Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 20220628 04b Conv. Groupement de commandes ville d
Déliberation - 11 conv ville MO.CO
Déliberation - DELIB 22.10.04.12 annexe Conv 2023 Anim et moi Juv
Déliberation - dirgen1611756413decision 2020 07 assurance dommage
Déliberation - DELIB 22.10.04.12 annexe Conv 2022 Anim et moi Juv
Déliberation - 220630 09 Groupement commande ville ccas contrat
Déliberation - 251208 15 Groupement commande ville CCAS contrat a
Déliberation - 12 conv ville OT 3M visites guidees
Déliberation - 2022.02.03.18a1 casa di lanziani conv mutu ville c
Déliberation - CONV° BIBLIO
Déliberation - 07 conv groupement ville ccas
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - 07 conv groupement ville ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le SL
ID : 034-213401235-20231218-DELIB23121407-AR
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 22
Votants : 28
Date de la convocation : 6 Décembre 2023
N° 23.12.14.07
L'an deux mille vingt-trois, le 14 du mois de Décembre, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS: M. SAVY, M. BOUSQUEL, Mme MERLET, M. GRAVIER, Mme TAILLADES, M.
ROESCH, Mme HURLIN, M. BELENUS, M. LAN SUN LUK, M. GIORDAN, M. DE CHAMBRUN,
Mme ANDRIEU, Mme DE LAMOTTE, M. N’ZENGUI, Mme PARPILLON, M. GALIBERT, M.
GROS, M. THIRY, Mme DAMAIS M. LECOQ, Mme DRU, M. MICHEL
ABSENTE EXCUSEE : Mme WEBER
ABSENTS : M. CASTELL, M. LOPEZ, M. SEBBAK, Mme BOULANGEAT
PROCURATIONS : Mme BLO en faveur de M. BELENUS
Mme MOURIES en faveur de M. BOUSQUEL
Mme PLAYS en faveur de Mme MERLET
Mme GUITARD en faveur de Mme DAMAIS
Mme VELAY en faveur de M. GALIBERT
M. TALBOT en faveur de M. GROS
Commande Publique
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA
VILLE DE JUVIGNAC ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE JUVIGNAC
Madame Orlane HURLIN, adjointe aux Finances et à la Modernisation de l'Action Publique,
rapporteur, rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de JUVIGNAC est un
établissement public administratif, indépendant de la ville de JUVIGNAC.
Le CCAS qui, en sa qualité d'établissement public administratif, doit disposer de contrats d'assurances
distincts de ceux de la ville pour couvrir les risques qui lui sont propres.
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le SG
ID : 034-213401235-20231218-DELIB23121407-AR
Ainsi, pour que les contrats d'assurances puissent y être appliqués, notamment en matière de
responsabilité civile et statutaire, il est proposé la signature d’une convention de groupement de
commandes.
Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent en effet la possibilité aux
acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les
achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures
de passation de contrats.
La Ville de JUVIGNAC a fait le choix de tendre vers une modernisation de sa politique d'achat. À cet
effet, elle a le souhait d'intégrer les besoins du CCAS, listés ci-après dans ses procédures :
- Prestations d'assurances
- L'achat de chèques d'accompagnement personnalisé
Aussi, avant le lancement d’une procédure de passation d’un marché pour satisfaire un besoin relevant
de la liste, le CCAS fera connaître à la Ville, son besoin et sa volonté de participer à la procédure.
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, ce groupement de commandes
sera « d'intégration partielle » : le coordonnateur du groupement sera chargé d'organiser au nom et
pour le compte des membres l’ensemble des opérations relatives à la préparation et la passation des
contrats jusqu'à leur notification.
Chaque partie reste responsable de la définition de son propre besoin et, le cas échéant, de l’exécution
de la part du contrat qui lui incombe.
Le coordonnateur sera en appui juridique et technique en phase d'exécution de marchés. Il est donc
proposé que la Ville soit désignée coordonnateur du groupement, afin d’agir au nom et pour le compte
du CCAS.
La convention de groupement de commandes est établie pour une durée de cinq (5) ans à compter de
sa date de signature.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées
dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D’'APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS de Juvignac
selon les conditions de la convention constitutive,
D’'APPROUVER le fait que la Ville de Juvignac assume le rôle de coordonnateur dudit groupement de
commandes,
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L Or
ID : 034-213401235-20231218-DELIB23121407-AR
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 28
Contre: O
Abstentions : O
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire, caen
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401235-20231218-DELIB23121407-AR