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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 187 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 187 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-187
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2025-08-01-00029 - Décision tarifaire 14746 portant fixation du prix de
journée 2025 de l'IME Arc-en-Ciel - 910690148 (3 pages) Page 4
91-2025-08-01-00028 - Décision tarifaire 14814 portant fixation du prix de
journée 2025 de la MAS Le Mascaret - 910812510 (3 pages) Page 8
91-2025-08-01-00021 - Décision tarifaire 15136 portant fixation du prix de
Journée 2025 de l'IMPRO Valentin Hauy - 910700400 (3 pages) Page 12
91-2025-08-01-00019 - Décision tarifaire 15137 portant fixation du prix de
journée 2025 du CMPP de Sainte-Geneviève-des-Bois - 910680107 (3
pages) Page 16
91-2025-08-01-00027 - Décision tarifaire 15225 portant fixation du prix de
journée de la MAS La Briancière - 910810951 (3 pages) Page 20
91-2025-08-01-00024 - Décision tarifaire 15412 portant fixation du prix de
journée 2025 de l'IME Roger Lecherbonnier - 910701333 (3 pages) Page 24
91-2025-08-01-00020 - Décision tarifaire 15644 portant fixation du prix de
journée 2025 du CRP Jean Moulin - 910510031 (3 pages) Page 28
91-2025-08-01-00018 - Décision tarifaire 15645 portant fixation du prix de
journée 2025 de la MAS Le Ponant - 910019215 (3 pages) Page 32
91-2025-08-01-00025 - Décision tarifaire 15927 portant fixation du prix de
journée 2025 de l'IME André Nouaille - 910701275 (3 pages) Page 36
91-2025-08-01-00023 - Décision tarifaire 15928 portant fixation du prix de
journée 2025 du CMPP de Massy - 910680180 (3 pages) Page 40
91-2025-08-01-00022 - Décision tarifaire 16052 portant fixation du prix de
journée 2025 de la MAS La Beauceraie - 910814664 (3 pages) Page 44
91-2025-08-01-00026 - Décision tarifaire 16053 portant fixation de la
dotation globale de financement 2025 de l'ESAT La Châtaigneraie -
910701838 (3 pages) Page 48
91-2025-08-01-00030 - Décision tarifaire 16054 portant fixation du prix de
journée 2025 de la MAS Dassault - 910020296 (3 pages) Page 52
91-2025-08-01-00013 - Décision tarifaire n° 15792 portant fixation du
prix de journée 2025 de l'IME Le Buisson - 910805365 (3 pages) Page 56
91-2025-08-01-00017 - Décision tarifaire n°15793 portant fixation du prix
de journée 2025 de l'IME Page d'Ecriture - 910690205 (3 pages) Page 60
91-2025-08-01-00016 - Décision tarifaire n°15808 portant fixation du prix
de journée 2025 de l'IME Henri Dunant - 910690106 (3 pages) Page 64
91-2025-08-01-00015 - Décision tarifaire portant fixation du prix de
journée 2025 de l'IME André Coudrier - 910017300 (3 pages) Page 68
91-2025-08-01-00014 - Décision tarifaire portant fixation du prix de
journée 2025 de l'IME La Cerisaie - 910690031 (3 pages) Page 72 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-08-05-00002 - A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 151 du 4 août
2025 Autorisant la société UNIT SOLUTIONS sise 102 impasse les
Maurins 33330 SAINT SULPICE DE FALEYRENS, à déroger à la règle
du repos dominical le dimanche 17 août 2025 pour intervenir dans le
cadre du dispositif Opération Coup de Poing déployé par SNCF
Réseau à Boussy Saint Antoine (91) (2 pages) Page 76
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-08-05-00001 - AP 265 du 5 août 2025 prescrivant l'ouverture de
l'enquête parcellaire simplifiée portant sur les emprises nécessaires à
la création d'une voie verte le long de la route départementale 131 sur
le territoire des communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse (4
pages) Page 79 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00029
Décision tarifaire 14746 portant fixation du prix
de journée 2025 de l'IME Arc-en-Ciel - 910690148 FRANÇAISE
ps Fo Fréterané
RÉPUBLIQUE |
DECISION TARIFAIRE N°14746 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE IME ARC EN CIEL - 910690148
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) dénommée IME ARC EN CIEL ( 910690148) sise 3 AV DU BELLAVY 91170 Viry-Châtillon et gérée par l’entité dénommée LA MAISON MATERNELLE (750806523) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ARC EN CIEL (910690148) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par la Délégation départementale Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2025 ; Article 1° A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EX Eubos
Groupe I 524 232,88 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 61 200,00
Groupe II 1 774 787,67 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe IT 242 229,43 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 541 249,98
Groupe I
Produits de la tarification PARISRLEE
- dont CNR 61 200,00
Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 239 858,69
TOTAL Recettes 2 541 249,98
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ARC EN CIEL (910690148) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité INT |SEMI-NT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil = — —
Erik de journée | Go 184,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modañte INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil = — —
Prix Se 0,00 213,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/Le Directeur de la Délégation
Départementale de l’Essonne,
Le Directeur Adjoint,
- Re L, , f
L (D F7 LC 7 / LL
L Matthieu ZUBA Ë, PSS
f
f
Eé >
Fr AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00028
Décision tarifaire 14814 portant fixation du prix
de journée 2025 de la MAS Le Mascaret -
910812510 DECISION TARIFAIRE N°14814 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE MAS LE MASCARET DE TIGERY - 910812510
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE MASCARET DE TIGERY (910812510) sise 8 R DU LAC 91250 Tigery et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE MASCARET DE TIGERY (910812510) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2025 ; le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 1% A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS HÉPNEANES EN EUROS
Groupe I 858 786,92 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 7 026 690,74 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00 Groupe III 1 629 765,61 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 387 113,47
TOTAL Dépenses 9 902 356,74
Groupe I
Produits de la tarification à JS SPA - dont CNR 0,00
Groupe II 770 133,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 9 902 356,74
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE MASCARET DE TIGERY (910812510) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de journée | 51306 | 344,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil = = =
Prix de journée | 44700 | 229,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la Délégation
Départementale de l’ Essonne,
Le Directeur Adjoint,
atthieu ZUBA AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00021
Décision tarifaire 15136 portant fixation du prix
de Journée 2025 de l'IMPRO Valentin Hauy -
910700400 | Al
FRANÇAISE ie |19
|Î
DECISION TARIFAIRE N°15136 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE IMPRO VALENTIN HAUY - 910700400
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut pour Déficients Visuels dénommée IMPRO VALENTIN HAUY ( 910700400) sise 30 AV MAZARIN 91381 Chilly-Mazarin et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VALENTIN HAUY (750721037) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO VALENTIN HAUY (910700400) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par ARS Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2025 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT ! EN EUROS
Groupe I 389 273,63 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 891 530,20 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 164 130,03 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 344 257,86
TOTAL Dépenses 2 789 191,72
Groupe I
Produits de la tarification 2 789 TALTI
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 789 191,71
Dépenses exclues du tarif: 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO VALENTIN HAUY (910700400) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
PE INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
PER Jouée | ja 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
SROABE INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil = = =
ne Po a 368,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 0 1 AUUT 2085
P/ Le Directeur de la délégation
Départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint, L/
atthieu ZUB AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00019
Décision tarifaire 15137 portant fixation du prix
de journée 2025 du CMPP de
Sainte-Geneviève-des-Bois - 910680107 URLQUE | af
FRANÇASE E ne
DECISION TARIFAIRE N°15137 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE CMPP STE GENEVIEVE DES BOIS - 910680107
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP STE GENEVIEVE DES BOIS (910680107) sise 38 RTE DE LONGPONT 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois et gérée par l’entité dénommée MAIRIE STE GENEVIEVE DES BOIS (910806728) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/12/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP STE GENEVIEVE DES BOIS (910680107) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par ARS Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2025 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS hé EN EUROS
Groupe I 58 430,92
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 973 601,99
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe II 35 714,53
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 067 747,44
Groupe I
Produits de la tarification 676 282,21
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 391 465,22 TOTAL Recettes 1 067 747,43
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP STE GENEVIEVE DES BOIS (910680107) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Nodatte INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ E _
Fee DURS | op 0,00 0,00 0,00 64,11 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
FREGS JOUÉS | Gp 0,00 0,00 0,00 237,28 0,00 (en €) Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le {}{ AOÛT 2025
P/ Le Directeur de la délégation
Départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint,
Matthieu ZUB
a AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00027
Décision tarifaire 15225 portant fixation du prix
de journée de la MAS La Briancière - 910810951 ue
FRANÇAISE . ue
LES Fréteratié
DECISION TARIFAIRE N°15225 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE MAS LA BRIANCIERE - 910810951
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA BRIANCIERE ( 910810951) sise 55 AV DE L AUNETTE 91130 Ris-Orangis et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA BRIANCIERE (910810951) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par la Délégation départementale Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025; DECIDE
Article 1% A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS PRANES EN EUROS
Groupe I 572 421,82 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 5 080 860,65 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 625 012,17 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 698 619,48
TOTAL Dépenses 6 976 914,12
Groupe I
Produits de la tarification 6 748 14,72
- dont CNR 0,00
Groupe II 228 800,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 976 914,12
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA BRIANCIERE (910810951) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de journée | 7886 | 387,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
PU Pi 397,78 | 266,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la Délégation /
Départementale de l’Essonne, ”
Le Di 72
TV L/
Matthieu ZUBA AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00024
Décision tarifaire 15412 portant fixation du prix
de journée 2025 de l'IME Roger Lecherbonnier -
910701333 En RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | Libé
Égaté
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°15412 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE IME ROGER LECHERBONNIER - 910701333
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (IM.E.) dénommée IME ROGER LECHERBONNIER (910701333) sise 37 R JACQUES DUCLOS 91120 Palaiseau et gérée par l’entité dénommée ASS PUPILLES ENSEIG PUBLIC (910707660) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ROGER LECHERBONNIER (910701333) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ; DECIDE
Article 1* A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS ROSES EN EUROS
Groupe I 325 994,85 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe IT 2 104 179,14 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 373 128,40
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 803 302,39
Groupe I
Produits de la tarification 2 803 302,39
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 803 302,39
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ROGER LECHERBONNIER (910701333) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité INT |SEMEINT| EXT PFR AUT 1 | AUT2 | AUT3 d’accueil = = =
Fux de joue | Gun 225,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil = = =
FX En 0,00 215,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
tthieu ZUBA
P/ Le Directeur de la délégation f
Départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint, AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00020
Décision tarifaire 15644 portant fixation du prix
de journée 2025 du CRP Jean Moulin - 910510031 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | 9
DECISION TARIFAIRE N°15644 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE CRP JEAN MOULIN - 910510031
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CRP JEAN MOULIN (910510031) sise 8 R ROGER CLAVIER 91700 Fleury-Mérogis et gérée par l’entité dénommée UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (910014919) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/03/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CRP JEAN MOULIN (910510031) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ; DECIDE
Article 1* A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS PARA EN EUROS
Groupe] 987 367,62 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 4 507 021,68 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 25 432,00
Groupe III 1 141 188,15 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 635 577,45.
Groupe I
Produits de la tarification 6 533 283,38
- dont CNR 25 432,00
Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 102 294,07
TOTAL Recettes 6 635 577,45
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP JEAN MOULIN (910510031) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ _ KE
Prix de journée | 55202 | 252,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil = — —
FE ae 218,06 | 218,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Coucouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégation
Départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint,
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Matthieu ZUBA 2
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Ce” . AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00018
Décision tarifaire 15645 portant fixation du prix
de journée 2025 de la MAS Le Ponant -
910019215 LE |af
FRANÇAISE en ie
DECISION TARIFAIRE N°15645 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE MAS LE PONANT - 910019215
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/02/2010 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE PONANT ( 910019215) sise
CHE DU LARRIS 91150 Étampes et gérée par l’entité dénommée EPS BARTHELEMY DURAND (910140029) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par ARD IDF Département Essonne ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ; DECIDE
Article 1* A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS PAANEANTS EN EUROS
Groupe I 1 028 460,41 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe IT 5 474 358,11 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 68 072,30
Groupe IIT 1 591 765,25 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 1 244,00
TOTAL Dépenses 8 095 827,77
GroupeI
Produits de la tarification FÉES STI
- dont CNR 0,00
Groupe II 400 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 8 095 827,77
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE PONANT (910019215) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité INT |SEMI-NT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — _
Prix de journée | 442 58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
FE pt 390,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Coucouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégation
Départementale de l'Essonne,
Le Directeur adjoint
VAN Matthieu ZUBA L° AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00025
Décision tarifaire 15927 portant fixation du prix
de journée 2025 de l'IME André Nouaille -
910701275 sa RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Likené L,
Egalité
Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°15927 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE IME ANDRE NOUAILLE - 910701275
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) dénommée IME ANDRE NOUAILLE ( 910701275) sise 45 R DE VILGENIS 91300 Massy et gérée par l’entité dénommée ASS PUPILLES ENSEIG PUBLIC (910707660) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ANDRE NOUAILLE (910701275) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2025 ; DECIDE
Article 1* A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS SORTENT EN EUROS
Groupe] 600 120,47 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 2 794 317,47 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 409 467,19 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 803 905,13
Groupe I
Produits de la tarification + HSE
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 803 905,12
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ANDRE NOUAILLE (910701275) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —
Prix de journée | 6 59 133,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil = _ —
FER Pr 0,00 253,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégation
Départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint,
Q Matthieu ZUBA AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00023
Décision tarifaire 15928 portant fixation du prix
de journée 2025 du CMPP de Massy - 910680180 DECISION TARIFAIRE N°15928 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE CMPP DE MASSY - 910680180
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE MASSY (9106801 80) sise 42 R MAX DORMOY 91300 Massy et gérée par l’entité dénommée ASS PUPILLES ENSEIG PUBLIC (910707660) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE MASSY (910680180) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2025 ; DECIDE
Article 1* A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe] 59 564,72 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 2 082 104,38 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 162 600,19 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 304 269,29
Groupe I
Produits de la tarification 2 M4 26428
- dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 304 269,29
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE MASSV (9106801 80) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modes INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1! AUT 2 AUT 3 d’accueil _ = =
Prix de journée 0,00 0,00 0,00 0,00 168,13 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalié INT |SEMIINT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 | AUT3 d’accueil = = - Prix de journée 0,00 0,00 0,00 0,00 173,25 0,00
0,00 (en €) Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le O1 août 2025
P/ Le Directeur de la délégation
Départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint,
Matthieu ZUBA AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00022
Décision tarifaire 16052 portant fixation du prix
de journée 2025 de la MAS La Beauceraie -
910814664 RURUQUE af FRANÇAISE | minis
DECISION TARIFAIRE N°16052 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE MAS LA BEAUCERAIE - 910814664
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA BEAUCERAIE ( 910814664) sise 8 R DES EPINANTS 91150 Étampes et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AAPISE (91070764) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA BEAUCERAIE (910814664) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS NADNEAINTS EN EUROS
Groupe I 365 398,60
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 3 027 102,82
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00 Groupe III 490 556,12
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 511 968,83
TOTAL Dépenses 4 395 026,37
Groupe I
Produits de la tarification À 169 286,37
- dont CNR 0,00
Groupe II 225 760,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 395 026,37
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA BEAUCERAIE (910814664) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Nan INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil = = —
Prix de journée | 38 48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 | AUT 3 d’accueil = = =
Le ee 276,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégation AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00026
Décision tarifaire 16053 portant fixation de la
dotation globale de financement 2025 de l'ESAT
La Châtaigneraie - 910701838 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°16053 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT LA CHATAIGNERAIE YERRES - 910701838
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA CHATAIGNERAIE YERRES (910701838) sise 4, IMP, DES ECUREUILS 91330 Yerres et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA CHATAIGNERAIE YERRES (910701838) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ;
DECIDE Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 913 533,05 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
GROUPES FONCTIONNELS PAENPANTE EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 176 280,58
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 456 440,46
DEPENSES | - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 242 444,78
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 38 367,93
TOTAL Dépenses 1 913 533,05
Groupe I
Produits de la tarification 813 558,05
- dont CNR 0,00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ?
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ?
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 913 533,05
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 461,09 €.
Le prix de journée est de 78,75 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
‘ dotation globale de financement 2026: 1 875 165,12 €
(douzième applicable s’élevant à 156 263,76 €)
: prix de journée de reconduction : 77,17 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégation
Départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint, AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00030
Décision tarifaire 16054 portant fixation du prix
de journée 2025 de la MAS Dassault - 910020296 noce 2 l -
DECISION TARIFAIRE N°16054 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE MAS DASSAULT - 910020296
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/03/2012 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DASSAULT ( 910020296) sise 1
R JEAN PIESTRE 91100 Corbeil-Essonnes et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION
SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DASSAULT (910020296) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS BARRES EN EUROS
Groupe I 927 881,48 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 3 092 883,16 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 654 856,93 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 675 621,57
GroupelI
Produits de la tarification APRES
- dont CNR -200 000,00
Groupe II 262 800,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 35 881,33
TOTAL Recettes 4 675 621,56
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DASSAULT (910020296) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modaltie INT |SEMIINT| EXT PFR AUT_1 AUT 2 | AUT 3 d’accueil = =
— Prix de journée
309.33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Medatté INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ — — Prix de journée 338.93 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 (en €) Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégation
Départementale de l’Essonne,
4 L/
L |
Matthieu ZUBA
L/ AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00013
Décision tarifaire n° 15792 portant fixation du
prix de journée 2025 de l'IME Le Buisson -
910805365 NE al FRANÇAISE bpatrità
po
DECISION TARIFAIRE N°15792 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE IME LE BUISSON - 910805365
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (LM.E.) dénommée IME LE BUISSON ( 910805365) sise 1 AV DU CHATEAU 91750 Champcueil et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE BUISSON (910805365) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2025 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MRTANTS EN EUROS
Groupe I 632 555,33
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe IT 3 727 182,57
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe II 435 282,91
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 795 020,81
Groupe I
Produits de la tarification ARE SE A
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 111 438,13 TOTAL Recettes 4 795 020,81
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE BUISSON (910805365) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalite INT |SEMI-NT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — =
Prix de journée | 4g4c1 | 48461 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Mosalte INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil = = —
Prix ae. 508,16 | 508,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégation
Départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint, AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00017
Décision tarifaire n°15793 portant fixation du
prix de journée 2025 de l'IME Page d'Ecriture -
910690205 RULQUE ||
FRANÇAISE
Likrrié 1e |
Égulté |
Frateraité Î
AI
DECISION TARIFAIRE N°15793 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE IME PAGE D ECRITURE - 910690205
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour lPannée 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME PAGE D ECRITURE ( 910690205) sise 6 R CAMILLE PELLETAN 91550 Paray-Vieille-Poste et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME PAGE D ECRITURE (910690205) pour 2025 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2025 ; DECIDE
Article 17% A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS re EN EUROS
Groupe I 285 715,75 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 296 713,27 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 230 496,76 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 812 925,78
Groupe I
Produits de la tarification P'AISS2,36
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 93 143,22
TOTAL Recettes 1 812 925,78
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME PAGE D ECRITURE (910690205) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —
Prix de journée | 6 241,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ — _
Pix dejeunss | jpg 266,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €) Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégation
Départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint,
VA y Matthieu ZUBA
/ A4 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00016
Décision tarifaire n°15808 portant fixation du
prix de journée 2025 de l'IME Henri Dunant -
910690106 DECISION TARIFAIRE N°15808 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE IME HENRI DUNANT - 910690106
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (IM.E.) dénommée IME HENRI DUNANT ( 910690106) sise 11 AV DE STE GENEVIEVE DES BOIS 91390 Morsang-sur-Orge et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (9108089438) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME HENRI DUNANT (910690106) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2025 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS RAANTE EN EUROS
Groupe I 298 216,69 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 787 266,72 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 206 021,83 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 291 505,24
Groupe I
Produits de la tarification 2 210 048,58
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 81 456,66
TOTAL Recettes 2 291 505,24
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME HENRI DUNANT (910690106) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Medanité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil = = —
Prxdejounée | ju 261,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modan INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil = = =
Prix PONS 0,00 310,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégation
Départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint,
/ f' jieu ZA
Ale Z AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00015
Décision tarifaire portant fixation du prix de
journée 2025 de l'IME André Coudrier -
910017300 Mnnoo | ff
FRANÇAISE | ' “as trade Saniè
Likenté
Égahté
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°15931 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE IME ANDRE COUDRIER - 910017300
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/05/2006 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME ANDRE COUDRIER ( 910017300) sise 20 RTE DE LEUVILLE 91180 Saint-Germain-lès-Arpajon et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ANDRE COUDRIER (910017300) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 671 472,51 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe IT 3 699 332,52 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 487 352,57 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 531 772,18
TOTAL Dépenses 5 389 929,78
Groupe I
Produits de la tarification PSP
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 389 929,78
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ANDRE COUDRIER (910017300) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
MEsduiie INT |SEMI-INT| EXT PER AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil = = =
Pris ee 59438 | 594,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
pee: INT |SEMI-INT | EXT PFR AUT_1 AUT2 | AUT 3 d’accueil = =
--
F6x ae 503,70 | 503,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégation
Départementale de l’Essonne,
Le Directeur adjoint,
0 À atthieu ZUBA AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00014
Décision tarifaire portant fixation du prix de
journée 2025 de l'IME La Cerisaie - 910690031 RÉPUBLIQUE
Léerié
|
|
Éçaite
| +
Fratrrasté
Îl
DECISION TARIFAIRE N°15809 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE IME LA CERISAIE - 910690031
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LA CERISAIE ( 910690031) sise 23 R
MARCEAU 91800 Brunoy et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE
(0910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LA CERISAIE (910690031) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2025 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS FAUNRANTS EN EUROS
Groupe I 419 038,34 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe IT 2 038 597,49
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 232 852,89 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 690 488,72
Groupe I
Produits de la tarification 2 0 EE
- dont CNR 0,00
Groupe IT 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 260 048,10
TOTAL Recettes 2 690 488,72
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA CERISAIE (910690031) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Meta INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ _ _
HARSIOURES | gps 172,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Madahté INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ = ï
Prix et 0,00 219,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégation
Départementale de l'Essonne,
Le Directeur adjoint,
Matthieu ZUBA |
ee
/ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-08-05-00002
A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 151 du 4 août
2025
Autorisant la société UNIT SOLUTIONS sise 102
impasse les Maurins 33330 SAINT SULPICE DE
FALEYRENS, à déroger à la règle du repos
dominical le dimanche 17 août 2025 pour
intervenir dans le cadre du dispositif Opération
Coup de Poing déployé par SNCF Réseau à
Boussy Saint Antoine (91) Eu PREFET DE L'ESSONNE : Direction départementale de l'emploi, du travail
Liherse et des solidarités de l'Essonne
Éparé
Éraverniré
ARRETE N° 2025-DDETS 91-151 du 4 août 2025
Autorisant la société UNIT SOLUTIONS sise 102 impasse les Maurins 33330 SAINT SULPICE DE FALEYRENS, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 17 août 2025 pour intervenir dans le cadre du dispositif Opération Coup de Poing déployé par SNCF Réseau à Boussy Saint Antoine (91)
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et KR. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ; .
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-106 du 29 juillet 2025 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence où en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ; ‘
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société UNIT SOLUTIONS sise 102 impasse les Maurins 33330 SAINT SULPICE DE FALEYRENS, pour intervenir en tant que prestataire de génie civil et travaux de signalisation dans ie cadre du dispositif Opération Coup de Poing déployé par SNCF Réseau à Boussy Saint Antoine (91), adressée le 30 juin 2025 par courriel à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 1° juillet 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., CFDT, C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de Boussy Saint Antoine et de la communauté d'agglomération Vai d'Yerres Val de Seine;
VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'industrie de l'Essonne émis le 04 juillet 2025;
VU l'avis favorable de la commune de Boussy Saint Antoine émis le 07 juillet 2025;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine consultée le 1° juillet 2025 n’a pas statué sur cette demande; :
CONSIDERANT que la Chambre de métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., CF.T.C., C.F.DT,, C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E et U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l’article R.3132-16 du code du travail ;
D.D.ET.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen -— adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1 CONSIDERANT que la société UNIT SOLUTIONS dont l'activité principale consiste en la réalisation de travaux d'installation électrique dans tous locaux, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT que la demande de la société UNIT SOLUTIONS a pour objet d'employer neuf salariés, le dimanche 17 août 2025 afin de fournir des prestations de génie civil et travaux de signalisation dans le cadre du dispositif Opération Coup de Poing déployé par SNCF Réseau à Boussy Saint Antoine (91);
CONSIDERANT que le chantier perturbe l'exploitation de cet axe de circulation, affecte la continuité et la régularité du trafic ainsi que la sécurité des usagers et qu'en conséquence, les travaux doivent être réalisés dans la nuit du samedi 16 au dimanche 17 août 2025:
CONSIDERANT que l'intervention dominicale reste potentielle, car la société UNIT SOLUTIONS mettra tout en œuvre pour finaliser le chantier en amont;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causer de préjudice au public;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération et de repos compensateur prévues dans la décision unilatérale de l'employeur du 30 juin 2025 approuvée par referendum des salariés concernés ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La société UNIT SOLUTIONS est autorisée à employer neuf salariés volontaires, le dimanche 17 août 2025 pour intervenir en tant que prestataire de génie civil et travaux de signalisation dans le cadre du dispositif Opération Coup de Poing déployé par SNCF Réseau à Boussy Saint Antoine (91);
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des neuf salariés volontaires devra être donné un autre jour;
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à là durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées;
ARTICLE 4: Voies et délais de recours:
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne
L’adjointe au responsable du Pôle Travail
Loriane COURTOIS
2-2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-05-00001
AP 265 du 5 août 2025 prescrivant l'ouverture de
l'enquête parcellaire simplifiée portant sur les
emprises nécessaires à la création d'une voie
verte le long de la route départementale 131 sur
le territoire des communes de Briis-sous-Forges
et de Vaugrigneuse PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éalié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 265 du 5 août 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire simplifiée
portant sur les emprises nécessaires à la création d’une voie verte le long de la route départementale 131 sur le territoire des communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment l'article R 131-12,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-préfet, en qualité de Sous- préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n°2025.PREF-DCPPAT-BCA-229 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la délibération n°2019-DTMO-005 du 15 avril 2019 du Conseil Départemental de l'Essonne demandant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet,
VU l'arrêté n° 2021/SP2/BCIIT/074 du 22 avril 2021 déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voie verte le long de la route départementale 131 sur le territoire des communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse,
VU l'arrêté n°2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/242 du 14 décembre 2022 portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une voie verte le long de la RD 131 sur le territoire des communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse,
VU le courrier du conseil départemental de l'Essonne en date du 22 mai 2025 demandant à la préfète de l'Essonne l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée sur la commune de Briis-sous-Forges, concernant les parcelles ZN 17 ZN 19 et ZN 28, pour la création de la voie verte le long de la RD 131 sur le territoire des communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse, VU le dossier destiné à être soumis aux formalités de l'enquête parcellaire simplifiée et comportant : > la notice explicative
> le plan parcellaire
> l'état parcellaire
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 concernant le département de l'Essonne,
CONSIDÉRANT que les parcelles ZN17, ZN19 et ZN28, n'ont pas été intégrées dans l'ordonnance d'expropriation du 9 février 2023,
CONSIDÉRANT que suite au décès de Monsieur Robert FRETARD le 11 juillet 2020, propriétaire de la parcelle ZN19 avec Mme DE SMET Maria, l'acte de dévolution successorale en date du 13 juillet 2021 permet de connaître l'identité exacte et complète de ses quatre héritiers,
CONSIDÉRANT que l'identité des propriétaires des parcelles ZN17 et ZN28 est également connue,
CONSIDÉRANT qu'il peut donc être fait usage des dispositions de l'article R 13112 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et qu'une enquête parcellaire, dite simplifiée, peut être organisée,
APRÈS consultation du commissaire enquêteur,
SUR proposition du Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial,
Arrête
Article 1° : dates et objet de l'enquête
ll sera procédé, du lundi 22 septembre (9h) au lundi 6 octobre 2025 (17h) inclus soit 15 jours, à une enquête parcellaire « dite simplifiée », portant sur les emprises nécessaires à la réalisation du projet de création d'une voie verte le long de la RD 131 sur le territoire des communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse.
Le projet est présenté par le Conseil départemental de l'Essonne. Pendant toute la durée de l'enquête, des informations peuvent être demandées à l'adresse suivante : Conseil départemental de l'Essonne - boulevard de France - 91000 Évry-Courcouronnes.
Article 2 : commissaire enquêteur
Monsieur Michel GARCIA, architecte DPLG, ingénieur chef dans la fonction publique territoriale en retraite est désigné en tant que commissaire enquêteur par la préfète de l'Essonne.
Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture de l'Essonne - direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales, où le commissaire enquêteur sera domicilié pour les besoins de celle-ci.
Article 3 : publicité
Dans le cadre de cette procédure dite d'enquête parcellaire simplifiée, le Conseil départemental de l'Essonne est dispensé du dépôt de dossier dans les mairies de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse et de la publicité collective prévue à l'article R. 131-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2/4 Article 4 : notification
La notification individuelle prévue à l'article R 13142 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sera faite par le Conseil départemental de l'Essonne, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires figurant sur l'état parcellaire soumis à l'enquête lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Le dossier complet sera joint à la notification.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête parcellaire pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie à la préfecture de l'Essonne qui en affichera une jusqu'à la clôture de l'enquête, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Suite à la notification faite par l'expropriant, les propriétaires seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous
les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels
Article 5 : observations des propriétaires
Les observations et propositions des propriétaires concernés pourront être, soit :
a consignées sur le registre d'enquête papier mis à disposition à la préfecture,
adressées par courrier électronique reçu jusqu'au lundi 6 octobre 2025 avant 17h à l'adresse de messagerie suivante : pref-buppe@essonne.gouv.fr
o adressées par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse suivante : Préfecture
de l'Essonne *» direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial « bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales + TSA 51101 + 91010 Évry- Courcouronnes cedex.
Article 6 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre accompagné des documents annexés, clos et signé par la préfète ou son représentant, sera transmis par celui-ci dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Article 7 : procès-verbal et avis du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès- verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Dans un délai maximum d’un mois suivant la clôture de l'enquête, il transmettra à la préfète de
l'Essonne le registre accompagné des pièces annexées, le procès-verbal et son avis.
Article 8 : publication du procès-verbal et de l'avis
La préfète de l'Essonne adressera une copie du procès-verbal et de l'avis à l'expropriant.
Article 9 : frais liés à l'enquête
Tous les frais liés à l'enquête publique seront à la charge du Conseil départemental.
3/4 Article 19: exécution
La Préfète de l'Essonne, le Président du Conseil départemental de l'Essonne et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète, et par délégation,
Pour le Sous-Préfet de Palaiseau,
Le Secrétaire général,
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