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Procès Verbal - PV CM 13 12 2022
Procès Verbal - PV CM 2022 12 13
Procès Verbal - PV CM du 13 12 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13 12 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Mairie
d'ENTRECASTEAUX
L’an
deux
mille
vingt-deux
et le treize
du
mois
de
décembre
à
19
h 00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
9
décembre
2022,
en
session
ordinaire,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
:
DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
WOLF
Roselyne,
MARY
Francis,
BRUNET
Florian,
CHATELLIER
Jean-Marie,
DELCHEVALERIE
Bernard,
GHIO
Patrick,
MAUREL
Isabelle,
NGUYEN
Ly,
NICOT
Laetitia
TACHDJIAN
Christine,
TOURNAN
Géraldine. Absents
excusés
: GIRAUD
Alain
Absents
ayant
donné
procuration
:
BEUGNOT
Florent
donne
procuration
à NICOT
Laetitia
Secrétaire
de
séance
:
WOLF
Roselyne
Le
procès-verbal
de
la séance
du
29
septembre
2022
est
lu et n’appelle
pas
d’observations.
1 - RAPPORT
D’ACTIVITÉS
2021
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DE
LA
PROVENCE
VERTE
M.
Le
Maire
présente
Le rapport
d’activités
des
services
pour
l’année
2021
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte.
Le
Conseil
Municipal
PREND
ACTE
du
rapport
d’activités
2021
de
la
Communauté
d’Agglomération
de
la Provence
Verte.
Ce
document
est public
et disponible
en
mairie.
Délibération
n°59/2022
2 - DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
1 - BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
FONCTIONNEMENT
ET
INVESTISSEMENT
—
VIREMENT
ET
OUVERTURE
DE
CRÉDITS
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
réajuster
les
dépenses
de
fonctionnement
au
chapitre
012
—
frais
de
personnel
et
au
chapitre
67
—
autres
charges
de
gestion
courante
en
raison
d’annulation
de
titres
sur
l’exercice
antérieur.
Il
propose
ainsi
d’utiliser
les
dépenses
imprévues
au
chapitre
022
(45
900€)
et
de
réduire
les
créances
admises
en
non-valeur
(-1
150€)
pour
venir
compenser
ces
augmentations
de
crédit.
Les
dépenses
s’équilibrent
ainsi.
1 En
ce
qui
concerne
la section
investissement,
il est nécessaire
d'intégrer
l'opération
pour
le compte
de
tiers
n°1
résultant
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
Montée
de
Villeneuve,
dont
la
partie
réfection
des
réseaux
eau
et assainissement
est
réalisée
pour
le compte
de
la Régie
des
Eaux
de
la
Provence
Verte
(REPV).
Ces
travaux
seront
done
payés
en
direct
à
l’entreprise
au
compte
4581
(dépenses)
et les
remboursements
de
la REPV
seront
reçus
au
compte
4582
(recettes).
L'opération
est
neutre
pour
la commune.
Par
ailleurs,
il est
proposé
une
augmentation
de
crédits
à opération
10009
relative
au
matériel
de
voirie.
Cette
augmentation
sera
compensée
par
une
diminution
de
crédits
à
l'opération
10008
—
entretien
des
chemins
ruraux.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°
27/2022
du
11
avril
2022
approuvant
le budget
primitif communal,
Sur
la proposition
de M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré
et
voté,
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
DÉCIDE
de
procéder
à
la
modification
des
crédits
suivants
sur
le budget
de
l'exercice
2022
COMMUNE
:
in
Dépenses
4)
Recettes
«}
Désignation
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
| Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT: 2
50
fe
JU
:
D-6411
: Personnel
lituiaire
|
|
0,00
€
34
000,00 €
0,00
€
6,00€
TOTAL
D 012
: Charges
de
personnel
et frais assimilés
0,00 €
34 000,00
€|
0,00 €
0,00 €
D-022
: Dépenses
imprévues
{ fonctionnement
}
45
900,90
€|
0,00
€
0,00 €!
0,00 €|
TOTAL
D 022
: Dépenses
Imprévuss
(fonctionnement}
48
800,00
€
0,60
€
0,00 €;
0,00
€
D-6541
: Créances
admises
en
non-valeur
1 550,00
€|
0,00 €
0,00
€]
0,00
€|
TOTAL
D 65
: Autres
charges
de gestion
courante
1 550,00
€
0,09
€
0,00 €!
0,00 €
pee
: Autres
charges
exceptionnelles
sur
opérafions
de
0,00
€]
1 750,00
€
5,00
€
600€)
Er
Tres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
0,00
€
11
700,00
€
0,00€!
0,00
€|
TOTAL
D
67
: Charges
exceptionnelles
0,00
€
15 450,00
€)
Total FONCTIONNEMENT HETINVESTISSEMENT.
D-2151-10008
: Entrelien
de
chemins
ruraux
11
700,00
€
0.00
€
000€
0,00 €
D-21571-10009
: Matériel
de voirie
0,00 €|
11
700,00
€
0,00 €
0.00 €!
TOTAL
D 21
: Immobilisations
corporelles
11
700,00
€
41
700,00
€]
0,00 €]
0,00
€
D-45810i-12
: Réfection
de
rues et places
0,00 €|
156
000,00
€
0,00€
0,00 €]
TOTAL
D
488101
: Travaux
eau
et
assalnissement
0,00
€|
156
000,00
€
0,00
€
0,00
€
Montée
de Villeneuve
R-458201-12
: Réfection
de
rues
et places
0,00
€|
0,00 €
0,90
€
156
000,00
€
TOTAL
R 458201
: Travaux
eau
et assainissement
0,00 €]
0,00
€;
0,00€
+56
090,00
€
Montée
de Villeneuve ‘
tal. INVESTISSEMENT
mn rovo0 el:
": :167 700,00
'166 000,00€
Délibération
n°
60/2022 3
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
A
COMPTER
DU
18
JANVIER
2023
M.
Le
Maire
présente
le rapport
suivant
:
1 -
Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
Ill de
la loi n °2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la plus
récente,
la plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et la plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
MS57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les collectivités
locales
d'ici
au
1er janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
Les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et M71
(Régions),
elle
a été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est ainsi
voté
soit par
nature,
soit par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règies
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M7,
pour
le Budget
Principal
à compter
du
er
janvier
2023.
2 - Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance.
3
- Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
Ler janvier
2023
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il
n’y
à
pas
d'obligation
de
procéder
à
Pamortissement
des
immobilisations
à
l’exception
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d’études
s’ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations.
La
nomenclature
M57
pose
le principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire. Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
ler janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
3 Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
MIl4
se
poursuivront jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
Ceci
étant
exposé,
il vous
est
demandé,
Mesdames
et
Messieurs,
de
bien
vouloir
:
Article
{
: adopter
la mise
en
place
de
la nomenciature
budgétaire
et
comptable
de
la MS7,
pour
le
Budget
principal
de
la Ville
d’Entrecasteaux,
à compter
du Ler janvier
2023.
Article
2
: conserver
un
vote
par
nature
et par
chapitre
globalisé
à compter
du
1% janvier
2023.
Article
3
: autoriser
le Maire
à procéder,
à compter
du
Ler janvier
2023,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Article
4
: de
calculer
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
au
prorata
temporis
et
des
frais
d’études
non
suivis
de
réalisations,
Article
5
: autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
La présente
délibération.
Vu
l’avis
favorable
du
comptable
en date
du
27
octobre
2022
;
Après
en
avoir
délibéré
et voté
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
MS57
à
compter
du
1% janvier
2023,
telle
que
présentée
ci-dessus,
Délibération
n°
61/2022
4-
PARTICIPATION
AUX
VOYAGES
SCOLAIRES
— ANNÉE
2022/2023
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’octroyer
une
aide
financière
aux
élèves
résidant
à
Entrecasteaux
et participant
à des
séjours
pédagogiques,
sportifs
et culturels.
Cette
aide
financière
permet
de
diminuer
le coût
de
la part
familiale.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et voté
à main
levée,
à Funanimité
:
- DÉCIDE
d'attribuer
une
participation
à
hauteur
de
20%
du
prix
et
dans
la
limite
de
100,00€
maximum
par
élève
pour
tous
les
séjours
organisés
par
les
établissements
scolaires
dans
le
courant
de
l’année
scolaire
2022/2023
(séjours
pédagogiques,
sportifs
et
culturels)
auxquels
participeront
les
élèves
résidant
à Entrecasteaux.
- AUTORISE
le
Maire
à ordonner
le
mandatement
de
cette
somme
directement
aux
établissements
concernés,
sous
réserve
de
confirmation
par
ceux-ci
des
noms
et
prénoms
des
élèves
ayant
effectivement
participé
aux
séjours,
ou
aux
parents
si
la
preuve
du
paiement
complet
du
séjour
par
ceux-ci
à l'établissement
est apportée.
Si
Pélève
bénéficie
d’une
autre
aide
au
financement
pour
le
même
voyage
(ex:
fonds
social
de
l'établissement,
aide
du
Département),
la participation
de
la
commune
ne
pourra
avoir
pour
effet
de
porter
le
financement
au-delà
du
coût
réel
assumé
par
le
demandeur
et
celle-ci
sera
réduite
en
conséquence.
Le
demandeur
devra
informer
la commune
de
toute
annulation
du
séjour
et s'engager
à
restituer
la somme
le cas
échéant.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
à
l’article
658
charges
diverses
de
gestion
courante
du
budget
primitif 2023. Délibération
n°
62/2022 5
-
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
GESTION
ADMINISTRATIVE
DU
CENTRE
MÉDICO-SCOLAIRE
DE
BRIGNOLES
ANNÉE
2021-
2022 Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
de
Monsieur
le
Maire
de
Brignoles
en
date
du
8
novembre
2022.
Il
est
proposé
la
signature
d’une
convention
fixant
la
participation
des
communes
aux
frais
de
gestion
administrative
du
centre
médico-scolaire
de
Brignoles.
Les
dépenses
sont
réparties
au
prorata
du
nombre
d’élèves
par
commune
et
sont
estimées
à
1.50
€
par
élève
pour
l’année
scolaire
2021-2022.
L’effectif
pour
Entrecasteaux
est
de
43,
ce
qui
porte
le
montant
de
la participation
à 64.50
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
et voté
à main
levée,
à l’unanimité
:
- DONNE
SON
ACCORD
pour
la participation
communale
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante
avec
la Ville
de
Brignoles.
Délibération
n°
63/2022
6
—
CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DU
VAR
RÉGISSANT
LA
FONCTION
D'INSPECTION
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
PREVENTION
DES
RISQUES
PROFESSIONNELS
DU
01/01/2023
AU
31/12/2025
M.
le Maire,
informe
l’assemblée
délibérante
que
la commune
a l’obligation
de
nommer
un
Agent
Chargé
de
la Fonction
d’Inspection
(ACFT)
conformément
à l’article
5 du
décret
85-603
du
10 juin
1985
modifié.
Le
Pôle
Prévention
des
risques
professionnels
du
CDG83
assure
depuis
2002,
la
fonction
d’inspection
dans
le domaine
de
la prévention
des
risques
professionnels.
Il
est
proposé
à
la
commune
de
renouveler
l’adhésion
à
cette
convention
pour
la
période
du
ler
janvier
2023
au
31
décembre
2025.
Celle-ci
ouvre
le droit
sur
cette
période,
à minimum
1 journée
d'intervention
assortie
d’autant
de
visites
que
nécessaires
pour
mettre
en
place
la
politique
de
prévention
des
risques
professionnels
(organisation
de
réunions
de
sensibilisation,
formations,
assistance
dans
la mise
en place
de
documents
réglementaires).
Le
coût
de
cette
prestation
est
fixé
selon
l’effectif
de
la
collectivité,
soit
pour
Entrecasteaux
400
€,
dès
la
signature
de
la
convention
pour
les
3
ans
de
conventionnement.
Toute
journée
supplémentaire
sera
ensuite
facturée
sur
la
base
du
même
coût
journalier
à
partir
d’un
devis
proposé
par
le pôle
prévention.
Après
en
avoir
délibéré
et
voté,
à
l’unanimité,
le
conseil
municipal
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
le Centre
de
Gestion
du
Var.
Délibération
n°
64/2022
7 -
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
« MÉDECINE
PRÉVENTIVE
» DU
CDG
83.
A
DESTINATION
DES
COLLECTIVITES
ET.
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
AFFILIÉS
—- ANNÉE
2023
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’il
serait
opportun
de
passer
une
convention
avec
le
service
de médecine
préventive
du
Centre
de
Gestion
du
Var.
Vu
les
dispositions
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin1985
modifié
relatif
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
; Vu
le
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
et relatif à l’organisation
des
comités
médicaux
et
aux
conditions
d’aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Considérant
que
la
collectivité
est
tenue
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les risques
de
contagion
et l’état
de
santé
des
agents
;
Vu
le
projet
de
convention
d’adhésion
décrivant
les
missions
confiées
au
Centre
de
Gestion
en
matière
de
médecine
de
prévention,
pour
une
durée
de
1 an,
du
1% janvier
2023
au
31
décembre
2093,
avec
tacite
reconduite
par
période
d’un
an jusqu’au
31/12/2024.
La
tarification
des
visites
destinées
à
la
surveillance
médicale,
d’une
part,
et
aux
actions
en
milieu
professionnel,
d’autre
part,
est
effectuée
par
application
d’un
taux
de
cotisation
calculé
à partir
de
la masse
salariale
(assiette
de
recouvrement
des
cotisations
de
l’assurance
maladie)
du
budget
de
la
collectivité,
ainsi
qu’il
suit
: ce
taux
s’élève
à
: 0.39%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et voté,
à l’unanimité :
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Var
afférente
à l’adhésion
au
service
« médecine
préventive
» pour
l’année
2023
;
- DIT
que
la présente
convention
sera
renouvelable
tacitement
par
période
d’un
an,
dans
la
limite
du
31/12/2024,
Délibération
n° 65/2022
8
—
DÉLIBÉRATION
PORTANT
SUPPRESSION
ET
CREATION
D'UN
EMPLOI
D’ADJOINT
TERRITORIAL,
D'ANIMATION
— TABLEAU
DES
EFFECTIES
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l’article
34
de
La
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
Porgane
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
IT appartient
donc
à
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer
Peffectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
suppression
ou
de
création
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
Technique
Paritaire.
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
11
octobre
2022,
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
le
18
mai
2021,
Considérant
la nécessité
de
supprimer
un
emploi
d’Adjoint
Territorial
d’Animation
à temps
non
complet
de
20h30
hebdomadaires
en
raison
de
la
création
d’un
emploi
d’Adjoint
Territorial
d'Animation
à temps
non
complet
de
24h30
hebdomadaires,
cette
modification
entrainant
une
augmentation
du
volume
horaire
de
plus
de
10%,
Le
Maire
propose
à assemblée
:
Fonctionnaire
:
La
suppression
d’un
emploi
d’Adjoint
Territorial
d'Animation,
permanent
à temps
non
complet
à raison
de
20h30
heures
hebdomadaires
Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à compter
du
1° janvier
2023 :
Filière
: Animation
Cadre
d'emploi
: Adjoint
d'Animation
Territorial
Grade
: Adjoint
Territorial
d’ Animation
:
- ancien
effectif :
1
- nouvel
effectif
: 0
La
création
d’un
emploi
d’Adjoint
Territorial
d’Animation,
permanent
à temps
non
complet
à
raison
de
24h30
heures
hebdomadaires
pour
exercer
les
fonctions
d’aide
instituteur.
La
rémunération
est
fixée
sur
la base
de
l’indice
brut
370
majoré
342.
6 Le
tableau
des
emplois
est ainsi
modifié
à compter
du
l* janvier
2023 :
Filière
: Animation
Cadre
d’emploi
: Adjoint
d'Animation
Territorial
Grade
: Adjoint
Territorial
d’ Animation
:
- ancien
effectif : 0
- nouvel
effectif
: I
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
décide
:
- D'ADOPTER
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée :
Emploi
Grade
Nombre
Quotité
temps
de
travail
Attaché
Attaché
I
TC35kh
Responsable
des
Adjoint
technique
territorial
Services
Techniques
principal
de
1ère
classe
1
TNC
17 h
30
Garde-Champêtre
Garde-champêtre
Chef Principal
Î
TNC
17 h 30
Gardien-Brigadier
Gardien-Brigadier
1
TNC20h
Agent
administratif
|
Adjoint
Administratif Territorial
a
3
TC35h
polyvalent
Principal
de
1%
classe
Agent
technique
Adjoint
Technique
Territorial
3
TC35h
polyvalent
ASVP
Adjoint
Technique
Territorial
I
INC
32h
Agent
technique
Adjoint
technique
territorial
I
TC35h
polyvalent
principal
de
2ème
classe
Agent
de restauration
Adjoint
Technique Principal
de
1
TNC
28
h 30
scolaire
2°"
classe
Territorial
Agent
Territorial
Spécialisé
ATSEM
principal
de
1ère
classe
des
l
TC35h
Écoles
Maternelles
Aide
instituteur
Adjoint
Territorial
d'Animation
1
TNC
24 h 30
Policier municipal
Brigadier-Chef
Principal
1
TNC
20 h 00
D.G.S.
Rédacteur
l
TC
35h00
Agent
administratif
Adjoint
Administratif
i
TC
35
h 00
polyvalent
Territorial
Les
crédits
nécessaires
à
la rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
12,
article
6411.
Délibération
n°
66/2022
9
—
SYMIELEC
VAR
- TRANSFERTS/REPRISES
DE
COMPETENCES
OPTIONNELLES
DES
COMMUNES
DE
BARGEMON,
CAVATAIRE
SUR
MER,
CUERS,
LA
FARLEDE,
FLASSANS
SUR
ISSOLE,
MONTAUROUX,
TAVERNES,
VINON
SUR
VERDON.
Le
Maire
expose,
Par
délibérations
en
dates
respectives
du
24/02/2022,
23/06/2022,
28/06/2022,
20/07/2022,
les
communes
de
BARGEMON,
VINON
SUR
VERDON,
LA
FARLEDE
et
FLASSANS-SUR- ISSOLE
ont
acté
le
transfert
de
la compétence
optionnelle
n°7
« Réseau
de
prise
de
charge
pour
véhicules
électriques
» au profit
du
SYMIELECVAR.
Par
délibération
en
date
du
28/04/2022,
la commune
de
CUERS
a acté
la reprise
les
compétences
optionnelles
n°1
« Equipement
de
réseaux
d'éclairage
public
» et n°3
« Economie
d’énergie
».
Par
délibération
en
date
du
27/09/2022
la
commune
de
TAVERNES
a
acté
la
reprise
de
la
compétence
optionnelle
n°8
« maintenance
de
l’éclairage
public
».
Par
délibération
en
date
du
29/09/2022
la commune
de
MONTAUROUX
a acté
le transfert
de
la
compétence
n°1
« Equipement
de réseaux
d'éclairage
public
» au profit
du
SYMIELECVAR.
Par
délibération
en
date
du
20/10/2022
ia
commune
de
CAVALAIRE
SUR
MER
a
acté
le
transfert
de
la
compétence
optionnelle
n°8
« « maintenance
de
Péclairage
public
»
au
profit
du
SYMIELECVAR. Le
Comité
Syndical
du
SYMIELECVAR a
délibéré
favorablement
:
eLe
16/06/2022
pour
approuver
le
transfert
de
[a
compétence
n°7
par
la
commune
de
BARGEMON, eLe
16/06/2022
pour
approuver
la reprise
des
compétences
n°{
et n°3
par
la commune
de
CUERS,
eLe
10/11/2022
pour
:
-
approuver
le
transfert
de
la
compétence
n°7
des
communes
de
LA
FARLEDE,
FLASSANS
SUR
ISSOLE,
VINON
SUR
VERDON,
- approuver
la reprise
de
la compétence
n°8
par
la commune
dé
TAVERNES,
- approuver
le transfert
de
la compétence
n°8
de
la commune
de
CAVALATRE
SUR
MER,
- approuver
le transfert
de
la compétence
n°1
de
la commune
de
MONTAUROUX.
Considérant
que,
conformément
à
Particle
L5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à
la
loi
n°2004-809
du
13/08/2004,
les
collectivités
adhérentes
doivent
entériner
ces
transferts/reprises
de
compétence
;
Cet
accord
doit
être
formalisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
;
Ouf
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
en
sa qualité
d’adhérent
au
SYMIELEC
Var
:
- D’APPROUVER
les transferts/reprises
des
compétences
ci-dessus
énumérées
;
- D’AUTORISER
le Maire
à signer
toutes
Les pièces
à intervenir
pour
mettre
en œuvre
cette
décision.
Délibération
n°
67/2022
10
—
DELIBCRATION
RELATIVE
À
L’ETABLISSEMENT
D’UNE
CONVENTION
_DE
DELEGATION
ENTRE
LA
COMMUNE
D’ENTRECASTEAUX
ET
L’AGGLOMERATION
PROVENCE
VERTE
POUR
L’EXERCICE
DE
LA
COMPETENCE
«
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
» A
COMPTER
DU
{ER
JANVIER
2023
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.2227
et
suivants
et
D.2224-5
et
suivants,
relatifs
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux
de
l’eau
et
de
l’assainissement,
L.5211-I8,
précisant
la
notion
de
substitution
de
l’Agglomération
aux
communes
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes
pris
antérieurement
à un
transfert
de
compétence,
et L.5216-5
fixant
les compétences
des
Communautés
d’agglomération
;
VU
ia
loi
n°
2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
notamment
son
article
66
confiant
aux
Communautés
d'agglomération
le
soin
d’assurer
les
compétences
« eau
»
et
« assainissement
»
à
titre
obligatoire,
à
compter
du
ler
janvier
2020
;
VU
la loi n°
2018-702
du
3 août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
dite
loi
Ferrand,
et
notamment
son
article
3
qui
sépare
distinctement
les
compétences
« assainissement
» et
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
8 assurées
par
les
Communautés
d'agglomération,
tout
en
maintenant
leur
caractère
obligatoire
dès
2029
;
VU
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
;
CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
66
de
la loi NOTRe,
modifiées
par
l’article
3
de
la Loi
Ferrand,
la compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
est
assurée
par
P Agglomération
Provence
Verte
depuis
Le
ler janvier
2020
;
CONSIDERANT
les
dispositions
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019,
notamment
Varticle
14
qui
introduit,
après
le
10°
du
I de
l’article
L.
5216-5
du
CGCT,
«
la
possibilité
de
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences
mentionnées
à
lune
de
ses
communes
membres
»
;
CONSIDERANT
compte-tenu
de
la complexité
pour
l’Agglomération
Provence
Verte
de
disposer
d’un
service
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
opérationnel
dès
le
ler
janvier
2020,
qu’un
fonctionnement
par
« convention
de
gestion
»
a
été
mis
en
place
avec
chacune
des
communes-
membres
sut
l’année
2020
pour
réaliser
les études
nécessaires
à la prise
en
charge
des
missions
;
CONSIDERANT
qu’en
raison
de
la
crise
sanitaire
liée
à
l'épidémie
de
COVID
19,
les
études
menées
par
l’Agglomération
Provence
Verte
ont
pris
du
retard,
entraînant
Pimpossibilité
de
proposer
aux
élus
communautaires
le
contenu
et
le
périmètre
d’application
de
la
compétence
«
eaux
pluviales
urbaines
»,
et
la
nécessité
de
poursuivre
l’exercice
de
la
compétence
par
voie
de
convention
de
gestion
en
2021
;
CONSIDERANT
les
résultats
de
l’étude
de
recensement
de
l’ensemble
des
ouvrages
impactés
par
les
eaux
pluviales
obtenus
mi-juillet
2021,
Les
ajustements
avec
les
communes
jusqu’à
mi-
septembre
2021
et
que
le
sujet
demandait
encore
un
certain
nombre
de
réflexions
et
d'échanges
avec
les
communes
afin
d’avoir
une
validation
des
mécanismes
opérationnels
et financiers
assurant
des
équilibres
financiers
en
concordance
avec
les
objectifs
de
qualité
de
service
associés
à
l'exercice
de
cette
compétence
;
CONSIDERANT
l'établissement
d’un
nouveau
modèle
de
convention
de
délégation
pour
l’année
2022,
redéfinissant
le
cadre
générique
des
modalités
d’exécution
entre
l’ Agglomération
Provence
Verte
et
ses
communes-membres
;
CONSIDERANT
que
le
renouvellement
de
la
convention
2022
a
permis
de
définir
des
outils
d'évaluation
des
coûts
du
service
en
termes
de
moyens
personnels,
d’objectifs
techniques
et
d’incidences
financières
mais
qu’il
convient
de
renouveler
cette
convention
de
délégation
afin
d’engager
au
ler semestre
2023
toutes
les étapes
de vote
(y
compris
CLECT)
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
cette
convention,
la
commune
procède,
en
lieu
et
place
de
l'Agglomération
Provence
Verte,
au
règlement
des
dépenses
nécessaires
à la
gestion
du
service
«
eaux
pluviales
urbaines
»
et
que
le
calcul
des
attributions
de
compensation
sera
opéré
de
manière
différée
à la fin
de sa durée
d’application
;
CONSIDERANT
que
cette
convention
sera
conclue
pour
une
durée
d'un
an,
à
compter
du
ler
janvier
2023,
qu’elle
pourra
être
modifiée,
par
voie
d’avenant,
dans
son
étendue
et
ses
modalités
d'exécution,
et
que
ses
effets
pourront
être
stoppés
par
décisions
conjointes
de
la Commune
et
de
lPAgglomération
Provence
Verte
;
CONSIDERANT
la
proposition
de
convention
de
délégation
de
la
compétence
« eaux
pluviales
urbaines
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et voté,
à Punanimité,
décide :
-
D'APPROUVER
les
modalités
de
la
convention
de
délégation
permettant
à
la
Communauté
d'agglomération
de
la Provence
Verte
de
déléguer
à la
Commune
d’Entrecasteaux
l’exercice
de
la
compétence
« eaux
pluviales
urbaines
», à compter
du
ler janvier
2023,
-
D'APPROUVER
le
fait
que
la
Commune
d’Entrecasteaux
procèdera,
en
lieu
et
place
de
la
Communauté
d’Aggiomération
de
la
Provence
Verte,
au
règlement
des
dépenses
nécessaires
à
la
gestion
du
service
« eaux
pluviales
urbaines
» pendant
la durée
d'application
de
la Convention,
9 - D’APPROUVER
le
fait
que
le
calcul
des
attributions
de
compensation
sera
opéré
de
manière
différée
à la fin
de
la convention,
-
D'AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
délégation
pour
l’exercice
de
la compétence
« eaux
pluviales
urbaines
» ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Délibération
68/2022
11
—-
MAPA
SOUSCRIPTION
DES
CONTRATS
D’ASSURANCES
DE
LA
COMMUNE
-
CHOIX
DES
CABINETS
D’ASSURANCE
LOT
3
PROTECTION
JURIDIQUE
DE
LA
COMMUNE
—
LOT
4
PROTECTION
JURIDIQUE
DES
AGENTS
ET
DES
ÉLUS
—
LOT
5
FLOTTE
AUTOMOBILE
— LOT
6 RISQUES
STATUTAIRES
DU
PERSONNEL
Monsieur
le Maire
indique
qu’il
a été
lancé
une
consultation
Le
19/10/2022
portant
sur
la souscription
des
contrats
d'assurance
de
la commune
sur
une
durée
de
4
ans,
soit
du
01/01/2023
au
31/12/2026,
sur
la plateforme
de
dématérialisation
e-marchespublies.com
pour
les
lots
suivants
:
- Lot
1 : Assurance
Dommages
aux
biens
et risques
divers
- Lot
2
: Assurance
Responsabilité
civile
- Lot
3
: Assurance Protection
juridique
de
la commune
- Lot
4
: Assurance
Protection
des
agents
et des
élus
de
la commune
- Lot
5
: Assurance
Flotte
automobile
et mission
- Lot
6
: Assurance
Risques
statutaires
Cette
consultation a
pris
fin
Le 30/11/2022
et 6 plis
ont
été
réceptionnés.
Les
lots
1
—
Dommages
aux
biens
et
risques
divers
et
2
—
Responsabilité
civile
ont
été
déclarés
infructueux
en
l’absence
de
remise
d'offre,
Après
examen
des
offres
déposées
et classement
tenant
compte
des
critères
valeur
technique,
qualité
et
étendue
des
garanties
proposées
(55
%)
et
prix
(45
%),
M.
le
Maire
propose
de
retenir
les
entreprises
suivantes
:
Lot
3 — Protection
juridique
de
la commune :
-
2C
COURTAGE
/ CFDP
sans
franchise
pour
une
prime
de
2 300.00
€ HT
/ 2 608.20
€ TTC
Lot
4 — Protection
des
agents
et des
élus
de
la commune
:
GROUPAMA
sans
franchise
pour
une
prime
de
600.60
€
HT
/ 653.85
€
TTC
Lot
5 - Flotte
automobile
et mission
:
GROUPAMA
pour
une
prime
de
3 793.064
€ HT
/ 4 454.22
TTC
Lot
6 — Risques
statutaires
du
personnel :
WTW
/ GENERALI
VIE
avec
franchise
de
10
jours
(MO)
—
taux
7.26
%
pour
une
prime
annuelle
de
17
447.00
€
TTC
Après
en
avoir
délibéré
et
voté
à main
levée,
à l’unanimité,
le
conseil
municipal
:
-
DÉCIDE
de
retenir
les
entreprises
ci-dessus
évoquées
;
-
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
les
contrats
correspondants
pour
une
durée
de
4 ans
à compter
du
01/01/2023 et jusqu’au
31/12/2026,
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant,
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
les
contrats
les
plus
économiquement
intéressants
correspondants
aux
lots
1 et 2, de
gré
à gré,
à réception
des
réponses
des
cabinets
avant
le 01/01/2023.
-
DIT
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif 2023.
Délibération
69/2022
10 12 — MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
SALLE
« L’AGE
D'OR
»
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
est
nécessaire
de
revoir
le
prix
de
la
location
des
salles,
eu
égard
à
l'augmentation
du
coût
des
fluides
dont
la commune
fait face,
et ce
pour
éviter
toute
fermeture
de
ces
espaces,
notamment
auprès
du
tissu
associatif.
Il est
par
ailleurs
nécessaire
d’apporter
quelques
modifications
au
règlement
intérieur,
pour
s’adapter
aux
pratiques
rencontrées.
Pour
rappel,
le présent
règlement
intérieur
a pour
objet
de
définir
les
modalités
d’utilisation
et
le prix
de
la location
de
la salle
communale
« L’âge
d’or
».
li
est
ajouté
un
tarif pour
les
personnes
extérieures
à
la
commune
à
700€
pour
une
journée,
et
900€
pour
2 jours
(caution
1 500€).
Les
prix
sont réévalués
de
la manière
suivante
:
- Associations
entrecastelaines
(loi
1901)
: gratuit
(avec
caution
460€)
;
- Contribuables
d’Entrecasteaux
: 100€ par jour/150€
pour
2 jours
(caution
460€)
;
- Associations
extérieures
: 530€ par jour/750€
pour
2 jours
(caution
1 500€).
Après
de
nombreux
désordres
liés
à
l’absence
de
ménage
avant
de
restituer
la
salle,
un
chèque
de
caution
de
70€
sera
demandé
lors
de
la
réservation,
et
encaissé
en
cas
de
non-respect
de
cette
obligation
ou
exécution
partielle.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
DÉCIDE
de
retenir
les
modifications
proposées
au
sein du
projet
de règlement joint
la présente
délibération.
Délibération
70/2022
13
—
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
SALLE
« ESPACE
CULTUREL
RENÉ
MARCEL
»
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
est
nécessaire
de
revoir
le
prix
de
la
location
des
salles,
eu
égard
à
Paugmentation
du
coût
des
fluides
dont
la commune
fait face,
et ce
pour
éviter
toute
fermeture
de
ces
espaces,
notamment
auprès
du
tissu
associatif.
Il
est
par
ailleurs
nécessaire
d’apporter
quelques
modifications
au
règlement,
pour
s'adapter
aux
pratiques
rencontrées.
Pour
rappel,
le présent
règlement
intérieur
a pour
objet
de
définir
les
modalités
d’utilisation
et
le prix
de
la location
du
bâtiment
communale
« Espace
culturel
René
Marcel
».
Il est
discuté
d’une
augmentation
du
prix
supportable
pour
les
contribuables
d’Entrecasteaux,
mais
qui
couvre
toutefois
les
frais
assumés
par
la collectivité.
Les
conseillers
se
mettent
d’accord
pour
un
prix
au
forfait
de
300€
du
vendredi
soir
au
lundi
matin.
Les
prix
sont
réévalués
de
la sorte
:
- Associations
entrecastelaines
(loi
1901)
: gratuit
(avec
caution
460€)
;
- Contribuables
d’Entrecasteaux
: 180€ par
jour/forfait
de
300€
le week-end,
soit
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
(caution
460€)
;
-
Personnes
extérieures
à
la
commune
(avec
lien
familial)
: forfait
de
550€
le
week-end,
soit
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
(caution
460€)
;
- Personnes
extérieures
à
la
commune
: forfait
de
1
800€
le
week-end,
soit
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
(caution
! S00€)
;
- Associations
extérieures
: 750€
pour
2 jours
(caution
1 500€).
Après
de
nombreux
désordres
liés
à
l’absence
de
ménage
avant
de
restituer
la
salle,
un
chèque
de
caution
de
70€
sera
demandé
lors
de
la
réservation,
et
encaissé
en
cas
de
non-respect
de
cette
obligation
ou
exécution
partielle.
11 Il
est
instauré
un
forfait
cuisine
permettant
l’accès
à
l’espace
cuisine
avec
matériel
(réfrigérateur,
vaisselle,
lave-vaisselle)
d’un
montant
de
150€.
Le
forfait
cuisine
sera
réglé
à la
remise
des
clés.
La
vaisselle
cassée
sera
facturée
au
locataire.
Tout
apport
de
matériel
type
réfrigérateur
est
dorénavant
strictement
interdit.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
conseil
municipal
DÉCIDE
de
retenir
les
modifications
proposées
au
sein
du
projet
de règlement
joint
la présente
délibération.
Délibération
71/2022
14
—
BAIL
AVEC
LA
SAS
_ LES
VIGNES
DE
BEAUMONT_—
DEMANDE
D’AUTORISATION
DE
POSE
D’UNE
CLOTURE
ET
D'UN
PORTAIL
M.
le
Maire
expose
qu’un
bail
lie
la
commune
à
la
SAS
LES
VIGNES
DE
BEAUMONT
pour
l’exercice
d’une
activité
viticole
pendant
une
durée
de
9 ans
depuis
Le
15
décembre
2020.
M.
GUIGNARD,
Président
de
la
SAS
LES
VIGNES
DE
BEAUMONT
sollicite
la
commune
afin
qu’elle
l’autorise,
en
sa
qualité
de
bailleur,
à
implanter
une
clôture
anti-sanglier
constituée
d’un
grillage
simple
torsion
d’une
hauteur
de
1,20m,
avec
maille
de
50mm,
ainsi
que
6 portails
à ouverture
et fermeture
manuelle.
Considérant
que
le
projet
est
identifié
au
Plan
local
d'Urbanisme
en
secteur
Aco
et
Nco,
délimitant
des
espaces
à vocation
agricole
ayant
été
identifiés
comme
ayant
un
intérêt
écologique
majeur
;
Considérant
le
rôle
de
corridor
écologique
de
ces
secteurs
en
ce
qu’ils
permettent
le
maintien
de
continuités
écologiques
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
et
en
relation
avec
les
communes
voisines
;
Considérant
que
le
projet
d’implantation
d’une
clôture
simple
torsion
tel
qu’envisagé
par
la SAS
LES
VIGNES
DE
BEAUMONT
est de nature
à porter
une
atteinte
à l’intérêt
écologique
des
lieux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et voté
à main
levée,
à Punanimité
:
- REFUSE
d'apporter
son
accord
au
projet
ci-dessus
exposé,
et
invite
la
SAS
LES
VIGNES
DE
BEAUMONT
à
s’orienter
vers
un
dispositif
de
clôture
3
fils
électriques
et
en
laissant
un
passage
pour
la faune
entre
les
parcelles
D
311
et D
231.
Délibération
72/2022
POINTS
DIVERS
%
M.
le Maire
évoque
la cession
du
chemin
n°
94
à M.
et
Mme
DUGENET.
Il propose
que
le prix
de
vente
soit
composé
d’un
forfait
de
1 800€,
auquel
s’ajoutera
l’équivalent
des
frais
administratifs
de
bornage,
d’enquête
publique
et d’établissement
de
l’acte
que
la commune
sera
amenée
à supporter
pour
les
besoins
de
l’opération.
Les
conseillers
sont
d’accords
et
autorisent
le
Maire
à
se
rapprocher
des
époux
DUGENET
pour
recueillir
leur
accord.
Si
cette
proposition
est
accueillie
favorablement
de
leur
part,
une
délibération
actera
ces
montants.
%
M.
le Maire
remet
aux
conseillers
pour
leur
parfaite
information
le
Rapport
2021
sur
la
Qualité
du
Service
de
l’eau
et
de
l’assainissement
collectif
établi
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte,
dorénavant
titulaire
de
ces
compétences.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
fa séance
est levée
à
19h35. 12 DEBRAY
Romain
QUILICI
Evelyne
GIRAUD
Alain
ln
Absent
excusé
d
WOLF
Roselyne
MARY
Fräncis
BEUGNOT
Florent
|
Procuration
à
Monsieur
|
Laetitia NICOT
BRUNET
Florian
CHATELLIER
Jean-Marie
DELCHEVALERIE
j
Bernard
—
À
|
MAUREL
Isabelle
NGUYEN
Ly
|
NICOT
Laetitia
TACHDJL
hristine
TOURNAN
Géraldine
27