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Arrêté - VVSG20240402 01 7
Document publié le Mercredi 27 février 2002 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - VVSG20240402 01 7)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
VVSG20240402-01
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
ARRETE
Arrêté n° VVSG20240402-01
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) - Présidence de la CCSPL – Désignation du représentant du maire Délégation de fonction et de signature à Michèle Corvaisier
Le Maire,
Vu l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 qui prévoit que les communes de plus de 10 000 habitants doivent créer une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-18 qui dispose que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Vu la délibération n° VVD20200625-06 du conseil municipal du 25 juin 2020 portant création de la CCSPL, désignant ses membres et adoptant son règlement intérieur ; Vu la convocation du 22 mars 2024 à la réunion de la CCSPL du mardi 2 avril 2024 à 18 heures ayant pour ordre du jour : AMO crématorium Ville de Vendôme ;
Considérant que la CCSPL est présidée par le maire ou son représentant ; Considérant que pour la bonne administration municipale, il est nécessaire pour le maire de désigner un représentant chargé d’assurer la présidence de la réunion de la commission consultative des services publics locaux du mardi 2 avril 2024 à 18 heures.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Michèle Corvaisier, troisième adjointe, reçoit délégation de fonction pour présider la réunion de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) municipale du mardi 2 avril 2024 à 18 heures.
ARTICLE 2 : Michèle Corvaisier, troisième adjointe, reçoit délégation de signature pour tous les actes et documents se rapportant à la délégation définie à l’article 1 et notamment le procès-verbal de cette réunion.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’État dans le département, publié et inscrit au registre des arrêtés.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 2 avril 2024
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240402-VVSG20240402-01-AR
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20240402-VVSG20240402-01-AR
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024