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Arrêté - AR PM 2025 021
Arrêté - AR PM 2025 047
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 047)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
doi$-0%
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
— Fraternité
VZ
A
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
€
eLauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2025-047
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Occupation
du
domaine
public
-
Règlementation
du
stationnement
et
de
la
circulation
-
travaux
de
branchement
en
eau
potable
et
eaux
usées
-
chemin
d’En
Bounet
-
31290
Villefranche
de
Lauragais
-
RESEAU
31
-
du
17
février
au
21
février
2025.
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2, Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
R411-8,
Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l'article
L.511-1,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire),
Vu
l'arrêté
municipale
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire,
Vu
l'arrêté
de
voirie
N°AR-TE-(2500101)
en
date
du
05
février
2025,
Vu
la
demande
en
date
du
07/02/2025
de
l'entreprise
RESEAU
31,
67
rue
Pierre
Marie
Curie
31670
Labège
pour
effectuer
des
travaux
de
branchement
en
eau
potable
et
eaux
usées
chemin
d'En
Bounet,
Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
pendant
la
durée
du
chantier,
Considérant
que
les
travaux
précités
vont
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
à
la
circulation
et
au
stationnement,
ARRETE
Article
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
les
travaux
précités
tels
que
présentés
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
Voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
Article
2
: Pendant
la
durée
de
la
permission
et
sous
la
responsabilité
du
pétitionnaire : e
Le
chemin
d'En
Bounet
sera
interdit
à
la
circulation
des
véhicules
(
sauf
aux
riverains).
e
Une
déviation
devra
être
mise
en
place
pour
diriger
les
véhicules.
e
Le
stationnement
sera
interdit.
e
La
circulation
des
piétons
devra
être
protégée
et
déviée
tout
le
long
du
chantier.
e
En
dehors
des
heures
de
chantier,
la
signalisation
sera
installée
pour
garantir
la
sécurité
et
prévenir
tout
danger
potentiel.
Article
3
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
pendant
la
durée
des
travaux
de
l'intervention,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4:
La
présente
permission
d'occupation
du
domaine
public
est
valable
du
17
février
au
21
février
2025
(de
09h00
à
16h00),
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit. Article 5
: A
la
fin
des
travaux,
tout
sera
débarrassé
et
nettoyé
de
façon
à
rendre
les
lieux
propres. Article
6
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
3.
Article
7
:Le
directeur
général
des
services,
le
chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
10
février
2025
Madame
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
li,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
des
TAUV