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Déliberation - Delib 2026 018 Fongibilite des credits 2026 M57 tampon pub
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alzon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 018 Fongibilite des credits 2026 M57 tampon pub)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
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Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2026
Publiéle
}
AVR.
2026
20
2
6
-
0
1
8
ID
:030-213000094-20260423-26_18_FONGIBILI-DE
LES
SE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
DE
LA
COMMUNE
D’ALZON
SEANCE
DU 23 AVRIL 2026
AURNR ARR
TRE
RU
UE RATER RUN
RRRRRNTRENRR
RSR RENE
R NRA
T UT
L'an
deux
mille
vingt-six,
jeudi
23
avril
à
17
heures,
le
Conseil
Nombre de conseillers
:
Municipal
de
la commune
d'Alzon
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Eirexefcice
:
41
loi,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Claude
VIVENS,
maire.
Présents
:
11
Présents
: Muriel
ABERLENC,
Elodie
BRUN,
Estelle
JACQUEMIN,
Votants :
11
Anna
MOLECKA,
Carine
ROUBAUD,
Raymond
FRONTIN,
William
Date
de convocation
:
OSWALD,
Christian
SALZE,
Bernard
SALZE,
Jean-Pierre
VIDAL,
Claude
VIVENS.
20
avril
2026
Date
d'affichage
:
Secrétaire
de
séance
: Elodie
BRUN
20
avril
2026
OBJET
: FONGIBILITE
DES
CREDITS
EN
M57
- ANNEE
2026
Monsieur
le
maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
que
le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et
notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits. Vu
l'article
L.
2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
de
finances
pour
2019
et
l'arrêté
ministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l’action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la collectivité
a
adopté
par
la délibération
n°2022-38
du
conseil
municipal
en
date
du
8
décembre
2022
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2023
et
que
cette
norme
comptable
s'applique
au
budget
communal ;
Vu
l'article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
dans
la
limite
fixée
à
l'occasion
du
budget
et
ne
pouvait
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Après
en
avoir
délibéré,
par
vote
à
main
levée
à
l'unanimité,
par
11
voix
pour,
le conseil
municipal,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
- Donne
tous
pouvoirs
à
M.
le
maire
ou
à
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Le
Maire,
Claude
VIVENS
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nimes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
auprès
du
représentant
de
l'Etat et de
sa
publication.
Certificat d'affichage du 2-4 AYR-20996"
———
Envoi au contrôle de légalité le:
7
4
AVR.
2026