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Arrêté - ARPM 2025 122 Interdiction stationnement rue Jean Jacques ROUSSEAU
Document publié le Samedi 11 janvier 2025 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Arrêté - ARPM 2025 122 Interdiction stationnement rue Jean Jacques ROUSSEAU)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
SAVOIE
La Ravoire
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION
DE STATIONNEMENT
RUE JEAN-JACQUE ROUSSEAU
N° ARPM-122/2025 P
LA RAVOIRE, le 6 novembre 2025
Le Maire de la commune de LA RAVOIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6,
VU le Code pénal et notamment l'article R 610-5,
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-25 et R 411-8,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, quatrième partie,
signalisation de prescription,
VU l'arrêté municipal du 24 septembre 2020 donnant délégation de signature à Madame
Joséphine KUDIN,
VU l'avis du Chef de service de Police municipale,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures propres à
assurer la sécurité des usagers et permettre aux transports en commun de stationner sans
encombre.
ARRÊTE
Article 1°": Il est institué un emplacement réservé aux transports en commun RUE JEAN-
JACQUES ROUSSEAU.
Article 2 : L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits sur cet emplacement.
Tout arrêt ou stationnement d’un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré
comme très gênant au sens de l’article R.417-11 du code de la route et passible de mise en
fourrière immédiate.
Article 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre |, quatrième partie, signalisation de prescription) sera mise en place par les agents du Centre technique communal de La Ravoire.
Hôtel de ville
Boite Postale 72
73491 LA RAVOIRE Cedex
Tél. 04 79 72 52 00
www.laravoire.com
Date de publication : 18.11.2025Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation.
Article 5 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont Fampliation sera
envoyée au Chef de Service de Police municipale.
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
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LE
Joséphi e KUDIN
JMairé.2 ay, RS
Destinataires :
- Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de CHALLES LES EAUX,
- Le Responsable du Service technique
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135 — 38022 Grenoble Cedex) ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.