Acte - 07 18 ap interdiction manifestations publiques et feux d artifices

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Acte - 07 18 ap interdiction manifestations publiques et feux d artifices Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 07 18 ap interdiction manifestations publiques et feux d artifices)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Cabinet

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 2022

PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS PUBLIQUES ET DE FEUX D’ARTIFICES EN PERIODE D’ALERTE CANICULE

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2211-1 à 2211-2, L 2212-4 et L 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 131-4 et suivants ;

VU le code forestier, et notamment ses articles L131-1 et suivants ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le code du sport, notamment son article L 331-2 ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

VU le décret NOR : INTA2020182D du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe MAHE préfet du Finistère ;

CONSIDÉRANT le placement par MétéoFrance du département du Finistère en vigilance rouge canicule extrême le 17 juillet à 16h pour un début du phénomène le 18 juillet 2022 à partir de 12h ;

CONSIDÉRANT les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule extrême, notamment pour les personnes vulnérables ;

CONSIDERANT le classement du département du Finistère au niveau très sévère pour le risque d’incendie de forêt et d’aires naturelles le 18 juillet 2022, le taux d’humidité très faible (inférieur à 10%)

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1et la sécheresse importante des sols et des végétaux, les rendant de ce fait particulièrement inflammables ;

SUR la proposition du directeur de cabinet du Finistère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 ER : La tenue de toute manifestation publique revendicative, festive, culturelle, sportive ou commémorative, en extérieur ou dans les établissements non climatisés (sauf églises) recevant du public est interdite pendant la période d’alerte canicule extrême du lundi 18 juillet 2022 à 12h00 jusqu’à 6h00 le 19 juillet 2022.

ARTICLE 2: Le tir de tous feux d’artifices de divertissement est interdit jusqu’à la levée de l’alerte canicule.

ARTICLE 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des procès verbaux et pourra faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les 2 mois suivant sa publication, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois ; - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans les 2 mois suivant la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Finistère et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et affiché pour information pendant 2 mois dans toutes les mairies du département.

Pour le préfet,

le sous-préfet, par délégation,

signé

Yannick SCALZOTTO

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