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Procès Verbal - PV CM 29 09 2022
Conseil Municipal - CM 21
Déliberation - Liste des deliberations Conseil municipal du 31 oc
Déliberation - Liste deliberations CM 24 02 23
Procès Verbal - 7 PV CM du 31 10 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV CM du 31 10 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Jeunesse,
L’an
deux
mille
vingt-trois
et le trente-et-un
du
mois
d’octobre
à
18
h
00,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
27
octobre
2023,
en
session
ordinaire,
s’est réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
: DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
WOLF
Roselyne,
MARY
Francis,
GHIO
Patrick,
BEUGNOT
Florent,
NICOT
Laetitia,
CHATELLIER
Jean-Marie,
MAUREL
Isabelle,
BRUNET
Florian.
Absents
excusés
: DELCHEVALERIE
Bernard
Absents
ayant
donné
procuration :
NGUYEN
Ly
donne
procuration
à GHIO
Patrick
TOURNAN
Géraldine
donne
procuration
à DEBRAY
Romain
TACHDJIAN
Christine
donne
procuration
à MAUREL
Isabelle
Secrétaire
de
séance
: WOLF
Roselyne.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
19
septembre
2023
est
lu et n’appelle
pas
d’observations.
Mme
Roselyne
WOLF
est nommée
secrétaire
de
séance.
1
- TRANSFERT
DE
LA
COMPÉTENCE
REGLEMENT
LOCAL
DE
LA
PUBLICITÉ
—
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMÉRATION
DE
LA
PROVENCE
VERTE
Monsieur
le
Maire
indique
qu’un
Règlement
Local
de
la
Publicité
le
Règlement
est
un
document
d’urbanisme
ayant
pour
vocation
de
réglementer
l’implantation
et
l’utilisation
des
enseignes,
pré-
enseignes
et publicité
extérieures
dans
une
commune.
La
commune
n’est
actuellement
pas
couverte
par
un
tel
document.
Celui-ci
peut
également
être
élaboré
à
l’échelle
intercommunale
(Règlement
Local
de
la
Publicité
Intercommunal
-
RLPI)
et
constitue
alors
un
outil
de
planification
de
l'affichage
publicitaire
sur
le
territoire
intercommunal.
Il a vocation
à assurer
la
cohérence
de
la politique
d’aménagement
à
l’échelle
intercommunale. Un
RLPI
permettrait d’améliorer
la protection
du cadre
de vie en adaptant la réglementation
nationale
aux
spécificités
locales.
Il
pourrait
ainsi
mieux
protéger
les
secteurs
d’intérêt
patrimonial,
architectural
et
paysager,
éviter
les
implantations
inadaptées
et anarchiques
mais
aussi
spécifier
une
homogénéisation
des
dispositifs
autorisés. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique
;
Vu
la loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
41/2016
BCL
en
date
du
05
juillet
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
(CAPV)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
415/2021
BCLI
du
20
octobre
2021
portant
approbation
des
statuts
modifiés
de
la Communauté
d’Agglomération
de
la Provence
Verte
(CAPV);
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
CC
—
2023
-
132
en
date
du
29
septembre
2023
approuvant
la modification
des
statuts
de
la CAPV
sur
les
points
suivants
:
Prise
de
la compétence
facultative
« Règlement
Local
de
Publicité
Extérieure
» au
ler janvier
2024,
Autres
modifications
diverses
de
régularisation,
Vu
le projet
de
statuts
modifiés
annexé
à la présente;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L5211-17
du CGCT
les communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le transfert
n'est
pas
prévu
par
la loi
;
Considérant
que
ces transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de PEPCI
et
des
conseils
municipaux,
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
Considérant,
que
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
à
la
commune-membre
de
Ia
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est réputée
favorable
;
Considérant
que
le transfert
de
cette
compétence
entraîne
la modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
;
Considérant
que
cette
nouvelle
compétence
est
inscrite
en
compétence
facultative
de
la
communauté
d'agglomération
;
Le
Conseil
municipal,
ouï
lexposé
de
M.
le
Maire,
après
vote
à
main
levée,
à
l’unanimité,
décide
D'APPROUVER
le
transfert
de
la
compétence
RLP
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
à
compter
du
1%
janvier
2024
et
D’APPROUVER
les
statuts,
ci-annexés,
de
la
Communauté
d’ Agglomération
de
la Provence
Verte,
ainsi
modifiés.
Délibération
n°56/2023
2
-
CONVENTION
DE
DÉLÉGATION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DE
LA
PROVENCE
VERTE
POUR
L’EXERCICE
DE
LA
COMPÉTENCE
« EAUX
PLUVIALES
URBAINES
» À
COMPTER
DU
1Ï*
JANVIER
2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et notamment
son
article
66
confiant
aux
Communautés
d'agglomération
le
soin
d’assurer
les
compétences
«
eau
» et « assainissement
» à titre
obligatoire,
à compter
du
1% janvier
2020
;
Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
dite
loi
Ferrand,
et
notamment
son
article
3
qui
sépare
distinetement
les
compétences
«
assainissement
» et « gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» assurées
par
2 les
Communautés
d'agglomération,
tout
en
maintenant
leur
caractère
obligatoire
dès
2020
;
Vu
la loi n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l’engagement
dans
la vie
locale
et à la proximité
de
l’action
publique
;
Vu
les
délibérations
n°2020-30
à 2020-57
du
conseil
communautaire
de
l’ Agglomération
Provence
Verte
du
15 janvier
2020
approuvant
la convention
de
gestion
pour
l’exercice
de
la compétence
«eaux
pluviales
urbaines
» entre
les communes
membres
et l’ Agglomération
Provence
Verte
à compter
du
1‘ janvier
2020;
Vu
la
délibération
n°2020-450
du
conseil
communautaire
de
l’Agglomération
Provence
Verte
du
11
décembre
2020
approuvant
la
convention
de
gestion
pour
l’exercice
de
la
compétence
«
eaux
pluviales
urbaines
» entre
les communes
membres
et l’Agglomération
Provence
Verte
à compter
du
1° janvier
2021
Vu
la
délibération
n°2021-394
du
conseil
communautaire
de
l’Agglomération
Provence
Verte
du
10
décembre
2021
approuvant
la convention
de
délégation
pour
l’exercice
de
la compétence
« eaux
pluviales
urbaines
» entre
les communes
membres
et l’Agglomération
Provence
Verte
à compter
du
1‘ janvier
2022
Vu
la délibération
n°CC-2022-104
du
conseil
communautaire
de
l’Agglomération
Provence
Verte
du
02
décembre
2022
approuvant
la convention
de
délégation
pour
l’exercice
de
la compétence
« eaux
pluviales
urbaines
» entre
les communes
membres
et l’ Agglomération
Provence
Verte
à compter
du
1° janvier
2023;
Vu
la
délibération
n°
BC-2023-088
du
bureau
communautaire
du
19 juin
2023
approuvant
le
principe
d’un
mode
de
gestion
de
la
compétence
«
eaux
pluviales
urbaines
»
à compter
du
1°
janvier
2024
par
convention
de
délégation
;
CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
de
Particle
66
de
la
loi
NOTRe,
modifiées
par
Particle
3
de
la
Loi
Ferrand,
la
compétence
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
est
assurée
par
PAgglomération
Provence
Verte
depuis
le
Ler janvier
2020
;
CONSIDERANT
les
dispositions
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019,
notamment
l’article
14
qui
introduit,
après
le 10°
du I
de
l’article L.
5216-5
du
CGCT,
« la possibilité
de
déléguer,
par convention,
tout
ou
partie
des
compétences
mentionnées
à l’une
de
ses
communes
membres
»
;
CONSIDERANT
compte-tenu
de
la
complexité
pour
l’ Agglomération
Provence
Verte
de
disposer
d’un
service
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
opérationnel
dès
le
1% janvier
2020,
qu’un
fonctionnement
par
« convention
de
gestion
»
a été
mis
en
place
avec
chacune
des
communes-membres
sur
l’année
2020
pour
réaliser
les
études
nécessaires
à la prise
en
charge
des
missions
;
CONSIDERANT
qu’en
raison
de
la crise
sanitaire
liée
à l’épidémie
de
COVID
19,
les
études
menées
par
lPAgglomération
Provence
Verte
ont
pris
du
retard,
entraînant
l’impossibilité
de
proposer
aux
élus
communautaires
le contenu
et le périmètre
d’application
de
la compétence
« eaux
pluviales
urbaines
»,
et
la nécessité
de
poursuivre
l’exercice
de
la compétence
par
voie
de
convention
de
gestion
en
2021
;
CONSIDERANT
les
résultats
de
l’étude
de
recensement
de
l’ensemble
des
ouvrages
impactés
par
les
eaux
pluviales
obtenus
mi-juillet
2021,
les
ajustements
avec
les
communes
jusqu’à
mi-septembre
2021
et
que
le
sujet
demandait
encore
un
certain
nombre
de
réflexions
et
d'échanges
avec
les
communes
afin
d’avoir
une
validation
des
mécanismes
opérationnels
et
financiers
assurant
des
équilibres
financiers
en
concordance
avec
les
objectifs
de
qualité
de
service
associés
à l’exercice
de
cette
compétence
;
CONSIDERANT
que
la
Commission
Eaux
et
Assainissement
du
29
juin
2021
a
validé
l’emprise
de
la
compétence
EPU
sur
les zones
Urbanisées
(U)
et À
Urbaniser
(AU)
des
documents
d’urbanisme
;
CONSIDERANT
l'établissement
d’un
nouveau
modèle
de
convention
de
délégation
pour
l’année
2022,
redéfinissant
le
cadre
générique
des
modalités
d'exécution
entre
l’Agglomération
Provence
Verte
et
ses
communes-membres
;
CONSIDERANT
que
le renouvellement
de
la convention
EPU
2022
a permis
à l’ Agglomération
de
définir
les
objectifs
techniques,
les
outils
d'évaluation
des
coûts
du
service
sur
les
ouvrages
concernés
et
les
moyens
en
personnels
ainsi
que
les
incidences
financières
; CONSIDERANT
la
présentation
en
bureau
communautaire
du
31
mars
2023
du
résultat
des
analyses
techniques
pour
le transfert
de
la
compétence
EPU
à compter
du
1% janvier
2024
avec
2
hypothèses
de
gestion
:
-Hypothèse
A:
mise
en
place
de
convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
déléguée
de
la
compétence
EPU
entre
l’ Agglomération
Provence
Verte
et ses
communes
membres
-Hypothèse B
: transfert
total
de
la compétence
EPU
à la CAPV
CONSIDERANT
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
15
mai
2023
actant
le
transfert
de
la
compétence
EPU
à
compter
du
1%
janvier
2024
sur
la
base
de
l'hypothèse
À
avec
mise
en
place
de
convention
de
délégation
entre
l’ Agglomération
Provence
Verte
et ses
communes
membres
;
CONSIDERANT
Papprobation
par
le
bureau
communautaire
du
principe
d’un
mode
de
gestion
de
la
compétence
« eaux
pluviales
urbaines
» à compter
du
1% janvier
2024
par
convention
de
délégation
;
CONSIDERANT
la rédaction
d’un
nouveau
modèle
de
convention
de
délégation
de
la compétence
« eaux
pluviales
urbaines
»
pour
2024,
intégrant
les
quantités
d’ouvrages
liés
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
les
nouvelles
missions
confiées
aux
Communes
et
à
l’Agglomération
et
les
modalités
de
participation
financière
de
l’Agglomération
en
fonctionnement
et en
investissement
;
CONSIDERANT
la proposition
de
convention
de
délégation
de
la compétence
«
eaux
pluviales
urbaines
» annexée
à la présente
délibération
;
Le
Conseil
municipal,
ouï
lexposé
de
M.
le
Maire,
après
vote
à
main
levée,
à
l’unanimité,
décide
D'APPROUVER
les
modalités
de
la
convention
de
délégation
permettant
à
la
Communauté
d’agglomération
de
la Provence
Verte
de
déléguer
à la Commune
d’'ENTRECASTEAUX
l'exercice
de
la
compétence
« eaux
pluviales
urbaines
», à compter
du
ler janvier
2024,
et D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
de
délégation
pour
l’exercice
de
la compétence
«
eaux
pluviales
urbaines
»
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Délibération
n°57/2023
Arrivée
de
Christine
TACHDJTAN
à 18h12
après
le vote
du point
2.
3
—
FONDS
DE
CONCOURS
AU
PROFIT
DU
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ÉNERGIE
DES
COMMUNES
_ DU
VAR
(SYMIELEC
VAR)
POUR
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
D’ECONOMIE
D'ÉNERGIE
SOUS
SA
MAITRISE
D’OUVRAGE
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
conformément
à
Particle
L
5212-26
du
CGCT
modifié
par
l’article
259
de
la
loi
N°2018-1317
du
28/12/2018,
les
travaux
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SYMIELECVAR,
peuvent
faire
Pobjet
de
la mise
en
place
d’un
fonds
de
concours
sous
réserve
de
délibérations
concordantes
des
deux
collectivités.
Ces
travaux
permettraient
de
renouveler
l'éclairage
public
au
moyen
d’ampoules
led
basses
consommation. Mme
MAUREL
précise
qu’il
conviendrait
d’apporter
un
éclairage
rue
de
Villeuve,
sans
attendre.
M.
le
Maire
précise
prendre
attache
avec
un
électricien
à
ce
propos
dans
Les
plus
brefs
délais,
étant
précisé
qu’il
sera
nécessaire
de
s’assurer
préalablement
que
des
câbles
passent
à proximité.
Le
Plan
de
financement
des
travaux
est précisé
dans
le Bon
de
Commande
joint
à la présente.
Le
montant
du
Fonds
de
Concours
à mettre
en
place
est plafonné
à 75%
de
la participation
(FC)
calculée
sur
le
montant
HT
de
l’opération
et
peut
être
inscrit
en
section
d’investissement
au
compte
N°2041,
«
Subvention
d'équipements
aux
organismes
publics
» tel que
:
4 (FCI)
Année
N
: 50%
de
FC:
9921,75
€
(FC2)
Année
N+1
: 50%
de
FC:
9921,75€
Les
conditions
de
versement
de
la participation
sont
précisées
dans
le Bon
de
Commande
signé
des
deux
parties. Le
Conseil
municipal,
ouï
l’exposé
de
M.
le Maire,
après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
DÉCIDE
de
prévoir
la mise
en
place
d’un
Fonds
de
Concours
avec
le SYMIELECVAR
d’un
montant
de
19
843,50€
afin
de
financer
75%
de
la participation
à l’opération
du
SYMIELECVAR
réalisés
à la demande
de
la
commune. Ii
est
précisé
que
les
montants
portés
sur
cette
délibération
sont
estimatifs
et
qu’un
état
précis
des
dépenses
et recettes
réalisé
par
le
SYMIELECVAR
en
fin
de
chantier,
qui
servira
de
base
de
calcul
de
la participation
définitive
de
la commune
/ du
Syndicat.
Le
solde
de
l'opération
(S)
(25%
des
travaux
HT
et
la TVA)
est
financé
sur
le
budget
de
la commune
/
du
Syndicat
et calculé
tel
que
:
(SOLDE
1) Année
N
: 50%
deS :
9 606,75€
(SOLDE
2) Année
N+1
: 50%
deS:
9 606,75
Délibération
n°
58/2023
4
—
TRANSFERT
DE
COMPÉTENCES
A
TERRITOIRES
D’ÉNERGIES
83-
SYMIELEC Les
communes
de GASSIN
et ST
TROPEZ
ont respectivement
délibéré
le 08/06/2023
et le 29/06/2023
pour
adhérer
à
la
compétence
n°7
"Réseau
de
prise
de
charge
pour
véhicules
électriques"
au
profit
de
TE83-SYMIELEC. La
commune
de
SEILLANS
a acté,
par
délibération
en
date
du
23/10/2020,
l'adhésion
à la compétence
n°7
et la désignation
de
deux
délégués
devant
siéger
aux
réunions
du
Syndicat.
Le
Syndicat
TE83
a délibéré
le 5/10/2023
pour
acter
ces
adhésions
de
compétences.
Considérant
que,
conformément
à l’article
L5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à
la
loi
n°2004-
809
du
13/08/2004,
les
collectivités
adhérentes
doivent
entériner
ces
transferts
de
compétence
par
délibération
du
Conseil
Municipal ;
Le
Conseil
municipal,
ouf
l’exposé
de
M.
le Maire,
après
vote
à main
levée,
à l’unanimité,
décide
:
-__
D’APPROUVER
le transfert
de
la compétence
n°7
des
communes
de
GASSIN
et
ST
TROPEZ
au
profit
de
TE83-SYMIELEC,
-__
D’APPROUVER
le transfert
de
la compétence
n°7
de
la commune
de
SEILLANS
et
la désignation
des
délégués
représentant
la commune
aux
réunions
du
syndicat,
-
D'AUTORISER
M.
Maire
à signer
toutes
les
pièces
à intervenir
pour
lettre
en
œuvre
cette
décision.
Délibération
n°
59/2023 5
—
CRÉATION
D’UN
POSTE
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
« PARCOURS
EMPLOI
COMPÉTENCES
»
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
Vu
le Code
du
travail,
notamment
les
articles
L.5134-19-1
et suivants,
Vu
la loi n°
2008-1249
du
ler décembre
2008
généralisant
le revenu
de
solidarité
active
et réformant
les
politiques
d’insertion,
Vu
la circulaire
n°
DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11
du
11 janvier
2018
relative
aux
parcours
emploi
compétences
et
au
Fonds
d’inclusion
dans
l’emploi
en
faveur
des
personnes
les
plus
éloignées
de
l’emploi,
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
que,
depuis
le
er
janvier
2018,
les
coilectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recourir
aux
contrats
« Parcours
Emplois
Compétences
» (PEC)
qui
remplacent
les
contrats
Uniques
d’Insertion
(CUI/CAE).
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
le
contrat
PEC
est
un
contrat
de
droit
privé
à durée
déterminée
d’une
durée
minimum
de
6 mois
et maximum
de
24
mois
maximum.
Avant
la signature
du
contrat,
un
entretien
tripartite
est
organisé
entre
l'employeur,
le futur
agent
et
le prescripteur
(Pôle
Emploi
ou
Cap
Emploi
ou
la Mission
locale).
Le
contrat
PEC
s’adresse
aux
personnes
en
recherche
d’emploi
et
repose
sur
le
triptyque
Emploi/Formation/Accompagnement.
Il
permet
de
favoriser
au
mieux
l’insertion
professionnelle
des
personnes
les
plus
éloignées
de
l'emploi.
En
contrepaïtie,
l'employeur
peut
bénéficier
d’une
aide
financière
mensuelle
versée
par
l'Etat.
Le
salarié
en
PEC
bénéficie
tout
au
long
de
son
contrat
d’un
accompagnement
de
son
conseiller
référent
articulé
autour
de
3
phases
complémentaires
:
Un
entretien
tripartite
: il réunit
le référent
prescripteur,
l'employeur
et le futur
salarié
au
moment
de
la
signature
de
la
demande
d’aide.
Il
doit
permettre
la
formalisation
des
engagements
ainsi
que
la
déclinaison
des
compétences
que
le poste
doit
permettre
d’acquérir
parmi
les
compétences
définies
;
Un
suivi
dématérialisé
durant
le contrat
qui
peut
prendre
la forme
d’un
livret
de
suivi
dématérialisé
;
Un
entretien
de
sortie,
en
cas
de
besoin,
1 à 3 mois
avant
la fin
du
contrat
: il doit permettre
de
maintenir
le
bénéficiaire
dans
une
posture
de
recherche
active
d'emploi,
de
faire
le
point
sur
les
compétences
acquises,
d’évaluer
le cas
échéant
l’opportunité
d’un
renouvellement
de
l’aide
au
regard
de
l’intérêt pour
le bénéficiaire
et des
actions
de
formation
engagées,
de mobiliser
des
prestations,
ou
encore
d’enclencher
une
action
de
formation
complémentaire
aux
compétences
acquises
pendant
le parcours
notamment
dans
le cadre
du
plan
d’investissement
compétences.
Monsieur
le
Maire
propose
la
création
d’un
poste
d’adjoint
technique
au
sein
du
service
technique/espaces
verts,
dans
le cadre
du
dispositif « Parcours
Emploi
Compétences
»
et
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
avec
Pôle
Emploi,
ainsi
que
le
contrat
de
travail
à
durée
déterminée
avec
la
personne
qui
sera
recrutée.
Le
Conseil
municipal,
ouf
l’exposé
de
M.
le Maire,
après
vote
à main
levée,
à l’unanimité
:
-
DÉCIDE
la création
d’un
poste
d’adjoint
technique
à compter
du
13/11/2023
pour
une
durée
de
12
mois,
dans
le
cadre
du
dispositif
« Parcours
Emplois
Compétences
».
Le
contrat
pourra
être
renouvelé
dans
la limite
de
24
mois,
après
accord
du
prescripteur.
-
PRÉCISE
que
la durée
du
travail
est fixée
à 30
heures
hebdomadaires,
-
FIXE
la rémunération
sur
la base
minimale
du
SMIC,
et
l’ouverture
des
crédits
budgétaires,
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
ainsi
que
le contrat
à durée
déterminée,
et tout
document
nécessaire
à l’exécution
la présente
délibération.
Délibération
n°
60/2023 6 - RAPPORT
ANNUEL
2022
- TERRITOIRES
D’ÉNERGIES
83-SYMIELEC
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
que
TERRITOIRES
D’ÉNERGIES
VAR
- SYMIELEC
a transmis
son
rapport
d’activité
2022
à la commune
par
courrier
reçu
le 29
septembre
2023.
Par
renvoi
aux
dispositions
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
et
notamment
en
vertu
de
l’article
L 5711-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
« le président
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le 30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le président
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à sa demande,
par
le conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à la demande
de
ce
dernier.
Les
représentants
de
la
commune
rendent
compte
au
moins
deux fois par
an
au
conseil
municipal
de
l'activité de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale.
»
Considérant
que
la
commune
est
membre
du
Syndicat
TERRITOIRES
D'ÉNERGIES
VAR
—
SYMIELEC
;
Après
présentation
par
Monsieur
le Maire
des
principales
données
et faits
significatifs
figurant
dans
le
rapport
d’activités
2022,
le Conseil
municipal
PREND
ACTE
du
rapport
d'activité
de
l’année
2022
du
Syndicat
TERRITOIRES
D'ÉNERGIES
VAR
- SYMIELEC.
Délibération
n°
61/2023
7 - DÉLIBÉRATION
RECTIFICATIVE
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°52/2023
— ALIÉNATION
PARTIELLE
DU
CHEMIN
RURAL
DE
PIMAQUET
ET
VENTE
DES
PARCELLES
E728,
E735,
E1639,
E1558,
E1547
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
que
lors
de
sa séance
du
19
septembre
2023,
il a été
acté
la vente
partielle
du
chemin
rural
de
Pimaquet
(tronçon
de
222m°),
ainsi
que
la vente
de
parcelles
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune,
à
savoir:
E
735
(6091m?),
E
736
(160m°),
E
737
(423m°
sur
sa
contenance
actuelle
de
750m°),
E
1558
(11m?)
et
E
1547
(46m?)
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune
— pour
un
montant
total
de
40
000€.
Cette
délibération
est affectée
d’erreurs
qu’il
convient
de
modifier :
-
la parcelle
E
736
est exclue
du
projet
de
vente
;
-
le projet
de
vente
initial
comprenait
également
la parcelle
E
728
d’une
superficie
de
760m°
;
Monsieur
le Maire
propose
de
corriger
la délibération
n° 52/2023
pour
intégrer
la parcelle
E728
au
projet
de
vente
et exclure
la parcelle
E
736,
sans
modification
de
prix.
Par
ailleurs,
il
est
à
noter
que
suite
à
la
procédure
les
parcelles
ont
été
numérotées
par
le
cadastre,
lesquelles
pourraient
être
mentionnées
à la présente
délibération
:
-
Parcelle
E
1639
d’une
superficie
de
423m?
(issue
de
la division
de
la parcelle
E
737 -
à céder)
;
-
Parcelle
E
1638
d’une
superficie
de
327m°
(issue
de
la
division
de
la
parcelle
E
737
—
à
conserver)
;
-
Parcelle
E
1640
d’une
superficie
de
222m?°
(tronçon
ancien
chemin
rural
— à céder).
Vu
le Code
Rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
pris
en
son
article
L
161-10
;
7 Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
ladministration,
et
notamment
ses
articles
L
134-1
et
suivants
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L 2241-1
;
Vu
la délibération
n°27
en
date
du
13
avril
2023
décidant
d’approuver
l’aliénation
partielle
du
chemin
rural
de
Pimaquet
et
la création
d’un
nouveau
tronçon,
et
de
lancer
la procédure
de
cession
prévue
par
Particle
L
161-10
du
Code
Rural
;
Vu
larrêté
municipal
n°
103/2023
en
date
du
26 juin
2023
ordonnant
l’ouverture
de
Penquête
publique
concernant
le présent
projet
:
Vu
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
24 juillet
au
10
août
2023 ;
Considérant
le rapport
de
la police
municipale
en
date
du
26/09/2022
constatant
la
désaffection
de
fait
de
cette
partie
du
chemin
rural
de
Pimaquet
qui
n’est
plus
utilisée
par
les
riverains
ni
les
randonneurs
mais
uniquement
par
le propriétaire
de
la construction
édifiée
sur
les parcelles
E
1166
et E
1167,
et dont
les
marches
d’escalier
sont
édifiées
sur
le chemin
;
Considérant
les
conclusions
motivées
et
l’avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
02
septembre
2023
;
Considérant
que
le
propriétaire
des
parcelles
construites
E
1166
et
E
1167
a
fait
part
de
son
souhait
acquérir
ce
tronçon
désaffecté
du
chemin
rural
de
Pimaquet,
traversant
sa
propriété,
ainsi
que
des
parcelles
communales
E
728,
E
735,
E
1639,
E
1558
et E
1547
;
Considérant
que
la commune
comptant
moins
de
2000
habitants,
Pavis
préalable
des
domaines
n’est pas
requis
conformément
à
l’article
L
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- _
DÉCIDE
de
fixer
le
prix
de
vente
global
à
40
000,00€
comprenant
d’une
part
la
cession
du
tronçon
désaffecté
du
chemin
rural
du
chemin
de
Pimaquet
(parcelle
E
1640
- 222m°)
ayant
fait
Pobjet
de
l’enquête
publique
à raison
de
10€
par
mètre
carré
soit
2 220,00€,
et
d’autre
part
la
cession
des
parcelles
E
728
(760m?),
E
735
(6091m?),
E
1639
(423m°
issus
de
la
parcelle
anciennement
E
737
d’une
surface
de
750m?),
E
1558
(11m?)
et E
1547
(46m?)
appartenant
au
domaine
privé
de
la commune
pour
la somme
forfaitaire
de
37
780,00€
;
-
DÉCIDE
la vente
partielle
du
chemin
rural
de
Pimaquet,
tronçon
de
222m°?
(parcelle
E1640),
aux
conditions
susvisées
;
-
DÉCIDE
la
vente
des
parcelles
E
728
(760m°),
E
735
(6091m?),
E
1639
(423m°
issus
de
la
parcelle
anciennement
E
737
d’une
surface
de
750m°),
E
1558
(im?)
et
E
1547
(46m?)
appartenant
au
domaine
privé
de
la commune,
aux
conditions
susvisées
;
-
DIT
que
les
frais
engagés
engendrés
par
la procédure
seront
pris
en
charge
par
l'acquéreur,
à
lexception
de
l'indemnité
du
commissaire-enquêteur
et des
frais
de
publicité
;
-__
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
au
présent
projet.
Délibération
n°
62/2023
DÉCISIONS
PRISES
PAR
M.
LE
MAIRE
EN
VERTU
DE
SES
DÉLÉGATIONS
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
ce
qui
suit
:
Vu
Particle
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délégation
accordée
à M.
le Maire
par
délibération
n°
26/2020
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020, Considérant
obligation
de
présenter
au
Conseil
Municipal
les
décisions
prises
par
M.
le Maire
en vertu
de
cette
délégation,
Le
Conseil
Municipal
prend
note
des
décisions
suivantes
:
A)
Acceptation
du
don
sans
conditions
ni
charges
de
la parcelle
B
853
d’une
surface
de
1600m°
classée
en zone
naturelle
par
les consorts
LEBLANC/PICARD,
par
courrier
n°2023/RD/AL.378
en
date
du
04/10/2023.
POINTS
DIVERS
+
Monsieur
le Maire
informe
les conseillers
que
le Conseil
Départemental
du
Var
débute
les travaux
du
carrefour
Salernes/route
de
Saint-Antonin
à la sortie du village
en juillet 2024.
Cet
aménagement
permettra
notamment
de
sécuriser
la
manœuvre
des
camions
qui
viennent
de
Salernes
vers
la
coopérative, M.
MARY
demande
également
si un marquage
peut
être
effectué
le long
de
la route
départementale
menant
à
Salernes.
M.
GIRAUD
précise
qu’un
marquage
nécessite
d’avoir
une
largeur
de
voirie
règlementaire
de
chaque
côté
de
l’axe,
ce
qui
n’est
peut-être
pas
le cas.
Monsieur
le
Maire
précise
toutefois
se
rapprocher
du
Conseil
Départemental
à ce
sujet.
s. *
Monsieur
informe
le
Conseil
que
la REGION
SUD
a participé
au
financement
de
l’acquisition
de
l'immeuble
AB
495
(Auberge
Place
Bruny)
à hauteur
de
100
000€
par décision
du 26
octobre
2023.
La
commune
a
donc
bénéficié
d’un
financement
total
de
l’opération
à
hauteur
de
440
OG0€,
soit
65%
de
l’opération.
Le
reste
à charge
pour
la commune
est
de
235
000€.
#3
composteurs
partagés
ont
été
installés.
Un
composteur
drive
sera
organisé
en janvier,
afin
que
les
administrés
habitant
sur
les
extérieurs
du
village
puissent
récupérer
un
composteur
individuel
en
lPéchange
d’une
petite
participation.
L'ordre
du jour
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19h27. DEBRAY
Romain
QUILICY
Evelyne
GIRAUD
Alain
WÉ
WOLF
Roselyne
MARY
Francis
BEUGNOT
Florent
an
j
\
(y
er
BRUNET
Florian
CHATELLIBR
Jean-Marie
DELCHEVALERIE Berqard
TD\ey
AUTTE
MAUREL
Jsabelle
NGUYEN
Ly
\/
Procuratiof
Patrick
GEO
f KA
AS
TACHDJTAN
Christine
TOURNAN
Géraldine
Procuration
à
Isabelle
MAUREL
Procuration
à
Romain
DEBRAY