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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 158 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 22 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 158 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-158
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-22-00001 - Arrêté portant déclassement d'un ensemble
immobilier appartenant au domaine public de l’État (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2024-04-22-00001
Arrêté portant déclassement d'un ensemble
immobilier appartenant au domaine public de
l’État
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00001 - Arrêté portant déclassement d'un ensemble immobilier appartenant au domaine public de l’État 3 PRÉFET Préfecture
PERONNE Direction de la coordination
Lie des politiques publiques et de l'appui territorial
galits
Fraternité
Arrêté portant déclassement
d'un ensemble immobilier appartenant au domaine public de l'Etat
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-17, L. 2141-2, L. 321141 et D. 21414 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°, - Sont déclarées inutiles aux besoins de l’État et déclassées du domaine public de l'État par anticipation les parcelles, avec les biens immobiliers qu'elles supportent, désignées ci-après :
- sises à Toulouse (Haute-Garonne), rue de la Cité Administrative ;
- cadastrées section 826 AE n° 188 et section 826 AE n° 247;
- inscrites à l'inventaire CHORUS RE-FX, des biens immobiliers de l'Etat, sous les numéros 112062/192221, 112062/221406, 112062/369729, 112062/369757 112062/369791, 112062/369803, 112062/369849, 112062/369878 et 112062/400399.
Bureau de l'immobilier interministériel de l'Etat
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 38 57
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00001 - Arrêté portant déclassement d'un ensemble immobilier appartenant au domaine public de l’État 4 Art. 2.- La désaffectation des biens immobiliers visés à l’article 1° devra intervenir dans un
délai de six ans à compter de la signature du présent arrêté.
Art. 3. - Les parcelles visées à l’article 1°’ sont remises à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, pour cession.
Art. 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 2 AVR. 2024
Pierre-André DURAND
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