Arrêté - Préfecture - Vendée - 2003 14

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2003 14 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2003 14)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation, ISSN 0984-2543

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ARRETE N° 03/DAEPI/1/277 portant délégation de signature à M. Eric SESBOÜÉ, Directeur de l'Aviation Civile Ouest. Page 2

ARRETE N° 03/DAEPI/1/279 portant délégation de signature à M. Jean-Yves MOALIC, Directeur des Actions de l'Etat et des Politiques Interministérielles. Page 4

ARRETE N° 03/DAEPI/1/289 portant délégation de signature à Mme Marie-Andrée FERRÉ, Attachée principale, Chargée de mission au contrôle de gestion et à la modernisation. Page 6

ARRETE N° 03/DAEPI/1/290 portant délégation de signature à M. Christian VIERS, Directeur de la réglementation et des libertés publiques. Page 6

ARRETE N° 03/DAEPI/1/293 portant délégation de signature à M. Vincent DORÉ, Chef du bureau du budget et de la logistique. Page 10

ARRETE N° 03/DAEPI/1/294 portant délégation de signature à M. Pascal HOUSSARD, Directeur des relations avec les collectivités locales et de l’environnement. Page 11

ARRETE N° 03/DAEPI/1/295 portant délégation de signature à M. Cyrille GARDAN, Chef du bureau du Cabinet Page 13

ARRETE N° 03/DAEPI/1 /301 portant délégation de signature et mandat de représentation à M. Martin de WISSOCQ, Directeur Départemental de l'Equipement. Page 13

ARRETE N° 03/DAEPI/1/302 accordant délégation de signature à M. Martin de WISSOCQ, Directeur Départemental de l'Equipement pour l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés Page 14

ARRETE N° 03/DAEPI/1/303 portant délégation de signature relative à l'ingénierie publique. Page 17

ARRETE N° 03/DAEPI/1/304 portant délégation de signature à M. Martin de WISSOCQ, Directeur Départemental de l'Equipement. Page 19

ARRETE N° 03/DAEPI/1/310 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Page 35

ARRETE N° 03/DAEPI/1/307 portant délégation de signature à M. Stéphane CASSEREAU, Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Pays de la Loire Page 41

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ARRETE N° 03/DAEPI/3/299 accordant délégation de signature à M. Martin de WISSOCQ, Directeur Départemental de l'Equipement. Page 45

DECISION N° 406/D1/CFL portant délégation des attributions d’ordonnateur secondaire du budget annexe de l’aviation civile Page 47 ARRETE N° 03/DAEPI/3/334 accordant délégation de signature à M. Hubert LOSCO, Directeur Départemental des Renseignements Généraux Page 47

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ARRETE N° 03/DDAF/532 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles. Page 48

ARRETE N° 03/DDAF/507 fixant le ban des vendanges pour le département de la Vendée Page 56

ARRETE N° 03/DDAF/534 fixant le ban des vendanges pour le département de la Vendée Page 57

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VU le Code de l’Aviation Civile,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des préfets et à l' action des services et organismes publics de l' Etat dans les départements,

VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, portant harmonisation des circonscriptions administratives,

VU le décret n° 60-652 du 28 juin 1960, portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l' Aviation Civile, modifié notamment par le décret n° 93-478 du 24 mars 1993, VU le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997, pris pour l' application au ministre de l' équipement, des transports et du logement de l' article 2 (2° ) du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée,

VU la décision n° 14934 du ministre de l’équipement, des transports et du logement en date du 19 octobre 1998 portant nomination de M. Eric SESBOÜÉ, Directeur de l’Aviation Civile Ouest, VU la nomination de M. Richard ARNOULD, en qualité de Délégué Régional de l’Aviation des Pays de Loire, à compter du 1er septembre 2003,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

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$UWLFOHHU : Délégation de signature est donnée à M. Eric SESBOÜÉ, Directeur de l' Aviation Civile Ouest en vue :

1. de procéder à la rétention d' aéronefs en cas de contrôle technique défavorable dans le département de la Vendée,

2. de procéder à l' élaboration de servitudes aéronautiques de dégagement, aux autorisations de travaux et aux mesures provisoires de sauvegarde sur les ouvrages frappés de servitudes ainsi que les décisions prescrivant le balisage des obstacles dangereux dans le département de la Vendée,

3. de soumettre à l' avis du conseil supérieur de l' infrastructure et de la navigation aérienne la création d' un aérodrome de catégorie D destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique,

4. de délivrer, suspendre ou retirer l' agrément d' organismes exerçant l' activité d' assistance en escale sur les aérodromes de la Vendée,

5. de mettre en place les jury, organiser les examens, délivrer, retirer et suspendre les agréments pour les personnels chargés de la mise en œuvre du service sauvetage et de lutte contre l' incendie des aéronefs (SSLIA), contrôler le respect des dispositions réglementaires (décret 2001-26 du 9 janvier 2001),

6. de délivrer et retirer les titres d' accès en zone réservée des aérodromes de Vendée (décret 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police des aérodromes et modifiant le Code de l' Aviation Civile 2ème partie art 213-6 et circulaire interministérielle) DGAC 99-126/DG du 26 janvier 2000,

7. de délivrer des dérogations de survol du département de Vendée en zones urbaines (arrêtés interministériels des 10 octobre 1957 et 17 novembre 1958) lors de la calibration des équipements techniques : aides radio électriques et systèmes d’atterrissages .

$UWLFOH : En cas d' absence ou d' empêchement de M. Eric SESBOÜÉ, la délégation prévue à l' article 1er est conférée pour :

L' alinéa 1 ,5 et 7 : à M. Richard ARNOULD, Délégué Régional de l’Aviation Civile des Pays de la Loire. Les alinéas 2,3 et 4 à M. Jean-René BUARD, chef du département Aéroport de la Direction de l’aviation civile Ouest.3

L' alinéa 6 : à M. Richard ARNOULD, Délégué Régional et M. Guy FRANGIN, chef de la division sûreté (DAC) pour ce qui concerne les titres d' accès en zone réservée.

$UWLFOH : Restent soumis à la signature du préfet :

Mise en application du plan de servitude Art. R243-1 du Code de l' Aviation Civile Interdiction de survol Art. R131-4 et L131-3 du Code de l' Aviation Civile et instruction du 20 juin 1980

Décollage hors aérodrome pour un avion Art. D132-2 du Code de l' Aviation Civile et les arrêtés du 13 mars 1986 (ULM) – 15 juillet 1968 (avion

traitement aérien) – 20 juin 1986 (planeurs treuils) –

6 mai 1995 (hélicoptères) – 20 juin 1986 (aérostats

non dirigeables) et 13 mars 1986 (hydrosurface)

Dérogation aux règles de survol pour les aéronefs

civils des agglomérations ( sauf pour les calibrations)

Arrêté du 10 octobre 1957 du Ministère de l' Intérieur et

des Travaux Publics et arrêté du 17 novembre 1958

Autorisation d' atterrir hors d' un aérodrome douanier Art. R132-3 du code de l' Aviation Civile et arrêté interministériel du 20 avril 1998

Création d' un aérodrome de catégorie D destiné à être

ouvert à la circulation aérienne publique en l' absence

d' opposition d' un département ministériel lors de

l' examen au conseil supérieur de l' infrastructure et de

la navigation aérienne (CSINA)

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 du Ministère

de l' Equipement

Ouverture et fermeture des plates-formes ULM Arrêté interministériel du 13 mars 1986 Ouverture et fermeture aérodrome privé Art. D233-2 du Code de l' Aviation Civile Police des aérodromes Art. L213-2 et R213-2 et suivants du Code de l' Aviation Civile

Autorisation d' outillage privé avec obligation de service

public sur les aérodromes appartenant à l' Etat dans le

cadre des concessions conformes aux cahiers des

charges types lorsque l' aérodrome concerné a assuré,

en moyenne, au cours des trois dernières années

civiles connues, un trafic de moins de 200 000

passagers embarqués ou débarqués

Art. R223-3 et R223-2 du Code de l' Aviation Civile

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 du Ministère

de l' Equipement

Approbation des tarifs des redevances pour les plates-

formes accueillant moins de 200 000 passagers par an

Art. R224-2 du Code de l' Aviation Civile

Approbation des tarifs des redevances pour les autres

services rendus aux usagers, des loyers et autres prix

de prestation pour les plates-formes accueillant moins

de 200 000 passagers par an

Art. R224-3 du Code de l' Aviation Civile

Hélisurfaces et Hélistations Art. D132-6 du Code de l' Aviation Civile et arrêté du 6 mai 1995

Autorisation de manifestations aériennes Art. R131-3 du Code de l' Aviation Civile et arrêté du 4 avril 1996

Transport d' explosifs, d' armes, de munitions, de

pigeons voyageurs et d' appareils photographiques

Art. R133-6 du Code de l' Aviation Civile

Autorisation d' usage d' appareils photographiques ou

cinématographiques

Art. D133-10 du Code de l' Aviation Civile

Approbation du budget exécuté pour les aéroports

(hors groupe 1)

Décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 (J.O. du 1er août

1991)

Installation d' aides à la navigation aérienne, visuelles

ou radioélectriques ou dispositif de

télécommunications aéronautiques sur les aérodromes

à usage privé

Art. D 233-4 du Code de l' Aviation Civile

Installation d' aides à la navigation aérienne, visuelles

ou radioélectriques ou dispositif de

télécommunications aéronautiques sur les aérodromes

à usage restreint

Art. D 232-4 du Code de l' Aviation Civile4

$UWLFOH : L' arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.184 en date du 15 juillet 2002 est abrogé à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

$UWLFOH : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur de l' Aviation Civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18 août 2003

Le PREFET,

Jean-Claude VACHER

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VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n°82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l' action des services et organismes publics de l' Etat dans les départements,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée,

VU l' arrêté du ministre de l' intérieur en date du 8 janvier 1988 portant nomination de M. Jean-Yves MOALIC au grade de directeur de préfecture,

VU l' arrêté préfectoral n° 03.DAEPI/1.38 du 17 mars 2003 portant délégation de signature à M. Jean-Yves MOALIC, directeur des actions de l' Etat et des politiques interministérielles, VU l' arrêté préfectoral n° 03-SRHML-74 du 19 juin 2003 modifiant l' arrêté n° 97-SG-057 du 3 juillet 1997 portant réorganisation des services de la préfecture de la Vendée,

VU la décision du Préfet de la Vendée, en date du 20 mai 2003, portant nomination de M. Jérôme AIME chef du bureau des actions financières de l’Etat, à compter du 1er septembre 2003, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée,

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$UWLFOH - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves MOALIC, directeur de préfecture, Directeur des Actions de l' Etat et des Politiques Interministérielles, à l' effet de signer les documents suivants :

I - FINANCES DE L' ETAT

I.1 - Les chèques, mandats, bordereaux d' émission imputés sur les finances de l' Etat, I.2 - Les mémoires des fournisseurs,

I.3 - Les bordereaux d' annulation et les ordres de reversement,

I.4 - Les certificats de réimputation,

I.5 - Les demandes de crédits,

I.6 - Les bordereaux sommaires,

I.7 - Les situations mensuelles trimestrielles ou annuelles d' emploi de crédits et de dépenses, I.8 - Les fiches d' opérations (fiches navettes - recensements annuels), I.9 - Les bordereaux de crédits sans emploi,

I.10- Les visas de cumuls,

I.11 - Les relevés mensuels, trimestriels ou annuels des diverses cotisations versées aux caisses de sécurité sociale et d' allocations familiales, à l' IPACTE et à l' IGRANTE,

I.12 - Les certificats de paiement de subventions.

I.13 - Les titres de perception à rendre exécutoire.5

II - AFFAIRES GENERALES

II.1 - Les ampliations et copies conformes de décisions ou d' actes préfectoraux,

II.2 - Les accusés de réception, demandes de renseignements ou d' avis, réponses et notifications, bordereaux d' envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants à l' exception : . des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux, . des arrêtés,

. des circulaires aux maires,

. des correspondances comportant une décision.

II.3 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l’intérieur du département, des agents placés sous son autorité.

$UWLFOH : Délégation est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions, à : - Mme Maryvonne RAYNAUD, attachée de préfecture, chef du 1er bureau, - Mme Anne HOUSSARD, attachée principale de préfecture, chef du 2ème bureau, - M. Jérôme AIME, attaché de préfecture, chef du 3ème bureau, à compter du 1er septembre 2003, - Mlle Françoise BESSONNET, attachée principale de préfecture, chef du 4ème bureau.

$UWLFOH: En cas d' absence ou d' empêchement de M. Jean-Yves MOALIC, la délégation de signature qui lui est conférée au I.13 sera exercée par M. AIME à compter du 1er septembre 2003.

$UWLFOH - En cas d' absence ou d' empêchement simultané de M. MOALIC, de M. AIME à compter du 1er septembre 2003, délégation de signature est donnée à M. BION, secrétaire administratif de classe supérieure pour les matières énumérées en I, à l' exception de I.13.

En cas d' absence ou d' empêchement simultané de M. MOALIC, M. AIME et M. BION, délégation de signature est en outre donnée à Mme Lydie LEMATELOT, secrétaire administrative de classe normale pour les matières énumérées en I, à l' exception du I.13.

$UWLFOH - En cas d' absence et d' empêchement simultané de M. MOALIC et du chef du bureau concerné, délégation de signature est, en outre, donnée pour les matières visées au II.1 et les bordereaux d' envoi de pièces à :

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. Mme Evelyne RAMBAUD, secrétaire administrative de classe normale. 3RXUOHqPHEXUHDX

. Mme Brigitte MERCIER, attachée de préfecture.

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. M. Eric BION, secrétaire administratif de classe supérieure

. Mme Lydie LEMATELOT, secrétaire administrative de classe normale. 3RXUOH

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. Mme Suzanne LANDEL, secrétaire administrative de classe normale. . Mme Astrid LECLERC, secrétaire administrative de classe normale.

$UWLFOH - L' arrêté préfectoral n° 03.DAEPI/1.38 en date du 17 mars 2003 est abrogé à compter du 1er septembre 2003.

$UWLFOH - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 août 2003

Le PREFET,

Jean-Claude VACHER6

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VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n°82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l' action des services et organismes publics de l' Etat dans les départements,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée,

VU l' arrêté préfectoral n° 03-SRHML-74 du 19 juin 2003 modifiant l' arrêté n° 97-SG-057 du 3 juillet 1997 portant réorganisation des services de la préfecture de la Vendée,

VU la décision du Préfet de la Vendée, en date du 17 février 2003, portant nomination de Mme Marie-Andrée FERRÉ, contrôleur de gestion,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

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$UWLFOHHU - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Andrée FERRÉ, Chargée de mission au contrôle de gestion et à la modernisation, à l' effet de signer, dans la limite de ses attributions, la correspondance courante n' emportant pas l' exercice d' un pouvoir de décision, les notes de service, les ampliations et les copies ou extraits conformes des documents divers.

$UWLFOH Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 août 2003

le Préfet,

Jean-Claude VACHER

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VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n°82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l' action des services et organismes publics de l' Etat dans les départements,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée,

VU la décision du Préfet de la Vendée, en date du 23 août 2001, portant nomination de M. Christian VIERS directeur de la réglementation et des libertés publiques,

VU l' arrêté préfectoral n° 03-SRHML-74 du 19 juin 2003 modifiant l' arrêté n° 97-SG-057 du 3 juillet 1997 portant réorganisation des services de la préfecture de la Vendée,

VU les décisions du Préfet de la Vendée, en date du 20 mai 2003, portant nomination de M. Yves CHARLES chef du bureau police générale et état-civil et portant nomination de Mme Anne COUPE chef du bureau élections et administration générale, à compter du 1er septembre 2003,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,7

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$UWLFOH- Délégation de signature est donnée à M. Christian VIERS, directeur de la réglementation et des libertés publiques à l' effet de signer :

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I.1 - Les récépissés de candidature aux élections.

I.2 - Les récépissés d' associations et de dossier de legs.

I.3 - Les pièces afférentes aux dépenses électorales.

I.4 - Les récépissés et visas afférents au financement des dépenses électorales des candidats et partis politiques. I.5 - Les arrêtés accordant une indemnité en réparation de non concours de la force publique. I.6 - Les arrêtés fixant l' indemnisation des commissaires enquêteurs. I.7 - Les arrêtés d’autorisation d’épreuves sportives automobiles, cyclistes et pédestres, et les récépissés de déclarations de randonnées.

I.8 - Les arrêtés d’homologation des terrains de compétition de véhicules à moteur.

II - 3ROLFH*pQpUDOH(WDW&LYLO

II.1 - Les cartes nationales d' identité.

II.2 - Les passeports et laissez-passer pour les mineurs.

II.3 - Les oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs. II.4 - Les récépissés de demande de carte VRP et de revendeurs d' objets mobiliers. II.5 - Les cartes professionnelles de VRP et de revendeurs d' objets mobiliers. II.6 - Toutes les pièces et documents délivrés pour l' application de la loi n° 69.3 du 3 janvier 1969 relative à l' exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France, sans domicile ou résidence fixe.

II.7 - Les pièces et titres relatifs à l' activité de commerce non sédentaire. II.8 - Les attestations provisoires pour les commerçants non sédentaires. II.9 - Les récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d' armes et de munitions, le port d’armes.

II.10 - Les cartes européennes d’armes à feu.

II.11 - Les récépissés de déclaration de commerces d’armes.

II.12 - Les récépissés de déclaration de commerces et de munitions. II.13 - Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l' état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (application de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne). II.14 - Les certificats d' acquisition, les bons de commandes d' explosifs et de détonateurs, ainsi que les habilitations à l' emploi d’explosifs.

II.15 - Les décisions relatives à l’utilisation des explosifs dès réception. II.16 - Les décisions relatives à la création et à l’exploitation des dépôts d' explosifs. II.17 - Les décisions relatives aux gardes particuliers à l’exception des gardes-chasse et des gardes-pêche. II.18 - Les décisions relatives à l’ouverture de ball-trap.

II.19 - Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.

II.20 - Les décisions relatives à l’ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromes de la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique.

II.21 - Les décisions relatives aux manifestations aériennes.

II.22 - Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques. II.23 - Les décisions relatives au survol du département de la Vendée. II.24 - Les arrêtés de dérogation aux règles de survol.

II.25 - Les décisions relatives à l ‘utilisation des hélisurfaces.

II.26 - Les décisions relatives au lâcher de ballons.

II.27 - Les décisions relatives aux manifestations publiques de boxe. II.28 - Les décisions relatives aux autorisations de sépultures militaires. II.29 - Les décisions relatives à l' inhumation en terrain privé.

II.30 - Les décisions relatives à l’habilitation des entreprises privées de pompes funèbres. II.31 - Les décisions relatives aux transports, à l' étranger, de corps après mise en bière ou de cendres. II.32 - Les arrêtés de dérogation aux délais légaux d' inhumation.

II.33 - Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique. II.34 - Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.8

II.35 - Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds. Les décisions relatives au recrutement de salariés par les entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds- les décisions relatives aux convoyeurs de fonds. II.36 - Les récépissés de déclaration d’agents de recherches privées. II.37 - Les quêtes sur la voie publique.

II.38 - Les récépissés de déclaration de vendeur de dixièmes de la Loterie Nationale. II.39 - Les loteries.

II.40 - Les inscriptions et radiations du fichier national des personnes recherchées. II.41 - Les récépissés de colportage.

III -&LUFXODWLRQHWXVDJHUVGHODURXWH

III.1 - Les cartes grises.

III.2 - Signature des procédures liées aux mesures d' exécution et d' opposition concernant les véhicules terrestres à moteur.

III.3 - Les certificats internationaux et nationaux.

III.4 - Les certificats de gage et de non gage.

III.5 - Les arrêtés concernant l' autorisation de mise en circulation de petits trains routiers. III.6 - Les arrêtés concernant les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des installations de contrôle relatifs à l' organisation du contrôle technique périodique des véhicules dont le poids n' excède pas 3 T 5. III.7 - Les arrêtés portant création d’une fourrière automobile.

III.8 - Les arrêtés fixant la liste d' aptitude des experts habilités à procéder à l' examen des véhicules gravement accidentés.

III.9 - Les cartes de taxis, de voitures de petites remises et de grandes remises. III.10 - Les agréments des centres de formation à la capacité professionnelle de chauffeur de taxi. III.11 – Les arrêtés portant sur l’organisation des sessions d’examens pour l’obtention de la capacité professionnelle de chauffeur de taxi.

III.12 – Les arrêtés relatifs à l’admission des candidats à l’examen de capacité professionnelle de chauffeur de taxi. III.13 - Les permis de conduire nationaux et internationaux.

III.14 - Les avertissements délivrés aux auteurs d' infractions réprimées par les dispositions du code de la route. III.15 - Les suspensions de permis de conduire pour des infractions au Code de la Route, ainsi que les arrêtés d' interdiction de se présenter à l' examen du permis de conduire.

III.16 - Les arrêtés concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical subi devant la commission médicale des conducteurs et des candidats au permis de conduire et les certificats de validité médicale nécessaires pour les conducteurs professionnels.

III.17 - Gestion du permis à points :

. mesures de cessation de validité du permis de conduire par perte totale de points et de reconstitution du capital points.

. attestations de dispense d' épreuve pratique pour obtenir un permis, après annulation par perte totale de points ou après décision judiciaire.

. agréments des établissements chargés de l’organisation des stages de formation spécifique des conducteurs, en vue de la reconstitution partielle de leur capital points. III.18 - Les cartes professionnelles des enseignants de la conduite de véhicule à moteur. III.19 - Les arrêtés concernant l’enseignement de la conduite de véhicules à moteur : - les agréments des auto écoles.

- les agréments des organismes de formation à la capacité de gestion. - les agréments des organismes de formation de moniteurs d’auto école. III.20 - Les agréments des organismes habilités à effectuer les tests psychotechniques prévus par le code de la route.

III.21 - Les labellisations des organismes dispensant des stages aux conducteurs ayant moins de 2 ans de permis et aux conducteurs confirmés (plus de 10 ans).

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IV.1 - Les cartes professionnelles d' agents immobiliers.

IV.2 - Les récépissés de déclaration d' activité (agents immobiliers). IV.3 - Les visas d’attestations délivrés par les agents immobiliers.

IV.4 - Les saisines des fonctionnaires de police pour enquête administrative sur les agents immobiliers. IV.5 - Décisions relatives aux liquidations et aux ventes au déballage.9

IV.6 - Les décisions relatives aux demandes de validation de capacité professionnelle pour l’exploitation de la coiffure.

IV.7 - Les décisions relatives à l' exercice de la profession de loueur d' alambic ambulant. IV.8 - Les décisions relatives aux fermetures tardives de débits de boissons IV.9 - Avertissements aux exploitants des débits de boissons.

IV.10 - Fermeture administrative des débits de boissons.

IV.11 - Décisions de classement, déclassement, modifications et attestations concernant les campings, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances, hôtels, résidences de tourisme, restaurants. IV.12 - Les attestations de classement d’établissements hôteliers.

IV.13 - Délivrance, modification, suspension, retrait, extension des licences, habilitations, autorisations et agréments des personnes physiques et morales assurant l’organisation et la vente de voyages ou de séjours.

IV.14 - Visa de déclaration d’ouverture de succursale d’agence de voyages. IV.15 - Décisions relatives aux conventions de mandat d’agent de voyages. IV.16 - Fixation du montant de la garantie financière des personnes physiques et morales assurant l’organisation et la vente de voyages ou de séjours.

IV.17 - Les décisions relatives aux classements des meublés de tourisme. IV.18 - Les cartes de guides interprètes et conférenciers.

IV.19 - Les récépissés de demandes de titres de séjour.

IV.20 - Les décisions relatives aux demandes de titres de séjour.

IV.21 - Les demandes de contrôle médical OMI.

IV.22 - Les titres de séjour temporaire et les titres de résident.

IV.23 - Les cartes de commerçants étrangers.

IV.24 - Les titres de transports et de voyage (laissez-passer, sauf-conduit, bons de transports). IV.25 - Les documents de circulation pour étrangers mineurs et titre d’identité républicain. IV.26 - Les prolongations des visas de court séjour.

IV.27 - Les inscriptions et radiations du fichier des personnes recherchées. IV.28 - Visa de transit.

IV.29 - Les avis motivés sur les demandes de naturalisation et sur les demandes de visa long séjour. IV.30 - Les décisions relatives au regroupement familial.

IV.31 - Les décisions relatives aux foires et salons.

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V.1 – Les arrêtés portant placement en local de rétention administrative. V.2 – Les demandes de prolongation de la rétention administrative

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VI.1 - Les courriers ordinaires n' emportant pas décision.

VI.2 - Les visas des actes des autorités locales.

VI.3 - Les ampliations, copies conformes et pièces annexes de décisions et d' actes préfectoraux. VI.4 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l' intérieur du département, des agents placés sous son autorité.

$UWLFOH : Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions à : - M. Florent LERAY, attaché de préfecture, chef du 4ème bureau.

- Mme Annie-Françoise LACAULT, attachée de préfecture, chef du 3ème bureau. -M. Yves CHARLES, attaché de préfecture, chef du 1er bureau et à compter du 1er septembre 2003 à Mme Anne COUPE, attachée de préfecture,.

- Mme Anne-Marie LOISY, attachée de préfecture, chef du 2ème bureau et à compter du 1er septembre 2003 à M. Yves CHARLES, attaché de préfecture.

$UWLFOH :

En cas d' absence ou d' empêchement de M. VIERS, la délégation qui lui est conférée à l' article 1er du présent arrêté sera exercée par M. LERAY, ou en cas d' absence ou d' empêchement de M. LERAY, sauf pour les matières objet du paragraphe V pour les personnes énumérées ci-après, par Mme LACAULT, ou en cas d' absence ou d' empêchement de Mme LACAULT par M. CHARLES, ou, en cas d' absence ou d' empêchement de M. CHARLES par Mme LOISY et à compter du 1er septembre par Mme COUPE.10

$UWLFOH : Délégation de signature est, en outre, donnée à :

. M. Olivier GALLOT, pour les matières objet des paragraphes III - alinéas 13, 16, 18 et VI alinéas 1 et 3. . Mme Marie-Noëlle NAULEAU et Mme Françoise GUILBAUD, pour les matières objet du paragraphe I, du paragraphe II alinéa 2, et du paragraphe VI, alinéas 1 et 3.

. M. Raymond BUSUTTIL et Mlle Rose-Marie LUX, pour les matières objet du paragraphe II alinéa 2, du paragraphe IV, du paragraphe V alinéa 2 et du paragraphe VI, alinéas 1 et 3. . M. Yves ROGNANT, pour les matières objet des paragraphes III - alinéas 1, 2, 3, 4 et VI, alinéas 1 et 3. . Mme Josette TOURTEAU pour les ampliations d' arrêtés préfectoraux et les matières visées au paragraphe II - alinéas 2, 4, 6, 8 et 41.

. M. Michel BROUSSOUS pour les ampliations d' arrêtés préfectoraux et les matières objets du paragraphe VI alinéa 1.

$UWLFOH : L' arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.162 en date du 15 juillet 2002 est abrogé.

$UWLFOH : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 août 2003

le Préfet,

Jean-Claude VACHER

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VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n°82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l' action des services et organismes publics de l' Etat dans les départements,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée,

VU l' arrêté préfectoral n° 03-SRHML-74 du 19 juin 2003 modifiant l' arrêté n° 97-SG-057 du 3 juillet 1997 portant réorganisation des services de la préfecture de la Vendée,

VU les décisions d' affectation de M. Vincent DORÉ en date du 20 mai 2003 et de M. Rémi LAJARGE en date du 27 juin 2001.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

$55(7(

$UWLFOHHU - Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2003 à M. Vincent DORÉ, attaché, chef du bureau du budget et de la logistique, à l' effet de signer tous documents, correspondances et pièces administratives ne portant pas décision et se rapportant aux attributions du bureau.

$UWLFOH - En cas d' absence ou d' empêchement de M. Vincent DORÉ, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Rémi LAJARGE, secrétaire administratif de classe normale, son adjoint.

$UWLFOH - L' arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.164 en date du 15 juillet 2002 est abrogé à compter du 1er septembre 2003.

$UWLFOH - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.11

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 août 2003

le Préfet,

Jean-Claude VACHER

$55(7(1É'$(3,

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&RPPDQGHXUGHO 2UGUH1DWLRQDOGX0pULWH

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l' action des services et organismes publics de l' Etat dans les départements,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée,

VU la décision du préfet de la Vendée en date du 23 août 2001, portant nomination de M. Pascal HOUSSARD, attaché principal chargé des fonctions de directeur des relations avec les collectivités locales et de l' environnement,

VU l' arrêté du ministre de l' intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 29 mai 2002 portant nomination au grade de directeur de préfecture de la Vendée M. Pascal HOUSSARD, VU l' arrêté préfectoral n° 03-SRHML-74 du 19 juin 2003 modifiant l' arrêté n° 97-SG-057 du 3 juillet 1997 portant réorganisation des services de la préfecture de la Vendée,

VU la décision du préfet de la Vendée , en date du 20 mai 2003, portant nomination de M. Martial CAILLAUD, Chef du bureau des finances locales de la direction des relations avec les collectivités locales et de l’environnement, à compter du 1er septembre 2003,

VU la décision du préfet de la Vendée, en date du 18 août 2003, portant nomination de M. Mikaël Nicol, adjoint au chef de bureau de l’environnement de la direction des relations avec les collectivités locales et de l’environnement, à compter du 1er septembre 2003

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,

$55(7(

$UWLFOH HU - Délégation de signature est donnée à M. Pascal HOUSSARD, directeur des relations avec les collectivités locales et de l’environnement, à l' effet de signer :

I - ENVIRONNEMENT (DRCLE-1)

I.1 - Récépissés de déclaration pour l' ouverture des installations classées pour la protection de l' environnement I.2 - Permis de chasser

I.3 - Licences de chasse aux étrangers non résidents en France

I.4 - Agréments de gardes particuliers (chasse et pêche)

I.5 - Certificats d' inscription au registre des entreprises agréées pour la manipulation des liquides frigorigènes I.6 - Arrêtés portant prorogation de délai d’instruction des demandes d’autorisation concernant les installations classées pour la protection de l’environnement

I.7 - Agréments pour la collecte et l' élimination des huiles usagées

I.8 - Récépissés de déclaration pour l' exercice de l' activité de transport par route de déchets I.9 - Récépissés de déclaration pour l' exercice de l' activité de négoce ou de courtage de déchets

II - AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET COOPERATION INTERCOMMUNALE (DRCLE-2) II.1 - Désaffectation et location des locaux scolaires

II.2 - Classement et suppression de passages à niveau

II.3 - Arrêtés autorisant la pénétration dans des propriétés privées

II.4 - Visa ou approbation des actes intéressant les associations syndicales de propriétaires12

III - FINANCES LOCALES (DRCLE-3)

III.1 - Demandes de crédits, situations mensuelles et trimestrielles, bordereaux divers, fiches d' opération, se rapportant à la gestion des finances de l' Etat (Ministère de l' Intérieur) en ce qui concerne les crédits destinés aux collectivités locales et aux établissements publics.

III.2 - Acomptes Dotation de Développement Rural (DDR)

III.3 - Arrêtés de répartition du produit des amendes de police

III.4 - Acomptes mensuels de versement de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) du département III.5 - Notification et versement des attributions au titre des Dotations Générales de Décentralisation : - Bibliothèques

- Urbanisme

- Ports

- Dotation d’équipement des collèges (DDEC)

IV - AFFAIRES COMMUNES

IV.1 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l’intérieur du département, des agents placés sous son autorité.

IV.2 - Tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du service, à l' exclusion des arrêtés non visés dans les paragraphes précédents du présent article, des circulaires et du courrier comportant une décision.

IV.3 - Les ampliations et copies conformes de décisions ou d' actes préfectoraux.

$UWLFOH - Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions, à : - DRCLE-1 : M. Jean-Paul TRAVERS, attaché de préfecture, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Mikaël NICOL, attaché de préfecture.

- DRCLE-2 : M. Hugues LAUCOIN, attaché de préfecture et en cas d’absence ou d’empêchement M. Jean-Jacques RAMA, attaché de préfecture.

- DRCLE-3 : M. Martial CAILLAUD, attaché de préfecture, à compter du 1er septembre 2003.

$UWLFOH En cas d' absence ou d' empêchement de M. Pascal HOUSSARD, la délégation qui lui est conférée à l' article 1-IV (Affaires communes) du présent arrêté sera exercée par M. Hugues LAUCOIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Hugues LAUCOIN par M. Jean-Paul TRAVERS ou, en cas d' absence ou d' empêchement de M. Jean-Paul TRAVERS par M. Martial CAILLAUD ou, en cas d' absence ou d' empêchement de M. Martial CAILLAUD par M. Jean-Jacques RAMA ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean- Jacques RAMA par M. Mikaël NICOL .

$UWLFOHDélégation de signature est en outre donnée à :

a) pour les matières objet du paragraphe IV.3 de l’article 1er et les demandes d’avis aux services déconcentrés :

- M. Lucien CHENE et M. Pierre GERANTON, pour le 1er bureau, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul TRAVERS et M. Mikaël NICOL.

- M. Christian MASSON, M. Jean-Claude PONS et Mme Patricia BODIN pour le 2ème bureau en cas d' absence ou d' empêchement de M. Hugues LAUCOIN et de M. Jean-Jacques RAMA - Mme Géraldine DURANTON, pour le 3ème bureau, en cas d' absence ou d' empêchement de M. Martial CAILLAUD.

b) pour les matières objet des paragraphes I.1, I.2, I.3, I.5 de l’article 1er : - M. Lucien CHENE et M. Pierre GERANTON, pour le 1er bureau, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul TRAVERS et M. Mikaël NICOL.

$UWLFOH : L' arrêté préfectoral n° 03.DAEPI/1.55 en date du 8 avril 2003 est abrogé à compter du 1er septembre 2003.

$UWLFOH - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 août 2003

le Préfet,

Jean-Claude VACHER13

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VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n°82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l' action des services et organismes publics de l' Etat dans les départements,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée,

VU la décision du Préfet de la Vendée, en date du 7 mai 2003, portant nomination de M. Cyrille GARDAN, Chef du bureau du Cabinet,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

$55(7(

$UWLFOHHU - Délégation de signature est donnée à M. Cyrille GARDAN, Chef du Bureau du Cabinet, à compter du 1er septembre 2003, à l' effet de signer, dans la limite de ses attributions, les légalisations de signature, la correspondance courante n' emportant pas l' exercice d' un pouvoir de décision, les notes de service, les ampliations et les copies ou extraits conformes des documents divers.

$UWLFOH - En cas d' absence ou d' empêchement de M. Cyrille GARDAN, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Madeleine LERAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

$UWLFOH - L' arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.163 en date du 15 juillet 2002 est abrogé à compter du 1er septembre 2003.

$UWLFOH - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 août 2003

le Préfet,

Jean-Claude VACHER

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VU la loi n° 82.213 du 23 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l' action des services et organismes publics de l' Etat dans les départements,

VU l' article R.731-3 du Code de Justice Administrative,

VU les articles L.480.5 et R.480.4 du Code de l' Urbanisme,14

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée,

VU l' arrêté 03005223 en date du 9 juillet 2003 du Ministre de l' Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de M. Martin de WISSOCQ en qualité de directeur départemental de l' équipement,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

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$UWLFOHHU : Devant les juridictions judiciaires, :

a) Mandat de représentation est donné à compter du 1er septembre 2003 à M. Martin de WISSOCQ, Directeur Départemental de l' Equipement de la Vendée, à l' effet de présenter les observations orales prévues par l' article L.480.5 du Code de l' Urbanisme

b) en cas d' urgence, délégation de signature est donnée à M. Martin de WISSOCQ, Directeur Départemental de l' Equipement de la Vendée, à l' effet de présenter les observations écrites prévues par l' article L.480.5 du Code de l' Urbanisme.

$UWLFOH : Mandat de représentation est donné à M. Martin de WISSOCQ à l' effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par les juridictions administratives.

$UWLFOH : En cas d’absence ou d' empêchement de M. Martin de WISSOCQ, les délégations et mandats de représentation qui lui sont conférés seront exercés par M. Bernard BESSONNET, attaché des services déconcentrés, et en cas d' empêchement de M. BESSONNET par MM. Alain TREVIGNON, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés et Patrice GUIDONI, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés.

$UWLFOH: L' arrêté n° 03 DAEPI/173 du 29 avril 2003 est abrogé à compter du 1er septembre 2003

$UWLFOH : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l' Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 août 2003

le Préfet,

Jean-Claude VACHER

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VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l' action des services et organismes publics de l' Etat dans les départements,

VU le décret n° 2001.210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et notamment l’article 20, titre 3, chapitre 1er, section I,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée,

VU l' arrêté 03005223 en date du 9 juillet 2003 du Ministre de l' Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de M. Martin de WISSOCQ en qualité de Directeur départemental de l' équipement,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,15

$55(7(

$UWLFOH HU Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2003 à M. Martin de WISSOCQ, Directeur Départemental de l' Equipement de la Vendée, à l’effet de signer les marchés publics de l’Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des ministères chargés de : ú l’Equipement, des Transports et du Logement,

ú la Mer,

ú l’Environnement,

ú la Justice,

ú l’Education Nationale.

Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire. En cas d' absence ou d' empêchement de M. Martin de WISSOCQ, cette délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Olivier TRETOUT, Ingénieur des Ponts et Chaussées, adjoint au directeur département de l' Equipement.

Cette délégation est également donnée :

3RXUOHVPDUFKpVVDQVIRUPDOLWpVSUpDODEOHVLQIpULHXUVj(XURVKRUVWD[H aux chefs de service suivants:

M. DETANTE Jean-Louis, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service de l' Urbanisme et de l' Aménagement (SUA),

M. GERARD Didier, ingénieur divisionnaire des TPE, Secrétaire Général (SG), M. GUILLET Michel, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service de l' Habitat et de l' Equipement des Collectivités (SHEC),

M. GRELIER Claude, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service Infrastructures Routières et Exploitation (SIRE),

M. MALFERE Vincent, ingénieur des ponts et chaussées, Chef du Service Maritime (SM), M. VIAUD Jean-Robert, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service Mission Grands Travaux (MGT),

3RXUOHVPDUFKpVVDQVIRUPDOLWpVSUpDODEOHVLQIpULHXUVj(XURVKRUVWD[H aux responsables de subdivision et d' unité suivants :

M. AUDIGE Aymeric, ingénieur des TPE, MGT/BETR

Mme VIAUD Marie-Annick, attachée des SD, SG/PVS

M. VINCELOT Michel, technicien supérieur principal, SG/CL

Mme AUDIGE Virginie, ingénieure des TPE, SHEC/CP

Mme DROSSON Christiane, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, SHEC/HAS Mme ARNOUIL Sarah, ingénieure des TPE, SIRE/EROABA

M. CHAROUSSET Jean, ingénieur des TPE, SIRE/CDES

M. CHAROUSSET Jean, ingénieur des TPE, SIRE/BAC par intérim

M. GUILLEMOT Bernard, ingénieur divisionnaire des TPE, SIRE/Parc départemental Mme. BILLAULT Michèle, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, SM/AG-DPM M. KOPFF Jacques, ingénieur des TPE, SM/PHARES et BALISES

M. SOULARD René, ingénieur des TPE, SM/CQEL

M. SAINT IGNAN Robert, ingénieur des TPE, SUA/SIGTE

M. MEGNET Jacques, ingénieur divisionnaire des TPE, subdivision de BEAUVOIR-LES-ILES M. BRETIN Jean-Louis, technicien supérieur en chef, subdivision de CHALLANS M. HEGRON Lionel, technicien supérieur en chef, subdivision de CHANTONNAY M. BERTAUD Patrice, ingénieur des TPE, subdivision de FONTENAY LE COMTE Mme DE BERNON Martine, ingénieure des TPE, subdivision des HERBIERS M. CHAUVET Christian, technicien supérieur en chef, subdivision de LUCON - STE HERMINE par intérim M. LEMAITRE Loïc, ingénieur des TPE, subdivision de MAREUIL-SUR-LAY par intérim M. GANDON Benoît, ingénieur des TPE, subdivision de MONTAIGU M. POISSONNIER Marc, technicien supérieur en chef , subdivision de POUZAUGES/LA CHATAIGNERAIE M. LE MAITRE Loïc, ingénieur des TPE, subdivision de LA ROCHE SUR YON M. GUILBAUD Vincent, ingénieur des TPE, subdivision des SABLES D' OLONNE M. BRU Paul, ingénieur divisionnaire des TPE, subdivision de St GILLES-CROIX-DE-VIE16

3RXUOHVPDUFKpVVDQVIRUPDOLWpVSUpDODEOHVLQIpULHXUVj(XURVKRUVWD[H aux collaborateurs des chefs de service ou de subdivision suivants :

M. CHAUVET Christian, technicien supérieur en chef, MGT/BETR

M. MOUSSION Hubert, technicien supérieur, MGT/BETR

M. RICHARD Christophe, attaché des SD, SG/FP

M. THIMOLEON René, technicien supérieur, SG/CL

M.DELARETTE Gilbert, ingénieur des TPE, SG/CI

M. VRIGNAUD Albert, technicien supérieur SIRE/EROABA

M. GOARANT Loïc, technicien supérieur en chef, SIRE/CDES

Mme MOLLON Maryse, secrétaire administrative des SD, SIRE/BAC M. PHILIPPOT Daniel, technicien supérieur principal, SIRE/Parc départemental M. LOURME Christophe, ingénieur des TPE, SM/UIL

M. VERDON Jean-Pierre, technicien supérieur principal, SM/PHARES et BALISES M. RABREAU Fred, contrôleur principal des TPE, SM/PHARES et BALISES M. AUFFRAY Gilles, contrôleur principal des TPE, SM/PHARES et BALISES M. PALVADEAU Roland, capitaine du baliseur, SM/PHARES et BALISES M. PRAUD Yvon, contrôleur des TPE, subdivision SM/CQEL

M. JOUBERT-BOITAT Christophe, technicien supérieur principal, subdivision de BEAUVOIR-LES-ILES M. QUEMERE Hervé, technicien supérieur en chef, subdivision de BEAUVOIR-LES-ILES M. BEAUJEAU Olivier, technicien supérieur principal, subdivision de BEAUVOIR-LES-ILES M. ROBARD Daniel, contrôleur des TPE, subdivision de BEAUVOIR-LES-ILES M. CHAILLOU André, contrôleur des TPE, subdivision de CHALLANS M. JAMIN Joël, technicien supérieur, subdivision de CHALLANS

M. TRICHET Jean, secrétaire administratif des services déconcentrés, subdivision de CHALLANS Mlle FLOCZEK Adeline, secrétaire administrative des services déconcentrés, subdivision de CHANTONNAY M. FRANCOIS Jean-Marc, technicien supérieur, subdivision de CHANTONNAY M. POIRAUD Jean-Christophe, contrôleur principal des TPE, subdivision de CHANTONNAY M. GABORIT Emmanuel, technicien supérieur, subdivision de FONTENAY LE COMTE M. GASSE Gérard, secrétaire administratif de classe supérieure, subdivision de FONTENAY-LE-COMTE M. GENDRON Jean-Pierre, contrôleur principal des TPE, subdivision de FONTENAY-LE-COMTE M. JARNY Daniel, contrôleur principal des TPE, subdivision des HERBIERS M. DELAPORTE Jacques, technicien supérieur en chef, subdivision des HERBIERS M. FAIVRE Christian, technicien supérieur principal, subdivision de LUCON-SAINT HERMINE M. LOGEAIS Jacky, contrôleur principal des TPE, subdivision de LUCON-SAINTE HERMINE M. THIBOUT Alain, secrétaire administratif de classe supérieure, subdivision de LUCON-SAINTE HERMINE M. REY Olivier, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés, subdivision de MAREUIL SUR LAY

M. GAUVIN Patrice, contrôleur principal des TPE, subdivision de MAREUIL-SUR-LAY M. HERVOUET Hubert, technicien supérieur, subdivision de MONTAIGU M. DAVIET Pascal, contrôleur principal des TPE, subdivision de MONTAIGU M. JARNY Daniel, contrôleur principal des TPE, subdivision de POUZAUGES/LA CHATAIGNERAIE, P.I. M. LEMARCHAL Antoine, technicien supérieur, subdivision de POUZAUGES/LA CHATAIGNERAIE M. SOUCHET Jean-Luc, technicien supérieur, subdivision de POUZAUGES/LA CHATAIGNERAIE M. BOURIEAU Jean-Luc, contrôleur principal des TPE, subdivision de LA ROCHE-SUR-YON M. GRELIER Jean-Michel, technicien supérieur, subdivision de LA ROCHE-SUR-YON M. TEXIER Michel, technicien supérieur en chef, subdivision de LA ROCHE-SUR-YON M. JACQUES François, technicien supérieur principal, subdivision des SABLES d' OLONNE Mme LECLERCQ Sylviane, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, subdivision des SABLES d' OLONNE

M. PIET Patrice, technicien supérieur, subdivision des SABLES d' OLONNE Mlle CORBEL Anne, technicienne supérieure en chef, subdivision de ST GILLES CROIX DE VIE M. GRABOWSKI Philippe, contrôleur principal des TPE, subdivision de ST GILLES CROIX DE VIE M. RAVON Patrice, technicien supérieur en chef, subdivision de ST GILLES CROIX DE VIE M. GRASLEPOIS Serge, OPA, responsable de travaux, SIRE/Parc Départemental M. POUPELIN Philippe, OPA, responsable de travaux, SIRE/Parc Départemental M. GRONDIN Alain, OPA, contremaître A, SIRE/Parc Départemental M. POULAILLEAU Jean-Luc, OPA, responsable du magasin, SIRE/Parc Départemental17

M. CHAPELLIER Gérard, OPA, chef d' exploitation B, SIRE/Parc Départemental M. SCHRODER Fredy, OPA, Réceptionnaire d' atelier, SIRE/Parc Départemental M. SAUREL Jean-Marc, OPA, Technicien 1er niveau, SIRE/Parc Départemental M. VOISIN Robert, technicien supérieur en chef, SG/ICA

Cette délégation s’applique à l’ensemble des actes, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.

$UWLFOH Les arrêtés préfectoraux n° 03 DAEPI/1 .174 du 29 avril 2003 et n° 03 DAEPI/1 . 264 du 26 juin 2003 sont abrogés à compter du 1er septembre 2003 .

$UWLFOH : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 août 2003

le Préfet,

Jean-Claude VACHER

$55(7(1É'$(3,

SRUWDQWGpOpJDWLRQGHVLJQDWXUHUHODWLYH

jO LQJpQLHULHSXEOLTXH

/(35()(7'(/$9(1'((

&KHYDOLHUGHOD/pJLRQG +RQQHXU

&RPPDQGHXUGHO 2UGUH1DWLRQDOGX0pULWH

98la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

98la loi 83.8du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l' Etat,

98la loi d' orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l' administration territoriale de la République, 98 le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à l' organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l' équipement,

98 les décrets n° 82.389 et 82.390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets et à l' action des Services et organismes publics de l' Etat dans les départements tels qu' ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, 98 le décret n° 84.1193 du 28 décembre 1984 relatif à l' organisation et aux attributions des directeurs départementaux de l' agriculture et de la forêt,

98 le décret n° 2000.257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture, 98le décret n° 2001.210 du 7 mars 2001 portant Code des Marchés Publics, 98 le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée,

98 l’arrêté du 18 avril 2000 du ministre de l’agriculture et de la pêche nommant M. Jean-Marie ANGOTTI, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

98 l' arrêté 03005223 en date du 9 juillet 2003 du Ministre de l' Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de M. Martin de WISSOCQ en qualité de Directeur départemental de l' équipement,

98 l' arrêté préfectoral n° 03.DAEPI/1.69 du 29 avril 2003 portant délégation de signature à M. Jean-Marie ANGOTTI, directeur départemental de l' agriculture et de la forêt,

98 l' arrêté préfectoral n° 03.DAEPI /1.304 en date du 22 août 2003 portant délégation de signature à M. Martin de WISSOCQ, directeur départemental de l' équipement,

98 les avis des comités techniques paritaires de la direction départementale de l' équipement et de la direction départementale de l' agriculture et de la forêt sur le projet de document de stratégies locales en ingénierie publique,18

98 l' arrêté préfectoral n° 01.DAEPI/1.429 du 27 septembre 2001 portant approbation du document de stratégies locales en ingénierie publique commun à la DDE et à la DDAF,

98 l' arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.436 en date du 8 octobre 2002 portant délégation de signature relative à l' ingénierie publique,

685 proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

$55(7(

$57,&/( : Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-dessous pour signer toutes les pièces relatives aux procédures engageant l’Etat pour la réalisation de missions d’ingénierie en application du code des marchés publics.

$57,&/( : Pour la direction départementale de l’équipement

- A M. Martin de WISSOCQ, directeur départemental de l' équipement, quel que soit le montant du marché,

- Cette délégation est également exercée par M. Olivier TRETOUT, directeur département adjoint,

- Aux chefs de services suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d’un montant inférieur à 50 000 Euros HT :

ú M. Jean-Louis DETANTE, chef du service Urbanisme et Aménagement ú M. Didier GERARD, Secrétaire Général

ú M. Claude GRELIER, chef du service des infrastructures routières et exploitation ú M. Michel GUILLET, chef du Service Habitat et Equipement des Collectivités, ú M. Vincent MALFERE, chef du Service Maritime,

ú M. Jean Robert VIAUD, chef de la Mission Grands Travaux,

- Aux chefs de subdivisions suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d’un montant inférieur à 10 000 Euros HT :

ú M. Jacques MEGNET, Subdivision de Beauvoir Les Iles,

ú M. Jean Louis BRETIN, Subdivision de Challans,

ú M. Lionel HEGRON, Subdivision de Chantonnay,

ú M. Patrice BERTAUD, Subdivision de Fontenay le Comte

ú Mme Martine DE BERNON, Subdivision des Herbiers

ú M. Christian CHAUVET, SubdivisionLuçon-Sainte Hermine, PI

ú M. Loïc LE MAITRE, Subdivision de Mareuil sur Lay, PI

ú M. Benoît GANDON , Subdivision de Montaigu

ú M. Marc POISSONNIER, Subdivision de Pouzauges-La Châtaigneraie ú M. Loïc LE MAITRE, Subdivision de La Roche sur Yon,

ú M. Vincent GUILBAUD, Subdivision des Sables d' Olonne,

ú M. Paul BRU, Subdivision de Saint Gilles Croix de Vie.

$57,&/( : Pour la direction départementale de l’agriculture et de la forêt

- A M. Jean Marie ANGOTTI, directeur départemental de l' agriculture et de la forêt, quel que soit le montant du marché.

Cette délégation est également exercée par Mme Aline BAGUET, ingénieure du génie rural des eaux et des forêts.

- Aux chefs de services suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d’un montant inférieur à 50 000 Euros HT :

MM. Patrick PETITEAU, chef du service Eau, Jean-François BALLAND, chef du service Equipements Publics Ruraux.

$57,&/( : Pour les marchés supérieurs à 90 000 Euros HT les personnes mentionnées ci-dessus ne pourront engager l’Etat, dans le cadre de leur délégation, qu’après accord préalable du Préfet.

$57,&/( : Les arrêtés préfectoraux n° 03 DAEPI/1 175 du 29 avril 2003 et n° 03 DAEPI/1 263 du 26 juin 2003 sont abrogés à compter du 1er septembre 2003.19

$57,&/( : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l' équipement de la Vendée et le directeur départemental de l' agriculture et de la forêt de la Vendée sont chargés de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 août 2003

le Préfet,

Jean-Claude VACHER

$55(7(1É'$(3,

SRUWDQWGpOpJDWLRQGHVLJQDWXUHj00DUWLQGH:,662&4

'LUHFWHXU'pSDUWHPHQWDOGHO (TXLSHPHQW

/(35()(7'(/$9(1'((

&KHYDOLHUGHOD/pJLRQG +RQQHXU

&RPPDQGHXUGHO 2UGUH1DWLRQDOGX0pULWH

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l' action des services et organismes publics de l' Etat dans les départements,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 97.1198 du 19 décembre 1997 pris pour l' application au Ministre de l' Equipement, des Transports et du Logement du 1er de l' article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 97.1199 du 24 décembre 1997 pris pour l' application au Ministre de l' Equipement, des Transports et du Logement de l' article 2 (2è) du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée,

VU l' arrêté 03005223 en date du 9 juillet 2003 du Ministre de l' Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de M. Martin de WISSOCQ en qualité de Directeur départemental de l' équipement, à compter du 1er septembre 2003,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

$55(7(

$57,&/(HU : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er septembre 2003, à M. Martin de WISSOCQ, Directeur Départemental de l' Equipement de la Vendée, à l' effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

,$'0,1,675$7,21*(1(5$/(

, – Personnel

,D

- Gestion des conducteurs des travaux publics de l' Etat

- Gestion des contrôleurs des travaux publics de l' Etat

Décret n° 66.900 du 18 novembre 1966

Décret n° 88.399 du 21 avril 1988

,E

- Gestion des agents d' exploitation des travaux publics de l' Etat

et des chefs d' équipe d' exploitation des travaux publics de

l' Etat.

Décret n° 91.393 du 26 avril 1991

,F

- Gestion des dessinateurs, des adjoints administratifs et des

agents administratifs.

- Gestion de certains personnels non titulaires de l' Etat

- Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains

personnels du Ministère de l' Equipement, des Transports et du

Logement

Décret n° 90.302 du 4 avril 1990

Décret n° 90.712 & 90.713 du 1er août 1990

Décret n° 86.83 du 17 janvier 1986

Décret n° 2000.1129 du 20 novembre 2000

Décret n° 91.1067 modifié du 14 octobre

199120

,G

En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux

énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non titulaires

de l' Etat

Décret n° 86.351 du 6 mars 1986 -

Arrêtés n° 88.2153 du 8 juin 1988 &

n° 88.3389 du 21 septembre 1988

Arrêté du 31 décembre 1991

- Octroi des congés pour maternité ou adoption et congé de

paternité

"

- Octroi des autorisations spéciales d' absence pour

événements de famille et en cas de cohabitation avec une

personne atteinte d' une maladie contagieuse.

"

- Octroi des autorisations spéciales d' absence pour l' exercice

du droit syndical et pour la participation aux travaux des

assemblées électives et des organismes professionnels, ainsi

que des congés pour formation syndicale et des congés en vue

de favoriser la formation des cadres et d' animateurs

"

- Octroi des congés de formation professionnelle "

- Octroi des congés annuels, des congés de maladie

"ordinaire", des congés pour maternité ou adoption, des

congés occasionnés par un accident de service ou de travail

ou une maladie professionnelle, des congés de longue maladie

et de longue durée, des congés de grave maladie et des

congés de maladie sans traitement et des congés susceptibles

d' être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre (article

41 de la loi du 18 mars 1928).

"

- Octroi du congé pour l' accomplissement d' une période

d' instruction militaire

"

- Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure

n' entraîne ni changement de résidence, ni modification de la

situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C, D

. des fonctionnaires suivants de catégorie A :

. Attachés Administratifs ou assimilés

. Ingénieurs des travaux publics de l' Etat ou assimilés

Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions territoriales,

qu' ils appartiennent à la catégorie A ou B, est exclue de la

présente délégation

. de tous les agents non titulaires de l' Etat

"

- Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un

enfant de moins de huit ans ou atteint d' une infirmité exigeant

des soins continus, des congés pour raisons familiales.

Arrêté du 2 octobre 1989

- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans

traitement

"

- Octroi du congé parental "

- Octroi des autorisations d' accomplir un service à temps

partiel

"

- Réintégration des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et

agents non titulaires lorsqu' elle a lieu dans le service d' origine

dans les cas suivants :

. au terme d' une période de temps partiel

. au terme d' un congé de longue durée, de longue maladie, de

"21

grave maladie

. mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de

longue durée

Il est dérogé aux dispositions précédentes à l' égard des

fonctionnaires des corps techniques des Bâtiments de France

,H

- Liquidation des droits des victimes d' accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947

,I

- Concession de logement Arrêté du 13 mars 1957

,J

- Attribution des aides matérielles Circulaires n° 77.57 du 28 mars 1977, n° 77.98 du 30 juin 1977 et lettre circulaire du

27 février 1986

,5HVSRQVDELOLWpFLYLOH

,D

- Règlements amiables des dommages matériels causés à des

particuliers

Circulaire n° 96.94 du 30 décembre 1996

,E

- Règlements amiables des dommages subis ou causés par

l' Etat du fait d' accidents de la circulation

Circulaire 96.94 du 30 décembre 1996

,2UJDQLVDWLRQGHVVHUYLFHV

,D

Attributions des unités d' un service

- Mesures d' ajustement de l' organisation d' un service

Décret du 20 octobre 1999 modifiant le

décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs

des préfets

,,5287(6(7&,5&8/$7,215287,(5(

,, *HVWLRQ HW FRQVHUYDWLRQ GX GRPDLQH SXEOLF URXWLHU

QDWLRQDO

,,D

- Autorisations d' occupation temporaire du domaine public de

l' Etat

Code du domaine de l' Etat

,,ECas particuliers

a) pour le transport du gaz

b) pour la pose de canalisations d' eau, de gaz et

d' assainissement

c) pour l' implantation de distributeurs de carburants

. sur le domaine public (hors agglomération)

. sur terrain privé (hors agglomération)

. en agglomération (domaine public ou terrain privé)

d) délivrance, renouvellement et retrait des autorisations

d' emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par

des voies ferrées industrielles

e) approbation d' opérations domaniales

Circulaire n° 80 du 24 décembre 1966

Circulaire n° 69.11 du 21 janvier 1969

Circulaire n° 51 du 9 octobre 1968

Arrêté préfectoral réglementaire du 15

janvier 1980

Circulaires TP n° 46 du 5 juin 1956 et n° 45

du 27 mai 1958

Circulaires interministérielles n° 71.79 du

26 juillet 1971 et n° 71.85 du 9 août 1971

Circulaires TP n° 62 du 6 mai 1954, n° 5 du

12 janvier 1955, n° 66 du 24 août 1960, n°

86 du 12 décembre 1960 et n° 60 du 27 juin

1961

Circulaire n° 69.113 du 6 novembre 1969

Circulaire n° 50 du 9 octobre 1968

Arrêté préfectoral réglementaire du 15

janvier 1980

Arrêté ministériel du 4 août 1948 - art. 1a

modifié par arrêté du 23 décembre 197022

,,7UDYDX[URXWLHUV

,,D

- Approbation technique des avants-projets sommaires et des

avants-projets détaillés des équipements de catégorie 2

(routes nationales)

Décret n° 70.1047 du 13 novembre 1970

Circulaire n° 71.337 du 22 janvier 1971

,,E

- Désignation du fonctionnaire de la direction départementale

de l' équipement responsable de l' enregistrement des plis dans

le cas de marchés sur appel d' offres (routes nationales)

Code des marchés - article 58 III, 61 III, 63

III

,,F

- Passation des commandes de travaux, fournitures et

prestations dans la limite des plafonds fixés par la

réglementation pour le règlement des factures et mémoires.

Circulaire n° 84.88 du 20 décembre 1984

(MULT) relative à la constatation et à la

liquidation des dépenses (titres I à V)

,,G

- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de

direction sur le réseau national et dans les villes classées

Pôles Verts

Circulaire n° 91.1706 SR/RI du 20 juin 1991

,,([SORLWDWLRQGHVURXWHV

,,D

- Autorisations individuelles de transports exceptionnels Code de la route - Articles R.433.1 à R.433.8

Circulaire n° 75.173 du 19 novembre 1975

,,E

- Interdiction ou réglementation de la circulation à l' occasion de

travaux routiers et de tous travaux annexes sur les routes

nationales et les autoroutes et leurs dépendances, de toutes

manifestations temporaires sur les routes nationales et leur

dépendances, et pour les avis préalables délivrés en la matière

sur les routes classées à grande circulation.

Code de la route - Articles R.411.8 et

R.411.9

,,F

- Etablissement des barrières de dégel sur les routes

nationales et réglementation de la circulation pendant la

fermeture.

Code de la route - Article R 411.20

Circulaire DSCR du 11 juin 1998

,,G

- Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur les

routes nationales et les routes départementales classées à

grande circulation

Code de la route - Article R 422.4

,,H

- Approbation des plans de dégagement déterminant les

servitudes de visibilité (routes nationales)

,,I

- Actes de procédure afférents aux acquisitions foncières

relevant de la compétence de l' équipement :

. notification individuelle de l' ouverture de l' enquête parcellaire

. notification individuelle de l' arrêté de cessibilité

. notification individuelle de l' ordonnance d' expropriation

. notification individuelle des offres de l' administration

. notification individuelle du mémoire

. demande d' instance pour la fixation des indemnités

. notification individuelle de la demande d' instance

. notification individuelle de l' ordonnance de transport sur les

lieux

. notification individuelle du jugement fixant l' indemnité

,,J

- Instruction des demandes et délivrance des autorisations Arrêté interministériel modifié du 2223

exceptionnelles de circuler avec un véhicule routier de plus de

7,5 tonnes de poids total en charge

décembre 1994

,,K

- Arrêtés et avis pris en application des articles R.415.6 et

R.415.7 (priorités de passage aux intersections), R.411.8

(police de la circulation) du code de la route, sauf dans les cas

où une divergence d' appréciation existerait avec les élus

concernés

,,L

- Dérogation à l' interdiction de l' usage des véhicules à des fins

essentiellement publicitaires en bordure des routes nationales

hors agglomération

Code de la route, Article R.418.5

,,,'20$,1(38%/,&0$5,7,0((7)/89,$/

,,,*HVWLRQHWFRQVHUYDWLRQGXGRPDLQHSXEOLFPDULWLPH

,,,D

- Actes d' administration du domaine public maritime Code du domaine de l' Etat, Article R. 53

,,,E

- Autorisations d' occupation temporaire Code du domaine de l' Etat, Article R. 53

,,,F

- Délimitation, côté terre, des lais et relais de mer Décret n° 66.413 du 17 juin 1966 (article 2)

,,,G

- Désignation des terrains réservés en application de la loi n°

63.1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public

maritime

Décret n° 66.413 du 17 juin 1966 (article 8)

,,,H

- Autorisations de construction ou addition de construction sur

terrains réservés en application de l' article 4 (§ 3) de la loi n°

63.1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public

maritime

Décret n° 66.413 du 17 juin 1966 (article 9)

,,,*HVWLRQHWFRQVHUYDWLRQGXGRPDLQHSXEOLFIOXYLDO

,,,D

- Actes d' administration du domaine public fluvial Code du domaine de l' Etat, article R. 53

,,,E

- Autorisations d' occupation temporaire Code du domaine de l' Etat, article R. 53

,,,F

- Autorisations de prise d' eau et d' établissement temporaire Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, article 33

,,,G

Autorisations des installations d' ouvrage, d' activité ou de

travaux sur le domaine fluvial.

Code du domaine public fluvial et de la

navigation intérieure, article 33

,,,&RXUVG HDXQRQGRPDQLDX[SRXUOHXUSDUWLHXUEDLQH

,,,D

- Police et conservation des eaux Code rural, articles 103 à 113

,,,E

Curage, élargissement et redressement Code rural, articles 114 à 122

,9&216758&7,21

,9/RJHPHQW

,9DPrêts

,9D P.L.A. - P.L.U.S.

- Décisions d’agrément relatives aux autres prêts locatifs

sociaux

Article R. 331.17 du CCH24

- Décisions de subvention et d’agrément relatives aux prêts

accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations

- Décisions de subvention pour dépassement des valeurs

foncières de référence (surcharge foncière)

- Décisions de subvention pour l’acquisition de terrains ou

d’immeubles bâtis

- Dérogation à la mise en conformité avec les normes

d’habitabilité en fonction de la structure de l’immeuble des

logements acquis et améliorés

- Dérogation à l’ancienneté minimale de 20 ans requise pour

les logements acquis et améliorés dans un immeuble ancien

- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et

dimensionnelles des logements foyers, décrites à l’annexe III

de l’arrêté du 10 juin 1996

- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les normes

d’habitabilité pour les logements foyers pour personnes âgées

et les résidences sociales réalisés en acquisition-amélioration

Article R. 331.1 du CCH

Article R. 331.24 du CCH

Article R. 331.25 du CCH

Arrêté du 10 juin 1996 (art 5)

Arrêté du 10 juin 1996 (art 9)

Arrêté du 10 juin 1996 (art 11 -

paragraphe 1)

Arrêté du 10 juin 1996 (art 11 -

paragraphe 2)

,9DP.A.P.

- Décisions favorables au maintien, au transfert et à

l' annulation des prêts aidés par l' Etat destinés à la

construction, l' acquisition et l' amélioration des logements en

accession à la propriété en secteur groupé et en secteur diffus,

dans le cadre du programme arrêté par l' autorité préfectorale.

C.C.H. Article R. 331.32, R. 331.43,R.

331.44, R. 331.45, R. 331.47

Arrêté du 7 septembre 1978 (article 2)

- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée

de location d' un logement ayant bénéficié d' un P.A.P.

C.C.H. - Article R. 331.43

- Autorisations de location pour une période maximale de 6 ans

d' un logement ayant bénéficié d' un P.A.P. entre la date

d' achèvement des travaux et l' occupation régulière par le

bénéficiaire après sa mise à la retraite ou son retour d' outre-

mer ou de l' étranger

C.C.H. - Article R. 331.41

- Décisions de maintien de prêts aidés par l' Etat au profit de

l' organisme prêteur adjudicataire après saisie immobilière et

transfert ultérieur à un acquéreur

Circulaire 120.86 du 27 janvier 1982

Circulaire 150.220 du 3 mai 1985

- Régime du financement des logements n' ayant pas fait l' objet

du transfert ou du maintien du préfinancement (PAP-locatif).

Autorisations pour maintien ou transfert du préfinancement aux

constructeurs.

C.C.H. - Article R. 331.59.5

- Autorisations pour le transfert des PAP locatifs aux

investisseurs si le logement reste à usage locatif.

C.C.H. - Article R. 331.59.7, 2è tiret

,9EPrêts conventionnés

- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la

durée de location d' un logement ayant bénéficié d' un prêt

conventionné

C.C.H. - Article R. 331.66

- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les

opérations d' acquisitions et d' amélioration

Arrêté du 1er mars 1978 (article 5)

- Dérogations aux normes minimales d' habitabilité requises

pour les opérations d' acquisitions et d' amélioration

Arrêté du 1er mars 1978 (article 5)

- Dérogations à l' ancienneté minimale de 20 ans prévue pour

les opérations d' acquisition et d' amélioration

Arrêté du 1er mars 1978 (article 7)25

,9FPrimes

,9F

- Décisions de maintien, transfert, modification, suspension et

annulation de primes à la construction

C.C.H. - Articles R. 311.17, 18, 19, 20,

21, 22, 30, 31, 33, 47, 48, 49, 56, 63

- Autorisations de location de logements ayant bénéficié de

primes à la construction

,9FP.A.H.

- Décisions de principe d' octroi, de paiement, de rejet

d' annulation et de remboursement de primes à l' amélioration

de l' habitat

C.C.H. - Articles R. 322.10, 13, 14, 15,

16

- Dérogations à l' ancienneté minimale de 20 ans requise pour

les P.A.H. en fonction de l' urgence et de l' intérêt des travaux

C.C.H. - Article R. 322.4

- Dérogations à la mise en conformité totale avec les normes

minimales d' habitabilité en fonction de la structure de

l' immeuble

Arrêté du 20 novembre 1979 (Article 2)

- Décisions d' octroi de paiement des primes à l' amélioration de

l' habitat financées sur le fonds spécial grands travaux

Décret n° 84.498 du 22 juin 1984 (article

1)

Décret n° 82.404 du 13 mai 1982

Instruction AFME du 26 juillet 1984

- Autorisations de prorogation du délai dans lequel le

bénéficiaire d' une P.A.H. est tenu de justifier de l' achèvement

des travaux

C.C.H. - Article R. 322.11

- Autorisations de commencer les travaux avant la notification

de la décision d' octroi de prime

C.C.H. - Article R. 322.5

- Autorisations de location d' un logement ayant bénéficié d' une

P.A.H.

. soit pour la période de 3 ou 5 années qui s' écoule entre la

date du versement du solde de la prime et celle de l' occupation

régulière par le bénéficiaire après sa mise à la retraite ou son

retour d' un département d' outre-mer ou de l' étranger

. soit lorsqu' il y a cessation d' occupation du logement, pour

raisons professionnelles, limitée à une durée de 3 ans. Cette

durée peut être prolongée de 3 ans

C.C.H. - Article R. 332.16

,9FP.A.H.R.

- Décisions de principe de paiement, d' annulation et de

remboursement de primes à l' amélioration de l' habitat rural

C.C.H. - Articles R. 324.12, 14, 15, 16

- Autorisations de prorogation du délai dans lequel le

bénéficiaire d' une P.A.H.R. est tenu de justifier de

l' achèvement des travaux

C.C.H. - Article R. 324.12

- Autorisations de prorogation du délai au terme duquel le

logement doit être occupé

C.C.H. - Article R. 324.14

- Autorisations de location d' un logement ayant bénéficié d' une

P.A.H.R.

. soit pour la période de 3 ou 5 années qui s' écoule entre la

date du versement du solde de la prime et celle de l' occupation

régulière par le bénéficiaire après sa mise à la retraite ou son

retour d' un département d' outre-mer ou de l' étranger

. soit lorsqu' il y a cessation d' occupation du logement, pour

raisons professionnelles, limitée à une durée de 3 ans. Cette

durée peut être prolongée de 3 ans

C.C.H. - Article R. 324.1726

,9FTravaux pour insalubrité

- Décisions de principe et d' octroi, de rejet, de paiement

d' annulation et de remboursement de subventions accordées

aux personnes physiques effectuant des travaux tendant à

remédier à l' insalubrité des logements dont elles sont

propriétaires

C.C.H. - Articles R. 523.3, 7, 8, 10, 12

- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux

avant la décision d' octroi de la subvention lorsque l' urgence et

l' intérêt de ces travaux le nécessitent

C.C.H. - Article R. 523.5

- Autorisations pour raisons professionnelles ou familiales de

louer le logement selon les conditions fixées par l' article R.

331.41 (2è) alinéa 2

C.C.H. - Article R. 523.9

,9F Primes de déménagement

- Primes de déménagement et de réinstallation

1) attribution

2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en

cas de non exécution des engagements

C.C.H. Articles L. 631.1, 2, 6

- Primes complémentaires de déménagement, liquidation et

mandatement

Arrêté du 12 novembre 1963 (article 6)

,9G P.A.L.U.LO.S.

- Décisions d' octroi des P.A.L.U.LO.S. C.C.H. - Article R. 323.7

- Dérogations à la date d' achèvement avant le 31.12.1967 des

immeubles bénéficiant de la P.A.L.U.LO.S.

C.C.H. - Article R. 323.3

- Dérogations à la mise en conformité totale avec les normes

d' habitabilité en fonction de la structure de l' immeuble pour

l' amélioration des logements à usage locatif et à occupation

sociale

Arrêté du 30 septembre 1977 (article 2)

- Décisions d' octroi et de règlement des aides à l' amélioration

thermique des logements sociaux financés sur le fonds spécial

grands travaux

Décret n° 82.404 du 13 mai 1982 (article

14)

Décret n° 84.498 du 22 juin 1984 (article

1)

Circulaire n° 82.83 du 7 décembre 1982

(2.4)

Instruction AFME du 21 janvier 1983

Circulaire AFME du 27 juin 1984

- Décisions d' octroi de subventions relatives aux petits travaux

d' amélioration de l' habitat et de la vie quotidienne

C.C.H. - Article R. 323.24

- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux

avant la décision d' octroi de subvention

C.C.H. - Article R. 323.9 - Article 323.27

,9HConventionnement

,9H

- Conventions conclues en application de l' article 7,

paragraphes 2, 3 et 4 de la loi 77.1 du 3 janvier 1977

C.C.H. - Article L. 351.2

,9H

- Attestations d' exécution conforme des travaux d' amélioration

de l' habitat en vue de la liquidation de l' A.P.L. dans le cadre du

conventionnement.

C.C.H. - Articles R. 353.32, R. 353.57 et

circulaire 79.06 du 11 janvier 1979

,9H±

- Autorisations du versement de l' aide personnalisée au

logement au locataire, dans le cas de location/sous-location

C.C.H. – Article R.353.2727

prévues aux articles L.353.20, L.442.8.1 et L.442.8.4 du CCH

,9IDivers

,9I

- Règlement de l' indemnité de réquisition au nom de l' Etat en

cas de défaillance du bénéficiaire

C.C.H. - Article L. 641.8

,9I

- Autorisations de transformation et changement d' affectation

de locaux.

C.C.H. - Article R. 631.4

,9I

- Attribution aux bâtiments d' habitation d' un label "confort

acoustique".

Arrêté du 10 février 1972 (article 18)

,9I

- Attribution aux bâtiments d' habitation d' un label "haute

isolation".

Arrêté du 4 novembre 1980

,9I

- Décisions concernant les dossiers individuels de demande de

financements au titre de la consultation lancée auprès des

professionnels pour la promotion d' entreprises ou de

groupements capables de fournir un service complet de

travaux d' économie d' énergie.

Décret n° 81.150 du 16 février 1981

Arrêtés des 16 et 27 février 1981

Circulaire n° 81.14 du 2 mars 1981

,9I

- Autorisations de changement de destination C.C.H. - Article L. 631.7

,9I

- Commission d' arrondissement pour l' accessibilité aux

personnes handicapées :

a) P.V. des séances ayant pour objet l' étude d' un projet de

construction, d' extension ou d' aménagement d' un

établissement.

b) PV des séances ayant pour objet de procéder à des visites

de réception précédant l' ouverture d' un établissement.

Arrêté préfectoral 95 - C.A.B.O.M. 06 du

4 décembre 1995

,9+/0

,9D

- Accords préalables à la consultation des entreprises en vue

de la passation des marchés de reconduction et à la passation

de ces marchés par :

. les offices publics d' H.L.M.

. les sociétés d' H.L.M.

C.C.H. - Article R. 433.35

,9E

- Accords préalables à la passation des marchés négociés

sans limitation de montant par :

. les offices publics d' H.L.M.

. les sociétés d' H.L.M.

C.C.H. - Articles R. 433.29 & 433.33

,9F

- Approbation du choix du mandataire commun désigné par les

offices et sociétés d' H.L.M. groupés dans le cadre

départemental en vue de coordonner des projets de

constructions, des études, la préparation des marchés et

l' exécution des travaux.

C.C.H. - Article 433.1

,9G

- Délivrance des autorisations prévues en matière d' aliénation

du patrimoine immobilier des organismes d' H.L.M.

C.C.H. - Articles L. 423.4 et R. 423.84 et

arrêté du 20 octobre 197028

,9H

- Autorisations accordées aux offices et sociétés d' H.L.M. de

constituer des commissions spécialisées

Arrêté du 16 janvier 1962

,9I

- Autorisations accordées aux offices et sociétés d' H.L.M. de

traiter par voie de marché négocié pour la reconduction de

projets pour des opérations de moins de 200 logements.

Arrêté du 15 octobre 1963

,9JDécisions de financement d' H.L.M.

,9JBonifications

,9J

- Dans le cadre du programme approuvé par l' autorité

préfectorale, prêts consentis par la caisse des prêts aux

organismes d' H.L.M. pour les opérations du secteur locatif

régionalisé, d' une part et, d' autre part, pour l' ensemble des

opérations du secteur "accession à la propriété"

C.C.H. - Article R. 431.51

C.C.H. - Article R. 431.37

,9J

- Bonifications d' intérêt et prêts accordés en vue du

financement de la construction d' immeubles H.L.M. locatifs ou

destinés à l' accession à la propriété

Circulaire n° 69.20 du 18 février 1969

,9J

- Clôture financière des opérations de construction d' H.L.M. Circulaire n° 72.15 du 2 février 1972

,9J

- Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal

destinés à assurer l' équilibre financier des opérations locatives

Circulaire n° 71.128 du 19 novembre

1971

,9J

- Appréciation des cas particuliers lorsqu' il s' agit de déterminer

la situation familiale pour l' obtention du prêt familial

Arrêtés des 21 mars 1966 et 21 mars

1968

9$0(1$*(0(17)21&,(5(785%$1,60(

95qJOHVG XUEDQLVPH

9D

- Dérogations aux règles posées en matière d' implantation et

de volume des constructions et aménagements des règles

prescrites

C.U. - Article R. 111.20

9E

- Dérogations permettant l' octroi du permis de construire des

terrains compris dans les emprises de routes nationales ou

d' autoroutes projetées

Décret n° 58.1316 du 23 décembre 1958

(article 2)

9F

- Consultation des services de l' Etat sur le projet de P.L.U.

arrêté par délibération du conseil municipal

Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983

9G

- Diffusion des dossiers de P.L.U. approuvés auprès des

différents services de l' Etat associés à l' élaboration

Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983

9H

Transmission des dossiers de permis de construire, permis

de démolir, autorisations d' installations ou de travaux divers et

autorisations de lotir au préfet de région (DRAC).

Décret n° 2002/89 du 16 janvier 2002

(article 3)

9 /RWLVVHPHQWV GDQV OHV FRPPXQHV R OH WUDQVIHUW GH

FRPSpWHQFHVSRXUODGpOLYUDQFHGHVDFWHVG XUEDQLVPHHVW

C.U. - Article R. 315.4029

LQWHUYHQX DLQVL TXH GDQV OHV FDV G H[FHSWLRQ GH O DUWLFOH

/GXFRGHGHO XUEDQLVPH

9D

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision

devra lui être notifiée et l' avisant que sous certaines réserves

et à l' exception des cas cités à l' article R. 315.1 ladite lettre

vaudra autorisation de lotir

C.U. - Articles R. 315.15 et R. 315.21

9E

- Lettres de demande de pièces complémentaires dans le cas

où le dossier est incomplet, ou de dossier en nombre

supplémentaire

C.U. - Article R. 315.16

9F

- Lettres rectificatives de la date à laquelle la décision devrait

être notifiée

C.U. - Article R. 315.20

9G

- Autorisations de lotir, sauf pour les lotissements pour lesquels

les avis du maire et du D.D.E. sont divergents

C.U. - Articles R. 315.31.4 & R. 315.40

9H

- Autorisations de modification de tout ou partie des documents

concernant les lotissements

C.U. - Article L. 315.3

9I

- Autorisations de vendre ou de louer des lots d' un lotissement

avant exécution des travaux de finition

C.U. - Article R. 315.33 paragraphe a

9J

- Autorisations de vendre ou de louer par anticipation des lots

d' un lotissement

C.U. - Article R. 315.33 paragraphe b

9K

- Délivrance du certificat mentionnant l' exécution partielle ou

totale des prescriptions imposées par l' arrêté d' autorisation

C.U. - Article R. 315.36 paragraphes a, b,

c

9 $FWHV G RFFXSHU OH VRO RX GH FRQVWUXLUH GDQV OHV

FRPPXQHV R OH WUDQVIHUW GH FRPSpWHQFHV SRXU OD

GpOLYUDQFH GHV DFWHV G XUEDQLVPH HVW LQWHUYHQX DLQVL TXH

GDQVOHVFDVG H[FHSWLRQGHO DUWLFOH/GXFRGHGH

O XUEDQLVPH

9D - Certificats d' urbanisme

- Délivrance des certificats d' urbanisme, sauf dans le cas où le

Directeur Départemental de l’Equipement ne retient pas les

observations du maire

C.U. - Article R. 410.23

9E - Permis de construire

9E

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision

de permis de construire devra lui être notifiée et l' avisant que, à

défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra

permis de construire

C.U. - Article R. 421.12

9E

- Lettres de demande de pièces complémentaires nécessaires

à l' instruction du dossier

C.U. - Article R. 421.13

9E C.U. - Article R. 421.1830

- Lettres modifiant la date limite fixée pour la notification de la

décision de permis de construire

9E

- Avis du service gestionnaire de la voirie nationale C.U. - Article R. 421.15 9E

- Avis du représentant de l' Etat dans le cas de constructions

situées sur une partie du territoire non couverte par une carte

communale, un P.L.U., ou un plan de sauvegarde ou dans un

périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être

appliquées (art. L.111.7)

C.U. - Article L. 421.2.2.b

9E

- Décisions pour les permis objets des alinéas

1- constructions édifiées pour le compte de l’Etat, de la région

ou du Département, de leurs établissements publics ou de

leurs concessionnaires, à l’exception des logements sociaux

supérieurs à 10 logements.

2 - constructions à usage industriel, commercial ou de

bureaux lorsque la surface hors œuvre nette est supérieure ou

égale à 1 000 m2 et inférieure à 3 000 m2

3 - participation à :

3.1 - aires de stationnement

3.2 - dépenses d' équipements publics

3.3 - cessions gratuites de terrain à une collectivité publique

autre que la commune

4 - dérogation ou adaptation mineure

5 - sursis à statuer

6 - ouvrages de production, transport, distribution et stockage

d’énergie visés à l’article R.490-3 1°

7 - Changement de destination en application de l' article L.

631.7 du C.C.H.

8 - Cas prévus par l' article R. 421.38.8 (R. 421.38.2 à 7)

9 - constructions en secteur sauvegardé, avant publication du

Plan de sauvegarde et de mise en valeur

C.U. - Article R. 421.36

9E

- Prorogation des permis délivrés par l' autorité préfectorale C.U. - Article R. 421.32

9E

- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu' aucune

décision négative n' est intervenue ou indiquant les

prescriptions inscrites dans le permis de construire

C.U. - Article R. 421.31

9FPermis de démolir

9F

- Lettres de demandes des pièces obligatoires manquantes

pour permettre l' instruction du dossier de permis de démolir

C.U. - Article R. 430.15.6

C.U. - Articles R. 430.8 - R. 430.10.8

9F

- Avis du représentant de l' Etat dans le cas de l' article L.

430.1.a

C.U. - Article R. 430.10.2

9F

- Avis du représentant de l' Etat dans le cas de constructions

définies à l' article L. 421.2.2.b

C.U. - Article R. 430.10.3

9F

- Décisions, sauf dans les cas où le maire et le Directeur

Départemental de l' Equipement ont émis des avis opposés

C.U. - Article R. 430.15.4

9F

- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu' aucune C.U. - Article R. 430.1731

décision négative n' est intervenue ou indiquant les

prescriptions inscrites dans le permis de démolir

9GDéclarations préalables et clôture

9G

- Lettres indiquant au pétitionnaire l' augmentation à 2 mois du

délai à l' expiration duquel, s' il n' a pas reçu de réponse, les

travaux pourront être exécutés

C.U. - Article R. 422.5 - 2è alinéa

9G

- Lettres déclarant le dossier incomplet et demandant la

production de pièces obligatoires manquantes

C.U. - Article R. 422.5 - 1er alinéa

9G

- Décisions dans les cas énoncés aux alinéas 1,4, 5, 8, 10, 11

et 12 de l' article R. 421.36 du code de l' urbanisme :

1 - travaux réalisés pour le compte de l’Etat, de la Région ou

du Département, de leurs établissements publics et de leurs

concessionnaires

4 - participation pour les aires de stationnement, dépenses

d' équipements publics, cessions gratuites de terrains à une

collectivité autre que la commune

5 - dérogation ou adaptation mineure

8 - ouvrages de production, transport, distribution et stockage

d’énergie visés à l’article R.490-3 1°

10 - changements de destination en application de l' article

L.631-7 du C.C.H.

11 - cas prévus par l' article R. 421.38.2 à 8 du code de

l' urbanisme

12 - Secteur sauvegardé avant publication du Plan de

sauvegarde et de mise en valeur

C.U. - Articles R. 422.9 - R. 421.36

9HAutorisations d' installations et travaux divers

9H

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision

d' autorisation d' installations et travaux divers devra lui être

notifiée et l' avisant que, à défaut de décision avant la date

fixée, ladite lettre vaudra autorisation

C.U. - Articles R. 442.4.4 et R. 441.6

9H

- Lettres de demande de pièces obligatoires manquantes C.U. - Articles R. 443.4.5 - R. 441.6.1

9H

- Décisions relatives aux installations et travaux divers dans les

cas 2è, 3è et 5è de l’article R.442-6-4

C.U. - Article R. 442.6.4

9IAutorisation de camping et de caravanage

9I

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision

d' autorisation d' aménager le terrain de camping ou de

caravanage devra lui être notifiée et l' avisant que, à défaut de

décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation

C.U. - Articles 443.7.2 - R. 421.12

9I

- Lettres de demande de pièces complémentaires nécessaires

à l' instruction du dossier

C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.13

9I

- Lettres modifiant la date limite fixée pour la notification de la

décision

C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.1832

9I

- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu' aucune

décision négative n' est intervenue ou indiquant les

prescriptions inscrites dans la décision

C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.31

9I

- Certificats constatant l' achèvement des travaux et tenant lieu

de certificat de conformité

C.U. - Articles R. 443.8 - R. 460.1

9JCertificats de conformité

9J

- Certificats positifs ou négatifs dans les communes sans

P.L.U. approuvé

C.U. - Article R. 460.4.3

C.U. - Article R. 460.4.2

9J

- Certificats positifs ou négatifs dans les communes avec

P.L.U. approuvé dans les cas d' exception de l' article L.

421.2.1 ainsi que dans le cas prévu à l’article R.490-3

C.U. - Article R. 460.4.1.2è

9,±75$16325765287,(56

9,±5pJOHPHQWDWLRQGHVWUDQVSRUWVGHYR\DJHXUV

Toutes décisions à prendre en application des articles 5, 8, 9

(inscriptions au registre des transports publics routiers de

personnes); 33 à 40 (autorisations pour services

occasionnels); 44 (contrôle du respect par les entreprises de la

réglementation sociale) du décret n° 85.891 du 16 août 1985

relatif aux transports urbains de personnes et aux transports

routiers non urbains de personnes.

9,,&+(0,16'()(5' ,17(5(7*(1(5$/

9,,

- Suppressions ou remplacements des barrières de passages

à niveau

Arrêtés T.P. des 23 août 1952 et 30 octobre

1962

9,,

- Déclarations d' inutilité aux chemins de fer des immeubles

valant moins de 76 euros

Arrêté du 6 août 1963

9,,

- Autorisations d' installation de certains établissements Arrêté T.P. du 6 août 1963

9,,

- Alignement des constructions sur les terrains riverains Circulaire T.P. du 17 septembre 1963

9,,,',675,%87,216 38%/,48(6 ' (1(5*,(

(/(&75,48(

9,,,

- Permissions de voirie pour les lignes électriques empruntant

le domaine public routier national

Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 6

9,,,

- Approbation des projets et autorisations d' exécution des

ouvrages de distribution d' énergie électrique Décret du 29 juillet 1927 modifié, articles 49 & 50

9,,,

- Autorisations de mise sous tension des ouvrages de

distribution d' énergie électrique

Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 56

9,,,

- Injonctions de coupure de courant pour la sécurité et

l' exploitation des ouvrages de distribution d' énergie électrique

Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 6333

,;32/,&('(/∂($8(7'(60,/,(8;$48$7,48(6

,;

- Avis de réception des demandes d’autorisation en application

des articles L.214-1 à L.214-6 du Titre 1er Eaux et Milieux

Aquatiques du Livre II du Code de l’Environnement

Décret n° 93-742 du 29 mars 1993, article 3

,;

- Récépissés de déclarations en application des articles L.214-

1 à L.214-6 du Titre 1er Eaux et Milieux Aquatiques du Livre II

du Code de l’Environnement

Décret n° 93-742 du 29 mars 1993, article

30

,;

- Projets d’autorisation de police de l’eau en application des

articles L.214-1 à L.214-6 du Titre 1er Eaux et Milieux

Aquatiques du Livre II du Code de l’Environnement

Décret n° 93-742 du 29 mars 1993, articles

6, 7 et 8 du 1er alinéa et les deux derniers

alinéas de l' article 32

,;

- Projets d’arrêtés d’immersion de déblais de dragages en

application des articles L.218-42 à L.218-45 du Titre 1er Eaux

et Milieux Aquatiques du Livre II du Code de l’Environnement

Décret n° 82-842 du 29 septembre 1982,

article 21 §3

,;±

- Police de l' eau – assainissement urbain

Projets d' arrêtés délimitant les cartes d' agglomération et fixant

les objectifs de réduction de flux de substances polluantes

Code Général des Collectivités Territoriales,

articles R.2224-10 et R.2224-17

$57,&/( : En outre délégation est donnée à M. Martin de WISSOCQ afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés et documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.

$57,&/( : En cas d' absence ou d' empêchement de M. Martin de WISSOCQ, la délégation de signature qui lui est conférée par l' article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Olivier TRETOUT, ingénieur des Ponts et Chaussées, adjoint au directeur département de l' équipement.

$57,&/(

En cas d' absence ou d' empêchement de M. Martin de WISSOCQ et de M. Olivier TRETOUT, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives à :

È M. GERARD Didier, ingénieur divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux I.1, II.3.a, II.3.g.

È M. GRELIER Claude, ingénieur divisionnaire des T.P.E., pour les matières énumérées aux I.2, II, V.3.b.4, VI, VII, VIII.

È M. VIAUD Jean-Robert, ingénieur divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux I.2, II.

È M. GUILLET Michel, ingénieur divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux II.3.a, II.3.g et IV.

È M. MALFERE Vincent, ingénieur des Ponts et Chaussées pour les matières énumérées aux I.2., III, IX 1 à 5.

È M. DETANTE Jean-Louis, ingénieur divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux III.3.a, II.3.g, V.

En cas d' absence ou d' empêchement de MM. GERARD Didier, GRELIER Claude, VIAUD Jean-Robert, GUILLET Michel, MALFERE Vincent, DETANTE Jean-Louis délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives susvisées aux intérimaires qui auront été nommés.

MM. BRU Paul, GUILLEMOT Bernard, MEGNET Jacques, ingénieurs divisionnaires des T.P.E., et M. CHAROUSSET Jean, ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées aux II.3.a et II.3.g et en cas d' absence34

ou d' empêchement à M. FUSELIER André, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés.

È M. CHAROUSSET Jean, ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au VI et en cas d' absence ou d' empêchement à M. FUSELIER André, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés

È M. CHAROUSSET Jean, ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au VIII et en cas d' absence ou d' empêchement à Mlle ARNOUIL Sarah, Ingénieure des T.P.E.,

È M. BENOTEAU Jean-Christophe, attaché des services déconcentrés et Mme DROUET Nadège, secrétaire administrative de classe supérieure des services déconcentrés, pour les matières énumérées aux V.1.e, V.2.a à c, V.3.a, V.3.b.1 à 3 et 5, V.3.b.6 (3.1, 3.2, 3.3 et 8), V.3.c.1 à 3, V.3.e.1 et 2, V.3.f.1, 2, 3 et 5, V.3.g.1 et 2.

È M. COMMARD Jean-Claude, technicien supérieur en chef, pour les matières énumérées aux V.1.e, V.3.f.1, 2, 3 et 5.

È M. BOURLOIS Jacques, Ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au IV.1.f.7.a et en cas d' absence ou d' empêchement à Mme AUDIGE Virginie, Ingénieure des T.P.E.,

È M. SOULARD René, Ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au IX 1 et 3.

È MM. BRU Paul et MEGNET Jacques, Ingénieurs Divisionnaires des T.P.E., Mme DE BERNON Martine, Ingénieure des T.P.E., MM. BERTAUD Patrice, GANDON Benoît, GUILBAUD Vincent, LE MAITRE Loïc, Ingénieurs des T.P.E., MM BRETIN Jean-Louis, CHAUVET Christian, HEGRON Lionel et POISSONNIER Marc, techniciens supérieurs en chef pour les matières énumérées aux II.1.a, II.1.b.b, II.2.c, II.3.b, IV.1.f.7b, V.1.e, V.3.a, V.3.b.1 à 5, V.3.b.6 (3.1, 3.2, 3.3 et 8), V.3.c.1 et 3, V.3.d.1 à 3, V.3.e 1 et 2, V.3.f.1, 2, 3 et 5, V.3.g.1 et 2 de l' article premier et pour les décisions concernant les lotissements et reprises aux V.2.a, V.2.b, V.2.c, V.2.e, V.2.f, V.2.g, V.2.h.

En cas de congés annuels, d' absences en raison d' une autorisation exceptionnelle dans la limite de 3 jours, de congés de maladie dans la limite de 5 jours, d' absences pour un motif lié à la formation et en dehors d' une vacance de poste ou de congés de longue durée, les délégations de signature accordées aux chefs de subdivisions de la direction départementale de l' équipement seront exercées par leurs adjoints nommément désignés conformément au tableau ci-après :

È pour les matières énumérées aux II.1.a, II.1.bb, II.2.c, II.3.b

Beauvoir les Iles M. ROBARD Daniel, Contrôleur des T.P.E. Challans M. CHAILLOU André, contrôleur des T.P.E. Chantonnay M. POIRAUD Jean-Christophe, contrôleur principal des T.P.E.

Fontenay le Comte M. GENDRON Jean-Pierre, contrôleur principal des T.P.E.

Les Herbiers M. JARNY Daniel, contrôleur principal des T.P.E. Luçon-Sainte Hermine M. LOGEAIS Jacky, contrôleur principal des T.P.E. Mareuil sur Lay M. GAUVIN Patrice, contrôleur principal des T.P.E. Montaigu M. DAVIET Pascal, contrôleur principal des T.P.E Pouzauges – La Châtaigneraie M. JARNY Daniel, contrôleur principal des T.P.E.- P.I. La Roche sur Yon M. BOURIEAU Jean-Luc, contrôleur principal des T.P.E Les Sables d' Olonne M. FERRE Gérard, contrôleur principal des T.P.E Saint Gilles Croix de Vie M. GRABOWSKI Philippe, contrôleur principal des T.P.E

È pour les matières énumérées aux V.1.e, V.3.a, V.3.b.1 à 5, V.3.b.6 (3.1, 3.3, et 8), V.3.c.1 et 3, V.3.d.1 à 3, V.3.e.1 et 2, V.3.f.1, 2, 3 et 5, V.3.g.1 et 2 et pour les décisions concernant les lotissements et reprises aux V.2.a, V.2.b, V.2.c, V.2.e, V.2.f, V.2.g, V.2.h, V.2.i.

Beauvoir les Iles M. JOUBERT-BOITAT Christophe, technicien supérieur principal

Challans M. TRICHET Jean, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés

Chantonnay Mlle Adeline FLOCZEK, secrétaire administrative de35

classe normale des services déconcentrés

Fontenay le Comte M. GASSE Gérard, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés

Luçon-Sainte Hermine M. THIBOUT Alain, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés

Mareuil-sur-Lay M. REY Olivier, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés

Pouzauges – La Châtaigneraie M. LEMARCHAL Antoine, technicien supérieur La Roche sur Yon M. TEXIER Michel, technicien supérieur en chef Les Sables d' Olonne Mme MAROUBY Georgette, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés

Saint Gilles Croix de Vie Mlle CORBEL Anne, technicien supérieur en chef

$57,&/(

La présente délégation donnée à M. Martin de WISSOCQ réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires.

Le Préfet conserve la possibilité d' évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu' il l' estime opportun.

Le Directeur Départemental rendra compte périodiquement au Préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

$57,&/(

L' arrêté préfectoral n° 03 DAEPI/1 255 du 26 juin 2003 est abrogé à compter du 1er septembre 2003,

$57,&/(

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l' Equipement de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 août 2003

le Préfet,

Jean-Claude VACHER

$55(7(1É'$(3,

SRUWDQWGpOpJDWLRQGHVLJQDWXUHj0PH'DQLHOOH+(51$1'(=

'LUHFWULFH'pSDUWHPHQWDOHGHV$IIDLUHV6DQLWDLUHVHW6RFLDOHV

/(35()(7'(/$9(1'((

&KHYDOLHUGHOD/pJLRQG +RQQHXU

&RPPDQGHXUGHO 2UGUH1DWLRQDOGX0pULWH

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l' Etat,

VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l' action des services et organismes publics de l' Etat dans les départements,

VU le décret n° 84.931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l' Etat chargés de la mise en œuvre des compétences transférées en matière d' action sociale et de santé,

VU le décret n° 86.565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,36

VU la convention de transfert au département de la Vendée des services de l' Etat (D.D.A.S.S.) chargés de la mise en œuvre des compétences transférées en matière d' action sociale et de santé, entrée en vigueur le 22 juillet 1985,

VU la convention constitutive de l’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire du 31 décembre 1996 entrée en vigueur le 24 mars 1997,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97.1185 du 19 décembre 1997, n° 97.1186 du 24 décembre 1997 pris pour son application, VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée,

VU l’arrêté n° 1131 du 2 juin 1998 de Mme la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité portant nomination de Mme Danielle HERNANDEZ en qualité de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Vendée, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

$55(7(

$UWLFOH HU : Délégation de signature est donnée à Mme Danielle HERNANDEZ, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, à l' effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à son service : 1) Toutes correspondances administratives à l' exception de celles visées à l' article 5 ci-après, 2) Toutes décisions concernant l' organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité, 3) Toutes décisions dans les matières suivantes :

,*HVWLRQHWIRUPDWLRQGHVSHUVRQQHOV :

Congés (y compris les congés de maladie) et ordres de mission accordés au personnel administratif, social, médical, paramédical de l' Etat, relevant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Recrutement des contrats à temps incomplet.

,,$LGHVRFLDOHUHOHYDQWGHODFRPSpWHQFHGHO (WDW :

II.1 - Décisions individuelles d' admission à l' aide sociale

II.2 - Déclaration de créances en récupération de

successions.

II.3 - Recours devant les juridictions d' aide sociale Art. 134-4 du Code de l' Action Sociale et des (commission départementale d’aide sociale et Familles

commission centrale)

II.4 - Désignation des fonctionnaires de l' Etat et Art. 134-6 du Code de l' Action Sociale et des du Commissaire du Gouvernement Familles

II.5 - Etablissement des cartes d' invalidité,

décisions d' attribution et de délivrance des

macarons de grands invalides civils (G.I.C.)

et des cartes nationales de priorité des

invalides du travail.

II.6 - Délivrance des prises en charge de personnes Art. 345.1 du Code de l' Action Sociale et des admises en centre d' hébergement et de Familles réadaptation sociale.

II.7 - Décisions relatives à l' allocation du Loi n° 88.1088 du 1er décembre 1988 revenu minimum d' insertion : Décret n° 88.111 du 12 décembre 1988 . avances sur droits supposés, acomptes, Circulaire du 14 décembre 1988 neutralisations facultatives de ressources, Circulaire du 9 mars 1989 décisions d' opportunité, dispenses de poursuivre

une créance alimentaire, réduction ou remise de dette

. décisions d' attribution ou de rejet de

l' allocation du RMI,

. décisions de maintien ou de fin de droit à

l' allocation du RMI.37

II.8 - Conventions d' exécution du programme

départemental d' insertion.

II-9 - Conventions relatives au financement d’entreprises Circulaire du 25 février 1992 d’insertion par l’économique.

II-10 - Mise en œuvre du plan départemental pour le Loi n° 90.499 du 31 mai 1990 logement des personnes défavorisées.

II-11 - Examen des droits à la protection complémentaire Art. R861-13 du Code de la Sécurité Sociale en matière de santé pour les personnes ne relevant

pas des dispositions des articles R 861-11 et

R 861-12 du Code de la Sécurité Sociale

II-12 - Décisions initiales d’attribution, de renouvellement, Décret n°2002-4 du 3 janvier 2002 ou de suppression de la bourse d' accès à l' emploi pour

les jeunes bénéficiant d' actions d' accompagnement

personnalisé et renforcé

,,,&RQWU{OHGHVpWDEOLVVHPHQWVGHVDQWpHWGHVpWDEOLVVHPHQWVHWVHUYLFHVVRFLDX[HWPpGLFRVRFLDX[

III.1 - Etablissements de santé

. Accusé de réception et contrôle de légalité des Article L.6145-6 du Code de la Santé marchés, à l' exclusion de la saisine du Tribunal Publique Administratif.

. Décisions d' avancement d' échelon des praticiens

hospitaliers.

. Nomination des praticiens hospitaliers à titre

provisoire et suppléants.

. Organisation des concours pour le recrutement Décret n° 90.389 du 21 septembre 1990 des personnels hospitaliers soumis au statut

général visé à l' article L 792 du Code de la

Santé Publique, lorsque le texte réglementaire

relatif au concours prévoit que celui-ci est

ouvert par arrêté du Préfet.

. Approbation des contrats d' activité libérale des Décret n° 87.944 du 25 novembre 1987 praticiens hospitaliers des établissements publics

de santé.

III.2 - Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

. Accusé de réception et contrôle des délibérations Chapitre V de la loi n° 75.535 modifiée des conseils d' administration des établissements du 30 juin 1975. publics, à l' exclusion de la saisine du Tribunal Décret n° 88.279 du 24 mars 1988 Administratif et de la Chambre Régionale des

Comptes.

. Tarification des établissements publics et privés.

. Notification des décisions d' autorisation, de refus Loi n° 75.535, modifiée, du 30 juin 1975 d' autorisation ou de retrait d' autorisation.

,93URIHVVLRQVPpGLFDOHVSDUDPpGLFDOHVHWVRFLDOHV

IV.1 - Enregistrement des diplômes de médecins, Art. L.4113-1 du Code de la Santé Publique38

pharmaciens, chirurgiens-dentistes,

IV.2 - Enregistrement des diplômes requis pour l' exercice Art. L.4311-15 et L.4321-10 du Code de la des professions paramédicales et d' assistantes Santé Publique sociales et établissement de la liste annuelle Art L.411-2 du Code de l' Action Sociale et des titulaires de ces diplômes. des Familles

IV.3 - Etablissements des tableaux annuels des praticiens Art. L.4113-1 du Code de la Santé Publique

IV.4 - Autorisations délivrées à des étudiants en médecine Art. L.4131-2 et 4 du Code de la Santé Publique pour le remplacement des praticiens ou le

renforcement du corps médical en cas d' épidémie.

IV.5 - Enregistrement des déclarations d' exploitations Art. L.5125-16 du Code de la Santé Publique des officines de pharmacie et enregistrement des

demandes de création de pharmacie.

IV.6 - Autorisations de gérance temporaire des pharmacies. Art. L.5125-21 et 32 du Code de la Santé Publique.

IV.7 - Signature des cartes professionnelles d' infirmiers

et infirmières, d' assistantes ou d' assistants

sociaux et de puéricultrices.

IV.8 - Décisions concernant les modifications de Articles L.6212-1 et L.6211-2 du Code de la Santé fonctionnement des laboratoires d' analyses Publique de biologie médicale, à l' exclusion des

décisions d' ouverture et de fermeture.

IV.9 - Inscriptions ou modifications d’inscriptions sur la Article L.6212-1 et L.6211-2 du Code de la Santé liste départementale des sociétés civiles Publique

professionnelles des professions paramédicales

et des laboratoires d' analyses de biologie médicale

IV.10 - Attestations d' agrément des entreprises Arrêté du 1er juin 1989 et des véhicules de transports de corps

avant la mise en bière.

IV.11 - Etablissement des tours de garde des ambulanciers Article L 51.2 du Code de la Santé Publique

IV.12 - Autorisation d' équipements de dispositifs Article 1er de l' arrêté du 30 octobre 1987 spéciaux de signalisation et d' avertisseurs Article 3 de l' arrêté du 2 novembre 1987 sonores spéciaux des ambulances de transport

sanitaire et des véhicules des associations

médicales concourant à la permanence des soins

ou véhicules des médecins lorsqu' ils participent

à la garde départementale.

IV.13 - Organisation des examens d' entrée aux écoles

carrières paramédicales et sociales.

IV.14 - Délivrance des autorisations de remplacement Décret n° 93.221 du 16 février 1993 pour les infirmiers ou les infirmières relatif aux règles professionnelles d' exercice libéral des infirmiers et des infirmières

IV.15 - Délivrance des autorisations d' exercer dans Décret n° 93.221 du 16 février 1993 un lieu secondaire pour les infirmiers ou relatif aux règles professionnelles les infirmières d' exercice libéral des infirmiers et des infirmières

IV.16 - Nomination du jury d’examen et délivrance du39

diplôme professionnel d’aide-soignant Arrêté du 22 juillet 1994 - articles 30,37 et 38

IV.17 - Nomination du Conseil Technique des écoles Arrêté du 22 juillet 1994 - article 57

IV.18 - Désignation des médecins agréés Article L.6312-2 du Code de la Santé Publique

IV.19 - Agrément des transports sanitaires terrestres Article L.4362-1 et 6 du Code de la Santé Publique

IV.20 - Autorisation d’exercer en qualité d’opticien-lunetier Article L 510 du Code de la Santé Publique

IV.21 - Décisions relatives aux dispenses de scolarité Décret du 29 mars 1963 modifié (masseur- délivrées aux diplômés non ressortissants de l’Espace kinésithérapeute économique européen et titulaires d’un diplôme délivré Décret n° 81.306 du 2 avril 1981 (infirmier) par un pays non membre de l’Espace européen Décret n° 91.1008 du 2 octobre 1991 (pédicure-podologue)

93URPRWLRQGHODVDQWp6DQWp(QYLURQQHPHQW

V.1 - Fonctionnement des services des épidémies Article L.3114-4 du Code de la Santé Publique

V.2 - Application des mesures prescrites par les Article L.3113-1 du Code de la Santé Publique conventions sanitaires internationales

V.3 - Surveillance sanitaire du personnel employé dans les

organismes de la santé publique relevant des collectivités

publiques ou subventionnés par elles.

V.4 - Agrément des installations radiologiques Arrêté du 9 avril 1962, art. 3

V.5 - Agrément des appartements de coordination Articles L 162-31 et R 162-46 du Code de la thérapeutiques pour les malades du SIDA Sécurité Sociale

V.6 - Conventions et arrêtés de subvention relatifs Article 1311-1-3 et 4 et 1336-3 du Code de la à la gestion de la dotation d' actions de santé Santé Publique (chapitres budgétaires 47-15, 47-17, 47-18)

V.7 - Assainissement, lutte contre la pollution 1ère partie livre III, Titre III Chapitre II du Code et l' insalubrité. Application du règlement de la Santé Publique sanitaire départemental, bruit et habitat

V.8 Lutte contre la présence de plomb ou d’amiante 1ère partie, livre 3, titre 3 Chapitre 4 Code de la santé publique

V.9 Salubrité des immeubles et des agglomérations 1ère partie, livre 3, titre 3 chapitre 1 CSP

V.10 Rayonnements ionisants (radon) 1ère partie, livre 3, titre 3 Chapitre 3 CSP

V.11 Bruit, règles générales d’hygiène, application du 1ère partie livre 3, titre 2 Chapitre 1 CSP règlement sanitaire départemental

V.12 Contrôle des eaux d’alimentation 1ère partie, livre 3, titre 2, chapitre 1

V.13 Contrôle des piscines et baignades 1ère partie, livre 3, titre 3, chapitre 2

9,7XWHOOHGHVSXSLOOHVGHO (WDWHW$FWLRQ6RFLDOH

VI.1 - Tutelle des pupilles de l’Etat. Article L.224-1 à 3 et L.224-12 du Code de l' Action Sociale et des Familles40

VI.2 - Conventions et arrêtés de subvention relatifs à

la gestion de la dotation d' action sociale

(chapitre budgétaire 46-81).

9,,±$FWHVUHODWLIVDX[GpFLVLRQVGHOD&2725(3HWGHOD&'(6

VII.1 – Actes liés aux décisions de la COTOREP Article L.323-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

VII.2 – Actes liés aux décisions de la CDES Article L.242.2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

$UWLFOH - En outre, délégation est donnée à Mme Danielle HERNANDEZ afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.

$UWLFOH - En cas d' absence ou d' empêchement de Mme HERNANDEZ, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Brigitte HERIDEL, Inspectrice principale de l’Action Sanitaire et Sociale.

$UWLFOH - En cas d' absence ou d' empêchement simultané de Mme HERNANDEZ et de Mme HERIDEL, la délégation consentie aux articles précédents sera exercée par :

a) M. Jean-Paul HOFFMANN, Inspecteur de l’Action Sanitaire et Sociale, chargé du secrétariat de la Commission Départementale d’Aide Sociale et rapporteur des dossiers devant la dite commission pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, II.3, IV.1 et IV.2.

b) Mme Anna PEROT, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale, Responsable Informatique et Organisation, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, IV IV.1 et IV.2.

c) M. Serge PEROT, Inspecteur de l’Action Sanitaire et Sociale, chargé des services de contrôle des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, II.7 alinéa 1er, III, IV.1, IV.2, IV 13, IV 16, IV 17.

d) Mme Karen BURBAN-EVAIN, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale, chargée des services de contrôle des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, II.7 alinéa 1er, III, IV.1, IV.2, IV 13, IV 16, IV 17.

e) M. Gérard PENINON, Inspecteur de l’Action Sanitaire et Sociale, chargé du service des établissements sociaux et médico-sociaux, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, II.5, II.7 alinéa 1er, III, VII.1 et VII.2.

f) Mme Evelyne GAUVRIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les matières énumérées aux paragraphes III.2.

g) Mme Marie-Paule BROCHET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les matières énumérées aux paragraphes VII.1.

h) Mme Myriam GUILBAUD, secrétaire administrative, pour les matières énumérées aux paragraphes VII.2.

i) Mme Françoise THIMOLEON, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale, chargée des services de contrôle des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, II.7 alinéa 1er, III, IV.1 et IV.2.

j) M. Jean-Paul SOURISSEAU, Chargé de Mission EHPAD, pour les matières énumérées au paragraphe III.2. M. René SALLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les matières énumérées au paragraphe III.2.

k) Mme Elise JUNG-TURCK, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale, Chargée de l’action sociale, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, II.1 à II.12 et VI.41

l) Mme le Docteur Sylvie CAULIER, Médecin Inspecteur en Chef de Santé Publique, pour les matières énumérées au paragraphe I alinéa 1er, III, IV et V ;

m) M. le Docteur Thierry FOUERE, Médecin Inspecteur de Santé Publique, pour les matières énumérées au paragraphe I alinéa 1er, III, IV et V ;

n) Mmes Christine TEILLET, secrétaire administrative, Fabienne GIRARD, adjoint administratif, Danièle PRIN, adjoint administratif, Mme Nicole DESCHAMPS agent administratif, pour les matières énumérées aux paragraphes IV.1 et IV.2 ; Mme Pascale CHESSE, infirmière de santé publique pour les matières énumérées au paragraphe IV 16.

o) Mme Magalie HAMONO, Ingénieur d’Etudes Sanitaires, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, V.7 et V.8, V9, V10, V11, V12, V13.

p) Mme Vanessa LOUIS, Ingénieur d’Etudes Sanitaires, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, V.7 et V.8, V9, V10, V11, V12, V13.

q) M. Michel MARZIN, Ingénieur en Chef du Génie Sanitaire, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, V.7 et V.8, V9, V10, V11, V12, V13.

r) Mme Claudie DANIAU, Conseillère Technique de Service Social, pour les matières énumérées aux paragraphes I alinéa 1er, II.6 à II.8, II.10 à 12, et VI.

s) M. Gérard PIGNON, animateur du dispositif départemental d' insertion, pour les matières énumérées aux paragraphes II.7 à II.9 et II.11. à II.12.

t) Mme Cécile ARNAL, assistante sociale pour les matières énumérées au II 12.

$UWLFOH - La présente délégation donnée à Mme Danielle HERNANDEZ réserve à la signature de M. le Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires.

Le préfet conserve la possibilité d' évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu' il l' estime opportun. La directrice départementale rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où elle a délégation.

$UWLFOH - L' arrêté préfectoral n° 03.DAEPI/1.89 en date du 21 mai 2003 est abrogé.

$UWLFOH - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 août 2003

le Préfet,

Jean-Claude VACHER

$55(7(1É'$(3,

SRUWDQWGpOpJDWLRQGHVLJQDWXUHj06WpSKDQH&$66(5($8

'LUHFWHXUUpJLRQDOGHO∂LQGXVWULHGHODUHFKHUFKH

HWGHO∂HQYLURQQHPHQWGHODUpJLRQ3D\VGHOD/RLUH

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&KHYDOLHUGHOD/pJLRQG +RQQHXU

&RPPDQGHXUGHO 2UGUH1DWLRQDOGX0pULWH

98 la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;42

98 la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l' Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983 ; 98 le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l' action des services et organismes publics de l' Etat dans les départements ;

98 la circulaire ministérielle du 12 juillet 1982 relative à l' application du décret n° 82.389 du 10 mai 1982 susvisé

98 le décret n° 83.568 du 27 juin 1983 modifié par le décret n° 92.626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l' organisation des directions régionales de l' industrie, de la recherche et de l' environnement ; 98 le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l' industrie et de la recherche ;

98 le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002nommant M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée ;

98 l' arrêté ministériel du 5 juillet 2001 portant désignation de M. Stéphane CASSEREAU, ingénieur en chef des mines, en qualité de directeur régional de l' industrie, de la recherche et de l' environnement pour la région Pays de la Loire ;

685 proposition du secrétaire général de la préfecture du département de la Vendée,

$55(7(

$UWLFOH

')(

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane CASSEREAU, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l' industrie, de la recherche et de l' environnement pour la région Pays de la Loire, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Vendée : 7287(6&255(6321'$1&(6$'0,1,675$7,9(6$/∂(;&(37,21

a) de celles destinées :

- aux Parlementaires

- au Président du Conseil Général et aux Conseillers Généraux

b) des circulaires aux Maires

c) des correspondances adressées aux Maires et qui représentent une réelle importance.

7287(6'(&,6,216(77286'2&80(176'$16/(60$7,(5(60(17,211((6&,$35(6'$16/( &$'5('(/∂$33/,&$7,21'(6',6326,7,216/(*,6/$7,9(6/(65(*/(0(17$17$,16,48('(6 $55(7(66∂<5$33257$17

1) Métrologie, contrôles :

ú métrologie légale, loi du 4 juillet 1837

ú répression des fraudes, loi du 1er août 1905

ú publicité mensongère, loi du 27 décembre 1973

ú répartition des produits industriels et de l’énergie, ordonnance 58.1331 du 23 décembre 1958 ú sécurité des produits industriels, loi 78.23 du 10 janvier 1978.

2) Qualité, normalisation :

ú Loi validée du 24 mai 1941 concernant la normalisation.

3) Application de la politique du ministère chargé de la recherche et de la technologie en matière de recherche.

4) Application de la politique du ministère chargé de l’industrie et du ministère chargé de la recherche et de la technologie en matière de technologie.

5) Application de la politique du ministère chargé de l’industrie en matière de développement industriel.

6) Exploitation du sol et du sous-sol : (code minier, police)

ú mines, recherche et exploitation d’hydrocarbures, carrières,

ú stockages souterrains de gaz et d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ú eaux minérales,43

ú eaux souterraines.

7) Production, transport et distribution du gaz et de l’électricité

ú Loi du 15 février 1941 relative au gaz,

ú Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie,

ú Loi du 8 avril 1906 sur les canalisations d’électricité et de gaz,

ú Application du statut national des industries électriques et gazières et droit du travail.

8) Utilisation de l’énergie :

ú Loi 96.1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie.

9) Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques :

ú Loi 58.336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines, ú Décret 59.998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité, ú Loi 65.498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations.

10) Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz :

ú Loi 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, ú Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux,

ú Décret 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, ú Décret 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.

11) Véhicules (code de la route).

12) Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).

13) Délégués mineurs (code du travail).

$UWLFOH : Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :

ú mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,

ú font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la Préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.

$UWLFOH En cas d' absence ou d' empêchement de M. Stéphane CASSEREAU, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté pourra être exercée par les agents désignés ci-après :

SRXUOHVFRUUHVSRQGDQFHVDGPLQLVWUDWLYHV

. par les agents désignés dans les alinéas ci-dessous

. et par M. Serge WATTELIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;

SRXU OHV GRPDLQHV YLVpV DX SDUDJUDSKH GH O∂DUWLFOH par MM. Gérard GARCIA, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de mission, M. Michel ROSE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, Mmes Kathy DELEPLANQUE, Stéphanie DARRIGRAND, ingénieurs de l’industrie et des mines, M. Daniel LERIDON, technicien supérieur de l’industrie et des mines et Marie- Laure PAVAGEAU, technicienne supérieure de l’industrie et des mines.

SRXUOHVGRPDLQHVYLVpVDXSDUDJUDSKHGHO∂DUWLFOH, par M. Dominique GEFFROY, ingénieur des télécommunications, M. Gérard GARCIA, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de mission, M. Patrick EPICIER ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, M. Florian SIMON44

ingénieur de l’industrie et des mines, Mme Marylène MENEZ BOUDOUIL et M. Philippe SIMON, attachés d’administration centrale,

SRXUOHVGRPDLQHVYLVpVDXSDUDJUDSKHGHO∂DUWLFOH, en ce qui concerne l' application politique du ministère chargé de la recherche et de la technologie, en matière de recherche par M. Jean-Louis FERRIER, délégué régional à la recherche et à la technologie.

SRXUOHVGRPDLQHVYLVpVDXSDUDJUDSKHGHO∂DUWLFOH, en ce qui concerne l' application politique du ministère chargé de l' industrie et du ministère chargé de la recherche et de la technologie, en matière de technologie par MM. Jean-Louis FERRIER, délégué régional à la recherche et à la technologie et Dominique GEFFROY, ingénieur des télécommunications.

* SRXUOHVGRPDLQHVYLVpVDXSDUDJUDSKHGHO∂DUWLFOH, en ce qui concerne l’application politique du ministère chargé de l’industrie, en matière de développement industriel par M. Dominique GEFFROY, ingénieur des télécommunications et M. Patrick EPICIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.

SRXU OHV GRPDLQHV YLVpV DX[ SDUDJUDSKHV GH O∂DUWLFOH par M. Youenn DUPUIS, ingénieur des mines, MM. André GALLET, Patrick COUTURIER et Michel ROSE, ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines, Alain BOQUET ingénieur de l’industrie et des mines et M. Dominique ROINE, technicien supérieur en chef de l’industrie et des mines.

SRXUOHVGRPDLQHVYLVpVDXSDUDJUDSKHGHO∂DUWLFOH, (sauf en ce qui concerne les autorisations de mise en service des installations de réception de stockage et de re-gazéification de gaz naturel liquéfié), par M. André CATILLION, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat (Equipement) et M. Pascal PELISSIER, ingénieur des Travaux Publics de l’Etat (Equipement). SRXU OHV GRPDLQHV YLVpV DX SDUDJUDSKH GH O∂DUWLFOH , par M. André CATILLION, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat (Equipement);

SRXU OHV GRPDLQHV YLVpV DX SDUDJUDSKH GH O∂DUWLFOH par M. André CATILLION, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat (Equipement) M. Gérard GARCIA, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de mission, M. Pascal PELISSIER, ingénieur des Travaux Publics de l’Etat (Equipement), Mme Stéphanie DARRIGRAND, ingénieur de l’industrie et des mines et Stéphane TISSIER, technicien supérieur en chef de l’industrie et des mines.

SRXU OHV GRPDLQHV YLVpV DX[ SDUDJUDSKHV HW GH O∂DUWLFOH , par M. Gérard GARCIA, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de mission, M. Michel ROSE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, MM. Stéphane LE GAL et André PERRIER, ingénieurs de l’industrie et des mines, Mme Stéphanie DARRIGRAND, ingénieur de l’industrie et des mines, M. Stéphane TISSIER, technicien supérieur en chef de l’industrie et des mines, MM. Daniel LERIDON et Benoît MELGET, techniciens supérieurs de l’industrie et des mines et Mme Marie-Laure PAVAGEAU, technicienne supérieure de l’industrie et des mines.

SRXU OHV GRPDLQHV YLVpV DX SDUDJUDSKH GH O∂DUWLFOH par M. Youenn DUPUIS, ingénieur des mines, MM. André GALLET et Michel ROSE, ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines, M. Dominique ROINE, technicien supérieur en chef de l’industrie et des mines.

$UWLFOHEn cas d' absence ou d' empêchement de l' un des chefs d’unité désignés ci-après, la subdélégation de signature qui peut lui être conférée dans son domaine spécifique d' activité, en application de l' un des alinéas de l' article 4, pourra être exercée par l' un ou l' autre des chefs d’unité présents :

- M. Serge WATTELIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, secrétaire général,

- M. Dominique GEFFROY, ingénieur des télécommunications, chef de la division développement industriel régional,

- M. André CATILLION, ingénieur divisionnaire des TPE (Equipement), chef de la division énergie et affaires nucléaires,

- M. Youenn DUPUIS, ingénieur des mines, chef de la division environnement industriel et sous-sol,

- M. Gérard GARCIA, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de mission, chef de la division contrôles techniques et de la surveillance des organismes.45

$UWLFOH- L’arrêté préfectoral n° 02 DAEPI /1-187 en date du 15 juillet 2002 est abrogé.

$UWLFOH Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur régional de l' industrie, de la recherche et de l' environnement des Pays de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 août 2003

le Préfet,

Jean-Claude VACHER

$55(7(1É'$(3,

DFFRUGDQWGpOpJDWLRQGHVLJQDWXUHj00DUWLQGH:,662&4

'LUHFWHXU'pSDUWHPHQWDOGHO (TXLSHPHQW

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&RPPDQGHXUGHO∂2UGUHQDWLRQDOGX0pULWH

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée;

Vu l’article 2 du décret modifié n°50.722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux de Préfecture ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l' action des services et organismes publics dans les départements modifié par le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration;

VU le décret du 25 juin 2002 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée ;

VU l' arrêté interministériel du 7 janvier 2003 du Ministre l' Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministre de la Jeunesse, de l' Education Nationale et de la Recherche portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;

VU l' arrêté interministériel du 21 décembre 1982 du Ministre délégué auprès du Ministre de l' Economie et des Finances chargé du Budget et du Ministre de l' Urbanisme et du Logement portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l' arrêté interministériel du 21 décembre 1982 du Ministre délégué auprès du Ministre de l' Economie et des Finances chargé du Budget et du Ministre de la Mer portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l' arrêté interministériel du 21 décembre 1982 du Ministre d' Etat, Ministre des Transports et du Ministre délégué auprès du Ministre de l' Economie et des Finances chargé du Budget portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l' arrêté interministériel du 29 décembre 1998 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie chargé du Budget portant règlement de comptabilité du Ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l' arrêté interministériel du 27 janvier 1992 du Ministre de l' Environnement et du Ministre délégué au Budget portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l' article 74 de la loi de finances pour 1991 prorogeant les dispositions de l' article 69 de la loi de finances pour 1990 ;

VU le décret n° 90.232 du 15 mars 1990 portant application de l' article 69 de la loi de finances pour 1990 relatif à l' organisation administrative et financière du compte de commerce "Opérations industrielles et commerciales des Directions Départementales de l' Equipement".

VU l’arrêté interministériel du 29 avril 1999 modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier Ministre VU le décret du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

VU l’arrêté interministériel du 18 mai 2000 de La Secrétaire d’Etat au Budget et de La Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du compte d’affectation spéciale Fonds national de l’eau n° 902-00, section 2, dont la Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement est ordonnateur principal ;46

VUla circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux renouvellements des délégations de signature en matière financière ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer en date du 9 juillet 2003, nommantM Martin de WISSOCQ, directeur départemental de l’Equipement de la Vendée, à compter du 1er septembre 2003 ;

685 proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;

$55(7(

$57,&/( (5 : Délégation de signature est donnée à M. Martin de WISSOCQ, directeur départemental de l’Equipement à l' effet d' assurer l' ensemble des opérations d' ordonnancement des recettes et des dépenses relevant

- du budget de OD -HXQHVVH GH O∂(QVHLJQHPHQW 6FRODLUH (code 06) pour les opérations d' investissement à l' exclusion des opérations imputables au chapitre 66.33 ;

- du budget du Ministère de l' (TXLSHPHQW, des 7UDQVSRUWVdu/RJHPHQW, du 7RXULVPH, et de la 0HU(codes 23, 31, 26, 28) relative aux activités de la Direction Départementale de l' Equipement et de son service maritime y compris le compte de commerce "opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l' Equipement, le compte d' affectation spéciale 902.29 chapitre 01 article 10 "Fonds pour le logement des personnes en difficultés", à l' exclusion de la gestion des crédits de la section budgétaire "Services communs" (code 23)

. du chapitre 37.06 article 20 : Dépenses relatives aux enquêtes REAGIR et aux plans départementaux d’action et de sécurité routière ;

. du chapitre 37.45 article 10 : Frais de fonctionnement des commissions médicales des conducteurs ; . du chapitre 31.95 article 70 : Contrôle de l’aptitude physique des conducteurs ; et de la gestion des crédits de la section budgétaire « Transports et Sécurité routière » (code 26) . du chapitre 44.20 article 50 actions d’incitation en matière de Sécurité Routière. - du budget du Ministère de l' (FRORJLH et du 'pYHORSSHPHQWGXUDEOH (code 37), pour l' exécution des recettes et des dépenses relevant de l' activité de son service ;

- du budget du Ministère de la -XVWLFH (code 10) pour la gestion des opérations d' investissement dont la conduite a été confiée à son service ;

- du budget des 6HUYLFHV *pQpUDX[ GX 3UHPLHU 0LQLVWUH (code 12) pour les dépenses relatives aux cités administratives ;

- du FRPSWHG∂DIIHFWDWLRQVSpFLDOH)RQGVQDWLRQDOGHO∂HDXQÉVHFWLRQ, pour l’exécution des recettes et des dépenses relatives à l’activité de son service dans le domaine de l’eau et de l’environnement.

$57,&/( : En ce qui concerne l’engagement juridique, délégation est donnée dans les limites précisées comme suit:

- les décisions attributives de subventions seront signées par le Préfet, sauf en ce qui concerne les aides au logement.

- les marchés et conventions seront soumis au visa préfectoral à partir d’un montant de HXURV - les avenants aux marchés précités ne feront l’objet de la procédure d’avis préalable que dans le cas où ils dépasseraient le seuil fixé ci-dessus.

$57,&/( Délégation est en outre donnée à M. Martin de WISSOCQ, directeur départemental de l’équipement à l’effet de signer les décisions concernant l’opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.

$57,&/( : Seront soumis à la signature du Préfet, personnellement responsable devant la Cour de Discipline budgétaire, les ordres de réquisition du Comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du Contrôleur financier déconcentré.

$57,&/( : M. Martin de WISSOCQ, directeur départemental de l’équipement, peut sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux agents ayant la qualité définie par les arrêtés ministériels susvisés. Ampliation de cette décision sera transmise au Trésorier Payeur Général de la Vendée et au Préfet.

$57,&/( : Un compte rendu d' utilisation des crédits et une liste des marchés soumis au visa seront établis par M. Martin de WISSOCQ, directeur départemental de l’équipement et adressés trimestriellement au Préfet.

$57,&/(: L’arrêté n°03-DAEPI/3-76, accordant à M. Olivier TRETOUT, Directeur départemental de l’équipement par intérim sera abrogé, à compter du 1er septembre 2003.

$57,&/( : Le Secrétaire Général, le Trésorier Payeur Général et M. Martin de WISSOCQ, directeur départemental de l’équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs.47

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 août 2003

LE PREFET,

Jean-Claude VACHER

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SRUWDQWGpOpJDWLRQGHVDWWULEXWLRQVG∂RUGRQQDWHXUVHFRQGDLUHGXEXGJHWDQQH[HGHO∂DYLDWLRQFLYLOH

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Vue la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, et notamment son article 125 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64 et 226 ;

Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;

Vu l’arrêté du 23 mars 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l’aviation civile, modifié par les arrêtés du 15 janvier 1993 et du 26 octobre 1993 ;

Vue la décision n° 9803048T – 14934 du 19 octobre 1998 nommant le directeur de l’aviation civile ouest ; Vu l’arrêté ministériel du 09 juillet 2003 nommant Monsieur Martin de WISSOCQ directeur départemental de l’équipement de Vendée ;

'(&,'(

$57,&/(

Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 15 janvier 1993 visé ci-dessus, il est donné délégation de signature à Monsieur Martin de WISSOCQ, directeur départemental de l’équipement de Vendée, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur secondaire conférées à Monsieur le directeur de l’aviation civile ouest pour les dépenses relatives à l’activité de la direction départementale de l’équipement de Vendée au titre des crédits du budget annexe de l’aviation civile qui lui sont délégués.

$57,&/(

Monsieur de WISSOCQ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

$57,&/(

La délégation s’applique à l’ensemble des actes incombant à l’ordonnateur secondaire concernant l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des opérations de dépenses exécutées à l’échelon du département, sur les lignes budgétaires de fonctionnement et d’équipement.

Les demandes d’autorisations de programmes et de crédits de paiements sont transmises à Monsieur le directeur de l’aviation civile ouest.

L’ordonnateur secondaire délégué rend compte de l’exercice de la présente délégation dans les formes et aux époques qui seront fixées par l’ordonnateur principal du budget annexe de l’aviation civile.

Fait à Guipavas, le 25 juillet 2003

Le directeur de l’aviation civile ouest

Eric SESBOÜE

ARRETE N° 03-DAEPI/3-334

accordant délégation de signature à M. Hubert LOSCO,

Directeur Départemental des Renseignements Généraux48

Le Préfet de La Vendée,

Chevalier de la Légion d' honneur,

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

98 la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

98 l’article 2 du décret modifié n° 50.722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux de Préfecture ;

98 le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 98 le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs de Préfets et à l' action des services et organismes publics de l' Etat dans les départements modifié par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration ;

98 le décret du 25 juin 2002 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée ;

98 l' arrêté interministériel modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

98 le décret du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

98 l' arrêté ministériel DAPN/RH/CR n° 517 du 6 août 2003 nommant Monsieur Hubert LOSCO, Directeur Départemental des Renseignements Généraux ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;

$55(7(

$57,&/( HU Délégation de signature est donnée à M. Hubert LOSCO, Directeur Départemental des Renseignements Généraux, aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, pour un montant n' excédant pas le seuil des marchés publics – soit : 90 000 +7

$57,&/( : Délégation est en outre donnée à M. Hubert LOSCO, à l’effet de signer les décisions concernant l’opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.

$57,&/( : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert LOSCO, la délégation qui lui est conférée, sera exercée par M. Rémi HYPOLITE, commandant de police.

$57,&/( Les arrêtés préfectoraux n° 02-DAEPI/3-335 du 15 juillet 2002 et n° 02-DAEPI/3-443 du 2 octobre 2002 sont abrogés.

$57,&/( Le Secrétaire Général, le Trésorier Payeur Général et M. Hubert LOSCO, Directeur Départemental des Renseignements Généraux, M. Rémi HYPOLITE., Commandant de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1er septembre 2003

LE PREFET,

Jean-Claude VACHER

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pWDEOLVVDQWOHVFKpPDGLUHFWHXUGpSDUWHPHQWDOGHVVWUXFWXUHVDJULFROHV

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&KHYDOLHUGHOD/pJLRQG +RQQHXU

&RPPDQGHXUGHO 2UGUH1DWLRQDOGX0pULWH49

VU les articles L.312 (1, 5 et 6), L.330 (1 et 2), L.331 (1 à 11) et R.331 (1 à 7), du Code Rural,

VU la loi d' orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999,

VU le décret n° 1999-964 du 25 novembre 1999 pris en application des articles L.331-1 à L. 331-6 du Code Rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,

VU le décret n° 2000-54 du 19 janvier 2000 portant application des articles L.331-7 et L.331-8 du Code Rural et relatif à la commission des recours,

VU le décret n° 2000-958 du 25 septembre 2000 portant application de l' article L.331-2 (6ème) du Code Rural,

VU l' avis de la commission départementale d' orientation de l' agriculture de la Vendée réunie les 11 juin et 3 juillet 2003,

VU l' avis de la Chambre Départementale d' Agriculture en date du 20 juin 2003,

VU l' avis du Conseil Général de la Vendée en date du 25 juillet 2003,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

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25,(17$7,216

En application des articles L.312-1 et L.331-1 et 3 du Code Rural, les orientations de la politique d’aménagement des structures agricoles sont les suivantes, sans ordre particulier de priorité :

ú Privilégier les installations durables qui s’inscrivent dans les démarches encouragées par les pouvoirs publics et la profession agricole, en matière de formation professionnelle et d’accès aux soutiens publics ;

ú Promouvoir les installations et des exploitations à responsabilité personnelle ; ú Eviter le démembrement d’exploitations jugées viables, au regard des valeurs d' équivalence évoquées au 1er alinéa de l' article 4 du présent arrêté, pouvant contribuer à une installation ; ú Structurer durablement les exploitations agricoles en évitant de disperser la propriété ; ú Favoriser les adaptations des entreprises en confortant les exploitations agricoles dont les dimensions, les références ou les droits à produire sont insuffisants au regard des valeurs d' équivalence évoquées au 1er alinéa de l' article 4 du présent arrêté ;

ú Promouvoir, pour les exploitations disposant d’ateliers de production animale, l’existence d’une assise foncière minimale en propre ;

ú Assurer une répartition équilibrée entre les différentes utilisations du sol en préservant au maximum l’activité agricole ;

ú Participer et répondre aux demandes environnementales de la société ; ú Poursuivre l’effort de qualité et d’identification des produits ;

ú Participer à l’organisation de la production, la régulation des marchés et la promotion des discussions interprofessionnelles ;

ú Orienter la politique agricole départementale vers une politique de prix afin de rémunérer les acteurs et de mieux orienter les marchés ;

ú Promouvoir le métier d’agriculteur en interne et en externe ;

ú Répondre aux besoins de remplacement des hommes et des femmes dans les exploitations ; ú Conforter les capacités de responsabilité, d’initiative et de décisions des agriculteurs.

$UWLFOH81,7('(5e)e5(1&(

En correspondance avec la moyenne des installations aidées au cours des cinq dernières années dans le département de la Vendée, l’unité de référence est fixée à KHFWDUHV

$UWLFOH(;3/2,7$7,2166280,6(6$$8725,6$7,21

En application de l’article L.331-2 du Code Rural, sont soumis à autorisation préalable :50

a) Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 0,5 fois l’Unité de Référence.

b) Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coindivisaires au sein d’une exploitation, dès lors que l’exploitation en cause a une superficie supérieure au seuil fixé ci-dessus.

c) Quelle que soit la superficie en cause, les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles ayant pour conséquence :

ú de supprimer une exploitation agricole d’une surface au moins égale à 0,5 fois l' unité de référence ou de ramener la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ;

ú de priver une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s’il est reconstruit ou remplacé.

d) Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitation agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole :

ú dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle ou a atteint l’âge requis pour bénéficier d’un avantage de vieillesse agricole ;

ú ne comportant pas de membre ayant la qualité d’exploitant ;

ú mise en valeur par un exploitant pluri-actif, remplissant les conditions de capacité professionnelle ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

e) Hormis la seule participation financière au capital d’une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu’elle participe déjà en qualité d’exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d’une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l’un des membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droits, le seuil de 50 % du capital.

f) Les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est supérieure à 5 km par la voie la plus courte.

g) Les créations ou extensions de capacité d' ateliers hors-sol, quelle que soit cette capacité pour les élevages de porcs sur caillebotis partiel ou intégral, et au-delà des seuils fixés en annexe 2 pour les autres espèces.

h) Les opérations réalisées par une SAFER ayant pour conséquence :

ú la suppression d’une unité économique égale ou supérieur à 0,5 fois l' unité de référence, ou

ú l’agrandissement par attribution d’un bien préempté par la SAFER, d’une exploitation dont la surface totale après cette cession excède 2 fois l’unité de référence.

$UWLFOH35,25,7(6

Une exploitation est considérée viable dès lors qu’elle dispose d’un minimum de moyens de production qui permettent de dégager un excédent brut d' exploitation (EBE) de 30 500 euros. Les valeurs d’équivalence pour chaque production permettant d’atteindre cet EBE sont jointes en annexe 1.

En fonction des orientations fixées à l’article 1, les priorités indiquant l’ordre préférentiel à retenir pour la délivrance des autorisations d’exploiter sont les suivantes :

D /HVELHQVOLEpUpVFRQVWLWXHQWXQHH[SORLWDWLRQYLDEOH

1) ,QVWDOODWLRQDYHFFRQVHUYDWLRQGXVLqJHG∂H[SORLWDWLRQ

Installation à titre individuel d’ un ou de plusieurs jeunes agriculteurs inscrits au stage préparatoire à l’installation, et disposant de la capacité professionnelle permettant l' octroi des aides à l' installation, à condition que soit assuré le maintien de l’autonomie antérieure de la structure reprise,

ou51

Réinstallation en l’état d’un agriculteur totalement exproprié ou totalement évincé ou s’engageant à céder les moyens de production qui lui resteraient dans le cas d’une expropriation ou d’une éviction partielle.

2) ,QVWDOODWLRQSDUUHJURXSHPHQWG∂H[SORLWDWLRQV

Installation en société d’un ou de plusieurs jeunes agriculteurs inscrits au stage préparatoire à l’installation, et disposant de la capacité professionnelle permettant l' octroi des aides à l' installation par regroupement d’exploitations.

Lorsque plusieurs candidats se situent à ce même rang de priorité :

Si l’un d’eux se présente comme étant le propriétaire d' au moins la moitié de la surface cédée et du siège d' exploitation, ou l’un de ses parents jusqu’au 3ème degré inclus, et que le siège de l’exploitation avec laquelle il souhaite s’associer se situe à moins de 10 km du siège de l' exploitation reprise, la préférence lui sera accordée, sous réserve que la société ne dispose pas, après reprise, d’une équivalence supérieure à 1,3/UTA.

En l’absence d’un candidat propriétaire remplissant les conditions ci-dessus, la préférence sera accordée :

- d’abord au candidat dont le siège de l’exploitation, avec laquelle il souhaite s’associer, se situe dans un rayon inférieur à 10km par rapport au siège repris et si les moyens de production disponibles, après reprise, sont inférieurs à une valeur d' équivalence de 1,3/UTA (dans le cas ou plusieurs candidats répondent à ces critères, la priorité sera accordée à celui dont le projet, après regroupement, sera le plus modeste au regard des valeurs d' équivalence évoquées au 1er alinéa du présent article),

- ensuite à celui dont le projet, après regroupement, sera le plus modeste au regard des valeurs d’équivalence évoquées au 1er alinéa du présent article.

3) $XWUHVLQVWDOODWLRQVjWLWUHSULQFLSDO

4) &RQIRUWDWLRQG∂H[SORLWDWLRQVH[LVWDQWHVSDUGpPHPEUHPHQWGHO∂H[SORLWDWLRQOLEpUpH $JUDQGLVVHPHQWG∂XQHRXGHSOXVLHXUVH[SORLWDWLRQV

Lorsque plusieurs candidats se situent à ce même rang de priorité :

Si l’un d’eux se présente comme étant le propriétaire des biens demandés, ou l’un de ses parents jusqu’au 3ème degré inclus, et qu’il exploite à titre principal un siège d' exploitation situé à moins de 10 km des parcelles demandées, la préférence lui sera accordée sous réserve qu’il ne dispose pas, après reprise, d’une équivalence supérieure à 1,3/UTA au regard des valeurs d’équivalence évoquées au 1er alinéa du présent article.

En l’absence d’un candidat propriétaire ou lorsque ce dernier ne remplit pas les conditions ci- dessus, la préférence sera accordée :

- d’abord au candidat dont le siège de l’exploitation se situe dans un rayon inférieur à 10km par rapport aux parcelles demandées et si les moyens de production disponibles après reprise sont inférieurs à une valeur d' équivalence de 1,3/UTA (dans le cas ou plusieurs candidats répondent à ces critères, la priorité sera accordée à celui dont le projet, après regroupement, sera le plus modeste au regard des valeurs d' équivalence évoquées au 1er alinéa du présent article), - ensuite à celui dont le projet sera le plus modeste au regard des valeurs d' équivalence évoquées au 1er alinéa du présent article.

5) $XWUHVFDV

E /HVELHQVOLEpUpVFRQVWLWXHQWXQHH[SORLWDWLRQQRQYLDEOH

Dans le cas où plusieurs exploitants se trouvent en concurrence dans l’un des rangs de priorité ci- dessous, si l’un d’entre eux a motivé sa demande pour répondre aux besoins d’épandage de son exploitation et que sa candidature n’est pas retenue, la ou les autorisations d’exploiter accordées pourront être conditionnées à l’obligation de mise à disposition, au profit du candidat écarté, de tout au partie des terres attribuées, au travers d’un contrat écrit de reprise des déjections animales. 1) &RQWULEXWLRQ j O∂LQVWDOODWLRQ G∂XQ MHXQH DJULFXOWHXU LQVFULW DX VWDJH SUpSDUDWRLUH j O∂LQVWDOODWLRQ, disposant de la capacité professionnelle permettant l' octroi des aides à l' installation et présentant un projet d' installation sur une exploitation viable ; l' autorisation52

d' exploiter sera conditionnée à son installation dans un délai déterminé, qui ne pourra excéder une année.

RX

5HFRQVWLWXWLRQG∂H[SORLWDWLRQVGRQWODYLDELOLWpHVWDIIHFWpHGHIDoRQFHUWDLQHHWGpPRQWUpH, consécutivement à des emprises ou des servitudes liées à des opérations d’utilité publique ou d’intérêt général (expropriation, environnement...) ou à des congés reprise,

2) &RQIRUWDWLRQHWUHVWUXFWXUDWLRQG∂XQHRXGHSOXVLHXUVH[SORLWDWLRQV

Lorsque plusieurs candidats à l’agrandissement se situent à ce même rang de priorité:

Si l’un d’eux se présente comme étant le propriétaire des biens demandés, ou l’un de ses parents jusqu’au 3ème degré inclus, et qu’il exploite à titre principal un siège d' exploitation situé à moins de 10 km des parcelles demandées, la préférence lui sera accordée sous réserve qu’il ne dispose pas, après reprise, d’une équivalence supérieure à 1,3/UTA au regard des valeurs d’équivalence évoquées au 1er alinéa du présent article.

En l’absence d’un candidat propriétaire remplissant les conditions ci-dessus, la préférence sera accordée :

- d’abord au candidat dont le siège de l’exploitation se situe dans un rayon inférieur à 10km par rapport aux parcelles demandées et si les moyens de production disponibles après reprise, sont inférieurs à une valeur d' équivalence inférieure à 1,3 (dans le cas ou plusieurs candidats répondent à ces critères, la priorité sera accordée à celui dont le projet, après regroupement, sera le plus modeste au regard des valeurs d' équivalence évoquées au 1er alinéa du présent article), - ensuite à celui dont le projet sera le plus modeste au regard des valeurs d’équivalence évoquées au 1er alinéa du présent article.

3) &RQWULEXWLRQjO LQVWDOODWLRQd' un jeune agriculteur à titre principal

4) $XWUHVFDV

F &UpDWLRQH[WHQVLRQG∂DWHOLHUVVSpFLDOLVpVGHSURGXFWLRQVDQLPDOHV

En fonction des orientations fixées à l’article 1, la CDOA s’assurera que les demandes s’appuient sur une contractualisation avec une structure d’aval et une étude de marché qui démontre l’existence de débouchés assurant la pérennité du projet ou qu’elles visent à remplacer un atelier vétuste ou un arrêt d’activité (cas des reprises).

La CDOA s' assurera que le projet s' appuie sur une assise foncière minimale.

$UWLFOH685)$&(0,1,0$/('∂,167$//$7,21

En application de l’article L.312-6 du Code Rural :

/DVXUIDFHPLQLPDOHG∂LQVWDOODWLRQHQSRO\FXOWXUHpOHYDJHHVWIL[pHj ú 20 ha pour la région du département qui comprend les cantons de Challans (à l' exception de la commune de Bois de Céné), Chantonnay, La Chataigneraie, Les Essarts, Les Herbiers, Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, Palluau, Le Poiré-sur-Vie, Pouzauges, Rocheservière, St Fulgent, St Gilles Croix de Vie (à l' exception de la commune de St Hilaire de Riez) ;

ú 32 ha pour la région

- du Marais Breton comprenant les cantons de Beauvoir-sur-Mer, St Jean de Monts, l' Ile d' Yeu, Noirmoutier et les communes de Bois de Céné, Sallertaine, Chateauneuf, Notre- Dame- de-Riez et St Hilaire-de-Riez ;

- du Marais Poitevin Desséché comprenant les communes de l' Aiguillon/Mer, Angles, la Bretonnière, Chaillé les Marais, Champagné les Marais, Chasnais, la Claye, Curzon, Doix, Grues, Lairoux, Luçon, les Magnils Reigniers, Maillezais, Moreilles, Puyravault, St Benoist/Mer, St Denis du Payré, St Michel en l' Herm, St Pierre le Vieux, Ste Radegonde des Noyers, la Tranche/Mer, Triaize, Vix, Vouillé les Marais et la Faute/Mer ;53

- du Marais Poitevin Mouillé comprenant les communes de Bouillé Courdault, Damvix, le Gué de Velluire, l' Ile d' Elle, le Langon, Liez, Maillé, le Mazeau, le Poiré/Velluire, St Sigismond, la Taillée et Velluire ;

- et d' une façon générale les marais assujettis au paiement d' une taxe syndicale et les marais situés sur les communes d' Auzay, Benêt, Chaix, Mouzeuil Saint Martin, Nalliers et Ste Gemme la Plaine ;

ú 24 ha pour le reste du département.

/DVXUIDFHPLQLPDOHG∂LQVWDOODWLRQSRXUFKDTXHQDWXUHGHFXOWXUHHVWIL[pHj

Cultures légumières de plein champ : KD

Cultures maraîchères :

De plein champ : 3,5 ha

Sous petits tunnels (surface cadastrale) : 2 ha

Sous abri froid : 0,6 ha

Sous abri antigel : 0,5 ha

Sous abri chauffé : 0,3 ha

Cultures florales :

De plein air : 1,4 ha

Sous abri : 0,6 ha

Sous serre chauffée : 0,2 ha

Vignes à V.C.C. : 9 ha

Vignes à V.Q.P.R.D. : 6 ha

Culture fruitière : 5 ha

Fraiseraies : 3 ha

Pépinières de jeunes plants : 1,5 ha

Pépinières générales : 4 ha

Tabac : 3 ha

Saliculture : 50 œillets

Cultures marines :

Dans le ressort du quartier des affaires maritimes des Sables d' Olonne

Ostréiculture : 120 ares de concessions

Mytiliculture : 80 points (la valeur du point sera fixée par arrêté préfectoral)

Dans le ressort du quartier des affaires maritimes de Noirmoutier

Ostréiculture : huîtres creuses en élevage surélevé : 70 ares

huîtres creuses en élevage au sol : 120 ares

Mytiliculture : 1 750 mètres de bouchots

Vénériculture : palourdes en élevage intensif : 35 ares

palourdes en élevage extensif : 350 ares

3URGXFWLRQKRUVVRO

Les coefficients d' équivalence pour les production hors sol figurent en annexe 3.

$UWLFOH$8725,6$7,2163(&,),48(

En application de l' article L.732 39 du Code Rural, un agriculteur bénéficiaire des prestations d' assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire est autorisé à poursuivre l' exploitation ou la mise en valeur d' une surface agricole correspondant au maximum à 1/20ème de la S.M.I. ou 1 hectare en polyculture élevage.

$UWLFOH$%52*$7,2154

Le présent arrêté annule et remplace l' arrêté du 5 janvier 2001 établissant le précédent schéma directeur départemental des structures.

$UWLFOH : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l' Agriculture et de la Forêt de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

A La Roche-sur-Yon, le 25 août 2003

Le Préfet,

Jean-Claude VACHER

$QQH[H

*5,//(' (48,9$/(1&('(6352'8&7,216(7'(681,7(6'(75$9$,/$11((

La main d' œuvre

Exploitant individuel 1,0 U.T.A.

Coexploitant 1,0 U.T.A.

Société à 2 associés 2,0 U.T.A.

G.A.E.C. à 3 associés 3,0 U.T.A. 87$ G.A.E.C. à 4 associés 3,9 U.T.A. 87$ G.A.E.C. à 5 associés 4,8 U.T.A. 87$ G.A.E.C. à 6 associés 5,7 U.T.A. 87$ G.A.E.C. à 7 associés 6,6 U.T.A. 87$ G.A.E.C. à 8 associés 7,5 U.T.A. 87$

(*) pour une installation avec associé supplémentaire ou remplacement d' un associé au sein d' une société. Toutefois, l' attribution de droits à prime ou à produire sera plafonnée GDQV OH FDGUH GHV pTXLYDOHQFHVUpVXOWDQWGX3$'

Les équivalences pour 1 U.T.A.

Cultures commercialisées (y compris pomme de terre & maïs-

semence)

100 ha

Tabac 8-10 ha Vigne pour la production de vin de table 15 ha Vigne pour la production de V.D.Q.S. 10 ha

Lait de vache (sans taurillon laitier) vendu en laiterie 200 000 l Lait de vache en vente directe 185 000 l Lait de chèvre 160 000 l Vaches allaitantes (y compris taurillons nés du cheptel) 60 Taurillons vendus pour la boucherie 120 Embouche de bovins 120 places Ovins en nombre de brebis 550

Volailles industrielles 2 500 m² Volailles "label" 1 600 m² Poules pondeuses 1 800 m² Canards en engraissement 1 800 m² Canards en prégavage 10 000 places Canards en gavage 1 000 places

Lapins de type naisseur-engraisseur 450 cages-mères

Porcs de type naisseur-engraisseur 80 truies Porcs de type naisseur 150 truies Porcs de type engraisseur 1 400 places55

Veaux de boucherie 400 places

$QQH[H

Décret n° 99-964 du 25/11/1999

Décret N° 00-958 du 25/09/2000

ú Poules pondeuses en batterie ou au sol pour la production d' œufs à consommer : SODFHV

ú Canards prêts à gaver : WrWHVDQ

ú Palmipèdes en gavage : SODFHV

ú Volailles de chair standard (poulets, dindes, pintades) : P

ú Volailles label et volailles issues de l' agriculture biologique : P

ú Canards maigres : P

$QQH[H

Arrêté ministériel du 18 septembre 1985 (équivalence des élevages hors sol sur la base de la S.M.I. nationale, soit 25 ha).

Les coefficients d' équivalence (1 SMI), pour les productions hors sol, sont fixés dans les conditions suivantes:

3RUFV :

Ateliers naisseurs : 84 truies présentes,

Ateliers naisseurs-engraisseurs : 42 truies présentes,

Ateliers engraisseurs : 600 places de porcs.

9HDX[ :

Ateliers engraissement-batteries : 200 places de veaux ou 600 veaux produits par an.

9RODLOOHV :

Poules pondeuses, en batterie ou au sol, pour la production d' œufs à consommer ou d' œufs à couver en vue de la reproduction : 1500 m² de poulailler,

Poulets de chair, type export, standard ou production traditionnelle et poulettes démarrées : 3 000 m² de poulailler,

Poulets label avec parcours et poulets fermiers : 1 400 m² de poulailler ou 45 000 têtes par an, Pintades, élevage industriel : 3 000 m² de poulailler,

Pintades label en volière : 1 400 m² de poulailler ou 45 000 têtes par an, Dindes, élevage industriel : 3 000 m² de poulailler,

Dindes fermières ou sous label avec parcours : 1 400 m² de poulailler ou 15 000 têtes par an, Dindes de Noël : 3 000 dindes sous réserve de ne pas dépasser une production annuelle de 1 000 dindes,

Production d' œufs à couver : 1 500 m² de poulailler,

Canards, élevage en claustration : 3 000 m² de poulailler ou 60 000 têtes par an, Canards fermiers ou sous label avec parcours : 1 400 m² de poulailler ou 28 000 têtes par an, Cailles, vendues vives : 200 000 par an,

Cailles, vendues mortes : 120 000 par an,

Pigeons de chair, vendus vifs : 1 500 couples présents,56

Pigeons de chair, vendus morts : 1 200 couples présents.

3DOPLSqGHVjIRLHJUDV :

Oies : 1 000 par an,

Canards : 2 400 par an.

/DSLQV:

Lapins de chair : 250 cages mères ou 280 mères présentes,

Lapins angora : 400 animaux présents dont 300 en production.

*LELHU :

Faisans de tir : 350 poules présentes ou 9 000 faisans vendus par an, Perdrix de tir : 450 couples ou 9 000 perdrix grises, ou 8 000 perdrix rouges vendues par an.

/LqYUHV : 100 couples reproducteurs présents

&DQDUGVFROYHUWV 450 canes ou 18 000 animaux vendus par an

6DQJOLHUV, élevages extensifs tir ou intensifs boucherie : 50 laies ou 250 animaux vendus par an.

)RXUUXUH :

Visons : 600 cages de femelles,

Myocastors : 200 femelles.

'LYHUV :

Truites, salmoniculture en bassin : 1 000 m²,

Abeilles : 400 ruches.

(OHYDJHVFDSULQV, la SMI est atteinte si :

exploitation simultanée d' 1/3 de SMI

+ cheptel de 40 chèvres (production fromages)

ou cheptel de 80 chèvres (production de lait)

La production hors sol ne représentant pas 10 % du coefficient d' équivalence n' est pas prise en considération pour le calcul de la surface minimum d' installation.

$UUrWp1É''$)

IL[DQWOHEDQGHVYHQGDQJHVSRXUOHGpSDUWHPHQWGHOD9HQGpH

/H3UpIHWGHOD9(1'((

&KHYDOLHUGHOD/pJLRQG +RQQHXU

&RPPDQGHXUGHO 2UGUH1DWLRQDOGX0pULWH

VU la circulaire du ministère de l' agriculture et de la forêt en date du 25 septembre 1979 relative à l' application des procédures d' autorisation d' enrichissement des vins,

VU le décret n° 79.868 du 4 octobre 1979 et l' arrêté interministériel du 4 octobre 1979 relatifs à la fixation de la date de début des vendanges,

VU les inventaires de maturité établis par l' institut national des appellations d' origine (I.N.A.O.) en date des 11 et 14 août 2003,

VU l' avis de Monsieur l' ingénieur conseiller technique de l' institut national des appellations d' origine (I.N.A.O.), en date du 18 août 2003,

SUR proposition du directeur départemental de l' agriculture et de la forêt de la Vendée,57

$55(7(

$UWLFOH

')(

- Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée en ce qui concerne

ú $2&0XVFDGHW VXLYLHRXQRQGHODPHQWLRQ©VXUOLH™

ú $2&0XVFDGHW&{WHVGH*UDQGOLHX VXLYLHRXQRQGHODPHQWLRQ©VXUOLH™

DXPDUGLDRÄW

$UWLFOH - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d' anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur l' ingénieur conseiller technique de l' I.N.A.O.

Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l' I.N.A.O. ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l' article 1er du présent arrêté.

$UWLFOH - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l' agriculture et de la forêt de la Vendée, le directeur des services fiscaux, le chef régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l' ingénieur conseiller technique de l' I.N.A.O. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 19 août 2003

P/Le Préfet,

et par délégation,

Le Directeur Départemental

de l' Agriculture et de la Forêt

Jean-Marie ANGOTTI

$UUrWp1É''$)

IL[DQWOHEDQGHVYHQGDQJHVSRXUOHGpSDUWHPHQWGHOD9HQGpH

/H3UpIHWGHOD9(1'((

&KHYDOLHUGHOD/pJLRQG +RQQHXU

&RPPDQGHXUGHO 2UGUH1DWLRQDOGX0pULWH

VU la circulaire du ministère de l' agriculture et de la forêt en date du 25 Septembre 1979 relative à l' application des procédures d' autorisation d' enrichissement des vins,

VU le décret n° 79.868 du 4 Octobre 1979 et l' arrêté interministériel du 4 Octobre 1979 relatifs à la fixation de la date de début des vendanges,

VU les inventaires de maturités établis par l' institut national des appellations d' origine (I.N.A.O.) en date des 19 et 20 août 2003,

VU les avis de Monsieur l' ingénieur conseiller technique de l' institut national des appellations d' origine (I.N.A.O.) et de Monsieur le délégué régional de l' office interprofessionnel des vins (ONIVINS), en date des 21 août 2003 et 22 août 2003,

SUR proposition du directeur départemental de l' agriculture et de la forêt de la Vendée,

$55(7(

$UWLFOHHU - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée en ce qui concerne l’appellation d’origine V.D.Q.S. fiefs vendéens, les vins de pays du jardin de la France, les vins de pays de Vendée et les vins destinés à l’élaboration des vins mousseux :

OXQGLDRÄW pour tous les cépages recommandés sauf cabernet franc, cabernet sauvignon et chenin.

$UWLFOH - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d' anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur l' Ingénieur Conseiller Technique de l' I.N.A.O.

Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l' I.N.A.O. ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l' article 1er du présent arrêté.58

$UWLFOH - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l' agriculture et de la forêt de la Vendée, le directeur interrégional des douanes, le chef régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l' ingénieur conseiller technique de l' I.N.A.O. et le délégué régional de l' ONIVINS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

A La Roche/Yon, le 22 août 2003

P/Le Préfet,

et par délégation,

Le Directeur Départemental de l' Agriculture et de la Forêt,

Jean-Marie ANGOTTI

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée