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Déliberation - CONV° BIBLIO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olonzac.
Lien du pdf (Déliberation - CONV° BIBLIO)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL
POUR LA GESTION D’UNE BIBLIOTHEQUE
Entre :
La commune d’Olonzac (Hérault), représentée par Monsieur Luc LOUIS, Maire, d’une part
Et
L'Association bénéficiaire dénommée « Sport Culture Loisirs Olonzac » représentée par sa présidente, Madame Elisabeth LOUIS, d’autre part
Vu la délibération du Conseil municipal du 23/01/2024
Article 1er :
La commune met à la disposition de l'association le local dont elle est propriétaire, situé 3 square de la Mairie 34210 OLONZAC à compter du 1/02/2024.
Ce local comprend un mobilier spécifique adapté au bon fonctionnement de l’activité de l’association.
Article 2 :
Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes : - les locaux sont mis à disposition à titre gratuit ;
- l'association ne supportera pas les charges locatives.
Article 3 :
L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en préambule et plus particulièrement à la réalisation des activités ou actions suivantes : Gestion d’une bibliothèque.
Article 4 :
L'association s'engage :
- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ; - à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
- à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public ; - à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier ;
- à prendre un règlement intérieur, précisant entre-autres les conditions d'accès et de sécurité ainsi que les heures d'ouverture, dont copie sera transmise à la collectivité. Article 5 :
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
Article 6 :
L'association est autorisée à mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition de ses membres pour des manifestations ou des activités qui ne sont pas ouvertes à l'ensemble du public. Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :
- elle ne peut être accordée qu'aux seuls membres de l'association, sur présentation d'une demande écrite validée par une autorisation écrite du président de l'association, fixant en particulier la durée et les conditions exactes de l'occupation ;
- l'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de l'association et de
l'immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique, cultuelle ou commerciale sont interdites ;
- lors de ces occupations, toutes les mesures de sécurité devront être prises, comme par exemple la fermeture des locaux à la fin de la manifestation. Les sous-locations sont interdites.
Article 7 :
Dans le cadre des mises à disposition de locaux prévues par l'article 6 ci-avant, l'association est autorisée à encaisser une somme forfaitaire calculée selon un tarif horaire d'occupation. Il correspond uniquement au remboursement des charges locatives, déterminé sur la base du compte d'exploitation de la structure et comprend en particulier les frais de chauffage, éclairage, nettoyage et gardiennage. Chaque année, avant le 1er mai, le ou les tarifs de remboursement des charges ainsi que leur mode de calcul seront communiqués à la collectivité. L'association s'engage à appliquer strictement ces tarifs.
Article 8 :
L'association s'engage à fournir, avant le 1er mai de l'année suivante, un bilan et un compte de résultat, conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par la présidente. En vertu des dispositions de l'article L 612-4 du code du commerce, une certification par un commissaire aux comptes est par ailleurs obligatoire dans le cas où le montant de l'aide publique enregistrée au cours de l'exercice atteindrait 153 000 euros (total des subventions perçues par l'association provenant de l'Etat, des Collectivités locales ou Etablissements publics). [ls comprendront en annexe le détail des sommes encaissées prévues à l'article 7 ainsi que les nouvelles propositions tarifaires.
Article 9 :
L'association s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, ainsi que d'autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services de la commune, notamment par l'accès aux locaux et aux documents administratifs et comptables.
Article 10 :
La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux. Article 11 :
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours
suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 12 :
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article 13 :
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l'article 11 ci-avant.
Article 14 :
La présente convention est établie pour une durée de deux ans. Elle ne peut être reconduite que de façon expresse.
Au moins trois mois avant le terme de la convention, si elle le souhaïte, l'association sollicitera son
renouvellement. Lors de la prise d'effets de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire.
Article 15 :
A l'expiration du délai de deux ans, l'association s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de demander à l'association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.
Article 16 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif compétent.
Fait à OLONZAC, le 24/01/2024
L’Association Sports Culture Loisirs Olonzac,
La Présidente, Le Maire, ARS
Elisabeth LOUIS. Luc LOUIS.