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Procès Verbal - PV CM 2022 09 29
Procès Verbal - 7 PV CM du 31 10 2023
Procès Verbal - PV CONSEIL 29 09 2022
Procès Verbal - PV CM 29 09 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 09 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Eau et assainissement,
Mairie
d’'ENTRECASTEAUX
L’an
deux
mille
vingt-deux
et le vingt-neuf
du
mois
de
septembre
à
19
h
00,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
21
septembre
2022,
en
session
ordinaire,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
: DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
WOLF
Roselyne,
MARY
Francis,
NGUYEN
Ly,
GHIO
Patrick,
BRUNET
Florian,
Jean-Marie
CHATELLIER,
Bernard
DELCHEVALERIE,
TOURNAN
Géraldine,
MAUREL
Isabelle,
TACHDJTAN
Christine.
Absents
excusés
: NICOT
Laetitia
Absents
ayant
donné
procuration
: Florent
BEUGNOT
donne
procuration
à Francis
MARY
Secrétaire
de
séance
: Roselyne
WOLF
Le
procès-verbal
de
la séance
du
05
août
2022
est lu et n’appelle
pas
d’observations.
1-
CONVENTION
AVEC
LE
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
DRAGUIGNAN
RELATIVE
À
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROCEDURE
DE
TRANSACTION
PROPOSEE
PAR
LE
MAIRE Vu
l’article
44-1
du
code
de
procédure
pénale
créé
par
la loi
n°2006-396
du
31
mars
2006
pour
l'égalité
des
chances
en
son
article
50
et qui
dispose
: « Pour
les
contraventions
que
les
agents
de
la police
municipale
sont
habilités
à constater par
procès-verbal
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
qui
sont
commises
au
préjudice
de
la
commune
au
titre
de
l'un
de
ses
biens,
le
maire
peut,
tant
que
l'action
publique
n'a
pas
été
mise
en
mouvement,
proposer
au
contrevenant
une
transaction
consistant
en
la
réparation
de
ce préjudice.
La
transaction proposée
par
le maire
et acceptée par
le contrevenant
doit
être
homologuée
par
le
procureur
de
la République.
Les
actes
tendant
à
la
mise
en
œuvre
ou
à
l'exécution
de
la
transaction
sont
interruptifs
de
prescription
de
l’action publique.
L'action
publique
est
éteinte
lorsque
l'auteur
de
l'infraction
a
exécuté
dans
le
délai
imparti
les
obligations
résultant pour
lui de
l'acceptation
de
la transaction.
La
transaction
peut
aussi
consister
en
l'exécution,
au
profit
de
la
commune,
d’un
travail
non
rémunéré pendant
une
durée
maximale
de
trente
heures.
Elle
doit alors
être
homologuée,
selon
la
nature
de
la
contravention,
par
le juge
du
tribunal
de police
ou par
le juge
de
la juridiction
de
proximité.
(….)
» Le
dispositif
de
transaction
s’applique
donc
uniquement
aux
contraventions
que
les
agents
de
la
police
municipale
sont
habilités
à constater
par
procès-verbal
et
qui
sont
commises
au
préjudice
de
la
commune
au
titre
de
l’un
de
ses
biens.
Sont
ainsi
visées
les
infractions
suivantes
: « La
destruction,
la dégradation
ou
la détérioration
volontaires
d'un
bien
appartenant
à autrui
dont
il
n'est
résulté
qu'un
dommage
léger
est punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 5e
classe
(…).
Le
fait
de
faciliter
sciemment,
par
aide
ou
assistance,
la
préparation
ou
la
consommation
de
la contravention prévue
au présent
article
est puni
des
mêmes
peines.
Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2,
de
l'infraction
définie
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-41,
la peine
de
confiscation
de
la
chose
qui
a
servi
ou
était
destinée
à commettre
l'infraction
ou de
la chose
qui
en
est le produit.
(..)
»
(Article
R.
635-1
du
code
pénal
(Modifié
par
Décret
n°2010-671
du
18 juin
2010
- art.4)).
« Est puni
de
l'amende
prévue
pour
les contraventions
de
la 2e
classe
le fait de
déposer,
dans
des
conteneurs,
poubelles
ou
bennes
adaptés
aux
déchets
ou
aux
emplacements
désignés
à
cet
effet
pour
ce
type
de
déchets par
l'autorité
administrative
compétente,
des
ordures,
déchets,
matériaux
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
qu'il
soit,
en
vue
de
leur
enlèvement
par
le
service
de
collecte,
sans
respecter
les
conditions
fixées
par
cette
autorité,
notamment
en
mafière
d'adaptation
du
contenant
à
leur
enlèvement,
de jours
et
d'horaires
de
collecte,
ou
de
tri
des
ordures.
»
(Article
R.
632-1
du
code
pénal
(modifié
par
Décret
n°2020-1573
du
11
décembre
2020
- art.
8).
« Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5e
classe
le
fait
de
déposer,
d'abandonner,
de jeter
ou
de
déverser,
en
lieu public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacemenis
désignés
à cet
effet par
l'autorité
administrative
compétente,
soit
une
épave
de
véhicule,
soit
des
ordures,
déchets,
déjections,
matériaux,
liquides
insalubres
ou
tout autre
objet
de
quelque
nature
qu'il
soit,
lorsque
ceux-ci
ont
été
transportés
avec
l'aide
d'un
véhicule,
si
ces faïts
ne
sont pas
accomplis par
la personne
ayant
la jouissance
du
lieu ou
avec
son
autorisation.
(...)
».
(Article
R.
635-8du
code
pénal
(modifié
par Décret
n°2010-671
du
18 juin
2010
- art.
4))
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
541-44-1
du
Code
de
l’environnement,
ce
dispositif
s’applique
également
aux
contraventions
que
les
agents
de
surveillance
de
la voie
publique
sont
habilités
à constater
par
procès-verbal
et qui
sont
commises
au
préjudice
de
la commune
au titre
de
l’un
de
ses
biens.
A
l'instar
de
la
procédure
de
rappel
à
l’ordre,
la
transaction
entre
également
dans
le
cadre
du
pouvoir
de
police
du
maire
et
de
ses
compétences
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance
prévus
notamment
aux
articles
L.132-11
et L.132-42
du
code
de
la sécurité
intérieure.
En
agissant
sur
les
comportements
individuels
et le plus
en
amont
possible,
le Maire
doit
avoir
pour
objectif
de
mettre
un
terme
à
des
faits
qui,
s’ils
ne
constituent
pas
des
crimes
ou
des
délits,
peuvent
y
conduire. Parce
que
la transaction
est un
dispositif de
prévention
de
la délinquance
et parce
que
le
domaine
pénal
est
proche,
l’instauration
d’un
dialogue
constructif
entre
le
Maire
et
le
Procureur
de
la
République
est utile
à sa mise
en
œuvre.
C’est
l’objectif visé
par
la présente
Convention.
Celle-ci
a donc
pour
but
de
définir
entre
Monsieur
le Procureur
de
la République
près
le Tribunal
Judiciaire
de
Draguignan
et Monsieur
le Maire
d'ENTRECASTEAUX
la mise
en
application
de
la procédure
de transaction
proposée
par
le Maire.
Ladite
convention
revêt
un
double
objectif :
- Adapter
localement
et
de
manière
uniforme
ladite
procédure
sur
la
commune
d'ENTRECASTEAUX
;
- Garantir,
au
travers
d’une
information
réciproque,
une
cohérence
et
une
harmonie
entre
l’action
de
la
mairie
et
celle
du
Parquet
de
Draguignan
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance.
Considérant
que
ce
dispositif
permet
d’apporter
une
réponse
face
à
la
petite
délinquance
sans
2 déclencher
le
processus
pénal.
Elle
offre
ainsi
une
réponse
institutionnelle
rapide
et
pertinente
tant
à l’égard
de
la victime
(réparation)
que
de
l’auteur
de
l’infraction
(prévention
de
la récidive).
Le
Conseil,
ouf
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
et
à l’unanimité
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
Convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure de
transaction
proposée
par
le Maire.
Délibération
n°50/2022
2
-
PROTOCOLE
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
PERSONNES
CONDAMNÉES
A
EXÉCUTER
UN
TRAVAIL
NON
RÉMUNÉRÉ
DANS
LE
CADRE
D’UNE
MESURE
ALTERNATIVE
AUX
POURSUITES
AVEC
LE
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
DRAGUIGNAN La
loi
n°2007-297
du
5
mars
2007
a
ouvert
la
possibilité
au
procureur
de
la
République
de
proposer
à une
personne
physique
qui
reconnait
avoir
commis
un
ou
plusieurs
délits
punis
à titre
principal
d’une
peine
d’amende
ou
d’une
peine
d’emprisonnement
d’une
durée
inférieure
ou
égale
à cinq
ans,
d’accomplir
au
profit
d’une
collectivité
un
travail
non
rémunéré
pour
une
durée
maximale
de
soixante
heure
dans
un
délai
qui
ne
peut
être
supérieur
à six mois
(article
41-2
6°
du
code
de procédure
pénale).
Si
le
prévenu
accepte
cette
proposition,
validée
par
le
président
du
tribunal
dans
le
cadre
d’une
mesure
de
composition
pénale,
l’exécution
de
ce
travail
non
rémunéré
a
pour
effet
d’éteindre
l’action
publique.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
41-2
alinéa
7 du
code
de
procédure
pénale,
les
compositions
pénales
exécutées
sont
inscrites
au
bulletin
n°1
du
casier judiciaire.
Dans
le
cadre
d’une
politique
volontariste
de
prévention
de
la
délinquance,
la
commune
d'ENTRECASTEAUX
et le procureur
de
la République
près
le tribunal judiciaire
de
Draguignan
ont
décidé
de
mettre
leurs
efforts
en
commun
en
vue
de
développer
la
mise
en
œuvre
de
cette
mesure
alternative
aux
poursuites
pénales
à
l’égard
des
auteurs
d’infractions
qui,
par
leur
comportement
et la gêne
qu’ils
occasionnent
à nos
concitoyens,
troublent
l’ordre
public
local.
Les
personnes
concernées
par
le
présent
dispositif
doivent
être,
par
priorité,
les
auteurs
des
contraventions
ou
délits
de
faible
gravité
et
qui
s’inscrivent
dans
le
cadre
des
infractions
énumérées
par
la circulaire
relative
à la justice
de
proximité
diffusée
par
le garde
des
sceaux
le
15
décembre
2020.
Considérant
que
ce dispositif permet
d’apporter
une
réponse
à la
justice
de
proximité,
Le
Conseil,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
et
à
l’unanimité
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la Protocole
de
prise
en
charge
des
personnes
condamnées
à exécuter
un
travail
non
rémunéré
dans
le cadre
d’une
mesure
alternative
aux
poursuites.
Délibération
n°
51/2022
3
—
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
A
L'ASSOCIATION
LEI
PITCHOUN
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
que
l’association
LEI
PITCHOUN
D’ENTRECASTEU
dont
le siège
social
est situé
sur la commune,
a été
déclarée
en
sous-Préfecture
le 31
mars
2022.
L'objet
de
l’association
est
« d'organiser
des
manifestations
et des
animations
pour
la jeunesse
Entrecastelaine.
Ces
manifestations
peuvent
amenées
à
exercer
une
activité
économique
(vente
de
boissons
ef nourriture
». L'association
est
ouverte
à tous,
sans
condition,
ni
distinction.
L’association
a
assuré
une
première
manifestation
le
24
juin
2022
à
l’occasion
de
la
Saint-Jean,
et
a
prévu
d'organiser
un
évènement
pour
Hallowen
(goûter,
boissons
et
bonbons).
Enfin,
l’organisation
d’un
loto
en
fin
d’année
est
envisagée.
L’association
sollicite
la
municipalité
pour
l’attribution
d’une
subvention
afin
de
faire
face
aux
dépenses
engagées
sur
l’année
2022.
Considérant
que
l’octroi
d’une
subvention
à
cette
association
permettrait
de
dynamiser
le
tissu
associatif
entrecastelain
et
la
vie
du
village,
l’intérêt
local
est
donc
démontré
;
Le
Conseil,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
et
à
l’unanimité
DECIDE
d’octroyer
une
subvention
à l’association
LEI
PITCHOUN
D’ENTRECASTEU
pour
l’année
2022
d’un
montant
de
500,00€.
Délibération
n°
52/2022
Arrivée
de
Mme
Christine
TACHDJIAN
à
19h04.
4 —
FONDS
DE
CONCOURS
AU
PROFIT
DU
SYMIELEC
VAR
POUR
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
D’ECONOMIE
D’ENERGIE
(TEE)
RÉALISES
SOUS
SA
_MAITRISE
D’OUVRAGE
-—
ÉCLAIRAGE
DU
JEU
DE
BOULES
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
municipal
les
éléments
suivants
:
Conformément
à
l’article
L
5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
modifié
par
l’article
259
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018,
les
travaux
réalisés
sous
la
maitrise
d’ouvrage
du
SYMIELEC
Var
peuvent
faire
l’objet
de
la
mise
en
place
d’un
fonds
de
concours
sous
réserve
de
délibérations
concordantes
des
deux
collectivités.
Le
montant
du
fonds
de
concours
à
mettre
en
place
est
plafonné
à
75%
de
la
participation
calculée
sur
le
montant
HT
de
l’opération
et
peut
être
inscrit
en
section
d’investissement
au
compte
n°2041
« subvention
d’équipement
aux
organismes
publics
».
Montant
fonds
de
concours
:7
638,75€
Les
conditions
de
versement
de
la
participation
sont
précisées
dans
le
bon
de
commande
signé
des
deux
parties.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
municipal,
et
à l’unanimité
DECIDE
de
prévoir
la
mise
en
place
d’un
fonds
de
concours
avec
le
SYMIELEC
Var
d’un
montant
de
7 638,75€
afin
de
financer
75%
de
la
participation
à l’opération
du
SYMIELEC
Var
réalisés
à la
demande
de
la
commune.
Il
est
précisé
que
les
montants
portés
sur
cette
délibération
sont
estimatifs
et
qu’un
état
précis
des
dépenses
et
recettes
sera
réalisé
par
le
SYMIELEC
Var
en
fin
de
chantier
et
servira
de
base
de
calcul
de
la
répartition
définitive
de
la
commune.
Le
solde
de
l’opération
(25%
des
travaux
HT
et
la
TVA)
est
financé
sur
le
budget
de
la
commune.
Délibération
n°
53/2022 5
-
PLAN
DE
SOBRIÉTÉ
ÉNERGÉTIQUE
=
RÉALISATION
D'UN
AUDIT
ÉNERGÉTIQUE,
D’UNE
ÉTUDE
GLOBALE
DU
RÉSEAU
D’ÉCLAIRAGE
PUBLIC
ET
RÉDUCTION
DE
L'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
ROUTE
DE
SAINT-ANTONIN
Monsieur
le Maire
expose
qu’en
raison
de
explosion
des
coûts
liés à l’énergie
ces
derniers
mois,
la
commune
est
amenée
à repenser
sa
consommation
énergétique,
notamment
au
travers
de
son
éclairage
public
et de
la consommation
énergétique
de
ses
bâtiments.
Dans
cette
optique,
la
commune
s’est
rapprochée
du
SYMIELEC
Var
en
vue
de
la
réalisation
d’une
étude
globale
du
réseau
d’éclairage
public
afin
de
tendre
vers
un
éclairage
plus
juste
et
raisonné.
L'étude
envisagera
d’éventuels
remplacements
de
luminaires
énergivores
par
des
lanternes
à LED,
qui
pourraient
être
équipés
de
détecteurs
de
présence
dans
les ruelles
et parkings
les
moins
fréquentés
à titre d’exemple.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
SYMIELEC
peut
financer
ce
type
d’opération
à
hauteur
de
40%
sur
le
HT
et
récupérer
les
certificats
d’économie
d’énergie
à
l’issue
des
travaux
pour
une
recette
supplémentaire
de
l’ordre
de
10%.
Par
ailleurs,
il
s’avère
indispensable
de
pouvoir
réaliser
dans
les
plus
brefs
délais
un
audit
énergétique
des
bâtiments
publics
communaux,
et
le
programme
ACTEÉE
(Action
des
Collectivités
pour
l’Efficacité
Energétique),
en
partenariat
avec
le
SYMIELEC
Var,
permet
d’obtenir
un
financement
à hauteur
de
50%
pour
la réalisation
d’un
audit
énergétique
avant
le 31
décembre
2022.
Dans
l’attente
de
l’élaboration
de
ces
documents
qui
permettront
d’établir
une
feuille
de
route
énergétique,
Monsieur
le
Maire
propose
que
l’éclairage
public
soit
réduit
sur
une
partie
de
la
Route
de
Saint-Antonin
(depuis
le
pont
neuf
jusqu’à
la
propriété
de
M.
MARY)
de
minuit
à
05h00
sur une
période
d’expérimentation
de
6 mois.
Madame
N’GUVYEN
indique
qu’il
est
important
de
bien
communiquer
auprès
de
la
population
quant
à cette
réduction
de
l’éclairage
public
afin
que
la
mesure
soit
bien
acceptée
(information
sur
le site
internet,
panneau
lumineux,
bulletin
municipal).
Monsieur
GHIO
indique
qu’il
est
déjà
possible
de
travailler
à
une
certaine
sobriété
sans
réalisation
d’études.
M.
le Maire
précise
toutefois
que
la réalisation
d’un
diagnostic
des
bâtiments
publics
s’avère
nécessaire
en
ce
que
les
financements
en
matière
de
rénovation
énergétique
ne
sont
dorénavant
octroyés
qu’avec
la
preuve
de
l’économie
d’énergie
générée
par
les
travaux
projetés. Vu
l’article
L2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
chargeant
le
Maire
de
la Police
Municipale
;
Vu
Particle
L2212-2
du
CGCT
relatif
à
la
police
municipale
dont
l’objet
est
d’assurer
le
bon
ordre,
la sureté
et la salubrité
publique,
et notamment
l’alinéa
dans
sa partie
éclairage
;
Vu
le
Code
civil,
le
Code
Rural,
le
Code
de
la Voirie
Routière
et le
Code
de
l'Environnement ;
Considérant
d’une
part
la nécessité
d’assurer
la
sécurité
des
usagers,
le
bon
écoulement
du
trafic
et la protection
des
biens
et des
personnes,
Et
d’autre
part
la nécessité
de
lutter
contre
la pollution
lumineuse
et les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
d'engager
des
actions
volontaristes
en
faveur
des
économies
d’énergie
et
de
la maitrise
de
la
demande
en
électricité,
et,
considérant
qu’à
certaines
heures
l’éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue
;
Considérant,
enfin,
que
cette
mesure
n’apparait
pas
induire
de
risque
supplémentaire
dans
la zone
concernée
; Le
Conseil,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et
à l’unanimité :
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager
un
audit
énergétique
des
bâtiments
publics
communaux
avec
un
bureau
d’étude
spécialisé
dans
la limite
maximale
de
5 000€
HT';
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager
une
étude
avec
le
SYMIELEC
Var
sur
la réduction
de
l’éclairage
public;
DÉCIDE
d’instaurer
une
période
d’expérimentation
de
6 mois
au
cours
de
laquelle uune
réduction
de
l'éclairage
public
sera
effectuée
de
minuit
à 05h00
sur une
partie
de
la route
de
Saint
Antonin
;
PRÉCISE
que
cette
coupure
fera
l’objet
d’un
arrêté
du Maire.
Délibération
n°
54/2022
6—
RAPPORT
ANNUEL
D'ACTIVITÉ
2021
DE
LA
SOCIÉTÉ
PUBLIQUE
LOCALE
ID
83
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
que
le
Conseil
d’
Administration
de
la
Société
Publique
Locale
(SPL)
ID
83
a présenté
son
rapport
ainsi
que
les
comptes
annuels
et
le
rapport
de
gestion
lors
de
son
Assemblée
Générale
qui
s’est
tenue
le
24
juin
2022.
Considérant
que
la
commune
est
membre
de
la
Société
Publique
locale
ID
83
depuis
sa
création
en
2017;
Après
présentation
par
Monsieur
le
Maire
des
principales
données
et
faits
significatifs
figurant
dans
le
rapport
d’activités
2021
de
la
SPL
ID
83
présenté
lors
de
l’Assemblée
Générale
qui
s’est
tenue
le
24
juin
2022,
Le
Conseil
municipal
PREND
ACTE
du
rapport
d’activité
de
l’année
2021
de
la
Société
Publique
Locale
ID
83.
Délibération
n°
55/2022
7 -
AVENANT
N°1
AU
CONTRAT
DE
MANDAT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
ENTRE
LA
REGIE
DES
EAUX
DE
LA
PROVENCE
VERTE
(REPV)
ET
LA
COMMUNE
EN
PREVISION
DES
TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DES
RESEAUX
D’ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
ET
D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
SITUÉS
MONTÉE
DE
VILLENEUVE Vu
la
loi
n°
2015-0901
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
et
notamment
son
article
66
confiant
aux
Communautés
d’agglomération
le
soin
d’assurer
notamment
la
compétence
«
eau
» à
titre
obligatoire,
à compter
du
1er
janvier
2020
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
ses
articles
L.2221-1
à
L.2221-10
fixant
les
dispositions
générales
applicables
aux
régies
dotées
de
la
personnalité
morale
et
de
l’autonomie
financière,
L.2224-7
et
suivants
et
D.2224-5-1
et
suivants,
relatifs
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux
de
l’eau
et
de
l’assainissement
et
L.5216-5
relatif
aux
compétences
d’une
Communauté
d’Agglomération
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
publique
et
notamment
les
articles
L.2422-$
et
suivants,
relatifs
aux
contrats
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
;
Vu
la
délibération
n°
2020-01
du
Conseil
de
la
Communauté
de
l’Agglomération
Provence
Verte
(CAPV)
du
15
janvier
2020
portant
création
de
la
Régie
des
eaux
de
la
Provence
verte
(REPV)
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence
Eau
et
Assainissement
et
approbation
de
ses
statuts
; Vu
la
délibération
n°
2021-5313
du
Conseil
de
ia
CAPV
du
10
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la REPV
;
Vu
la délibération
n°2022-2
du
Conseil
de
la REPV
du
16
février
2022
relative
à l’établissement
d’un
contrat
de
mandat
de
maitrise
d'ouvrage
entre
la
REPV
et
la
commune,
en
prévision
des
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d’alimentation
en
eau
potable
et
d’assainissement
collectif
situés
dans
le
secteur
de
la Montée
de
Villeneuve :
Vu
la délibération
n°
15/2022
du
09
février
2022
du
conseil
municipal
d’Entrecasteaux
autorisant
M.
le Maire
à signer
ledit
contrat
de
mandat
de
maitrise
d'ouvrage
;
Considérant
le
fait
que
la
Commune
d’Entrecasteaux
s’est
engagée
dans
un
programme
de
réhabilitation
du
secteur
de
la Montée
de
Villeneuve
;
Considérant
qu’il
apparait
idéal
de
profiter
de
ces
travaux
pour
engager
une
réfection
complète
des
réseaux
d’eau
potable
et
d’eaux
usées
présents
en
sous-sol,
afin
de
répondre
aux
risques
de
casses
et
de
fuites ;
Considérant
qu’en
application
de
ses
statuts,
la REPV
a pour
objet
d’exploiter,
pour
le
compte
de
la CAPV
(personne
publique
de
rattachement)
les
services
de
l’alimentation
en
eau
potable
et de
l’assainissement
collectif sur une
portion
du
territoire
communautaire.
Considérant
qu’en
application
de
la délibération
n°2021-363
du
Conseil
de
la CAPV
suscitée,
le
périmètre
d’intervention
de
la
REPV
englobe
dorénavant
le
territoire
de
la
Commune
d’Entrecasteaux;
la
REPV
endosse
par
ce
biais
la
qualité
de
« maitre
d’ouvrage
»
des
réseaux,
organes
et
dispositifs
constituant
le
patrimoine
des
services
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
collectif ;
Considérant
qu’afin
de
profiter
d’une
mutualisation
des
intervenants
en
engageant
un
seul
marché
de
travaux,
limiter
les
contraintes
pour
les
résidents
concernés
et réduire
les
coûts
de
l’ensemble
des
actions
envisagées
sur
le
secteur
de
la
Montée
de
Villeneuve,
et
conformément
aux
possibilités
offertes
par
les
articles
L.2422-S
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique,
la
REPV
accepte
de
« déléguer
temporairement
sa maîtrise
d'ouvrage
» à la Commune
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
réfection
complète
de
la
rue,
les
travaux
concernent
notamment
le
renouvellement
des
réseaux
d’eau
potable
et
d’assainissement
et de
la
reprise
des
branchements
et raccordements
associés
pour
un
linéaire
estimé
de
160
mètres
en
eau
potable
et
de
145
mètres
en
eaux
usées ;
Considérant
que
le
coût
global
de
ces
travaux
estimé
en
prévisionnel
à
environ
95
000
€
(HT),
dont
35
000
€
(HT)
au
titre
des
travaux
pour
eau
potable
et
60
000€
(HT)
au
titre
des
travaux
pour
l’assainissement
collectif
doit
être
revu
à
la
hausse
à
la
suite
de
l’analyse
des
offres
par
l'assistant
à maitrise
d'ouvrage
de
la
commune
; Le
montant
global
des
travaux
est
aujourd’hui
estimé
à
151
850€
HT,
dont
67
800€
HT
au
titre
des
travaux
en
eau
potable
et
84
050€
HT
au
titre
des
travaux
en
assainissement
collectif ;
Considérant
qu’en
conséquence,
le
projet
de
contrat
de
mandat
annexé
à
la
présente
délibération
n°
15/2022
de
la commune,
par
le biais
duquel
la REPV
confie
à la Commune
le soin
d’engager
les
démarches
en
lien
avec
les
thématiques
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
collectif dans
le cadre
des
travaux
de
réhabilitation
globale
du
secteur
de
la Montée
de
Villeneuve
doit
être
amendé
par avenant
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
du
contrat
de
mandat,
les
parties
conviennent
qu’en
cas
de
coût
réel
global
(études,
travaux
et prestations
annexes)
7 Inférieur
à cette
estimation
(eau
et assainissement)
de
151
850,00€
HT,
Ou
supérieur
à
cette
estimation,
sans
tourtefois
dépasser
une
majoration
de
10%(soit
un
coût
majoré
au
maximum
de
167
035,00€
HT)
il ne
sera
pas
nécessaire
d’envisager
un
avenant.
Toute
justification
devra
être
cependant
apportée
à 1 REPV
pour
valider
cette
évolution.
Considérant
le projet
d’avenant
n°1,
annexé
à la présente
délibération ;
Le
Conseil
municipal
décide,
après
en
avoir
délibéré
et voté,
à l’unanimité
:
D’APPROUVER
le
projet
d’avenant
n°1
au
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d’ouvrage
ci-annexé,
relatif
aux
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d’alimentation
en
eau
potable
et
d’assainissement
collectif
situés
dans
le
secteur
de
la
Montée
de
Villeneuve,
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
le
signer
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Délibération
n°
56/2022
8
—-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
A
LA
REGION
SUD
—
PROGRAMMATION
2023
—
ACQUISITION
DE
L’IMMEUBLE
CADASTRE
SECTION
AB
N°
495
M.
le
Maire
rappelle
que
la
SARL
MENTONE
ET
CIE
a mis
en
vente
l’ensemble
immobilier
sis
Place
Bruny,
parcelle
section
AB
n°495
d’une
superficie
de
538m?,
constitué
d’un
local
commercial
(ancienne
auberge
du
Château)
et
d’un
garage
en
rez-de-chaussée,
ainsi
que
de
six
logements
répartis
de
la
manière
suivante
:
- Lot
1 :
au
rez-de-chaussée,
un
appartement
de
type
2
comprenant
2
pièces
pour
une
superficie
de
30,60m°
;
- Lot
2
:au
rez-de-chaussée,
un
appartement
de
type
2
comprenant
2
pièces
pour
une
superficie
de
47,10m?
;
- Lot
3
:au
rez-de-chaussée
accessible
par
l’extérieur,
un
garage
d’une
superficie
de
37,40m*°
;
-
Lot
4:
au
rez-de-chaussée,
un
local
commercial
comprenant
5
pièces
d’une
superficie
de
280,50m?
avec
terrasse
en
partie
couverte
de
73m
;
- Lot
5
:au
ler
étage,
un
appartement
de
type
4 pour
une
superficie
de
113,80m°
;
-
Lot
6:
un
pigeonnier
en
triplex
d’une
superficie
de
109,20m°?
comprenant
au
niveau
1
un
appartement
de
type
2,
au
niveau
2
un
appartement
de
type
2
et
au
niveau
3
deux
pièces
mansardées
et
des
combles
;
- Lot
7
:au
2ème
étage
un
appartement
de
type
2
pour
une
superficie
de
79,10m°
et
une
terrasse
non
couverte
de
36,10m°.
L’immeuble
AB
495
est
un
bâti
stratégiquement
positionné
en
centralité
de
la
Place
Bruny,
qui
pourrait
accueillir
un
équipement
public
ou
un
local
commercial
en
rez-de-chaussée.
Cette
acquisition
permettrait
de
dynamiser
le
secteur
de
la
Place
Bruny,
en
ce
que
sa
situation
au
sein
du
noyau
urbain
lui
assure
une
fonction
structurante,
et
s’inscrirait
dans
une
démarche
de
revitalisation
du
centre-village,
Le
montant
de
l’acquisition
s’élève
à 675
000,00
€
TTC
et
il
serait
souhaitable
de
solliciter
Paide
de
la
REGION
SUD
au
titre
de
la
programmation
2023,
sous
l'axe
« Acquisitions
foncières
»
permettant
de
bénéficier
d’une
subvention
régionale
d’un
maximum
de
50%
de
la
dépense
HT
et
plafonnée
à 200
000,00€.
Le
plan
de
financement
pourrait
s’établir
comme
suit : PLAN
DE
FINANCEMENT
REGION
SUD
(29%)
200
000,00€
CA
Provence
Verte
—
Programmation
2023
(25%)
167
500,00€
Conseil
Départemental
du
Var
(21%)
140
000,00€
Commune
(25%)
167
500,00€
TOTAL
675
000,00
€
Monsieur
le
Maire
suggère
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
la
REGION
SUD
pour
l’acquisition
de
l’immeuble
AB
495
pour
un
montant
le plus
élevé
possible,
soit 200
000,00€.
Compte
tenu
des
brefs
délais
octroyés
par
le
vendeur
pour
la
réalisation
de
la
cession,
la
commune
adressera
à
la
REGION
SUD
un
courrier
de
demande
de
dérogation
permettant
la
réalisation
de
l’acquisition
avant
la notification
de
la subvention.
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
13 juillet 2022
évaluant
l’ensemble
immobilier
à 673
000€,
Vu
l'offre
de
cession
de
la
SARL
MENTONE
ET
CIE
par
le
biais
de
Messieurs
BRETTON
et
SERRE
par
courrier
en
date
du
29
juillet
2022
pour
un
montant
total
de
675
000€
frais
d’agence
inclus, Vu
la délibération
n°47/2022
du
05
août
2022
du
conseil
municipal
approuvant
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AB
495 ;
Considérant
que
le
prix
de
vente
entre
dans
la
marge
de
négociation
de
10%
par
rapport
à
l’estimation
des
Domaines,
laissée
à la libre
appréciation
du
service
consultant,
Ouï
l’exposé
de
M.
le Maire,
après
vote
à main
levée,
le
Conseil
municipal,
à l’unanimité
:
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
ci-dessus
visé,
SOLLICITE
une
subvention
auprès
de
la REGION
SUD
pour
l’année
2023,
pour
l’acquisition
de
l’immeuble
AB
495
au
titre
de
l’axe
« Acquisitions
foncières
»
à hauteur
de
200
000,00€
et
dans
le cadre
du
dispositif d’intervention
régionale
« Ma
commune
d’abord
»
S’'ENGAGE
à
prendre
en
charge
le
cas
échéant,
la
différence
entre
le
taux
maximum
de
subvention
sollicité
au
titre
de
la subvention
de
la REGION
SUD
et le taux
réellement
attribué,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget.
Délibération
n°
57/2022
9
—
SOLLICITATION
D'UN
FOND
DE
CONCOURS
AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION
DE
LA
PROVENCE
VERTE
POUR_L’ACQUISITION_
DE
L’'IMMEUBLE
CADASTRE
SECTION
AB
N°
495-
ANNEE
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Communauté
d’
Agglomération
de
la
Provence
Verte
(CAPV)
peut
attribuer
un
Fonds
de
concours
à ses
communes
membres
pour
un
projet
d’investissement
de
compétence
communale
répondant
à
des
objectifs
en
lien
avec
le
projet
de
territoire
de
l’agglomération,
et
plus
spécifiquement
en
matière
de
valorisation
architecturale,
de
construction
ou
réhabilitation
et
mise
aux
normes
du
patrimoine
bâti
communal,
ainsi
que
des
espaces
publics.
M.
le
Maire
rappelle
que
l’ensemble
immobilier
sis
Place
Bruny,
parcelle
section
AB
n°495
d’une
superficie
de
538m°
précédemment
décrit
et
mis
en
vente
par
la
SARL
MENTONE
ET
CIE
entre
dans
ce
cadre.
La
municipalité
pourrait
solliciter
un
fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
d’Agglomération
de
la
Provence
Verte
(CAPV).
Le
montant
de
l’acquisition
s’élève
à
675
000,00
€
TTC
et
il
serait
souhaitable
de
solliciter
un
fonds
de
concours
auprès
de
la CAPV
au titre
de
la programmation
2023.
9 Le
plan
de
financement
pourrait
s’établir
comme
suit
:
PLAN
DE
FINANCEMENT
REGION
SUD
(29%)
200
000,00€
CA
Provence
Verte
—
Programmation
2023
(25%)
167
500,00€
Conseil
Départemental
du
Var
(21%)
140
000,00€
Commune
(25%)
167
500,00€
TOTAL
675
000,00
€
Monsieur
le
Maire
suggère
de
solliciter
un
fonds
de
concours
pour
l’acquisition
de
l’immeuble
AB
495
pour
un
montant
de
167
500,00€.
Compte
tenu
des
brefs
délais
octroyés
par
le
vendeur
pour
la
réalisation
de
la
cession,
la
commune
adressera
à la CAPV
un
courrier
de
demande
de
dérogation
permettant
la réalisation
de
l’acquisition
dans
les plus
brefs
délais.
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
13 juillet 2022
évaluant
l’ensemble
immobilier
à 673
000€,
Vu
l'offre
de
cession
de
la
SARL
MENTONE
ET
CIE
par
le
biais
de
Messieurs
BRETTON
et
SERRE
par
courrier
en
date
du
29 juillet
2022
pour
un
montant
total
de
675
000€
frais
d’agence
inclus, Vu
la délibération
n°47/2022
du
05
août
2022
du
conseil
municipal
approuvant
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AB
495 ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L5216-5
;
Vu
la
délibération
n°
2020-384
du
Conseil
de
Communauté
du
11
décembre
2020
portant
approbation
du
règlement
d’attribution
et
de
gestion
des
fonds
de
concours
communautaires
au
profit des
Communes-membres
;
Considérant
que
le
prix
de
vente
entre
dans
la
marge
de
négociation
de
10%
par
rapport
à
l'estimation
des
Domaines,
laissée à
la libre
appréciation
du
service
consultant,
Ouf
l’exposé
de M.
le Maire,
le Conseil
municipal,
après
vote
à main
levée,
à l’unanimité :
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
ci-dessus
visé,
SOLLICITE
un
fonds
de
concours
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
dans
le
cadre
de
la
valorisation
architecturale,
la
réhabilitation
et
la
mise
aux
normes
du
bâti
communal
à hauteur
de
167
500,00€
HT
;
S’'ENGAGE
à
prendre
en
charge
le
cas
échéant,
la
différence
entre
le
taux
maximum
de
subvention
sollicité
au
titre
de
la subvention
de
la REGION
SUD
et
le taux
réellement
attribué,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
2023.
Délibération
n°
58/2022
POINTS
DIVERS
%
Les
conseillers
reviennent
sur
les
mesures
de
sobriété
à mettre
en
œuvre
par
la
collectivité
et
souhaitent
élargir
le débat.
La
question
des
illuminations
de Noël
est abordée.
M.
le
Maire
propose
de
réduire
les
illuminations
à
la
Place
du
Général
Estève
pour
montrer
l’exemple
en
matière
de
sobriété,
et indique
que
le
prix
du
kilowattheure
va
passer
de
0,07€
à
0,22€
pour
la
commune.
Mme
TOURNAN
indique
que
certains
n’attendent
que
Noel,
il
faut
donc
veiller
à ne
pas
rendre
le village
triste.
Mesdames
QUILICI,
TACHDIJIAN
et MAUREL
rejoignent
cette
position.
10 M.
GHIO
fait
remarquer
que
l’Etat
imposera
peut-être
aux
communes
de
réduire,
voire
de
supprimer
les
illuminations
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation.
Un
compromis
peut
consister
à
réduire
quelque
peu
le
nombre
d’illuminations,
de
couper
leur
éclairage
pendant
la
nuit,
et
de
réduire
la
période
de
pose
à deux
semaines.
Seules
les
entrées
et
le
cœur
du
village
pourraient
être
illuminés.
M.
le
Maire
précise
qu’il
ne
sera
peut-être
pas
possible
techniquement
de
réduire
l’éclairage
des
illuminations
uniquement
car
le
branchement
se fait
sur
l’éclairage
public.
Par
ailleurs,
Mme
MAUREL
évoque
qu’il
faut
veiller
à
la
consommation
d’énergie
des
salles
mises
à disposition
des
associations,
pour
lesquelles
la
collectivité
assume
la
totalité
des
frais.
M.
le
Maire
précise
que
certaines
communes
ferment
les
salles
aux
associations.
Les
élus
ne
souhaitent
pas
en
arriver
jusque-là,
mais
des
solutions
devront
être
trouvées.
Mme
QULICI
évoque
qu’il
faudra
peut-être
augmenter
le
prix
de
la
location
des
salles
pour
amortir
l’augmentation
du
prix
des
fluides.
Un
compteur
sectoriel
pourrait
être
posé
à l’espace
culturel.
Dans
l’attente,
les
bâtiments
communaux
seront
chauffés
à un
maximum
de
19
degrés
(sauf
école).
%
Monsieur
le
Maire
indique
que
2
déclarations
préalables
de
travaux
ont
été
déposées
pour
le
compte
de
l’opérateur
BOUYGUES
pour
un
projet
d’implantation
d’une
antenne
radioélectrique
sur
les
sites
TO3E24
- secteur
de
Rifforan
et
TO3E25
- secteur
Pie
Roulan.
Ces
dossiers
sont
en
cours
d’instruction.
Ceci
fait
suite
au
dépôt
d’un
Dossier
d’Information
Mairie
(DIM)
qui
a été
mis
à disposition
du
public
pendant
1 mois
en
mairie
aux
jours
et
heures
d’ouverture,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune
(les
documents
n’ont
pas
été
retirés
du
site
à
ce
jour).
Les
riverains
de
ces
projets
ont
été
informés
individuellement
par
courrier.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
ces
projets
s’inscrivent
dans
le
cadre
de
l’accord
NEW
DEAL
passé
entre
les
opérateurs
de
téléphonie
mobile
et
l’Etat,
visant
à
accélérer
la
généralisation
de
la
couverture
mobile
de
qualité
pour
tous
les
Français,
et
sous
contrôle
de
l’Autorité
de
Régulation
des
Communications
Electroniques
et
des
Postes
(ARCEP).
II
vise,
notamment,
à réduire
les
zones
blanches
sur
l’ensemble
du
territoire.
M.
MARY
demande
si
ces
projets
vont
pouvoir
permettre
aux
habitants
du
quartier
PEYBIEN
d’être
couverts
car
il
reste
encore
quelques
maisons
non
desservies.
M.
le
Maire
se
rapproche
de
l’opérateur
BOUYGUES
en
vue
d’avoir
une
réponse.
%
M.
le
Maire
évoque
qu’un
réexamen
de
l’implantation
des
Points
d’Apport
Volontaire
(PAV)
des
déchets
est à l’étude
avec
les
services
du
SIVED.
La
suppression
du
PAV
du
cimetière,
générant
des
pollutions
du
cours
d’eau,
pourrait
être
supprimé
pour
poursuivre
également
un
objectif
de
valorisation
de
ce
site.
De
même,
il serait
judicieux
de
supprimer
le
PAV
situé
rue
du
Collet
sous
l’école
communale,
par
son
implantation
trop
perceptible
et
peu
valorisante
du
village.
Les
élus
sont
globalement
favorables,
à condition
que
le
PAV
de
la Poste
soit
renforcé
pour
compenser
la suppression
du
PAV
de
l’école.
En
ce
qui
concerne
le
PAV
du
cimetière,
il ne
pourra
être
supprimé
qu’à
la
condition
de
renforcer
le
PAV
situé
Route
de
Carcès
et
celui
situé
au
carrefour
des
4
chemins,
et
de
laisser
la
caméra
sur
le
site
pour
éviter
des
dépôts
sauvages
au
cimetière.
Enfin,
un
container
verre
va
être
ajouté
à l’espace
culturel.
Après
s’être
enquis
de
l’avis
des
conseillers,
M.
le
Maire
se
rapproche
du
SIVED
pour
soumettre
ces
propositions,
qui
ne
pourront
être
mises
en
œuvre
qu’après
validation
de
leurs
services.
%
M.
le
Maire
évoque
qu’il
serait
nécessaire
de
procéder
à la
taille
de
certains
platanes
de
la
Place
Bruny
à
faire
courant
du
mois
de
novembre,
ce
qui
recueille
l’avis
favorable
des
conseillers.
Une
demande
de
devis
à
plusieurs
entreprises
va
donc
être
faite.
Une
délibération
en
ce
sens
sera
présentée
lors
du
prochain
conseil
municipal
pour
engager
les
travaux.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h20. 11 DEBRAY
Romain
QUILICI
Evelyne
GIRAUD
Alain
WOLF
Roselyne
MARY
Francis
BEUGNOT
Florent
|
;
y{
Procuration
à
Monsieur
IA)
|
Francis
MARY
BRUNET
ian
CHATELLIER
Jean-Marie
DELCHEVALERIE Bernard
—
GHIO
Patrick
MAUREL
Isabelle
NGUYEN
Ly
NICOT
Laetitia
TOURNAN
Géraldine
CT