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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C035 06 2026 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C035 06 2026 2)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi, niortagglo Agglomération du Niortais

Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le SO

ID : 079-200041317-20260622-C__ 35.06 _2026-DE

NIORT

1

Convention de mutualisation - Service commun de la direction générale des services

AVENANT N°10

ENTRE

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président, dûment habilité par délibération du conseil d’agglomération en date du 22 juin 2026,

Ci-après dénommée " Communauté d’Agglomération du Niortais ",

d'une part,

Et

La Commune de NIORT représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 29 juin 2026,

Ci-après dénommée " la Ville de NIORT ", d’autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-4-2 et D 5211-16,

Vu l’avis de la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail de la Communauté d’Agglomération du Niortais,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 28 juin 2021 et la délibération du Conseil d’agglomération du Niortais du 29 juin 2021 créant le service commun « Direction générale des services techniques » ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 9 mai 2022 et la délibération du Conseil d’agglomération du Niortais en date du 11 avril 2022 étendant le service commun « Direction générale des services » au DGA ressources ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 27 juin 2022 la délibération du Conseil d’agglomération du Niortais en date du 20 juin 2022 modifiant les modalités de refacturation entre les services communs par prélèvement sur l’attribution de compensation ;

Vu la délibération du Conseil d’agglomération du Niortais en date du 26 septembre 2022 et la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 19 septembre 2022 fixant l’étendue du service commun « Direction générale des services » à l’ensemble de la Direction générale ;niortagglo Agglomération du Niortais

Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

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E,

2

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 13 décembre 2022 et la délibération du Conseil d’agglomération du Niortais en date du 12 décembre 2022 étendant le service commun aux fonctions de secrétariat de la direction générale ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 13 décembre 2022 et la délibération du Conseil d’agglomération du Niortais en date du 12 décembre 2022 étendant le service commun à la direction chargée du pilotage et de la transformation ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 20 novembre 2023 et la délibération du Conseil d’agglomération du Niortais en date du 13 novembre 2023 modifiant les modalités de remboursement pour fin 2023 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 14 décembre 2023 et la délibération du Conseil d’agglomération du Niortais en date du 11 décembre 2023 modifiant de façon pérenne les modalités de remboursement par prélèvement sur l’attribution de compensation ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 17 juin 2024 et la délibération du Conseil d’agglomération du Niortais en date du 24 juin 2024 précisant les modalités de prise en charge et de répartition des dépenses de fonctionnement du service commun ;

Vu la convention constitutive du service commun, établie entre la Communauté d'Agglomération du Niortais et de la Ville de Niort et entrée en vigueur le 1er août 2021, et ses avenants 1 à 9 ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

Par délibérations respectives en date du 28 et du 29 juin 2021, la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ont créé, à compter du 1er août 2021, un service commun de Direction générale des services techniques, géré par la Communauté d’Agglomération du Niortais,

Neuf avenants à la convention constitutives ont été établis, élargissant en particulier le service commun à la totalité de la direction générale des services, au secrétariat de celle-ci et à la direction de la Transformation Publique.

Jusqu’alors, les locaux liés à l’exercice des missions, et notamment à celles liées à la Transformation Publique sont restés les locaux de la Ville de NIORT et de la Communauté d'Agglomération du Niortais originellement dédiés à l’exercice, respectivement communal et intercommunal, des missions. La convention et ses avenants prévoyaient que « chaque collectivité prend en charge (…) les locaux de travail (…) »

Dans le cadre d’une réorganisation des espaces de travail, la direction de la Transformation Publique est relocalisée en totalité au sein du siège administratif de la Communauté d'Agglomération du Niortais, à compter du 28 avril 2026.niortagglo Agglomération du Niortais

Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

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E,

3

Il est ainsi nécessaire de modifier la convention de mutualisation pour tenir compte de cette évolution et adapter les modalités de partage des frais afférents.

Le présent avenant acte la prise en compte de la nouvelle localisation commune des agents la direction de la Transformation Publiques, et le partage des frais de fonctionnement afférents. Il modifie en conséquence les articles 3 (« Organisation et gestion du service commun »), 4-1 (« Détermination du coût unitaire de fonctionnement ») et 4-3-2 (« Charges de fonctionnement du service et contrats de prestations rattachées ») de la convention initiale, les autres articles restant inchangés.

ARTICLE 3 modifié : ORGANISATION ET GESTION DU SERVICE COMMUN

Le service commun est géré par la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Les agents exerçant leurs fonctions dans le service commun sont placés sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Les agents mis à disposition du service commun sont rémunérés par la Communauté d’Agglomération du Niortais.

En fonction de la mission réalisée, les cadres du service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire de la Ville de Niort ou sous celle du président de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Le service commun s’intègrera dans les organisations propres à chacune des entités et dans le respect des attributions du Directeur général des services chargé de diriger l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation.

Les cadres du service commun s’attachent à inscrire leur action en harmonie, en cohérence et en concertation avec les responsabilités des élus des deux collectivités

Les locaux liés à l’exercice des missions de la direction générale des services et de son secrétariat restent les locaux de la Ville de NIORT et de la Communauté d'Agglomération du Niortais originellement dédiés à l’exercice, respectivement communal et intercommunal, de ces missions.

A compter du 28 avril 2026, l’ensemble de la direction de la Transformation Publique est établi dans des locaux situés au second étage du siège administratif communautaire Marcel Pagnol (cf. annexe 2 : Plan des locaux occupés par la direction de la Transformation publique).

Article 4-1 modifié : détermination du coût de fonctionnement

La détermination du cout de fonctionnement comprendra :

- les charges de personnel : salaires bruts des emplois concernés, charges patronales, régimes indemnitaires, participation à la garantie maintien de salaire, avantages en nature, et de manière générale toute dépense constatée au chapitre 012, ainsi que les formations, frais de déplacements et de missions, remplacement des cadres concernés en cas d’absence ou de congés, sur demande expresse de l’un des cocontractants.

- les charges de fonctionnement du service et contrats de prestations rattachés au seul fonctionnement du service : organisation et animation de temps de rencontres (vœux duniortagglo Agglomération du Niortais

int Délégué

OISSON

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personnel, séminaires, réunions de directions, …), réalisation et diffusion des contenus de communication interne commune (Tap Tap, Intranet, …), ….

- Les charges de fonctionnement des locaux dédiés aux agents de la direction de la Transformation Publique. Ces charges sont listées en Annexe 3. Elles sont déterminées à partir des dépenses de fonctionnement constatées pour le bâtiment Marcel Pagnol, et affectées au service commun suivant le taux des surfaces de bureaux occupés par le service en regard de la superficie globale des bureaux du bâtiment. Pour l’année 2026, ces charges seront ramenées à une période d’occupation de 8 mois pleins (mai à décembre).

La Communauté d’Agglomération du Niortais, en qualité de gestionnaire du service commun, déterminera le coût de son fonctionnement, chaque année, à partir des états de paie, et des dépenses de formations, de missions et de fonctionnement sus-citées.

Chaque collectivité prend en charge les moyens d’assistance administrative, les locaux de travail des autres agents du service commun et les matériels informatiques.

Article 4-3-2 modifié : Charges de fonctionnement du service et contrats de prestations rattachés

Les dépenses proportionnelles au nombre d’agents seront réparties au nombre d’agents bénéficiaires. Si la dépenses concerne la totalité des agents (ex : impression du journal de communication interne commun), il sera fait référence au nombre d’agents comptabilisés dans les effectifs au 1er janvier de l’année considérée. Dans les autres cas (ex : repas des vœux du personnel), l’unité de fonctionnement sera constituée du nombre réel d’agents bénéficiaires.

Les unités de fonctionnement afférentes au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Niort seront comptabilisées dans les unités de fonctionnement dédiées à la Ville. Les unités de fonctionnement afférentes à la gestion des agents des services communs communautaires seront comptabilisées dans les unités de fonctionnement dédiées à la Communauté d'Agglomération du Niortais (le remboursement par la Ville de Niort étant prévu par le calcul de coûts indirects au sein des conventions de services communs spécifiques).

Les dépenses forfaitaires (locations, prestation vidéo ou graphiques, …) et les dépenses liées aux charges bâtimentaires seront réparties à hauteur de 50% pour la Communauté d'Agglomération du Niortais et 50% pour la Ville de Niort.

Fait à NIORT, le …………………….., en 2 exemplaires.

Pour la Communauté d’Agglomération

du Niortais,

Pour la Ville de NIORT,

Le Vice-Président Délégué

Claude BOISSONEnvoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le S L O7 ID : 079-200041317-20260622-C__ 35.06 _2026-DE niortagglo NIORT,

Agglomération du Niortais

SAF - Pôle Vie du Territoire

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DIRECTION du Pilotage et de la Transformation Publique

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ANNEXE 2

PLAN DES LOCAUX DEDIES AU SERVICE COMMUN DE LA TRANSFORMATION PUBLIQUE

(2ème étage du siège administratif communautaire Marcel Pagnol,

sis au 140 rue des Equarts, 79000 NIORT)Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le

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niorta @[e le) NIORT Agglomération du Niortais

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ANNEXE 3

CADRE DU DETAIL DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES LOCAUX

DEDIES A LA DIRECTION DE LA TRANSFORMTAION PUBLIQUE

ET A REPARTIR ENTRE VILLE DE NIORT ET COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS

Total Général

bâtiment Marcel

Pagnol Année N (€)

Clé de

répartition

bâtiment *

Clé de

Répartition

Ville/Agglo**

Total Part Ville

Année N (€)

5,49% 50%

5,49% 50%

5,49% 50%

5,49% 50%

5,49% 50%

5,49% 50%

5,49% 50%

5,49% 50%

5,49% 50%

5,49% 50%

5,49% 50%

** Clé de répartition Ville / Agglo = % pris en charge par la Ville (50%, fixé par la convention)

*** Temps passé valorisé dans ATAL en regard de la délibération relative aux coûts horaires en vigueur

NB : les charges et recettes liées à la production photovoltaïque ne sont pas comptabilisées (Budegt Annexe ENR)

Eau et assainissement

Total

Entretien des espaces extérieurs

Consommation Electricité affectée à l'ensemble bâtimentaire Marcel Pagnol

Contrôles règlementaires

Redevance Ordures Ménagères (redevance spéciale)

Dépannage effectué par prestations extérieures

Gardiennage

Entretien des locaux (ménage) en régie (masse salariale et produits d'entretien)

* Clé de répartition bâtiment = Proportion de la surface des bureaux occupés par les agents de la direction de la Transformation Publique (135,4 m²) en

regard de la surface totale des bureaux du bâtiment Marcel Pagnol (2 467,1 m²) soit 5,49 %

Maintenance effectuée par prestations extérieures (SSI, désenfumage, ascenseur, extincteurs et moyens de secours, contrôle d'accès, …)

Libellé

Chauffage : consommation du réseau de chaleur et maintenance sous-station

Maintenances et dépannages effectués en régie ***