Acte - 07 18 ap interdiction recoltes de cereales 29

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Acte - 07 18 ap interdiction recoltes de cereales 29 Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 07 18 ap interdiction recoltes de cereales 29)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Cabinet

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 2022

PORTANT INTERDICTION DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX RÉCOLTES DE CÉRÉALES DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2215-1 à 2211-2, L 2214-4 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

VU le décret NOR : INTA2020182D du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe MAHE préfet du Finistère ;

VU le règlement sanitaire départemental du 12 août 1980 ;

CONSIDÉRANT le placement par Météo-France du département du Finistère en vigilance rouge canicule extrême à partir du 18 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT la sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques susceptibles de l’aggraver ;

CONSIDERANT la période de moisson des cultures ;

CONSIDERANT la sévérité du risque d’incendie des espaces naturels selon le service départemental d’incendie et de secours du Finistère ;

CONSIDERANT que les pratiques de moissons, d’entretien mécanique (fauchage), de broyage et de pressage de pailles et chaumes de céréales sont susceptibles de constituer des départs de feux ;

CONSIDERANT les capacités d’effectifs du service départemental d’incendie et de secours du Finistère ;

CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les risques par une mesure d’interdiction temporaire adaptée et limitée dans le temps ;

SUR la proposition du directeur de cabinet par intérim du Finistère ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1ARRÊTE

ARTICLE 1 ER : INTERDICTION

Les activités de moissons des céréales, de pressage des pailles et broyage des résidus de récoltes sont interdites à compter du 18 juillet 2022 - 14 h 00 jusqu’à la fin de la vigilance rouge « canicule » Météo France ;

ARTICLE 2 : SANCTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des procès verbaux et pourra faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les 2 mois suivant sa publication, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois emportant décision implicite de rejet, qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois ; - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans les 2 mois suivant la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Finistère et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et affiché pour information pendant 2 mois dans toutes les mairies du département.

Pour le préfet,

Le sous-préfet, par délégation,

Yannick SCALZOTTO

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