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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2003 18
Document publié le Vendredi 7 novembre 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2003 18)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2003/18
__________________
Document affiché en préfecture le 7 novembre 2003
ISSN 0984-2543 CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ N° 03/CAB-SIDPC/081 prescrivant une enquête publique en vue de la modification du plan de prévention du risque inondation de la rivière “la Sèvre Nantaise” - Communes de Saint-Mesmin, La Pommeraie-sur-Sèvre, La Flocellière, Les Châtelliers-Châteaumur, Les Epesses, Mallièvre, Treize- Vents, Saint-Malô-du-Bois, Saint-Laurent-sur-Sèvre, La Verrie, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Aubin-des- Ormeaux, Tiffauges, La Bruffière, Cugand.
LISTE des candidats admis à l’examen de moniteurs nationaux des premiers secours le 27 septembre 2003 à La Tranche-sur-Mer
Liste des candidats admis à l’examen de moniteurs nationaux des premiers secours le 31 octobre 2003 à LA ROCHE SUR YON
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ N° 03/DRLP3/873 portant création du jury pour examen d’accès à la profession de chaufeur de taxi
ARRÊTÉ N° 03/DRLP3/880 nommant le délégué permanent et ses suppléants au sein de la commis- sion de suspension du permis de conduire pour l'arrondissement de LA ROCHE SUR YON ARRÊTÉ N° 03/DRLP3/911 fixant les dates de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 03/DRLP/4/923 portant retrait de l'habilitation à commercialiser des pro- duits touristiques à la COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA ROCHE SUR YON - STY 173 Bld du Maréchal Leclerc - 85000 LA ROCHE SUR YON
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°03/DRLP3/937 portant désignation des médecins sapeurs-pompiers agréés pour effectuer les visites médicales “groupe lourd” des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/1/391 portant mandat de représentation devant les juridictions administratives ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/1/392 portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/1/394 portant délégation de signature à M. Stéphane CASSEREAU, Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Pays de la Loire ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/2/398 portant constitution du jury pour l'attribution en 2003 du prix départemen- tal des métiers de la création contemporaine de la SEMA
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°03/DRCLE/2/412 autorisant l'immersion des produits du dragage d'ap- profondissement d'une partie du port de plaisance de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/460 prescrivant l'ouverture d'une enquête administrative préalable en vue de la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains ostréicoles et aquacoles du polder EPOIDS 1 situé sur le territoire de la commune de BOUIN ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/461 prescrivant l'ouverture d'une enquête administrative préalable en vue de la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains ostréicoles et aquacoles du polder EPOIDS 2 situé sur le territoire de la commune de BOUIN ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/462 prescrivant l'ouverture d'une enquête administrative préalable en vue de la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains ostréicoles et aquacoles du polder EPOIDS 3 situé sur le territoire de la commune de BOUIN ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/463 prescrivant l'ouverture d'une enquête administrative préalable en vue de la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains ostréicoles et aquacoles du polder LA LOUIPPE situé sur le territoire de la commune de BOUIN ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/464 prescrivant l'ouverture d'une enquête administrative préalable en vue de la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains ostréicoles et aquacoles du polder LES CHAMPS 1 situé sur le territoire de la commune de BOUIN
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SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2003/18 ____
Document affiché en préfecture le 7 novembre 2003 ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/465 prescrivant l'ouverture d'une enquête administrative préalable en vue de la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains ostréi- coles et aquacoles du polder LES CHAMPS 2 situé sur le territoire de la commune de BOUIN ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/472 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/495 autorisant la commune de LA FAUTE-SUR-MER à réaliser les travaux d'aménagement d'estacades de plaisance contiguës au port de LA FAUTE ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/496 autorisant la commune de L'AIGUILLON-SUR-MER à réaliser les tra- vaux d'aménagement d'estacades de plaisance au Banc Cantin
ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/1/509 portant renouvellement des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Sèvre Nantaise DECISION portant octroi d'une autorisation exceptionnelle de capture à des fins scientifiques de spé- cimens d'espèces protégées
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 166/BRE/2003 autorisant la réalisation d'un réseau de drainage (6ème tranche) par l'ACDI de LA PLANCHE
SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRÊTÉ N° 496/SP/03 modifiant la composition de la commission de suspension du permis de conduire pour l’arrondissement des Sables d’Olonne
Commune de Longeville-sur-Mer- CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS SAINT HILAIRE à Longeville-sur-Mer
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 03/SPF/99 prononçant la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion quantitative et qualitative pour les rivières du Loing et de l'Arkanson.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE VENDÉE
ARRÊTÉ N° 03/AE/DDAM/013 portant nouvelle nomination du Président, des Vice-Présidents et des représentants du conseil du comité local des pêches maritimes et des élevages marins des Sables d'Olonne
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRÊTÉ N° 003/SDITEPSA/004 fixant pour l'année 2003, les taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre salariée.
ARRÊTÉ N° 03/SDITEPSA/005 fixant l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agri- cole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L.731-23 du code rural dans le département de la Vendée.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DDE/740 portant approbation du périmètre de SCOT " Yon et Vie " ARRÊTÉ N° 03/DDE/273 délimitant les zones contaminées par les termites ARRÊTÉ N° 03/DDE/324 approuvant la Carte Communale de la commune d’Oulmes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ N° 03/DDAF/624 fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2003 dans le département de la Vendée
ARRÊTÉ N° 03/DDAF/628 portant décision relative aux plantations de vignes ARRÊTÉ N° 03/DDAF/660 relatif à la mise en place d'une zone d'observation régionale (ZOR) de la mortalité des abeilles dans le département de la Vendée
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page 30 DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/223 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Madame le docteur LEMA- GNE Virginie
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/224 portant désignation de Monsieur le Docteur FICHOU Erwann en qualité de vétérinaire inspecteur contractuel
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/225 portant désignation de Monsieur le Docteur ROY Michel en qualité de vétéri- naire inspecteur contractuel
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/226 portant désignation de Monsieur le Docteur MARIEN Jean-Luc en qualité de vétérinaire inspecteur contractuel
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/228 portant attribution du mandat sanitaire illimité n°266 à Monsieur le docteur DEGOSSE Damien
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/229 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur GOE- BELS Christian
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/230 portant attribution du mandat sanitaire n°267 à Monsieur le docteur Pascal FANUEL
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/231 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur Martin KAMPIK
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/232 portant attribution du mandat sanitaire n°268 à Madame le Docteur FERRE Valérie
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/233 portant désignation de Madame BODIN Marie en qualité de préposée sani- taire contractuelle
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/234 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le docteur BENOIST Mathieu
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/238 portant désignation de Monsieur le Docteur ROY Michel en qualité de vétéri- naire inspecteur contractuel
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/239 portant désignation de Monsieur le Docteur MARIEN Jean-Luc en qualité de vétérinaire inspecteur contractuel
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/243 portant désignation de Monsieur le Docteur MAHE Frédéric en qualité de vétérinaire inspecteur vacataire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ N° 2003/DDJS/008 portant agrément du groupement sportif “Cercle d’Echecs des Sables d’Olonne”
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2003/DDJS/46 portant suspension d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis et d'exploiter les locaux accueillant dans le cadre des articles L.227-4 et sui- vants du code de l'action sociale et des familles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2003/DDJS/47 portant suspension d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis et d'exploiter les locaux accueillant dans le cadre des articles L.227-4 et sui- vants du code de l'action sociale et des familles
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDEE
ARRÊTÉ N° 03/DSF/85 relatif au régime d'ouverture au public des Conservations des hypothèques.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 03/DAS/751 rejetant la demande présentée par Mme VERRELLE-GIRARDEAU Carine en vue de créer une officine de pharmacie à GIVRAND
ARRÊTÉ N° 03/DAS/787 modifiant l'arrêté N° 02/DAS/1093 du 24 octobre 2002 modifié portant autori- sation de fonctionnement d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile à Olonne sur Mer géré par l'Association d'Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l'Habitat ARRÊTÉ N° 03/DAS/788 modifiant l'arrêté N° 03/DAS/254 du 18 avril 2003 fixant le montant de la dota- tion globale de financement pour le Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile à Olonne sur Mer géré par l'Association d'Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l'Habitat ARRÊTÉ N° 03/DAS/816 fixant le montant de la dotation globale de soins de la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour La période du 1er octobre au 31 décembre 2003. ARRÊTÉ N° 03/DAS/822 autorisant la création du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) de Saint Gilles- Croix-de-Vie
ARRÊTÉ N° 03/DAS/981 portant autorisation de fonctionnement d’un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile à Challans géré par l'Association d'Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l'Habitat (APSH)
ARRÊTÉ N° 03/DAS/982 fixant la dotation annuelle de soins pour la maison de retraite du Centre Hospitalier " Côte de Lumière " aux SABLES D'OLONNE, pour l'exercice 2003
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page 41 ARRÊTÉ N° 03/DAS/983 modifiant la dotation annuelle de soins pour la maison de retraite du Centre Hospitalier Départemental LA ROCHE SUR YON-LUCON-MONTAIGU, pour l'exercice 2003 ARRÊTÉ N° 03/DAS/984 fixant les forfaits global annuel et journalier de soins pour le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du Centre Hospitalier Départemental LA ROCHE SUR YON- LUCON-MONTAIGU, pour l'exercice 2003
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ N° 03-046/85.D modifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Foyer de post-cure " La Fontaine " à LA ROCHE SUR YON pour l'exercice 2003. ARRÊTÉ N° 03-047/85.D modifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations de l'Atelier thérapeutique des Bazinières à LA ROCHE SUR YON pour l'exercice 2003. ARRÊTÉ N° 03-048/85.D modifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations de l'Atelier thérapeutique à cadre agricole à LA ROCHE SUR YON pour l'exercice 2003. ARRÊTÉ N° 03-049/85.D portant modification de la dotation globale de financement du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUCON-MONTAIGU pour l'exercice 2003. ARRÊTÉ N° 03-050/85.D portant modification de la dotation globale de financement du Centre Hospitalier des SABLES D'OLONNE pour l'exercice 2003.
ARRÊTÉ N° 03-052/85.D portant modification de la dotation globale de financement du Centre Hospitalier des SABLES D'OLONNE pour l'exercice 2003.
ARRÊTÉ N° 03-053/85.D portant modification de la dotation globale de financement et des tarifs de pres- tations du Centre Hospitalier " Georges Mazurelle " à LA ROCHE SUR YON pour l'exercice 2003.
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
Avis de concours sur titres pour le recrutement d’un conducteur ambulancier au Centre Hospitalier de Laval
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d’un poste de maître-ouvrier -Thermicien- au Centre Hospitalier de Laval
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d’ouvriers professionnels spécialisés -magasin- au Centre Hospitalier de Laval
SYNDICAT INTERHOSPITALIER DE BLANCHISSERIE DE LA ROCHE-SUR-YON concours externe sur titres pour le recrutement d’ouvrier professionnel spécialisé qualification : entretien des articles textiles en Blanchisserie Hospitalière - 2 postes
DIVERS
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES ARRÊTÉ N° 03-17 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal MAILHOS, Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de Défense Ouest ARRÊTÉ N° 03-18 donnant délégation de signature à Monsieur Edgar GOELLER, Chef du groupement des Compagnies Républicaines de Sécurité n° III à Rennes
PRÉFECTURE DE LA RÉGION CENTRE
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée en matière d’ordonnancement secondaire pour la mission interrégionale de mise en oeuvre du Plan Loire Grandeur Nature
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
ACTE RÉGLEMENTAIRE relatif à la mise en œuvre d'une action de prévention destinée à permettre le sevrage tabagique
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page 53 CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ N° 03/CAB-SIDPC/081 prescrivant une enquête publique en vue de la modification du plan de prévention du risque inondation de la rivière “la Sèvre Nantaise” Communes de Saint-Mesmin, La Pommeraie-sur-Sèvre, La Flocellière, Les Châtelliers-Châteaumur, Les Epesses, Mallièvre, Treize-Vents, Saint-Malô-du-Bois, Saint-Laurent-sur-Sèvre, La Verrie, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Tiffauges, La Bruffière, Cugand. LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il sera procédé à une enquête publique en vue de la modification du plan de prévention du risque inondation de la rivière " La Sèvre Nantaise " sur les communes de Saint-Mesmin, La Pommeraie-sur-Sèvre, La Flocellière, Les Châtelliers- Châteaumur, Les Epesses, Mallièvre, Treize-Vents, Saint-Malô-du-Bois, Saint-Laurent-sur-Sèvre, La Verrie, Mortagne-sur- Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Tiffauges, La Bruffière, Cugand.
ARTICLE 2 : Cette enquête se déroulera pendant 36 jours consécutifs du mardi 25 novembre 2003 au mardi 30 décembre 2003 inclus.
ARTICLE 3 : M. Jean-Claude LORD, Ingénieur des Travaux Ruraux en retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquê- teur et siégera à la mairie de LA VERRIE.
ARTICLE 4 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés dans chacune des communes concernées pré-citées, pendant 36 jours consécutifs, du mardi 25 novembre 2003 au mardi 30 décembre 2003 inclus afin que chacun puis- se en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie et consigner, éventuellement, ses observa- tions sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur, mairie de LA VERRIE. Le commissaire-enquêteur recevra en personne les observations du public en mairie de : - LA VERRIE : le mercredi 26 novembre 2003 de 9 H 00 à 12 H 00 ; le jeudi 04 décembre 2003 de 14 H 00 à 17 H 00.
- LA BRUFFIERE : le samedi 13 décembre 2003 de 8 H 30 à 11 H 00 ; - LA FLOCELLIERE : le mardi 30 décembre 2003 de 9 H 00 à 12 H 00. Par ailleurs, le dossier d'enquête est accessible à la Préfecture de la Vendée (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile - S.I.D.P.C.) et à la Sous-Préfecture de FONTENAY-LE-COMTE, à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 5 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, chaque registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur qui adressera l'ensemble, accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées comportant son avis au Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE. Celui-ci les transmet- tra avec son avis, au Préfet de la Vendée (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile). Ces opérations devront être terminées dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête. ARTICLE 6 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur aura énoncé ses conclusions motivées sera déposée dans chacune des communes concernées pré-citées, à la sous-préfecture de FONTENAY-LE-COMTE et à la Préfecture, copie dont toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication. ARTICLE 7 : Huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis faisant connaître l'ou- verture de l'enquête sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat de chacun des maires. Cet avis sera également publié huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux du département.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE, les mai- res de Saint-Mesmin, La Pommeraie-sur-Sèvre, La Flocellière, Les Châtelliers-Châteaumur, Les Epesses, Mallièvre, Treize- Vents, Saint-Malô-du-Bois, Saint-Laurent-sur-Sèvre, La Verrie, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Tiffauges, La Bruffière, Cugand et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté préfectoral n° 03/CAB-SIDPC/081 prescrivant une enquête publique en vue de la modification du plan de prévention du risque inondation de la rivière " La Sèvre Nantaise " sur les communes pré-citées. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 15 octobre 2003
Pour LE PRÉFET,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Yves SCHENFEIGEL
LISTE DES CANDIDATS ADMIS À L’EXAMEN DE MONITEURS NATIONAUX DES PREMIERS SECOURS le 27 septembre 2003 à LA TRANCHE SUR MER
NOM et Prénom Date de naissance
BEILLE Eric 11 novembre 1961
VENDE Laurent 23 octobre 1957
COUTAUD Luc 1er mai 1966
CHEVALIER Marc 16 décembre 1966
FAGOT Laurent 12 mai 1965
GUILBAUD Philippe 9 avril 1969
OLLIVIER Yves 24 août 1973
FAVREAU Nadège 12 juin 1975
LAIDIN Christian 30 janvier 1967
CHARRIER Sabrina 28 mai 1976
5 LISTE DES CANDIDATS ADMIS À L’EXAMEN DE MONITEURS NATIONAUX DES PREMIERS SECOURS le 31 octobre 2003 à LA ROCHE SUR YON
NOM et Prénom Date de naissance
AZALBERT Benjamin 16 mars 1977
BARRAUD Aurélia 24 mars 1980
DOMINIQUE Sarah 14 août 1984
DURET Gwenvaël 9 septembre 1979
FAUCHER Baptiste 29 décembre 1984
FIEU Alexandre 27 janvier 1980
HELAINE Anne-Sophie 27 mai 1980
LEBRETON Thierry 24 juin 1976
MANCHOUF Solène 30 avril 1984
ROBERT Brice 12 mai 1984
TURCK Séverine 17 juin 1980
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRÊTÉ N° 03/DRLP3/873 portant création du jury pour examen d’accès à la profession de chaufeur de taxi LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral n° 02-DRLP3/910 est abrogé.
Le jury chargé de choisir les sujets des épreuves, de dresser les listes des candidats admis à se présenter et celles des candi- dats reçus à l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, présidé par le Préfet de la Vendée ou son représentant, est composé comme suit :
- REPRESENTANTS DU PREFET :
Président :
- Monsieur Christian VIERS, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques - Madame Annie-Françoise LACAULT, Chef de Bureau de la Circulation et des Usagers de la Route - Monsieur Yves ROGNANT, Chef de Section des Cartes Grises.
- REPRESENTANTS DE LA CHAMBRE DE METIERS :
Titulaire : - Monsieur Bounouar ABDALLAH
Suppléant : - Monsieur Patrick TROUVAT
- REPRESENTANTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE : Titulaire : - Monsieur Gilles HERVOUET
Suppléant : - Madame Catherine LAGARDERE
- FONCTIONNAIRES DE L'ETAT :
Titulaire : - Monsieur Jean CHAROUSSET (Direction Départementale de l'Equipement) Suppléants : - Monsieur Claude ROYER (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
- Monsieur André FUSELLIER (Direction Départementale de l'Equipement) - Monsieur Didier GROLEAU (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
Titulaire : - Capitaine Sébastien GAY (Gendarmerie)
Suppléants : - Capitaine Christian YVAGNES (Direction Départementale de la Sécurité Publique) - Maréchal des Logis-Chef Alain FOUCRIT (Gendarmerie)
- Brigadier Major Jean-Marc PERROTIN (Direction Départementale de la Sécurité Publique) ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 03- DRLP3/873.
Fait à LA ROCHE-sur-YON, le 30 octobre 2003
P/ LE PRÉFET,
Le Directeur
Christian VIERS
6 ARRÊTÉ N° 03/DRLP3/880 nommant le délégué permanent et ses suppléants au sein de la commission de suspension du permis de conduire pour l'arrondissement de LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Marcel ROCHAIS, représentant le syndicat départemental des transports routiers de la Vendée, est nommé délégué permanent de la commission de suspension du permis de conduire pour l'arrondissement de LA ROCHE SUR YON. ARTICLE 2 : Sont nommés suppléants :
- M. Yves GUILLOU, représentant de l'Automobile Club de l'Ouest
- M. Jean Marc LUCY, représentant la CASIM, associations d'usagers d'engins à deux roues à moteur - M. Gérard SORIN, représentant le Comité Départemental de la Prévention Routière - M. Jean Paul SORIN, représentant la Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers ARTICLE 3 : Le délégué permanent et ses suppléants sont nommés jusqu'au terme normal de la commission de suspension du permis de conduire, soit jusqu'au 30 septembre 2005.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté n° 03 /DRLP3/880 qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 3 octobre 2003
LE PREFET,
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 03/DRLP3/911 fixant les dates de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour la SESSION 2004, les dates de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi sont fixées selon le calendrier suivant :
PREMIÈRE SESSION
a) POUR LA PARTIE NATIONALE (1ère partie) :
- date des épreuves (1ère partie) : jeudi 13 mai 2004
- date de clôture des inscriptions : Le vendredi 12 mars 2004 inclus pour les candidats inscrits à la 1ère partie. b) POUR LA PARTIE DEPARTEMENTALE (2ème partie) :
- dates des épreuves (2ème partie) : mercredi 16 et jeudi 17 juin 2004 - date de clôture des inscriptions : Le vendredi 16 avril 2004 pour les candidats inscrits à la 2ème partie DEUXIÈME SESSION
a) POUR LA PARTIE NATIONALE (1ère partie) :
- date des épreuves (1ère partie) : jeudi 16 décembre 2004
- date de clôture des inscriptions : Le vendredi 15 octobre 2004 inclus pour les candidats inscrits à la 1ère partie. b) POUR LA PARTIE DEPARTEMENTALE (2ème partie) :
- dates des épreuves (2ème partie) : mercredi 19 et jeudi 20 janvier 2005 - date de clôture des inscriptions : Le vendredi 19 novembre 2004 pour les candidats inscrits à la 2ème partie. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 03-DRLP3/911 qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et fera l'objet d'un affichage en Préfecture et Sous-Préfectures ainsi que d'une insertion dans la Presse locale. Fait à LA ROCHE sur YON, le 24 octobre 2001
P/ LE PRÉFET,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 03/DRLP/4/923 portant retrait de l'habilitation à commercialiser des produits touristiques à la COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA ROCHE SUR YON - STY 173 Bld du Maréchal Leclerc - 85000 LA ROCHE SUR YON
LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'habilitation n° HA.085.95.0014 délivrée le 28 décembre 1995 à la S.A.R.L. Compagnie des Transports de La Roche sur Yon " STY " dont le siège social est situé 55 - 57 avenue de Colmar - 92500 Rueil Malmaison et l'activité 173 Bld du Maréchal Leclerc à La Roche sur Yon est retirée.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional du tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfecto- ral n° 03/DRLP/4/923 portant retrait de l'habilitation à la Compagnie des Transports de La Roche sur Yon à La Roche sur Yon, dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait, à La Roche sur Yon, le 23 octobre 2003
P/ LE PRÉFET,
Le Directeur
Christian VIERS
7 ARRÊTÉ MODIFICATIF N°03/DRLP3/937 portant désignation des médecins sapeurs-pompiers agréés pour effectuer les visites médicales “groupe lourd” des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2001, modifié les 12 novembre 2002, et 21 mai 2003 est modifié comme suit :
1. Les médecins sapeurs-pompiers ci-après dénommés, sont agréés pour effectuer les visites médicales du " Groupe Lourd " des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels.
NOM - Prénom Adresse C. Postal COMMUNE
CHIALE Eric 6 La Simotière 85340 LES CLOUZEAUX
LOBET-BERG Irène Centre Hospitalier Départemental 85000 LA ROCHE SUR YON 2. Dans la liste des médecins agréés, l'adresse des médecins agréés suivants est corrigée comme suit : NOM - Prénom Adresse C. Postal COMMUNE
ADNET Patrick 8, rue des Echoliers 85170 LE POIRE SUR VIE BALLAY Agnès 56, rue Joachim Rouault 85700 POUZAUGES
CORNU Gérard 55D avenue Amiral Courbet 85460 L'AIGUILLON SUR MER DAGUIN Jean-Marc 5, rue des Sables 85360 LA TRANCHE SUR MER DUBOIS Jean-François 8 place du Général Leclerc 85400 LUCON GUIBERT Jean-Pierre 19 Bd Georges Pompidou 85800 ST GILLES CROIX DE VIE HERBOUILLER François 56 av. du Général de Gaulle 85120 LA CHATAIGNERAIE LECARS Nadine 9 place Gilles de Rais 85130 TIFFAUGES
SOUDET Marc 78, rue Monseigneur Cazaux 8529 MORTAGNE SUR SEVRE 3. Dans la liste des médecins agréés, il y a lieu de lire CHARTON François 3 , place de l'Eglise à 85120 LA CHAPELLE AUX LYS , au lieu de CHARTON Francis
4. Le docteur PARIS Monique n'exerçant plus l'activité de sapeur-pompier, l'agrément qui lui a été délivré le 14 décembre 2001 est suspendu.
ARTICLE 2 - Les arrêtés préfectoraux susvisés portant désignation des médecins sapeurs-pompiers pour effectuer les visites médicales du " groupe lourd " sont complétés comme suit :
- lorsque la demande d'examen médical émane d'un conducteur auquel s'appliquent les dispositions de l'article R221-13 du code de la route (infractionniste,…) l'intéressé est orienté vers la commission médicale préfectorale. ARTICLE 3 - Les autres dispositions de l'arrêté N°01-DRLP3/979 du 14 décembre 2001 modifié par l'arrêté N°02-DRLP3/914 du 12 novembre 2002 et l'arrêté n° 03- DRLP3/422 du 25 mai 2003 demeurent inchangées. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, les Sous-Préfets DES SABLES D'OLONNE et de FON- TENAY LE COMTE, le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de la VENDEE, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la VENDEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté n° 03- DRLP3/937 qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 novembre 2003
Pour LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/1/391 portant mandat de représentation devant les juridictions administratives LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendée désignés ci-après, à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par les juridictions administratives : - Mlle Françoise BESSONNET, attachée principale de préfecture,
- M. Martial CAILLAUD, attaché de préfecture,
- M. Pascal HOUSSARD, directeur de préfecture,
- Mme Suzanne LANDEL, secrétaire administrative de classe normale de préfecture, - M. Hugues LAUCOIN, attaché de préfecture,
- Mme Astrid LECLERC, secrétaire administrative de classe normale de préfecture, - M. Florent LERAY, attaché de préfecture,
- M. Mikaël NICOL, attaché de préfecture,
- M. Jean-Jacques RAMA, attaché de préfecture,
8 - M. Jean-Paul TRAVERS, attaché de préfecture,
- M. Christian VIERS, directeur de préfecture,
chacun respectivement dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.195 en date du 15 juillet 2002 est abrogé. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur des Actions de l'Etat et des Politiques Interministérielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10 Octobre 2003
LE PREFET,
Jean-Claude VACHER
ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/1/392 portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendée désignés ci-après, à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par les juridictions judiciaires : - M. Christian VIERS, directeur de préfecture,
- M. Florent LERAY, attaché de préfecture,
- M. Raymond BUSUTTIL, secrétaire administratif de classe normale de préfecture. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur des Actions de l'Etat et des Politiques Interministérielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10 Octobre 2003
Le PREFET,
Jean-Claude VACHER
ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/1/394 portant délégation de signature à M. Stéphane CASSEREAU, Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Pays de la Loire LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Délégation de signature est donnée à M. Stéphane CASSEREAU, ingénieur en chef des mines, directeur régio- nal de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour la région Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Vendée : TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES A L'EXCEPTION : a) de celles destinées :
- aux Parlementaires
- au Président du Conseil Général et aux Conseillers Généraux
b) des circulaires aux Maires
c) des correspondances adressées aux Maires et qui représentent une réelle importance. TOUTES DECISIONS ET TOUS DOCUMENTS DANS LES MATIERES MENTIONNEES CI-APRES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES LES REGLEMENTANT AINSI QUE DES ARRETES S'Y RAPPOR- TANT :
1) Métrologie, contrôles :
· métrologie légale, loi du 4 juillet 1837
· répression des fraudes, loi du 1er août 1905
· publicité mensongère, loi du 27 décembre 1973
· répartition des produits industriels et de l'énergie, ordonnance 58.1331 du 23 décembre 1958 · sécurité des produits industriels, loi 78.23 du 10 janvier 1978.
2) Qualité, normalisation :
· Loi validée du 24 mai 1941 concernant la normalisation.
3) Application de la politique du ministère chargé de la recherche et de la technologie en matière de recherche. 4) Application de la politique du ministère chargé de l'industrie et du ministère chargé de la recherche et de la technologie en matière de technologie.
5) Application de la politique du ministère chargé de l'industrie en matière de développement industriel. 6) Exploitation du sol et du sous-sol : (code minier, police)
· mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières,
· stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, · eaux minérales,
· eaux souterraines.
7) Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité
· Loi du 15 février 1941 relative au gaz,
· Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie,
· Loi du 8 avril 1906 sur les canalisations d'électricité et de gaz,
· Application du statut national des industries électriques et gazières et droit du travail. 8) Utilisation de l'énergie :
9 · Loi 96.1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. 9) Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques : · Loi 58.336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines, · Décret 59.998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité, · Loi 65.498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations.
10) Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz :
· Loi 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, · Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, · Décret 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, · Décret 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. 11) Véhicules (code de la route).
12) Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses). 13) Délégués mineurs (code du travail).
ARTICLE 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui : · mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
· font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture, notamment en matière d'expro- priation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stoc- kages souterrains et d'autorisations de gravières ou carrières.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CASSEREAU, la délégation de signature qui lui est confé- rée par l'article 1 du présent arrêté pourra être exercée par les agents désignés ci-après : * pour les correspondances administratives :
. par les agents désignés dans les alinéas ci-dessous
. et par M. Matthieu SCHULER, ingénieur en chef des mines, directeur adjoint et M. Serge WATTELIER, ingénieur divisionnai- re de l'industrie et des mines, chef de mission, secrétaire général ;
* pour les domaines visés au paragraphe 1 de l'article 1, par MM. Gérard GARCIA et Michel ROSE, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, Mmes Kathy DELEPLANQUE, Stéphanie DARRIGRAND, ingénieurs de l'industrie et des mines, M. Daniel LERIDON, technicien supérieur de l'industrie et des mines et Mme Marie-Laure PAVAGEAU, technicienne supérieure de l'industrie et des mines.
* pour les domaines visés au paragraphe 2 de l' article 1, par M. Dominique GEFFROY, ingénieur des télécommunications, MM. Gérard GARCIA et Patrick EPICIER ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, M. Florian SIMON ingénieur de l'in- dustrie et des mines, Mme Marylène MENEZ BOUDOUIL et M. Philippe SIMON, attachés d'administration centrale, * pour les domaines visés au paragraphe 3 de l'article 1, en ce qui concerne l'application politique du ministère chargé de la recherche et de la technologie, en matière de recherche par M. Jean-Paul PRADERE, délégué régional à la recherche et à la technologie.
* pour les domaines visés au paragraphe 4 de l'article 1, en ce qui concerne l'application politique du ministère chargé de l'in- dustrie et du ministère chargé de la recherche et de la technologie, en matière de technologie par M. Jean-Paul PRADERE, délé- gué régional à la recherche et à la technologie et M. Dominique GEFFROY, ingénieur des télécommunications. * pour les domaines visés au paragraphe 5 de l'article 1, en ce qui concerne l'application politique du ministère chargé de l'in- dustrie, en matière de développement industriel par M. Dominique GEFFROY, ingénieur des télécommunications et M. Patrick EPICIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
* pour les domaines visés aux paragraphes 6 de l'article 1, par M. Youenn DUPUIS, ingénieur des mines, MM. André GALLET, Patrick COUTURIER et Michel ROSE, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, M. Alain BOQUET ingénieur de l'in- dustrie et des mines et M. Dominique ROINE, technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines. * pour les domaines visés au paragraphe 7 de l'article 1, (sauf en ce qui concerne les autorisations de mise en service des instal- lations de réception de stockage et de re-gazéification de gaz naturel liquéfié), par M. André CATILLION, ingénieur divisionnai- re des Travaux Publics de l'Etat (Equipement) et M. Pascal PELISSIER, ingénieur des Travaux Publics de l'Etat (Equipement). * pour les domaines visés au paragraphe 8 de l'article 1, par M. André CATILLION, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat (Equipement).
* pour les domaines visés au paragraphe 9 de l'article 1, par M. André CATILLION, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat (Equipement) M. Gérard GARCIA, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, M. Pascal PELISSIER, ingénieur des Travaux Publics de l'Etat (Equipement), Mme Stéphanie DARRIGRAND, ingénieur de l'industrie et des mines et M. Stéphane TISSIER, technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines.
* pour les domaines visés aux paragraphes 10, 11 et 12 de l'article 1, par MM. Gérard GARCIA, et Michel ROSE, ingénieurs divi- sionnaires de l'industrie et des mines, MM. Stéphane LE GAL et André PERRIER, ingénieurs de l'industrie et des mines, Mme Stéphanie DARRIGRAND, ingénieur de l'industrie et des mines, M. Stéphane TISSIER, technicien supérieur en chef de l'indus- trie et des mines, MM. Daniel LERIDON et Benoît MELGET, techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et Mme Marie- Laure PAVAGEAU, technicienne supérieure de l'industrie et des mines. * pour les domaines visés au paragraphe 13 de l'article 1, par M. Youenn DUPUIS, ingénieur des mines, MM. André GALLET et Michel ROSE, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, M. Dominique ROINE, technicien supérieur en chef de l'in- dustrie et des mines.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chefs d'unité désignés ci-après, la subdélégation de signature qui peut lui être conférée dans son domaine spécifique d'activité, en application de l'un des alinéas de l'article 4, pourra être exercée par l'un ou l'autre des chefs d'unité présents :
- M. Matthieu SCHULER, ingénieur en chef des mines, directeur adjoint, - M. Serge WATTELIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, secrétaire général, - M. Dominique GEFFROY, ingénieur des télécommunications, chef de la division développement industriel régional, - M. André CATILLION, ingénieur divisionnaire des TPE (Equipement), chef de la division énergie et affaires nucléaires,
10 - M. Youenn DUPUIS, ingénieur des mines, chef de la division environnement industriel et sous-sol, - M. Gérard GARCIA, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de la division contrôles techniques et de la sur- veillance des organismes.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 03.DAEPI /1-307 en date du 22 aout 2003 est abrogé. ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'en- vironnement des Pays de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 octobre 2003
LE PRÉFET,
Jean-Claude VACHER
ARRÊTÉ N° 03/DAEPI/2/398 portant constitution du jury pour l'attribution en 2003 du prix départemental des métiers de la création contemporaine de la SEMA LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le jury départemental du prix des métiers d'art de la SEMA, consacré en 2003 aux métiers de la création contem- poraine, est placé sous la présidence du Président de la chambre de métiers de la Vendée, ou de son représentant, et est com- posé ainsi qu'il suit :
- le Préfet de la Vendée, ou son représentant,
- le Président du Conseil Général, ou son représentant,
- le Délégué Régional au commerce et à l'artisanat, ou son représentant, - le Directeur Régional des affaires culturelles, ou son représentant, - l'Inspecteur d'Académie, ou son représentant,
- le Conservateur Départemental du mobilier et des objets d'art, ou son représentant, - le Chef du Service Départemental de l'architecture et du patrimoine, ou son représentant, - le Directeur des archives départementales, ou son représentant,
- le Président de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée, ou son représentant, - le Délégué Départemental de la SEMA, ou son représentant,
- le Président de la société des Meilleurs Ouvriers de France, ou son représentant, - le Président de l'association des artisans d'art de Vendée, ou son représentant, - le Président de la commission des métiers d'art de la chambre de métiers de la Vendée, ou son représentant. ARTICLE 2 : Le jury peut s'adjoindre toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer sur les qualités techniques et esthétiques des oeuvres présentées à son jugement. Son secrétariat est assuré par la chambre de métiers de la Vendée. ARTICLE 3 : Le Président de la chambre de métiers de la Vendée et le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16 octobre 2003
Le PREFET,
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Yves SCHENFEIGEL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°03/DRCLE/2/412 autorisant l'immersion des produits du dragage d'approfondissement d'une partie du port de plaisance de Saint-Gilles-Croix-de-Vie LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DU PERMIS :
La ville de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, concessionnaire du port de plaisance, dénommée plus loin le titulaire, est autorisée à pro- céder à l'immersion au large des produits de dragage d'approfondissement lié à l'extension de son port de plaisance, dans les conditions ci-dessous.
L'ensemble des opérations est mené conformément aux données du dossier déposé de demande d'autorisation, dans la mesu- re où elles ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par le présent arrêté. ARTICLE 2 - NATURE DES OPÉRATIONS, LIEUX ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 2-1 - IMMERSION AU LARGE
Les roches issues de l'extension du port de plaisance peuvent être immergées au large, si le titulaire ne peut les utiliser sur le
11 domaine portuaire ou sur le domaine public maritime. La zone d'immersion est définie par un quadrilatère dont les coordonnées des angles sont les suivantes (voir carte annexe 1) :
A Latitude : 46°39,00' N Longitude : 2°03,20' W
B Latitude : 46°39,00' N Longitude : 2°03,00' W
C Latitude : 46°38,50' N Longitude : 2°03,00' W
D Latitude : 46°38,50' N Longitude : 2°03,20' W
La barge opère l'immersion au point central de la zone définie ci-dessus, en restant à ce point fixe le temps de l'opération. Ce site d'immersion peut également être utilisé, le cas échéant, pour immerger les sédiments du port de plaisance également à ce point fixe.
2-2 IMMERSION A PROXIMITE DE LA PLAGE
Les sédiments sableux du port de plaisance peuvent être immergés à proximité de la plage. La zone d'immersion est définie par un quadrilatère dont les coordonnées des angles sont les suivantes (voir carte annexe 2) : A Latitude : 46°40,55' N Longitude : 1°56,52' W
B Latitude : 46°40,66' N Longitude : 1°56,34' W
C Latitude : 46°40,33' N Longitude : 1°55,93' W
D Latitude : 46°40,22' N Longitude : 1°56,11' W
2-3- PRESCRIPTIONS COMMUNES
Les opérations d'immersion sont limitées à la période allant du 15 octobre au 30 avril. Un mois à l'avance, le titulaire prévient le service chargé de la police de l'eau de la date prévue du début du chantier. Les opérations sont menées de manière à minimiser la remise en suspension dans les eaux portuaires et les eaux littorales. Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche de l'immersion ne doit pas porter atteinte à la vie des populations piscicoles.
ARTICLE 3 - AUTOSURVEILLANCE DU CHANTIER PAR LE TITULAIRE ET L'ENTREPRISE Sous la responsabilité du titulaire, l'entreprise de dragage assure l'autosurveillance définie sur la fiche annexée (annexe 3), de manière à justifier la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. Elle conserve l'intégralité de ces fiches dans un regis- tre.
Sous la responsabilité du titulaire, l'entreprise adresse chaque semaine au service chargé de la police de l'eau une copie de ce registre. Des cartes automatiques sont éditées, certifiant la position, la sonde, le jour et l'heure de chaque opération d'immer- sion ; elles sont jointes à cet envoi hebdomadaire.
En cas d'incident lors de l'immersion susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'entreprise, sous la responsabilité du titulaire, doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Elle informe également dans les meilleurs délais le Maire et le service chargé de la police de l'eau de cet incident et des mesures prises pour y faire face.
En fin de campagne, le titulaire adresse au service chargé de la police de l'eau une synthèse de ces relevés et observations et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d'un mois.
ARTICLE 4 - SUIVI DES INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL
En fin de campagne le titulaire procède à des relevés bathymètriques sur les zones d'immersion utilisées en fin de campagne. Les résultats sont transmis au service chargé de la police de l'eau qui peut, si cela lui paraît nécessaire, demander des relevés complémentaires
ARTICLE 5 - CONTROLE PAR LE SERVICE CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU Le service chargé de la police de l'eau par l'arrêté interministériel du 6 décembre 1990, c'est-à-dire la Cellule Qualité des eaux littorales de la Direction Départementale de l'Equipement, contrôle le dispositif d'autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire conformément àà l'l'article précédent 3.
Il peut procéder à des contrôles inopinés et a libre accès à tout moment aux registres d'autosurveillance, ainsi qu'aux disposi- tifs et engins en activité liés à l'opération. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais d'analyses inhé- rents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
ARTICLE 6 - EPAVES, DEPOTS ET DECHETS DIVERS
Les filins, épaves diverses et autres déchets qui seraient trouvés à l'occasion des opérations de dragage sont recueillis et éva- cués en déchetterie ou centre d'enfouissement technique. Une description sommaire de ces déchets (nature, volume, etc.) est fournie au service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 7 - MESURES DE PRECAUTION ET SIGNALISATION
Les difficultés éventuelles de navigation liées aux opérations d'immersion sont limitées et signalées conformément à la régle- mentation sous la responsabilité du titulaire. Pendant son utilisation, chaque zone d'immersion est balisée. Des avis aux navi- gateurs signalent ces difficultés : les éléments sont adressés avec un préavis de 72 heures au bureau " information nautique " de la préfecture maritime de l'Atlantique (télécopie : 02 98 37 76 58). Le présent arrêté est affiché en mairie, au comité local des pêches ainsi qu'à la capitainerie du port de plaisance pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède.
Le titulaire est chargé de ces signalisations et affichages.
ARTICLE 8 - DUREE, RENOUVELLEMENT, MODIFICATION ET REVOCATION DE L'AUTORISATION Le permis d'immersion au large vaut pour cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Pour pouvoir être prise en compte, l'éventuelle demande de renouvellement est déposée au moins six mois avant la date d'ex- piration de l'autorisation, conformément aux prescriptions de l'article 20 du décret du 29 septembre 1982. Elle comporte notam- ment la mise à jour de l'étude d'incidence sur les milieux aquatiques, avec les analyses de sédiments conformes à la régle- mentation en vigueur et le programme des travaux envisagés.
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptibles d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'ad-
12 ministration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu'en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles 24 et 25 du décret du 29 septembre 1982).
ARTICLE 9 - RECOURS, DROIT DES TIERS ET RESPONSABILITE Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 218-42 du Code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les quatre mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d'un recours conten- tieux auprès du tribunal administratif de Nantes. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemni- ser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les tra- vaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pour- ra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur. ARTICLE 10 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Directeur Départemental des Affaires Maritimes et la Directrice Départementale des Actions Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au Préfet Maritime, notifié à la ville de Saint-Gilles-Croix-de Vie, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 septembre 2003
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Vendée
Salvador PEREZ
les annexes sont consultables à la direction départementale de l'équipement de la Vendée, service maritime - cellule qualité des eaux littorales, rue Gay Lussac - Les Sables d'Olonne.
ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/460 prescrivant l'ouverture d'une enquête administrative préalable en vue de la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains ostréicoles et aquacoles du polder EPOIDS 1 situé sur le territoire de la commune de BOUIN LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Il sera procédé du mercredi 5 novembre au jeudi 27 novembre 2003 à une enquête administrative préalable à la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains ostréicoles et aquacoles du polder EPOIDS 1 situé sur la commune de BOUIN, en vue de l'entretien des canaux, des ouvrages de vidange sur les canaux, des che- mins desservant les parcelles et des ouvrages de franchissement établis sur les canaux ; ARTICLE 2 - Monsieur Michel DEVROC, Colonel en retraite, domicilié 7, impasse de la Croix Blanche à LA GUÉRINIÈRE, est nommé commissaire-enquêteur.
Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de la présente enquête. ARTICLE 3 - Le dossier d'enquête sera déposé à la mairie de BOUIN et à la Préfecture de la Vendée, Direction des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, 2ème Bureau, pendant toute la durée de l'enquête, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux au public.
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera mis à la disposition du public, pour lui permettre de formuler ses observations par écrit en mairie de BOUIN. Le public pourra également adresser par écrit ses observations au commissaire-enquêteur, à la mairie de BOUIN pendant toute la durée de l'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra en personne, à la mairie de BOUIN, les observations du public, pendant trois jours consé- cutifs, soit :
- le mardi 25 novembre 2003, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 15, - le mercredi 26 novembre 2003, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 15, - le jeudi 27 novembre 2003, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 15. ARTICLE 4 - Le commissaire-enquêteur examinera l'ensemble des pièces du dossier d'enquête et entendra toutes les person- nes qu'il lui paraîtra utile de consulter.
A l'issue de l'enquête, après avoir clos et signé le registre des déclarations des intéressés sur l'utilité des travaux, le commis- saire enquêteur le transmettra immédiatement au Préfet de la VENDÉE, Direction des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, sous couvert du Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, avec son avis motivé et avec les autres pièces de l'instruction qui ont servi de base à l'enquête.
ARTICLE 5 - Le commissaire enquêteur transmettra également, dans le même délai, à M. le Maire de BOUIN une copie du regis- tre et du dossier, accompagnés de ses conclusions motivées.
ARTICLE 6 - Un avis d'ouverture d'enquête sera publié par voie d'affiches et tout autre procédé en usage dans la commune pré- citée avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Le maire de la commune concernée certifiera l'accomplissement de cette mesure de publicité. Un extrait de l'arrêté préfectoral sera, en outre, inséré dans un journal du département.
13 Un exemplaire du journal contenant l'insertion sera annexé au dossier d'enquête. Les frais d'insertion seront à la charge de la commune de BOUIN.
ARTICLE 7 - Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur aura énoncé ses conclusions sera déposée à la mai- rie de BOUIN et à la Préfecture de la Vendée, afin d'y être tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à comp- ter de la date d'expiration du délai d'enquête et pourra être communiquée à toute personne physique ou morale qui en fera la demande.
ARTICLE 8 - Après clôture de l'enquête, les propriétaires qui sont présumés devoir profiter des travaux, seront convoqués en assemblée générale le lundi 12 janvier 2004, à 17 h 00, à la salle polyvalente de l'Enclos (rue des Brochets à BOUIN). La séance sera présidée par M. le maire de la commune de BOUIN.
Un procès-verbal constatera la présence des intéressés et le résultat de la délibération. Il sera signé par les membres présents. ARTICLE 9 - L'autorisation de l'association nécessite que la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie donnent leur adhésion. Un extrait de l'acte d'association et l'arrêté du préfet, en cas d'autorisation et, en cas de refus, l'arrêté du préfet, seront affichés dans la commune de BOUIN et insérés dans le recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 10 - Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formule- raient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale, ou par un vote à cette assemblée, seront considé- rés comme ayant adhéré à l'association, à l'exception des mineurs et autres incapables dont l'adhésion reste subordonnée au consentement de leur représentant légal, après autorisation du juge. L'acte contenant le consentement ou le refus d'adhésion par écrit de ceux qui l'ont envoyé dans cette forme sera mentionné au procès-verbal et y demeurera annexé. Le procès-verbal sera transmis à la préfecture. ARTICLE 11 - A défaut de constitution de l'association, l'article 26 (alinéa 4) de la loi du 21 juin 1865 donne la possibilité au pré- fet d'user du pouvoir de coercition. Dans ce cas, les intéressés ne bénéficieraient pas du droit de délaissement. ARTICLE12 - Une notification écrite du dépôt des pièces et de la date de convocation de l'assemblée générale des intéressés sera envoyée par la mairie de BOUIN à chacun des propriétaires ou présumés tels, dont les terrains sont compris dans le péri- mètre intéressé à l'opération projetée. Il sera gardé original de cette notification. En cas d'absence, la notification sera faite aux représentants des propriétaires, notamment leurs locataires. La réception de la notification, à défaut des représentants sus-indi- qués du propriétaire, sera laissée à la mairie et une lettre recommandée sera adressée au domicile connu du propriétaire. L'acte de notification invitera les propriétaires à déclarer s'ils consentent ou non à l'entreprise et mentionnera les dispositions concernant les conséquences de l'abstention.
Aux notifications seront jointes des formules destinées à permettre aux intéressés d'adhérer à l'association ou de refuser d'en faire partie, leurs réponses devant être connues, au plus tard, lors de l'assemblée générale. Les notifications devront être faites, au plus tard, dans les cinq jours qui suivront l'ouverture de l'enquête. ARTICLE 13 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, M. le Maire de BOUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ainsi qu'à M. le commissaire-enquêteur. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 20 octobre 2003
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/461 prescrivant l'ouverture d'une enquête administrative préalable en vue de la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains ostréicoles et aquacoles du polder EPOIDS 2 situé sur le territoire de la commune de BOUIN LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Il sera procédé du mercredi 5 novembre au jeudi 27 novembre 2003 à une enquête administrative préalable à la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains ostréicoles et aquacoles du polder EPOIDS 2 situé sur la commune de BOUIN, en vue de l'entretien des canaux, des ouvrages de vidange sur les canaux, des che- mins desservant les parcelles et des ouvrages de franchissement établis sur les canaux ; ARTICLE 2 - Monsieur Michel DEVROC, Colonel en retraite, domicilié 7, impasse de la Croix Blanche à LA GUÉRINIÈRE, est nommé commissaire-enquêteur.
Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de la présente enquête. Article 3 - Le dossier d'enquête sera déposé à la mairie de BOUIN et à la Préfecture de la Vendée, Direction des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, 2ème Bureau, pendant toute la durée de l'enquête, aux heures habituelles d'ou- verture des bureaux au public.
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera mis à la disposition du public, pour lui permettre de formuler ses observations par écrit en mairie de BOUIN. Le public pourra également adresser par écrit ses observations au commissaire-enquêteur, à la mairie de BOUIN pendant toute la durée de l'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra en personne, à la mairie de BOUIN, les observations du public, pendant trois jours consé- cutifs, soit :
- le mardi 25 novembre 2003, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 15, - le mercredi 26 novembre 2003, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 15, - le jeudi 27 novembre 2003, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 15. ARTICLE 4 - Le commissaire-enquêteur examinera l'ensemble des pièces du dossier d'enquête et entendra toutes les person- nes qu'il lui paraîtra utile de consulter.
A l'issue de l'enquête, après avoir clos et signé le registre des déclarations des intéressés sur l'utilité des travaux, le commis-
14 saire enquêteur le transmettra immédiatement au Préfet de la VENDÉE, Direction des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, sous couvert du Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, avec son avis motivé et avec les autres pièces de l'instruction qui ont servi de base à l'enquête.
ARTICLE 5 - Le commissaire enquêteur transmettra également, dans le même délai, à M. le Maire de BOUIN une copie du regis- tre et du dossier, accompagnés de ses conclusions motivées.
ARTICLE 6 - Un avis d'ouverture d'enquête sera publié par voie d'affiches et tout autre procédé en usage dans la commune pré- citée avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Le maire de la commune concernée certifiera l'accomplissement de cette mesure de publicité. Un extrait de l'arrêté préfectoral sera, en outre, inséré dans un journal du département. Un exemplaire du journal contenant l'insertion sera annexé au dossier d'enquête. Les frais d'insertion seront à la charge de la commune de BOUIN.
ARTICLE 7 - Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur aura énoncé ses conclusions sera déposée à la mai- rie de BOUIN et à la Préfecture de la Vendée, afin d'y être tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à comp- ter de la date d'expiration du délai d'enquête et pourra être communiquée à toute personne physique ou morale qui en fera la demande.
ARTICLE 8 - Après clôture de l'enquête, les propriétaires qui sont présumés devoir profiter des travaux, seront convoqués en assemblée générale le lundi 12 janvier 2004, à 18 h 30, à la salle polyvalente de l'Enclos (rue des Brochets à BOUIN). La séance sera présidée par M. le maire de la commune de BOUIN.
Un procès-verbal constatera la présence des intéressés et le résultat de la délibération. Il sera signé par les membres présents. ARTICLE 9 - L'autorisation de l'association nécessite que la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie donnent leur adhésion. Un extrait de l'acte d'association et l'arrêté du préfet, en cas d'autorisation et, en cas de refus, l'arrêté du préfet, seront affichés dans la commune de BOUIN et insérés dans le recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 10 - Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formule- raient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale, ou par un vote à cette assemblée, seront considé- rés comme ayant adhéré à l'association, à l'exception des mineurs et autres incapables dont l'adhésion reste subordonnée au consentement de leur représentant légal, après autorisation du juge. L'acte contenant le consentement ou le refus d'adhésion par écrit de ceux qui l'ont envoyé dans cette forme sera mentionné au procès-verbal et y demeurera annexé. Le procès-verbal sera transmis à la préfecture. ARTICLE 11 - A défaut de constitution de l'association, l'article 26 (alinéa 4) de la loi du 21 juin 1865 donne la possibilité au pré- fet d'user du pouvoir de coercition. Dans ce cas, les intéressés ne bénéficieraient pas du droit de délaissement. ARTICLE12 - Une notification écrite du dépôt des pièces et de la date de convocation de l'assemblée générale des intéressés sera envoyée par la mairie de BOUIN à chacun des propriétaires ou présumés tels, dont les terrains sont compris dans le péri- mètre intéressé à l'opération projetée. Il sera gardé original de cette notification. En cas d'absence, la notification sera faite aux représentants des propriétaires, notamment leurs locataires. La réception de la notification, à défaut des représentants sus-indi- qués du propriétaire, sera laissée à la mairie et une lettre recommandée sera adressée au domicile connu du propriétaire. L'acte de notification invitera les propriétaires à déclarer s'ils consentent ou non à l'entreprise et mentionnera les dispositions concernant les conséquences de l'abstention.
Aux notifications seront jointes des formules destinées à permettre aux intéressés d'adhérer à l'association ou de refuser d'en faire partie, leurs réponses devant être connues, au plus tard, lors de l'assemblée générale. Les notifications devront être faites, au plus tard, dans les cinq jours qui suivront l'ouverture de l'enquête. ARTICLE 13 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, M. le Maire de BOUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ainsi qu'à M. le commissaire-enquêteur. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 20 octobre 2003
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/462 prescrivant l'ouverture d'une enquête administrative préalable en vue de la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains ostréicoles et aquacoles du polder EPOIDS 3 situé sur le territoire de la commune de BOUIN LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Il sera procédé du mercredi 5 novembre au jeudi 27 novembre 2003 à une enquête administrative préalable à la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains ostréicoles et aquacoles du polder EPOIDS 3 situé sur la commune de BOUIN, en vue de l'entretien des canaux, des ouvrages de vidange sur les canaux, des chemins desservant les parcelles et des ouvrages de franchissement établis sur les canaux ; ARTICLE 2 - Monsieur Michel DEVROC, Colonel en retraite, domicilié 7, impasse de la Croix Blanche à LA GUÉRINIÈRE, est nommé commissaire-enquêteur.
Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de la présente enquête. ARTICLE 3 - Le dossier d'enquête sera déposé à la mairie de BOUIN et à la Préfecture de la Vendée, Direction des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, 2ème Bureau, pendant toute la durée de l'enquête, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux au public.
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera mis à la disposition du public, pour lui permettre de formuler ses observations par écrit en mairie de BOUIN. Le public pourra également adresser par écrit ses observations au commissaire-enquêteur, à la mairie de BOUIN pendant toute
15 la durée de l'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra en personne, à la mairie de BOUIN, les observations du public, pendant trois jours consé- cutifs, soit :
- le mardi 25 novembre 2003, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 15, - le mercredi 26 novembre 2003, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 15, - le jeudi 27 novembre 2003, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 15. ARTICLE 4 - Le commissaire-enquêteur examinera l'ensemble des pièces du dossier d'enquête et entendra toutes les person- nes qu'il lui paraîtra utile de consulter.
A l'issue de l'enquête, après avoir clos et signé le registre des déclarations des intéressés sur l'utilité des travaux, le commis- saire enquêteur le transmettra immédiatement au Préfet de la VENDÉE, Direction des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, sous couvert du Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, avec son avis motivé et avec les autres pièces de l'instruction qui ont servi de base à l'enquête.
ARTICLE 5 - Le commissaire enquêteur transmettra également, dans le même délai, à M. le Maire de BOUIN une copie du regis- tre et du dossier, accompagnés de ses conclusions motivées.
ARTICLE 6 - Un avis d'ouverture d'enquête sera publié par voie d'affiches et tout autre procédé en usage dans la commune pré- citée avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Le maire de la commune concernée certifiera l'accomplissement de cette mesure de publicité. Un extrait de l'arrêté préfectoral sera, en outre, inséré dans un journal du département. Un exemplaire du journal contenant l'insertion sera annexé au dossier d'enquête. Les frais d'insertion seront à la charge de la commune de BOUIN.
ARTICLE 7 - Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur aura énoncé ses conclusions sera déposée à la mai- rie de BOUIN et à la Préfecture de la Vendée, afin d'y être tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à comp- ter de la date d'expiration du délai d'enquête et pourra être communiquée à toute personne physique ou morale qui en fera la demande.
ARTICLE 8 - Après clôture de l'enquête, les propriétaires qui sont présumés devoir profiter des travaux, seront convoqués en assemblée générale le mardi 13 janvier 2004, à 18 h 00, à la salle polyvalente de l'Enclos (rue des Brochets à BOUIN). La séance sera présidée par M. le maire de la commune de BOUIN. Un procès-verbal constatera la présence des intéressés et le résultat de la délibération. Il sera signé par les membres présents. ARTICLE 9 - L'autorisation de l'association nécessite que la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie donnent leur adhésion. Un extrait de l'acte d'association et l'arrêté du préfet, en cas d'autorisation et, en cas de refus, l'arrêté du préfet, seront affichés dans la commune de BOUIN et insérés dans le recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 10 - Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formule- raient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale, ou par un vote à cette assemblée, seront considé- rés comme ayant adhéré à l'association, à l'exception des mineurs et autres incapables dont l'adhésion reste subordonnée au consentement de leur représentant légal, après autorisation du juge. L'acte contenant le consentement ou le refus d'adhésion par écrit de ceux qui l'ont envoyé dans cette forme sera mentionné au procès-verbal et y demeurera annexé. Le procès-verbal sera transmis à la préfecture. ARTICLE 11 - A défaut de constitution de l'association, l'article 26 (alinéa 4) de la loi du 21 juin 1865 donne la possibilité au pré- fet d'user du pouvoir de coercition. Dans ce cas, les intéressés ne bénéficieraient pas du droit de délaissement. ARTICLE12 - Une notification écrite du dépôt des pièces et de la date de convocation de l'assemblée générale des intéressés sera envoyée par la mairie de BOUIN à chacun des propriétaires ou présumés tels, dont les terrains sont compris dans le péri- mètre intéressé à l'opération projetée. Il sera gardé original de cette notification. En cas d'absence, la notification sera faite aux représentants des propriétaires, notamment leurs locataires. La réception de la notification, à défaut des représentants sus-indi- qués du propriétaire, sera laissée à la mairie et une lettre recommandée sera adressée au domicile connu du propriétaire. L'acte de notification invitera les propriétaires à déclarer s'ils consentent ou non à l'entreprise et mentionnera les dispositions concernant les conséquences de l'abstention.
Aux notifications seront jointes des formules destinées à permettre aux intéressés d'adhérer à l'association ou de refuser d'en faire partie, leurs réponses devant être connues, au plus tard, lors de l'assemblée générale. Les notifications devront être faites, au plus tard, dans les cinq jours qui suivront l'ouverture de l'enquête. ARTICLE 13 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, M. le Maire de BOUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ainsi qu'à M. le commissaire-enquêteur. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 20 octobre 2003
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/463 prescrivant l'ouverture d'une enquête administrative préalable en vue de la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains ostréicoles et aquacoles du polder LA LOUIPPE situé sur le territoire de la commune de BOUIN LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Il sera procédé du mercredi 5 novembre au jeudi 27 novembre 2003 à une enquête administrative préalable à la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains ostréicoles et aquacoles du polder LA LOUIPPE situé sur la commune de BOUIN, en vue de l'entretien des canaux, des ouvrages de vidange sur les canaux, des chemins desservant les parcelles et des ouvrages de franchissement établis sur les canaux ;
16 ARTICLE 2 - Monsieur Michel DEVROC, Colonel en retraite, domicilié 7, impasse de la Croix Blanche à LA GUÉRINIÈRE, est nommé commissaire-enquêteur.
Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de la présente enquête. ARTICLE 3 - Le dossier d'enquête sera déposé à la mairie de BOUIN et à la Préfecture de la Vendée, Direction des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, 2ème Bureau, pendant toute la durée de l'enquête, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux au public.
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera mis à la disposition du public, pour lui permettre de formuler ses observations par écrit en mairie de BOUIN. Le public pourra également adresser par écrit ses observations au commissaire-enquêteur, à la mairie de BOUIN pendant toute la durée de l'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra en personne, à la mairie de BOUIN, les observations du public, pendant trois jours consé- cutifs, soit :
- le mardi 25 novembre 2003, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 15, - le mercredi 26 novembre 2003, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 15, - le jeudi 27 novembre 2003, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 15. ARTICLE 4 - Le commissaire-enquêteur examinera l'ensemble des pièces du dossier d'enquête et entendra toutes les person- nes qu'il lui paraîtra utile de consulter.
A l'issue de l'enquête, après avoir clos et signé le registre des déclarations des intéressés sur l'utilité des travaux, le commis- saire enquêteur le transmettra immédiatement au Préfet de la VENDÉE, Direction des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, sous couvert du Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, avec son avis motivé et avec les autres pièces de l'instruction qui ont servi de base à l'enquête.
ARTICLE 5 - Le commissaire enquêteur transmettra également, dans le même délai, à M. le Maire de BOUIN une copie du regis- tre et du dossier, accompagnés de ses conclusions motivées.
ARTICLE 6 - Un avis d'ouverture d'enquête sera publié par voie d'affiches et tout autre procédé en usage dans la commune pré- citée avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Le maire de la commune concernée certifiera l'accomplissement de cette mesure de publicité. Un extrait de l'arrêté préfectoral sera, en outre, inséré dans un journal du département. Un exemplaire du journal contenant l'insertion sera annexé au dossier d'enquête. Les frais d'insertion seront à la charge de la commune de BOUIN.
ARTICLE 7 - Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur aura énoncé ses conclusions sera déposée à la mai- rie de BOUIN et à la Préfecture de la Vendée, afin d'y être tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à comp- ter de la date d'expiration du délai d'enquête et pourra être communiquée à toute personne physique ou morale qui en fera la demande.
ARTICLE 8 - Après clôture de l'enquête, les propriétaires qui sont présumés devoir profiter des travaux, seront convoqués en assemblée générale le mercredi 14 janvier 2004, à 18 h 00, à la salle polyvalente de l'Enclos (rue des Brochets à BOUIN). La séance sera présidée par M. le maire de la commune de BOUIN. Un procès-verbal constatera la présence des intéressés et le résultat de la délibération. Il sera signé par les membres présents. ARTICLE 9 - L'autorisation de l'association nécessite que la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie donnent leur adhésion. Un extrait de l'acte d'association et l'arrêté du préfet, en cas d'autorisation et, en cas de refus, l'arrêté du préfet, seront affichés dans la commune de BOUIN et insérés dans le recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 10 - Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formule- raient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale, ou par un vote à cette assemblée, seront considé- rés comme ayant adhéré à l'association, à l'exception des mineurs et autres incapables dont l'adhésion reste subordonnée au consentement de leur représentant légal, après autorisation du juge. L'acte contenant le consentement ou le refus d'adhésion par écrit de ceux qui l'ont envoyé dans cette forme sera mentionné au procès-verbal et y demeurera annexé. Le procès-verbal sera transmis à la préfecture. ARTICLE 11 - A défaut de constitution de l'association, l'article 26 (alinéa 4) de la loi du 21 juin 1865 donne la possibilité au pré- fet d'user du pouvoir de coercition. Dans ce cas, les intéressés ne bénéficieraient pas du droit de délaissement. ARTICLE12 - Une notification écrite du dépôt des pièces et de la date de convocation de l'assemblée générale des intéressés sera envoyée par la mairie de BOUIN à chacun des propriétaires ou présumés tels, dont les terrains sont compris dans le péri- mètre intéressé à l'opération projetée. Il sera gardé original de cette notification. En cas d'absence, la notification sera faite aux représentants des propriétaires, notamment leurs locataires. La réception de la notification, à défaut des représentants sus-indi- qués du propriétaire, sera laissée à la mairie et une lettre recommandée sera adressée au domicile connu du propriétaire. L'acte de notification invitera les propriétaires à déclarer s'ils consentent ou non à l'entreprise et mentionnera les dispositions concernant les conséquences de l'abstention.
Aux notifications seront jointes des formules destinées à permettre aux intéressés d'adhérer à l'association ou de refuser d'en faire partie, leurs réponses devant être connues, au plus tard, lors de l'assemblée générale. Les notifications devront être faites, au plus tard, dans les cinq jours qui suivront l'ouverture de l'enquête. ARTICLE 13 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, M. le Maire de BOUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ainsi qu'à M. le commissaire-enquêteur. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 20 octobre 2003
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
17 ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/464 prescrivant l'ouverture d'une enquête administrative préalable en vue de la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains ostréicoles et aquacoles du polder LES CHAMPS 1 situé sur le territoire de la commune de BOUIN LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Il sera procédé du mercredi 5 novembre au jeudi 27 novembre 2003 à une enquête administrative préalable à la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains ostréicoles et aquacoles du polder LES CHAMPS 1 situé sur la commune de BOUIN, en vue de l'entretien des canaux, des ouvrages de vidange sur les canaux, des chemins desservant les parcelles et des ouvrages de franchissement établis sur les canaux ; ARTICLE 2 - Monsieur Michel DEVROC, Colonel en retraite, domicilié 7, impasse de la Croix Blanche à LA GUÉRINIÈRE, est nommé commissaire-enquêteur.
Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de la présente enquête. ARTICLE 3 - Le dossier d'enquête sera déposé à la mairie de BOUIN et à la Préfecture de la Vendée, Direction des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, 2ème Bureau, pendant toute la durée de l'enquête, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux au public.
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera mis à la disposition du public, pour lui permettre de formuler ses observations par écrit en mairie de BOUIN. Le public pourra également adresser par écrit ses observations au commissaire-enquêteur, à la mairie de BOUIN pendant toute la durée de l'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra en personne, à la mairie de BOUIN, les observations du public, pendant trois jours consé- cutifs, soit :
- le mardi 25 novembre 2003, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 15, - le mercredi 26 novembre 2003, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 15, - le jeudi 27 novembre 2003, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 15. ARTICLE 4 - Le commissaire-enquêteur examinera l'ensemble des pièces du dossier d'enquête et entendra toutes les person- nes qu'il lui paraîtra utile de consulter.
A l'issue de l'enquête, après avoir clos et signé le registre des déclarations des intéressés sur l'utilité des travaux, le commis- saire enquêteur le transmettra immédiatement au Préfet de la VENDÉE, Direction des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, sous couvert du Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, avec son avis motivé et avec les autres pièces de l'instruction qui ont servi de base à l'enquête.
ARTICLE 5 - Le commissaire enquêteur transmettra également, dans le même délai, à M. le Maire de BOUIN une copie du regis- tre et du dossier, accompagnés de ses conclusions motivées.
ARTICLE 6 - Un avis d'ouverture d'enquête sera publié par voie d'affiches et tout autre procédé en usage dans la commune pré- citée avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Le maire de la commune concernée certifiera l'accomplissement de cette mesure de publicité. Un extrait de l'arrêté préfectoral sera, en outre, inséré dans un journal du département. Un exemplaire du journal contenant l'insertion sera annexé au dossier d'enquête. Les frais d'insertion seront à la charge de la commune de BOUIN.
ARTICLE 7 - Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur aura énoncé ses conclusions sera déposée à la mai- rie de BOUIN et à la Préfecture de la Vendée, afin d'y être tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à comp- ter de la date d'expiration du délai d'enquête et pourra être communiquée à toute personne physique ou morale qui en fera la demande.
ARTICLE 8 - Après clôture de l'enquête, les propriétaires qui sont présumés devoir profiter des travaux, seront convoqués en assemblée générale le jeudi 15 janvier 2004, à 17 h 00, à la salle polyvalent de l'Enclos (rue des Brochets à BOUIN). La séance sera présidée par M. le maire de la commune de BOUIN.
Un procès-verbal constatera la présence des intéressés et le résultat de la délibération. Il sera signé par les membres présents. ARTICLE 9 - L'autorisation de l'association nécessite que la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie donnent leur adhésion. Un extrait de l'acte d'association et l'arrêté du préfet, en cas d'autorisation et, en cas de refus, l'arrêté du préfet, seront affichés dans la commune de BOUIN et insérés dans le recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 10 - Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formule- raient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale, ou par un vote à cette assemblée, seront considé- rés comme ayant adhéré à l'association, à l'exception des mineurs et autres incapables dont l'adhésion reste subordonnée au consentement de leur représentant légal, après autorisation du juge. L'acte contenant le consentement ou le refus d'adhésion par écrit de ceux qui l'ont envoyé dans cette forme sera mentionné au procès-verbal et y demeurera annexé. Le procès-verbal sera transmis à la préfecture. ARTICLE 11 - A défaut de constitution de l'association, l'article 26 (alinéa 4) de la loi du 21 juin 1865 donne la possibilité au pré- fet d'user du pouvoir de coercition. Dans ce cas, les intéressés ne bénéficieraient pas du droit de délaissement. ARTICLE12 - Une notification écrite du dépôt des pièces et de la date de convocation de l'assemblée générale des intéressés sera envoyée par la mairie de BOUIN à chacun des propriétaires ou présumés tels, dont les terrains sont compris dans le péri- mètre intéressé à l'opération projetée. Il sera gardé original de cette notification. En cas d'absence, la notification sera faite aux représentants des propriétaires, notamment leurs locataires. La réception de la notification, à défaut des représentants sus-indi- qués du propriétaire, sera laissée à la mairie et une lettre recommandée sera adressée au domicile connu du propriétaire. L'acte de notification invitera les propriétaires à déclarer s'ils consentent ou non à l'entreprise et mentionnera les dispositions concernant les conséquences de l'abstention.
Aux notifications seront jointes des formules destinées à permettre aux intéressés d'adhérer à l'association ou de refuser d'en faire partie, leurs réponses devant être connues, au plus tard, lors de l'assemblée générale.
18 Les notifications devront être faites, au plus tard, dans les cinq jours qui suivront l'ouverture de l'enquête. ARTICLE 13 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, M. le Maire de BOUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ainsi qu'à M. le commissaire-enquêteur. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 20 octobre 2003
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/465 prescrivant l'ouverture d'une enquête administrative préalable en vue de la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains ostréicoles et aquacoles du polder LES CHAMPS 2 situé sur le territoire de la commune de BOUIN LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Il sera procédé du mercredi 5 novembre au jeudi 27 novembre 2003 à une enquête administrative préalable à la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains ostréicoles et aquacoles du polder LES CHAMPS 2 situé sur la commune de BOUIN, en vue de l'entretien des canaux, des ouvrages de vidange sur les canaux, des chemins desservant les parcelles et des ouvrages de franchissement établis sur les canaux ; ARTICLE 2 - Monsieur Michel DEVROC, Colonel en retraite, domicilié 7, impasse de la Croix Blanche à LA GUÉRINIÈRE, est nommé commissaire-enquêteur.
Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de la présente enquête. ARTICLE 3 - Le dossier d'enquête sera déposé à la mairie de BOUIN et à la Préfecture de la Vendée, Direction des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, 2ème Bureau, pendant toute la durée de l'enquête, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux au public.
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera mis à la disposition du public, pour lui permettre de formuler ses observations par écrit en mairie de BOUIN. Le public pourra également adresser par écrit ses observations au commissaire-enquêteur, à la mairie de BOUIN pendant toute la durée de l'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra en personne, à la mairie de BOUIN, les observations du public, pendant trois jours consé- cutifs, soit :
- le mardi 25 novembre 2003, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 15, - le mercredi 26 novembre 2003, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 15, - le jeudi 27 novembre 2003, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 15. ARTICLE 4 - Le commissaire-enquêteur examinera l'ensemble des pièces du dossier d'enquête et entendra toutes les person- nes qu'il lui paraîtra utile de consulter.
A l'issue de l'enquête, après avoir clos et signé le registre des déclarations des intéressés sur l'utilité des travaux, le commis- saire enquêteur le transmettra immédiatement au Préfet de la VENDÉE, Direction des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement, sous couvert du Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, avec son avis motivé et avec les autres pièces de l'instruction qui ont servi de base à l'enquête.
ARTICLE 5 - Le commissaire enquêteur transmettra également, dans le même délai, à M. le Maire de BOUIN une copie du regis- tre et du dossier, accompagnés de ses conclusions motivées.
ARTICLE 6 - Un avis d'ouverture d'enquête sera publié par voie d'affiches et tout autre procédé en usage dans la commune pré- citée avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Le maire de la commune concernée certifiera l'accomplissement de cette mesure de publicité. Un extrait de l'arrêté préfectoral sera, en outre, inséré dans un journal du département. Un exemplaire du journal contenant l'insertion sera annexé au dossier d'enquête. Les frais d'insertion seront à la charge de la commune de BOUIN.
ARTICLE 7 - Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur aura énoncé ses conclusions sera déposée à la mai- rie de BOUIN et à la Préfecture de la Vendée, afin d'y être tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à comp- ter de la date d'expiration du délai d'enquête et pourra être communiquée à toute personne physique ou morale qui en fera la demande.
ARTICLE 8 - Après clôture de l'enquête, les propriétaires qui sont présumés devoir profiter des travaux, seront convoqués en assemblée générale le jeudi 15 janvier 2004, à 18 h 30, à la salle polyvalents de l'Enclos (rue des Brochets à BOUIN). La séance sera présidée par M. le maire de la commune de BOUIN.
Un procès-verbal constatera la présence des intéressés et le résultat de la délibération. Il sera signé par les membres présents. ARTICLE 9 - L'autorisation de l'association nécessite que la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie donnent leur adhésion. Un extrait de l'acte d'association et l'arrêté du préfet, en cas d'autorisation et, en cas de refus, l'arrêté du préfet, seront affichés dans la commune de BOUIN et insérés dans le recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 10 - Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formule- raient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale, ou par un vote à cette assemblée, seront considé- rés comme ayant adhéré à l'association, à l'exception des mineurs et autres incapables dont l'adhésion reste subordonnée au consentement de leur représentant légal, après autorisation du juge. L'acte contenant le consentement ou le refus d'adhésion par écrit de ceux qui l'ont envoyé dans cette forme sera mentionné au procès-verbal et y demeurera annexé. Le procès-verbal sera transmis à la préfecture. ARTICLE 11 - A défaut de constitution de l'association, l'article 26 (alinéa 4) de la loi du 21 juin 1865 donne la possibilité au pré- fet d'user du pouvoir de coercition. Dans ce cas, les intéressés ne bénéficieraient pas du droit de délaissement.
19 ARTICLE12 - Une notification écrite du dépôt des pièces et de la date de convocation de l'assemblée générale des intéressés sera envoyée par la mairie de BOUIN à chacun des propriétaires ou présumés tels, dont les terrains sont compris dans le péri- mètre intéressé à l'opération projetée. Il sera gardé original de cette notification. En cas d'absence, la notification sera faite aux représentants des propriétaires, notamment leurs locataires. La réception de la notification, à défaut des représentants sus-indi- qués du propriétaire, sera laissée à la mairie et une lettre recommandée sera adressée au domicile connu du propriétaire. L'acte de notification invitera les propriétaires à déclarer s'ils consentent ou non à l'entreprise et mentionnera les dispositions concernant les conséquences de l'abstention.
Aux notifications seront jointes des formules destinées à permettre aux intéressés d'adhérer à l'association ou de refuser d'en faire partie, leurs réponses devant être connues, au plus tard, lors de l'assemblée générale. Les notifications devront être faites, au plus tard, dans les cinq jours qui suivront l'ouverture de l'enquête. ARTICLE 13 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, M. le Maire de BOUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ainsi qu'à M. le commissaire-enquêteur. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 20 octobre 2003
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/472 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 3 de l'arrêté du 10 septembre 2001 est modifié comme suit : Sont membres du troisième groupe du Conseil Départemental de l'Education Nationale : - en qualité de représentants des associations de parents d'élèves : titulaires : suppléants :
Mme Nicole GUERIN M. Jacques COSQUER
Chemin du Grand Guéret 10 Chemin des Foudrières
85300 CHALLANS 85300 CHALLANS
Mme Catherine SIMONNEAU Mme Marijo PATEAU
9 allée des Vergnes La Bobière
85430 LES CLOUZEAUX 85170 LE POIRE SUR VIE
M. Gérard JOTZ M. Hubert DENIAUD
7 impasse des Tilleuls 20 rue Georges Durand
85170 BELLEVILLE-SUR-VIE 85000 LA ROCHE-SUR-YON
M. Jean-Louis VIVIER Mme Sylvie CHARTIER
3 impasse Dranem 8 rue des Castors
85000 LA ROCHE-SUR-YON 85000 LA ROCHE-SUR-YON
M. Jacky LAIR M. Bernard ROY
15 rue Léon Jouhaux 27 rue du Tournai
85000 LA ROCHE-SUR-YON 85000 LA ROCHE-SUR-YON
M. Daniel NYS Mme Marie-Hélène BRIANCEAU
Château Gauthier 57A rue Gambetta
85440 GROSBREUIL 85300 CHALLANS
Mme Josine MORAND M. Pierre ALLIA
2 rue Lulli 26 rue des Œillets
85000 LA ROCHE-SUR-YON 85800 LE FENOUILLER
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé, non contraires à celles du présent arrêté, res- tent en vigueur.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et M. l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 15 octobre 2003.
Pour LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général de la Vendée,
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/495 autorisant la commune de LA FAUTE-SUR-MER à réaliser les travaux d'aménagement d'estacades de plaisance contiguës au port de LA FAUTE LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La commune de LA FAUTE-SUR-MER est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement d'estacades de plai- sance contiguës au port de LA FAUTE conformément au dossier déposé, sous réserve du respect des prescriptions suivantes : - pas d'aménagement connexe en "dur" ni de voie permanente sur le schorre. L'emprise de la piste inhérente au chantier sera limitée au maximum pour disparaître ensuite à la fin du chantier ;
20 - réduction au maximum des remises en suspension des sédiments pendant le dragage, les autres travaux et les nettoyages ; - stockage des divers matériaux de chantier et de substances polluantes sur une aire réservée et sécurisée ; - remise en état du DPM, s'il est atteint accidentellement par des dépôts de matériaux. ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, M. le Maire de LA FAUTE-SUR-MER, M. le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de LA FAUTE-SUR-MER et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 3 novembre 2003.
Pour LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général de la Vendée,
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/496 autorisant la commune de L'AIGUILLON-SUR-MER à réaliser les travaux d'aménagement d'estacades de plaisance au Banc Cantin LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La commune de L'AIGUILLON-SUR-MER est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement d'estacades de plaisance au Banc Cantin conformément au dossier déposé, sous réserve du respect des prescriptions suivantes : - réduction au maximum des remises en suspension des sédiments pendant le dragage, les autres travaux et les nettoyages ; - stockage des divers matériaux de chantier et de substances polluantes sur une aire réservée et sécurisée ; - remise en état du DPM, s'il est atteint accidentellement par des dépôts de matériaux. ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE, M. le Maire de L'AIGUILLON-SUR-MER, M. le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de L'AIGUILLON-SUR-MER et inséré au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 3 novembre 2003.
Pour LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général de la Vendée,
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/1/509 portant renouvellement des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Sèvre Nantaise LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Sèvre Nantaise est composée comme suit :
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux : Représentants du Conseil Régional des Pays de la Loire :
Titulaires : Suppléants :
Mme Marie-Thérèse ALGUDO M. Jean HUCHON
M. Paul DALON M. Patrick FAVRE
Mme Mireille FERRI Mme Annick MALLARD-MARIONNEAU
Représentants du Conseil Régional de Poitou-Charentes :
Titulaire : Suppléant :
M. Michel BECOT M. André BEVILLE
Représentants du Conseil Général de Vendée :
Titulaires : Suppléants :
Mme Véronique BESSE M. Claude COUTAUD
M. Bruno RETAILLEAU M. Jean-Pierre LEMAIRE
Représentants du Conseil Général de Loire-Atlantique :
Titulaire : Suppléant :
Mme Marie-Loïc RICHARD Mme Françoise VERCHERE
Représentants du Conseil Général de Maine-et-Loire :
Titulaire : Suppléant :
M. Michel MANCEAU M. Jean-Louis BELOUARD
Représentants du Conseil Général des Deux-Sèvres :
Titulaire : Suppléant :
M. Jean-Louis POTIRON Mme Armelle GUINEBERTIERE
Représentants de l'Institution Interdépartementale du bassin de la Sèvre Nantaise : Titulaires : Suppléants :
M. Luc DEJOIE M. Gérard VITRE
M. Jacques HY M. Bertrand de VILLIERS
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de Vendée : Titulaires : Suppléants :
M. Gabriel CHAUVET (CHAVAGNES EN PAILLERS) M. René BERTIN (CHAUCHE)
21 M. Jacky DALLET (ST ANDRE GOULE D'OIE) M. Jean-Pierre CARTRON (ST ANDRE GOULE D'OIE) M. Robert FROGE (MORTAGNE SUR SEVRE) M. Jean-Paul RONGEARD (LA VERRIE) M. Jean-Yves BREMAND (MESNARD LA BAROTIERE) M. Maurice CHATRY (TIFFAUGES) M. Jean-Michel CAILLAUD (LA GAUBRETIERE) M. Jean COULONNIER (LA GAUBRETIERE) Mme Nicole DENIS (MONTAIGU) M. Bernard DEBORDE (ST HILAIRE DE LOULAY) Mme Marie-Josèphe GOISNEAU (LES EPESSES) M. Joël CAILLAUD (CUGAND) M. Jean-Claude LANDAIS (LES ESSARTS) M. Yves-Marie MOUSSET (LA POMMERAIE SUR SEVRE) M. Philippe ROCHER (ST PIERRE DU CHEMIN) M. Olivier BAZIREAU (MENOMBLET) Représentants nommés sur proposition de l'Association Fédérative Départementale des Maires de Loire-Atlantique : Titulaires : Suppléants :
Mme Martine PERROUIN (LE PALLET) M. Jean BOUCHER (GORGES) M. Jean BOUDEAU (CLISSON) M. Albert MECHINEAU (MONNIERES) M. Christian MENARD (AIGREFEUILLE) M. Jean-Pierre BOUILLANT (LA HAYE-FOUASSIERE) M. Aymar RIVALLIN (MAISDON SUR SEVRE) M. Robert GOURAUD (REMOUILLE) M. Michel GADAIS (ST FIACRE SUR MAINE) M. Gilles PERRAUD (ST LUMINE DE CLISSON) Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de Maine-et-Loire : Titulaires : Suppléants :
M. Claude MARGUERIE (CHOLET) Mme Roselyne DURAND (CHOLET) M. Maurice THOMAS (ST MACAIRE EN MAUGES) M. Jean-Louis LIOTON (ST MACAIRE EN MAUGES) M. Bruno MERLET (MAULEVRIER) M. Dominique SIMONNEAU (MAULEVRIER) M. Jean-René SUTEAU (GESTE) M. Georges MARTIN (GESTE) M. Michel MORIN (ST CRESPIN SUR MOINE) M. Christophe CAILLAUD (ST CRESPIN SUR MOINE) Représentants nommés sur proposition de l'Association Départementale des Maires des Deux-Sèvres : Titulaires : Suppléants :
M. Claude PAPIN (ST AMAND SUR SEVRE) M. Claude MARCHAIS (CERIZAY) M. Jean-Claude BONNEAU (MAULEON) Mme Catherine CORNUAULT (LA CHAPELLE ST ETIENNE) M. Paul SERVANT (ABSIE) M. Serge POINT (BREUIL BERNARD) M. Jean-Claude GARNIER (MONTRAVERS) Mme Colette JEAN-BAPTISTE (VERNOUX EN GATINE) M. Jean-Marie GUILLET (ST JOUIN DE MILLY) M. Jacques BILLY (MOUTIERS SOUS CHANTEMERLE) Représentants de la Communauté Urbaine de Nantes :
Titulaire : Suppléant :
M. Patrick PELLEN Mme Marie-Anne LOREAU
Représentants du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable des Vals de Sèvre : Titulaire : Suppléant :
M. Alain ROY Mme Hélène MADORRA
Représentants du Syndicat d'alimentation en eau potable de la région Ouest de CHOLET : Titulaire : Suppléant :
M. Hubert de BOSSOREILLE M. François-Michel SOULARD
Représentants du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Sèvre, de la Maine et de leurs rives : Titulaire : Suppléant :
M. Michel MOREAU M. Laurent DEJOIE
Représentants du Syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin versant de la Sanguèze : Titulaire : Suppléant :
Mme Colette PAPIN M. Alain BRAUD
Représentants du Syndicat hydraulique de la Sèvre aux Menhirs Roulants : Titulaire : Suppléant :
M. Dominique MAUDET Mme Luce GEORGET
Représentants du SIVOM de MAULEON :
Titulaire : Suppléant :
M. Guy PASQUIER M. Jean-Noël MASSE
Représentants du Syndicat intercommunal d'aménagement de la Moine : Titulaire : Suppléant :
M. Jean-Luc SUPIOT M. Joseph LUMEAU
Représentants du Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Sèvre Nantaise : Titulaire : Suppléant :
Mme Isabelle des DORIDES M. Jackie SOULARD
Représentants du Syndicat mixte du bassin des Maines Vendéennes : Titulaire : Suppléant :
M. Gilbert MICHENAUD M. Rémy DURANDET
Représentants du Syndicat mixte du Pays du Vignoble Nantais :
Titulaire : Suppléant :
M. Jean-Yves TEMPLIER M. René BARON
2 - Collège des usagers, riverains, organisations professionnelles et associations : Représentants de la Chambre d'Agriculture de la Vendée :
Titulaire : Suppléant :
M. Bernard GODET M. Bernard DURAND
Représentants de la Chambre d'Agriculture de la Loire-Atlantique :
Titulaire : Suppléant :
M. Christophe PERRAUD Non désigné
22 Représentants de la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire :
Titulaire : Suppléant :
M. Clément ROTUREAU M. Gilles FROUIN
Représentants de la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres :
Titulaire : Suppléant :
M. Jacques GABORIT M. Claude GUITTON
Représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée : Titulaire : Suppléant :
M. Gilles HERVOUET M. Joseph BOUGRO
Représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie de NANTES : Titulaire : Suppléant :
M. Philippe DECHOUPPES M. André TAMEZA
Représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres : Titulaire : Suppléant :
M. Stéphane FOURNIER M. Michel PELISSIER
Représentants de la Chambre Régionale des Métiers des Pays-de-la-Loire : Titulaire : Suppléant :
M. André ROCTON M. Jacques LOUVET
Représentants de la Chambre départementale des Métiers des Deux-Sèvres : Titulaire : Suppléant :
M. Daniel MOREAU M. Jacques GABORIAUD
Représentans de la Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique : Titulaire : Suppléant :
M. Gilbert BRIN M. Alain JOUBERT
Représentants de la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique : Titulaire : Suppléant :
M. Robert GASCOIN M. Abel LARITEAU
Représentants de la Fédération de Maine et Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique : Titulaire : Suppléant :
M. Hubert TUFFREAU M. Maurice AYREAULT
Représentants de la Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique : Titulaire : Suppléant :
M. Gilbert TOUCHARD M. Philippe PETITEVILLE
Représentants de l'Association de la Sèvre Nantaise et de ses affluents : Titulaire : Suppléant :
Mme Anne DROUET Mlle Marie-Annick RANNOU
Représentants de la Fédération des Groupements des Maraîchers Nantais : Titulaire : Suppléant :
M. Jean-Roger GARNIER M. Jean-Claude LE LAN
Représentants du Syndicat Général des Vignerons de Nantes :
Titulaire : Suppléant :
M. Clair MOREAU M. David DESTOC
Représentants de l'Association des Riverains et Eclusiers des Deux-Sèvres : Titulaire : Suppléant :
M. Sébastien BOBINEAU Mme Mylène BODIN
Représentants de l'Association des Irriguants des Deux-Sèvres :
Titulaire : Suppléant :
M. Gabriel GALLARD M. Yves GEFFARD
Représentants de l'Union Départementale des Associations Familiales des Deux-Sèvres (UDAF) : Titulaire : Suppléant :
Mme Françoise TALBOT Mme Monique ROUGER
Représentants de la Fédération Régionale des Associations de Protection de l'environnement des Pays-de-la-Loire (FRAPEL) : Titulaire : Suppléant :
Mme Claire METAYER Mme Colette MAILLET
Représentants de l'Association Régionale de la Protection de l'eau et de son environnement : Titulaire : Suppléant :
M. Jean BOUCARD M. Jacques MANGOU
Représentants de la Ligue de Canoë-Kayak des Pays-de-la-Loire :
Titulaire : Suppléant :
M. Louis VINCENT Mme Anne BOIXEL
Un représentant des usagers, riverains, organisations professionnelles ou associations : Titulaire : Suppléant :
En cours de désignation En cours de désignation
- 3- Collège des services de l'Etat et de ses établissements publics : - le Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne ou son représentant - le Préfet de la Vendée ou son représentant
- le Préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant
- le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant
23 - le Préfet des Deux-Sèvres ou son représentant
- le Directeur de l'Agence de l'Eau ou son représentant
- le Directeur Régional du Conseil Supérieur de la Pêche ou son représentant - la Directrice Régionale de l'Environnement des Pays-de-la-Loire ou son représentant - le Directeur Régional de l'Environnement de Poitou-Charentes ou son représentant - le Directeur Régional de l'Equipement des Pays-de-la-Loire ou son représentant - le Délégué Régional au Tourisme des Pays-de-la-Loire ou son représentant - le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement des Pays-de-la-Loire ou son représentant - le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Poitou-Charentes ou son représentant - le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée ou son représentant - le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Loire-Atlantique ou son représentant - le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de Maine-et-Loire ou son représentant - le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt des Deux-Sèvres ou son représentant - la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée ou son représentant - le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire-Atlantique ou son représentant - le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Maine-et-Loire ou son représentant - le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Deux-Sèvres ou son représentant - le Directeur Départemental de l'Equipement de Maine-et-Loire ou son représentant - le Chef du Service Maritime et de Navigation (44) ou son représentant ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années à compter de la date du présent arrêté.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. Les suppléants pourvoient au remplacement des membres titulaires empêchés, démis de leur fonction ou décédés, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : Le Président de la commission locale de l'eau sera élu par les membres du collège des représentants des collec- tivités territoriales et des établissements publics locaux.
ARTICLE 4 : La liste des membres de la commission sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la Vendée, de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, et insérée dans deux journaux diffusés dans chaque département
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 28 octobre 2003
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
DECISION portant octroi d'une autorisation exceptionnelle
de capture à des fins scientifiques de spécimens d'espèces protégées LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
DÉCIDE
ARTICLE 1er : M. le Dr Raymond DUGUY, coordonnateur national du réseau de sauvetage et d'études scientifiques de tortues marines, M. Jean VIMPERE, coordonnateur pour le département de la Vendée ainsi que M. Pierre MORINIERE, coordonnateur pour le département de la Charente Maritime, sont autorisés jusqu'au 30 juin 2004 à : CAPTURER et TRANSPORTER
depuis le territoire du département de la Vendée jusqu'à l'aquarium de LA ROCHELLE (17), les spécimens vivants de tortues marines échoués sur le littoral suivants : tortue luth Dermochelys coriacea, tortue caouanne Caretta caretta, tortue de kemp Lepidochelys kemph.
ARTICLE 2 : Un rapport annuel sur les principaux résultats obtenus devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement (3 rue Menou-B.P. 61219-44012 NANTES CEDEX 1) et au Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable (Direction de la Nature et des Paysages-Sous Direction de la Chasse, de la Faune et de la Flore Sauvages-20 avenue de Ségur-75302 PARIS 07 SP).
ARTICLE 3 : Une ampliation de la présente décision sera notifiée à M. Jean VIMPERE (La Boulenière - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE), MM. Raymond DUGUY et Pierre MORINIERE (Aquarium de LA ROCHELLE - B.P. 4 - 17002 LA ROCHELLE CEDEX 1), et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait à La ROCHE SUR YON, le 9 octobre 2003
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 166/BRE/2003
autorisant la réalisation d'un réseau de drainage (6ème tranche) par l'ACDI de LA PLANCHE ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'Association Collective de Drainage et d'Irrigation de LA PLANCHE est autorisée à réaliser le drainage des par- celles listées à l'annexe 1 du présent arrêté (4 pages), en qualité de mandataire des agriculteurs concernés, sur une superficie de 210 Ha 79.
24 ARTICLE 2 - Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration concernées par ce pro- jet sont les suivantes :
N° de INTITULE Procédure Justification
nomenclature
4.2.0-1° Réalisation d'un réseau de drainage d'une superficie Autorisation Superficie drainée supérieure ou égale à 100 ha. 210 ha 79
2.6.0-2° Curage ou dragage des cours d'eau hors
, le volume des matériaux retirés étant terres retirées supérieur à 1 000 m3, mais inférieur à 5 000 m3. 2 290 m3
Au regard de la demande d'autorisation formulée, il est à noter que : des bandes enherbées d'une largeur minimale de 2 mètres seront implantées sur les parcelles 2 et 12 le long du réseau hydrographique.
des bandes enherbées d'une largeur minimale de 3,50 mètres seront implantées le long du réseau hydrographique, sur les parcelles
13, 19, 21, 34;
18 (tronçon commun avec la parcelle 21);
28 (tant qu'une haie protectrice n'est pas implantée);
31 (partie sans haie).
ARTICLE 3 - Les travaux seront réalisés suivant les règles de l'art en matière de drainage agricole et de curage de fossés, et conformément au projet précité.
ARTICLE 4 - L'arrachage des haies et l'arasement des talus bordant les parcelles drainées sont interdits sauf sur la longueur nécessaire pour le passage des engins et à condition de reconstituer la haie et le talus après achèvement des travaux, au plus tard dans les douze mois qui suivent et de veiller ensuite à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déve- loppement harmonieux de la haie.
De plus, tout assèchement de mares permanentes est interdit dans le cadre de ces travaux. ARTICLE 5 - Les agriculteurs appliqueront les dispositions réglementaires en vigueur et tout particulièrement le programme d'ac- tion mettant en œuvre la directive nitrates en terme de :
gestion des effluents
respect de l'équilibre de la fertilisation
maintien de couverts herbacés pendant la période hivernale
respect des périodes d'interdiction d'épandage
Une attention particulière sera également portée sur la mise en œuvre des prescriptions contenues dans la charte du drainage. ARTICLE 6 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 7 - Les travaux devront être terminés dans un délai de trois ans à dater de la notification du présent arrêté. A l'expiration du délai ci-dessus indiqué, le pétitionnaire fournira le plan des parcelles effectivement drainées au Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Si les travaux ne sont pas conformes aux dispositions prescrites, l'Administration prendra, aux frais du pétitionnaire, les mesu- res nécessaires pour faire disparaître tout dommage, sans préjudice des dispositions pénales relatives aux infractions en matiè- re de Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
ARTICLE 8 - La durée de l'autorisation est fixée à 50 ans. Au-delà de ce délai, l'autorisation pourra être renouvelée conformé- ment aux dispositions des articles 17 et suivants du décret 93-742 du 29 mars 1993. Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande, sera portée sans délais à la connaissance du Préfet qui pourra, s'il juge que les effets prévisibles de la modification le justifient, inviter le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Par ailleurs, le présent arrêté ne pourra faire obstacle à la réglementation générale susceptible d'intervenir et notamment à l'ap- plication des programmes d'action à mettre en œuvre au titre de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'ori- gine agricole.
ARTICLE 9 - Cette décision peut être contestée par voie contentieuse devant la juridiction administrative, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, nonobstant les délais de recours gracieux et hiérarchiques. ARTICLE 10 - Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée, les Maires des communes de LA PLANCHE, REMOUILLE, VIEILLEVIGNE ainsi que dans celles de ST HILAIRE DE LOULAY et ST PHILBERT DE BOUAINE et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera affiché dans chacune des mairies des communes précitées, au lieu ordinaire prévu à cet effet, pendant une période de deux mois.
A NANTES, le 9 octobre 2003 A LA ROCHE SUR YON, le 29 septembre 2003 PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE PREFET DE LA VENDEE
Pour le Préfet, Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Jean-Pierre LAFLAQUIERE Salvador PEREZ
25 SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRÊTÉ N° 496/SP/03 modifiant la composition de la commission de suspension du permis de conduire pour l’arrondissement des Sables d’Olonne LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandant de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral N° 473/SP/02 du 2 Août 2002 fixant la composition de la commission de suspension du per- mis de conduire pour l'arrondissement des SABLES D'OLONNE est modifié ainsi qu'il suit : PRESIDENT : M. Jean-Pierre DENEUVE, SOUS-PREFET DES SABLES D'OLONNE, ou, en cas d'empêchement ou absence, son représentant dans l'ordre suivant :
- M. Denis THIBAULT, secrétaire Général de la SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE - M. Philippe RATIER, attaché de Préfecture
- Mme Marie-France BOUSSEMART, attaché de Préfecture
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : LE SOUS-PREFET DES SABLES D'OLONNE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LES SABLES-D'OLONNE, le 23 OCTOBRRE 2003
LE PREFET DE LA VENDEE
Pour le Préfet et par délégation
LE SOUS-PREFET DES SABLES D'OLONNE
Jean-Pierre DENEUVE
Commune de Longeville-sur-Mer
CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS SAINT HILAIRE à Longeville-sur-Mer
Aux termes d'un acte sous seings privés, les propriétaires des parcelles sises dans le lotissement " LE CLOS SAINT HILAIRE ", ont constitué l'Association Syndicale Libre "LE CLOS SAINT HILAIRE " à LONGEVILLE-SUR-MER. Cette association est soumise aux règles et conditions édictées par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et par ses statuts.
L'article 1 précise l'objet, à savoir :
- L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonction- nement et à l'utilisation de ceux-ci… La création de tous éléments d'équipement nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou par- tie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements. La police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des proprié- taires, dès leur mise en services et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement. Et, d'une façon générale, tou- tes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subven- tions et la conclusion de tous emprunts.
- Le siège social est fixé chez Mme Huguette MATHEVET 17, quai Valin 17000 LA ROCHELLE.
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 03/SPF/99 prononçant la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion quantitative et qualitative pour les rivières du Loing et de l'Arkanson. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est prononcée la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion quantitative et qua- litative pour les rivières du Loing et de l'Arkanson.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fontenay-le-Comte, le 24 octobre 2003
Pour LE PRÉFET,
le Sous-Préfet,
Alain COULAS
26 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE VENDÉE
ARRÊTÉ N° 03/AE/DDAM/013 portant nouvelle nomination du Président, des Vice-Présidents et des représentants du conseil du comité local des pêches maritimes et des élevages marins des Sables d'Olonne
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est nommé à la présidence du conseil du comité local des pêches maritimes et des élevages marins des Sables d'Olonne :
Monsieur Jean GARNIER
ARTICLE 2 : Sont élus :
1er Vice-Président : Monsieur Christian GUILLARD
2ème Vice-Président : Monsieur Claude MORIN
3ème Vice-Président : Monsieur Franck SOMMERFELD
4ème Vice-Président : Monsieur David BLANCHARD
5ème Vice-Président : Monsieur Ludovic ARNAULT
6ème Vice-Président : Monsieur Claude RICHARD
ARTICLE 3 : Ont été désignés comme représentants au conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire :
Titulaire : Monsieur Jean GARNIER
Suppléant : Monsieur Christian GUILLARD
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne et le Directeur départemental des affai- res maritimes de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée .
Fait à La Roche sur Yon, le 30 octobre 2003
LE PRÉFET de la Vendée
Jean-Claude VACHER
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRÊTÉ N° 003/SDITEPSA/004 fixant pour l'année 2003, les taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre salariée. Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l'année 2003, les taux complémentaires des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales, d'assurance vieillesse agricole, ainsi que les taux complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre, sont fixés par les articles suivants :
Section 1 - Assurance maladie, invalidité et maternité
ARTICLE 2 - Le taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité assises sur les revenus pro- fessionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-21 du code rural, est fixé à 2,58 %. Section 2 - Prestations familiales agricoles
ARTICLE 3 - Le taux des cotisations complémentaires de prestations familiales assises sur les revenus professionnels ou l'as- siette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-21 du code rural, est fixé à 0,99 %. Section 3 - Assurance vieillesse agricole
ARTICLE 4 - Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, prévues au a) du 2° et au 3° de l'article L 731-42 du code rural pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et assises sur les revenus professionnels ou l'as- siette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-21 du même code, sont fixés respectivement à 2,41 % dans la limite du pla- fond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,24 % sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire.
ARTICLE 5 - Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L 321-5 du code rural, prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du même code et assises sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé, est fixé à 2,41%.
27 ARTICLE 6 - Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole dues pour les aides familiaux majeurs pré- vues au b) du 2° de l'article L 731-42 du code rural et assises sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé, est fixé à 2,41 %.
Section 4 - Cotisations d'assurances sociales agricoles
ARTICLE 7 - Le taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles afférentes aux risques mal- adie, maternité, invalidité et décès est fixé à 1,65 % à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains per- çus par les salariés de ce dernier.
Les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles, afférentes au risque vieillesse, sont fixés à 1 % à la charge de l'employeur, sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier, dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,20 % à la charge de l'employeur sur la totalité desdits salai- res ou gains.
Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires dues au titre de l'activité des métayers mentionnés à l'article L 722- 21 du code rural. Pour les rentes d'accident du travail répondant aux conditions édictées par l'article 19 de la loi du 2 août 1949 susvisée, le taux de 0,20 % sur la totalité de la rente n'est pas applicable. ARTICLE 8 - Par exception aux dispositions de l'article précédent, les taux des cotisations complémentaires du régime des assu- rances sociales agricoles sont fixés comme suit, pour les catégories suivantes :
Maladie, Maternité, Vieillesse
Invalidité, décès
Sur la totalité des Dans la limite Sur la totalité des gains
rémunérations ou gains du plafond ou rémunérations
Stagiaires en exploitation agricole 0,90 % 0,50 % 0,10 %
Bénéficiaires de l'indemnité en faveur de
certains travailleurs agricoles, aides familiaux 1,62 % 1,00 % 0,20 % ou salariés (ITAS)
Employés des sociétés d'intérêt collectif
agricole "électricité" (SICAE) 1,45 % - -
Fonctionnaires détachés 1,65 % - -
Anciens mineurs maintenus au régime des mines
pour les risques maladie, maternité, décès et soins 0,10 % 1,00 % 0,20 % aux invalides
Titulaires de rente AT (retraités) 1,80 % - -
Titulaires de rente AT (non retraités) 1,80 % 1,00 % -
ARTICLE 9 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à tous les membres du Comité. Fait à LA ROCHE S/YON, le 5 novembre 2003
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 03/SDITEPSA/005 fixant l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L.731-23 du code rural dans le département de la Vendée.
Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - En application de l'article 1er du décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 susvisé, l'importance minimale de l'ex- ploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l'ar- ticle L.731-23 du code rural est fixée à 1/10ème de la surface minimum d'installation définie conformément aux dispositions de l'article L.312-6 du même code.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à tous les membres du Comité. Fait à LA ROCHE S/YON, le 5 novembre 2003
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Salvador PEREZ
28 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT VENDÉE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02/DDE/740 portant approbation du périmètre de SCOT " Yon et Vie " LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
ARRETE
ARTICLE 1er : Est arrêté le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale " Yon et Vie " regroupant les communes de : Aizenay, Aubigny, Beaufou, Belleville sur Vie, Chaillé sous les Ormeaux, Dompierre sur Yon, Fougeré, la Chaize le Vicomte, la Ferrière, la Genétouze, la Roche sur Yon, Landeronde, le Poiré sur Vie, le Tablier, les Clouzeaux, les Lucs sur Boulogne, Mouilleron le Captif, Nesmy, Saligny Saint Denis la Chevasse, Saint Florent des Bois, Thorigny, Venansault. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la direction des actions de l'Etat et des politiques interministérielles, la direc- trice départementale de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon, le 8 juillet 2002
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 03/DDE/273 délimitant les zones contaminées par les termites LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les communes du département de la Vendée désignées ci après sont déclarées contaminées par les termites : L'AIGUILLON SUR MER L'ILE D'ELLE SAINT FLORENT DES BOIS L'AIGUILLON SUR VIE L'ILE D'OLONNE SAINTE GEMME LA PLAINE APREMONT JARD SUR MER SAINT GEORGES DE POINTINDOUX LA BARRE DE MONTS LAIROUX SAINT GILLES CROIX DE VIE BEAUREPAIRE LANDERONDE SAINTE HERMINE
BREM SUR MER LONGEVILLE SUR MER SAINT JEAN DE MONTS BRETIGNOLLES SUR MER LUCON SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU LA BRETONNIERE-LA CLAYE MACHE SAINT MARTIN LARS EN SAINTE HERMINE LA CHAIZE GIRAUD MAILLE SAINT MATHURIN
CHALLANS MAREUIL SUR LAY DISSAIS SAINT PHILBERT DE BOUAINE CHANTONNAY MONTAIGU SAINT PIERRE LE VIEUX
CHASNAIS MONTREUIL SAINT SULPICE LE VERDON
CHÂTEAU D'OLONNE MORMAISON SAINT VINCENT SUR GRAON COEX LA MOTHE ACHARD TALMONT SAINT HILAIRE
CORPE MOUCHAMPS LA TRANCHE SUR MER
CUGAND NOTRE DAME DE MONTS TRIAIZE
DOIX NOTRE DAME DE RIEZ VIX
DOMPIERRE SUR YON OLONNE SUR MER XANTON CHASSENON LES ESSARTS PALLUAU
LA FAUTE SUR MER LES PINEAUX SAINT OUEN
LE FENOUILLER LA ROCHE SUR YON
FONTENAY LE COMTE LES SABLES D'OLONNE
GRAND'LANDES SAINT CYR EN TALMONDAIS
LE GUE DE VELLUIRE SAINT DENIS DU PAYRE
GROSBREUIL SAINTE FLAIVE DES LOUPS
GRUE
Pour chacune de ces communes, la totalité du territoire communal est concernée. ARTICLE 2 : Le présent arrêté entrera en application à compter du 8 septembre 2003. ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral 01-DDE-575 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, les Sous Préfets de Fontenay le Comte et des Sables d'Olonne, les Maires des communes visées à l'article 1, le directeur départemental de l'Equipement, le commandant du grou- pement de Gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché à compter du 15 août 2003 et ce pendant trois mois dans les mairies concernées.
Fait à La Roche sur Yon, le 8 août 2003
LE PRÉFET, pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 03/DDE/324 approuvant la Carte Communale de la commune d’Oulmes LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est approuvée la carte communale élaborée sur le territoire de la commune d’Oulmes, conjointement avec le
29 conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie d’Oulmes.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le directeur départe- mental de l'Equipement, le maire d’Oulmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 22 octobre 2003
LE PRÉFET,
Jean-Claude VACHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ N° 03/DDAF/624 fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2003 dans le département de la Vendée LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE - Le stabilisateur départemental de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (I.C.H.N.) est fixé à 0,90. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée, le Directeur Général du CNASEA, le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE/YON, le 6 octobre 2003
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 03/DDAF/628 portant décision relative aux plantations de vignes LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le bénéficiaire figurant en annexe 1 est autorisé à réaliser le programme de plantation retenu par plantation nouvelle. L'annexe est consultable auprès de :
- la direction départementale de l'agriculture et de la forêt
- la délégation régionale de l'ONIVINS.
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, les services régionaux de l'ONIVINS sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à LA ROCHE/YON, le 13 octobre 2003
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 03/DDAF/660 relatif à la mise en place d'une zone d'observation régionale (ZOR) de la mortalité des abeilles dans le département de la Vendée
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉLIMITATION DE LA ZOR
Il est établi dans les communes citées ci-après, trois zones expérimentales (modalités) et une zone tampon. La modalité GAUCHO délimitée sur la carte ci-jointe comprend les communes suivantes : - THOUARSAIS BOUILDROUX, ST SULPICE EN PAREDS, CEZAIS, ST CYR DES GATS et BOURNEAU ; La modalité REGENT délimitée sur la carte ci-jointe comprend les communes suivantes : - LE GIVRE, ST CYR EN TALMONDAIS, CURZON, LA JONCHERE, ST BENOIST SUR MER, le nord de la commune d' ANGLES limité par la D70 puis la D1 jusqu'au Port de Moricq et la partie du territoire de la commune de ST VINCENT SUR GRAON située à l'ouest des routes départementales D45 et D85 jusqu'au lieu dit les "quatre routes"; La modalité TEMOIN délimitée sur la carte ci-jointe comprend les communes suivantes : - L'AIGUILLON SUR MER, ST MICHEL EN L'HERM et la partie du territoire de la commune de TRIAIZE située au sud de la route départementale D25 ;
La zone TAMPON délimitée sur la carte ci jointe comprend les communes suivantes :
30 LONGEVILLE S/MER, ANGLES (partie du territoire situé au sud de la commune, limité par la D70 puis la D1 jusqu'au port de Moricq), GRUES, LA FAUTE S/MER, CHAMPAGNE LES MARAIS, TRIAIZE (partie du territoire situé au nord de la route dépar- tementale D25), ST DENIS DU PAYRE, LAIROUX, CHASNAIS, LES MAGNILS REIGNIERS, LUCON, MOREILLES, NAILLERS, MOUZEUIL ST MARTIN, PETOSSE, SERIGNE, PISSOTTE, MERVENT, VOUVANT, ST MAURICE DES NOUES, ANTIGNY, ST MAURICE LE GIRARD, MOUILLERON EN PAREDS, BAZOGES EN PAREDS, LA CAILLERE ST HILAIRE, ST LAURENT DE LA SALLE, MARSAIS STE RADEGONDE, L'HERMENAULT, POUILLE, ST VALERIEN, ST MARTIN DES FONTAINES, LA CHAPELLE THEMER, ST MARTIN LARS EN STE HERMINE, STE PEXINE, ST JEAN DE BEUGNE, STE GEMME LA PLAINE, BESSAY, MOUTIERS S/LE LAY, MAREUIL S/LE LAY DISSAIS, LA COUTURE, ROSNAY, LE CHAMP ST PERE, ST VINCENT S/GRAON, MOUTIERS LES MAUXFAITS, LE BERNARD, LA BRETONNIERE-LA CLAYE, PEAULT, CORPE. ARTICLE 2 : TYPOLOGIE DE LA ZOR
Zone GAUCHO
Est interdite dans cette zone l'utilisation de REGENT, de SCHUSS et de CONFIDOR de même que tout traitement de semen- ces avec des produits à base de Fipronil sur les céréales et les betteraves. L'annexe 1 fixe la liste des produits phytosanitaires autorisés dans cette zone. Zone REGENT
Est interdite dans cette zone l'utilisation de GAUCHO, de SCHUSS et de CONFIDOR de même que tout traitement de semen- ces avec des produits à base d'Imidaclopride sur les céréales et les betteraves. L'annexe 1 fixe la liste des produits phytosanitaires autorisés dans cette zone. Zone TEMOIN
Tout traitement insecticide du sol ou des parties aériennes dans les parcelles de grandes cultures est interdit, y compris les trai- tements avec fipronil ou imidaclopride sur céréales.
L'usage de produits à base de fipronil ou d'imidaclopride est interdit sur les autres cultures, y compris dans les jardins privés; l'u- tilisation des spécialités à base d'imidaclopride sera notamment interdite (confidor) en traitement des parties aériennes: arbres fruitiers et rosiers.
L'annexe 1 fixe la liste des produits phytosanitaires autorisés dans cette zone. Zone TAMPON
Il est interdit d'utiliser des spécialités à base d'imidaclopride et de fipronil sur les cultures de tournesol ; leur emploi est autorisé sur les cultures de maïs.
ARTICLE 3 : CONDUITE DE L'EXPERIMENTATION
Caractérisation des zones :
Dans chaque zone doivent être enrgistrés les paramètres suivants : - les cultures et les variétés cultivées ;
- la surface des parcelles cultivées ;
- les variétés de semences ;
- l'origine des semences ;
- la nature des traitements de semences (distinguer le traitement à la ferme du traitement industriel) ; - la nature des haies (espèces à déterminer précisément) ;
- le métrage des haies ;
- la description de la flore adventice ;
- un historique des traitements phytosanitaires appliqués sur chaque parcelle (ou îlot) sur les 3 dernières campagnes: natures des produits, période d'application, dose de produit utilisée par hectare, numéros de parcelles cadastrales ou d'îlots correspon- dants ;
- une rose des vents, direction, fréquence et intensité (données Météo France); - dans la zone témoin, des prélèvements initiaux de pollen de tournesol et de maïs sont réalisés, dès la première année (sans prélèvement de sol).
Préparation des parcelles avant le démarrage de l'observation : Après avis du Service Régional de la Protection des Végétaux, l'exportation des pailles à l'issue d'une campagne doit être mise en oeuvre.
Dispositions relatives aux ruchers :
Un rucher de 20 ruches est disposé dans chacune des 3 modalités expérimentales; la même souche d'abeilles sera utilisée au sein des 3 modalités et l'état sanitaire initial des ruches sera établi par la Direction Départementale des Services Vétérinaires selon le protocole joint en annexe du présent arrêté.
Des dosages initiaux de résidus de fipronil et d'imidaclopride dans les différents produits de la ruche (miel, bouillie larvaire et pain d'abeilles) seront effectués lors de l'état sanitaire initial.
La densité des ruches ne doit pas dépasser 2 par hectare et leur répartition doit être comparable aux années précédentes. Suivi du dispositif :
Un suivi des populations d'abeilles est effectué.
Les propriétaires des ruchers mis à disposition pour l'expérimentation doivent : - fournir et installer les ruches ;
- suivre les prescriptions définies par la Direction Départementale des services Vétérinaires ; - réaliser certaines observations comportementales et sanitaires régulières. Un suivi des cultures est effectué.
Tous les producteurs d'une ZOR enregistrent en temps réel l'intégralité de leurs interventions culturales. Les pratiques agricoles enregistrées sont les suivantes :
- la nature des produits ;
- les doses des produits utilisés par hectare ;
- les dates de traitement ;
- traitement par l'agriculteur ou une entreprise ;
31 - le mode d'application des produits ;
- les dates de floraison des cultures ;
- les dates de récolte, les zones non traitées mises en œuvre ;
- les numéros de parcelles cadastrales correspondantes.
Suivi des ventes de produits phytosanitaires aux agriculteurs sis sur les 3 modalités expérimentales, et la zone tam- pon, soit la totalité de la zone expérimentale de la ZOR.
Les coopératives agricoles et négociants sis sur le site expérimental de la ZOR enregistrent les données suivantes par culture : - matière active ;
- nom commercial de la spécialité ;
- volume vendu ;
- utilisation ;
- listes des acheteurs avec leurs coordonnées postales ;
Gestion des incidents :
Tout incident ou phénomène de mortalité sur les ruchers doivent être signalés sous 24 heures simultanément à la Direction Départementale des Services Vétérinaires et au Service Régional de la Protection des Végétaux. Les investigations de terrain doivent être menées sur la base de la note de service DGAL/SDQPV/N° 2003-8023 du 11 février 2003.
Calendrier des opérations :
L'expérimentation est poursuivie pendant les 2 campagnes culturales suivant la date de signature du présent arrêté. Elle s'ap- plique en conséquence d'octobre 2003 à octobre 2005 et peut, si besoin, être reconduite. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Fôret, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée, le Chef du Service de la Protection des Végétaux, Mesdames et Messieurs les Maires du département de la Vendée, Officiers de gendar- merie et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes de Vendée concernées par le dispositif. Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 octobre 2003
LE PRÉFET,
Jean-Claude VACHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/223 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Madame le docteur LEMAGNE Virginie LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire institué par l'article L221-11 du Code Rural susvisé est octroyé à Madame le docteur LEMA- GNE Virginie, née le 09 septembre 1977 à UCCLE (BELGIQUE), vétérinaire sanitaire itinérante, pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée.
ARTICLE 2 - Madame le docteur LEMAGNE Virginie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'ordre (n° d'inscription : 18 353). ARTICLE 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire illimité que sur la demande expresse de l'intéressée.
ARTICLE 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au Préfet, - à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 6 - Madame le docteur LEMAGNE Virginie percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfecto- raux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 29 octobre 2003
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des services vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
32 ARRÊTÉ N° 03/DDSV/224 portant désignation de Monsieur le Docteur FICHOU Erwann en qualité de vétérinaire inspecteur contractuel
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Pendant la période du 06 octobre au 17 octobre 2003, Monsieur le Docteur FICHOU Erwann est désigné en qua- lité de vétérinaire inspecteur contractuel à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée pour assurer, en remplacement de Madame le Docteur ORSONNEAU Valérie, toutes fonctions relevant des articles L231-1 et L231-2 du code rural. ARTICLE 2 : Pour l'exécution de sa mission, Monsieur le Docteur FICHOU Erwann est placé en résidence administrative au centre de marée de l'Ile d'Yeu, sous l'autorité de la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée. ARTICLE 3 : Le Préfet de la Vendée, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée et le Trésorier Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 03 octobre 2003,
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des services vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/225 portant désignation de Monsieur le Docteur ROY Michel en qualité de vétérinaire inspecteur contractuel
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur le Docteur ROY Michel est désigné en qualité de vétérinaire inspecteur contractuel à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée pour assurer, en remplacement du Dr TRAYNARD Catherine, toutes fonctions relevant des articles L231-1 et L231-2 du code rural , les 30.09.03, 01.10.03, 08.10.03 et 09.10.03. ARTICLE 2 : Pour l'exécution de sa mission, Monsieur le Docteur ROY Michel est placé en résidence administrative aux Herbiers, sous l'autorité de la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée. ARTICLE 3 : Le Préfet de la Vendée, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée et le Trésorier Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 07 octobre 2003,
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des services vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/226 portant désignation de Monsieur le Docteur MARIEN Jean-Luc en qualité de vétérinaire inspecteur contractuel
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur le Docteur MARIEN Jean-Luc est désigné en qualité de vétérinaire inspecteur contractuel à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée pour assurer, en remplacement du Dr TRAYNARD Catherine, toutes fonctions relevant des articles L231-1 et L231-2 du code rural , les 29.09.03, 02.10.03, 03.10.03, 06.10.03, 07.10.03 et 10.10.03.. ARTICLE 2 : Pour l'exécution de sa mission, Monsieur le Docteur MARIEN Jean-Luc est placé en résidence administrative aux Herbiers, sous l'autorité de la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée. ARTICLE 3 : Le Préfet de la Vendée, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée et le Trésorier Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 07 octobre 2003,
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des services vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/228 portant attribution du mandat sanitaire illimité n°266 à Monsieur le docteur DEGOSSE Damien
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire institué par l'article L221-11 du Code Rural est octroyé à Monsieur le docteur DEGOSSE Damien, vétérinaire sanitaire à MONTBERT (44), né le 06 janvier 1973 à CAMBRAI (59), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée.
ARTICLE 2 - Monsieur le docteur DEGOSSE Damien s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué sans limitation de durée dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires (n° national d'inscription : 17 328).
33 ARTICLE 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au Préfet, - à l'initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 5 - Monsieur le docteur DEGOSSE Damien percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfecto- raux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 13 octobre 2003
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des services vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/229 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur GOEBELS Christian
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire institué par l'article L221-11 du Code rural susvisé est octroyé à Monsieur le Docteur GOE- BELS Christian, né le 11 mai 1975 à VERVIERS (BELGIQUE), vétérinaire sanitaire salarié chez le Dr ORIEUX à L'HERBER- GEMENT (85260), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. ARTICLE 2 - Monsieur le Docteur GOEBELS Christian s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Ce mandat ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'ordre (n° d'inscription : 17 369). ARTICLE 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire illimité que sur la demande expresse de l'intéressé.
ARTICLE 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au Préfet, - à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 6 - Monsieur le Docteur GOEBELS Christian percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfec- toraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitai- res du département de la Vendée.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 29 octobre 2003
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des services vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/230 portant attribution du mandat sanitaire n°267 à Monsieur le docteur Pascal FANUEL LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire institué par l'article L221-11 du Code Rural est octroyé à Monsieur le docteur Pascal FANUEL, vétérinaire sanitaire, né le 17 avril 1955 à DREUX (28), pour exercer cette fonction dans le rayon de sa clientèle en Vendée. ARTICLE 2 - Monsieur le docteur Pascal FANUEL s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué en premier lieu pour une période de un an. Il est renouvelable sans limi- tation de durée dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires (n° national d'inscription : 3545). ARTICLE 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au Préfet, - à l'initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 5 - Monsieur le docteur Pascal FANUEL percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 29 octobre 2003
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des services vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
34 ARRÊTÉ N° 03/DDSV/231 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur Martin KAMPIK LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire institué par l'article L221-11 Code rural susvisé est octroyé à Monsieur le Docteur Martin KAMPIK, né le 06 juillet 1966 à MUNSTER (ALLEMAGNE), vétérinaire sanitaire salarié, pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée, dans le rayon de la clientèle des Docteurs SOURDIN et associés - 1 rue de l'Amiral de l'Etenduère aux HERBIERS (85500).
ARTICLE 2 - Monsieur le Docteur Martin KAMPIK s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour la période du 15 octobre 2003 au 30 avril 2004 inclus. Il ne demeu- re valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires (n° d'inscription à l'ordre : 16 928). ARTICLE 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au Préfet, - à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 5 - Monsieur le Docteur Martin KAMPIK percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 octobre 2003
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des services vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/232 portant attribution du mandat sanitaire n°268 à Madame le Docteur FERRE Valérie LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire institué par l'article L221-11 du Code Rural est octroyé à Madame le Docteur FERRE Valérie, vétérinaire sanitaire, née le 31 mai 1961 à ANNECY (74), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. ARTICLE 2 - Madame le Docteur FERRE Valérie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué en premier lieu pour une période de un an. Il est renouvelable sans limi- tation de durée dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires (n° national d'inscription : 10 152). ARTICLE 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au Préfet, - à l'initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 5 - Madame le Docteur FERRE Valérie percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 29 octobre 2003
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des services vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/233 portant désignation de Madame BODIN Marie en qualité de préposée sanitaire contractuelle LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A compter du 15 octobre 2003 et jusqu'au 31 décembre 2003, Madame BODIN Marie est désignée en qualité de préposée sanitaire contractuelle à la direction départementale des Services Vétérinaires de la Vendée pour assurer toutes fonctions relevant des articles L231-1 et L231-2 du code rural.
ARTICLE 2 : Pour l'exécution de sa mission, Madame BODIN Marie est placée en résidence administrative à l'abattoir SOCO- PA à LA ROCHE SUR YON sous l'autorité de la directrice départementale des Services Vétérinaires de la Vendée. ARTICLE 3 : Le Préfet de la Vendée, la directrice départementale des Services Vétérinaires de la Vendée et le Trésorier Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 29 octobre 2003,
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des services vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
35 ARRÊTÉ N° 03/DDSV/234 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le docteur BENOIST Mathieu LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire institué par l'article L221-11 du Code Rural susvisé est octroyé à Monsieur le docteur BENOIST Mathieu, né le 04 août 1977 à SENLIS (60),vétérinaire sanitaire salarié, pour exercer cette fonction dans le départe- ment de la Vendée, au sein de la clinique vétérinaire des Docteurs ROBIN et associés - 33 Bd des Etats-Unis à LA ROCHE SUR YON.
ARTICLE 2 - Monsieur le docteur BENOIST Mathieu s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'ordre (n° d'inscription : 15 426). ARTICLE 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire illimité que sur la demande expresse de l'intéressé.
ARTICLE 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au Préfet, - à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 6 - Monsieur le docteur BENOIST Mathieu percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfecto- raux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 29 octobre 2003
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des services vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/238 portant désignation de Monsieur le Docteur ROY Michel en qualité de vétérinaire inspecteur contractuel
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur le Docteur ROY Michel est désigné en qualité de vétérinaire inspecteur vacataire à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée pour assurer, en remplacement du Dr TRAYNARD Catherine, toutes fonctions relevant des articles L231-1 et L231-2 du code rural , les 27, 28, 29 et 31.10.03. ARTICLE 2 : Pour l'exécution de sa mission, Monsieur le Docteur ROY Michel est placé en résidence administrative aux Herbiers, sous l'autorité de la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée. ARTICLE 3 : Le Préfet de la Vendée, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée et le Trésorier Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 27 octobre 2003,
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des services vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/239 portant désignation de Monsieur le Docteur MARIEN Jean-Luc en qualité de vétérinaire inspecteur contractuel
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur le Docteur MARIEN Jean-Luc est désigné en qualité de vétérinaire inspecteur contractuel à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée pour assurer, en remplacement du Dr TRAYNARD Catherine, toutes fonctions relevant des articles L231-1 et L231-2 du code rural , le 30 octobre 2003. ARTICLE 2 : Pour l'exécution de sa mission, Monsieur le Docteur MARIEN Jean-Luc est placé en résidence administrative aux Herbiers, sous l'autorité de la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée. ARTICLE 3 : Le Préfet de la Vendée, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée et le Trésorier Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 27 octobre 2003,
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des services vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
36 ARRÊTÉ N° 03/DDSV/243 portant désignation de Monsieur le Docteur MAHE Frédéric en qualité de vétérinaire inspecteur vacataire
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur le Docteur MAHE Frédéric est désigné en qualité de vétérinaire inspecteur vacataire à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée afin assurer toutes fonctions relevant des articles L231-1 et L231-2 du code rural, pour la période du 12 novembre 2003 au 31 décembre 2003. ARTICLE 2 : Pour l'exécution de sa mission, Monsieur le Docteur MAHE Frédéric est placé en résidence administrative aux HERBIERS, sous l'autorité de la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée. ARTICLE 3 : Le Préfet de la Vendée, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée et le Trésorier Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 28 octobre 2003,
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des services vétérinaires,
Dr Christine MOURRIERAS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ N° 2003/DDJS/008 portant agrément du groupement sportif “Cercle d’Echecs des Sables d’Olonne” LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le groupement sportif dénommé Cercle d’Echecs des Sables d’Olonne, dont le siège social est situé aux Sables d’Olonne, affilié à la Fédération Française des Echecs, est agréé sous le numéro S/03 85 865 au titre des activités physiques et sportives.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30 septembre 2003
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2003/DDJS/46 portant suspension d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis et d'exploiter les locaux accueillant dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur GOURMAUD, né le 10 février 1940, domicilié au lieu dit " Chassais l'Abbaye " à St GERMAIN DE PRIN- CAY (85110), est suspendu à partir de la date de notification du présent arrêté et pendant 6 mois de l'exercice de quelque fonc- tion que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles et d'exploiter des locaux les accueillant.
ARTICLE 2 : Cette mesure est limitée à 6 mois, sauf si l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales. Dans ce dernier cas, la pré- sente mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à l'intéressé.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14 octobre 2003
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT
37 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2003/DDJS/47 portant suspension d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis et d'exploiter les locaux accueillant dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame GOURMAUD, née le 05 mars 1942, domiciliée au lieu dit " Chassais l'Abbaye " à St GERMAIN DE PRINCAY (85110), est suspendue à partir de la date de notification du présent arrêté et pendant 6 mois de l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L.227-4 du Code de l'action socia- le et des familles et d'exploiter des locaux les accueillant.
ARTICLE 2 : Cette mesure est limitée à 6 mois, sauf si l'intéressée fait l'objet de poursuites pénales. Dans ce dernier cas, la présente mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à l'intéressée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14 octobre 2003
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDEE
ARRÊTÉ N° 03/DSF/85 relatif au régime d'ouverture au public des Conservations des hypothèques. LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 1er décembre 2003,
Les Conservations des hypothèques sont ouvertes au public tous les jours de 8H45 à 12H00 et de 13H30 à 16H15, À l'exception :
a) des samedis et des dimanches;
b) des jours fériés reconnus par la loi;
c) des jours où il ne peut être exigé de paiement d'aucune sorte par l'application des lois du 23 décembre 1904, 22 décembre 1906 et 29 octobre 1909, réputés fériés en ce qui concerne le service des comptables des impôts; d) de l'après-midi du dernier jour ouvré de chaque mois - date fixée pour l'arrêté mensuel des écritures comptables. ARTICLE 2 : A titre dérogatoire, des dispositions particulières pourront être appliquées pour l'arrêté du mois de décembre qui clôture l'année comptable.
ARTICLE 3 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur des Services Fiscaux de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon, le 22 octobre 2003
Pour LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général de la Vendée
Salvador PEREZ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 03/DAS/751 rejetant la demande présentée par
Mme VERRELLE-GIRARDEAU Carine en vue de créer une officine de pharmacie à GIVRAND LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Mme VERRELLE-GIRARDEAU Carine pour l'ouverture d'une officine de pharmacie à GIVRAND, 23 rue du Bourg, est rejetée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
38 Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 octobre 2003
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 03/DAS/787 modifiant l'arrêté N° 02/DAS/1093 du 24 octobre 2002 modifié portant autorisation de fonctionnement d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile à Olonne sur Mer géré par l'Association d'Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l'Habitat LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 1er est ainsi modifié :
Une autorisation de fonctionnement est accordée à l'association d'Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l'Habitat (A.P.S.H.) pour accueillir et héberger des demandeurs d'asile, à compter du 1er octobre 2002 et jusqu'au 31 décembre 2003, dans la limite de 36 places, capacité portée à 40 places à compter du 1er octobre 2003. Cette autorisation est accordée dans l'attente de la publication des textes d'application de la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et réformant la loi n° 75-375 du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médi- co-sociales. Le siège administratif de l'établissement est situé : 26 ter, rue du Maréchal Foch - 85340 OLONNE sur MER. Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l'Association d'Accompagnement et de Soutien à l'Habitat et la Directrice du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs DE LA Vendée et affiché dans les quinze jours suivant sa notification, et pour une durée d'un mois à la Préfecture de la Vendée ainsi qu'à la Mairie d'Olonne sur Mer. LA ROCHE SUR YON, le 6 octobre 2003
LE PREFET de la VENDEE,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 03/DAS/788 modifiant l'arrêté N° 03/DAS/254 du 18 avril 2003 fixant le montant de la dotation globale de financement pour le Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile à Olonne sur Mer géré par l'Association d'Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l'Habitat LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement, pour la période du 1er avril 2003 au 31 décembre 2003, dû au Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile fonctionnant à Olonne sur Mer, est portée de 245 661 euros à 254 361 euros - soit mensuellement 28 262,33 euros et 28 262,36 euros pour le dernier mois. Le versement s'opérera sur le compte ouvert, à cet effet, par l'association d'Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l'Habitat auprès du Crédit Mutuel des Sables et Olonne n° 15519 85154 00011497311 81. ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l'Association d'Accompagnement et de Soutien à l'Habitat et la Directrice du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LA ROCHE SUR YON, le 7 octobre 2003
LE PREFET de la VENDEE,
et par délégation,
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 03/DAS/816 fixant le montant de la dotation globale de soins de la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour La période du 1er octobre au 31 décembre 2003. LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La dotation globale de soins de la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE - n° FINESS : 85 002 038 9 - est fixée, du 1er octobre 2003 au 31 décembre 2003, à 675 989 euros. ARTICLE 2 - Le montant du clapet anti-retour défini à l'article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 et qui s'intègre dans la dotation de soins définie à l'article 1er est chiffré à zéro euro.
ARTICLE 3 - Les tarifs journaliers de soins applicables, à compter du 1er octobre 2003, aux personnes âgées dépendantes rési-
39 dant dans l'établissement, sont les suivants :
GIR 1 et 2 : 37,22 euros
GIR 3 et 4 : 29,68 euros
GIR 5 et 6 : 22,14 euros
ARTICLE 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 1er octobre 2003
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 03/DAS/822 autorisant la création du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) de Saint Gilles-Croix-de-Vie LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION d'HONNEUR
COMMANDEUR DE l'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs - 71, rue de la Drie à Saint Gilles-Croix-de-Vie de 46 logements - présentée par l'association " Accueil Vendée " - pour un public de 16 à 30 ans, est autorisée. ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée, conformément à l'article L. 313-1, pour une durée de quinze ans à compter de sa notification. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 - Le contrôle de conformité préalable à la mise en service devra être effectué. ARTICLE 4 - Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier F.I.N.E.S.S., de la façon suivante : - identification de l'établissement : à déterminer
- code catégorie : 257
- code hébergement : 920
- code type d'activité : 12
- code catégorie de clientèle : 826
- capacité : 46
ARTICLE 5 - Tout changement éventuel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établis- sement, devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente. ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'administration de l'association " Accueil Vendée " gestionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché dans les quinze jours suivant sa notification, et pour une durée d'un mois à la Préfecture de la Vendée ainsi qu'à la Mairie de Saint Gilles-Croix-de-Vie.
A la Roche sur Yon, le 21 octobre 2003
LE PRÉFET de la Vendée,
Jean-Claude VACHER
ARRÊTÉ N° 03/DAS/981 portant autorisation de fonctionnement d’un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile à Challans géré par l'Association d'Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l'Habitat (APSH) LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION d'HONNEUR
COMMANDEUR DE l'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Une autorisation de fonctionnement est accordée à l'association d'Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l'Habitat (APSH) pour accueillir et héberger des demandeurs d’asile à Challans, à compter du 1er novembre 2003 et jusqu’au 31 octobre 2004, dans la limite de 16 places.
Cette autorisation est accordée dans l’attente de la publication des textes d’application de la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médi- co-sociales.
Le siège administratif de l’établissement est situé : 2, rue du Four Banal à Challans. ARTICLE 2 - Une convention détermine.les modalités de cet accueil, notamment, les compétences et le cahier des charges d’une équipe médico-sociale chargée de l’accompagnement des personnes hébergées, la nature des actions à mettre en oeu- vre en liaison avec les partenaires institutionnels et associatifs concernés et les conditions d’hébergement des résidents. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l'Association d'Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l'Habitat et la Directrice du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché dans les quinze jours sui- vant sa notification, et pour une durée d’un mois à la Préfecture de la Vendée ainsi qu’à la Mairie de Challans. LA ROCHE SUR YON, le 31 octobre 2003
LE PRÉFET de la Vendée,
Jean-Claude VACHER
40 ARRÊTÉ N° 03/DAS/982 fixant la dotation annuelle de soins pour la maison de retraite du Centre Hospitalier " Côte de Lumière " aux SABLES D'OLONNE, pour l'exercice 2003 LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La dotation annuelle de soins allouée à la maison de retraite du Centre Hospitalier " Côte de Lumière " des SABLES D'OLONNE - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4 - est fixée à 938 310,43 euros (+ 35 644,41 euros) pour l'année 2003. ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier " Côte de Lumière " des SABLES D'OLONNE et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LA ROCHE SUR YON, le 28 octobre 2003
LE PREFET, Pour le Préfet et par délégation ,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice, L'Inspectrice Principale,
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/983 modifiant la dotation annuelle de soins pour la maison de retraite du Centre Hospitalier Départemental LA ROCHE SUR YON-LUCON-MONTAIGU, pour l'exercice 2003 LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté n° 02-das-2093 du 30 décembre 2002 est modifié comme suit : La dotation annuelle de soins allouée à la maison de retraite du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON- LUCON-MONTAIGU - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 - est fixée à 1 769 365,70 euros (+ 65 379,67 euros) pour l'année 2003. Ce montant se décompose comme suit : - site de La Roche sur Yon : 551 002,13 euros (+ 19 700,12 euros) - site de Luçon : 751 802,68 euros (+ 26 841,67 euros)
- site de Montaigu : 466 560,89 euros (+18 837,88 euros)
ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUCON-MON- TAIGU et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LA ROCHE SUR YON, le 28 octobre 2003
LE PREFET, Pour le Préfet et par délégation ,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice, L'Inspectrice Principale,
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/984 fixant les forfaits global annuel et journalier de soins pour le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du Centre Hospitalier Départemental LA ROCHE SUR YON-LUCON-MONTAIGU, pour l'exercice 2003 LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le forfait global annuel de soins pris en charge par les régimes d'assurance maladie, au titre de l'exercice 2003, pour le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUCON-MONTAIGU - site de MONTAIGU - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 - est fixée à 211 278,67 euros. ARTICLE 2 - Le forfait journalier moyen de soins, applicable aux personnes âgées ne bénéficiant pas d'une prise en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée pour l'année 2003 à 32,01 euros. ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUCON-MON- TAIGU et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LA ROCHE SUR YON, le 28 octobre 2003
LE PREFET, Pour le Préfet et par délégation ,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice, L'Inspectrice Principale,
Brigitte HERIDEL
41 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ N° 03-046/85.D modifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Foyer de post-cure " La Fontaine " à LA ROCHE SUR YON pour l'exercice 2003. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La dotation globale de financement du Foyer de post-cure "La Fontaine " à LA ROCHE SUR YON - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 338 5 - est fixée à 528 861 euros (+ 3 679 euros) pour l'année 2003. ARTICLE 2 - Le tarif de prestations applicable au Foyer de post-cure " La Fontaine " pour la facturation des soins et de l'hé- bergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la char- ge des assurés est le suivant à compter du 1er octobre 2003 :
DISCIPLINE CODE MONTANT
Euros
PSYCHIATRIE ADULTE
Hospitalisation de nuit 60 124,34
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Le Directeur Adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, la Présidente du Conseil d'administration et le Directeur Général de l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration par l'Accompagnement (ARIA 85) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 1er octobre 2003
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 03-047/85.D modifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations de l'Atelier thérapeutique des Bazinières à LA ROCHE SUR YON pour l'exercice 2003. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La dotation globale de financement de l'Atelier thérapeutique des Bazinières à LA ROCHE SUR YON - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 339 3 - est fixée à 848 421 euros (+ 6 655 euros) pour l'année 2003. ARTICLE 2 - Le tarif de prestations applicable à l'Atelier thérapeutique des Bazinières pour la facturation des soins et de l'hé- bergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la char- ge des assurés est le suivant à compter du 1er octobre 2003 :
DISCIPLINE CODE MONTANT
Euros
PSYCHIATRIE ADULTE
Hospitalisation de jour 54 95,32
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Le Directeur Adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, la Présidente du Conseil d'administration et le Directeur Général de l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration par l'Accompagnement (ARIA 85) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 1er octobre 2003
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 03-048/85.D modifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations de l'Atelier thérapeutique à cadre agricole à LA ROCHE SUR YON pour l'exercice 2003. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La dotation globale de financement de l'Atelier thérapeutique à cadre agricole à LA ROCHE SUR YON - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 340 1 - est fixée à 854 129 euros (+ 5 266 euros) pour l'année 2003.
42 ARTICLE 2 - Le tarif de prestations applicable à l'Atelier thérapeutique à cadre agricole pour la facturation des soins et de l'hé- bergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la char- ge des assurés est le suivant à compter du 1er octobre 2003 :
DISCIPLINE CODE MONTANT
Euros
PSYCHIATRIE ADULTE
Hospitalisation de jour 54 141,37
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Le Directeur Adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, la Présidente du Conseil d'administration et le Directeur Général de l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration par l'Accompagnement (ARIA 85) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 1er octobre 2003
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 03-049/85.D portant modification de la dotation globale de financement du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUCON-MONTAIGU pour l'exercice 2003. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté n° 03-038/85.D du 22 juillet 2003 est modifié comme suit : La dotation globale de financement du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUCON-MONTAIGU - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 - est fixée à 137 696 475,39 euros pour l'année 2003. Ce montant intègre, outre les crédits notifiés, en majoration, la moins-value de recettes 2002 au budget général du site de Luçon (42 218,12 euros dont 40 740,49 euros rele- vant de la dotation globale) et, en minoration, la plus-value de recettes 2002 au budget annexe de soins de longue durée du site de Luçon (- 15 300,80 euros) conformément aux dispositions de l'article R 714-3-49 III du Code de la Santé Publique. Il se décompose comme suit :
1 - Budget général (+ 722 194,13 euros) 134 744 556,76 euros
2 - Budget annexe soins de longue durée 2 951 918,63 euros
- site de La Roche sur Yon (- 15 175,57 euros) 1 338 144,43 euros
- site de Luçon 984 519,20 euros
- site de Montaigu 629 255,00 euros
ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de per- sonnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 3 - Le Directeur Adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUCON-MONTAIGU et le Directeur de l'Etablissement sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 8 octobre 2003
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 03-050/85.D portant modification de la dotation globale de financement du Centre Hospitalier des SABLES D'OLONNE pour l'exercice 2003. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté n° 03-049/85.D du 30 juillet 2003 est modifié comme suit : La dotation globale de financement du Centre Hospitalier des SABLES D'OLONNE - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4- est fixée à 28 744 865,06 euros pour l'année 2003. Ce montant se décompose comme suit :
1 - Budget général (+ 3 811 euros) 26 542 165,06 euros
2 - Budget annexe soins de longue durée 2 202 700,00 euros
(inchangé)
ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale
43 de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de per- sonnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 3 - Le Directeur Adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d'administration du Centre Hospitalier des SABLES D'OLONNE et la Directrice de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 9 octobre 2003
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 03-052/85.D portant modification de la dotation globale de financement du Centre Hospitalier des SABLES D'OLONNE pour l'exercice 2003. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté n° 03-050/85.D du 9 octobre 2003 est modifié comme suit : La dotation globale de financement du Centre Hospitalier des SABLES D'OLONNE - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4- est fixée à 28 831 477,06 euros pour l'année 2003. Ce montant se décompose comme suit :
1 - Budget général (inchangé) 26 542 165,06 euros
2 - Budget annexe soins de longue durée
(+ 86 612 euros) 2 289 312,00 euros
ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de per- sonnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 3 - Le Directeur Adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d'administration du Centre Hospitalier des SABLES D'OLONNE et la Directrice de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 28 octobre 2003
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Pour la Directrice,
L'Inspectrice Principale,
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03-053/85.D portant modification de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier " Georges Mazurelle " à LA ROCHE SUR YON pour l'exercice 2003. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté n° 03-040/85.D du 28 juillet 2003 est modifié comme suit : La dotation globale de financement du Centre Hospitalier " Georges Mazurelle " à LA ROCHE SUR YON - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 009 2 - est fixée à 53 921 748,26 euros pour l'année 2003. Ce montant se décompose comme suit :
1 - Budget général (+ 158 395,96 euros) 52 683 636,27 euros
2 - Budget annexe soins de longue durée (+ 37 088 euros) 1 238 111,99 euros (1) dont clapet anti-retour de 177 674 euros : (1)
art. 3 de l'arrêté n° 03-020/85.D du 31 janvier 2003)
ARTICLE 2 - L'article 2 de l'arrêté n° 03-040/85.D du 28 juillet 2003 est modifié comme suit : Les tarifs de prestations, applicables à compter du 1er novembre 2003, sont fixés ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE CODE MONTANT
Psychiatrie générale
Hospitalisation complète 13 245,64
Hospitalisation de jour 54 74,35
Hospitalisation de nuit 60 74,35
Psychiatrie infanto-juvénile
Hospitalisation complète 14 511,00
Hospitalisation de jour 55 222,69
Hospitalisation de nuit 61 222,69
O.P.P.D.
Hospitalisation complète 15 180,72
Accueil Familial Thérapeutique 70 126,05
44 ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de per- sonnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 - Le Directeur Adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d'administration du Centre Hospitalier " Georges Mazurelle " à LA ROCHE SUR YON et la Directrice de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 31 octobre 2003
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D’UN CONDUCTEUR AMBULANCIER
au Centre Hospitalier de Laval
Un concours sur titres se déroulera au Centre Hospitalier de LAVAL, à compter du 1er décembre 2003 en vue de pourvoir un poste vacant de Conducteur Ambulancier.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires du certificat de capacité d'ambulancier justifiant des permis de conduire suivants : - catégorie B. - Tourisme et véhicules utilitaires légers
- catégorie C. - Poids lourds ou catégorie D. - Transports en commun Les candidats devront par ailleurs remplir les conditions fixées dans le décret n°91-45 du 14 janvier 1991, être âgés de moins de 45 ans au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge peut être reculée dans les conditions réglementaires. Les dossiers d'inscription seront à retirer à la Direction des Ressources Humaines et à transmettre au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval, Direction des Ressources Humaines, 33 rue du Haut Rocher, 53015 LAVAL Cedex, auprès duquel pourront être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier. Fait à Laval le, 17 septembre 2003
Le Directeur
P. MARIN
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D’UN POSTE DE MAÎTRE-OUVRIER -THERMICIEN- au Centre Hospitalier de Laval Un concours externe sur titres se déroulera au Centre Hospitalier de Laval, à compter du 1er décembre 2003 en vue de pour- voir 1 poste de maître ouvrier (un poste thermicien)
Le concours est ouvert aux candidats titulaires, soit de deux Certificats d'Aptitude Professionnelle, soit d'un Brevet d'Etudes Professionnelles et d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle, soit de deux brevets d'études professionnelles ou de diplômes de niveau au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Les candidats devront par ailleurs remplir les conditions fixées dans le décret n°91-45 du 14 janvier 1991, être âgés de moins de 45 ans au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge peut être reculée dans les conditions réglementaires. Les dossiers d'inscription sont à retirer à la Direction des Ressources Humaines et à transmettre au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval, Direction des Ressources Humaines, 33 rue du Haut Rocher, 53 015 LAVAL Cedex, auprès duquel pourront être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier. Fait à Laval, le 17 septembre 2003
Le Directeur
P.MARIN
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D’OUVRIERS PROFESSIONNELS SPÉCIALISÉS -MAGASIN- au Centre Hospitalier de Laval Un concours externe sur titres se déroulera au Centre Hospitalier de Laval, à compter du 1er Décembre 2003 en vue de pour- voir 1 poste d'Ouvrier Professionnel Spécialisé, service magasin.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires, soit d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle, soit d'un Brevet d'Etudes Professionnelles, soit d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Les candidats devront par ailleurs remplir les conditions fixées dans le décret n°91-45 du 14 janvier 1991,être âgés de moins de 45 ans au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge peut être reculée dans les conditions réglementaires.
45 Les dossiers d'inscription sont à retirer à la Direction des Ressources Humaines et à transmettre au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval, Direction des Ressources Humaines, 33 rue du Haut Rocher, 53 015 LAVAL Cedex, auprès duquel pourront être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier. Fait à Laval, le 16 septembre 2003
Le Directeur
P.MARIN
SYNDICAT INTERHOSPITALIER DE BLANCHISSERIE DE LA ROCHE-SUR-YON
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D’OUVRIER PROFESSIONNEL SPÉCIALISÉ
QUALIFICATION : entretien des articles textiles en Blanchisserie Hospitalière - 2 POSTES CONDITONS D'ACCES AU CONCOURS
*Sont admis à concourir les candidats des deux sexes âgés de 18 ans au moins et de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours.
*Cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à char- ge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
Cette limite d'âge peut être reportée dans certains cas (service militaire, enfants à charge...). *Les candidats doivent par ailleurs :
- posséder la nationalité française ou être ressortissants des Etats Membres de la Communauté Européenne, - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la profession. - jouir de ses droits civiques
- ne pas avoir de mention portée sur le bulletin N° 2 du casier judiciaire qui soit incompatible avec l'exercice des fonctions, - les candidats masculins doivent se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement des armées et l'accom- plissement du service national.
Les candidats doivent être titulaires soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit d'un brevet d'études profes- sionnelles dans la spécialité.
LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS est fixée au 25 NOVEMBRE 2003. CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION :
- une demande écrite d'inscription,
- une lettre de motivation accompagnée d'un Curriculum vitae détaillé, - une copie de(s) diplôme(s),
- une photo d'identité (inscrire votre nom au verso).
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet avant le 25 NOVEMBRE 2003 (cachet de la poste faisant foi), au :
Madame le Secrétaire Général de la BLANCHISSERIE
CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE
Direction des Ressources Humaines
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE-sur-YON
DIVERS
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES
ARRÊTÉ N° 03-17 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal MAILHOS Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de Défense Ouest LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D'ILLE ET VILAINE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Pascal MAILHOS, Préfet délégué pour la sécurité et la défense, dans la limite des attributions conférées au préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
46 par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le S.G.A.P. de Rennes et relatifs notamment à :
- à la gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des transmissions, des services techniques du matériel ;
- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires intéressant les fonctionnaires et autres agents ainsi que le matériel et les locaux dont la gestion est assurée par le SGAP. Dans les mêmes limites il est habilité à correspondre directement avec l'agent judiciaire du Trésor Public dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives ;
- à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police nationale, notamment : - les actes de location , d'acquisition ou d'échange de propriété passés par les directions départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la police nationale ;
- l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles, quel que soit le montant de ces indemnités ;
- les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les baux y afférant ; - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des transmissions et de l'in- formatique quelle qu'en soit la valeur.
- à la signature, au titre de " personne responsable de marché ", dans les limites arrêtées en application des arrêtés du 26 jan- vier 1976 et du 24 décembre 1985, de tous marchés de travaux ou de fournitures - ou des avenants à ces marchés - passés par le S.G.A.P. de Rennes, en vue de prévoir l'équipement des services relevant de la direction des transmissions et de l'informa- tique, des services relevant de la direction générale de la police nationale et des services relevant de la direction de la pro- grammation des affaires financières et immobilières.
- à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat géné- ral pour l'administration de la police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police et du service zonal des transmissions et de l'informatique.
-aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d'annulation qu'il émet et d'admet- tre en non-valeur les créances irrécouvrables.
- dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la sécurité et la défense : - les demandes d'autorisation de procéder à un engagement global non ventilé de chaque budget de service ou des dépenses de fonctionnement assimilables,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, - le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier. ARTICLE 2 -Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévue par l'article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, - les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le trésorier-payeur- général, contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MAILHOS, délégation de signature est donnée à M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU, adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police Rennes, pour tout ce qui concer- ne l'article 1er.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU pour toutes les affaires courantes relevant de l'administration de la police à l'exception de :
- la signature, au titre de " personne responsable de marché ", dans les limites arrêtées en application des arrêtés du 26 janvier 1976 et du 24 décembre 1985, de tous marchés de travaux ou de fournitures - ou des avenants à ces marchés - passés par le S.G.A.P. de Rennes, en vue de prévoir l'équipement des services relevant de la direction des transmissions et de l'informatique, des services relevant de la direction générale de la police nationale et des services relevant de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières.
- les décisions d'ester en justice.
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, directrice administrative du SGAP, à M. Claude DELOUCHE, directeur technique du SGAP, à Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, déléguée régionale du SGAP de Rennes à Tours, et à M. Yves WARON, attaché de préfecture, chef de cabinet auprès du préfet délégué pour la sécurité et la défense pour les affaires relevant de leurs domaines respectifs ainsi que pour l'exécution des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
ARTICLE 6 - Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, directrice administrative du SGAP pour les affaires ci-après relevant de sa direction :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du SGAP de Rennes - arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale, - arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables, - pour toute demande d'assistance judiciaire présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions supérieures à 1500 euros,
- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3 000 euros - attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, insti- tuts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc...),
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à l'exclusion de ceux du directeur administratif, - ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement es bons de commande relatifs à des
47 dépenses n'excédant pas 7600 euros
- certification ou la mention du service fait, par référence aux factures correspondantes, tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage centraux et des droits de tirage S.G.A.P. - tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement, au budget et au lancement des procédures de passation des marchés publics.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LEGONNIN la délégation qui lui est conférée par l'article 4 sera exercée dans l'ordre par M. Christophe SCHOEN, chef du bureau des budgets globaux et des marchés publics et par Mme Dominique DANIELOU, chef du bureau du personnel.
ARTICLE 8 - Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
- M. Christophe SCHOEN, attaché principal de préfecture, chef du bureau des budgets globaux et des marchés publics, - Mme Martine DENIS, attachée principale de police, chef du bureau des affaires médicales, - Mme Dominique DANIELOU, attachée de préfecture, chef du bureau du personnel, - M. Alain ROUBY, attaché de préfecture, chef du bureau du contentieux, - Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, attachée de préfecture, chef du bureau des finances, - M. Stéphane PAUL, attaché de préfecture, chef du bureau de l'administration générale à la direction administrative, pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences respectives : - correspondances courantes, à l'exception des actes faisant grief
- ampliations d'arrêtés, copies, extrait de documents..
- congés des personnels
- accusés de réception, états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police, ou à leurs ayants-droit,
- attestation de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc...).
- certificats et visa de pièces et documents relatifs aux marchés publics ou aux avenants à ces marchés, - liquidation et visa des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales, - actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions supérieures à 750euros,
- en matière d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation pour tout offre inférieur à 750euros, Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M Christophe SCHOEN, chef du bureau des budgets globaux et des marchés publics et à M René GOUIN, son adjoint pour signer :
- tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage centraux et des droits de tirage SGAP - les bons de commande n'excédant pas 1500euros se rapportant à la gestion des crédits d'équipement du SGAP - la certification ou la mention " service fait " par référence aux factures correspondantes - la notification des délégations de crédit aux services de police
- les certificats de paiement relatifs aux factures consécutives à l'exécution des marchés publics. Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, chef du bureau des finances et à Mme Nathalie HENRIO-COUVRAND, son adjointe pour signer : - les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations sociales et familiales - les engagements comptables et retraits d'engagements, mandats de paiement, ordres de paiement, pièces comptables de tous ordres, établissement et transformation en état exécutoire des ordres de reversement et de titres de perception conformément à l'article 35 du décret du 29 décembre 1962.
- la liquidation des frais de mission et de déplacement
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Christiane POLIGNE et Mme Marie-José LE COROLLER, pour certifier exact à la réalité de la dépense, les factures relatives à la prise en charge par l'administration à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M Stéphane PAUL pour signer : - les bons de commande n'excédant pas 1500euros se rapportant à la gestion des crédits d'équipement et de fonctionnement du SGAP
- la certification ou la mention " service fait " par référence aux factures correspondantes Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Sylvie GILBERT, attachée de police, affectée au contrôle de gestion, et à M. Julien RIMBERT, secrétaire administratif, animateur de formation pour signer : - les correspondances courantes relevant de leurs attributions.
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain ROUBY, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l'or- dre par Mme Véronique CHERPANTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, et par Mme Florence POULAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique DANIELOU, la délégation qui lui est consentie est exercée pour les affaires relevant de leurs compétences par Mme Cécile FILY, secrétaire administrative de classe normale et par Mme Sabrina MARTIN secrétaire administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SCHOEN, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. René GOUIN, adjoint au chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjoint, par Mme Carole NICOLAS, attachée de police et M. Alexandre ACINA, commandant de police et Mlle Françoise EVEN, secrétaire administrative, pour les affaires relevant de leurs domaines respectifs. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l'ordre par Mme Nathalie HENRIO-COUVRAND, attachée de préfecture, adjointe au chef de bureau, par Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de classe supérieure et Mmes Chantal GUILLAUME et Bernadette LE PRIOL, secrétaires administratives.
48 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine DENIS, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l'ordre par Mme Christiane POLIGNE, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau et par Mme Marie-José LE COROLLER, secré- taire administrative.
ARTICLE 10 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Yves WARON pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- certificats et visas de pièces et documents.
ARTICLE 11 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Claude DELOUCHE, directeur technique du SGAP, pour les affaires ci-après relevant de sa direction.
- correspondances courantes,
- communiqués pour avis
- accusés de réception
- états et pièces périodiques
- descriptifs techniques de travaux,
- copies conformes de documents,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à l'exclusion de ceux du directeur technique, - convention avec les sociétés privées dans le cadre de l'externalisation après accord du préfet délégué. - approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé.
- bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 7600euros - certification ou la mention du service fait, par référence aux factures correspondantes, - états liquidatifs des dépenses de matériel relevant de la direction technique, - ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la Direction Technique.
ARTICLE 12 - En cas d'absence ou d'empêchement de M Claude DELOUCHE, la délégation signature qui lui est conférée par l'article 11 est donnée à :
- Monsieur Yves VINÇON, ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques du matériel, chargé de mission auprès du directeur technique
ARTICLE 13 - Délégation de signature est par ailleurs donnée :
- à M Yves VINÇON, chargé de mission auprès du directeur technique pour signer les copies conformes de documents, les bor- dereaux d'envoi et fiches de transmission, les bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 2 000euros ainsi que les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus dans les magasins de la direction technique. - à M. Emile LE TALLEC, ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques du matériel, chef du bureau des affaires immobilières, pour assurer la réception technique des travaux immobiliers et pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les copies conformes de documents, les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux d'envoi et fiches de transmission, les bons de commande n'excédant pas 1 000euros, les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin. En cas d'absence ou d'empêchement de M. LE TALLEC, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Bernard BOIVIN, ingénieur des travaux des services techniques du matériel. - à M. Dominique DUPUY, contrôleur des travaux, chef de bureau des moyens de fonctionnement et de l'habillement, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les copies conformes de documents, les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux d'envoi et fiches de transmission, les bons de commande n'excédant pas 1 000euros, les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
- à M. Raymond GUEGUEN, ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques du matériel, chef du bureau des transports et de l'armement, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les copies conformes de documents, les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux d'envoi et fiches de transmission, les bons de commande n'excédant pas 1 000euros, les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui est consentie à M GUEGUEN est donnée à M. Pascal RAOULT, ingénieur des services techniques du matériel
- à M. Patrick LAGACHE , ingénieur des travaux des services techniques du matériel, chef de l'antenne logistique d'Oissel, pour les attributions relevant de son domaine :
- correspondances courantes,
- ampliations d'arrêtés et copies conformes de documents,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à l'exclusion de l'intéressé. - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes, - bons de commande liés à la gestion des droits de tirage, n'excédant pas 2 000euros - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'antenne n'excédant pas 1000euros -. à M. Gauthier LEONETTI, ingénieur de 2ème classe des services techniques du matériel pour signer les bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 1 000euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Patrick LAGACHE, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée dans l'ordre à :
- M. Gauthier LEONETTI, ingénieur de 2ème classe des services techniques du matériel. - à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administratif de classe supérieure. - à M. Jean-Yves QUERE, contrôleur de classe exceptionnelle, chef de l'antenne logistique de Nantes, pour signer dans les limi- tes de l'attribution de l'antenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500euros
49 - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limi- te maximale de 200euros par bon de commande et de 500euros à l'année, - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves QUERE, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Marcel RABINEAU , chef d'équipe
- à M. Yves TREMBLAIS, chef d'équipe, chef de l'antenne logistique de Brest pour signer dans les limites de l'attribution de l'antenne : - bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500euros - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limi- te maximale de 200euros par bon de commande et de 500euros à l'année, - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves TREMBLAIS, la délégation qui lui est consentie est donnée à M.Yvon LE RU , ouvrier groupe VI
- à M. Pierre GAUDIN, chef d'équipe, chef de l'antenne logistique de Caen pour signer dans les limites de l'attribution de l'an- tenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500euros - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limi- te maximale de 200euros par bon de commande et de 500euros à l'année, - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GAUDIN, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M.Marc LEROSTY, chef d'équipe
- à M. Jean-Pierre PAVIOT, chef d'équipe, chef du magasin régional automobile de Rennes pour signer dans les limites de l'at- tribution du magasin :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500euros - M. Gilles PERENNES, contrôleur des travaux, chef de la section armement, pour signer dans les limites de l'attribution de la section :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500euros ARTICLE 14 - Délégation de signature est en outre donnée à Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, déléguée régionale du SGAP pour les affaires ci-après relevant de la délégation régionale :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la gestion administrative des personnels, - arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale, - arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité du service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables, - pour toute demande d'assistance judiciaire présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions supérieures à 1.500 euros,
- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3.000 euros, - attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, insti- tuts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc ..),
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exclusion de ceux de la déléguée régionale, - ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la délégation, - états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales,
- bons de commande relatifs aux dépenses n'excédant pas 7.600 euros , - certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes ; - tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage centraux et des droits de tirage du SGAP - tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement de la délégation régionale , - engagements comptables et retrait d'engagement, mandats de paiement, ordres de paiement, pièces comptables de tous ordre ; - convention avec les sociétés privées dans le cadre de l'externalisation après accord du préfet délégué à la sécurité et à la défense,
- documents afférents à la comptabilité matière ;
- procès-verbaux de perte, dégradation ou de réforme des matériels y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
- descriptifs techniques des travaux ;
ARTICLE 15 - : Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
- Mme Catherine ARROUILH attachée principale de préfecture, chef du bureau du recrutement, et du bureau délégué de l'ad- ministration générale et du contrôle de gestion
- Mme Karen MEGE, épouse TEILLARD, attachée de police, chef du bureau délégué du personnel - M. François TEILLARD, attaché de police, chef du bureau délégué du contentieux - Mme Francine MALLET, attachée de police, chef du bureau délégué des finances - Mme Marie Henriette VALTIN, attachée de police, chef du bureau délégué des affaires médicales - M. Jean-Baptiste MORANDINI, ingénieur des travaux divisionnaire, chef du bureau délégué des affaires immobilières - M. Didier PORTAL, ingénieur des travaux divisionnaire, chef du bureau délégué des moyens mobiles et de l'armement - M. Thierry FAUCHE, contrôleur de classe exceptionnelle, chef du bureau délégué des moyens de fonctionnement et de l'ha- billement
pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences respectives: - correspondances courantes, à l'exception des actes faisant grief,
50 - ampliations d'arrêtés, copies, extrait de documents, accusés de réception, - congés des personnels,
- ordres de mission,
- attestation de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc…),
- liquidation et visa des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales, - actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions supérieures à 750 euros,
- en matière d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation pour toute offre inférieure à 750 euros, - bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 1000 euros, - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Francine MALLET, chef du bureau délégué des finances et à Mme Stéphanie CLOLUS, son adjointe pour signer :
- les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de déplacement dus aux per- sonnels rémunérés sur le budget de l'Etat et gérés par la délégation régionale du SGAP ou à leurs ayants-droit, - les engagements comptables et retraits d'engagement, mandats de paiement ordres de paiement, pièces comptables de tous ordres.
ARTICLE 16 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ARROUILH, la délégation qui lui est consentie est exer- cée par Mme Mireille BRIVOIS, secrétaire administratif
pour le bureau du recrutement, et par M. Jean-Luc LARENT, contrôleur, pour le bureau délégué de l'administration générale et du contrôle de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karen MEGE, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Joëlle MIN- GRET, secrétaire administratif
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François TEILLARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Gilles DOURLENS, secrétaire administratif
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine MALLET, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Stéphanie CLOLUS, secrétaire administrative
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Henriette VALTIN, la délégation qui lui est consentie est assurée par Mme Sylvie MAHE-BEILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste MORANDINI, la délégation qui lui est consentie est assurée par M. Jean- Marcel PASSETTE, ingénieur divisionnaire des services techniques. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier PORTAL, la délégation qui lui est consentie est assurée par M. Alain HATIER, contrôleur des travaux
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry FAUCHE, la délégation qui lui est consentie est assurée par M. Christian TURQUOIS, ouvrier d'Etat groupe VI.
ARTICLE 17 - Délégation de signature est également donnée à :
- Mme Catherine ARROUILH, attachée principale de préfecture, chef du bureau délégué de l'administration générale et du contrôle de gestion et à M. Jean-Luc LARENT, adjoint à l'effet de signer : - bons de commande n'excédant pas 1.000 euros se rapportant à la gestion des crédits d'équipement du S.G.A.P; - certification ou mention " du service fait " par référence aux factures correspondantes. M. François ROUSSEL, chef d'équipe, chef de l'antenne logistique de Saran pour signer dans les limites de l'attribution de l'an- tenne:
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500 euros -bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limi- te maximale de 200 euros par bon de commande et de 500 euros à l'année. -certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ROUSSEL, la délégation qui lui est consentie est donnée à M. Christian GUESNEL, contrôleur des travaux
- M. François GUEGEAIS, chef d'équipe, chef de l'antenne logistique de Bourges pour signer dans les limites de l'attribution de l'antenne :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500 euros -bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limi- te maximale de 200 euros par bon de commande et de 500 euros à l'année. -certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GUEGEAIS, la délégation qui lui est consentie est donnée à M. Patrick MAUBOIS, ouvrier groupe V
- M. Jean-Claude LE BERRE, chef d'équipe, chef de l'antenne logistique d'Angers pour signer dans les limites de l'attribution de l'antenne:
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500 euros - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limi- te maximale de 200 euros par bon de commande et de 500 euros à l'année. - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude LE BERRE, la délégation de signature qui lui est consentie est don- née à M. Michel CATHERINE, ouvrier groupe VI
- M. Jean-Marie NAVARRO, chef d'équipe, chef du magasin automobile de Tours pour signer dans les limites de l'attribution du magasin :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500 euros
51 - M. Claude BRIGNOLE, agent contractuel, chef de la section armement de la délégation régionale pour signer dans les limites de l'attribution de la section :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500 euros ARTICLE 18 - Délégation de signature est également donnée à Mme Catherine ARROUILH, attachée principale de préfecture, chef du bureau du recrutement, à l'effet d'accepter et signer les devis de location de salles pour l'organisation des concours rele- vant de la compétence du bureau du recrutement sur le chapitre 34-41, article 22, ainsi que la certification ou la mention du ser- vice fait par référence aux factures correspondantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ARROUILH, délégation de signature est donnée à Mme Mireille BRI- VOIS, adjointe au chef du bureau .
ARTICLE 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, la délégation qui lui est conférée à l'ar- ticle 14 sera exercée dans l'ordre par Mme Catherine ARROUILH, chef du bureau du recrutement et du bureau délégué de l'ad- ministration générale et du contrôle de gestion, et par M. Jean-Baptiste MORANDINI, chef du bureau délégué des affaires immo- bilières.
ARTICLE 20 : les dispositions des arrêtés préfectoraux des 3 septembre 2001 et 30 juillet 2002 sont abrogées. ARTICLE 21 : Le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est chargé de l'exé- cution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays-de-la-Loire et au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants. RENNES, le 10 octobre 2003
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille et Vilaine
Bernadette MALGORN
ARRÊTÉ N° 03-18 donnant délégation de signature à Monsieur Edgar GOELLER Chef du groupement des Compagnies Républicaines de Sécurité n° III à Rennes LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D'ILLE ET VILAINE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Edgar GOELLER, commissaire divisionnaire, chef du groupement des compagnies républicaines de sécurité n° III à Rennes, afin de procéder aux engagements juridiques, à l'exception des mar- chés, relatifs au budget de son service.
Toutefois :
1° Dans le cas où il apparaîtrait nécessaire de passer une commande relevant du champ d'un marché public, auprès de four- nisseurs non titulaires de ce marché, cette commande devra être soumise à une vérification préalable du SGAP, quant à sa conformité avec les marchés en cours et les prescriptions du code des marchés publics. 2° Toute commande ne relevant pas du champ d'un marché public existant, et dont le montant excède 15 000 euros devra être soumise au S.G.A.P., pour vérification préalable des engagements cumulés au regard du seuil des marchés publics. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Edgar GOELLER pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'ins- cription à l'inventaire.
ARTICLE 2 - Délégation est également donnée à Monsieur Edgar GOELLER pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières d'absence temporaire, d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. ARTICLE 3 - Délégation de signature lui est également donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs cor- respondant aux prestations de service d'ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires des C.R.S. ARTICLE 4 : En cas d'absence ou empêchement du commissaire divisionnaire Edgar GOELLER, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par son adjoint Grégoire MONROCHE, commissaire de police. - En outre, la délégation de signature est donnée à
M Patrice VAIENTE, commissaire de police
M.Roger BERHAULT,commandant de police
M.Thierry CARUELLE,commandant de police
M.Jean-Emmanuel VANLERBERGHE,capitaine de police
pour passer des commandes d'un montant maximum de 7 650 euros. ARTICLE 5 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 03-14 du 27 mai 2003 sont abrogées. ARTICLE 6 - Le Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès de la Préfète de la zone de défense ouest et le chef du groupement, des CRS n° III à Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays-de-la- Loire et au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants. RENNES, le.09 octobre 2003
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région de Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Bernadette MALGORN
52 PRÉFECTURE DE LA RÉGION CENTRE
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée en matière d’ordonnancement secondaire pour la mission interrégionale de mise en oeuvre du Plan Loire Grandeur Nature
LE PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE
Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée à l’effet de signer au nom du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin Loire-bretagne chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du “Plan Loire Grandeur Nature”, toutes décisions relatives aux opérations de dépenses de l’Etat afférentes à la mise en oeuvre du plan Loire y compris les marchés s’y rattachant. ARTICLE 2 : Une situation trimestrielle d’utilisation des crédits d’investissements ainsi qu’un compte-rendu annuel d’utilisation de ces mêmes crédits seront établis par le délégataire.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 33 III a) du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié et susvisé le pré- sent délégataire peut, pour les attributions d’ordonnancement mentionnées au II du même article, subdéléguer sa signature aux chefs de service des administrations civiles de l’Etat placés sous son autorité et à leur subordonnés. Une ampliation de sa décision sera transmise à l’autorité délégante. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales du Centre, et le Préfet de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre et de la préfecture de Vendée.
Fait à Orléans, le 1er octobre 2003
Le Préfet de la Région Centre
Préfet du Loiret
Jean-Pierre LACROIX
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
ACTE RÉGLEMENTAIRE relatif à la mise en œuvre d'une action de prévention destinée à permettre le sevrage tabagique
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Il est créé dans les Caisses départementales et pluridépartementales de Mutualité Sociale Agricole, un traite- ment automatisé d'informations nominatives, permettant la gestion d'une action de médecine préventive visant à un sevrage tabagique et à la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, un traitement automatisé d'informations rendues anonymes, destiné à permettre l'évaluation de l'action de sevrage à partir des données transmises par les Caisses de Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 2 : Les catégories d'informations traitées sont relatives :
- à l'identification de l'assuré : NIR, nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse de résidence, adresse du lieu de travail, n° invariant, statut professionnel,
- au médecin traitant : n° de praticien, nom, prénom, commune d'activité, - au traitement : nom de substitut nicotinique, dosage,
- à la situation du fumeur au regard de la consommation, au suivi et à l'évolution de l'action de sevrage tabagique. ARTICLE 3 : Les destinataires des informations sont, d'une part le médecin chargé à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la médecine préventive, le laboratoire, le pharmacien, le médecin traitant pour ce qui concerne les données nominatives et, d'au- tre part, la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et le codeur sous une forme ne permettant pas d'identifier les assu- rés concernés par l'action.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès prévu par l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin chargé de la médecine préventive au sein de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dont relève l'assuré. ARTICLE 5 : Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région de l'Ile-de-France. Fait à Bagnolet, le 4 décembre 2001
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Daniel LENOIR.
" Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d'accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. "
à La Roche sur Yon, le 29 octobre 2003,
Le Directeur,
Jean-Raymond OLIVIER
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Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée