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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 097 recueil des actes administratifs du 13 avril 2019
Document publié le Samedi 13 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 097 recueil des actes administratifs du 13 avril 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-097
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2019 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2019-03-28-012 - Arrêté portant réquisition de praticien réquisition Dr RABAUD
Emmanuel vendredi 05 avril 2019 (3 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations
13-2019-04-10-008 - Arrêté Préfectoral n° 2019 04 10 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Maria Marta BARAZZONI (2 pages) Page 8
Direction générale des finances publiques
13-2019-04-10-007 - RAA AVENANT CDU 013-2013-0191 (2 pages) Page 11
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-085 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 14
13-2019-02-27-084 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 17
13-2019-02-27-086 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 20
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VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 23
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VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 26
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VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 32
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VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 62
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VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 68
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VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 71
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VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 74
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VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 77
13-2019-02-27-106 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 80
13-2019-04-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement concernant
le projet d'implantation d'une plate-forme technologique de traitement et de valorisation de
la biomasse algale sur la commune de PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE présenté par la
SAS ERANOVA (12 pages) Page 83
Sous-Préfecture d'Arles
13-2019-04-05-035 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l’élection
municipale et communautaire partielle intégrale de la commune d’Eygalières des 26 mai et
2 juin 2019 et fixant les dates des périodes de dépôt de candidature et de campagne
électorale (3 pages) Page 96
SP AIX EN PROVENCE
13-2019-04-10-006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de PUYLOUBIER (2
pages) Page 100
3 Agence régionale de santé
13-2019-03-28-012
Arrêté portant réquisition de praticien
réquisition Dr RABAUD Emmanuel
vendredi 05 avril 2019
Agence régionale de santé - 13-2019-03-28-012 - Arrêté portant réquisition de praticien réquisition Dr RABAUD Emmanuel vendredi 05 avril 2019 4 PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticien
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1(4) ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1, R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l’article R.4127-77;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type, fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;
VU l’arrêté du 1er septembre 2018 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté du 24 septembre 2018 du Directeur Général de l’ARS PACA, portant adoption du projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur 2018- 2028 ;
VU le tableau prévisionnel d’astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois de février 2019, communiqué par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;
VU le courriel en date du 11 février 2019 du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, pour le territoire géographique 13046 (Arles);
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas d’absence ou d’insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins d’opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée;
CONSIDERANT que le courriel envoyé le 11 février 2019 par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, à la suite des démarches et consultations précitées, constate l’insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins ;
CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;
CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d’une mission de service public et que l’absence de permanence des soins ambulatoires constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l’absence de réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours le vendredi 5 avril 2019 de 20 H 00 à 24 H 00, qu’ainsi il existe une difficulté majeure des services d’urgence à faire face à un afflux de patients.
CONSIDERANT que l’autorité administrative se trouve dans l’impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition, pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA d’Arles, dans le département des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT que les conditions d’urgence et de nécessité sont établies ;
Agence régionale de santé - 13-2019-03-28-012 - Arrêté portant réquisition de praticien réquisition Dr RABAUD Emmanuel vendredi 05 avril 2019 5 SUR proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRETE
Article 1 : Le médecin généraliste mentionné ci-dessous est réquisitionné le vendredi 5 avril 2019 de 20 H 00 à 24 H 00, afin d’assurer pour le secteur géographique en cause, la permanence des soins en médecine ambulatoire.
Docteur RABAUD Emmanuel
2, avenue des Alyscamps
13200 Arles
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 départemental à tout instant, à son numéro de téléphone opérationnel, durant les périodes horaires de réquisition.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales et nonobstant toute contestation contentieuse éventuelle de la part d’un médecin réquisitionné, le présent arrêté est exécutoire d’office, à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fait pour un médecin de ne pas déférer à une réquisition de l’autorité publique est également passible d’une amende prévue aux de l’article L.4163-7 du code de la santé publique.
Article 4 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches- du-Rhône de l’Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au praticien concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 28 mars 2019
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Nicolas DUFAUD
Agence régionale de santé - 13-2019-03-28-012 - Arrêté portant réquisition de praticien réquisition Dr RABAUD Emmanuel vendredi 05 avril 2019 6 Agence régionale de santé - 13-2019-03-28-012 - Arrêté portant réquisition de praticien réquisition Dr RABAUD Emmanuel vendredi 05 avril 2019 7 Direction départementale de la protection des populations
13-2019-04-10-008
Arrêté Préfectoral n° 2019 04 10 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Maria Marta BARAZZONI
Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-04-10-008 - Arrêté Préfectoral n° 2019 04 10 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Maria Marta BARAZZONI 8 Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-04-10-008 - Arrêté Préfectoral n° 2019 04 10 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Maria Marta BARAZZONI 9 Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-04-10-008 - Arrêté Préfectoral n° 2019 04 10 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Maria Marta BARAZZONI 10 Direction générale des finances publiques
13-2019-04-10-007
RAA AVENANT CDU 013-2013-0191
Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-10-007 - RAA AVENANT CDU 013-2013-0191 11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE EXPERTISE ET SERVICE AUX PUBLICS
DIVISION DES MISSIONS DOMANIALES
SERVICE LOCAL DOMANIAL REGIONAL
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2011-0191 du 20 Avril 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représenté par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consenti par arrêté du 11 Décembre 2017, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2. L'Ecole Nationale Supérieure Maritime -ENSM- representé par Monsieur Patrice LAPORTE ,Directeur Géneral de l'ENSM nommé par décret du 01 Avril 2016 , dont les bureaux sont situés 39 Avenue du Corail 13008 MARSEILLE, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
La convention N ° 013-2011-0191 du 20 Avril 2016 fait l’objet du présent avenant qui prend effet au 01 Janvier 2019 sur les articles suivants :
Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-10-007 - RAA AVENANT CDU 013-2013-0191 12 AVENANT A LA CONVENTION
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes pu- bliques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. Conformément à l'article R 2122-12 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ,l'ENSM est autorisé à délivrer des titres constitutifs de droits réels sur l'ensemble immobilier figurant à l'article 2 de la convention d 'utilisation .
L'ENSM devra en informer le propriétaire.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Marseille, le 10 avril 2019
Le représentant du service utilisateur, p / Le représentant de l'Administration chargée Monsieur Patrice LAPORTE des Missions Domaniales, Directeur Général de l'ENSM l’Administrateur Général des Finances Directeur Régional des finances publiques
Patrice LAPORTE de Provence-Alpes-Cote d'Azur et du département des Bouches du Rhône
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-10-007 - RAA AVENANT CDU 013-2013-0191 13 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-085
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-085 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 14 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/1240
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé TABAC - PRESSE -LOTO SNC LE DEFENS - 9 rue de la Verdière 13090 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur JEAN MICHEL THUREL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-085 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 15 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur JEAN MICHEL THUREL est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1240.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEAN MICHEL THUREL, 9 rue de la Verdière 13090 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-085 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 16 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-084
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-084 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 17 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0120
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE PIETRI et CIE Géant Casino la Valentine -route de la Sablière 13011 MARSEILLE 11ème présentée par Monsieur ROGER PIETRI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-084 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 18 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur ROGER PIETRI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant 9 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/0120.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ROGER PIETRI, route DE LA SABLIERE, GALERIE GEANT CASINO LA VALENTINE 13011 MARSEILLE.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-084 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 19 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-086
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-086 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 20 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2019/0091
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé EIRL ESPOSITO TRAVERSE DU VIEUX JAS 13820 ENSUES LA REDONNE présentée par Monsieur GERARD ESPOSITO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-086 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 21 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur GERARD ESPOSITO est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0091.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative (réserve) laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur GERARD ESPOSITO, TRAVERSE DU VIEUX JAS 13820 ENSUES LA REDONNE.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-086 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 22 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-087
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-087 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 23 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2018/2026
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ALDI 2 avenue DU GENERAL KOENIG 13210 SAINT REMY DE PROVENCE présentée par Monsieur EDDY MOUQUET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-087 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 24 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur EDDY MOUQUET est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/2026.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur EDDY MOUQUET, 412 allée DES CABEDANS 84300 CAVAILLON.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-087 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 25 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-088
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-088 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 26 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/2044
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Parfumerie TRUPHEME 1 rue CLEMENCEAU 13100 AIX EN PROVENCE présentée par Madame LAETITIA TRUPHEME ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-088 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 27 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Madame LAETITIA TRUPHEME est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/2044.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame LAETITIA TRUPHEME, 1 rue CLEMENCEAU 13100 AIX-EN-PROVENCE.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-088 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 28 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-089
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-089 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 29 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2018/2056
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL SOUSS Alimentation 137 rue BELLE DE MAI 13003 MARSEILLE 03ème présentée par Monsieur AHMED AOUIT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-089 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 30 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur AHMED AOUIT est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/2056.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 2 panneaux d’information au public à l’intérieur de l’établissement.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur AHMED AOUIT, 137 rue BELLE DE MAI 13003 MARSEILLE.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-089 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 31 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-090
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-090 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 32 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/2061
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SANDRO 23- 25 rue GRIGNAN 13006 MARSEILLE 06ème présentée par Monsieur ANDY SANDRO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-090 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 33 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur ANDY SANDRO est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/2061.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ANDY SANDRO, 23-25 rue GRIGNAN 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-090 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 34 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-091
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-091 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 35 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/2063
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ALPILLES VIANDES route DU PONT 13370 MALLEMORT présentée par Monsieur STEPHANE ORTIZ ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-091 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 36 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur STEPHANE ORTIZ est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/2063. Cette autorisation ne concerne pas les autres caméras implantées sur des zones privatives (bureau, couloir, réserve, parking des salariés) lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur STEPHANE ORTIZ, route DU PONT 13370 MALLEMORT.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-091 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 37 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-092
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-092 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 38 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/2067
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ALRIS 66 avenue CORIANDRE ZI ATHELIA II 13600 LA CIOTAT présentée par Madame CORINNE DAL FABBRO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-092 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 39 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Madame CORINNE DAL FABBRO est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/2067, sous réserve pour la caméra extérieure de ne pas visionner la voie publique.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame CORINNE DAL FABBRO, 73 avenue CORIANDRE ZI ATHELIA II 13600 LA CIOTAT.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-092 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 40 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-093
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-093 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 41 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/2069
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé HEMA 14 La Canebière 13001 MARSEILLE 01er présentée par Monsieur Raphaël JORIS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-093 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 42 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Raphaël JORIS est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/2069.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Raphaël JORIS , 14 La Canebière 13001 Marseille.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-093 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 43 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-094
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-094 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 44 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Dossier n° 2018/2096
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PRESSING CLEAN FRANCE 22 cours PIERRE PUGET 13006 MARSEILLE 06ème présentée par Madame LYNDA DJELLOULI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-094 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 45 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Madame LYNDA DJELLOULI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/2096.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame LYNDA DJELLOULI, 22 cours PIERRE PUGET 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-094 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 46 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-095
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-095 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 47 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/2066
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA PANETIERE avenue Frédéric Chevillon 13380 PLAN DE CUQUES présentée par Madame PIERRETTE STORNELLO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-095 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 48 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Madame PIERRETTE STORNELLO est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/2066, sous réserve pour la caméra extérieure de ne pas visionner la voie publique et de filmer les tables qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame PIERRETTE STORNELLO , 75 avenue FREDERIC CHEVILLON 13380 PLAN DE CUQUES.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-095 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 49 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-096
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-096 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 50 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/2046
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé TATI CD- 6 Quartier Plan de Campagne 13710 LES PENNES MIRABEAU présentée par Monsieur Lionel BRETON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-096 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 51 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Lionel BRETON est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/2046.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Lionel BRETON , 13/15 AV DE LA METALLURGIE 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-096 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 52 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-097
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 53 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/2055
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LES TEMPS HEUREUX 61 avenue du Général de Gaulle 13580 LA FARE LES OLIVIERS présentée par Madame CELIA TORRES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 54 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Madame CELIA TORRES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/2055, sous réserve pour la caméra extérieure de ne filmer les tables qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame CELIA TORRES , 61 avenue DU GENERAL DE GAULLE 13580 LA FARE LES OLIVIERS.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 55 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-098
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 56 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
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fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2018/2057
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LIBRABULLES 11 av de St Antoine - Ccial Grand Littoral 13015 MARSEILLE 15ème présentée par Monsieur JEREMY LIBRATY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 57 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur JEREMY LIBRATY est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/2057.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEREMY LIBRATY , 11 avenue DE ST ANTOINE- CENTRE COMMERCIAL GRAND LITTORAL 13015 MARSEILLE.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 58 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-099
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 59 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/2073
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé AUCHAN SUPERMARCHE avenue DE LA CAPELETTE 13560 SENAS présentée par Monsieur EMILIEN PINEAU ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 60 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur EMILIEN PINEAU est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/2073. Cette autorisation ne concerne pas les caméras n°1, 7, 8, 9, 11, 12 et 22 implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 10 panneaux d’information au public sur les zones vidéoprotégées.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur EMILIEN PINEAU, avenue DE LA CAPELETTE 13560 SENAS.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 61 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-100
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-100 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 62 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0170
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- 11 route DE LA SABLIERE 13011 MARSEILLE 11ème
- TRAVERSE DE LA MONTRE 13011 MARSEILLE 11ème
- AUTOROUTE A 50 13011 MARSEILLE 11ème.
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-100 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 63 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur CHRISTOPHE RIFFORT est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/0170.
Suite à la réception de cet arrêté, il conviendra de transmettre un plan détaillé de l’implantation des caméras et de faire part de toute modification ultérieure.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur CHRISTOPHE RIFFORT .
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-100 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 64 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-101
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-101 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 65 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/2119
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CARREFOUR MARKET boulevard VICTOR JOLY 13300 SALON DE PROVENCE présentée par Monsieur STEPHANE GAUTRON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-101 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 66 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur STEPHANE GAUTRON est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/2119, à l’exception de la caméra voie publique visionannt l’entrée du personnel qui n’est pas autorisée en application de l’article R.252-3 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 10 panneaux d’information au public sur les zones vidéoprotégées.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur STEPHANE GAUTRON, boulevard VICTOR JOLY 13300 SALON-DE-PROVENCE.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-101 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 67 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-102
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-102 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 68 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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DSPAR
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Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2018/2118
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé AURES OPTIC 35 boulevard BERNARBO 13015 MARSEILLE 15ème présentée par Madame KARIMA MANSOURI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-102 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 69 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Madame KARIMA MANSOURI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/2118.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 3 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame KARIMA MANSOURI, 35 boulevard BERNARBO 13015 MARSEILLE.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-102 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 70 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-103
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-103 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 71 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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Dossier n° 2018/2116
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PARFUMS DE LA BASTIDE 4 rue PAPASSAUDI 13100 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur WILLIAM BOUHERET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-103 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 72 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur WILLIAM BOUHERET est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/2116.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur WILLIAM BOUHERET, 4 rue PAPASSAUDI 13100 AIX-EN-PROVENCE.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-103 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 73 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-104
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-104 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 74 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
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Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2018/2115
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé U EXPRESS ESPACE DAUMAS D7N 13760 SAINT CANNAT présentée par Monsieur VINCENT MORENO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-104 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 75 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur VINCENT MORENO est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/2115.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 12 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 15 panneaux d’information au public sur les zones vidéoprotégées intérieures et extérieures.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur VINCENT MORENO, ESPACE DAUMAS D7N 13760 SAINT-CANNAT.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-104 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 76 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-105
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-105 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 77 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2012/0509
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
avenue VICTOR MELLAN 13170 LES PENNES MIRABEAU
rue EMILE BARNEOUD 13170 LES PENNES MIRABEAU
chemin DES RIGONS 13170 LES PENNES MIRABEAU.
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-105 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 78 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur CHRISTOPHE MURGUE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0509.
Suite à la réception de cet arrêté, il conviendra de transmettre un plan détaillé de l’implantation des caméras et de faire part de toute modification ultérieure.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 12 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur CHRISTOPHE MURGUE .
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-105 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 79 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-106
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-106 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 80 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/2125
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ATELIER NA 72 rue PARADIS 13006 MARSEILLE 06ème présentée par Monsieur NICOLAS WOLFOVSKI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 janvier 2019;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-106 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 81 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur NICOLAS WOLFOVSKI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/2125.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur NICOLAS WOLFOVSKI, 36 rue PAUL CEZANNE 68200 MULHOUSE.
Marseille, le 27 février 2019
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-106 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 82 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-04-10-005
Arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L
214-6 du Code de l'environnement concernant le projet
d'implantation d'une plate-forme technologique de
traitement et de valorisation de la biomasse algale sur la
commune de PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE présenté
par la SAS ERANOVA
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement concernant le projet d'implantation d'une plate-forme technologique de traitement et de valorisation de la biomasse 83 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 10 Avril 2019
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
---------
Dossier suivi par : Mme FETATMIA
Tél. : 04.84.35.42.66.
Dossier n° 06-2019-ED
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement
concernant le projet d'implantation d'une plate-forme technologique de traitement et de valorisation de la biomasse algale
sur la commune de PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE
présenté par la SAS ERANOVA
_______
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
_______
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214- 56 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
VU l'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
-1-
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement concernant le projet d'implantation d'une plate-forme technologique de traitement et de valorisation de la biomasse 84 VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté interministériel du 09 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexé à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 et le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2015 du Préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant sur la période 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 06 mars 2017 autorisant le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) à procéder aux travaux d'entretien, de maintenance, de création et portant prescriptions pour les postes commerciaux et ouvrages portuaires dans les bassins Ouest sur les communes de Port-Saint-Louis-du- Rhône, Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc, Martigues et Châteauneuf-les-Martigues ;
VU la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale en application de l'article R.122-2 du Code de l'Environnement et l’avis de l’autorité environnementale ;
VU le récépissé de déclaration n° 06-2019 ED délivré le 21 janvier 2019 ;
VU l’avis de recevabilité en date du 15 février 2019 émis par le service de la Police de l’Eau, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13) ;
VU le projet d'arrêté notifié à la SAS Eranova le 18 mars 2019;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article L211-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures prises en vue de la protection de l’environnement marin et des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que les effets sur l’environnement sont minimisés autant que possible par l’ensemble des mesures prescrites ci-dessous, ces mesures devant concilier l’activité avec l’environnement aquatique et les activités préexistantes ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée et Corse ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui était imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement concernant le projet d'implantation d'une plate-forme technologique de traitement et de valorisation de la biomasse 85 ARRÊTE
Titre I - Objet de l'autorisation
Article 1 : Rubrique de la nomenclature
La Société SAS Eranova, dénommée plus loin le titulaire, dont le siège est situé au 17 rue du Lac Saint- André – 73370 Le Bourget du Lac, est autorisée à procéder aux travaux, en contact avec le milieu marin, relatifs à la construction d'un démonstrateur pré-industriel de valorisation de déchets d'algues vertes et à l'exploitation de l'installation située sur la commune de Port-Saint-Louis du Rhône.
Les rubriques de la nomenclature visées sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet
étant :
1. Supérieure ou égale à 20 ha : A
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : D
Surface du projet : 1,2937 ha D
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés
aux rubriques 4.1.3.0,2.1.1.0,2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1. Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au
moins des paramètres qui y figurent : A
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un
au moins des paramètres qui y figurent : D
Le flux total de pollution est
compris entre les niveaux R1 et R2
pour l'un au moins des paramètres
qui y figurent.
D
4.1.2.0
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés
en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe
sur ce milieu :
1. D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 € : A
2. D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais
inférieur à 1 900 000 € : D
Le coût des travaux en contact avec
le milieu marin est estimé à 1 M€ D
Article 2 : Présentation des ouvrages
Le projet doit permettre d'optimiser le processus complet de valorisation de la biomasse algale (déchet d'échouage) pour produire des extraits algales utilisables pour la production de granules de plastiques bio- sourcés et pour d'autres industries.
Le projet est constitué :
- d'un point de captage d'eau de mer pour le remplissage et le renouvellement de l'eau des bassins. Le débit maximal prélevé est de 160 m³/h,
- de six bassins de 300 m² chacun,
- d’une zone de lagunage,
- de deux citernes de stockage d'eau de mer pour le stockage tampon,
- d’une unité de traitement d'eau de mer,
- d’un bâtiment de 400 m² comprenant des bureaux, un laboratoire, une nurserie, une chambre froide et un atelier d'extraction.
- d’un point de rejet de l'eau de procédé dans le milieu naturel.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement concernant le projet d'implantation d'une plate-forme technologique de traitement et de valorisation de la biomasse 86 Titre II - Phase chantier
Article 3 : Prescriptions particulières en phase chantier
Article 3.1 – Organisation
Le titulaire se porte garant des entreprises qu'il emploie. Il impose aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et la mise en œuvre d’un Plan d’Assurance Environnement (PAE) : ces procédures seront transmises au service chargé de la Police de l’Eau un (1) mois avant le démarrage des travaux pour avis et validation.
Le titulaire et l'entreprise chargée des travaux mettent en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect des prescriptions du présent arrêté.
Le titulaire consigne journellement :
• les principales phases du chantier
• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations, • les conditions météorologiques ou autres (ex : hydrodynamiques au cours de travaux à la mer) notamment si celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier, • l’état d’avancement du chantier,
• tout incident survenu et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu,
• les résultats des mesures de turbidité lors de travaux en contact avec le milieu marin. L'organisation prise sera détaillée dans le PAE
Le registre de suivi journalier de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la Police de l’Eau.
En fin de travaux, le titulaire établit et adresse au service en charge de la Police de l'Eau un compte-rendu dans lequel il retrace le déroulement des travaux et toutes mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral.
Article 3.2 – Travaux en contact avec le milieu marin
Le titulaire veille à ce que le déroulement des travaux n’entraîne pas de dégradation des milieux aquatiques situés à proximité des zones de chantier. Il respecte les prescriptions énoncées dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 06 mars 2017 délivré au GPMM portant prescriptions pour les ouvrages portuaires dans les bassins Ouest sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu.
Les travaux sont conduits selon des procédures et techniques évitant la dispersion de particules fines dans les milieux aquatiques notamment lors des opérations de terrassement. Tous les coffrages des bétons sont étanches et testés avant travaux de façon à éviter les chutes de laitance en béton dans le milieu aquatique. Les travaux effectués à proximité du milieu naturel (pompage et rejet) font l'objet d'un mode opératoire soumis à l'approbation de la Police de l'Eau. Le pétitionnaire ne peut pas commencer les travaux sans un accord préalable de la Police de l'Eau. Il transmet parallèlement un planning détaillé de ces opérations de travaux. Ces documents sont transmis avec le PAE de l'entreprise.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement concernant le projet d'implantation d'une plate-forme technologique de traitement et de valorisation de la biomasse 87 Dans le cas où les travaux d'assèchement s'avèrent nécessaires, diverses méthodes peuvent être mises en œuvre (canne d'aspiration, pompes immergées, écoulement gravitaire, …).
Lorsque les terrains à proximité le permettent, l'eau prélevée est rejetée dans la même nappe par infiltration dans ces terrains. Dans le cas où les capacités d'infiltration du terrain naturel ne sont pas suffisantes, un rejet dans les eaux superficielles peut être envisagé.
Les eaux rejetées dans le milieu aquatique ne doivent jamais dépasser une concentration en matières en suspension de 35 mg/l. Le cas échéant, des dispositifs de décantation dimensionnés en conséquence seront mis en place. Un système de protection de type barrage ou écran de protection en géotextile peut également être mis en place afin d'éviter toute dispersion de matières fines.
En cas de dépassement du seuil de turbidité correspondant à la valeur limite en concentration de 35 mg/l, le chantier est arrêté. Le titulaire informe immédiatement le service chargé de la Police de l’Eau et lui fait connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.
Article 3.3 – Protection des zones humides et gestion de la faune et de la fore
Les mesures prises pour garantir la préservation des 152 m² de zones humides définies au regard du critère pédologique et du critère végétation seront détaillées dans le PAE de l'entreprise.
Les travaux de libération des emprises et de terrassement sont réalisés en dehors de la période de Mars à Juillet.
Le pétitionnaire réalise la transplantation des pieds de Saladelle de Girard sur les parties inoccupées de la parcelle. Il transmet un premier bilan de la mise en œuvre de cette transplantation à l'issue des travaux. Ce document spécifique est transmis parallèlement au bilan de fin de travaux. Un deuxième bilan, également transmis à la DDTM13, est réalisé un an après l'achèvement des travaux.
Article 3.4 – Pollutions accidentelles
Toutes les mesures sont prises pour prévenir les pollutions accidentelles.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins ainsi que le stockage des matériaux sont effectués à l'intérieur d’aires réservées à cet effet et strictement délimitées : ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution.
Toutes les mesures sont prises pour la collecte, le tri, l’évacuation et le traitement des sous-produits solides et liquides générés par le chantier. Des moyens sont mis en place pour le recueil, le traitement et l'évacuation des eaux de lavages, des huiles usées et des hydrocarbures.
En cas d'incident ou de situation susceptible d'avoir des effets sur les milieux, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, doit immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu.
Le titulaire informe immédiatement le service chargé de la Police de l’Eau et lui fait connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.
Le titulaire met en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. En cas d'avis de tempête ou d’orages importants, toutes les mesures de sécurité des engins et des ouvrages sont prises.
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Article Objet Échéance
Art. 3.1 Plan d’Assurance Environnement (PAE) 1 mois avant le démarrage des travaux
Art. 3.2
Mode opératoire : travaux en contact avec le milieu marin 1 mois avant le démarrage
des travaux Planning détaillé
Dépassement du seuil de turbidité Immédiatement
Art. 3.4 Toute information concernant un incident ou une situation susceptible d'avoir des effets sur les milieux aquatiques Immédiatement
Art. 3.1 Registre de suivi journalier de chantier Au jour le jour
Art. 3.1 Bilan de fin de travaux A l'achèvement des travaux
Art. 3.3 Bilan sur transplantation des pieds de Saladelle de Girard
A l'achèvement des travaux
1 an après achèvement des
travaux
Titre III - Phase d'exploitation
Article 5 : Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter tant la consommation d'eau que les risques de pollutions accidentelles.
L'exploitant doit respecter les engagements en terme de qualité des eaux rejetées telles qu'elles sont portées ci-après.
Toutes les précautions sont prises pour une bonne maîtrise des matières premières présentes au niveau du site, notamment au droit du quai de déchargement des algues afin d'éviter leur dispersion directe ou indirecte et sans traitement dans le milieu naturel à travers le ruissellement. L'ensemble des travaux nécessaires à cet objectif est achevé avant la mise en activité de la plate forme.
Article 6 : Consommation d'eau
La consommation d'eau doit être limitée au maximum. Concernant l'eau à usage industriel, la technique de recirculation en circuit fermé sera privilégiée.
Les prélèvements d'eau dans le milieu marin qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre l'incendie ou aux exercices de secours sont limités à 4 000 m³/j.
L'installation de prélèvement d'eau dans le milieu marin est munie d'un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau prélevée. Les résultats sont portés sur un registre.
L'ensemble des documents, relevés et registres, sont archivés et tenus à la disposition des services de la Police de l'Eau.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement concernant le projet d'implantation d'une plate-forme technologique de traitement et de valorisation de la biomasse 89 Article 7 : Collecte des effluents liquides
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales. Le point de rejet des eaux résiduaires est aménagé pour permettre un prélèvement aisé d’échantillons et l’installation d’un dispositif de mesure du débit.
Article 7.1 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée. Il est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et du service en charge de la Police de l'Eau.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : • l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
• les dispositifs de protection de l'alimentation,
• les secteurs collectés et les réseaux associés,
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, …),
• les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 7.2 - Entretien, surveillance et protection des réseaux
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Le nettoyage de ces canalisations ne doit pas impacter le milieu naturel.
Un système doit permettre l'isolement des réseaux de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.
Article 8 : Ouvrages de traitement
Article 8.1 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnements
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à ne pas créer de perturbation dans le milieu récepteur, notamment aux abords des points de rejet, ainsi qu’à ne pas gêner la navigation. Ils doivent en outre permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement concernant le projet d'implantation d'une plate-forme technologique de traitement et de valorisation de la biomasse 90 Article 8.2 - Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure représentatifs du rejet.
Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité. Cet ouvrage de rejet des effluents vers le milieu naturel est aménagé de telle sorte que l’on puisse y réaliser des prélèvements asservis au débit.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs. Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des Eaux, ont libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
La section de mesure est implantée dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Le système permet le prélèvement continu. Il est proportionnel au débit sur une durée de 24 h, dispose d’enregistrement et permet la conservation des échantillons avant analyse en laboratoire.
Article 9 : Rejets dans le milieu
Article 9.1 - Caractéristiques générales des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
De plus, ils ne doivent pas comporter des substances toxiques, nocives ou néfastes dans des proportions capables d’entraîner la destruction de poissons, de nuire à sa nutrition ou à sa valeur alimentaire. Ils ne doivent pas provoquer ni une irisation du milieu récepteur, ni être de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Le dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simple dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Tout fait de pollution accidentelle doit être porté dans les meilleurs délais possibles à la connaissance du service de la Police des Eaux.
Article 9.2 - Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'une auto-surveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle et ne s’appliquent pas aux mesures de température des rejets au-delà de 32 °C.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
-8-
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement concernant le projet d'implantation d'une plate-forme technologique de traitement et de valorisation de la biomasse 91 Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Article 9.3 - Rejet dans le milieu naturel
Les paramètres à contrôler par l'exploitant et les périodicités des mesures à réaliser sont définis ci-après.
Les prélèvements et mesures sont réalisés conformément aux normes en vigueur fixées par les arrêtés ministériels du 2 février 1998 et du 7 juillet 2009. En cas de modification des méthodes normalisées, les nouvelles dispositions sont applicables dans le délai de 6 mois suivant la publication.
Des mesures de contrôles et d’étalonnages des appareils de mesure des paramètres d’auto-surveillance, tant ceux utilisés pour la mesure en permanence, que le matériel de laboratoire, sont réalisés périodiquement à une fréquence appropriée, par une organisation indépendante compétente selon les normes applicables. Les résultats sont constamment disponibles sur le site.
Paramètres Code SANDRE
Concentration
moyenne
journalière
(mg/l)
Concentration
moyenne
mensuelle
(mg/l)
Périodicité des
mesures
Température (°C) 1301 < 30 et ∆ < 5 J
PH 1302 5,5 < PH < 8,5 J
Débit maximal journalier
(m³/j) < 4 000 m³/j J
MES 1305 35 - J
DBO5 1313 100 - 15 J
Métaux totaux 15 - 15 J
Azote total (exprimé en N)
* 1551 25 15 J
Phosphore total (exprimé
en P) 1350 5 2 J
* Le pétitionnaire fournit les résultats d'analyses en nitrate (NO3) et nitrites (NO2).
Périodicité des mesures réalisées par un organisme agréé par le ministère en charge de l'environnement : • J : journalière
• H : hebdomadaire
• M : Mensuelle
Le résultat des analyses est transmis hebdomadairement au service en charge de la Police de l'Eau. En cas de dépassement des valeurs de référence définies dans le présent arrêté, le pétitionnaire averti sans délai le service en charge de la Police de l'Eau. Il fournit les causes de la non-conformité et les mesures correctives mises en œuvre.
La fréquence des mesures pourra, après accord du service en charge de la Police de l'Eau, être moindre que celle définie s'il est démontré que le suivi d'un autre paramètre est représentatif de ce polluant ou si les résultats des analyses démontrent l'absence ou une faible concentration de certains polluants.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement concernant le projet d'implantation d'une plate-forme technologique de traitement et de valorisation de la biomasse 92 Article 9.4 - Suivi milieu récepteur
Un programme de suivi du milieu récepteur est élaboré en accord avec le service chargé de la Police des Eaux dès le lancement de l'activité du site. Ce programme fixe les zones à étudier, la localisation des points de contrôle, les paramètres à analyser et les fréquences des mesures. Les propositions sont adaptées à la constitution du point de rejet et à la dilution théorique du panache. Les coûts sont à la charge de l'exploitant. Ce programme intègre des campagnes de suivi du milieu à proximité du rejet eau de mer.
Dans un premier temps il est demandé au pétitionnaire un suivi dans la colonne d'eau au droit du rejet des paramètres suivants : PH, température, Salinité, oxygène dissous, potentiel d'oxydo-réduction et turbidité.
Ces analyses sont réalisées à l'aide d'une sonde multi-paramètres. Elle permet la réalisation d'un profil vertical. La fréquence d'analyse est d'une fois tous les quinze (15) jours. La fréquence des mesures peut, après accord du service en charge de la Police de l'Eau, être moindre que celle définie s'il est démontré que le suivi d'un autre paramètre est représentatif de ce polluant ou si les résultats des analyses démontrent l'absence ou une faible concentration de certains polluants.
Sur la base du programme du suivi du milieu récepteur arrêté avec le service en charge de la Police de l'Eau, le pétitionnaire réalise un point zéro avant le lancement de son activité. Le résultat des analyses est transmis dés réception par le pétitionnaire au service en charge de la Police de l'Eau.
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée permanente à compter de sa notification au titulaire.
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et ouvrages objets de la présente autorisation sont situés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du Code de l’Environnement.
Article 12 : Caractère de l'autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le titulaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du titulaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du Code de l’Environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le titulaire change ensuite l’état des lieux, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement concernant le projet d'implantation d'une plate-forme technologique de traitement et de valorisation de la biomasse 93 Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le titulaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le titulaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le titulaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le service en charge de la Police de l’Eau contrôle l’application des prescriptions du présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code de l’Environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.171-1 à L.171-2 du Code de l’Environnement. Il doit leur permettre de procéder à toutes opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles L.171-3 à L.171-5 du même Code. Les frais d’analyse inhérents aux contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés conformément à l'article L.214-6 du Code de l’Environnement
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : Infractions
En cas de non-respect des prescriptions décrites ci-dessus il peut être fait application des sanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du code de l’environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents. En outre, le service chargé de la Police de l'Eau peut demander au titulaire d'interrompre le chantier ou l'exploitation.
Article 18 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Mairie de Port-Saint-Louis du Rhône pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Aux fins d’information du public, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à disposition sur son site Internet pendant six mois au moins.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement concernant le projet d'implantation d'une plate-forme technologique de traitement et de valorisation de la biomasse 94 Article 19 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, la décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 20 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet d’Istres
Le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône
La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Les agents visés par l'article L.216-3 du code de l’environnement et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS ERANOVA.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement concernant le projet d'implantation d'une plate-forme technologique de traitement et de valorisation de la biomasse 95 Sous-Préfecture d'Arles
13-2019-04-05-035
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour
l’élection municipale et communautaire partielle intégrale
de la commune d’Eygalières des 26 mai et 2 juin 2019 et
fixant les dates des périodes de dépôt de candidature et de
campagne électorale
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2019-04-05-035 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune d’Eygalières des 26 mai et 2 juin 2019 et fixant les dates des périodes de dépôt de candidature et de campagne électorale 96 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS-PREFECTURE D'ARLES
BUREAU DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA CONDUITE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs
pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de
la commune d’Eygalières des 26 mai et 2 juin 2019 et
fixant les dates des périodes de dépôt de candidature et de campagne électorale
Le Sous-Préfet d’Arles
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code électoral, notamment ses articles L 247 et L 270 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-2, L2121-3, L 2122-8 et L2122-14 ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de Monsieur Michel CHPILEVSKY en qualité de Sous- Préfet d’Arles ;
Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le chiffre de la population municipale de la commune d’Eygalières de 1 889 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2019 ;
Vu l’effectif théorique du conseil municipal de la commune d’Eygalières qui est composé de dix-neuf membres ;
Vu l’arrêté préfectoral portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles du 20 février 2018 ;
Considérant que suite au décès du maire survenu le 17 mars 2019, il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune d’Eygalières en procédant à une élection municipale et communautaire partielle intégrale ;
A R R E T E
Article 1er :
Les électeurs de la commune d’Eygalières sont convoqués le dimanche 26 mai 2019 pour procéder à l’élection de dix-neuf conseillers municipaux et de trois conseillers communautaires.
Le régime électoral étant celui des communes de mille habitants et plus, l’élection se fera au scrutin de liste à deux tours, tel qu’il est défini au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral.
Le second tour de scrutin, s’il s’avère nécessaire, aura lieu le dimanche 2 juin 2019.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille – C S 20198 – 13637 ARLES CEDEX – Tél. 04 90 52 55 00 – Fax. 04 90 96 53 23
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2019-04-05-035 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune d’Eygalières des 26 mai et 2 juin 2019 et fixant les dates des périodes de dépôt de candidature et de campagne électorale 97 Article 2 :
L’élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale et de la liste électorale complémentaire municipale, ainsi que sur les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L 16, L30, L40, R16 et R17 du code électoral.
Article 3 :
Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier tour comme pour le second, dans les formes et conditions prévues par le code électoral auprès de la Sous-Préfecture d’Arles Bureau de la cohésion sociale et de la conduite des politiques publiques
16 rue de la Bastille
13200 ARLES
- pour le premier tour :
- du lundi 6 mai 2019 au mardi 7 mai 2019, de 9 H à 12H et de 14H à 17H
- le jeudi 9 mai 2019 de 9H à 12H et de 14H à 18H, heure de clôture du dépôt des candidatures.
- pour le second tour :
- le lundi 27 mai 2019 de 9H à 12H et de 14H à 17H ;
- le mardi 28 mai 2019 de 9H à 12H et de 14H à 18H, heure de clôture du dépôt des candidatures.
Article 4 :
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 13 mai 2019 à zéro heure et s’achève le samedi 25 mai 2019 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 27 mai 2019 à zéro heure et est close le samedi 1er juin 2019 à minuit.
Article 5 :
Dès l’ouverture de la campagne électorale, les listes disposeront d’emplacements d’affichage. L’ordre des panneaux d’affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates définitivement enregistrées, qui aura lieu en présence des candidats ou de leurs représentants le vendredi 10 mai 2019 à 13H 30 à la Sous-Préfecture d’Arles
Salle de Réunion
2, rue du Cloître
13200 ARLES
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Arles, le 1er adjoint au maire d’Eygalières sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en Sous-Préfecture d’Arles, aux lieux habituels de l’affichage administratif de la commune d’Eygalières et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Arles, le 05 avril 2019
Le Sous-Préfet d’Arles
signé
Michel CHPILEVSKY
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille – C S 20198 – 13637 ARLES CEDEX – Tél. 04.90.52.55.00 – Fax. 04.90.96.53.23
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2019-04-05-035 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune d’Eygalières des 26 mai et 2 juin 2019 et fixant les dates des périodes de dépôt de candidature et de campagne électorale 98 Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille – C S 20198 – 13637 ARLES CEDEX – Tél. 04.90.52.55.00 – Fax. 04.90.96.53.23
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2019-04-05-035 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune d’Eygalières des 26 mai et 2 juin 2019 et fixant les dates des périodes de dépôt de candidature et de campagne électorale 99 SP AIX EN PROVENCE
13-2019-04-10-006
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de PUYLOUBIER
SP AIX EN PROVENCE - 13-2019-04-10-006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de PUYLOUBIER 100 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
SOUS-PREFECTURE
D’AIX-EN-PROVENCE
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
Aix-en-Provence, le 10 avril 2019
N°50 -2018/CCRLE
A R R E T E -
portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de PUYLOUBIER
……
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
VU le Code électoral;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de PUYLOUBIER en date du 19 octobre 2018 désignant le conseiller municipal devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
VU la décision du Tribunal de Grande Instance en date du 9 avril 2019 désignant le délégué du TGI devant siéger à la commission de contrôle de la commune;
VU la candidature de Jean-Claude PHILIP pour siéger à la commission de contrôle de la commune en qualité de délégué de l’Administration ;
SP AIX EN PROVENCE - 13-2019-04-10-006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de PUYLOUBIER 101 CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
A R R E T E :
ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de PUYLOUBIER est composée comme suit :
NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire RAVIER Michel
Conseiller municipal suppléant REBROND Annelyse
Délégué du TGI titulaire BRUN Claude
Délégué du TGI suppléant
Délégué de l’Administration
titulaire
PHILIP Jean-Claude
Délégué de l’Administration
suppléant
ARTICLE 2: le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire de PUYLOUBIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
SIGNE
SERGE GOUTEYRON
SOUS-PREFECTURE D’AIX-EN-PROVENCE – 455 Avenue Pierre Brossolette – CS 20758 – 13617 AIX-EN- PROVENCE Cedex 01 – Tel : 04 42 17 56 00
SP AIX EN PROVENCE - 13-2019-04-10-006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de PUYLOUBIER 102