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Déliberation - 6 PJ Convention de mise a disposition dun agent communal au CSCC Ete actif 10
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 6 PJ Convention de mise a disposition dun agent communal au CSCC Ete actif 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PERSONNEL
Entre,
La Mairie de Confolens, représentée par Monsieur Jean-Noël DUPRE, en qualité de Maire, habilité par la délibération du 25/05/2020
D’une part,
Et,
Le Centre socio-culturel du Confolentais, représenté par ………………………………………….., président(e ), D’autre part
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Mairie de Confolens met à disposition du Centre Socio-Culturel du Confolentais, Monsieur Stéphane CHAMBRE, agent titulaire du cadre d’emplois des E.T.A.P.S. pour exercer les fonctions d’encadrement d’activités sportives dans le cadre de l’été actif à compter du 8 Juillet 2024 jusqu’au 2 Août 2024 inclus.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par le Centre Socio-Culturel du Confolentais selon un planning entre 60 et 80 heures heures sur la période (voir nombre d’heures précises sur le planning)
Le Centre Socio-Culturel du Confolentais sera tenu informée de tout type d’absence de Monsieur Stéphane CHAMBRE : maladie, autorisations d’absence, grève, etc…
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie, congé de formation, discipline, etc …) de cet agent relèvent de la Mairie de Confolens.
Article 3 : Rémunération
La Mairie de Confolens versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d’origine. Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par la Mairie de Confolens.
AR Prefecture
016-200054047-20240624-2024_06_24_06-DE
Reçu le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le Centre socio-culturel du Confolentais remboursera à la Mairie de Confolens le montant de la rémunération et des charges sociales de Monsieur Stéphane CHAMBRE correspondant à son temps de travail (nombre d’heures sur le planning annexé) à 23 €uros de l’heure.
Le versement s’effectuera en septembre 2024.
Article 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
L’agent mis à disposition bénéficie d’un entretien individuel au cours du 4ème trimestre de chaque année à l’issue duquel un rapport sur la manière de servir de l’intéressé est établi par la Mairie de Confolens. De ce fait, le Centre Socio-Culturel du Confolentais devra fournir à la Mairie de Confolens, une appréciation globale du travail exercé par l’agent mis à disposition au terme de la convention.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à l’initiative de la Mairie de Confolens, du Centre Socio-Culturel du Confolentais ou de l’agent moyennant un préavis d’une semaine.
Article 7 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 8 : La présente convention est transmise à l’agent avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Convention établie le 24 juin 2024 à Confolens en deux exemplaires.
Fait à Confolens,
Le ……………………………..
Pour le Centre Socio-Culturel du
Confolentais,
Le/ la Président(e)
Fait à Confolens,
Le 24 juin 2024
Pour la Mairie de Confolens,
Le Maire,
Jean-Noël DUPRE
AR Prefecture
016-200054047-20240624-2024_06_24_06-DE
Reçu le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024