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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025003 Vente ZAE DARDAS 2 SASU Dubernet Peintures
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025003 Vente ZAE DARDAS 2 SASU Dubernet Peintures)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2025
Publié
le
19/02/2025
ID
: 040-244000857-20250217-DEL2025003-DE
OTE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-cina,
Le
dix-sept
février
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
ATURE
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le 10
février
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
céinonatte
dé
communes
à
la
mairie
de
VIELLE-SAINT-GIRONS
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2025003
Présents
: M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Michelle
LAVIELLE
- M.
Denis
VEJUX
- Mme
Coralie
SEYS
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Jean-Claude
CAULE
- M. Thierry
GALLEA
- Mme
Véronique
MORA
- M. Gérard
NAPIAS
- Mme
Isabelle
LESBATS
- M.
Jean
WATIER
- Mme
Céline
GUILLET
- M.
Gilles
DUCOUT
- Mme
Valérie
MORESMAU
-
M.
Arnaud
GOMEZ
- M.
Didier
CLAVERY
- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Jean-Jacques
LEBLOND
- Mme
Karine
DASQUET
- M.
Dominique
JARREAU
- Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Absents
et
excusés
: Mme
Laurence
MERLIN
- M.
Jeon-Louis
BARRERE
- M.
Jean
MORA
- Mme
Delphine
DUPRAT
- M.
Marc
VERNIER
- Mme
Monique
LAGOUEYTE
Pouvoirs: M.
Jean
MORA
à
M.
Michel
RAFFIN
- Mme
Delphine
DUPRAT
à
Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Marc
VERNIER
à
M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Monique
LAGOUEYTE
à
M.
Gilles
DUCOUT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
23
Pouvoirs
: 4
OBJET
: Vente
d’un
terrain
dans
la ZAE
«
DARDAS
2 » au
profit
de
la SASU
DUBERNET
PEINTURES
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Londes
Nature ;
Considérant
la
volonté
de
la
société
DUBERNET
PEINTURES,
domiciliée
au
1 square
le
Brene,
40140
SOUSTONS,
d'acauérir
un
terrain
à
vocation
économique
dans
la
Zone
d'Activité
Economique
« DARDAS
2 » à
SAINT-JULIEN-EN-BORN,
pour
y
installer
une
activité
de
peintre;
Considérant
la
proposition
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
de
vendre
à
la
société
DUBERNET
PEINTURES
le terrain
du
lot
n°9,
d'une
superficie
de
1000
m°?
dans
la ZAE
« DARDAS
2
»,
moyennant
la
somme
de
55.000,00
€
HT
;
Après
délibérations,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
Article 1:
de
donner
Un
avis
favorable
sur
la
vente
par
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
à
la
société
DUBERNET
PEINTURES,
domiciliée
au
1 square
Le
Brene,
40140
SOUSTONS,
ou
de
toute
autre
personne
physique
où
morale
que
cette
dernière
pourrait
désigner
en
substitution,
en
partie
où
en
totalité,
pour
réaliser
l'objet
de
la
vente,
du
terrain
du
lot
n°9,
d'une
superficie
de
1000
m?
dans
la
ZAE
«
DARDAS
2 »,
moyennant
le
prix
de
55.000,00
€
HT,
avec
une
TVA
en
sus
au
taux
en
vigueur
applicable
à
cette
cession
soit
11.000,00
€.
Ce
prix
sera
ajusté
si
besoin
aux
m?
réellement
cédés
à
l'issue
du
bornage
définitif
par
Le géomètre.
Article
2 :
de
préciser
que
les
frais
accessoires
à
la vente
(frais
de
notaire,
frais
de
géomètre,
frais
d'enregistrement.)
viendront
en
sus
du
prix
indiqué
et
resteront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Article
8 :
de
préciser
que
cette
vente
est
assortie
des
conditions
suspensives
suivantes
:
Installation
de
l'activité
dans
un
délai
de
trois
(3)
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte.
Passé
ce
délai,
l'acquéreur
sera
dans
l'obligation
de
rétrocéder
ce
lot
à
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Noture,
sur
la
base
du
montant
de
55.000,00
€
HT,
en
prenant
à
sa
charge
les
frais
d'acte
et
d'enregistrement,
ou
de
revendre
ce
lot
à
un
autre
porteur
de
projet,
au
même
tarif
de
55.000,00
€
HT,
après
validation
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes.
Article 4:
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
Monsieur
le
1°
vice-président
à
signer
l'acte
de
vente
qui
sera
dressé
en
l'office
notarial
PETGES,
notaires
à
CASTETS,
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à
la
présente
décision.
Article
5
:
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
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1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2025
Publié
le
19/02/2025
ID
: 040-244000857-20250217-DEL2025003-DE
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
Une
requête
remise
où
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
La
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Au
registre
sont
Les signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe
MOUHEL
Page
2
sur
2