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Arrêté - Arrete 2025 311 signe emmenagement 6 rue Xavier Grall
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 311 signe emmenagement 6 rue Xavier Grall)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
>
Arrêté
ne municipal
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT
A l'occasion d'un emménagement au 6 rue Xavier Grall
Arrêté 2025-311
N°2025-311
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L2125-1 ;
Vu le code pénal, et notamment l'article Ré10-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie relative à la «signalisation temporaire » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour l'occupation du domaine publie communal pour l'année 2025 ;
Vu la demande d'arrêté municipal de l'entreprise LES DÉMÉNAGEURS BRETONS représentée par Monsieur Abdelll BOUALEM, N° de SIRET 852 759 281 00029, située au 37 bis rue Jeanne d'Arc à BEAUVAIS (60000), reçue en mairie le 12 août 2025 concernant un emménagement qui aura lieu du mardi 2 septembre au jeudi 4 septembre 2025 au 6 rue Xavier Grall à Melesse (35520) pour son client Monsieur Éric FACQUET et sollicitant le droit de stationner un poids lourd de 12m de long devant le n°6 rue Xavier GRALL à Melesse ;
Considérant que le bon déroulement des travaux nécessite la réglementation suivante dans
l'agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le mardi 2 septembre 2025 et jusqu'au jeudi 4 septembre 2025, l'entreprise LES
DÉMÉNAGEURS BRETONS représentée par Monsieur Abdelli BOUALEM sera autorisé à faire stationner un poids lourd de 12m de long sur le domaine public devant le n°6 rue Xavier GRALL à Melesse, sur une superficie de 36 m2. Il est interdit à tout véhicule non affecté de stationner sur l'espace qui sera matérialisé à cet effet.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire s'acquittera auprès de la Trésorerie de Fougères de la somme
de 75.60€ (36 m°? x 0,70€ du mètre carré x 3 jours) conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 fixant les tarifs d'occupation pour l'année 2025.
ARTICLE 3 : L'entreprise LES DÉMÉNAGEURS BRETONS sera chargée de mettre en place la signalisation correspondante conformément à la réglementation en vigueur et la retirera dès la fin de l'emménagement. La responsabilité et la surveillance sera assurées par l'entreprise ci-dessus dénommée, qui devra veiller à la sécurité, en particulier à l'égard des piétons, et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie publique. ARTICLE 4 : La présente autorisation doit faire l'objet d'un renouvellement express en cas de
nécessité. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment sans
indemnité en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions
précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et
la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betion (Ille-et-Vilaine) et L'entreprise LES DÉMÉNAGEURS BRETONS seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- L'entreprise LES DÉMÉNAGEURS BRETONS représentée par Monsieur Abdelli BOUALEM.
Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois).
Le 12 août 2025
Pour le maire absent,
L'Adjoint suppléant,
Pour le maire absent,
L'Adjoint suppléant,
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 0299 13 26 26