Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 308 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 308 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 308 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2020-308

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE 31

31-2020-12-16-008 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire

d'Utilité Sociale". (2 pages) Page 3

31-2020-12-16-009 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire

d'Utilité Sociale". (2 pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2020-12-16-008

Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise

Solidaire d'Utilité Sociale".

PREFECTURE 31 - 31-2020-12-16-008 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale". 3EX ="

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de Haute-Garonne

DIRECCTE Occitanie

Unité Départementale de Haute-Garonne

DECISION N° 31 20 014 PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 :

VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;

VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,

VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

VU l’Arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,

VU l’Arrêté du 25 juin 2020 portant subdélégation de signature du DIRECCTE de la région Occitanie à Virginie BONNEFONT, attachée principale d’administration de l’Etat

VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé le 09/11/2020 par la SAS IOLOGO Solutions

Considérant au vu des éléments complémentaires transmis que la SAS IOLOGO Solutions présente toutes les garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-II du code du travail.

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Garonne de la DIRECCTE Occitanie,

1/2

Préfecture de Haute-Garonne, Unité Départementale de la DIRECCTE 5, esplanade Compans-Caffarelli —- BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6 05 62 89 81 00

PREFECTURE 31 - 31-2020-12-16-008 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale". 4DECIDE :

ARTICLE 1 : IOLOGO Solutions SAS

SIRET : 889 535 134 00015,

7 rue Hermes, 31520 Toulouse

Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : la SAS IOLOGO Solutions est informée que si elle souhaite contester la présente

décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :

Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :

Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,

Unité départementale de la DIRECCTE

5, esplanade Compans-Caffarelli —- BP 98016

31 080 TOULOUSE cedex 6

Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé

à :

Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,

Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,

Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire

Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

(Téléphone : 01 40 04 04 04)

Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par

l’application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:

www.telerecours.fr:

Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse

68, rue Raymond IV - B.P. 7 007

31 068 Toulouse Cedex 07

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Responsable de l’Unité départementale de la

DIRECCTE, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Toulouse, le 16/12/2020

P/le Préfet de la Haute-Garonne,

Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

P/le responsable de l’unité départementale

de la Haute-Garonne empêché,

La Directrice-adjointe

Virginie BONNEFONT

“ii

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2020-12-16-008 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale". 5PREFECTURE 31

31-2020-12-16-009

Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise

Solidaire d'Utilité Sociale".

PREFECTURE 31 - 31-2020-12-16-009 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale". 6DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de Haute-Garonne

DIRECCTE Occitanie

Unité Départementale de Haute-Garonne

DECISION N° 31 20 021 PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;

VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;

VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,

VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »;

VU l’Arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,

VU l’Arrêté du 25 juin 2020 portant subdélégation de signature du DIRECCTE de la région Occitanie à Virginie BONNEFONT, attachée principale d'administration de l’Etat

VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé le 14/12/2020 par l’association la maison du vélo

Considérant au vu des éléments complémentaires transmis que l’association la maison du vélo présente toutes les garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-II du code du travail.

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Garonne de la DIRECCTE Occitanie,

1/2

Préfecture de Haute-Garonne, Unité Départementale de la DIRECCTE 5, esplanade Compans-Caffarelli —- BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6 05 62 89 81 00

PREFECTURE 31 - 31-2020-12-16-009 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale". 7DECIDE :

ARTICLE 1 : La maison du vélo association

SIRET : 487 420 945 00023,

12 Boulevard Bonrepos, 31000 Toulouse

Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : l’association la maison du vélo est informée que si elle souhaite contester la présente

décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :

Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :

Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,

Unité départementale de la DIRECCTE

5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016

31 080 TOULOUSE cedex 6

Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé

à :

Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,

Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,

Délégation interministérielle à 1 ’Économie Sociale et Solidaire

Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

(Téléphone : 01 40 04 04 04)

Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par

l’application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:

www.telerecours.fr:

Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse

68, rue Raymond IV - B.P. 7 007

31 068 Toulouse Cedex 07

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Responsable de l’Unité départementale de la

DIRECCTE, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Toulouse, le 16/12/2020

P/le Préfet de la Haute-Garonne,

Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

P/le responsable de l’unité départementale

de la Haute-Garonne empêché,

La Directrice-adjointe

Virginie BONNEFONT

a /

e K

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PREFECTURE 31 - 31-2020-12-16-009 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale". 8