 91.1067 modifié du 14 octobre 1991 I.1.d -

En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux énumérés Décret n° 86.351 du 6 mars 1986 - ci-dessus, les stagiaires et les agents non titulaires de l'Etat Arrêtés n° 88.2153 du 8 juin 1988 & n° 88.3389 du 21 septembre 1988

Arrêté du 31 décembre 1991

8- Octroi des congés pour maternité ou adoption et congé de parternité " - Octroi des autorisations spéciales d'absence pour événements " de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte

d'une maladie contagieuse.

- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice "

du droit syndical et pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, ainsi que des congés

pour formation syndicale et des congés en vue de favoriser la

formation des cadres et d'animateurs

- Octroi des congés de formation professionnelle "

- Octroi des congés annuels, des congés de maladie "ordinaire", " des congés pour maternité ou adoption, des congés occasionnés

par un accident de service ou de travail ou une maladie professionnelle, des congés de longue maladie et de longue durée, des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement et des congés

susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre

(article 41 de la loi du 18 mars 1928).

- Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire " - Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne " ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C, D

. des fonctionnaires suivants de catégorie A :

. Attachés Administratifs ou assimilés

. Ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés

Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu'ils

appartiennent à la catégorie A ou B, est exclue de la présente délégation . de tous les agents non titulaires de l'Etat

- Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un enfant Arrêté du 2 octobre 1989 de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins

continus, des congés pour raisons familiales.

- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement " - Octroi du congé parental "

- Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel " - Réintégration des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires

et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine

dans les cas suivants : "

. au terme d'une période de temps partiel

. au terme d'un congé de longue durée, de longue maladie,

de grave maladie

. mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et

de longue durée

Il est dérogé aux dispositions précédentes à l'égard des

fonctionnaires des corps techniques des Bâtiments de France

I.1.e -

- Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947 I.1.f -

- Concession de logement Arrêté du 13 mars 1957

I.1.g -

- Attribution des aides matérielles Circulaires n° 77.57 du 28 mars 1977, n° 77.98 du 30 juin 1977 et lettre circulaire du 27 février 1986

I.2 - Responsabilité civile

I.2.a -

- Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers Circulaire n° 52.68.26 du 15 octobre 1968 I.2.b -

- Règlements amiables des dommages subis ou causés par Arrêté du 30 mai 1952 l'Etat du fait d'accidents de la circulation

I.3 - Organisation des services

I.3.a

- Attributions des unités d'un service Décret du 20 octobre 1999 modifiant le décret - Mesures d'ajustement de l'organisation d'un service du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets

II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

II.1 - Gestion et conservation du domaine public routier national II.1.a -

- Autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat Code du domaine de l'Etat II.1.b - Cas particuliers

a) pour le transport du gaz Circulaire n° 80 du 24 décembre 1966 Circulaire n° 69.11 du 21 janvier 1969

9b) pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et d'assainissement Circulaire n° 51 du 9 octobre 1968 Arrêté préfectoral réglementaire du 15 janvier 1980

c) pour l'implantation de distributeurs de carburants Circulaires TP n° 46 du 5 juin 1956 et n° 45 du 27 mai 1958 . sur le domaine public (hors agglomération) Circulaires interministérielles n° 71.79 du 26 juillet 1971 et n° 71.85 du 9 août 1971

. sur terrain privé (hors agglomération) Circulaires TP n° 62 du 6 mai 1954, n° 5 du 12 janvier 1955, n° 66 du 24 août 1960, n° 86 du 12 décembre 1960

et n° 60 du 27 juin 1961

. en agglomération (domaine public ou terrain privé) Circulaire n° 69.113 du 6 novembre 1969 d) délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt Circulaire n° 50 du 9 octobre 1968 ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies Arrêté préfectoral réglementaire du 15 janvier 1980 ferrées industrielles

e) approbation d'opérations domaniales Arrêté ministériel du 4 août 1948 - art. 1a modifié par arrêté du 23 décembre 1970

II.2 - Travaux routiers

II.2.a -

- Approbation technique des avants-projets sommaires et des Décret n° 70.1047 du 13 novembre 1970 avants-projets détaillés des équipements de catégorie 2 (routes nationales) Circulaire n° 71.337 du 22 janvier 1971 II.2.b -

- Désignation du fonctionnaire de la direction départementale de Code des marchés - article 58 III, 61 III, 63 III l'équipement responsable de l'enregistrement des plis dans le cas

de marchés sur appel d'offres (routes nationales)

II.2.c -

- Passation des commandes de travaux, fournitures et prestations Circulaire n° 84.88 du 20 décembre 1984 (MULT) dans la limite des plafonds fixés par la réglementation pour le relative à la constatation et à la liquidation des dépenses règlement des factures et mémoires. (titres I à V)

II.2.d -

- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction Circulaire n° 91.1706 SR/RI du 20 juin 1991 sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts

II.3 - Exploitation des routes

II.3.a -

- Autorisations individuelles de transports exceptionnels Code de la route - Articles R.433.1 à R.433.8 Circulaire n° 75.173 du 19 novembre 1975

II.3.b -

- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion Code de la route - Articles R.411.8 et R.411.9 de travaux routiers et de tous travaux annexes sur les routes

nationales et les autoroutes et leurs dépendances, de toutes

manifestations temporaires sur les routes nationales et leur

dépendances, et pour les avis préalables délivrés en la matière

sur les routes classées à grande circulation.

II.3.c -

- Etablissement des barrières de dégel sur les routes nationales Code de la route - Article R 411.20 et réglementation de la circulation pendant la fermeture. Circulaire DSCR du 11 juin 1998 II.3.d -

- Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur les Code de la route - Article R 422.4 routes nationales et les routes départementales classées

à grande circulation

II.3.e -

- Approbation des plans de dégagement déterminant les

servitudes de visibilité (routes nationales)

II.3.f -

- Actes de procédure afférents aux acquisitions foncières

relevant de la compétence de l'équipement :

. notification individuelle de l'ouverture de l'enquête parcellaire

. notification individuelle de l'arrêté de cessibilité

. notification individuelle de l'ordonnance d'expropriation

. notification individuelle des offres de l'administration

. notification individuelle du mémoire

. demande d'instance pour la fixation des indemnités

. notification individuelle de la demande d'instance

. notification individuelle de l'ordonnance de transport sur les lieux

. notification individuelle du jugement fixant l'indemnité

II.3.g -

- Instruction des demandes et délivrance des autorisations Arrêté interministériel modifié du 22 décembre 1994 exceptionnelles de circuler avec un véhicule routier de plus

de 7,5 tonnes de poids total en charge

II.3.h -

- Arrêtés et avis pris en application des articles R.415.6 et

10R.415.7 (priorités de passage aux intersections), R.411.8

(police de la circulation) du code de la route, sauf dans

les cas où une divergence d'appréciation existerait avec

les élus concernés

II.3.i -

- Dérogation à l'interdiction de l'usage des véhicules à des fins Code de la route, Article R.418.5 essentiellement publicitaires en bordure des routes nationales

hors agglomération

III - DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL

III.1 - Gestion et conservation du domaine public maritime

III.1.a -

- Actes d'administration du domaine public maritime Code du domaine de l'Etat, Article R. 53 III.1.b -

- Autorisations d'occupation temporaire Code du domaine de l'Etat, Article R. 53 III.1.c -

- Délimitation, côté terre, des lais et relais de mer Décret n° 66.413 du 17 juin 1966 (article 2) III.1.d -

- Désignation des terrains réservés en application de la loi n° 63.1178 Décret n° 66.413 du 17 juin 1966 (article 8) du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime

III.1.e -

- Autorisations de construction ou addition de construction sur Décret n° 66.413 du 17 juin 1966 (article 9) terrains réservés en application de l'article 4 (§ 3) de la loi n° 63.1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime

III.2 - Gestion et conservation du domaine public fluvial

III.2.a -

- Actes d'administration du domaine public fluvial Code du domaine de l'Etat, article R. 53 III.2.b -

- Autorisations d'occupation temporaire Code du domaine de l'Etat, article R. 53 III.2.c -

- Autorisations de prise d'eau et d'établissement temporaire Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, article 33

III.2.d -

Autorisations des installations d'ouvrage, d'activité ou de travaux Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sur le domaine fluvial. article 33

III.3 - Cours d'eau non domaniaux pour leur partie urbaine

III.3.a -

- Police et conservation des eaux Code rural, articles 103 à 113

III.3.b -

Curage, élargissement et redressement Code rural, articles 114 à 122

IV - CONSTRUCTION

IV.1 - Logement

IV.1.a - Prêts

IV.1.a.1 - P.L.A. - P.L.U.S.

- Décisions d'agrément relatives aux autres prêts locatifs sociaux Article R. 331.17 du CCH - Décisions de subvention et d'agrément relatives aux prêts Article R. 331.1 du CCH accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations

- Décisions de subvention pour dépassement des valeurs Article R. 331.24 du CCH foncières de référence (surcharge foncière)

- Décisions de subvention pour l'acquisition de terrains ou Article R. 331.25 du CCH d'immeubles bâtis

- Dérogation à la mise en conformité avec les normes Arrêté du 10 juin 1996 (art 5) d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble des

logements acquis et améliorés

- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ans requise pour Arrêté du 10 juin 1996 (art 9) les logements acquis et améliorés dans un immeuble ancien

- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et Arrêté du 10 juin 1996 (art 11 - paragraphe 1) dimensionnelles des logements foyers, décrites à l'annexe III

de l'arrêté du 10 juin 1996

- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les normes Arrêté du 10 juin 1996 (art 11 - paragraphe 2) d'habitabilité pour les logements foyers pour personnes âgées

et les résidences sociales réalisés en acquisition-amélioration

IV.1.a.2 - P.A.P.

- Décisions favorables au maintien, au transfert et à l'annulation C.C.H. Article R. 331.32, R. 331.43,R. 331.44, R. 331.45, des prêts aidés par l'Etat destinés à la construction, l'acquisition R. 331.47 et l'amélioration des logements en accession à la propriété en Arrêté du 7 septembre 1978 (article 2) secteur groupé et en secteur diffus, dans le cadre du programme

arrêté par l'autorité préfectorale.

11- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée C.C.H. - Article R. 331.43 de location d'un logement ayant bénéficié d'un P.A.P.

- Autorisations de location pour une période maximale de 6 ans C.C.H. - Article R. 331.41 d'un logement ayant bénéficié d'un P.A.P. entre la date d'achèvement

des travaux et l'occupation régulière par le bénéficiaire après sa mise

à la retraite ou son retour d'outre-mer ou de l'étranger

- Décisions de maintien de prêts aidés par l'Etat au profit Circulaire 120.86 du 27 janvier 1982 de l'organisme prêteur adjudicataire après saisie immobilière Circulaire 150.220 du 3 mai 1985 et transfert ultérieur à un acquéreur

- Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet C.C.H. - Article R. 331.59.5 du transfert ou du maintien du préfinancement (PAP-locatif).

Autorisation pour maintien ou transfert du préfinancement

aux constructeurs.

- Autorisation pour le transfert des PAP locatifs aux investisseurs C.C.H. - Article R. 331.59.7, 2è tiret si le logement reste à usage locatif.

IV.1.b - Prêts conventionnés

- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée de C.C.H. - Article R. 331.66 location d'un logement ayant bénéficié d'un prêt conventionné

- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les opérations Arrêté du 1er mars 1978 (article 5) d'acquisitions et d'amélioration

- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité requises pour Arrêté du 1er mars 1978 (article 5) les opérations d'acquisitions et d'amélioration

- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévue pour les Arrêté du 1er mars 1978 (article 7) opérations d'acquisition et d'amélioration

IV.1.c - Primes

IV.1.c.1 -

- Décisions de maintien, transfert, modification, suspension et C.C.H. - Articles R. 311.17, 18, 19, 20, 21, 22, 30, 31, annulation de primes à la construction 33, 47, 48, 49, 56, 63

- Autorisations de location de logements ayant bénéficié de

primes à la construction

IV.1.c.2 - P.A.H.

- Décisions de principe d'octroi, de paiement, de rejet d'annulation C.C.H. - Articles R. 322.10, 13, 14, 15, 16 et de remboursement de primes à l'amélioration de l'habitat

- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans requise pour C.C.H. - Article R. 322.4 les P.A.H. en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux

- Dérogations à la mise en conformité totale avec les normes Arrêté du 20 novembre 1979 (Article 2) minimales d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble

- Décisions d'octroi de paiement des primes à l'amélioration de Décret n° 84.498 du 22 juin 1984 (article 1) l'habitat financées sur le fonds spécial grands travaux Décret n° 82.404 du 13 mai 1982 Instruction AFME du 26 juillet 1984

- Autorisations de prorogation du délai dans lequel le bénéficiaire C.C.H. - Article R. 322.11 d'une P.A.H. est tenu de justifier de l'achèvement des travaux

- Autorisations de commencer les travaux avant la notification de C.C.H. - Article R. 322.5 la décision d'octroi de prime

- Autorisations de location d'un logement ayant bénéficié d'une P.A.H. C.C.H. - Article R. 332.16 . soit pour la période de 3 ou 5 années qui s'écoule entre la

date du versement du solde de la prime et celle de l'occupation

régulière par le bénéficiaire après sa mise à la retraite ou son retour d'un département d'outre-mer ou de l'étranger

. soit lorsqu'il y a cessation d'occupation du logement, pour raisons

professionnelles, limitée à une durée de 3 ans. Cette durée peut être prolongée de 3 ans

IV.1.c.3 - P.A.H.R.

- Décisions de principe de paiement, d'annulation et de C.C.H. - Articles R. 324.12, 14, 15, 16 remboursement de primes à l'amélioration de l'habitat rural

- Autorisations de prorogation du délai dans lequel le bénéficiaire C.C.H. - Article R. 324.12 d'une P.A.H.R. est tenu de justifier de l'achèvement des travaux

- Autorisations de prorogation du délai au terme duquel le C.C.H. - Article R. 324.14 logement doit être occupé

- Autorisations de location d'un logement ayant bénéficié d'une P.A.H.R. C.C.H. - Article R. 324.17 . soit pour la période de 3 ou 5 années qui s'écoule entre la

date du versement du solde de la prime et celle de l'occupation

régulière par le bénéficiaire après sa mise à la retraite ou son

retour d'un département d'outre-mer ou de l'étranger

. soit lorsqu'il y a cessation d'occupation du logement, pour

raisons professionnelles, limitée à une durée de 3 ans.

Cette durée peut être prolongée de 3 ans

IV.1.c.4 - Travaux pour insalubrité

12- Décisions de principe et d'octroi, de rejet, de paiement C.C.H. - Articles R. 523.3, 7, 8, 10, 12 d'annulation et de remboursement de subventions accordées

aux personnes physiques effectuant des travaux tendant à

remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires

- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux C.C.H. - Article R. 523.5 avant la décision d'octroi de la subvention lorsque l'urgence et

l'intérêt de ces travaux le nécessitent

- Autorisations pour raisons professionnelles ou familiales de louer C.C.H. - Article R. 523.9 le logement selon les conditions fixées par l'article R. 331.41 (2è) alinéa 2

IV.1.c.5 - Primes de déménagement

- Primes de déménagement et de réinstallation C.C.H. Articles L. 631.1, 2, 6 1) attribution

2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en

cas de non exécution des engagements

- Primes complémentaires de déménagement, Arrêté du 12 novembre 1963 (article 6) liquidation et mandatement

IV.1.d - P.A.L.U.LO.S.

- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S. C.C.H. - Article R. 323.7

- Dérogations à la date d'achèvement avant le 31.12.1967 C.C.H. - Article R. 323.3 des immeubles bénéficiant de la P.A.L.U.LO.S.

- Dérogations à la mise en conformité totale avec les normes Arrêté du 30 septembre 1977 (article 2) d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble pour

l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale

- Décisions d'octroi et de règlement des aides à l'amélioration Décret n° 82.404 du 13 mai 1982 (article 14) thermique des logements sociaux financés sur le fonds spécial Décret n° 84.498 du 22 juin 1984 (article 1) grands travaux Circulaire n° 82.83 du 7 décembre 1982 (2.4)

Instruction AFME du 21 janvier 1983

Circulaire AFME du 27 juin 1984

- Décisions d'octroi de subventions relatives aux petits travaux C.C.H. - Article R. 323.24 d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne

- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux C.C.H. - Article R. 323.9 - Article 323.27 avant la décision d'octroi de subvention

IV.1.e - Conventionnement

IV.1.e.1 -

- Conventions conclues en application de l'article 7, C.C.H. - Article L. 351.2 paragraphes 2, 3 et 4 de la loi 77.1 du 3 janvier 1977

IV.1.e.2 -

- Attestation d'exécution conforme des travaux d'amélioration C.C.H. - Articles R. 353.32, R. 353.57 et de l'habitat en vue de la liquidation de l'A.P.L. dans le cadre circulaire 79.06 du 11 janvier 1979 du conventionnement.

IV.1.e.3 -

- Autorisation du versement de l'aide personnalisée au logement C.C.H. - Article R.353.27 au locataire, dans le cas de location/sous-location prévus aux

articles L.353.20, L.442.8.1 et L.442.8.4 du CCH

IV.1.f - Divers

IV.1.f.1 -

- Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat C.C.H. - Article L. 641.8 en cas de défaillance du bénéficiaire

IV.1.f.2 -

- Autorisations de transformation et changement d'affectation de locaux. C.C.H. - Article R. 631.4 IV.1.f.3 -

- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort acoustique". Arrêté du 10 février 1972 (article 18) IV.1.f.4 -

- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "haute isolation". Arrêté du 4 novembre 1980 IV.1.f.5 -

- Décisions concernant les dossiers individuels de demande de Décret n° 81.150 du 16 février 1981 financements au titre de la consultation lancée auprès des Arrêtés des 16 et 27 février 1981 professionnels pour la promotion d'entreprises ou de groupements Circulaire n° 81.14 du 2 mars 1981 capables de fournir un service complet de travaux d'économie d'énergie. IV.1.f.6 -

- Autorisations de changement de destination C.C.H. - Article L. 631.7 IV.1.f.7 -

- Commission d'arrondissement pour l'accessibilité Arrêté préfectoral 95 - C.A.B.O.M. 06 du 4 décembre 1995 aux personnes handicapées :

a) P.V. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de

construction, d'extension ou d'aménagement d'un établissement.

b) PV des séances ayant pour objet de procéder à des visites

de réception précédant l'ouverture d'un établissement.

13IV.2 - H.L.M.

IV.2.a -

- Accords préalables à la consultation des entreprises en vue de C.C.H. - Article R. 433.35 la passation des marchés de reconduction et à la passation

de ces marchés par :

. les offices publics d'H.L.M.

. les sociétés d'H.L.M.

IV.2.b -

- Accords préalables à la passation des marchés négociés C.C.H. - Articles R. 433.29 & 433.33 sans limitation de montant par :

. les offices publics d'H.L.M.

. les sociétés d'H.L.M.

IV.2.c -

- Approbation du choix du mandataire commun désigné par C.C.H. - Article 433.1 les offices et sociétés d'H.L.M. groupés dans le cadre

départemental en vue de coordonner des projets de constructions,

des études, la préparation des marchés et l'exécution des travaux.

IV.2.d -

- Délivrance des autorisations prévues en matière d'aliénation C.C.H. - Articles L. 423.4 et R. 423.84 et du patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M. arrêté du 20 octobre 1970 IV.2.e -

- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. Arrêté du 16 janvier 1962 de constituer des commissions spécialisées

IV.2.f -

- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de traiter Arrêté du 15 octobre 1963 par voie de marché négocié pour la reconduction de projets

pour des opérations de moins de 200 logements.

IV.2.g - Décisions de financement d'H.L.M.

IV.2.g.1 - Bonifications C.C.H. - Article R. 431.51

IV.2.g.2 -

- Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité préfectorale, C.C.H. - Article R. 431.37 prêts consentis par la caisse des prêts aux organismes d'H.L.M.

pour les opérations du secteur locatif régionalisé, d'une part et,

d'autre part, pour l'ensemble des opérations du secteur

"accession à la propriété"

IV.2.g.3 -

- Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du financement Circulaire n° 69.20 du 18 février 1969 de la construction d'immeubles H.L.M. locatifs ou destinés à

l'accession à la propriété

IV.2.g.4 -

- Clôture financière des opérations de construction d'H.L.M. Circulaire n° 72.15 du 2 février 1972 IV.2.g.5 -

- Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal destinés Circulaire n° 71.128 du 19 novembre 1971 à assurer l'équilibre financier des opérations locatives

IV.2.g.6 -

- Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit de déterminer Arrêtés des 21 mars 1966 et 21 mars 1968 la situation familiale pour l'obtention du prêt familial

V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

V.1 - Règles d'urbanisme

V.1.a -

- Dérogations aux règles posées en matière d'implantation et C.U. - Article R. 111.20 de volume des constructions et aménagements des règles prescrites

V.1.b -

- Dérogations permettant l'octroi du permis de construire des terrains Décret n° 58.1316 du 23 décembre 1958 (article 2) compris dans les emprises de routes nationales ou d'autoroutes projetées V.1.c -

- Consultation des services de l'Etat sur le projet de P.L.U. Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983 arrêté par délibération du conseil municipal

V.1.d -

- Diffusion des dossiers de P.L.U. approuvés auprès des Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983 différents services de l'Etat associés à l'élaboration

V.1.e -

- Transmission des dossiers de permis de construire, permis Décret n° 2002/89 du 16 janvier 2002 (article 3) de démolir, autorisations d'installations ou de travaux divers et

autorisations de lotir au préfet de région (DRAC).

V.2 - Lotissements dans les communes où le transfert de C.U. - Article R. 315.40 compétences pour la délivrance des actes d'urbanisme est

14intervenu ainsi que dans les cas d'exception de l'article L.421.2.1 du code de l'urbanisme

V.2.a -

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la C.U. - Articles R. 315.15 et R. 315.21 décision devra lui être notifiée et l'avisant que sous certaines

réserves et à l'exception des cas cités à l'article R. 315.1 ladite

lettre vaudra autorisation de lotir

V.2.b -

- Lettres de demande de pièces complémentaires dans le cas C.U. - Article R. 315.16 où le dossier est incomplet, ou de dossier en nombre supplémentaire V.2.c -

- Lettres rectificatives de la date à laquelle la décision devrait être notifiée C.U. - Article R. 315.20 V.2.d -

- Autorisations de lotir, sauf pour les lotissements pour lesquels C.U. - Articles R. 315.31.4 & R. 315.40 les avis du maire et du D.D.E. sont divergents

V.2.e -

- Autorisations de modification de tout ou partie des documents C.U. - Article L. 315.3 concernant les lotissements

V.2.f -

- Autorisations de vendre ou de louer des lots d'un lotissement C.U. - Article R. 315.33 paragraphe a avant exécution des travaux de finition

V.2.g -

- Autorisations de vendre ou de louer par anticipation C.U. - Article R. 315.33 paragraphe b des lots d'un lotissement

V.2.h -

- Délivrance du certificat mentionnant l'exécution partielle C.U. - Article R. 315.36 paragraphes a, b, c ou totale des prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation

V.3 - Actes d'occuper le sol ou de construire, dans les communes où le transfert de compétences pour la délivrance des actes

d'urbanisme est intervenu ainsi que dans les cas d'exception

de l'article L. 421.2.1 du code de l'urbanisme

V.3.a - Certificats d'urbanisme

- Délivrance des certificats d'urbanisme, sauf dans le cas où C.U. - Article R. 410.23 le Directeur Départemental de l'Equipement ne retient pas

les observations du maire

V.3.b - Permis de construire

V.3.b.1 - C.U. - Article R. 421.12

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision

de permis de construire devra lui être notifiée et l'avisant que, à

défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra

permis de construire

V.3.b.2 -

- Lettres de demande de pièces complémentaires nécessaires C.U. - Article R. 421.13 à l'instruction du dossier

V.3.b.3 -

- Lettres modifiant la date limite fixée pour la notification de la C.U. - Article R. 421.18 décision de permis de construire

V.3.b.4 -

- Avis du service gestionnaire de la voirie nationale C.U. - Article R. 421.15 V.3.b.5 -

- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de constructions C.U. - Article L. 421.2.2.b situées sur une partie du territoire non couverte par une carte

communale, un P.L.U., ou un plan de sauvegarde ou dans un

périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être

appliquées (art. L.111.7)

V.3.b.6 -

- Décisions pour les permis objets des alinéas C.U. - Article R. 421.36 1- constructions édifiées pour le compte de l'Etat, de la région

ou du Département, de leurs établissements publics ou de

leurs concessionnaires, à l'exception des logements sociaux

supérieurs à 10 logements.

2 - constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux

lorsque la surface hors œuvre nette est supérieure ou égale

à 1 000 m2 et inférieure à 3 000 m2

3 - participation à :

3.1 - aires de stationnement

3.2 - dépenses d'équipements publics

3.3 - cessions gratuites de terrain à une collectivité publique

autre que la commune

154 - dérogation ou adaptation mineure

5 - sursis à statuer

6 - ouvrages de production, transport, distribution et stockage

d'énergie visés à l'article R.490-3 1°

7 - Changement de destination en application de l'article

L. 631.7 du C.C.H.

8 - Cas prévus par l'article R. 421.38.8 (R. 421.38.2 à 7)

9 - constructions en secteur sauvegardé, avant publication

du Plan de sauvegarde et de mise en valeur

V.3.b.7 -

- Prorogation des permis délivrés par l'autorité préfectorale C.U. - Article R. 421.32 V.3.b.8 -

- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune C.U. - Article R. 421.31 décision négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions

inscrites dans le permis de construire

V.3.c - Permis de démolir C.U. - Article R. 430.15.6

V.3.c.1 -

- Lettres de demandes des pièces obligatoires manquantes C.U. - Articles R. 430.8 - R. 430.10.8 pour permettre l'instruction du dossier de permis de démolir

V.3.c.2 -

- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de l'article L. 430.1.a C.U. - Article R. 430.10.2 V.3.c.3 -

- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de constructions C.U. - Article R. 430.10.3 définies à l'article L. 421.2.2.b

V.3.c.4 -

- Décisions, sauf dans les cas où le maire et le Directeur C.U. - Article R. 430.15.4 Départemental de l'Equipement ont émis des avis opposés

V.3.c.5 -

- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune C.U. - Article R. 430.17 décision négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions

inscrites dans le permis de démolir

V.3.d - Déclarations préalables et clôture

V.3.d.1 -

- Lettres indiquant au pétitionnaire l'augmentation à 2 mois du délai C.U. - Article R. 422.5 - 2è alinéa à l'expiration duquel, s'il n'a pas reçu de réponse, les travaux

pourront être exécutés

V.3.d.2 -

- Lettres déclarant le dossier incomplet et demandant la production C.U. - Article R. 422.5 - 1er alinéa de pièces obligatoires manquantes

V.3.d.3 -

- Décisions dans les cas énoncés aux alinéas 1,4, 5, 8, 10, 11 et 12 C.U. - Articles R. 422.9 - R. 421.36 de l'article R. 421.36 du code de l'urbanisme :

1 - travaux réalisés pour le compte de l'Etat, de la Région ou

du Département, de leurs établissements publics et de leurs

concessionnaires

4 - participation pour les aires de stationnement, dépenses

d'équipements publics, cessions gratuites de terrains à une

collectivité autre que la commune

5 - dérogation ou adaptation mineure

8 - ouvrages de production, transport, distribution et stockage

d'énergie visés à l'article R.490-3 1°

10 - changements de destination en application de l'article

L.631-7 du C.C.H.

11 - cas prévus par l'article R. 421.38.2 à 8 du code de l'urbanisme

12 - Secteur sauvegardé avant publication du Plan de sauvegarde

et de mise en valeur

V.3.e - Autorisations d'installations et travaux divers

V.3.e.1 -

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision C.U. - Articles R. 442.4.4 et R. 441.6 d'autorisation d'installations et travaux divers devra lui être notifiée

et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée,

ladite lettre vaudra autorisation

V.3.e.2 -

- Lettres de demande de pièces obligatoires manquantes C.U. - Articles R. 443.4.5 - R. 441.6.1 V.3.e.3 -

- Décisions relatives aux installations et travaux divers dans C.U. - Article R. 442.6.4 les cas 2è, 3è et 5è de l'article R.442-6-4

V.3.f - Autorisation de camping et de caravanage

16V.3.f.1 -

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la C.U. - Articles 443.7.2 - R. 421.12 décision d'autorisation d'aménager le terrain de camping ou

de caravanage devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut

de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation

V.3.f.2 -

- Lettres de demande de pièces complémentaires nécessaires C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.13 à l'instruction du dossier

V.3.f.3 -

- Lettres modifiant la date limite fixée pour la notification de la décision C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.18 V.3.f.4 -

- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.31 décision négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions

inscrites dans la décision

V.3.f.5 -

- Certificats constatant l'achèvement des travaux et tenant C.U. - Articles R. 443.8 - R. 460.1 lieu de certificat de conformité

V.3.g - Certificats de conformité C.U. - Article R. 460.4.3

V.3.g.1 -

- Certificats positifs ou négatifs dans les communes C.U. - Article R. 460.4.2 sans P.L.U. approuvé

V.3.g.2 -

- Certificats positifs ou négatifs dans les communes avec C.U. - Article R. 460.4.1.2è P.L.U. approuvé dans les cas d'exception de l'article L. 421.2.1

ainsi que dans le cas prévu à l'article R.490-3

VI - TRANSPORTS ROUTIERS

VI.1 - Réglementation des transports de voyageurs

Toutes décisions à prendre en application des articles 5, 8, 9

(inscriptions au registre des transports publics routiers

de personnes); 33 à 40 (autorisations pour services

occasionnels); 44 (contrôle du respect par les entreprises

de la réglementation sociale) du décret n° 85.891

du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes

et aux transports routiers non urbains de personnes.

VII - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL

VII.1 -

- Suppressions ou remplacements des barrières de passages à niveau Arrêtés T.P. des 23 août 1952 et 30 octobre 1962 VII.2 -

- Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des immeubles Arrêté du 6 août 1963 valant moins de 500 F

VII.3 -

- Autorisations d'installation de certains établissements Arrêté T.P. du 6 août 1963 VII.4 -

- Alignement des constructions sur les terrains riverains Circulaire T.P. du 17 septembre 1963

VIII - DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'ENERGIE ELECTRIQUE

VIII.1 -

- Permissions de voirie pour les lignes électriques empruntant Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 6 le domaine public routier national

VIII.2 -

- Approbation des projets et autorisations d'exécution des Décret du 29 juillet 1927 modifié, articles 49 & 50 ouvrages de distribution d'énergie électrique

VIII.3 -

- Autorisations de mise sous tension des ouvrages Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 56 de distribution d'énergie électrique

VIII.4 -

- Injonctions de coupure de courant pour la sécurité et Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 63 l'exploitation des ouvrages de distribution d'énergie électrique

IX - POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

IX.1 -

- Avis de réception des demandes d'autorisation en application Décret n° 93-742 du 29 mars 1993, article 3 des articles L.214-1 à L.214-6 du Titre 1er Eaux et Milieux

Aquatiques du Livre II du Code de l'Environnement

IX.2 -

- Récépissés de déclarations en application des articles Décret n° 93-742 du 29 mars 1993, article 30

17L.214-1 à L.214-6 du Titre 1er Eaux et Milieux Aquatiques

du Livre II du Code de l'Environnement

IX.3 -

- Projets d'autorisation de police de l'eau en application Décret n° 93-742 du 29 mars 1993, articles 6, 7 et 8 des articles L.214-1 à L.214-6 du Titre 1er Eaux et Milieux du 1er alinéa et les deux derniers alinéas de l'article 32 Aquatiques du Livre II du Code de l'Environnement

IX.4 -

- Projets d'arrêtés d'immersion de déblais de dragages Décret n° 82-842 du 29 septembre 1982, article 21 §3 en application des articles L.218-42 à L.218-45 du Titre 1er

Eaux et Milieux Aquatiques du Livre II du Code de l'Environnement

IX.5 -

- Police de l'eau - assainissement urbain Code Général des Collectivités Territoriales, Projets d'arrêtés délimitant les cartes d'agglomération et fixant articles R.2224-10 et R.2224-17 les objectifs de réduction de flux de substances polluantes

ARTICLE 2 : En outre délégation est donnée à M. Olivier TRETOUT afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés et documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet. ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. TRETOUT, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives à :

* M. GERARD Didier, ingénieur divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux I.1, II.3.a, II.3.g. * M. GRELIER Claude, ingénieur divisionnaire des T.P.E., pour les matières énumérées aux I.2, II, V.3.b.4, VI, VII, VIII. * M. VIAUD Jean-Robert, ingénieur divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux I.2, II. * M. GUILLET Michel, ingénieur divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux II.3.a, II.3.g et IV. * M. MALFERE Vincent, ingénieur des Ponts et Chaussées pour les matières énumérées aux I.2., III, IX 1 à 5. * M. DETANTE Jean-Louis, ingénieur divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux II.3.a, II.3.g, V. En cas d'absence ou d'empêchement de MM. GERARD Didier, GRELIER Claude, VIAUD Jean-Robert, GUILLET Michel, MALFERE Vincent, DETANTE Jean-Louis, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives susvisées aux intérimaires qui auront été nommés.

M. GUILLEMOT Bernard, ingénieur divisionnaire des T.P.E., MM BRU Paul et CHAROUSSET Jean, ingénieurs des T.P.E., pour les matières énumérées aux II.3.a et II.3.g et en cas d'absence ou d'empêchement à M. FUSELIER André, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés.

* M. CHAROUSSET Jean, ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au IV et en cas d'absence ou d'empêchement à M. FUSELIER André, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés * M. CHAROUSSET Jean, ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au VIII et en cas d'absence ou d'empêchement à Mlle ARNOUIL Sarah, Ingénieure des T.P.E.,

* M. BENOTEAU Jean-Christophe, attaché des services déconcentrés et Mme DROUET Nadège, secrétaire administrative de classe supérieure des services déconcentrés, pour les matières énumérées aux V.1.e, V.2.a à c, V.3.a, V.3.b.1 à 3 et 5, V.3.b.6 (3.1, 3.2, 3.3 et 8), V.3.c.1 à 3, V.3.e.1 et 2, V.3.f.1, 2, 3 et 5, V.3.g.1 et 2. * M. COMMARD Jean-Claude, technicien supérieur en chef, pour les matières énumérées aux V.1.e, V.3.f.1, 2, 3 et 5. * M. BOURLOIS Jacques, Ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au IV.1.f.7.a et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme AUDIGE Virginie, Ingénieure des T.P.E.,

* M. SOULARD René, Ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au IX 1 et 3. * MM. BERTAUD Patrice, BRU Paul, GANDON Benoît, GUILBAUD Vincent, LE MAITRE Loïc, MEGNET Jacques, YON Marc, ingénieurs des T.P.E., MM BRETIN Jean-Louis, POISSONNIER Marc et HEGRON Lionel, techniciens supérieurs en chef pour les matières énumérées aux II.1.a, II.1.b.b, II.2.c, II.3.b, IV.1.f.7b, V.1.e, V.3.a, V.3.b.1 à 5, V.3.b.6 (3.1, 3.2, 3.3 et 8), V.3.c.1 et 3, V.3.d.1 à 3, V.3.e 1 et 2, V.3.f.1, 2, 3 et 5, V.3.g.1 et 2 de l'article premier et pour les décisions concernant les lotissements et reprises aux V.2.a, V.2.b, V.2.c, V.2.e, V.2.f, V.2.g, V.2.h.

En cas de congés annuels, d'absences en raison d'une autorisation exceptionnelle dans la limite de 3 jours, de congés de maladie dans la limite de 5 jours, d'absences pour un motif lié à la formation et en dehors d'une vacance de poste ou de congés de longue durée, les délégations de signature accordées aux chefs de subdivisions de la direction départementale de l'équipement seront exercées par leurs adjoints nommément désignés conformément au tableau ci-après : * pour les matières énumérées aux II.1.a, II.1.bb, II.2.c, II.3.b

Beauvoir les Iles M. ROBARD Daniel, Contrôleur des T.P.E.

Challans M. CHAILLOU André, contrôleur des T.P.E.

Chantonnay M. POIRAUD Jean-Christophe, contrôleur principal des T.P.E. Fontenay le Comte M. GENDRON Jean-Pierre, contrôleur principal des T.P.E. Les Herbiers M. COSTE Olivier, contrôleur principal des T.P.E.

Luçon-Sainte Hermine M. LOGEAIS Jacky, contrôleur principal des T.P.E. Mareuil sur Lay M. GAUVIN Patrice, contrôleur principal des T.P.E. Montaigu M. DAVIET Pascal, contrôleur principal des T.P.E

Pouzauges - La Châtaigneraie M. JARNY Daniel, contrôleur principal des T.P.E. La Roche sur Yon M. BOURIEAU Jean-Luc, contrôleur principal des T.P.E Les Sables d'Olonne M. FERRE Gérard, contrôleur principal des T.P.E Saint Gilles Croix de Vie M. GRABOWSKI Philippe, contrôleur principal des T.P.E * pour les matières énumérées aux V.1.e, V.3.a, V.3.b.1 à 5, V.3.b.6 (3.1, 3.3, et 8), V.3.c.1 et 3, V.3.d.1 à 3, V.3.e.1 et 2, V.3.f.1, 2, 3 et 5, V.3.g.1 et 2 et pour les décisions concernant les lotissements et reprises aux V.2.a, V.2.b, V.2.c, V.2.e, V.2.f, V.2.g, V.2.h, V.2.i.

Beauvoir les Iles M. MAZERE Jean-Noël, technicien supérieur principal Challans M. TRICHET Jean, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés Chantonnay Mlle Adeline FLOCZEK, secrétaire administrative de classe normale des services déconcentrés

18Fontenay le Comte M. GASSE Gérard, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés Luçon-Sainte Hermine M. THIBOUT Alain, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés Mareuil-sur-Lay M. REY Olivier, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés Pouzauges - La Châtaigneraie M. LEMARCHAL Antoine, technicien supérieur La Roche sur Yon M. TEXIER Michel, technicien supérieur en chef Les Sables d'Olonne Mme MAROUBY Georgette, secrétaire administrative de classe supérieure des services déconcentrés Saint Gilles Croix de Vie Mlle CORBEL Anne, technicien supérieur en chef ARTICLE 4 : La présente délégation donnée à M. Olivier TRETOUT réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le Préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le Directeur Départemental par intérim rendra compte périodiquement au Préfet les décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Equipement par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 avril 2003

Le PREFET,

Jean-Claude VACHER

ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/1/73 portant délégation de signature et mandat de représentation à M. Olivier TRETOUT, Directeur Départemental de l'Equipement par intérim

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 23 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU l'article R.731-3 du Code de Justice Administrative,

VU les articles L.480.5 et R.480.4 du Code de l'Urbanisme,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée, VU l'arrêté en date du 3 mai 2002 du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement portant nomination de M. Olivier TRETOUT en qualité de Directeur départemental de l'équipement adjoint,

VU l'arrêté en date du 1er avril 2003 du Ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de Mme Michèle JOIGNY en qualité de directrice régionale de l'équipement de Picardie et directrice départementale de l'équipement de la Somme à compter du 1er mai 2003,

VU l'arrêté en date du 24 avril 2003 du Ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer chargeant M. Olivier TRETOUT de l'intérim de la direction départementale de l'équipement de la Vendée, à compter du 1er mai 2003, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRÊTE

ARTICLE 1er : Devant les juridictions judiciaires, :

a) Mandat de représentation est donné à compter du 1er mai 2003 à M. Olivier TRETOUT, Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée par intérim, à l'effet de présenter les observations orales prévues par l'article L.480.5 du Code de l'Urbanisme

b) en cas d'urgence, délégation de signature est donnée à M. Olivier TRETOUT, Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée par intérim, à l'effet de présenter les observations écrites prévues par l'article L.480.5 du Code de l'Urbanisme. ARTICLE 2 : Mandat de représentation est donné à M. TRETOUT à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par les juridictions administratives.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. TRETOUT, les délégations et mandats de représentation qui lui sont conférés seront exercés par M. Bernard BESSONNET, attaché des services déconcentrés, et en cas d'empêchement de M. BESSONNET par MM. Alain TREVIGNON, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés et Patrice GUIDONI, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Equipement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 avril 2003

Le PREFET,

Jean-Claude VACHER

ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/1/74 accordant délégation de signature à M. Olivier TRETOUT, Directeur Départemental de l'Equipement par intérim

pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU le décret n° 2001.210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et notamment l'article 20, titre 3, chapitre 1er, section I, VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée, VU l'arrêté en date du 3 mai 2002 du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement portant nomination de M. Olivier TRETOUT en

19qualité de Directeur départemental de l'équipement adjoint,

VU l'arrêté en date du 1er avril 2003 du Ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de Mme Michèle JOIGNY en qualité de directrice régionale de l'équipement de Picardie et directrice départementale de l'équipement de la Somme à compter du 1er mai 2003,

VU l'arrêté en date du 24 avril 2003 du Ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer chargeant M. Olivier TRETOUT de l'intérim de la direction départementale de l'équipement de la Vendée, à compter du 1er mai 2003, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er mai 2003 à M. Olivier TRETOUT, Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée par intérim, à l'effet de signer les marchés publics de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des ministères chargés de :

· l'Equipement, des Transports et du Logement,

· la Mer,

· l'Environnement,

· la Justice,

· l'Education Nationale.

Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions de l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. Cette délégation est également donnée :

Pour les marchés sans formalités préalables inférieurs à 90 000 Euros hors taxe aux chefs de service suivants :

M. DETANTE Jean-Louis, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement (SUA), M. GERARD Didier, ingénieur divisionnaire des TPE, Secrétaire Général (SG), M. GUILLET Michel, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service de l'Habitat et de l'Equipement des Collectivités (SHEC), M. GRELIER Claude, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service Infrastructures Routières et Exploitation (SIRE), M. MALFERE Vincent, ingénieur des ponts et chaussées, Chef du Service Maritime (SM), M. VIAUD Jean-Robert, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service Mission Grands Travaux (MGT),

Pour les marchés sans formalités préalables inférieurs à 50 000 Euros hors taxe aux responsables de subdivision et d'unité suivants :

M. AUDIGE Aymeric, ingénieur des TPE, MGT/BETR

Mme VIAUD Marie-Annick, attachée des SD, SG/PVS

M. VINCELOT Michel, technicien supérieur principal, SG/CL

Mme AUDIGE Virginie, ingénieure des TPE, SHEC/CP

Mme DROSSON Christiane, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, SHEC/HAS Mme ARNOUIL Sarah, ingénieure des TPE, SIRE/EROABA

M. CHAROUSSET Jean, ingénieur des TPE, SIRE/CDES

M. CHAROUSSET Jean, ingénieur des TPE, SIRE/BAC par intérim

M. GUILLEMOT Bernard, ingénieur divisionnaire des TPE, SIRE/Parc départemental Mme. BILLAULT Michèle, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, SM/AG-DPM M. KOPFF Jacques, ingénieur des TPE, SM/PHARES et BALISES

M. SOULARD René, ingénieur des TPE, SM/CQEL

M. SAINT IGNAN Robert, ingénieur des TPE, SUA/SIGTE

M. MEGNET Jacques, ingénieur des TPE, subdivision de BEAUVOIR-LES-ILES M. BRETIN Jean-Louis, technicien supérieur en chef, subdivision de CHALLANS M. HEGRON Lionel, technicien supérieur en chef, subdivision de CHANTONNAY M. BERTAUD Patrice, ingénieur des TPE, subdivision de FONTENAY LE COMTE M. GANDON Benoît, ingénieur des TPE, subdivision des HERBIERS par intérim M. LEMAITRE Loïc, ingénieur des TPE, subdivision de LUCON - STE HERMINE par intérim M. LEMAITRE Loïc, ingénieur des TPE, subdivision de MAREUIL-SUR-LAY M. GANDON Benoît, ingénieur des TPE, subdivision de MONTAIGU M. POISSONNIER Marc, technicien supérieur en chef , subdivision de POUZAUGES/LA CHATAIGNERAIE M. YON Marc, ingénieur des TPE, subdivision de LA ROCHE SUR YON M. GUILBAUD Vincent, ingénieur des TPE, subdivision des SABLES D'OLONNE M. BRU Paul, ingénieur des TPE, subdivision de St GILLES-CROIX-DE-VIE

Pour les marchés sans formalités préalables inférieurs à 6 500 Euros hors taxe aux collaborateurs des chefs de service ou de subdivision suivants : M. CHAUVET Christian, technicien supérieur en chef, MGT/BETR

M. MOUSSION Hubert, technicien supérieur, MGT/BETR

Mme MALOUDA Rolande, attachée des SD, SG/FP

M. GENDRONNEAU Patrice, secrétaire administratif des SD, SG/CL M.DELARETTE Gilbert, ingénieur des TPE, SG/CI

M. VRIGNAUD Albert, technicien supérieur, SIRE/EROABA

M.GOARANT Loïc, technicien supérieur en chef, SIRE/CDES

Mme MOLLON Maryse, secrétaire administrative des SD, SIRE/BAC M. PHILIPPOT Daniel, technicien supérieur principal, SIRE/Parc départemental M. LOURME Christophe, ingénieur des TPE, SM/UIL

M. VERDON Jean-Pierre, technicien supérieur, SM/PHARES et BALISES

20M. RABREAU Fred, contrôleur des TPE, SM/PHARES et BALISES

M. AUFFRAY Gilles, contrôleur des TPE, SM/PHARES et BALISES M. PALVADEAU Roland, capitaine du baliseur, SM/PHARES et BALISES M. PRAUD Yvon, contrôleur des TPE, subdivision SM/CQEL

M. MAZERE Jean-Noël, technicien supérieur principal, subdivision de BEAUVOIR-LES-ILES M. QUEMERE Hervé, technicien supérieur en chef, subdivision de BEAUVOIR-LES-ILES M. ROBARD Daniel, contrôleur des TPE, subdivision de BEAUVOIR-LES-ILES M. CHAILLOU André, contrôleur des TPE, subdivision de CHALLANS M. JAMIN Joël, technicien supérieur, subdivision de CHALLANS

M. TRICHET Jean, secrétaire administratif des services déconcentrés, subdivision de CHALLANS Mlle FLOCZEK Adeline, secrétaire administrative des services déconcentrés, subdivision de CHANTONNAY M. FRANCOIS Jean-Marc, technicien supérieur, subdivision de CHANTONNAY M. POIRAUD Jean-Christophe, contrôleur principal des TPE, subdivision de CHANTONNAY M. GABORIT Emmanuel, technicien supérieur, subdivision de FONTENAY LE COMTE M. GASSE Gérard, secrétaire administratif de classe supérieure, subdivision de FONTENAY-LE-COMTE M. GENDRON Jean-Pierre, contrôleur principal des TPE, subdivision de FONTENAY-LE-COMTE M. COSTE Olivier, contrôleur principal des TPE, subdivision des HERBIERS M. DELAPORTE Jacques, technicien supérieur principal, subdivision des HERBIERS M. FAIVRE Christian, technicien supérieur principal, subdivision de LUCON-SAINT HERMINE M. LOGEAIS Jacky, contrôleur principal des TPE, subdivision de LUCON-SAINTE HERMINE M. THIBOUT Alain, secrétaire administratif de classe supérieure, subdivision de LUCON-SAINTE HERMINE M. REY Olivier, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés M. GAUVIN Patrice, contrôleur principal des TPE, subdivision de MAREUIL-SUR-LAY M. HERVOUET Hubert, technicien supérieur, subdivision de MONTAIGU M. DAVIET Pascal, contrôleur principal des TPE, subdivision de MONTAIGU M. JARNY Daniel, contrôleur principal des TPE, subdivision de POUZAUGES/LA CHATAIGNERAIE M. LEMARCHAL Antoine, technicien supérieur, subdivision de POUZAUGES/LA CHATAIGNERAIE M. SOUCHET Jean-Luc, technicien supérieur, subdivision de POUZAUGES/LA CHATAIGNERAIE M. BOURIEAU Jean-Luc, contrôleur principal des TPE, subdivision de LA ROCHE-SUR-YON M. GRELIER Jean-Michel, technicien supérieur, subdivision de LA ROCHE-SUR-YON M. TEXIER Michel, technicien supérieur en chef, subdivision de LA ROCHE-SUR-YON M. JACQUES François, technicien supérieur, subdivision des SABLES d'OLONNE Mme LECLERCQ Sylviane, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, subdivision des SABLES d'OLONNE M. PIET Patrice, technicien supérieur, subdivision des SABLES d'OLONNE Mlle CORBEL Anne, technicienne supérieure en chef, subdivision de ST GILLES CROIX DE VIE M. GRABOWSKI Philippe, contrôleur principal des TPE, subdivision de ST GILLES CROIX DE VIE M. RAVON Patrice, technicien supérieur en chef, subdivision de ST GILLES CROIX DE VIE M. GRASLEPOIS Serge, OPA, responsable de travaux, SIRE/Parc Départemental M. POUPELIN Philippe, OPA, responsable de travaux, SIRE/Parc Départemental M. GRONDIN Alain, chef d'atelier, SIRE/Parc Départemental

M. POULAILLEAU Jean-Luc, OPA, responsable du magasin, SIRE/Parc Départemental M. CHAPELLIER Gérard, chef d'exploitation, SIRE/Parc Départemental M. VOISIN Robert, technicien supérieur en chef, SG/ICA

Cette délégation s'applique à l'ensemble des actes, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental de l'Equipement par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 avril 2003

Le PREFET,

Jean-Claude VACHER

ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/1/75 portant délégation de signature relative à l'ingénierie publique LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

VU les décrets n° 82.389 et 82.390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et organismes publics de l'Etat dans les départements tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 84.1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ; VU le décret n° 2000.257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;

VU le décret n° 2001.210 du 7 mars 2001 portant Code des Marchés Publics ; VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée, VU l'arrêté du 18 avril 2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche nommant M. Jean-Marie ANGOTTI, directeur départemental de l'agriculture

21et de la forêt

VU l'arrêté en date du 3 mai 2002 du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement portant nomination de M. Olivier TRETOUT en qualité de Directeur départemental de l'équipement adjoint,

VU l'arrêté en date du 1er avril 2003 du Ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de Mme Michèle JOIGNY en qualité de directrice régionale de l'équipement de Picardie et directrice départementale de l'équipement de la Somme à compter du 1er mai 2003,

VU l'arrêté en date du 24 avril 2003 du Ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer chargeant M. Olivier TRETOUT de l'intérim de la direction départementale de l'équipement de la Vendée, à compter du 1er mai 2003, VU l'arrêté préfectoral n° 03.DAEPI/1.69 du 29 avril 2003 portant délégation de signature à M. Jean-Marie ANGOTTI, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;

VU l'arrêté préfectoral n° 03.DAEPI/1.72 du 29 avril 2003 portant délégation de signature à M. Olivier TRETOUT, directeur départemental de l'équipement par intérim,

VU les avis des comités techniques paritaires de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt sur le projet de document de stratégies locales en ingénierie publique ; VU l'arrêté préfectoral n°01.DAEPI/1.429 du 27 septembre 2001 portant approbation du document de stratégies locales en ingénierie publique commun à la DDE et à la DDAF ;

VU l'arrêté préfectoral n°02.DAEPI/1.436 en date du 8 octobre 2002 portant délégation de signature relative à l'ingénierie publique ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-dessous pour signer toutes les pièces relatives aux procédures engageant l'Etat pour la réalisation de missions d'ingénierie en application du code des marchés publics. ARTICLE 2 : Pour la direction départementale de l'équipement

- A M. Olivier TRETOUT, directeur départemental de l'équipement par intérim, quel que soit le montant du marché, à compter du 1er mai 2003.

- Aux chefs de services suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d'un montant inférieur à 50 000 Euros HT:

· M. Jean-Louis DETANTE, chef du service Urbanisme et Aménagement · M. Didier GERARD, Secrétaire Général

· M. Claude GRELIER, chef du service des infrastructures routières et exploitation · M. Michel GUILLET, chef du Service Habitat et Equipement des Collectivités, · M. Vincent MALFERE, chef du Service Maritime,

· M. Jean Robert VIAUD, chef de la Mission Grands Travaux,

- Aux chefs de subdivisions suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d'un montant inférieur à 10 000 Euros HT:

· M. Jacques MEGNET, Beauvoir Les Iles,

· M. Jean Louis BRETIN, Challans,

· M. Lionel HEGRON, Chantonnay,

· M. Patrice BERTAUD, Fontenay le Comte

· M. Loïc LE MAITRE, Mareuil S/Lay,

· M. Benoît GANDON , Montaigu

· M. Marc POISSONNIER, Pouzauges-La Châtaigneraie

· M. Marc YON, La Roche S/Yon,

· M. Vincent GUILBAUD, Les Sables d'Olonne,

· M. Paul BRU, Saint Gilles Croix de Vie.

ARTICLE 3 : Pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt - A M. Jean Marie ANGOTTI, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, quel que soit le montant du marché. Cette délégation est également exercée par Mme Aline BAGUET, ingénieure du génie rural des eaux et des forêts. - Aux chefs de services suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d'un montant inférieur à 50 000 Euros HT:

MM. Patrick PETITEAU, chef du service Eau, Jean-François BALLAND, chef du service Equipements Publics Ruraux. ARTICLE 4 : Pour les marchés supérieurs à 90 000 Euros HT les personnes mentionnées ci-dessus ne pourront engager l'Etat, dans le cadre de leur délégation, qu'après accord préalable du Préfet. ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 03.DAEPI/1.436 en date du 8 octobre 2002 est abrogé à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'équipement de la Vendée par intérim et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 avril 2003

Le PREFET

Jean-Claude VACHER

ARRÊTÉ N°03/DAEPI/3/76 accordant délégation de signature à M. Olivier TRETOUT, Directeur Départemental de l'Equipement par intérim

LE PRÉFET DE LA VENDÉE,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée; Vu l'article 2 du décret modifié n°50.722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux de Préfecture ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics dans les départements

22modifié par le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration; VU le décret du 25 juin 2002 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée ; VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2003 du Ministre l'Economie, des Finances et de l'Industrie et du Ministre de la Jeunesse, de l'Education Nationale et de la Recherche portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués; VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget et du Ministre de l'Urbanisme et du Logement portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget et du Ministre de la Mer portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 du Ministre d'Etat, Ministre des Transports et du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 1998 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie chargé du Budget portant règlement de comptabilité du Ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 du Ministre de l'Environnement et du Ministre délégué au Budget portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'article 74 de la loi de finances pour 1991 prorogeant les dispositions de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 ; VU le décret n° 90.232 du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce "Opérations industrielles et commerciales des Directions Départementales de l'Equipement". VU l'arrêté interministériel du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier Ministre VU le décret du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ; VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2000 de La Secrétaire d'Etat au Budget et de La Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau n° 902-00, section 2, dont la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement est ordonnateur principal ;

VU la circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux renouvellements des délégations de signature en matière financière ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer en date du 1er avril 2003, nommant Mme Michèle JOIGNY, directrice régionale de l'Equipement de Picardie et directrice départementale de l'Equipement de la Somme, à partir du 1er mai 2003 ; Vu l'arrêté du ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer n°03003187 en date du 24 avril 2003 nommant M. Olivier TRETOUT, directeur départemental par intérim ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée ; ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Olivier TRETOUT, directeur départemental de l'Equipement par intérim à l'effet d'assurer l'ensemble des opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant - du budget de la Jeunesse, de l'Enseignement Scolaire (code 06) pour les opérations d'investissement à l'exclusion des opérations imputables au chapitre 66.33.

- du budget du Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme, et de la Mer (codes 23, 31, 26, 28) relative aux activités de la Direction Départementale de l'Equipement et de son service maritime y compris le compte de commerce "opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'Equipement, le compte d'affectation spéciale 902.29 chapitre 01 article 10 "Fonds pour le logement des personnes en difficultés", à l'exclusion de la gestion des crédits de la section budgétaire "Services communs" (code 23)

. du chapitre 37.06 article 20 : Dépenses relatives aux enquêtes REAGIR et aux plans départementaux d'action et de sécurité routière ;

. du chapitre 37.45 article 10 : Frais de fonctionnement des commissions médicales des conducteurs ; . du chapitre 31.95 article 70 : Contrôle de l'aptitude physique des conducteurs ; et de la gestion des crédits de la section budgétaire " Transports et Sécurité routière " (code 26) . du chapitre 44.20 article 50 actions d'incitation en matière de Sécurité Routière. - du budget du Ministère de l'Ecologie et du Développement durable (code 37) ; . Pour l'exécution des recettes et des dépenses relevant de l'activité de son service - du budget du Ministère de la Justice (code 10) pour la gestion des opérations d'investissement dont la conduite a été confiée à son service

- du budget des Services Généraux du Premier Ministre (code 12) pour les dépenses relatives aux cités administratives - du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau n°902-00, section 2, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement. ARTICLE 2 : En ce qui concerne l'engagement juridique, délégation est donnée dans les limites précisées comme suit: - les décisions attributives de subventions seront signées par le Préfet, sauf en ce qui concerne les aides au logement. - les marchés et conventions seront soumis au visa préfectoral à partir d'un montant de 1 530 000 - les avenants aux marchés précités ne feront l'objet de la procédure d'avis préalable que dans le cas où ils dépasseraient le seuil fixé ci-dessus.

ARTICLE 3 : Délégation est en outre donnée à M. Olivier TRETOUT, directeur départemental de l'Equipement par intérim à l'effet de signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale. ARTICLE 4 : Seront soumis à la signature du Préfet, personnellement responsable devant la Cour de Discipline budgétaire, les ordres de réquisition du Comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du Contrôleur financier déconcentré. ARTICLE 5 : M. Olivier TRETOUT, directeur départemental de l'Equipement par intérim, peut sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux agents ayant la qualité définie par les arrêtés ministériels susvisés. Ampliation de cette décision sera transmise au Trésorier Payeur Général de la Vendée et au Préfet. ARTICLE 6 : Un compte rendu d'utilisation des crédits et une liste des marchés soumis au visa seront établis par M. Olivier TRETOUT, directeur départemental de l'Equipement par intérim et adressés trimestriellement au Préfet.

23ARTICLE 7 : L'arrêté n°02-DAEPI/3-328 est abrogé.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général, le Trésorier Payeur Général et M. Olivier TRETOUT, directeur départemental de l'Equipement par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 avril 2003

LE PREFET,

Jean-Claude VACHER

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