Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 9 PJ Convention de mise a disposition dun agent co
Déliberation - 12 Convention de mise a disposition dun agent comm
Déliberation - 6 Personnel communal Convention de mise a disposit
Déliberation - 11 Personnel communal Convention de mise a disposi
unknown - 14 Convention de mise a disposition dun agent comm
Déliberation - 12 Personnel communal Convention de mise a disposi
Déliberation - 6 PJ Convention de mise a disposition dun agent co
Déliberation - 10 PJ Convention de mise a disposition dun agent c
Déliberation - 13 Personnel Communal Convention de mise a disposi
Déliberation - 12 Convention de mise a disposition dun agent comm
Déliberation - 12 PJ Convention de mise a disposition dun agent communal au CSCC Restaurant scolaire
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 12 PJ Convention de mise a disposition dun agent communal au CSCC Restaurant scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PERSONNEL
Entre,
La Mairie de Confolens, représentée par Monsieur Jean-Noël DUPRE, en qualité de Maire, habilité par la délibération du 25 Mai 2020,
D’une part,
Et,
Le Centre socio-culturel du Confolentais, représenté par .........................................., président(e), D’autre part
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
A compter du 1er Septembre 2022, la Mairie de Confolens met un aide cuisinier à disposition du Centre socio-culturel du Confolentais pour une durée d’un an afin d’exercer les fonctions d’aide cuisinier.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de l’aide cuisinier est organisé par le Centre socio-culturel du confolentais dans les conditions suivantes :
- Restaurant scolaire : le mercredi de 9 heures 30 à 14 heures 30 uniquement sur la période scolaire.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) du cuisinier est gérée par la Mairie de Confolens.
ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : La Mairie de Confolens versera au cuisinier la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi),
En dehors des remboursements de frais, l’organisme d’accueil peut verser à l’intéressé un complément de rémunération,
Remboursement : Le Centre Socio-culturel du Confolentais versera à la Mairie de Confolens une prestation égale au temps de travail effectif de l’aide cuisinier pour chaque mercredi à savoir 5 heures à 23 €/heure.
AR Prefecture
016-200054047-20220523-2022_05_23_12-DE
Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022
La Mairie de Confolens émettra un titre de recette au compte 70876 à l’issue des périodes suivantes : • de septembre aux vacances de Noël
• des vacances de Noël aux vacances de pâques
• des vacances de pâques aux grandes vacances sur justificatifs (état des charges de personnel)
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir de l’aide cuisinier sera établi après entretien individuel par le Centre socio-culturel du Confolentais une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis à la Mairie de Confolens< qui établira la notation,
Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale,
En cas de faute disciplinaire la Mairie de Confolens est saisie par le Centre socio-culturel du Confolentais,
ARTICLE 5 : Renouvellement :
Si l’aide cuisinier est admis à poursuivre sa mise à disposition totale au-delà d'une durée de trois ans, et s’il existe un cadre d'emplois de niveau comparable au sein du Centre socio-culturel du Confolentais, il se voit proposer une mutation, un détachement ou une intégration directe dans ce cadre d'emplois,
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de l’aide cuisinier peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 1mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil, - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de sa mise à disposition l’aide cuisinier ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper,
ARTICLE 7 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers,
La présente convention sera :
- Notifiée à l’intéressé,
- Transmise, accompagnée de l’arrêté de mise à disposition, au Représentant de l’Etat Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Convention établie le 23 Mai 2022 à Confolens en deux exemplaires.
Fait à Confolens,
Le ...................................
Pour le Centre Socio-Culturel du
Confolentais,
Le/la Président(e),
Fait à Confolens,
Le 23 Mai 2022
Pour la Mairie de Confolens,
Le Maire,
Jean-Noël DUPRE
AR Prefecture
016-200054047-20220523-2022_05_23_12-DE
Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022