Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 052 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 052 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 052 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-052

PUBLIÉ LE 3 MARS 2021Sommaire

préfecture haute-garonne

31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 (24 pages) Page 3

2préfecture haute-garonne

31-2021-02-26-001

RAA 31-2021-012

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 34

ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-012

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2021

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 4Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-11-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LEROY,

directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne. (4 pages) Page 3

31-2021-01-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié portant délégation

de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes

relevant du programme n) 423 " opérations immobilières et entretien des bâtiments de

l'état". (2 pages) Page 8

31-2021-01-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile PORTAT,

directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne. (4 pages) Page 11

31-2021-01-06-004 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la

cohésion sociale de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 16

31-2020-12-30-003 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'état instituée

auprès de la commune de Montastruc-la-Conseillère pour percevoir le produit des

contraventions au code de la route. (2 pages) Page 19

31-2021-01-07-005 - Délégation de signature. (2 pages) Page 22

2

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 5Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-11-002

Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur

Bertrand LEROY, directeur départemental de la cohésion

sociale de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LEROY, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne. 3

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 6Ex PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Service de la coordination

GARONNE des politiques publiques et de l’appui territorial Égalité Fraternité

Arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY,

directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Pêle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LEROY, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne. 4

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 7Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 janvier 2010 portant règlement de comptabilité du ministère du travail, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2013 nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne à compter du 13 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1er. — Délégation de signature est donnée à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Cécile DE BIDERAN, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service et pour procéder à lordonnancement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme (B.0.P.) suivants :

Mission | Programme N° programme | LE | LE Ailes

Solidarité et _ Conduite et soutien des politiques - 124 |

intégration sanitaires, sociales, du sport, de la

| . jeunesse et de la vie associative

Solidarité, insertion |— Handicap et dépendance — 197 et égalité des — Hébergement, parcours vers le |—-177 chances logement et insertion des personnes

| vulnérables — 304 — Inclusion sociale et protection des

personnes — 183 |

| Protection maladie | |

‘Immigration, asile, |— Intégration et accès à la nationalité |— 104 |

intégration française — 303 | — Immigration, asile et intégration .

Logement | — Urbanisme, territoires et amélioration de |— 135 | l'habitat -

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LEROY, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne. 5

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 8Administration [= Conduite et pilotage des politiques de |-216 générale et l'intérieur (dans la limite de 5 000 €)

territoriale de l'État — Administration territoriale de l'Etat [+854

Délégation de signature est également donnée à M. Bertrand LE ROY en matière de prescription quadriennale des créances de l'État.

Art. 2.-— Sont exclus de la présente délégation :

1° Administration générale :

a) Recours :

1) Les recours contentieux introduits par l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif y compris ceux relatifs à la tarification des établissements à l'exception des mémoires en réponse,

2) La saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des délibérations des établissements sociaux,

3) La saisine du tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes du

conseil général en matière et sociale, ainsi que pour les recours gracieux préalables ;

b) Décisions et correspondances :

1) Toute correspondance adressée aux élus et aux cabinets des ministres,

2) La constitution et la composition des comités et commissions institués par des textes législatifs ou réglementaires qui ne concernent pas directement le fonctionnement interne de la DDCS ;

c) Conventions :

Les conventions associant l’État, les collectivités territoriales et les organismes publics

ou privés locaux ;

d) Subventions :

1) Les conventions attributives de subventions de fonctionnement supérieures à 23 000 € aux organismes publics ou privés imputées sur les crédits des budgets des ministères en charge des solidarités et de la santé, de la cohésion des territoires et de l'intérieur

2) Les décisions d’attribution des subventions d'investissement de l'État ;

2° Établissements sociaux :

a) Les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l’habilitation des établissements et services sociaux,

b) Les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité,

c) La désignation d’un administrateur provisoire,

d) La désignation des directeurs intérimaires ;

3° Politiques sociales du logement :

a) L'arrêté portant composition de la commission de médiation instituant le droit au logement opposable,

b) La saisine des organismes H.L.M. à la suite des décisions favorables prononcées par la commission de médiation du droit au logement opposable,

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LEROY, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne. 6

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 9c) La signature du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,

d) La signature de l'accord collectif départemental pour l'accueil des personnes défavorisées,

e) Les décisions d'octroi du concours de la force publique,

f) Les arrêtés portant indemnisation amiable suite au refus du concours de la force publique d'un montant supérieur à 5 000 €.

4° Ordonnancement secondaire :

a) Les ordres de réquisition du comptable public,

b) Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,

c) En cas d'avis préalable défavorable de lautorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.

Art. 3. — Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant de 150 000 euros pour les marchés imputés sur le titre 5.

Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.

Art. 4. — Monsieur Bertrand LE ROY peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de compatibilité susvisés, la responsabilité des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet.

Art. 5. — L'arrêté du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne, est abrogé.

Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

S f

Fait à Toulouse, le E1 ! JAN. &0?1 /

Étienne GUYOT

D

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LEROY, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne. 7

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 10Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-11-003

Arrêté modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié portant

délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du

programme n) 423 " opérations immobilières et entretien

des bâtiments de l'état".

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n) 423 " opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état". 8

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 11PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Service de la coordination

SRRODNE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté modifiant l’arrêté du 29 avril 2019 modifié portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n) 423 " opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état". 9

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 12Vu l'arrêté du 29 avril 2019 modifié portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Cécile PORTAT directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1er. —- L'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2019 modifié portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » est complété ainsi :

"15° Mme Cécile PORTAT, directrice du secrétariat général commun départemental de la

Haute-Garonne"

Le reste sans changement.

Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le À 1 JAN 2021

7 Étiefñine GUYOT

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n) 423 " opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état". 10

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 13Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-11-001

Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile

PORTAT, directrice du secrétariat général commun

départemental de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile PORTAT, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne. 11

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 14PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Service de la coordination

SAONE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile PORTAT,

directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Madame Cécile PORTAIT, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr LE)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile PORTAT, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne. 12

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 15Section 1 : Compétence administrative générale

Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à Mme Cécile PORTAT, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service, listés dans les articles suivants.

Section 2 : Compétences spécifiques :

Art. 2.: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile PORTAT, directrice du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer les décisions suivantes en matière de gestion des ressources humaines:

a) Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :

1) les procès-verbaux d'installation des agents ;

2) les décisions relatives aux congés annuels , congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l’exercice du temps partiel, les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

3) les décisions relatives au télétravail ;

4) les décisions relatives à l’utilisation des congés annuels et compte épargne temps (CET) ;

5) les décisions relatives aux absences ;

6) les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;

7) les décisions relatives aux déplacements temporaires ;

8) les entretiens professionnels ;

9) les contrats de vacation et d'engagement de services civiques ;

10) les conventions de stage ;

11) les contrats d'apprentissage ;

12) les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;

13) les états de service et les attestations ;

14) les avis portant sur des demandes de mobilité ;

15) les avis portant sur les propositions d'avancement aux choix ;

16) les arrêtés relatifs aux attributions de primes et indemnités réglementaires y compris les indemnités d'astreinte ;

17) les sanctions disciplinaires du premier groupe.

b) Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :

1) les procès-verbaux d'installation des agents ;

2) les états de service et les attestations ;

3) les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de congés de longue maladie, de congés de longue durée ;

4) Après avis du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des DDI :

- les décisions relatives aux congés de paternité, d'adoption, de congé bonifié ;

- les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et les décisions relatives à l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile PORTAT, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne. 13

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 16c) En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental, de la préfecture, les agents du ministère de l'Intérieur relevant de la compétence du service départemental d'action sociale (SDAS) et des directions départementales interministérielles :

1) les décisions individuelles de prestations et les décisions relatives à l'attribution de subventions ;

2) les conventions de restauration.

Art. 3.: Délégation de signature d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée à Mme Cécile PORTAIT, directrice du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

a) les décisions de dépenses et de recettes des programmes suivants à concurrence d'un montant de 150 000 € HT :

+ 0148 : Fonction publique ;

+ 0124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative ;

+ 0176: Police nationale ;

+ 0206 : Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation ;

* 0215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;

+ 0216 : Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur ;

+ 0217 : Conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer ;

+ _0349- Fonds pour la transformation de l'action publique ;

+ 0354 : Administration territoriale de l'État.

b) la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application Chorus formulaires pour ces mêmes dépenses ;

c) les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics ;

d) les pièces comptables concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture, du secrétariat général commun et des directions départementales interministérielles ;

e) les pièces relatives aux crédits et correspondances à caractère financier et comptable aux fins d'exécution des décisions de dépenses et recettes des ordonnateurs délégués dans le périmètre du centre de services partagés régional (CSPR) Chorus Occitanie.

Art. 4. : Sont exclus de la présente délégation de signature :

a) les mémoires adressés au nom de l’État aux juridictions administratives ;

b) toutes correspondances adressées aux administrations centrales ;

c) les lettres de recours gracieux ;

d) la signature des conventions passées au nom de l'État ;

e) les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier, et en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

Art. 5. - Madame Cécile PORTAT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés.

La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile PORTAT, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne. 14

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 17Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le li JAN. 2021

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Étiehne GUYOI—

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile PORTAT, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne. 15

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 18Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-06-004

Arrêté portant organisation de la direction départementale

de la cohésion sociale de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-06-004 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne. 16

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 19PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE: de la cohésion sociale

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2013 nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne à compter du 13 janvier 2017 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 23 décembre 2020, renouvelant dans ses fonctions

M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne, pour une période d'un an à compter du 13 janvier 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-06-004 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne. 17

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 20Article 1°’: La direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne (DDCS-31) exerce, sous l'autorité du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, les attributions définies à l’article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 susvisé.

Article 2 : La direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne comprend :

+ les instances de direction,

* le pôle « solidarités et insertion sociale »,

+ le pôle « politiques sociales du logement »,

+ les instances médicales des agents publics (comité médical départemental, commission de réforme départementale).

Article 3 : Le pôle « solidarités et insertion sociale » est chargé :

* de la prévention et de la lutte contres les exclusions, de la protection et de l'insertion sociale des personnes vulnérables et de celle des personnes handicapées,

* de l'inspection et du contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements d'hébergement.

1. Il concourt à la prise en compte des besoins prioritaires de santé, à l'intégration des populations immigrées et à l’organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.

2. Ilest composé des services suivants :

° __ Hébergement d'insertion et habitat adapté,

+ Veille sociale et hébergement d'urgence,

+ Accueil et hébergement des migrants,

+ Enfance, famille et handicap,

+ __ Protection des personnes vulnérables et aide sociale.

Article 4 : Le pôle « politiques sociales du logement » est chargé des fonctions sociales du logement et du traitement des difficultés locatives.

Il est composé des services suivants :

° logement social,

+ logement des fonctionnaires,

° traitement des difficultés locatives,

* interventions transversales.

Article 5: L'arrêté du 8 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

# Fait à Toulouse, le 06 janvier 2021 #

ienne GUYOT _

Ed /

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-06-004 - Arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne. 18

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 21Préfecture Haute-Garonne

31-2020-12-30-003

Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'état

instituée auprès de la commune de

Montastruc-la-Conseillère pour percevoir le produit des

contraventions au code de la route.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-30-003 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'état instituée auprès de la commune de Montastruc-la-Conseillère pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 19

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 22PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

GARONNIE et de la légalité

Fraternité

Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État

instituée auprès de la commune de MONTASTRUC LA CONSEILLERE pour percevoir le produit des contraventions au code de la route

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L,2212-5 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 22 ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 22 décembre 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Montastruc la Conseillère et nommant Madame Nathalie MASSIA, gardien de police municipale de la commune de Montastruc la Conseillère, en qualité de régisseur et Madame Sylvie RAVAYROL, en qualité de suppléante ;

Vu le courrier du maire de Montastruc la Conseillère en date du 8 décembre 2020 demandant la

clôture de cette régie de recettes de l'Etat ;

Vu l'avis favorable du 18 décembre 2020 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-30-003 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'état instituée auprès de la commune de Montastruc-la-Conseillère pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 20

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 23Arrête :

Art.1°" : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de Montastruc la Conseillère pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route est supprimée à compter du 1er janvier 2021.

Art. 2. : L'arrêté portant nomination de Madame Nathalie MASSIA et Madame Sylvie RAVAYROL est abrogé.

Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional et départemental des finances publiques et le maire de Montastruc la Conseillère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 3 DEC. 202 Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe

Nathalie GUILLOT-JUIN

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-12-30-003 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'état instituée auprès de la commune de Montastruc-la-Conseillère pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 21

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 24Préfecture Haute-Garonne

31-2021-01-07-005

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-07-005 - Délégation de signature. 22

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 25DS 2021-007 - Direction des Affaires Médicales- Madame Cécile AUBERT

c We &.

Hôpitaux de Toulouse

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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES

Le Directeur Général,

— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

_ Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,

- Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de

Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de

Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,

— Vu l'arrêté du centre national de gestion affectant Madame Cécile AUBERT au Centre

Hospitalier Universitaire de Toulouse,

DECIDE

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation est donnée à Madame Cécile AUBERT, Directeur des Affaires Médicales à l'effet de signer

en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature

se rapportant :

- aux attributions de la direction des affaires médicales du CHU de Toulouse,

- au groupement hospitalier de territoire,

- aux coopérations territoriales,

afin notamment d'assurer la continuité des services des affaires médicales.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux

- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Affaires Médicales, sans que l'absence ou

lempêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article précédent sera

exercée, dans les mêmes limites, par Madame Marianne NUX, Attachée d'Administration Hospitalière

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-07-005 - Délégation de signature. 23

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 26DS 2021-007 - Direction des Affaires Médicales- Madame Cécile AUBERT

et par Madame Caroline ABELMANN, Attachée d'Administration Hospitalière.

ARTICLE 3

En tant que Directeur de garde, Madame Cécile AUBERT est également habilitée à signer, pendant

la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service

public hospitalier.

Par ailleurs, en cas d'empêchement ou d'absence d’un directeur normalement compétent, Madame

Cécile AUBERT est habilitée à signer pendant cette période tous courriers, décisions et documents

se rapportant aux attributions de la direction ou du pôle concerné afin notamment d'assurer la

continuité des services.

ARTICLE 4

Les délégataires en sont informées et apposent leur signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des

Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire de l'établissement.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 7 janvier 2021

Le Directeur Général,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-01-07-005 - Délégation de signature. 24

préfecture haute-garonne - 31-2021-02-26-001 - RAA 31-2021-012 27