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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 214 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 214 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-214
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
91-2025-01-23-00003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Corbeil-Essonnes (1 page) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-09-10-00001 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-294 du 10
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Laurence
BOISARD, Directrice des relations avec les collectivités locales (2 pages) Page 5 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
91-2025-01-23-00003
Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Corbeil-Essonnes RÉ ANURISE Direction Générale
des Douanes
Liberté
et Droits indirects
Égalité
Fraternité
Saint-Germain-en-Laye, le 23 janvier 2025
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES (91 100)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu l'article 568 du Code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Essonne a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de CORBEIL-ESSONNES sur le
périmètre suivant : « Place des Victoires, Du 82 au 59 ter boulevard Henri Dunant
».
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Pour le directeur interrégional des douanes
et droits indirects d'Île-de-France,
La cheffe du Pôle Orientation des Contrôles
des douanes de Paris-Ouest,
Cleut Cécile PEROT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'EVRY dans
les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes de Paris Ouest
Pôle Action Économique
Service Régional Tabac
5, Rue Volta - CS 60507
78100 - Saint-Germain en Laye CEDEX PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-10-00001
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-294 du 10
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Laurence BOISARD, Directrice des
relations avec les collectivités locales PRÉFET . . DE L'ESSONNE Direction de la coordination
= des politiques publiques
Égalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA-294 du 10 septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD,
Directrice des relations avec les collectivités locales
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avec les collectivités locales, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1° du présent arrêté les matières ci-après:
1/2 - les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 3 :
Dans la limite des attributions de leur bureau et des exclusions mentionnées à l'article 2,
délégation de signature est donnée à :
— Mme Nathalie BERT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des structures territoriales, cheffe du bureau des finances locales par intérim ; — Mme Sophie PIGNEROL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité ;
—- Mme Alexandra RODRIGUES, attachée d'administration, cheffe du bureau des élections et du fonctionnement des assemblées.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau compétent, la délégation de signature conférée par l'article 1° sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux et des exclusions mentionnées à l'article 2 par :
— Mme Nathalie MARIAPPA, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité ;
— Mme Véronique POIROT, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des élections et du fonctionnement des assemblées :
— Mme Odile VERHAEGHE, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 9 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l’article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
pote réfète def’Essonne
2/2