Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 115 du 07 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 115 du 07 mai 2024 Document publié le Mardi 7 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 115 du 07 mai 2024)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-115

PUBLIÉ LE 7 MAI 2024Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire

63-2024-05-06-00007 - Arrêté n°SPI-2024-043 du 06/05/2024 portant

convocation des électeurs de la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE les

23 et 30 juin 2024 pour procéder à l'élection de quatre conseillers

municipaux (4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-05-06-00007

Arrêté n°SPI-2024-043 du 06/05/2024 portant

convocation des électeurs de la commune de

SAINT-PIERRE-COLAMINE les 23 et 30 juin 2024

pour procéder à l'élection de quatre conseillers

municipaux

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00007 - Arrêté n°SPI-2024-043 du 06/05/2024 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE les 23 et 30 juin 2024 pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux 3PRÉFET Sous-Préfecture

DU __n d'Issoire

PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°SPI-2024-043

portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE les 23 et 30 juin 2024

pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux

La Sous-Préfète d’Issoire

- VU le Code électoral et notamment ses articles L. 247 et L. 258 ;

- VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Hélène HARGITAI, en qualité de

Sous-Préfète d'Issoire ;

- VU. les quatre vacances constatées au sein du conseil municipal de la commune de SAINT-

PIERRE-COLAMINE à à la suite des démissions de :

- Monsieur Michel BOISSARD de sès fonctions de premier adjoint au maire èt de son mandat de

conseiller municipal, par courriers des 15 novembre et 09 décembre 2022, démission acceptée

par courrier du 30 décembre 2022 ;

- Madame Christiné MASSE, conseillère municipale, par courrier reçu par le Monsieur le Maire le 17 novembre 2022 ;

-Madame Lydie PONS, conseillère municipale, par courrier reçu par le Maire le 03 octobre 2022 ; - Madame Patricia MEALLET, conseillère municipale, par courrier reçu par le Maire le 14 septembre 2022; :

VU l'arrêté n°SP1-2023-010 du Sous-Préfet-d'Issoire du 27. janvier 2023 portant convocation des

électeurs de la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE les 19 et 26 mars 2023 pour procéder à

l'élection de quatre conseillers municipaux ;

VU le procès-verbal des opérations électorales dans la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE du

26 mars 2023, Monsieur Rémy THERESE, seul candidat, ayant été proclamé élu comme conseiller

municipal ;

VU le tableau du conseil municipal de SAINT-PIERRE-COLAMINE transmis à l’issue de l’élection du

26 mars 2023, comportant huit membres ;

na

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00007 - Arrêté n°SPI-2024-043 du 06/05/2024 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE les 23 et 30 juin 2024 pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux 4VU la nouvelle vacance constatée au sein du conseil municipal de la commune de SAINT-PIERRE- COLAMINE,-à la suite de la démission de Monsieur Patrice IMBERT, conseiller municipal; par courrier. du 13 avril 2024, reçu par. Monsieur le Maire le 15 avril 2024 ;

- CONSIDÉRANT que dans les communes de moins de 1 000 habitants, il doit être FREà une élection complémentaire, lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;

E CONSIDÉRANT que [ effectif légal du conseil municipal est de onze merhbres ;

= CONSIDÉRANT au ‘il y a lieu de compléter le conseil municipal, qui a perdu le tiers de ses membres, suite à la vacance de quatre sièges de conseiller municipal :

ARRÊTE:

ARTICLE 1. - Le collège électoral de la commune de SAINT-PIERRE- COLAMINE est convoqué le dimanche 23 juin 2024 et éventuellement le dimanche 30 juin 2024, dans le cas où Un second tour serait nécessaire, à l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux. ns

Le scrutin sera ouvert à huit heures et.clos le même jour à dix-huit heures.

ARTICLE 2. - L'élection se fera sur la liste électorale permanente exträite du répertoire électoral unique (R.E.U.), sans préjudice de | applicätion éventuelle des dispositions des articles L. 30 à L. 32 et R. 18 du Code électoral.

ARTICLE 3. - Les conditions d' éligibilité et d'inéligibilité sont celles résultant desarticles L. 45,

L. 228 à L. 235 du Code électoral.

ARTICLE _4, - L'élection aura lieu au scrutin. majoritaire à deux tours, conformément aux dispositions du chapitre Il du titre IV du Livre 1°’ du Code électoral.

ARTICLE 5. - S'agissant d'une commune dont la population est inférieure à 1 000 habitants, les

candidatures sont obligatoires pour le prémier tour de scrutin, selon les modalités prévues par les

articles L. 255-2 à L. 255-5 du Code électoral.

si un OÙ plusieurs sièges. de conseiller municipal ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, les candidats ÉIerenen enregistrés au premier tour seront automatiquement candidats au second tour.

Les personnes qui ne se seront pas portées candidates aupremier tour de scrutin ne pourront le faire au second tour que si le nombre de candidatures enregistrées, en vue du premier tour, est inférieur au nombre de sièges de conseiller municipal à à pourvoir.

Chaque candidat doit. déposer une déclaration de candidature rendant compte des indications suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et proféssion (intitulée et catégorie socioprofessionnelle) du candidat ainsi que, le: cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant d’un État membre de l'Union Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00007 - Arrêté n°SPI-2024-043 du 06/05/2024 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE les 23 et 30 juin 2024 pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux 5Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur

et dispose d'une attache avec la commune, telle qu'elle est définie à l’article L. 228 du Code

électoral. Le candidat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France

fournit à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l’article L.O. 2651, alinéa 2 du même code.

En cas de candidature déposée par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat signé du candidat l’autorisantà effectuer cette démarche.

ARTICLE 6. - Les déclarations de candidatures seront reçues à la. Sous-Préfecture d’ Issoire,

1 boulevard de la Sous-Préfecture 63500 ISSOIRE, aux dates et horaires de SSP suivants:

e pour le premier tour : jeudi 30 mai 2024, vendredi 81 mai 2024, lundi 03 juin ‘2024, mardi 04 juin 2024, mercredi 05 juin 2024, de 8 heures 30 à 12 heures, et jeudi 06 juin 2024, de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ; |

® pour le second tour : le lundi 24 ; juin 2024, de 8 heures 30 à 12 heures, et le mardi 25juin 2024, _ de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.

ARTICLE 7. - Les panneaux ‘d'affichage seront attribués, sur demande déposée en mairie et dans l'ordre de ce dépôt, à compter de |’affichage du présent arrêté et au plus tard :

- le mercredi 19 juin 2024, à 12 heures, pour le premier tour ;

- le mercredi 26 juin 2024, à 12 heures; en cas de second tour. .

En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en

présence.

Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.

ARTICLE 8. - Le nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir ainsi que la liste des candidats classée par ordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote, en application de l'article L. 256 du Code électoral.

ARTICLE 9. - La campagne électorale sera ouverte le lundi 10 juin 2024 ets ‘’achèvera le samedi

22 juin 2024, à minuit, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, la campagne sera

ouverte le lundi 24 juin 2024 et s'achèvera le samedi 29 juin 2024, à minuit.

ARTICLE 10. - Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune dans le cadre des dispositions de. l'article L. 248 et R..119 à.R. 123 du Code électoral.

ARTICLE 11. - Le présent arrêté sera publié et affiché dés réception et au plus tard le vendredi

10 mai 2024 dans la commune de SAINT-PIERRE-COLAMINE sur les emplacements réservés à |’ affichage administratif.

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Fait à Issoire, le 06 mai 2024

Hélène HARGITAI

Voies et délais de recours

En application des articles L:411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Codede justice administrative, et de l’article L.411-2 du

Code des relations entre le public et l'administration, là présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2

mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d‘un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique ‘est présenté devant le supérieur.hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative s saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la

justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/

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