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Arrêté - 2025 314 Arrete portant reglementation temporaire du stationnement 6 rue Xavier Grall 02 04.09.25
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 314 Arrete portant reglementation temporaire du stationnement 6 rue Xavier Grall 02 04.09.25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
>
Arrêté
US municipal
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT
A l'occasion d'un déménagement au 6 rue Xavier Grall
Annule et remplace l'arrêté 2025-311
N°2025-314
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, et notamment l'article Ré10-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie relative à la «signalisation temporaire » ;
Vu la demande d'arrêté municipal de l'entreprise LES DÉMÉNAGEURS BRETONS représentée par Monsieur Abdelli BOUALEM, N° de SIRET 852 759 281 00029, située au 37 bis rue Jeanne d'Arc à BEAUVAIS (60000), reçue en mairie le 12 août 2025 concernant un emménagement qui aura lieu du mardi 02 septembre au jeudi 04 septembre 2025 au 6 rue Xavier Grall à MELESSE (35520) pour son client Monsieur Éric FACQUET et sollicitant le droit de stationner un poids lourd de 12m de long devant le n°6 rue Xavier GRALL à MELESSE (35520) ;
Considérant que le bon déroulement du déménagement du mardi 02 septembre 2025 au jeudi 04 septembre 2025 au 6 rue Xavier Grall à MELESSE (35520) nécessite la réglementation suivante dans l'agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Du mardi 02 septembre 2025 au jeudi 04 septembre 2025, l'entreprise LES DÉMÉNAGEURS BRETONS représentée par Monsieur Abdeli BOUALEM sera autorisée à faire stationner Un poids lourd de 12m de long sur le domaine public communal devant le n°6 rue Xavier GRALL à MELESSE (35520), sur une superficie de 36 m2. Il est interdit à tout véhicule non-affecté au déménagement de stationner sur l'espace qui sera matérialisé à cet effet.
ARTICLE 2 : La signalisation routière correspondante sera mise en place et retirée par
l'entreprise LES DÉMÉNAGEURS BRETONS conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : La responsabilité et la surveillance du déménagement seront assurées par le demandeur de la présente qui devra particulièrement veiller à assurer la sécurité des piétons et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie publique.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) et l'entreprise LES DÉMÉNAGEURS BRETONS seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 0299 13 26 26 ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- L'entreprise LES DÉMÉNAGEURS BRETONS.
Information à lire attentivement. Le 21 août 2025
Le Maire, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un LL A a nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Affiché le 22 août 2025 Le Maire,
Claude JAOUEN
Maiïrie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 0299 13 26 26