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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial ARS DD92 Décisions tarifaires 2019 Personnes âgées Vol 14 du 18 février 2020
Document publié le Mardi 18 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 18 RAA spécial ARS DD92 Décisions tarifaires 2019 Personnes âgées Vol 14 du 18 février 2020)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Espaces terrestres et maritimes, Vieillesse,
PRÉFET
EX Liberté . Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2019 du secteur médico-social
Service « personnes âgées »
N° Spécial
Vol 14
18 Février 2020 Ar © DAgence Réponse & Sato be-de France
Dékgaton départementaie
TT des Hgits dis Seine
Service émetteur Département
Autonomie mn
Affaire suivie par : Mariama CONDE
Cristina SILVA Tacirrint
Téléphone : 01 40 97 96 07
01 40 97 97 04
Réf :
PJ:
Objet : publication des décisions
tarifaires 2019
Nanterre, le Ag FEV. 2
titre de l'année 2019 des établissements
et Services médicaux-sociaux relevant
du champ de Compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale
de
Les services de l'ARS se tiennent
à votre disposition à l'adresse
Suivante : ARS6DD92- ETAB-MEDICO-SOCIAUX@ars.sante fr. Pour tout conseil concernant la
Consultation de ces décisions tarifaires.
La Directrice de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Ré ionale
de Santé Île-de-Fränce
/ l # :
|
"|
T
Moñique REVELLI
Le Capitole - 55, avenue des Champs
Picrreux 42912 NANTERRE Cedex Standard
01 44 97 97 97 Télécopieur : O1 40 97
94 36 as-dd92-delegue-departementalià
ä.Sunte,|
1]
Y Arf Ok Bgurue de Sarté Ve de Fraes
DECISION TARIFAIRE N°T108 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DI:
EHPAD RESIDENCE LA VILLA DES SOURCES - 9260810470
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23512:20H8 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de MARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 11/03/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée FHPAD RESIDENCE LA VILLA DES SOURCES
(9200810470) sise 23, R DE VERSAILLES. 92410. VILLE-D'AVRAY et gérée par l'entité
dénommée SAS RESIDENCE VILLE D AVRAY (920027463) : DECIDE
Article TER A compter du 01/01/2019.le forfait global de soins est fixé à 596 628.90€ au titre de 2019, dont 7
197.46€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 719.07€,
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Pris de journée (en €}
Hébergement Permanent 506 628.00 3661
UHR |
1 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire. à 589 4351.44€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 580 431.44 36.17
J
DER 0.00 0.00
ASA
' 0.00 0.00
Hébergement l'emporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 119.29€.
Article à Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal. 75100. Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Articie S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE VILLE D AVRAY (920027463) et à
l'établissement concerné.
Fait à NANTERRE LE
À O JUIL. 2019
PA
#
f / 1
Par délégation le Délégué Départemental r
ee
Agence Régionale
de Santé Je La déléguée
départementale des Hsne
Vis-deSeine
Monique REVELL} Ar ODA Régnnae de Sat le de-France
DECISION TARIFAIRE N°1110 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE ALPHONSE DAUDET - 9200205359
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 11/03/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/02/200$ autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée ETIPAD RESIDENCE ALPHONSE DAUDET (9200208559) sise
55. R TROSY. 02140, CLAMART et gérée par l'entité dénommée DOMUSVI (920029014) : DÉCIDE
Arücle FR A compter du 01/01/2019.ke forfait global de soins est fixé à 1 239 592,59€ au titre de 2019. dont
0,00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 299,38.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Aberobme der ane llébergement Permanent 1 127 54622 33.63
UHR . 0.00 0.00
PASA | 0.00 0.00
Hébergement Temporaire . CU SOper 0.00 0.00
Accueil de jour | :
112 046.37 0.00
Article 2 À compter du Ler janvier 2020, en application de l'article 1..314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé. à titre transitoire, à | 239 592.59€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 127 546.22 3363
UHR
0.00 0.00
PASA . 0.00 0.00
Hébergement Temporaire . FU 0.00 0.00
Accucil de jour
112 046.37 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 299,38€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Intcrrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. Place du palais royal. 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compiler de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Prétecture. Article $ Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision EE Ü
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMUSVI 1920029014) et à l'établissement concerné.
Fait à NANTERRE | Le {0 JUIL. 2019
f 4 # \
# \
/ / hi | Fu
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé lle-deFrance
La déléguée départementale des HaufS-de-Seine
Monique REVELLI Ar © D Ages Migurae de Sarté e-ce France
DECISION FARIFAIRE N°1111 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE RABELAIS - 920014289
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la Loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 0406/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/062019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SCINE en date du 11/03/2019 :
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 29:12/2006 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE RABCLAIS (920014289) sise 4 R
RABELAIS, 92600, ASNIERES-SUR-SCINE et gérée par l'entité dénommée SARL
RABELAIS (920014248) : Article ER
Article 2
Article 3
Arucle 4
DECIDE À
À compter du 01/01/2019.ke forfait global de soins est fixé à 1 218 479.75€ au titre de 2019, dont
19 SOQ.O0E€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 S39.98€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héboroement P ane Hébergement Permanent | 125 773.09 _-
DIR 0.00 0.00
PASA
92 706.66 0.00
Hëbergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour |
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à | 198 979,75€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 106 273.09 42.54
CR 0.00 0.00
PASA
92 706.66 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accucil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 914.98€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
AO Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RABELAIS (920014248j et à l'établissement ] £
concerné.
Fait à NANTERRE - 1 0 JUIL. 2019
| |
TT
Par délégation le Délégué Dépurtémental TT
S
Pl
PA
# #7
Agence Régionale de Santé lédé France
La déléguée départementale des Hauts-de-Seine
Monique REVELLI
3
A1 Arf © DAgrcs Régrina à de Surté Île ce France
DECISION TARIFAIRE N°1112 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE DE L EMPEREUR - 920022399
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/1222018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article 1.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 11/03/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/08/2008 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DE L EMPEREUR (9200022399); sise 74,
R DU COLONEL DE ROCHEBRUNE, 92380. GARCHIES et gérée par l'entité dénommée
DOMUSVI (920029014) :
AŸ Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
DÉCIDE À
À compter du 01/01/2019.le forfait global de soins est fixé à | 534 700.80€ au titre de 2019. dont
-9 025.6$€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 891.73€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 512 755.74 36.05
j
CTR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 945.06 4620
Accueil de jour |
6.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article 1..314-7 du C'ASF, le forfait global de
soins est fixé. à titre transitoire. à | $43 726.45€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 1521 781.3 36.27
DER 0.00 0.00
PAS
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 945.06 4620
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 643.87C.
Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis F, Place du palais royal, 75100. Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
13 @ Un Aïticl Le Directeur Général de l'ARS Tle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMUSVI (9200290114 j et à l'établissement concerné.
Fait à NANTERRE jte TOUL. 2019
Par délégation le Délégué Départemental
2T Ê
Agence Régionale de Santé lé-defance
La déléguée départementale des Hauts-de-Seine
Monique REVELLI
7 Arf © à Agence Rigr ra e de Sat Île de France
DECTSION TARIFAIRE N°1116 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE ESTEREL - 920815396
Le Directeur Général de F'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 11/03/2019 :
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE ESTEREL (9208135396) sise 50, R DE
BRANLY, 92700, COLOMBES ct gérée par l'entité dénommée SARL RESIDENCE ESTEREL.
(920807849) : Article FR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019.le forfait global de soins est fixé à 1 004 985.28€ au titre de 2019. dont
O.OUE à titre non reconductible.
DECIDE À
PER 2 mg eV
La fraction forlaitaire mensuelle s'établit à 83 748.77€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 004 985.28 39.70
UUR 0.00 0.00
PASA |
° 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accucil de jour |
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article 1..314-7 du CASE, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 004 985.28€.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Aéborweme Day à Hébergement Permanent L 004 985.28 39.70
l
CR 0.00 0.00
rs 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction fortaitaire mensuelle s'établit à 83 748.77€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratits de la Préfecture.
A6 Arlicle S Le Directeur Général de l'ARS [He-de-f'rance est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE ESTÈREL (920807849) et à
l'établissement concerné.
Fait à NANTERRE p / Le 4 0 JUL. 2018
2
] Par délégation le Délégué
Dépârtemental
f 7
# A
Âgence Régionale deF A
La déléguée départem Me IE de-France qedés Hauts-de-Seine
Monique REVELL
17 Ar OS) kce Mgr raie de Santé Ve de Francs
DECISION TARIFAIRE N°1229 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE DU PARC DE MEUDON - 920019429
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°? 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2619 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrëté du 0606/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 0806/2019 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 11:03:2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20:04/2005 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC DE MEUDON (920019429)
sise 60, ALL DE LA FORET, 92360, MEUIDON et gérée par l'entité dénommée SARL
MEUDON (9200193569) :
18 Arucle 3
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE À
À compter du 01:01/2019.1 forfait global de soins est fixé à 1 278 9 18.04€ au titre de 2019. dont
-60 072.43€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 S76.50€.
Pour 2019, les tarifs som décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée {en €)
Sbcrec a Date ane : | ‘ Hébcregcment Permanent | 278 018.04 20.00
CHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement lemporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
6.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire. à | 338 990.47€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 338 990.47 41.97
UHR
6.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuclle s'établit à 11 SR2.S4€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A9 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL MEUDON (9200195469) et à l'établissement
concerné,
Fait à Nanterre EL NL. 741
Agence Région nté lle-de-France
La déléguée dépértefnentale/des Hauts-de-Sei
fs Par délégation | grpental AFf Oh Agre Mar ra e de Santé Île de France
DECISION TARIFAIRE N°1085 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE DE LONGCHAMP ST CLOUD - 92002666
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau cn qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 11/03/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09:12/2010 autorisant la création de la structure
EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DE LONGCHAMP ST CLOUD
(920026366) sise 3, AV DE LONGCHAMP, 92210, SAINT-CLOUD ot gérée par l'entité
dénommée SOCIFTE SAINT CLOUD (7430013701) : Article FER
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2019,1e forfait global de soins est fixé à 1 406 245.38C au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 [87.12€
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 225 30641 45.89
R .
on 0.00 0.00
PASA
”
0.00 0.00
Hébergement Temporaire LL 1 986.48 47.10
Accueil de jour
68 952.49 70.72
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASE. le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 406 245.38€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journéc (en €)
Hébergement Permanent 1 225 30641 45.80
Jl
QTTR 0.00 0.00
ASA |
d 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 111 986.48 47.19
Accueil de jour
68 952,49 70,72
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 1R7.12€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L. Place du palais royal. 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 4 Article 3 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de ln présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE SAINT CLOUD (7400137017) et à
l'établissement concerné.
Fait à NANTERRE
te T0 JUIL 2019
Par délégation lé Délégué Saremental
/ /
(ee
Agence Régionale de Senté Île-de-France
La déléguée départementale des Hauts-de-Seine
Monique REVELLI
13 Ar O2 ArcsRlir ra e de Saré le ce France
DECISION TARIFAIRE N°1086 PORTANT
F IXATION DU FORFAIT GLOBAL.
DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE LES MARINES
- 920024874
Le Directeur Général de l'ARS fe-de-France
VU
VU
VC
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
:
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de
financement de |
Journal Officiel du 23;] 2201 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au
Journal Officiel du 04/06: l'article
1.314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles fixant, global de
dépenses pour les établissements et
services relevant de la C solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019
Les valeurs du point mentionnés à l'
au Journal Officiel du 06/06/2010
rel régionales limitatives 2019 et
à la moyenne nation
code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 08/06/2019
:
a Sécurité Sociale pour 2019 publiée
aul
2019 pris en application de
Pour l'année 2019 l'objectif
aisse nationale de
ative aux dotations
alc des besoins en soins requis 2079 :
article R.314-162 du
le décret du 25 juillet 2018 POrtant nomination
de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité
de Directeur Général de l'agence
la décision de délégation
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation
en date du 03/01/2017 autorisant | la structure
ETIPAD dénommée EI IPAD RESIDENCE
LES M GUYNEMER. 92600.
ASNIERES-SUR-SEINE et gérée
RESIDENCE LES MARINES (92002
de signature du directeur général
de l'ARS vers départemental de HAUTS-DE-SEINE
régionale de santé Ile-de-France :
en date du 11/03/2019 :
4866) :
le délégué
a création de
ARINES (9200248714) sise 18. R
par l'entité dénommée SARL DÉCIDE
Article IX A compter du 0101/2019.le
forfait global de soins est fixé à 1 248 444.96€
au titre de 2019, dont 9.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à
104 037.08€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme
suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
lébergement Permanent
| 248 444 06 45.58
CER 0.00 0.00
DAS
DS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00 L
Article 2 À compter du ler janvier
2020, en application de l'article L.314-7
du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire. à | 248 444.96€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 248 444.96 45.58
QIR 0.00 0.00
7254 0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accucil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à
104 037.08C.
Article 3 Les recours contentieux dirigés
contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à Compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Ariicle 4 La présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général
de l'ARS Ile-de-France est chargé(e)
de l'exécution de | qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire SARL RESIDEN
l'établissement concerné.
a présente décision
CE LES MARINES (9200248686)
et à
Fait à NANTERRE
1 0 JUIL. 2019 , Le
PTS
\
/ D,
Par délégation le Délégué Départem
Ntal” \ ho,
_
2
Pc
g
g
H “UG- Ar © D Ace Bégira e de Sort Te-de France
DECISION TARIFAIRE N°1088 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS
POUR 2019 DFE:
ETIPAD RESIDENCE TH EMIS JAN
ROSTAND - 920812047
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VC
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
:
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de
financement de la Sécurité Sociale pour
2019 publiée au Journal Officiel du 23/12:2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié
au Journal Officiel du 04/06/2019 pris
en application de l'article 3143 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année
2019 l'objectif global de dépenses Pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée
au Journal Officiel du 06/06/2019
relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019
les valeurs du Point mentionnés à l'article
R.3 14-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 68/06/2019 :
le décret du 25 juillet 2018 Pértant
nomination de Monsieur Aurélien Rousseau
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France :
la décision de délégation de Signature
du directeur général de l'ARS vers
le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 11/03/2019 :
l'autorisation ou je renouvellement
d'autorisation en date du 03/01/2017
autorisant la création de la structure EHPAD dénommée ETIPAD RESIDENCE THEMIS JEAN ROSTAND
(92081 2047) sise 8 AV DU BOIS. 92200, CHATENA Y-MALABRY et gérée par l'entité dénommée SA THEMIS 1920023087) :
éF DECIDE
Article TK A compter du 01/0120
19e forfait global de soins est fixé à
1 766 OS1.31E au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non
reconductible.
La fraction forläaitaire mensuclle s'établit
à 147 170.94€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme
suit :
Forfait global de soins Prix
de journée {en €)
Hébergement Permanent
1 379 278.05 49.72
]
CTIR 0.00 0.00 PASA
‘ 94 142.34 0.00
Hébergement Temporaire
177 825.06 4685
Accueil de jour
114 804.96 70.65
Article 2 À compter du lerjanvier
2020. en application de l'article L.314-7
du CASF, le forfait global de Soins est fixé. à titre transitoire, à 1766 0S1.31€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
lébergement Permanent
« k : 1 379
278.95 49.72
UHR
0.00 0.00
PASA
94 142.34 0.00
Hébergement Temporaire
2e - : Po 177
825.06 46.85
Accueil de jour
|
114 804.96 70.65
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit
à 147 170.94€.
Article 3 Les recours contentieux
dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. Place du palais royal,
75100. Paris dans un délai d'un mois à Compter de sa publication ou. pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs
de Ja Préfecture. Article $ Le Directeur Général
de F'ARS Ile-de-France est chargé(e)
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA THEMIS (9200250873
« à l'établissement CoONterné,
Fait à NANTERRE
_ 6 40 qui. 20
Par délégation le Délégué Départemental
L j | 4 -
7 l /
#
PA
49 Ar © D Lee Régine € de Sarta lie te France
DECISION TARIFAIRE N°1090 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS
POUR 2019 DFE
CHPAD RESIDENCE ISIS - 92081462
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale
ct des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale
:
VU la loi n° 2018-1203 du
22/12/2018 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/1 2/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019
publié au Journal Officiel du 04/06/2019
pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2019 l'objectif global de dépenses Pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019
publiée au Journal Officiel du 06/06/2019
relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant
pour 2019 Jes valeurs du point mentionnés
à l'article R_3 14-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 0806-2019
:
VU le décret du 25 juillet 2018
Portant nomination de Monsieur Aurélien
Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation
de Signature du directeur général
de F'ARS vers le délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 11/03/2019 :
VU l'autorisation ou le renouvellement
d'autorisation en date du 03/01/2017
autorisant la création de la structure HHIPAD dénommée EHPAD RESIDENCE ISIS (920814621)
sise 2, ALL DES HARAS, 92380, GARCHES et gérée par l'entité dénommée SARL GDP
VENDOME (7500 14839) :
30 Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compler du 01012019, forfait
global de soins est fixé à 703 297.09€
au titre de 2019, dont 13 000.00€ à titre non rcconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit
à S& 608.09€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés
comme suit :
EH Forfait global de soins Prix de journée
(en €) Hébergement
Permanent 703
297.00 30.00
Î}
| DIR
0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accucil de jour
0.00 0.00
À Compter du ler janvier 2020,
en application de l'article L.314-7
du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 690 297.09€.
Les tarifs de reconduction sont fixés
à :
D Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
690 297.00 3828
Il
DER 0.00
0.00 P S
,
os 0.00
0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit
à 57 524.76€.
Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100.
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. Pour les personnes auxquelles
cfle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
31 Article $ Le Directeur
Général de l'ARS
qui sera notifiée
concerné.
Ic-de-France est chargé(e)
de l'eXécution de | à l'entité gestionnaire
SARL GDP VENDOME (750014 à présente décision
839)j et à l'établissement
Fait à NANTERRE 77
Le 10 JUIL. 2019
7) _
Par délégation lc bu
C Agence Régionale de
Santé |! La déléguéedépartementale
dés Hauts-de-Seine
#
‘Partemental
Monique REVELLI Ar © Dee Régine à de Sarté Vie de Fravre
DECISION TARIFAIRE N°1093
PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS
POUR 2619 DE
EHPAD RESIDENCE VILLA
MEDICIS - 920012168
Le Directeur Général de F'ARS
Ile-de-France
VU le Code de l'Action
Sociale et des Famiiles :
VC le Code de la Sécurité
Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203
du 22/12/2018 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal OfMiciel du 23:12:2018 :
VU l'arrêté ministériel
du 14/05/2019 publié au Journal
Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15:05:2019
publiée au Journal Officiel du
06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à fa Moyenne nationale des
besoins en soins requis 2019
: VU l'arrêté
du 0606-2019 fixant pour 2019
les valeurs du point mentionnés
à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 08:06:2019
:
VU le décret du 25 juillet
2018 POrtant nomination de Monsieur
Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France :
VU la décision de délégation
de Signature du directeur général
de l’ARS vers Je délégué départemental de HAUTS-DE-SEINE en date du 11/03/2019 :
VU l'autorisation ou le
renouvellement d'autorisation
en date du 24:02/2004 autorisant
la création de la structure EHPAD dénommée EHIPAD RESIDENCE VILLA MEDICIS (9200121168)
sise 26, R DIDEROT, 92170, VANVES et gérée par l'entité dénommée SARL GDP VENDOME (750014839) :
33 Article FPR
Article 2
Article 3
Arucle 4
À compter du 61:01:2019.Je
forfait global de soins est FINE
à 1 437 SS8.24€ au titre de
2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle
s'établit à 119 796,02€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés
comme suit :
U Forfait global de
soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1311 600.26 38.60
DTTR
0.00 0.00
"SA 0.00 0.00 Hébergement
Temporaire
125 987.98 44.25
Accucil de jour
0.00
0.00
À compter du Ier Janvier 2020,
en application de l'article L.3
14-7 du CASF, Ie forfait £lobal
de
soins est fixé, à titre transitoire,
à | 437 588.24.
Les tarifs de reconduction sont
fixés à !
Forfait global de soins
Prix de journée (en €}
“he A tPe
h t
.
Hébergement Permanen
| 311 600.26 38.60
DIR 0.00
0.00 PAS
_ 0.00 0.00
lébergement Temporaire
125 987.08
4425
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle
s'établit à 119 799.02€.
Les recours contentieux dirigés
contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais
royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. Pour Les personnes auxquelles
çlle sera notifiée, à Compter de sa notification.
La présente décision scra publiée
au recueil des actes administratifs
de Ja Préfecture.
34 Artic| (e] n Le Directeur Général
de l'ARS Ile-de-Fran
qui sera notifiée
concèmé.
ce est chargë(e) de l'exécution
de |a présente décision à l'entité gestionnaire
SARL GDP VENDOME (750014839)
et à l'établissement
Fait à NANTERRE 7)
L
Par délégation le Délégué Dépéfiemental
#
1 0 JUIL. 2019
25 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
36 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE
Cedex Courriel
: Courrier (@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.2]
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.
gouv.fr/
3}