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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 105 recueil des actes administratifs du 24 avril 2019
Document publié le Mercredi 24 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 105 recueil des actes administratifs du 24 avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-105
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2019 Sommaire
DDTM 13
13-2019-03-27-017 - arrete fixant les condictions d'exercice de la pêche des coquillages (6
pages) Page 3
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2019-03-22-004 - Métrologie légale - Pyrame plus - Agrément chrono (3 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2019-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation aux gestionnaires hydrauliques
de destruction d'animaux d'espèces fouisseuses ou dévastatrices dans le département des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 14
Direction générale des finances publiques
13-2019-04-19-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services relevant de la
DRFIP 13. (4 pages) Page 17
13-2019-04-19-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Équipe de renfort (2 pages) Page 22
13-2019-04-15-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIE de Martigues (3 pages) Page 25
DRFIP 13
13-2019-04-01-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal, SIP de Tarascon (3 pages) Page 29
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-04-18-002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage
d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de
football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Football Club de Nantes le
dimanche 28 avril 2019 à 21h00 (2 pages) Page 33
13-2019-04-23-001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie
publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football
opposant l’Olympique de Marseille au Football Club de Nantes le dimanche 28 avril 2019
à 21h00 (2 pages) Page 36
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2019-04-23-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion
des associations syndicales du pays d'Arles (8 pages) Page 39
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
13-2019-04-23-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la navigation, du
mouillage, de la baignade et de la plongée sous-marine autour des bâtiments "USS John C
Stennis" et "USS Mobile Bay" (2 pages) Page 48
2 DDTM 13
13-2019-03-27-017
arrete fixant les condictions d'exercice de la pêche des
coquillages
DDTM 13 - 13-2019-03-27-017 - arrete fixant les condictions d'exercice de la pêche des coquillages 3 4
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT
N°
Arrêté fixant les conditions d’exercice de la pêche des coquillages, échinodermes,
gastéropodes et tuniciers à l’intérieur des limites administratives du Grand Port Maritime
de Marseille
Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de
gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le
règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 :
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code des transports,
VU le décret n°72-328 du 21 avril 1972 portant délimitation de la circonscription du port
autonome de Marseille ;
VU le décret n°90-277 du 28 mars 1990 modifié relatif à la protection des travailleurs en milieu
hyperbare ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié relatif à la réglementation de la pêche sous-
marine sur l'ensemble du littoral métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 1994 modifié portant réglementation technique pour la
pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal
de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et
de traçabilité des coquillages vivants ;
DDTM 13 - 13-2019-03-27-017 - arrete fixant les condictions d'exercice de la pêche des coquillages 4 VU
VU
VU
Sur
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants
l’arrêté ministériel du 8 septembre 2014 modifié créant des régimes d’autorisations de pêche pour
certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par
les navires battant pavillon français ;
l’arrêté ministériel du 18 mars 2015 modifié relatif à l’obligation de déclarations statistiques
en matière de pêche maritime
l'arrêté inter- préfectoral n°02012016-0002 du 16 janvier 2012 modifié portant création de la
zone maritime et fluviale de régulation du grand port maritime de Marseille, réglementant le
service de trafic maritime et de diverses mesures relatives à la sûreté du grand port maritime
de Marseille ;
l'arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d’exercice
de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale ;
l’arrêté n° 183 du 19 mars 2010 du préfet de région PACA portant réglementation de la pêche
professionnelle des échinodermes et des tuniciers avec scaphandre autonome dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
l’arrêté préfectoral n° 2010 320-4 du 16 novembre 2010 du Préfet des Bouches-du-Rhône
portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production et de reparcage de
coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° 12-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO), directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
l’arrêté n° 13-2017-12-4-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité
et de surveillance des zones de production de coquillages vivants dans les Bouches-du-Rhône
l’arrêté préfectoral n° 415 du 7 mai 2018 autorisant certains pêcheurs professionnels à
utiliser des bouteilles leur permettant de respirer sans remonter à la surface dans le cadre
de la pêche sous-marine des coquillages ou du naïssain de moules dans le département
des Bouches-du-Rhône ;
proposition du directeur adjoint, délégué à la Mer et au Littoral des Bouches-du-Rhône :
DDTM 13 - 13-2019-03-27-017 - arrete fixant les condictions d'exercice de la pêche des coquillages 5 ARRETE
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté autorise jusqu'au 31 décembre 2021, la pêche des coquillages, échinodermes,
gastéropodes et tuniciers dans le Grand Port Maritime de Marseille.
ARTICLE 2 :
Les espèces concernées par le présent arrêté sont :
pour les coquillages : l'ensemble des coquillages filtreurs et fouisseurs des groupes 2 et 3,
pour les échinodermes : les oursins,
pour les tuniciers : les violets
pour les gastéropodes : les rochers épineux et murex
ARTICLE3 :
La pêche de ces espèces n'est autorisée qu'aux pêcheurs professionnels titulaires d'une autorisation
délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer, par délégation du préfet du
département des Bouches-du-Rhône.
Elle ne peut être exercée pour autant qu'elle n'offre d'inconvénients ni pour la conservation des
ouvrages, m pour les mouvements de navires, ni pour l'exploitation des quais, appontements et terre-
pleins du Grand Port Maritime de Marseille ou de ses usagers.
ARTICLE 4 :
La zone de pêche autorisée est la Zone conchylicole n°13-06.01 du bassin hydrologique du Golfe de
Fos, définie par l'anse de Carteau sud, délimitée au nord par la ligne joignant le phare de la digue St
Louis à la pointe du They de la Gracieuse.
ARTICLE5 :
Les titulaires d'une autorisation de pêche devront remettre à la fin de chaque mois, au directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, leurs feuilles de déclarations de
captures indiquant pour chaque type de coquillages, échinodermes, tuniciers ou gastéropodes, les poids
pêchés au cours du mois écoulé.
LES AUTORISATIONS
ARTICLE6 :
La liste des pêcheurs autorisés est adressée au directeur général du Grand Port Maritime de Marseille,
ainsi qu'à l'ensemble des services concourant à la police des pêches maritimes dans son ressort et, pour
information, au Comité des pêches maritimes et des élevages marins dont ressortent les titulaires des
autorisations.
ARTICLE 7 :
Les autorisations sont nominatives et valables une année. Elles sont incessibles, inaliénables et
délivrées à titre précaire et révocable, nonobstant les règlementations particulières liées à la pêche
maritime, à la réglementation sanitaire ou portuaire.
DDTM 13 - 13-2019-03-27-017 - arrete fixant les condictions d'exercice de la pêche des coquillages 6 ARTICLE8 :
Il ne peut être délivré qu'une autorisation par patron pêcheur. Chaque autorisation de pêche indique
expressément le procédé et le produit de la pêche que son titulaire est autorisé à récolter sous réserve
qu'il réunisse et conserve les conditions propres à l'exercice de cette activité.
Pour l’exercice de l’activité de pêche à pied, le professionnel devra être titulaire d’un permis national
de pêche à pied professionnelle en cours de validité conformément aux dispositions en vigueur.
Pour l’exercice de l’activité de pêche au moyen d’une drague tractée à partir d’un navire de pêche
professionnel, le patron pêcheur devra être titulaire de l’autorisation européenne de pêche à la drague
en cours de validité conformément aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 9 :
Les demandes d'attribution d'autorisations doivent être déposées auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône avant le 15 novembre de chaque année.
Les dossiers déposés devront être constitués :
- du formulaire de demande (à retirer auprès de la DDTM 13 -— service mer, eau et environnement).
- des documents justificatifs à fournir (cf : liste jointe au formulaire de demande).
ARTICLE 10 :
Un nombre maximum d’autorisations peut être fixé si les activités de pêche des coquillages généraient
des inconvénients à :
° la bonne gestion des gisements de coquillages,
« la conservation des ouvrages portuaires,
« la régulation des mouvements des navires,
* l'exploitation des quais et des terre-pleins,
+ la sécurité des biens et des personnes.
DISPOSITIONS SANITAIRES
ARTICLE 11 :
Les coquillages, échinodermes, tuniciers et gastéropodes doivent, suivant leur groupe de classement
sanitaire et la Zone géographique de pêche, être récoltés, transportés, traités et conditionnés en respect
de la réglementation sanitaire en vigueur.
ARTICLE 12 :
Les conditions de transfert des coquillages, échinodermes, tuniciers et gastéropodes pêchés doivent être
conformes aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions
sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants et notamment être accompagnés d’un
document d’enregistrement, conformément au modèle prévu en annexe précité.
DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 13 :La pêche des coquillages, échinodermes, tuniciers et gastéropodes est autorisée du
lever du soleil à midi, heure locale
Leur pêche est interdite les samedis, dimanches et jours fériés, quel que soit le mode de capture.
ARTICLE 14 :
La pêche des coquillages, échinodermes, tuniciers et gastéropodes est autorisée aux dates ou pendant
les périodes suivantes :
« toute l'année pour les espèces du groupe 2 (tellines, palourdes, praires, coques, couteaux),
DDTM 13 - 13-2019-03-27-017 - arrete fixant les condictions d'exercice de la pêche des coquillages 7 . aux dates prévues par arrêtés du préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur pour la pêche
des espèces des groupes 1 et 3 (oursins, violets, murex, rochers épineux, huîtres, coquilles St
Jacques, moules).
ARTICLE 15 :
La pêche des coquillages, échinodermes, tuniciers et gastéropodes réalisée à partir d'un navire de pêche
professionnelle ne peut s'effectuer qu'aux conditions suivantes :
- à l'aide d'une drague, pour les coquillages autres que les palourdes, tellines et clovisses ;
+ la drague utilisée doit être conforme aux dispositions de la réglementation communautaire en
vigueur et des arrêtés ministériels et préfectoraux en vigueur ;
+ en plongée avec appareil respiratoire autonome, à condition d'obtenir pour ce mode de pêche
particulier une autorisation délivrée par le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
conformément aux dispositions de l'article 5, alinea 2, de l'arrêté ministériel du 1er décembre
1960 portant réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain.
+ L'autorisation de pêche sous-marine avec appareil respiratoire autonome ne peut être délivrée
qu'aux seuls pêcheurs professionnels titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie classe 1 ou
sous-classe 1 a mention B spécialité "récoltes sous-marines".
Conformément aux dispositions de l'article 31 du décret n°90-277 du 28 mars 1990 modifié
relatif à la protection des travailleurs en milieu hyperbare, un veilleur doit être prévu à bord du
navire lors des opérations de plongée. Le veilleur doit être titulaire à minima d'un certificat
d'aptitude à l'hyperbarie sous-classe 1 a mention B.
+ Ce mode de pêche s'effectue à la main, ou à l'aide d'une grapette, d'une fourchette, ou d'une
gratte d'une largeur maximale de 10 cm, sans dents.
ARTICLE 16 :
La pêche des coquillages, échinodermes, tuniciers et gastéropodes réalisée à pied à titre professionnelle
ne peut s'effectuer qu'à l’aide des engins suivants, seuls autorisés :
« la fourchette, pour la pêche des palourdes et des praires,
+ la gratte ou spatule d'une largeur maximale de 10 cm, sans dents, pour la pêche des moules,
« le tellinier pour la pêche des tellines, d'une ouverture maximale de 1 m, et dont la poche ne peut
être constituée d'un maillage inférieur à 10 mm, mesure du côté de maille carrée.
MESURES D'ORDRE ET DE PRÉCAUTION
ARTICLE 17 :
Pour des motifs de sécurité et de sûreté des navires, des installations portuaires, des mouvements des
navires, de l'exploitation des quais, des appontements et terre-pleins, l'activité de pêche des
coquillages, échinodermes, tuniciers et gastéropodes est interdite, quel que soit le mode de pêche, à une
distance qui ne saurait être inférieure à 200 mètres d'un navire circulant dans un chenal, en cours
d'accostage, d'appareillage ou en opération commerciale.
La pêche sous-marine des coquillages, échinodermes, tuniciers et gastéropodes est interdite à l'intérieur
et à moins de 100 mètres des concessions de cultures marines .Tout pêcheur pratiquant la pêche des
coquillages, échinodermes, tuniciers et gastéropodes doit se soumettre aux contrôles, consignes et
injonctions des agents de sûreté des installations portuaires, conformément aux dispositions de l'article
L. 5334-5 du code des transports.
ARTICLE 18 :
L'autorisation de pêche est immédiatement retirée par l'autorité l'ayant délivrée, sans indemnités à la
charge de l'Etat dans le cas où :
DDTM 13 - 13-2019-03-27-017 - arrete fixant les condictions d'exercice de la pêche des coquillages 8 ° le navire support de l'activité de pêche a été vendu ou n'existe plus et n'a pas été remplacé,
+ les renseignements fournis pour l'obtention de l'autorisation se révèlent inexactes,
° les caractéristiques, mode d'exploitation ou d'armement du navire ont été modifiés et ne
répondent plus aux conditions fixées au moment de la délivrance de l'autorisation,
° le pêcheur ne réunit plus les conditions d'aptitude physiques requises,
+ le pêcheur ne peut plus justifier d'une adhésion à un régime de cotisations de protection sociale.
CONTRÔLE ET SANCTIONS
ARTICLE 19 :
Les autorisations de pêche individuelles, comportant une photographie d'identité du titulaire, devront
être immédiatement présentées à toute réquisition des agents chargés de la police des pêches maritimes
ou de la police portuaire.
Les infractions seront recherchées et poursuivies conformément à la réglementation sur la police
portuaire, au régime communautaire de contrôle des pêches maritimes, et à la réglementation sanitaire
liée à la production et au transport des coquillages vivants.
ARTICLE 29 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône peut, en cas d'infraction,
soit à la réglementation des pêches maritimes, soit à la réglementation sanitaire des coquillages, soit à
la réglementation portuaire, soit au présent arrêté, suspendre l'autorisation de pêche sans préjudice des
poursuites pénales pouvant être engagées à l'encontre du contrevenant.
ARTICLE 21:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par les articles L. 945-4, L945-5,
L. 946-1 du Code rural et de la pêche maritime, livre IX ; par l’article R945-3, R 945-5 du code rural et
de la pêche maritime par l'article L. 5337-5 du code des transports.
ARTICLE 22 :
L'arrêté préfectoral n° 2013354-0008 du 20 décembre 2013 fixant les conditions d'exercice de la pêche
des coquillages, échinodermes, gastéropodes et tuniciers à l’intérieur des limites administratives du
Grand Port Maritime de Marseille est abrogé.
ARTICLE 23 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Adjoint des Territoires et
de la Mer 13
Signé
Alain OFCARD
DDTM 13 - 13-2019-03-27-017 - arrete fixant les condictions d'exercice de la pêche des coquillages 9 DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2019-03-22-004
Métrologie légale - Pyrame plus - Agrément chrono
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-03-22-004 - Métrologie légale - Pyrame plus - Agrément chrono 10 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/2
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION n° 19.22.271.003.1 du 22 mars 2019 portant
renouvellement de l'agrément n° 07.22.271.006.1 du 29 mars 2007
Le Préfet du département des Bouches du Rhône,
Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions e la législation sociale dans le domaine des transports par route;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, notamment ses articles 37, 38 et 51 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret susvisé, notamment son titre VI ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2004, modifié par l'arrêté du 7 juillet 2009, relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, notamment ses articles 5, 7, 14, 14 bis et 16 ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 99.22.100.005.1 du 27 juillet 1999 modifiée attribuant la marque d'identification EN 13 à la société PYRAME PLUS (54, rue du Rémoulaïre, ZI de la Gandonne - 13300 SALON DE PROVENCE) pour la réalisation d'opérations à caractère réglementaire sur les chronotachygraphes ;
Vu la décision n° 07.22.271.006.1 du 29 mars 2007 agréant la société PYRAME PLUS pour réaliser dans ses ateliers les opérations d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;
Vu la demande de renouvellement, transmise par la société PYRAME PLUS, pour effectuer dans ses ateliers les opérations d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier effectuée par la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la demande de dérogation par la société PYRAME PLUS, aux dispositions de sécurité concernant la carte d’atelier des techniciens et ce conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié susvisé ;
Vu l’accréditation n°3-1358 du 1er juin 2017 délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) à la société PYRAME PLUS pour la réalisation de l’inspection périodique des chronotachygraphes numériques ;
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
DECIDE :
Article 1er : Les dispositions de la décision d'agrément n° 07.22.271.006.1 du 29 mars 2007, délivrée à la société PYRAME PLUS (54, rue du Rémoulaïre, ZI de la Gandonne - 13300 SALON DE PROVENCE) pour réaliser dans ses ateliers les opérations d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques sont renouvelées pour 4 ans, à savoir jusqu'au 29 mars 2023 ;
Article 2 : La demande de dérogation relative à l’utilisation des cartes d’atelier, en référence à l'article 9 de l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié susvisé, est acceptée sous couvert de dispositions équivalentes et de l’application de la procédure PO15 ;
Article 3 : L’adresse de chaque atelier complétée par son numéro d’agrément tel que repris dans les cartes pour l’identification de l’atelier ainsi que la portée de l’agrément sont fixées en annexe.
La nouvelle annexe porte la mention « révision n°2 du 22 mars 2019 »
Article 4 : Les autres dispositions de la décision n°07.22.271.006.1 du 29 mars 2007 modifiée susvisée sont inchangées.
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-03-22-004 - Métrologie légale - Pyrame plus - Agrément chrono 11 2/2
Article 5. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ; La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr;
Fait à Marseille, le 22 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Par délégation, le Chef du service métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-03-22-004 - Métrologie légale - Pyrame plus - Agrément chrono 12 PYRAME PLUS
Annexe à la décision n° 07.22.271.006.1 du 29 mars 2007.
« Révision n° 2 du 22 mars 2019 »
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants
Numéro d'agrément
abrégé identifiant
l'atelier
Nom Adresse Commentaires
072200601 PYRAME PLUS
54 rue du Rémoulaire
ZI de la Gandonne
13300 SALON DE
PROVENCE
Tous les véhicules
y compris à traction
intégrale permanente
*************FIN************
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-03-22-004 - Métrologie légale - Pyrame plus - Agrément chrono 13 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2019-04-19-003
Arrêté préfectoral portant autorisation aux gestionnaires
hydrauliques de destruction d'animaux d'espèces
fouisseuses ou dévastatrices dans le département des
Bouches-du-Rhône
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation aux gestionnaires hydrauliques de destruction d'animaux d'espèces fouisseuses ou dévastatrices dans le département des Bouches-du-Rhône 14 LA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DE LA MER DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT
PÔLE NATURE ET TERRITOIRES
Arrêté préfectoral portant autorisation aux gestionnaires d'ouvrages hydrauliques de destruction d'animaux d'espèces fouisseuses ou dévastatrices
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L427-11 et L427-6,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse aux animaux nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 janvier 2017, portant réglementation du tir au sanglier en tant qu'animal dangereux pour les personnes et les biens,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'Arrêté Préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'Arrêté Préfectoral du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par Monsieur le Président du SYMADREM en date du 28 mars 2019,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Considérant le risque que font courir à la sécurité publique les animaux fouisseurs et les sangliers par leur action sur les ouvrages d'art et de génie civil constituant les digues et canaux de circulation d'eau,
ARRÊTE
Article 1er:
Les gestionnaires des digues bordant les cours d'eau et la mer ainsi que les gestionnaires des canaux de circulation d'eau sont autorisés à faire détruire les animaux dont la liste suit dès lors qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique des ouvrages dont ils ont la charge, a fortiori lorsqu'ils y sont installés, à savoir :
• le blaireau (meles meles),
• le ragondin (myocastor coypus),
• le renard roux, (vulpes vulpes),
• le lapin commun (oryoctolagus cuniculus),
• le sanglier (sus scrofa).
Article 2 :
Les lieutenants de louveterie du département des bouches-du-Rhône sont chargés de la destruction par tous les moyens légaux et réglementaires en vigueur des animaux visés et répondant aux critères établis à l'article 2.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation aux gestionnaires hydrauliques de destruction d'animaux d'espèces fouisseuses ou dévastatrices dans le département des Bouches-du-Rhône 15 Article 3 :
En ce qui concerne le sanglier et le renard, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à les détruire. Dans ce cadre, ils peuvent, en cas de nécessité, procéder de nuit à la destruction de spécimens de ces deux espèces avec l'assistance de sources lumineuses.
Article 4 :
En ce qui concerne les trois autres espèces, le blaireau, le ragondin et le lapin commun, elles seront prélevées par piégeage, par le lieutenant de louveterie responsable de la circonscription où elles se situent, ou sous son contrôle et sa responsabilité, par les gardes assermentés des organismes gérant les digues ou canaux touchés par ces animaux, dans la mesure où ceux-ci sont des piégeurs agréés, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 :
Les cadavres des animaux détruits seront traités par une entreprise d'équarrissage agréée par l'Etat, aux frais des gestionnaires des digues ou canaux touchés par ces animaux.
Article 6 :
Le présent acte prendra effet à compter de sa date de signature et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il expirera le 30 avril 2020.
Il fera l'objet d'un bilan d'exécution établi en commun par l'Association des Lieutenants de Louveterie du département et du service Départemental de l'ONCFS, visé par chacun des gestionnaires de digues et canaux bénéficiaires de ces opérations de destruction d'animaux malfaisants, et qui sera remis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Service de la Mer, de l’Eau et de l'Environnement,
Il ne pourra être renouvelé que sur présentation détaillée et circonstanciée des opérations de régulation réalisées.
Article 7 :
Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
Article 8 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 avril 2019.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
et par délégation
Le Directeur Adjoint
SIGNE
Pascal JOBERT
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation aux gestionnaires hydrauliques de destruction d'animaux d'espèces fouisseuses ou dévastatrices dans le département des Bouches-du-Rhône 16 Direction générale des finances publiques
13-2019-04-19-005
Arrêté relatif au régime d'ouverture des services relevant
de la DRFIP 13.
Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-19-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services relevant de la DRFIP 13. 17 =" À
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ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- Les horaires d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sont les suivants :
Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-19-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services relevant de la DRFIP 13. 18 COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICES HORAIRES
Aix
Services de Direction
8h30- 12h00 / 13h30- 16h00
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi
SIP Aix Nord
SIP Aix Sud
SIE Aix Nord
SIE Aix Sud
P/CE Aix
PRS Aix
BCR Résidence Aix
BDV 5 Aix
BDV 6 Aix
CDIF Aix-en-Provence
Recette des Finances Aix
Trésorerie Aix Municipale et
Campagne
Gardanne Trésorerie Gardanne
Trets Trésorerie Trets
Arles
SIP Arles
SIE Arles
Antenne P/CE Salon
Recette des Finances Arles
Trésorerie Arles Municipale et
Camargue
Aubagne
SIP Aubagne
SIE Aubagne
Antenne P/CE St Barnabé
Trésorerie Aubagne
Berre l’Etang Trésorerie Berre l’Etang
Istres
SIP Istres
SIE Istres
Antenne P/ce Marignane
Trésorerie Istres
Miramas Trésorerie Miramas
La Ciotat SIP-SIE La Ciotat Trésorerie La Ciotat
Marignane
SIP Marignane
SIE Marignane
BDV 8 Marignane
P/CE Marignane
Trésorerie Marignane
Vitrolles Trésorerie Vitrolles
Marseille
Services de Direction
SIP Marseille 1/8
SIP Marseille 2/15/16
SIP Marseille 3/14
SIP Marseille 4/13
SIP Marseille 5/6
SIP Marseille 7/9/10
SIP Marseille 11/12
SIE Marseille 1/8
SIE Marseille 2/15/16
SIE Marseille 3/14
SIE Marseille 5/6
SIE Marseille 7/9/10
SIE Marseille Saint Barnabé
P/CE Borde
P/CE Sadi-Carnot
P/CE St Barnabé
Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-19-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services relevant de la DRFIP 13. 19 COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICES HORAIRES
PRS Marseille
BCR Résidence Marseille
BDV 1 Marseille
BDV 2 Marseille
BDV 3 Marseille
BDV 4 Marseille
CDIF Marseille Nord
CDIF Marseille Sud
RF Marseille Assistance Publique
Trésorerie Marseille Hospitalière
RF Marseille Municipale et Métropole
AMP
Paierie départementale
Paierie régionale
Allauch Trésorerie Allauch
Martigues
SIP Martigues
SIE Martigues
Antenne P/CE Marignane
Trésorerie Martigues
Salon
SIP Salon
SIE Salon
P/CE Salon
BDV 7 salon
Trésorerie Salon
Tarascon
SIP Tarascon
SIE Tarascon
CDIF Tarascon
Antenne P/CE Salon
Trésorerie Tarascon
Chateaurenard Trésorerie Châteaurenard
Aix
SDE Aix-en-Provence
8h30-12h00
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi
SPF Aix 1
SPF Aix 2
Marseille
SDE Marseille
SPF Marseille 1
SPF Marseille 2
SPF Marseille 3
SPF Marseille 4
Tarascon SPF Tarascon
Marseille Trésorerie Amendes des Bouches-du- Rhône Paiement : 8h30 -12h00 du Lundi au
Vendredi
Accueil : sur rendez-vous
Lambesc Trésorerie Lambesc 8h45 - 12h00
du lundi au vendredi
Fermeture tous les après-midi
Maussane Les Alpilles Trésorerie Maussane Vallée des Baux
St Rémy de Provence Trésorerie St Rémy de Provence
Roquevaire Trésorerie Roquevaire 9h00- 12h / 13h30 - 16h00 les lundi, mercredi et vendredi
Fermeture les mardi et jeudi St Andiol Trésorerie St Andiol
Aix Trésorerie Aix Etablissements
Hospitaliers
9h00 12h00 / 14h00 - 16h00
du lundi au vendredi
Arles Trésorerie Arles Centre Hospitalier 8h30- 12h00 / 13h30- 15h00 du lundi au vendredi
Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-19-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services relevant de la DRFIP 13. 20 ARTICLE 2 – Les documents destinés au service de publicité foncière reçus les jours où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 – Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2019-04-05-010 du 05 avril 2019 publié au recueil des actes administratifs n°13-2019-092 du 9 avril 2019.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté prendra effet au 1er mai 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Marseille, le 19 AVR. 2019
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-19-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services relevant de la DRFIP 13. 21 Direction générale des finances publiques
13-2019-04-19-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Équipe de renfort
Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-19-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Équipe de renfort 22 =" À
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DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l’équipe de renfort désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-19-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Équipe de renfort 23 - dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AABIZANE Doursaf GUIGUE-BLONDIAUX Carole
ABELAUD Marcelle KHAOUANI Sophie
ANDRE Deva LORHO Marylin
BAROZZI Isabelle LOUIS Ludovic
BARRA Frédéric MARTELLUCCI Thierry
BERTUCCI Marie MORI Marie-Louise
BOULIOL Philippe MOUIREN Fabrice
BOURGE Bruno MOULIN David
BOYADJIAN André NORRITO Vera
CAUVIN Laurent PIERRACINI Jocelyne
CEROU Isabelle PONCET Pascal
DEBLEVID Michèle POSTEL David
DI CARLO Gérard ROCHE Jacques
DONDEYNE Didier SANNA Magali
EL JAZIRI Lamia STANTINA Cyril
FRANCOIS Claudine STANTINA Priscille
GIOANI Christophe TOUATI Franck
GLOT Eric TRUMLER Bernard
GROS Cédric
- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AZZABI Samira GAVELLOTTI Gérard
CARRILLO Michelle LABROUSSE Yan
CHARVET Jean-Marc LUGA Damien
DUBANT Jean-Marc PERSAGER Marianne
DUCRET Pierre POUPART DE NICOLAS Laurent
EVEILLE Michel RIGAL Olivier
FIALON Françoise VELLUTINI Laurent
FRANCOIS Karine
Article 2
Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2018-07-26-012 du 26 juillet 2018 publié au recueil des actes adminis - tratifs n°13-2018-186 du 31 juillet 2018.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 19 AVR. 2019
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-19-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Équipe de renfort 24 Direction générale des finances publiques
13-2019-04-15-009
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIE de Martigues
Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-15-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE de Martigues 25 A (à
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“ail À D
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DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARTIGUES
La comptable, GAVEN Véronique, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du Service des im-
pôts des entreprises de MARTIGUES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PURSEIGLE Thierry, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Martigues, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-15-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE de Martigues 26 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme PALAGGI Brigitte, contrôleuse principale, fondée de pouvoir de la responsable du service des impôts des entreprises de Martigues, à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée de 12 mois et d’un montant de 12 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 10000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5000€
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
MME AZEMARD Suzanne
MME PICAULT Myriam
MME BARLOT Marie-Hélène
MME PALAGGI Brigitte
M BENKRID Farès
MME SOUBIELLE Valérie
MME CONTE Agnès
contrôleuse
contrôleuse principale
contrôleuse
contrôleuse principale
contrôleur
contrôleuse principale
contrôleuse principale
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 2000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2000€
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-15-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE de Martigues 27 4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques ci- après :
ANGLADE Alain
PALADINO Karine
TARTRY Rose
Agent
Agente
Agente
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de 6 mois et 6000 € à :
- M ANGLADE Alain
- MME PALADINO Karine
agent
agente
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
A Martigues , le 15/04/ 2019
La comptable du SIE de Martigues
signé
GAVEN Véronique
Direction générale des finances publiques - 13-2019-04-15-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE de Martigues 28 DRFIP 13
13-2019-04-01-013
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal, SIP de Tarascon
DRFIP 13 - 13-2019-04-01-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, SIP de Tarascon 29 4
= S
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pre.
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ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP DE TARASCON
Avenue Pierre SEMARD - CS 10001
13150 TARASCON CEDEX
Le comptable, Frédéric Leyraud, inspecteur divisionnaire HC, responsable du service des impôts des particuliers de TARASCON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès ROUSSEAUX, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de TARASCON, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
DRFIP 13 - 13-2019-04-01-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, SIP de Tarascon 30 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) En cas d’absence du comptable soussigné et de Mme Agnès ROUSSEAUX, Mme Muriel
SABATIER, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs prévus aux
articles 3 et 4.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Florence BERNARD Christine VENDEWOORRE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Cyril CHABERT Maddy DURIEU Emmanuelle MOLIE
Zineb BOURBIA Amélie AZOULAY Marie-Thérèse D’IMPERIO
Mélanie COLIN Marjorie DINARD Sylvie LABRUNE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP 13 - 13-2019-04-01-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, SIP de Tarascon 31 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Sébastien LESAGE Contrôleur 250€ 6 mois 5000€
Bérengère VERLHACAgent (C ) 250 € 6 mois 2000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Muriel SABATIER Contrôleuse
principale (B+)
10000€ 10000€ 6 mois 5000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du
Rhône.
A Tarascon, le 01/04/2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Signé
Frédéric LEYRAUD
DRFIP 13 - 13-2019-04-01-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, SIP de Tarascon 32 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-04-18-002
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d’engins
pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome
lors de la rencontre de football
opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Football
Club de Nantes
le dimanche 28 avril 2019 à 21h00
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-18-002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 33 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Football Club de Nantes le dimanche 28 avril 2019 à 21h00
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8
Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;
Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;
Considérant la rencontre de football qui a lieu le dimanche 28 avril 2019 à 21h00, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe du Football Club de Nantes ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-18-002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 34 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr
ARRÊTE :
Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du dimanche 28 avril 2019 à 8h00 au lundi 29 avril 2019 à 4h00, dans le périmètre défini ci-après :
- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 18 avril 2019
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Denis MAUVAIS
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-18-002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 35 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-04-23-001
Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique
et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du
match de football opposant
l’Olympique de Marseille au Football Club de Nantes
le dimanche 28 avril 2019 à 21h00
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-23-001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 36 CU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| 4 Eh
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille au Football Club de nantes
le dimanche 28 avril 2019 à 21h00
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8
Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l’équipe de l’Olympique de Marseille rencontrera, pour le compte de la 34ème journée de championnat de ligue 1, le Football Club de Nantes au stade Orange Vélodrome le dimanche 28 avril 2019 à 21H00 et qu’il existe une rivalité entre les groupes de supporters nantais et marseillais, en contradiction avec tout esprit sportif ;
Considérant, plus particulièrement, que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et du Football Club de Nantes sont empreintes d’animosité ainsi qu’en témoignent les troubles à l’ordre public constatés à l’occasion de matches opposant ces deux équipes ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-23-001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 37 Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement pouvant être violent entre certains de ces supporters, comme il en fut particulièrement le cas le 4 mars 2019 ou des affrontements entre supporters ont eu lieu avant et pendant la rencontre et que cette tension s’est soldée par une embuscade tendue à l’autocar des supporters nantais sur le trajet retour occasionnant des dégâts au véhicule et nécessitant l’intervention des forces de l’ordre pour disperser les belligérants et conduisant à l’interpellation de deux individus condamnés à une peine d’emprisonnement.
Considérant que dans ces conditions, la présence, le dimanche 28 avril 2019 aux alentours et dans l’enceinte du stade Orange vélodrome à Marseille où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Football Club de Nantes, ou se comportant comme tels, qui ne seraient pas parvenues sur les lieux dans le cadre du déplacement officiel organisé par les groupes de supporters du Football Club de Nantes, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTE :
Article 1er
Dans le cadre du match de football opposant l’Olympique de Marseille au Football Club de Nantes, un déplacement collectif de supporters organisé par les clubs de supporters du Football Club de Nantes, est autorisé pour des personnes, se déplaçant exclusivement en autocars ou en minibus, dont la liste intégrale des immatriculations devra être fournie aux forces de l’ordre au plus tard le 26 avril 2019.
Ce déplacement collectif sera pris en charge par les forces de l’ordre au point de rencontre fixé, le 28 avril 2019 à 16h30, sur l’aire de repos située immédiatement après le péage de Lançon-de- Provence, sur l’autoroute A7, dans le sens Nord / Sud et placé sous escorte policière.
En conséquence, hormis les personnes participant au déplacement collectif de supporters visé à l’alinéa 1 du présent article, il est interdit du dimanche 28 avril 2019 à 8h00 au lundi 29 avril 2019 à 2h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes, ou se comportant comme tel, d’accéder, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille
Article 2 – Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, aux présidents des deux clubs, affiché en mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille, le 23 avril 2019
Pour le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Denis MAUVAIS
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-23-001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 38 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2019-04-23-003
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
de gestion des associations syndicales du pays d'Arles
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-04-23-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles 39 es Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales
et de l'Intercommunalité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DU PAYS D’ARLES
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-1 et
suivants,
VU l'arrêté de création modifié du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du
Pays d’Arles du 29 décembre 1995,
VU la délibération du comité syndical du 4 mars 2019,
VU les statuts ci-après annexés,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article 11 des statuts du syndicat
pour les modifications statutaires ont bien été respectées,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article Ier: Les statuts du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays
d’Arles sont modifiés tels que ci-après annexés.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,
Le Président du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays
d'Arles,
Le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 23 avril 2019
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-04-23-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles 40 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-04-23-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles 41 Vu pour être annexé
L
smgas”
STATUTS
DU SYNDICAT WIXTE DE GESTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES
DU PAYS D’ARLES
(dans sa dernière rédaction issue des délibérations du comité syndical du 4/03/2019)
Article 1 :
En application de l’article L.5721.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte entre les communes d'ARLES et de SAINT MARTIN DE CRAU et les Associations Syndicales d'irrigation et d'Assainissement ci-après désignées :
- ASAlrrigation Canal du Mas de Vert
. ASAlrrigation de la Petite Montlong
- ASA Assainissement du Canal de Fumemorte
- ASA Canal de la Sigoulette
- ASAlrrigation du Clos de la Vigne
. ASAlrrigation du Quartier de la Coste Basse
. ASA Arrosants de Saint Cézaire
- ASA de la Triquette
- __ ASCO Egout de Roquemaure
- ASCO Roubine de L'Aube de Bouic
. ASCO Vidanges de Corrège Camargue Major
- ASA Canal en relief du Sambuc |
- ASA Prise du Petit Beaumont , 4!
- _ ASA Arrosants et Submersionnistes de Saliers
- ASCO Canal du Japon
- ASAlrrigation du petit Plan du Bourg
- _ASA Ségonnaux Nord Arles-Trébon
- ASA Remembrement Mas Thibert
- ASA Egout de Mas Thibert
- Œuvre du Galejon
. ASCO Dessèchement Marais des Baux
- _ASA Canal d'irrigation Haute-Crau
- ASA Rageyrol de Vergières en Crau
. ASCO Canal de Langlade
. ASA Assainissement du bassin de la Chapelette
- ASA Assainissement Centre Crau
- ASCO Arrosants de la Crau
-_ ASA lrrigation quartiers Pioch-Frigoules-Grazier
. ASA Assainissement du Bassin des Saintes Maries de la Mer
- _ ASA lrrigation du Bras Mort
- ASA Assainissement du Grand Plan du Bourg
. Union du Canal Commun de Boisgelin-Craponne
Le syndicat mixte prend la dénomination de :
- Syndicat mixte de Gestion des Associations Syndicales du Pays d'Arles.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-04-23-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles 42 Article 2 :
Chaque association syndicale conservera son autonomie de gestion tant dans ses
prérogatives décisionnelles que financières.
Article 3 :
Le syndicat mixte a pour objet d'assister les associations syndicales pour préparer tous les
actes de gestion administrative et financière et de toutes les affaires contentieuses des associations
syndicales membres, en particulier :
L'établissement des budgets, des décisions modificatives, des comptes administratifs et des
comptes de gestion.
La comptabilité, encaissement des recettes, paiements des factures et mandatement.
La gestion administrative et financière du personnel des ASP
Les conseils juridiques.
Tenue à jour et émissions des périmètres et des rôles sauf exception sur délibération du comi-
té syndical sans modification de la base forfaitaire
Tenue des réunions statutaires et rédaction des délibérations y afférentes sauf exception sur
délibération du comité syndical sans modification de la base forfaitaire.
Il pourra en outre à la demande de chacune des associations syndicales et selon les moyens
disponibles les assister dans les domaines suivants par l'établissement de devis préalable signé par le
président de l'ASP à établir entre le syndicat et l'association syndicale concernée. :
Demande et encaissement de subventions ou d'aides,
Etablissement et révisions des statuts, des règlements intérieurs et des règlements de ser-
vice.
Réalisation de fusions entre associations.
Procédures d'achats groupés et de marchés publics.
Etablissement de conventions entre les associations syndicales et des tiers.
Elaboration des données nécessaires à la préparation des actes d'achats ou de vente d'élé-
ments du patrimoine des associations syndicales.
Maitrise d'ouvrages déléguée (perception des subventions pour le compte d’autrui) par délibé-
ration et conventionnement
Assistance et suivi de dossier de contentieux
Toute autre action en lien avec l'activité des associations syndicales dans la mesure des pos-
Sibilités du syndicat mixte dans les domaines techniques, financiers et dans la limite des uni-
tés d'œuvres disponibles.
l'est membre du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue au sens de
la loi n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 et élit à ce titre au comité syndical trois délégués titulaires et
trois suppléants parmi les élus des collèges assainissement et/ou irrigation Camargue dont l’un sera
appelé à siéger au bureau dudit syndicat qui reçoivent mandat de représenter le syndicat mixte de
gestion des associations syndicales du Pays d'Arles.
Article 4 :
Le siège du syndicat mixte est fixé à ARLES, 2 avenue Jean Monnet
Article 5 :
Le syndicat mixte est institué pour une durée indéterminée
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-04-23-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles 43 €
Article 6 :
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 15 délégués et 7
suppléants
Les délégués des communes sont élus par leur assemblée délibérante selon la répartition
suivante :
- Commune d'Arles 1 délégué et un suppléant
- Commune de Saint Martin de Crau 1 délégué et un suppléant
Les délégués des associations membres sont élus par les assemblées des collèges selon la
répartition suivante : |
- Collège des associations assainissement Crau 2 délégués et un suppléant
- Collège des associations assainissement Camargue 2 délégués et un suppléant
- Collège des associations assainissement Alpilles 1 délégué et un suppléant
- Collège des associations irrigation Crau 4 délégués et deux suppléants
- Collège des associations irrigation Camargue 4 délégués et deux suppléants
Seuls ont droit de vote lors des réunions du comité les délégués titulaires el, le cas échéant, le ou les
délégués suppléants appelés à siéger en cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires d'un même collège.
Les délégués peuvent donner pouvoir à un autre délégué pour voter en leur nom lors d'une réunion du comité à la condition qu'il appartienne au même collège. Un même délégué ne peut disposer de plus
de deux voix (le pouvoir est valable en cas d'absence des suppléants), Les pouvoirs ne peuvent être pris en compte dans le décompte du quorum.
Les délégués des communes sont renouvelés après chaque élection municipale,
Les délégués des associations syndicales sont renouvelés en totalité tous les trois ans. Entrainant de
ce fait le renouvellement triennal du comité syndical. Les délégués restent en place jusqu'à la
désignation de la nouvelle assemblée délibérante.
En cas de perte de sa qualité de représentant de son association syndicale, un délégué titulaire sera
remplacé par un délégué suppléant du même collège pour la durée du mandat restant à courir. Les
modalités d'élection sont définies dans le règlement intérieur.
Article 7 :
Le comité syndical vote :
. Le débat d'orientation budgétaire. L'article L 2312-1 du code général des collectivités territo-
riales prévoit l'organisation d'un débat sur les orientations générales du budget, dans un délai
de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Il est mis à disposition au siège pendant les 15
jours qui suivent son adoption (article L2313-1)
. [es budgets (budget primitif, supplémentaire et décisions modificatives)
. le compte administratif après confrontation avec le compte de gestion.
I délibère sur les affaires d'intérêt commun, en particulier :
- le mode d'élection du président et des membres du bureau,
. la modification des conditions initiales de fonctionnement et de composition du syndicat
- l'adhésion du syndicat a un établissement public, une fondation ou tout autre organisme.
- sur les voies et moyens destinés à assurer le recouvrement des créances syndicales, y
compris le recours aux articles L. 232-14 et L 232-156 du code des juridictions financières,
- Ja délégation de la gestion d’un service public
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-04-23-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles 44 « le recours à l'emprunt
- l'établissement des clés de répartition des charges.
-_ Toute question selon la clause de compétence générale
Il élit trois délégués titulaires et trois suppléants au comité syndical du syndicat mixte de
gestion du parc naturel régional de Camargue pour une durée de trois ans parmi les membres de ses
associations ressortissantes sises sur le périmètre du parc naturel régional de Camargue, qui sont
appelés à siéger au comité syndical du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays
d'Arles, avec voix non délibérative, à la demande expresse, du président ou sur proposition de deux
membres du bureau.
Article 8 :
Le comité syndical élit, en son sein, et selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur
un bureau comprenant 5 membres. Ce bureau élit ensuite en son sein (article L5721-2 du CGCT):
° un président |
s un 1” vice-président
° un 2°" vice-président
un secrétaire
e un secrétaire adjoint
La durée du mandat des membres du bureau est fixée à 3 ans. Dans le cas de démission de l'un des
membres du bureau, une nouvelle élection est organisée par le comité syndical pour réélire le
membre du bureau définitivement empêché pour la durée du mandat à courir.
Les élections sont organisées de nouveau au sein du Bureau.
Article 9:
Le comité peut déléguer partie de ses attributions au bureau à l'exception de celles
énumérées à l’article 7.
Le bureau délibère sur la création ou la suppression d’un poste.
Le bureau prépare les réunions du comité syndical et les délibérations rattachées. ll est
appelé à statuer sur la gestion du personnel.
Article 10.
Le président signe l’ensemble des documents.
Le Îer vice-président supplée le président absent ou empêché. Le 29° vice-président supplée
en l'absence du président et du 1% vice-président.
Le président gère et affecte le personnel.
Article 11
Les recettes du syndicat sont constituées par :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
- les subventions et participations de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des
Communes et de leurs groupements,
- le produit des emprunts,
- le produit des redevances pour services rendus à des organismes non membres
- les participations des collectivités et de leurs établissements ainsi que des associations
membres, leur montant étant calculé en fonction des clés de répartition des charges qui
seront déterminées par le comité syndical.
CE TENTE
EENCAREETT
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-04-23-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles 45 LL
Article 12 :
Les statuts sont modifiés sur décision du comité syndical statuant à la majorité relative de ses membres présents et représentés.
Article 13 :
Les décisions d'adhésion et de retrait du syndicat sont prises à la majorité relative des membres présents où représentés lors de la réunion du comité syndical où ce point est inscrit à l'ordre du jour.
L'adhésion ne peut se faire qu'après versement par l'entité entrante d’un droit d'entrée fixé par le comité syndical.
Le retrait du syndicat ne peut se faire qu'après un préavis de deux années civiles où l'ASP continue à bénéficier des prestations et à payer sa contribution. Le membre sortant devra verser sa quote-part sur l'encours de la dette et autres engagements financiers à moyen et long terme plus l'année en cours. ]l notifiera sa décision par recommandé avec AR avant le 31/12 de l'année en cours. Le solde des missions réalisées se fera par facture. L'appel de fonds de l'année N correspond à l'année N-1.
Article 14 :
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des conseils municipaux des communes membres et des associations syndicales décidant de la création et de l'objet du syndicat.
Article 15 :
Un règlement intérieur conforme aux présents statuts et aux lois et règlements en vigueur, précise les modalités non prévues par les statuts. Il est adopté par le comité syndical à la majorité relative des membres présents ou représentés lors de la réunion où ce point est inscrit à l'ordre du jour. Le projet de règlement intérieur modifié doit être annexé à la convocation du comité.
Article 16 :
Le syndicat peut être dissous, conformément à l'article L5721-7 du code général des collectivi- tés territoriales d'office où à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le com- posent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.
L'article L. 5721-7 du CGCT dispose, qu'en cas de dissolution d'un syndicat mixte ouvert, l'arrêté dé- termine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L, 5211-26, les conditions de liquidation du syndicat. I! s'ensuit qu'il appartient au préfet de répartir les agents entre les membres du syndicat, en cas de dissolution des EPCI et des syndicats mixtes.
Le personnel est alors réparti entre les collectivités membres du syndicat et à défaut d'accord entre les membres d'un syndicat mixte ouvert dissous, il revient au préfet de fixer les modalités de réparti- tion des personnels.
Dans ce cas, les avoirs ou les dettes du syndicat seront répartis entre la totalité des membres à due proportion de la moyenne sur les trois derniers exercices budgétaires de leur contribution annuelle au financement du syndicat.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-04-23-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles 46 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-04-23-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles 47 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2019-04-23-002
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la
navigation, du mouillage, de la baignade et de la plongée
sous-marine autour des bâtiments "USS John C Stennis" et
"USS Mobile Bay"
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-04-23-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la navigation, du mouillage, de la baignade et de la plongée sous-marine autour des bâtiments "USS John C Stennis" et "USS 48 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service Interministériel Régional des Affaires
Civiles et Économiques de Défense et de la
Protection Civile (SIRACEDPC)
Refer : n° 000250
ARRÊTÉ PREFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA NAVIGATION,
DU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA PLONGEE SOUS-MARINE AUTOUR DES BÂTIMENTS « USS JOHN C STENNIS » ET « USS MOBILE BAY »
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code des ports maritimes ;
VU le code des transports ;
VU les articles 13-12 et R610-5 du code pénal ;
VU le décret n°77-778 du 7 juillet 1977 modifié relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’État en mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand port maritime de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la protection des bâtiments « USS JOHN C STENNIS et USS MOBILE BAY » ainsi que la sécurité de la navigation alentour lors de l’escale de ces bâtiments à Marseille du 27 avril au 1 mai 2019 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Du 27 avril au 1er mai 2019 inclus, lorsque les bâtiments « USS JOHN C STENNIS et USS MOBILE BAY » naviguent ou se trouvent à quai à l’intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Marseille (bassins Est), la navigation, le mouillage des navires et engins de toute nature, la baignade et la plongée sous-marine sont interdits en tous points situés à moins de 100 mètres de ces bâtiments.
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Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-04-23-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la navigation, du mouillage, de la baignade et de la plongée sous-marine autour des bâtiments "USS John C Stennis" et "USS 49 ARTICLE 2 : Les interdictions édictées par le présent arrêté ne s’appliquent pas :
- aux embarcations du bord et celles affrétées par le bord et aux plongées d’inspection de coque, sous réserve que celles-ci aient été autorisées par l’autorité maritime locale ;
- aux embarcations et aux personnels de l’État et du Grand port maritime de Marseille chargés de la surveillance et de la police de la navigation.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal, l’article L.5242-2 du code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007.
ARTICLE 4 : Le directeur général du Grand port maritime de Marseille, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 avril 2019
SIGNE
Pierre DARTOUT
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