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Conseil Municipal - cm 21 09 18 Document publié le Vendredi 21 septembre 2018 par la commune de Boissettes. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 21 09 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, MAIRIE DE

w_BOISSETTES

BOISSETTES, le 02/10/2018

CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 21 septembre 2018 à 20 Heures00

L’an deux mil dix-huit, le vingt et un septembre à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie de Boissettes, sous la Présidence de Monsieur Bernard FABRE, Maire.

PRESENTS :

Monsieur Bernard FABRE, Maire,

M. Jean-Paul ANGLADE, Philippe BARRAULT, M. Xavier DARAS,

Adjoints,

Mmes Franceline ADT-GUILBERT, Fabienne COLIN-FAURE,

Florence DECHELLE, M. Thierry SEGURA, M. Philippe CASSARD Conseillers Municipaux.

SECRETAIRE DE SEANCE : M Xavier DARAS

L'ordre du jour de cette séance est le suivant :

Délibérations :

1-PLAN LOCAL D'URBANISME :

Toutes les étapes formelles d’élaboration du PLU étant terminées : arrêté par délibération 2018-01,

amendé des avis des PPA et du Rapport de l’Enquêéteur Public. Celui-ci est proposé au vote des

membres du Conseil Municipal.

Chaque conseiller prend la parole pour présenter son avis sur le vote proposé.

Certains conseillers désirant approuver le PLU considèrent que le processus d’élaboration a bien suivi

toutes les étapes réglementaires et qu’il est globalement satisfaisant malgré les contraintes apportées à

Pévolution de l’urbanisme du village et argumentent ainsi :

D’autres conseillers approuvent le PLU sauf pour la densification excessive des OAP. Ils demandent

un report du vote d’un mois ou deux pour réexaminer cette disposition. Ce report tardif est justifié par

une analyse récente concernant cette densification.

Arguments pour le report du vote :

La demande de report partait du constat que les OAP avaient été rédigées, avec des informations

erronées notamment celle qui affirmait que les objectifs du PLH ne tenait compte que des logements

neufs et non pas des logements nouveaux (= bâtiment existant dont la destination en logement

individuel change. Par exemple : garage transformé en logement ou château scindé en logements) ;

Par ailleurs :

Î. Un concours de circonstances, indépendant du PLU, lié aux conséquences de plusieurs décès dans la commune laisse aux héritiers des parcelles qui sont mises en vente et intéressent vivement lespromoteurs immobiliers. Ces faits nouveaux survenus depuis le printemps/été 2018 et donc après la rédaction des OAP, devaient inciter le CM à réexaminer ces OAP (le reste du PLU n'étant pas mis en cause)

2. Suite à la publication du PLU, de nombreux propriétaires de terrains vont profiter du nouveau

règlement qui permet de diviser les parcelles pour vendre des terrains à bâtir. Et cela rapidement.

3. Les OAP n'obligent en rien les propriétaires à construire ou à vendre les parcelles. La date de réalisation d'une OAP toujours est inconnue.

Or il se trouve que les propriétaires concernés souhaitent vendre leur terrain, ce qui fait que les constructions vont donc se réaliser prochainement. Pour l’OAP N°2, cela correspond à 34 logements neufs sur 10 000m2.

Une projection détaillée cumulant de ces trois points fait apparaître un afflux rapide de 200 habitants nouveaux d'ici trois ans ; soit un accroissement de la population de l’ordre de 40 %. Comme le seul vecteur sur lequel la commune peut agir est les OAP, un temps de réflexion est nécessaire et justifie le report du vote.

À ces considérations de bon sens exprimées préalablement par email à tous les conseillers s ajoute l'annulation de la présentation du PLU aux habitants ; de fait celle-ci n'aurait pas lieu contrairement aux engagements pris.

Arguments pour l’approbation du PLU en séance :

Le PLU est notamment attendu par les lotisseurs et promoteurs qui envisagent désormais d'acquérir les parcelles de l'OAP n°2 : repousser l'approbation du PLU laisserait la commune sous le régime du Règlement National d'Urbanisme ; l'OAP N°2 couvre 16 403m°, et 26 logements neufs seront autorisés par le PLU sur les 13 095m2 susceptibles d'être commercialisés. Sous RNU avec l'obligation des 25 logements à l'hectare dans ce qui l’on nomme les ‘’dents creuses ‘’en cœur de village il serait possible de construire 31 logements sur ces 13095 m° sans obligation pour le lotisseur/promoteur de respecter les prescriptions d'aménagement décrites dans l'OAP (plan de masse voulu, création d’une voirie reliant la rue des Sables et la rue Brouard, conservation des arbres, création d'une sente reliant la cour de l’Ecole à la forêt…). La commune est effectivement sous RNU depuis le début de l'élaboration du PLU, ce qui est nouveau c'est qu'aujourd'hui les futurs investisseurs n'attendront plus un éventuel nouveau PLU et déposerons des demandes de permis que la commune ne pourra qu'accepter ;pour rappel le maire a une double fonction : agent de la commune et agent de l'Etat : en matière d'urbanisme avec un PLU approuvé il est agent de la commune mais sous régime RNU il n'est plus qu'agent de l'Etat et ne peut qu'appliquer les directives du RNU sous contrôle de la Préfecture lors de l'instruction des permis de construire ou de lotir. En clair le maire comme le CM n'ont plus la main sur la gestion des sols.

Une OAP est élaborée pour répondre aux objectifs du PADD), et donc protège le territoire d'une urbanisation non contrôlée. Le PLU tel qu'amendé des avis des PPA et de l'Enquêteur Public est un bon outil pour le développement d’un urbanisme répondant aux attentes du PADD.

Après ces échanges et au vu du code de l'urbanisme ,de la délibération du conseil municipal n° 2014- 60 en date du 12 septembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme , du débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 11 décembre 2015 , de la délibération n° 2018-01 en date du 26 janvier 2018 du conseil municipal arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation , de l'arrêté municipal n° 2018-05 en date du 10 avril 2018 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme et entendu les conclusions du commissaire-enquêteur et considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme et donc que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipalest prêt à être approuvé conformément à l'article L153-21 du code de l'urbanisme : le conseil municipal décide par :

5 voix POUR : M. Bernard FABRE, M. Jean-Paul ANGLADE, M. Philippe BARRAULT, MME Franceline ADT-GUILBERT, MME Florence DECHELLE.

3 voix CONTRE : M. Thierry SEGURA, M. Philippe CASSARD et M. Xavier DARAS, 1 ABSTENTION : MME Fabienne COLIN-FAURE

d’approuver le plan local d'urbanisme .

La présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications.

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

2 — Mise en place d’un service public de LLD de vélos à assistance électrique (CAMVS/IDFM)

En 2018, Île-de-France Mobilités a informé Nom de la collectivité locale de la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Ile-de-France.

L’objectif de ce projet est de permettre aux citoyens de la commune/du territoire de bénéficier d’une solution de mobilité supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique.

Ce service n’entrainera aucun frais à la charge de Boissettes, les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et lle-de-France Mobilités.

Île-de-France Mobilités a informé la commune de Boissettes que la procédure de mise en concurrence permettant de désigner l’exploitant de ce service public était lancée en l’intégrant dans le périmètre envisagé.

En vertu de l’article L. 1241-1 du Code des transports, Île-de-France Mobilités doit obtenir l’accord de Nom de la collectivité locale afin de mettre en place ce service sur son territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de Boissettes et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.

3 - Adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes de la CAMVS

Par délibération n°2016.7.4.121 en date du 11 juillet 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS), après avis de chacun des Conseils Municipaux des Communes membres, a approuvé le schéma de mutualisation de la CAMVS ; La constitution d'un groupement de commandes permanent entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine et ses communes membres, est proposée en vue de la passation de futurs marchés publics répondant aux besoins de ses membres ;

Une convention constitutive du groupement de commandes doit être signée pour définir les modalités d'organisation de ce groupement ;

La convention précise, notamment, le coordonnateur du groupement de commandes permanent, ses

missions, celles des autres membres et le périmètre du groupement de commandes ;Lorsqu'il est instauré une commission d'appels d'offres, la convention prévoit qu'il s'agit de celle du coordonnateur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le projet annexé de convention constitutive du groupement de commandes permanent entre la CAMVS et ses communes membres et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes permanent entre la CAMVS et ses communes membres, ainsi que tous les documents y afférents et, notamment, ses éventuels avenants.

4- Convention pour la réalisation d’aménagements cyclables dans le Parc de la Varenne

(CAMVS)

Malgré la création de nombreux aménagements cyclables depuis 2006 sur le territoire communautaire,

nombreuses ruptures d’itinéraires demeurent ;

Pour développer l’usage du vélo, la Communauté Melun Val de Seine a défini, dans le cadre de son

schéma directeur des liaisons douces, des priorités d’aménagement visant à développer rapidement son

réseau cyclable et à améliorer la continuité des itinéraires existants ;

La CAMVS prévoit, en 2018, la réalisation d’une voie verte dans le Parc Communal à Boissettes.

Cet aménagement constitue un premier tronçon de l’itinéraire cyclable qui reliera, en 2019, la commune

de Boissettes à la commune de Boissise-la-Bertrand, facilitant ainsi l’accès au barrage de Vives Eaux,

ainsi que le lien entre les communes de la CAMVS.

Les aménagements programmés à court terme doivent permettre de faciliter les conditions de

déplacements à vélo, mais également d’encourager la pratique quotidienne de ce mode de

déplacements ;

A cet effet, il y a lieu de prévoir une convention ayant pour objet de préciser les équipements à réaliser,

de définir les obligations respectives des parties en ce qui concerne la nature des ouvrages envisagés,

leur réalisation et leur financement ainsi que les modalités d’entretien ultérieur conformément à

l’article L1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de permettre le versement du

FCTVA à la CAMVS ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le projet de convention entre la ville de

Boissettes et la CAMVS pour la réalisation de la voie verte dans le Parc de Boissettes et d’autoriser le

Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

5- Adhésion au marché groupé de diagnostics amiante/SDESM

Il est dans l’intérêt du la commune de Boïissettes d’adhérer à un groupement de commandes

de diagnostics liés à la présence d’amiante ou d'hydrocarbures aromatiques polycycliques

(HAP) dans les enrobés de voirie,

Le Syndicat Intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (Sigeif), le Syndicat

d’énergie de Seine-et-Marne (SDESM) et le Syndicat d’énergie des Yvelines (SEY78)

entendent assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil Municipal ayant délibéré à l’unanimité approuve la convention constitutive du

groupement de commandes de diagnostics amiante et HAP dans les enrobés de voirie etautorise le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d’exécution de la

présente délibération.

6- CLECT /GEMAPI

La CLECT a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées à la communauté

d’agglomération et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport,

Le rapport a été approuvé par les membres de la CLECT réunis le 6 septembre 2018, et ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité , le Conseil Municipal décide d’approuver par délibération

concordante les montants définitifs des attributions de compensations prévus dans le rapport de la

CLETC du 6 septembre 2018 et présentés dans le tableau ci-dessous

Rubelles 5 949,78 €

La Rochette 781,56€

Villiers en Bière 21 133,33€

St Fargeau P 16 400,00 €

Baissise le Roi

Li es-Fourches

Dammarie-lès-L:

Lis

Vaux-le-Pénil

Le Mée sur Seine

Seine-Port

Montereau sur Jard

St-Germain-Laxis

Mai

Melun

Boissise-la-Bertrand

Boissettes

Pri

e

sur Seine €

Voisenon 5 949,78 €

79 035,18 €Les attributions de compensation seront revues dès que les charges futures de fonctionnement et

d’investissement seront évaluées, ces dernières permettront ainsi de déterminer un montant pour lever

la taxe au titre de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».

Changement de fonction de Xavier Daras.

Xavier Daras a présenté sa démission et met fin à sa fonction d'adjoint aux finances. Il accepte la fonction d’adjoint aux affaires générales. Il aura la charge de dossiers tels que ceux qu'il a assurés comme "l'affaire des cloches", la mise en place de la gestion locative, aujourd'hui la mise à jour du cadastre concernant le chemin des Noïireaux et le RGPD en relation avec la CAMVS.

Questions diverses sur la vie de la commune

Inauguration du barrage des Vives-Eaux le mardi 23 octobre 2018 à Boissise-la-Bertrand

Travaux ENEDIS dans le centre du village : perturbations de la circulation à prévoir au mois d’octobre

prochain : précisions du calendrier et du plan de circulation à venir.

Chemin des Praillons : voir avec l’Agglo : achat de terrain pour Assainissement

Attente de la position de la mairie sur Linky

Salle P'ECOLE : Félicitations à JP Anglade et T. Ségura pour la réussite de la réalisation de la

nouvelle salle ainsi que les délais tenus. Revoir le prix de la location compte tenu des nouveaux

services offerts

MME Fabienne COLIN-FAURE prend en charge la mise en place de défibrillateur(s) à Boissettes

MME Florence DECHELLE fait part du souhait d’améliorer le circuit pratiqué pour l’enlèvement des

ordures ménagères et autres, rue des Sables.

Le Maire, Les Adjoints, Les Conseillers,