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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL20241202 09 Vente ZAE DARDAS 2 MASSET
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL20241202 09 Vente ZAE DARDAS 2 MASSET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
Publié
le 06/12/2024
ID
: 040-244000857-20241202-DEL20241202_09-DE
ET
OTE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
2
décembre
à
dix-huit
heures,
le Conseil
Communautaire
de
ATURE
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
25 novembre
2024,
s'est
réuni
en
session
communauté
de
communes
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
TALLER
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL20241202-09
Présents
: Philippe
MOUHEL-
Denis
VEJUX
- Michelle
LAVIELLE
- Jean-Louis
BARRERE
-
Coralie
SEYS
- Jean
MORA-
Michel
RAFFIN
- Martine
DUVIGNACQ
- Gérard
NAPIAS
- Isabelle
LESBATS
- Céline
GUILLET
- Gilles
DUCOUT
- Arnaud
GOMEZ
-
Valérie
MORESMAU
-
Monique
LAGOUEYTE
-
Didier
CLAVERY
-
Claire
LUCIANO
-
Jean-Jacques
LEBLOND
-
Dominique
JARREAU Absents
et
excusés:
Laurence
MERLIN
-
Delphine
DUPRAT
-
Muriel
LAGORCE
-
Jean-Claude
CAULE
-
Thierry
GALLEA
-
Véronique
MORA
- Marc
VERNIER
- Jean
WATIER
- Karine
DASQUET
- Nathalie
CAMOUGRAND
Pouvoirs:
Delphine
DUPRAT
à
Jean
MORA
- Jean-Claude
CAULE
à
Didier
CLAVERY
- Thierry
GALLEA
à
Gilles
DUCOUT
-
Jean
WATIER
à Gérard
NAPIAS
- Karine
DASQUET
à Dominique
JARREAU
- Marc
VERNIER
à Philippe
MOUHEL
Secrétaire
de
séance
: Claire
LUCIANO
Membres
en
exercice
: 29
Présents
:
19
Pouvoirs
: 6
OBJET
: Vente
d’un
terrain
dans
la ZAE
«
DARDAS
2 » au
profit
de
M.
et Mme
Frédéric
et
Rachel
MASSET VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
;
Considérant
la
volonté
de
M.
et
Mme
Frédéric
et
Rachel
MASSET,
domiciliés
au
588
rue
des
tuculeyres,
40170
SAINT-JULIEN-EN-BORN,
d'acquérir
Un
terrain
à
vocation
économique
dans
la
Zone
d'Activité
Economique
«
DARDAS
2 » à
SAINT-JULIEN-EN-
BORN,
pour
y
installer
une
activité
de
charpentier,
Considérant
la
proposition
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
de
vendreà
M.
et
Mme
Frédéric
et
Rachel
MASSET
Le terrain
du
lot
n°5,
d'une
superficie
de
638
m?
dans
la ZAE
« DARDAS
2
»,
moyennant
la
somme
de
35.090,00
€
HT ;
Après
délibérations,
le Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Article 1:
de
donner
un
avis
favorable
sur
la
vente
par
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
à
M.
et
Mme
Frédéric
et
Rachel
MASSET,
domiciliés
au
588
rue
des
tuculeyres,
40170
SAINT-JULIEN-EN-BORN,
ou
de
toute
autre
personne
physique
ou
morale
qu'ils
pourraient
désigner
en
substitution,
en
partie
ou
en
totalité,
pour
réaliser
l'objet
de
la vente,
du
terrain
du
lot
n°5,
d'une
superficie
de
638
m?
dans
la ZAE
« DARDAS
2»,
moyennont
le
prix
de
35.090,00
€
HT,
avec
une
TVA
en
sus
au
taux
en
vigueur
applicable
à
cette
cession
soit
7.018, 00
€.
Ce prix
sera
ajusté
si
besoin
aux
m?
réellement
cédésà
l'issue
du
bornage
définitif
par
Le
géomètre.
Article
2:
de
préciser
que
les
frais
accessoires
à
la vente
(frais
de
notaire,
frais
de
géomètre,
frais
d'enregistrement.)
viendront
en
sus
du
prix
indiqué
et
resteront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Article
8:
de
préciser
que
cette
vente
est
assortie
des
conditions
suspensives
suivantes
:
Installation
de
l'activité
dans
un
délai
de
trois
(3) ans
à compter
de
la signature
de
l'acte.
Passé
ce
délai,
l'acquéreur
sera
dans
l'obligation
de
rétrocéder
ce
lot
à
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature,
sur
la
base
du
montant
de
85.090,00
€
HT,
en
prenant
à
sa
charge
les
frais
d'acte
et
d'enregistrement,
où
de
revendre
ce
lot
à
un
autre
porteur
de
projet,
au
même
tarif
de
85.090,00
€
HT,
après
validation
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes.
Article
4 :
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
Monsieur
le
1%
vice- président
à
signer
l'acte
de
vente qui
sera
dressé
en
l'office
notarial
PETGES,
notaires
à
CASTETS,
ainsi
que
toutes
les
pièces
relativesà
la
présente
décision.
Article
5:
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Le)
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Ki)
Publié le 06/12/2024 ID : 040-244000857-20241202-DEL20241202_
09-DE
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
où
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
où
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
La
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Claire
LUCIANO
Au
registre
sont
Les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe
MOUHEL
Page
2
sur
2