Conseil Municipal - cm du 10 .11

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Conseil Municipal - cm du 10 .11 Document publié le Vendredi 10 novembre 2017 par la commune de Boissettes. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 10 .11)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques, BOISSETTES, le 03/11/2017

CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 10 novembre 2017 à 20 Heures00

L’an deux mil dix-sept, le dix novembre à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie de Boissettes, sous la Présidence de Monsieur Bernard FABRE, Maire.

PRESENTS :

Monsieur Bernard FABRE, Maire,

M. Jean-Paul ANGLADE, M. Xavier DARAS, M. Philippe BARRAULT, Adjoints,

MME Franceline ADT-GUILBERT, M Thierry SEGURA, M, MME Fabienne COLIN-FAURE Conseillers Municipaux.

ABSENT REPRESENTE :

MME Florence DECHELLE représentée par M Philippe BARRAULT, M Philippe CASSARD représenté par M Bernard FABRE

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Xavier DARAS

L’ordre du jour de cette séance est le suivant :

Délibérations :

- Rapport de la CLETC sur ‘’Transfert des ZAE’’

Le Maire expose les faits suivants :

La CLECT a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées à la communauté d’agglomération et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport qui a été approuvé par les membres de la CLECT réunis le 27 septembre 2017,

Ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver le contenu et les conclusions du rapport sur l’évaluation des charges nettes transférées au titre de la compétence ‘’création, aménagement, entretien et gestion de Zones d’Activité Industrielle, Commerciale, Tertiaire, Artisanale, Portuaire ou Aéroportuaire’’.

- Montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

« PR’= 0,35* L où :

« PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité approuve ce régime de redevances.

- FER 2016 Résiliation de la convention signée avec le département de Seine et Marne

Monsieur le Maire évoque les incertitudes liées à la baisse continue des dotations de l’Etat, les évolutions

de la fiscalité locale (niveau de compensation par l’Etat et durée de cette compensation pour les années

à venir de la part de Taxe d’Habitation non perçue par la commune à partir de 2018), la prudence

budgétaire qui s’impose à la commune et qui oblige à décaler sine die certains investissements dont ‘’la

réhabilitation d’un local pour les associations’’

Monsieur le Maire rappelle le projet de réhabilitation d’un local pour les associations qui a fait l’objet

d’une subvention du Département de Seine et Marne sous la forme d’un Fond d’Equipement Rural

(FER) , que le FER a fait l’objet d’une convention avec le Département de Seine et Marne signée le

30/09/2017 et que l’article 8 de la convention précise que cette convention peut être résiliée par l’une

ou l’autre des parties à tout moment

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité , accepte le décalage

sine die du projet ‘’réhabilitation d’un local pour les associations’’, accepte le renoncement de la

subvention octroyée par le département de Seine et Marne dans le cadre du FER formalisée par une

convention signée le 30/09/2017 et autorise le Maire à demander la résiliation de la convention FER

signée le 30/09/2017QUESTION DIVERSES

1.Demande de dérogation à 2019 pour la mise aux normes PMR du cimetière 2.Cérémonie du 11 novembre: : organisation habituelle

3.Organisation de la réunion d'accueil des nouveaux arrivants. 25 familles invitées 4.Diffusion le Journal de Boissettes dans les mairies des communes de l'agglo ainsi qu'à l'Astrolab 5.PCS au niveau du département de Seine et Marne (sud) : Franceline Adt-Guilbert et Thiérry Ségura représenteront Boissettes

6.Prochain affichage d'un permis de construire pour un lotissement au Mée. La sortie des voitures est prévue sur le chemin Montgarnie de la commune pour arriver sur la D39 à un endroit très accidentogène, la commune émettra un avis défavorable sur l'emplacement de la sortie des véhicules.

7.Le remboursement des frais occasionnés par les gens du voyage en peut plus se faire par la CAMVS. Une recherche sur l'usage des fonds de concours pour les équipements est envisagée. 8.Darse de Boissettes. Le réaménagement de la darse n'a pas été effectué comme prévu ; apparemment rien n'a été fait pour que l'exploitant tienne ses engagements. Une recherche auprès de la préfecture est à faire. Thierry SEGURA est missionné sur ce dossier

9. Le propriétaire d'un terrain ayant construit sans permis de construire. Une procédure d'un démontage obligatoire a été lancée, la construction a été détruite par le propriétaire. La procédure a été menée avec une grande diligence par l'adjoint à l'urbanisme Philippe Barrault. 10.Plusieurs panneaux d'interdiction de stationner ont été vandalisé, ce qui oblige la commune à prendre en charge le remplacement

11.Un projet de résidence "inter génération" a été présenté à la mairie sur l'emplacement de la propriété de Mme Lesieur-Desbrière.

12.Déploiement de la fibre. Celui-ci est presque terminé. Dans certains quartiers des habitants n'obtiennent pas de connexion internet.

Le Maire, Les Adjoints, Les Conseillers,