Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 16

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 16 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 16)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, 1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2019-028

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2019Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2019-06-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,

directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim (16 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2019-06-28-003

Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel

DEBRAY, directeur départemental des territoires de la

Creuse par intérim

Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim 3Arrêté n° 23-2019 du 28 juin 2019

donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,

Directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim

La Préfète de la Creuse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le Code de l'environnement, partie législative, titre III et, notamment l'article L. 432-10, et partie réglementaire, et notamment les articles R. 432-6 à R. 432-11,

VU le Code des transports, partie législative, quatrième partie "Navigation intérieure et transport fluvial", Livre II, titre IV et, notamment son article L. 4241-2,

VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement,

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture,

VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports,

VU le décret n° 87-100 du 13 février 1987 modifié relatif aux modalités de transfert aux départements et de la mise à leur disposition des directions départementales de l’équipement,

VU le décret n° 92-604 du 1e juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 et par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 relatifs à la commission consultative de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2003-1082 modifié du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes,

Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim 4VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse,

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté du 27 janvier 2012 précisant les modalités d’application de l’article 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011,

VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de l'Environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le Préfet,

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,

VU l'arrêté ministériel du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 nommant M. Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, Directeur départemental des territoires de la Creuse, Directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse à compter du 1er juillet 2019,

VU la circulaire n° 5316 du 7 juillet 2008 du Premier Ministre relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat,

VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2017-02-04-001 du 4 février 2019 à l’arrêté n° 23-2018-06-04-007 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse,

VU la décision du 28 juin 2019 chargeant M. Michel DEBRAY, Directeur adjoint, de l’intérim des fonctions de Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Michel DEBRAY, Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Creuse par intérim, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions énumérées ci-après : les mesures d’organisation et de fonctionnement des services à l’exception :

•de toutes correspondances ou autres, portant sur les locaux nécessaires au service ;

•des correspondances aux parlementaires, aux maires des communes de plus de 2 000 habitants (à l’exception des dossiers FEADER, documents d'urbanisme, instruction actes ADS, accessibilité-sécurité), aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des chambres consulaires, aux présidents des communautés d’agglomération et aux présidents de communautés de communes (à l'exception des pièces, documents ou actes préparatoires à une décision administrative accompagnés de leurs lettres de transmission, des courriers de demande de propositions de médailles de l'Ordre National du Mérite Agricole adressés aux parlementaires et aux organismes agricoles et des courriers adressés aux maires des communes dont relèvent les récipiendaires) ; •des circulaires aux maires ;

•des lettres d’avertissement ou de mise en demeure aux maires, aux présidents des syndicats ou aux présidents des chambres consulaires, aux présidents des communautés d’agglomération et aux présidents des communautés de communes, hormis les échanges liés aux procédures administratives mentionnées aux articles 3-A-a, 3-A-b et 3-E du présent arrêté. La Préfète de la Creuse recevra copie des correspondances et lettres d’observation adressées aux maires des autres communes et se voit signaler les difficultés particulières.

ARTICLE 2 : La délégation de signature établie à l'article 1 concerne, en matière d'administration générale, les actes et décisions suivants pouvant être signées au nom de la Préfète.

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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim 5A) Personnel – Actes de gestion applicables à l’ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l’État exerçant leurs fonctions à la DDT de la Creuse

Aa ) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié Aa1) Congés annuels et JRTT ;

Aa2) Congés maternité, de paternité, d'adoption.

Ab) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée.

Ac) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique.

Ad) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.

Les décisions relatives au temps partiel (rubriques Ac et Ad) qui entraînent soit une augmentation de la quotité de travail soit le retour à temps plein sont soumises pour avis au directeur régional des ministères d'appartenance des agents.

Ae) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.

Af) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical.

Ag) Les sanctions disciplinaires du premier groupe.

Ah) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.

Ai) L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

Aj) Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n’entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel.

Ak) L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.

Al) Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.

Am) Décisions fixant les conditions d’attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire aux fonctionnaires du MTES : - décision globale fixant :

- le niveau et la désignation des emplois,

- la date d’ouverture des droits,

- le nombre de points NBI attribués.

- décisions nominatives et individuelles d’attribution de la NBI en application de la décision globale.

An) Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires du MTES.

B) Personnel – Actes de gestion spécifiques aux catégories de personnel ci-après (MTES)

Pour les personnels appartenant aux corps des ouvriers de parcs et ateliers (décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié (statuts))

La délégation de signature porte, en sus des actes de gestion visés au § A, sur les actes de gestion suivants :

- les nominations en qualité de stagiaire ou de titulaire,

- les inscriptions sur les tableaux d’avancement et listes d’aptitudes et les reclassements en découlant, - les répartitions des réductions d’ancienneté et application des majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon,

- les décisions d’avancement d’échelons,

- les décisions de cessation définitive de fonction :

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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim 6. admission à la retraite

. acceptation de la démission

. licenciement

. radiation des cadres pour abandon de poste

- constitution et renouvellement de la commission administrative paritaire locale et la commission consultative locale (OPA),

- constitution et renouvellement de la commission de réforme départementale (OPA) et de la commission des rentes.

Ba) Gestion du patrimoine

Ba1) procès verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines

Ba2) responsabilité civile.

Ba3) règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers.

Ba4) règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation

Bb) Contentieux

Bb1) observations en défense aux recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C.

Bb2) présentation par écrit devant le tribunal concerné des observations nécessaires en vue de la mise en conformité ou la démolition des constructions irrégulièrement édifiées.

Bb3) représentation aux audiences et présentation des observations orales.

Bb4) règlement amiable et recours gracieux des dommages de travaux publics.

Bb5) règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de l’administration ou subis par l’administration.

Bb6) représentation de l’Etat dans le cadre des expertises où la DDT est partie aux opérations en cause, formulation et transmission des observations à l’expert.

Bb7) mise en œuvre du droit à indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

ARTICLE 3 : La délégation de signature établie à l'article 1 concerne, en matière de compétences techniques de la direction départementale des territoires, les actes et décisions suivants pouvant être signés au nom de la Préfète.

A) Aménagement Foncier et Urbanisme

A-a) Documents d'urbanisme

A-a 1/ Tous actes relatifs à l'association des services de l’État à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme

A-b) Application du droit des sols

Tous les échanges avec les élus dans le cadre des procédures d'instruction des actes ADS.

− certificat d'urbanisme

A-b 1/ délivrance de l'autorisation à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme.

− formalités préalables à la délivrance du permis et décisions sur déclarations préalables

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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim 7A-b 2/ lettre de majoration du délai d'instruction pour les autorisations relevant de la compétence du préfet.

A-b 3/ demande de pièces complémentaires pour les autorisations relevant de la compétence du préfet.

A-b 4/ avis conforme prévu aux articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme notamment pour les communes à POS abrogé.

A-b 4 bis/ lettres de consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressées.

- décisions sur déclarations préalables

A-b 5/ pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'une organisation internationale

− décisions sur permis et déclarations préalables

A-b 6/ pour les ouvrages de production, de transport et de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur

A-b 7/ pour les certificats attestant la non opposition à la déclaration préalable et aux permis délivrés en application du A.b.5 et du A.b.6.

- formalités postérieures à la délivrance des permis et aux décisions de non opposition sur les déclarations préalables

A-b 8/ décision de contester la conformité des travaux pour les permis et les déclarations délivrées en application du A.b.5 et du A.b.6.

A-b 9/ mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité pour les permis et les déclarations délivrées en application du A.b.5 et du A.b.6.

A-b 10/ lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R 462-6 du code de l'urbanisme, l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée, pour les permis et les déclarations préalables délivrés en application du A.b.5 et du A.b.6.

A-c) Aménagement foncier

- mise en valeur des terres incultes

A-c1/ mise en demeure des propriétaires ou des titulaires du droit d’exploiter d’avoir à remettre en état les terres incultes ou manifestement sous-exploitées et délivrance des autorisations d’exploiter à d’autres candidats, en cas de renonciation ou de carence de leur part.

A-c2/ mise en demeure des propriétaires d’avoir à retirer les plants d’essences forestières installés en violation de la législation sur la réglementation des boisements.

B) Aides du programme de développement rural

B-a) Aides du programme de développement rural hexagonal (PDRH)

La DDT est guichet unique ou service instructeur pour les dispositifs suivants :

Intitulé des dispositifs

112 Installation JA

112 Prêts Bonifiés JA

121 A PMBE

121 B PVE

121 C1 Energies renouvelables (à l’exception des dossiers soumis à enquête publique)

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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim 8121 C2 Aide CUMA

122 A Amélioration des peuplements existants

122 B Travaux de reboisement

125 A Desserte forestière

125 B Retenues collinaires

125 C Autres infrastructures du secteur agricole

131 Identification ovins caprins

132 Aide individuelle qualité des produits

211/ 212 ICHN

214 A PHAE2

214 D Conversion à l'agriculture biologique

214 I MAE territorialisées

216 Investissement non productif (agricole)

226 A Plan chablis

227 B Natura 2000 en forêt

313 Promotion d'activité touristique

321 B Services de base pour l’économie et la population rurale 323 A Elaboration/animation des DOCOB Natura 2000

323 B Natura 2000 hors agriculture et hors sylviculture

341 B Stratégies locales de développement hors forêt

411 Leader – axe 1

412 Leader – axe 2

413 Leader – axe 3

421 Coopération interterritoriale et transnationale

431 Fonctionnement du GAL (Groupe d’Action Locale)

La DDT est guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants :

- tous documents relatifs à l’instruction (accusés réception de dossiers, rapports d’instruction …) ; - arrêtés ou conventions d’attribution de subvention, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés d’abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires, décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications de réduction de subvention attribuée et des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir ;

- établissement des autorisations de financement pour les prêts ;

- tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.

B-b) Aides de l'Etat liées au programme de développement rural Limousin (PDRL) 2014-2020

Décisions et actes liés aux dispositifs suivants :

Art. Dispositifs

16 00311 Participation des agriculteurs à des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

17 00411 Investissements de modernisation et diversification dans les exploitations agricoles – Plan de modernisation des élevages

17 00412 Maîtrise de l'énergie

17 00413 Investissements matériels collectifs

17 00415 Plan Végétal Environnement

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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim 917 00431 Dessertes forestières

17 00432 Infrastructure d’amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau

17 00441 Investissements non productifs agroenvironnementaux et climatiques

19 00611 Dotation Jeune Agriculteur

19 00612 Prêts bonifiés

20 00711 Elaboration et révision liées aux DOCOB Natura 2000

20 00761 Investissements liés à l'entretien ou à la restauration des sites Natura 2000

20 00763 Animation des MAEC

20 00766 Animation liée aux DOCOB Natura 2000

21 à 26 00821 Installation des systèmes agro-forestiers

21 à 26 00831 Actions de prévention des dommages forestiers

21 à 26 00841 Actions de réparation des dommages forestiers

21 à 26 00851 Investissements améliorant la résistance et la valeur environnementale des forêts

28 01021 MAE Apicole

28 01022 MAE Préservation des Races Menacées

28 01012 MAE Système finition des viandes en autonomie alimentaire dans les zones herbagères

28 01014 MAEC Enjeux eaux et milieux aquatiques

28 01015 MAEC Enjeux biodiversité

29 01111 Conversion à l'agriculture biologique

29 01121 Maintien de l'agriculture biologique

31 01311 ICHN Montagne

31 0132 ICHN en zone de piémont et autres zones défavorisées

La DDT est le guichet unique ou service instructeur pour les actes suivants : - tous documents relatifs à l’instruction (accusés de réception de dossiers, rapports d’instruction …) ; - arrêtés ou conventions d’attribution de subventions, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés d’abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires, décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications de réduction de subvention attribuée et des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir ;

- établissement des autorisations de financement pour les prêts ;

- tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.

B-c) Aides relatives à la gestion du dispositif DYNAMELIO définie par la convention cadre nationale en date du 3 novembre 2016

La DDT est le Guichet Unique Service Instructeur (GUSI) pour les projets sélectionnés dans le cadre des Appels à Manifestations d’Intérêt (AMI) DYNAMIC Bois suivants :

Nom du Projet Organisme coordinateur du projet

OPTIBOIS Comptoir des bois de Brive

MOBILISE Groupement coopération forestière

VAFCOLIM URCOFOR

La DDT est le Guichet Unique Service Instructeur (GUSI) pour les actes suivants :

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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim 10- tous documents relatifs à l’instruction (accusés réception de dossiers, rapports d’instruction …) ; - arrêtés ou conventions d’attribution de subvention, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés modificatifs, prorogations de délais, avenants aux conventions, notifications aux bénéficiaires ; - arrêtés d’abrogation ou décisions de déchéance de droits, notifications aux bénéficiaires, décisions de refus ou rejet de dossiers, notifications des pénalités liées aux contrôles, notifications de réduction de subvention attribuée et des décisions d’ajustement des montants d’aide à percevoir ;

- tous documents relatifs aux paiements des aides et visites sur place.

C) Chasse

C-a) Territoires de chasse

C-a 1/ renouvellement et modification des territoires cynégétiques des associations communales de chasse agréées (ACCA) ;

C-a 2/ recevabilité et irrecevabilité des demandes d’opposition cynégétique et de conscience ; C-a 3/ institution, modification et suppression des réserves de chasse des associations communales de chasse agréées ; C-a 4/ arrêté d’autorisation et de retrait d’autorisation du tir d’été sur certaines espèces de gibier.

C-b) Plan de chasse

C-b 1/ signature arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse. C-b 2/ fixation des plans de chasse individuels et notification des décisions aux demandeurs.

C-c) Destruction des animaux classés nuisibles et louveterie

C-c 1/ délivrance et retrait des autorisations individuelles de destruction à tir des animaux classés nuisibles, y compris dans les réserves ;

C-c 2/ délivrance des arrêtés de « battues administratives » et "chasses particulières", y compris du grand gibier ; C-c 3/ délivrance et retrait des autorisations de capturer en tout temps le lapin à l'aide de bourses et furets dans les lieux où il n'est pas classé nuisible ;

C-c 4/ agrément des personnes pour l'utilisation de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques ; C-c 5/ délivrance et retrait des autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classés nuisibles ;

C-c 6/ délivrance et retrait des autorisations d'utilisation du collet arrêtoir pour la capture du renard ; C-c 7/ signature des commissions des lieutenants de louveterie.

C-d) Elevages de gibiers

C-d 1/ délivrance et retrait des certificats de capacité aux responsables d’établissements d’élevage de gibiers ; C-d 2/ délivrance et retrait des autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers ; C-d 3/ contrôles des établissements de gibier ;

C-d 4/ sanctions administratives relatives au fonctionnement des élevages de gibier.

C-e) Transport de gibiers

C-e 1/ autorisation et refus des demandes de prélèvement, transports et introduction d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée.

C-f) Divers

C-f 1/ délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des engins tels que pièges, lacets, nasses, pour capturer, conserver et relâcher certaines espèces de gibier dans un but de repeuplement ;

C-f 2/ délivrance et retrait des autorisations d'utiliser des sources lumineuses pour rechercher le gibier dans un but de comptages, de captures à des fins scientifiques ou de repeuplement ;

C-f 3/ délivrance et retrait des autorisations d’entraînement et d’épreuves de chiens de chasse ; C-f 4/ arrêtés individuels relatifs à la destruction des cormorans (espèces Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures et eaux libres périphériques ;

C-f 5/ délivrance et retrait des autorisations de naturalisation portant sur des spécimens d’espèces protégées ;

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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim 11C-f 6/ délivrances et retrait des autorisations de détention d’animaux d’espèces animales non domestiques, au sein d’un élevage d’agrément ;

C-f 7/ délivrance et retrait des autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol ; C-f 8/ délivrances et retrait des autorisations de détention d’animaux d’espèces animales non domestiques, au sein d’un élevage d’agrément ;

C-f 9/ agrément des gardes particuliers ;

C-f 10/ approbation (annuelle) des règlements intérieurs et règlements de chasse des associations communales et intercommunales de chasse agréées, statuts ACCA et AICA ;

C-f 11/ agrément des piégeurs ;

C-f 12/ signature des arrêtés des plans de gestion cynégétiques approuvés (PGCA) et des plans de gestion cynégétique conformément à l'article L. 425-15 du Code de l'Environnement ;

C-f 13/ signature arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Creuse ;

C-f 14/ CDCFS : procès-verbaux des commissions et sous-commissions – convocation des membres ; C-f 15/ signature des arrêtés relatifs à la chasse du chevreuil, du cerf et du daim en réserves ; C-f 16/ délivrance et retrait des attestations de meutes.

D) Chemin de fer d'intérêt général

D-a 1/ déclaration d’inutilité aux chemins de fer des immeubles ;

D-a 2/ autorisation d’installation de certains établissements ;

D-a 3/ signature des procès-verbaux de récolement des ouvrages effectués par la S.N.C.F. en vue de leur remise à une collectivité publique ;

D-a 4/ décision de déclassement ou de rectification des passages à niveau sur proposition de la SNCF si tous les avis sont favorables ou si le ministre chargé des transports décide de donner satisfaction à la SNCF ; D-a 5/ autorisation de traverser des voies ferrées par des canalisations d’eau, des lignes de distribution publique d’énergie électrique ;

D-a 6/ classement des passages à niveau intéressant les chemins départementaux.

E) Construction et Habitat

E-a) Financement de l’habitat

E-a 1/ notification de la programmation des aides à la pierre ;

E-b) Conventionnement et autorisations

E-b 1/ conventions entre l’État et les bailleurs de logements sociaux en matière d’aide personnalisée au logement (APL) ; E-b 2/ avenants, résilations de ces conventions ;

E-b 3/ courriers relatifs aux conventions ;

E-b 4/ courriers relatifs aux autorisations en matière de démolitions, aliénation de patrimoine et cessions de patrimoine.

E-c) Politique sociale du logement

E-c 1/ Courriers relatifs au fonctionnement du secrétariat du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne.

E-d) HLM

E-d 1/ tous courriers relatifs au suivi des organismes HLM.

E-e) Accessibilité, sécurité

E-e 1/ convocations des membres de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ; E-e 1bis/ communication des avis de la commission ;

E-e 2/ représentation du Préfet à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées. E-e-3/ décisions d’approbation de prorogation de délai de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée E-e-4/ décisions d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée

E-e-5/ décisions d’approbation de dérogation

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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim 12F) Demandes de subvention

F-a) Politique « 1 % paysage et développement »

F-a.1/ accusé de réception ;

F-a 2/ courriers réclamant des pièces manquantes ;

F-a 3/ courriers constatant le caractère complet des dossiers ;

F-a 4/ décision prorogeant le délai de rejet implicite des dossiers de demandes de subvention.

F-b) Habitat / Logement

F-b1/ accusés réception ;

F-b2/ courriers réclamant des pièces manquantes ;

F-b3/ courriers constatant le caractère complet des dossiers.

G) Eau et milieux aquatiques

G-a) Police et conservation des eaux

G-a 1/ fixation des dispositions pour assurer le libre écoulement des eaux des cours d’eaux non domaniaux.

G-b) Curage et entretien

G-b 1/ fixation des dispositions pour l’exécution des règlements et usages relatifs au curage et à l’entretien des cours d’eaux non domaniaux.

G-c) Opérations soumises à déclaration

G-c 1/ accusés de réception des déclarations ;

G-c 2/ récépissés de déclaration indiquant soit la date à laquelle, en l’absence d’opposition, l’opération projetée pourra être entreprise, soit l’absence d’opposition qui permet d’entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d’une copie des prescriptions générales applicables ;

G-c 3/ décisions explicites ou implicites d’acceptation ;

G-c 4/ récépissé de déclaration avec arrêté imposant des prescriptions particulières à l’opération projetée, comportant l’instruction de la procédure relative à ces récépissés ;

G-c 5/ décisions d’opposition aux déclarations, excepté les oppositions qui font l’objet d’un recours gracieux auprès du représentant de l’Etat dans le département de la Creuse et d’un avis du CODERST ; G-c 6/ modifications ultérieures des prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration, ou décision relative à une nouvelle déclaration après arrêt accidentel.

G-d) Organisation des activités liées à la police de l’eau

Les missions relevant de la police de l'eau sont exercées sous l’autorité du directeur départemental des territoires. Elles comprennent les activités suivantes :

- la police administrative qui comprend :

- l’instruction et le suivi des dossiers qui sont soumis à la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement (toutes les rubriques hors maritime), autorisations au titre de la Loi de 1919 sur l’hydroélectricité, eaux thermales et minérales, contrôles administratifs dont contrôles des digues et barrages, autorisations délivrées en application de l’article L.432-3,

- les missions liées au guichet unique de la police de l'eau ;

- la réception, l’enregistrement de tous les dossiers et la délivrance de tous les actes ainsi que les autorisations uniques et environnementales au titre de la loi sur l’eau (déclarations et autorisations) ; - la tenue du fichier d’inventaire des actes administratifs (déclarations, autorisations au titre de la loi sur l’eau, autorisations environnementales et autorisations uniques) ;

- la consultation des services de l’Etat pour ce qui relève des dossiers loi sur l’eau (déclarations, autorisations) et des autorisations uniques et environnementales ;

- la police judiciaire, exercée sous la direction du Procureur de la République, qui comprend : - la mise en place de programmes de contrôle ;

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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim 13- la constatation des infractions ;

- l' appui à l’autorité judiciaire ;

- la mise en œuvre des transactions pénales ;

- l’application des dispositions transposant les directives européennes qui comprend notamment les domaines des eaux résiduaires urbaines et des nitrates d’origine agricole ;

- la protection de la ressource en eau ;

- la déclaration d’intérêt général ou d’utilité publique de travaux dans le domaine de l’eau (L. 211-7 du Code de l’Environnement) à l’exclusion des DUP ou des actes déclaratifs DUP mentionnés à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;

- l’intégration de la politique de l’eau à travers d’autres réglementations ou politiques publiques par le biais des avis sur les dossiers ICPE, les documents d’urbanisme, les dossiers PAC (conditionnalité), les stockages souterrains, les aides des agences de l’eau, les PPR (inondation), les aménagements fonciers et toute autre politique pouvant avoir un impact sur l’eau. Seul le service de police de l’eau devra être consulté et émettra l’avis unique de l’Etat au titre de la police de l’eau pour le niveau départemental. Celui-ci fournira au service des installations classées, les éléments de connaissance et les prescriptions à prendre en compte pour l’instruction des dossiers relevant de cette réglementation ; - la réalisation de « porter à connaissance » au sens de la directive cadre sur l’eau et au titre des PLU notamment.

Le responsable du service chargé de la police de l’eau dispose, par délégation préfectorale, d’une autorité fonctionnelle lui permettant d'associer de manière coordonnée l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) à la mise en œuvre de la police de l’eau et de la pêche : instructions nécessaires à l'exercice de la police de l'eau et de la police de la pêche, fixation du programme annuel d'activités du service départemental de l’AFB en liaison avec son délégué régional.

G-e) Police de la navigation

G-e 1/ consultations sur les projets d'arrêtés et signature des arrêtés portant Règlements Particuliers de Police de la Navigation sur les eaux intérieures (décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013). Dérogation à ces arrêtés portant Règlements Particuliers de Police de la Navigation sur les eaux intérieures.

H ) Environnement

H-a) De façon générale

En application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, H-a 1/ contrôle du respect des engagements souscrits dans le cadre des chartes Natura 2000 et information des services fiscaux relative aux chartes Natura 2000 ;

H-a 2/ arrêter la liste des parcelles susceptibles de bénéficier d’une exonération fiscale à l’issue de la mise en place des chartes Natura 2000 ;

H-a 3/ prendre toutes mesures liées à la constitution et au suivi du comité de pilotage des sites "Natura 2000", y compris dans l'hypothèse où le Préfet de la Creuse a été désigné comme préfet coordonnateur ; H-a 4/ prendre toutes mesures liées à la validation des cahiers des charges type d’actions et à la révision et à l’approbation des documents d’objectifs des sites Natura 2000 ;

H-a 5/ prendre toutes mesures liées à l’évaluation périodique de l’état de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 ;.

H-a 6/ prendre toutes mesures liées à la constitution et au suivi du comité consultatif de la réserve naturelle nationale (RNN) de l'Etang des Landes, commune de Lussat ;

H-a 7/ assurer le rôle de correspondant départemental de la "semaine du développement durable" (pour le compte du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie) ;

H-a 8/ commissionnement des agents pour rechercher et constater les infractions pénales dans la réserve naturelle nationale de l'Etang des Landes, commune de Lussat,

H-a 9/ signature de l'arrêté portant composition/actualisation du comité consultatif de la RNN de l'étang des Landes, commune de Lussat,

H-a 10/ signature du plan de gestion de la RNN de l'étang des Landes,

H-a 11/ signature de l'arrêté portant constitution/actualisation du conseil scientifique de la RNN de l'étang des Landes.

H-b.1/ instruire les déclarations et les demandes d’autorisations formulées dans le cadre de l’application du chapitre 1er (publicité, enseignes et pré-enseignes) du titre VIII (protection du cadre de vie) du livre V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances) de la partie réglementaire du Code de l’environnement (articles R. 581-1 et suivants) ; H-b.2/ délivrer les récépissés de déclarations ;

H-b.3/ accorder ou refuser les autorisations.

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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim 14I) Equipement rural et assistance aux collectivités

I-a) De façon générale

I-a 1/ recensement des redevances sur les consommations d’eau provenant des distributions publiques pour le Fonds national pour le développement des adductions d’eau dans les communes rurales et établissement des titres de perception ; I-a 2/ liquidation des acomptes ou des soldes de subventions accordées en capital et des subventions accordées en annuités aux communes et syndicats de communes sur les crédits du Fonds national pour le développement des adductions d’eau ;

I-a 3/ état récapitulatif des consommations d’eau provenant des distributions publiques et émission des titres de recettes exécutoires pour la taxe sur la consommation d’eau instituée par l’article 38 de la loi de finances pour 2004.

J) Forêt

J-a) Défrichements

J-a 1/ autorisations ou refus d’autorisation de défrichement des bois des particuliers ; J-a 2/ autorisations ou refus de défrichement de bois et forêts appartenant à des collectivités ou personnes morales visées à l'article L 211.1 du code forestier.

J-b) Boisements

Passation des avenants aux contrats de prêts en travaux, résiliation des contrats de prêts en travaux, de mainlevée partielle ou totale d’hypothèque, de mainlevée partielle ou totale de caution hypothécaire, de mainlevée de caution bancaire.

J-c) Coupes

Autorisations et refus d'autorisation de coupes de bois réalisées en application des articles L 124.5 et L 312.9 du Code Forestier.

J-d) Feux et lutte contre les incendies de forêt

Autorisations dérogatives accordées en application du code forestier.

K) Gestion des aides compensatoires agricoles (programmation 2007-2013 et année transitoire 2014)

K-a) De façon générale

K-a 1/ établissement des décisions d’octroi des aides compensatoires aux surfaces ; K-a 2/ établissement des décisions de refus des aides compensatoires aux surfaces ; K-a 3/ établissement des décisions de rejet et/ou de mise en œuvre de pénalités suite aux contrôles concernant les soutiens directs en faveur des agriculteurs ;

K-a 4/ tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au re- venu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; K-a 5/ établissement des décisions d’octroi des aides agri-environnementales ; K-a 6/ établissement des décisions de refus des aides agri-environnementales ; K-a 7/ établissement des décisions de refus et/ou de mise en œuvre de pénalités suite aux contrôles concernant les aides agri-environnementales ;

K-a 8/ établissement des décisions d’octroi des aides aux productions animales : prime au maintien des troupeaux vaches allaitantes (PMTVA) ;

K-a 9/ établissement des décisions de refus des aides prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA), aide aux ovins (AO) et aide aux caprins (AC) ;

K-a 10/ établissement des décisions d’ajustement et/ou de refus suite aux contrôles et mise en œuvre de remboursement et de pénalités concernant les aides aux productions animales ;

K-a 11/ mise en œuvre des décisions de transferts de droits à prime dans les secteurs bovins et ovins ; K-a 12/ établissement des décisions d’octroi de l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ; K-a 13/ établissement des décisions de refus de l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ; K-a 14/ établissement des décisions d’ajustement ou de refus suite à contrôle et mise en œuvre de remboursements et de

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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim 15pénalités concernant l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ;

K-a 15/ établissement des décisions d’octroi de la prime herbagère agro environnementale de refus ; K-a 16/ établissement des décisions de refus de la prime herbagère agro environnementale ; K-a 17/ établissement des décisions d’ajustement ou de refus suite à contrôle et mise en œuvre de remboursements et de pénalités concernant la prime herbagère agro environnementale ;

K-a 18/ établissement des décisions d’octroi de la prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenus découlant du boisement de surfaces agricoles ;

K-a 19/ établissement des décisions de refus de la prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenus découlant du boisement de surfaces agricoles.

K-b) Gestion des aides du Fonds Européen Agricole de Garantie Agricole (FEAGA – programmation 2014-2020)

De façon générale, tous documents, actes ou décisions relatifs aux dispositifs suivants : K-b 1/ droits à paiement de base ;

K-b 2/ paiement vert ;

K-b 3/ paiement redistributif ;

K-b 4/ paiement additionnel Jeunes Agriculteurs ;

K-b 5/ aides aux bovins allaitants ;

K-b 7/ aides aux bovins laitiers ;

K-b 8/ aides au veau sous la mère et au veau issu de l'agriculture biologique ; K-b 9/ aides ovines ;

K-b 10/ aides caprines ;

K-b 11/ aides aux plantes riches en protéines ;

K-b 12/ autres aides végétales.

K-c) Actes et décisions relatifs à la coordination des contrôles de la Politique Agricole Commune et à la gestion des suites à donner.

L) Marchés publics

L-a) Pouvoir adjudicateur : toute signature relevant du pouvoir adjudicateur.

M) Pêche

M-a) Piscicultures

M-a.1/ établissement de certificats constatant le statut dérogatoire de certains plans d’eau existant au 30 juin 1984 ; M-a.2/ établissement de certificats constatant le statut au titre de l'article L.431-7 du Code de l'environnement, 1er et 2ème alinéas ;

M-a.3/ notification de changement d'exploitant de plan d'eau bénéficiant d'un classement en pisciculture au titre de l'article L.431-7 du Code de l'environnement, 3ème alinéa.

M-a.4/ arrêtés de prescriptions particulières pour les ouvrages cités aux M-a.1 et M-a.3 M-a.5/ la police de la pêche et la mise en œuvre de la politique piscicole dont les baux de pêche ;

M-b) Conditions d’exercice du droit de pêche

M-b 1/ autorisations de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement et des autorisations de capture et de transport du poisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques ; M-b 2/ autorisations d’évacuation, de transport de poisson dans un autre cours d’eau ou plan d’eau en cas de baisse artificielle ou naturelle du niveau des eaux ;

M-b 3/ autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de première catégorie ; M-b 4/ autorisations de pêches extraordinaires en vue de détruire certaines espèces envahissantes.

M-c) Organisation des pêcheurs

M-c 1/ certification du nombre de membres actifs des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique en vue de la désignation des membres du collège électoral appelé à élire le conseil d’administration de la fédération départementale de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim 16M-c 2/ certification du collège électoral appelé à élire le conseil d’administration de la fédération départementale de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

M-c 3/ certification de la liste des candidats à l’élection du conseil d’administration de la fédération départementale de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

M-c 4/ agréments des présidents et des trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

M-d) Service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) fixation du programme annuel d’activités du service départemental de l’AFB.

M-e) Introduction de poissons d'espèces non représentées

M-e 1/ autorisation d'introduction dans les eaux douces des espèces de poissons qui n'y sont pas représentées.

N) Routes et circulation routière

N-a) Exploitations des routes

N-a 1/ arrêtés de déviation pour travaux ou manifestation lorsque l’itinéraire de déviation emprunte une route nationale, ou dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

N-a 2/ avis de la Préfète lors de la consultation par la Présidente du Conseil Départemental ou le Maire pour les arrêtés réglementant la circulation sur routes à grande circulation.

N-b) Transports routiers

N-b 1/ certificats d’inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes ; N-b 2/ autorisations pour l’exécution des services occasionnels de transport public routier de personnes ; N-b 3/ autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des matières dangereuses et de véhicules de transports routiers de marchandises de 7.5 tonnes de poids total en charge, les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés ;

N-b 4/ arrêtés mensuels définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;

N-b 5/ autorisation individuelle de transport exceptionnel.

N-c) Education routière

N-c1/ convocations aux épreuves du permis de conduire en candidat libre ; N-c2/ envoi des duplicatas de dossiers de demandes de permis de conduire (Cerfa 02) ; N-c3/ convocation pour une visite dans le cadre de l’aménagement du véhicule.

P) Soutien à l’agriculture

P-a) Politique de l’installation, du contrôle des structures et de la production

P-a 1/ agrément des maîtres exploitants, agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés, octroi des bourses aux stagiaires et indemnités aux maîtres exploitants ;

P-a 2/ établissement des décisions de recevabilité des projets d’installation, des décisions d’octroi d’aide, des décisions de versement de la deuxième fraction de la dotation jeunes agriculteurs et des décisions consécutives aux contrôles des déclarations et des engagements ;

P-a 3/ mise en demeure de présenter la demande d’autorisation préalable d’exploiter ou la déclaration préalable exigée s’il est constaté qu’un fonds est exploité sans que ces démarches n’aient été faites ; P-a 4/ autorisations préalables d’exploiter un fonds agricole ;

P-a 5/ refus d’autorisation préalable d’exploiter un fonds agricole ;

P-a 6/ décisions d’ajournement des demandes d’autorisation préalable d’exploiter un fonds agricole ; P-a 7/ délivrance de l’agrément de fumigation ;

P-a 8/ décisions d'agrément des GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) ; P-a 9/ décisions de refus ou de retrait d'agrément des GAEC ;

P-a 10/ décisions de dérogations au fonctionnement des GAEC (travail extérieur, maintien d'agrément pour circonstances exceptionnelles,…) ;

P-a 11/ décisions de rejet de modifications intervenant dans le fonctionnement ou les statuts des GAEC ; P-a 12/actes et décisions liés au contrôle de l'agrément ou du fonctionnement des GAEC ;

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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim 17P-a 13/ensemble des actes et décisions liés à la mise en œuvre du programme d’Accompagnement à l’Installation- Transmission en Agriculture (AITA).

P-b) Aides à la modernisation et l’adaptation (programmation 2007-2013)

P-b 1/ arrêtés de subvention et conventions pour les bâtiments d’élevage ;

P-b 2/ prorogations de délais de notification ;

P-b 3/ notifications de refus ou rejet du dossier ;

P-b 4/ notifications de décisions de réduction de subvention attribuée ;

P-b 5/ arrêtés de subvention pour du matériel agricole en zone de montagne ; P-b 6/ prorogations de délais de notification ;

P-b 7/ notifications de refus ou rejet du dossier ;

P-b 8/ notifications de décisions de réduction de subvention attribuée ;

P-b 9/ arrêtés de subvention pour des travaux de mise aux normes ;

P-b 10/ prorogations de délais de notification ;

P-b 11/ notifications de refus ou rejet du dossier ;

P-b 12 / agrément des plans d’amélioration matérielle et de leurs avenants ; P-b 13/ agrément des plans d’investissements et de leurs avenants ;

P-b 14/ agrément des plans pluriannuels d’investissement des coopératives d’utilisation du matériel en commun ; P-b 15/ décision d’octroi des aides prévues et décisions d’ajustement ou de remboursement ; P-b 16 / mise en œuvre des transferts de références laitières et du foncier.

P-c) Financement des exploitations (programmation 2007-2013)

P-c 1/ établissements des autorisations de financement, mise en œuvre et établissement des décisions consécutives aux opérations de contrôle pour les prêts bonifiés à l’agriculture (Moyen Terme Spéciaux - Jeunes Agriculteurs (MTS-JA), sociétés (MTS-AUTRE) Coopérative d’utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA), prêt spécial modernisation (PSM).

P-d) Exploitations en difficulté

P-d 1/ établissement des décisions d’octroi des aides à la réinsertion professionnelle ; P-d 2/ établissement des décisions de refus d’octroi des aides à la réinsertion professionnelle ; P-d 3/ octroi des aides à l’adaptation de l’exploitation (prise en charge de cotisations MSA, prise en charge d’intérêts bancaires, octroi du fond d’allégement des charges – FAC – aide à l'audit global de l'exploitation, ...) ; P-d 4/ établissement des décisions d’octroi des aides à l’adaptation ;

P-d 5/ établissement des décisions d’octroi des aides « de minimis » ;

P-d 6/ établissement des décisions de refus d’octroi des aides « de minimis ».

P-e) Calamités agricoles

P-e 1/ établissement du barème départemental des calamités.

P-e 2/ constitution des missions d’enquête.

P-e 3/ établissement des rapports sur les dossiers individuels et des décisions d’octroi d’aide ; P-e 4/ établissement des décisions de refus de prise en compte des demandes individuelles ; P-e 5/ établissement des décisions de remboursement suite à contrôle.

P-e 6/ établissement des autorisations de financement pour les prêts « calamités agricoles ».

Q) Préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers

Q-a) Commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers

Q-a1/ convocation des membres de la commission ;

Q-a2/ signature des procès-verbaux de la commission ;

Q-a3/ communication des avis.

ARTICLE 4 : M. Michel DEBRAY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la Préfète de la Creuse.

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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim 18Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles déléga- tion lui a été attribuée par la Préfète de la Creuse et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

La Préfète de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.

Ces arrêtés de subdélégation seront adressés à la Préfète de la Creuse et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 5 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.

ARTICLE 6 : Les arrêtés préfectoraux n° 23-2018-06-04-007 du 4 juin 2018 et n° 23-2019-02-04-001 du 4 février 2019 susvisés sont abrogés.

ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental des Territoires de la Creuse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 28 juin 2019,

La Préfète ,

Signé : Magali DEBATTE

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Préfecture de la Creuse - 23-2019-06-28-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim 19